Lettre d’avertissement à l'Agence des services frontaliers du Canada

Dossier CV1920-143

Le 26 septembre 2019

Lettre recommandée avec accusé de réception

Directeur général, Direction des services nationaux de gestion des biens immobiliers et des locaux
Agence des services frontaliers du Canada
355, chemin North River
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8

Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC »)

Monsieur,

La surveillance de la sécurité et de l’environnement fait partie des responsabilités essentielles de la Régie de l’énergie du Canada (« la Régie »). La présente vise à vous informer que la Régie a relevé des manquements au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99-294) (le « Règlement »), à savoir l’omission de nommer un dirigeant responsable, conformément à la définition qui en est donnée au paragraphe 6.2(3) du Règlement, et de présenter une déclaration de production d’un rapport annuel dans le délai prescrit au paragraphe 6.6(2).

La Régie tient les sociétés qu’elle réglemente responsables de la sûreté, de la sécurité et de la protection des travailleurs, du public et de l’environnement. Les sociétés réglementées, en tant que titulaires de certificats, sont tenues de se conformer à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et à tous ses règlements d’application.

Le Règlement stipule ce qui suit :

Au paragraphe 6.2(1)  : La compagnie [réglementée] nomme un dirigeant à titre de dirigeant responsable qui veille, en son nom, à ce que le système de gestion et les programmes visés à l’article 55 [du Règlement] soient établis, mis en œuvre et maintenus conformément à l’article 6.1, au présent article et aux articles 6.3 à 6.6 et à ce que les obligations prévues à l’article 6 soient respectées.

Au paragraphe 6.2(3) : La compagnie veille à ce que le dirigeant responsable exerce les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines qui sont nécessaires aux fins suivantes :

a) établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion et les programmes visés à l’article 55;

b) faire en sorte que les activités de la compagnie soient exercées en conformité avec les obligations prévues à l’article 6.

Au paragraphe 6.6(1) : La compagnie établit un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit :

a) le rendement du système de gestion de la compagnie en ce qui a trait au respect des obligations prévues à l’article 6 et l’atteinte par la compagnie de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, mesurées par les mesures de rendement élaborées en vertu des alinéas 6.5(1)b) et v);

b) les mesures prises pendant cette année pour remédier aux lacunes repérées par le programme d’assurance de la qualité établi en vertu de l’alinéa 6.5(1)w).

• (2) La compagnie présente à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a établi son rapport annuel.

RÉSUMÉ DES CONSTATATIONS

L’ASFC est le propriétaire-exploitant du pipeline qui s’étend des installations de comptage reliées à l’immeuble des douanes situé près de Climax, en Saskatchewan (coordonnée SE 6-1-18-W3M), à la frontière canado-américaine.

Le 3 septembre 2015, la Régie a transmis une lettre d’avertissement à l’ASFC au sujet de sa non-conformité avec les articles 6.2 et 6.6 du Règlement.

Le 21 février 2017, la Régie a tenu une téléconférence avec l’ASFC. Le personnel de la Régie a passé en revue les antécédents de non-conformité de l’ASFC liés précisément à la non-production des déclarations d’établissement d’un rapport annuel de 2013, 2014 et 2015.

Le 11 mai 2017, l’ASFC a présenté sa déclaration de production du rapport annuel de 2016, donc, en retard par rapport à la date d’échéance du 30 avril 2017.

Le 25 avril 2018, l’ASFC a nommé , gestionnaire des infrastructures, à titre de dirigeante responsable.

Le 29 mai 2019, la Régie a envoyé une demande de renseignements à l’ASFC sollicitant une déclaration selon laquelle l’Agence avait produit son rapport annuel de 2018.

Le 24 juillet 2019, la Régie a envoyé un avis de non-conformité à l’ASFC pour avoir omis de présenter sa déclaration de production d’un rapport annuel au 30 avril 2019.

Le 26 juillet 2019, l’ASFC a présenté sa déclaration indiquant qu’elle avait établi son rapport annuel de 2018, signée par la dirigeante responsable .

Le 1^er août 2019, le personnel de la Régie a tenu une téléconférence avec la directrice générale de la gestion des biens immobiliers – Ouest, la gestionnaire des infrastructures, Région des Prairies, le directeur des opérations environnementales et le gestionnaire de la conformité de l’ASFC pour discuter des manquements répétés de l’Agence au Règlement.

Le 1^er août 2019, le personnel de l’ASFC a confirmé que n’exerçait pas les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines de l’Agence.

Le 18 septembre 2019, l’ASFC a nommé , directeur général, Direction des services nationaux de gestion des biens immobiliers et des locaux, à titre de dirigeant responsable.

CONCLUSION

La présente lettre d’avertissement concerne les manquements allégués aux articles 6.2 et 6.6 du Règlement. Elle est délivrée conformément à la politique d’exécution de la Régie et vise à porter la situation à votre attention afin que vous preniez les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, à ses règlements d’application et aux textes de réglementation connexes à l’avenir. Les dépôts obligatoires devront désormais être faits à temps et sans l’intervention de la Régie.

Cet avertissement écrit, et les circonstances auxquelles il renvoie, peut être pris en compte par la Régie lors de la planification de ses activités de conformité et d’audit ou en réponse à toute situation de non-conformité dans l’avenir. La Régie s’attend à ce que l’ASFC fasse preuve de la diligence voulue pour satisfaire à ses exigences.

Sachez que la présente lettre sera intégrée au dossier des antécédents de conformité de l’ASFC et que le signalement de tout nouvel événement pourrait entraîner la prise de mesures d’exécution, notamment l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, conformément à la politique et aux marches à suivre adoptées par la Régie à cet égard. Pour un complément d’information sur les activités de la Commission en rapport avec la conformité et l’exécution, veuillez consulter la page sur son site Web.

Si vous avez des questions sur ce qui précède ou tout sujet qui s’y rapporte, veuillez communiquer avec , enquêteuse principale, soit par téléphone, au numéro sans frais 1-800-899-1265 ou directement au , soit par courriel à l’adresse .

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

Original signé par

Directrice de l’équipe de vérification, d’exécution et d’enquête
Secteur des activités systémiques

c. c. , président, ASFC
, directrice générale de la gestion des biens immobiliers – Ouest, ASFC
, gestionnaire des infrastructures, Région des Prairies, portefeuille de l’Ouest de la gestion des biens immobiliers, ASFC
, gestionnaire de la conformité, Division des opérations environnementales, ASFC
, gestionnaire des infrastructures et des opérations environnementales, Division du contrôleur de l’Agence, ASFC

Date de modification :

2021-02-22