Lettre d’avertissement à Surerus Murphy Joint Venture
Fichier RDIMS no 1127207
Dossier CV1819-441
Le 16 octobre 2018
Monsieur 
, président
Surerus Murphy Joint Venture
605, Cinquième Avenue S.-O., bureau 1600
Calgary (Alberta)
T2P 3H5
- Lettre d’avertissement à Surerus Murphy Joint Venture
Monsieur,
L’Office national de l’énergie a reçu de multiples rapports d’activités non autorisées menées au-dessus ou à proximité de pipelines relevant de la réglementation fédérale soit par des employés de Surerus Murphy Joint Venture (« SMJV »), soit par ses sous-traitants, en rapport avec les travaux liés au projet d’agrandissement High Pine. Ces rapports ont été présentés à l’Office par Pipelines Enbridge Inc. (« Enbridge »), aussi connue sous le nom de Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (« Westcoast »).
Résumé des activités non autorisées
UX2017-151
Le 5 juillet 2017, Enbridge a fait rapport d’une activité non autorisée par SMJV, plus précisément d’une canalisation heurtée pendant les travaux de construction autour de la conduite du point de vente Honeymoon Creek. Cette conduite était en exploitation normale. Un entrepreneur dont les services avaient été retenus pour le projet terminait la pente d’un talus après une excavation qui avait déjà permis de dégager la canalisation. Ce faisant, cette dernière, au fond de la tranchée, avait été enfouie sous une couche de terre. Par la suite, alors que l’exécutant des travaux d’excavation s’affairait à retirer cette terre du fond de la tranchée, un surveillant et un responsable du remuement du sol ont été témoins du fait que le godet de la pelle a heurté la canalisation.
Après examen de l’information présentée par les parties, l’Office a jugé que SMJV contrevenait à l’alinéa 7(1)c) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) (le « RPD-A »). SMJV n’a pas respecté la procédure d’exploitation habituelle en matière de remuement du sol de Spectra Energy Transmission West, section 16.1, annexe A, qui est une liste de contrôle du registre en la matière pour toutes les excavations.
UX2017-249
Le 11 octobre 2017, Westcoast a fait rapport d’une activité non autorisée par SMJV, soit le retrait sans autorisation d’un accès temporaire au pipeline Oak d’un diamètre de 16 pouces à proximité de Fort St. John, en Colombie-Britannique. Un représentant de SMJV avec le service des franchissements d’Enbridge afin d’informer celle-ci qu’un de ses travailleurs avait retiré un accès temporaire du franchissement sans respecter le protocole prévu à cette fin. Le franchissement a été autorisé, mais sans respecter les conditions de l’entente conclue.
Après examen de l’information présentée par les parties, l’Office a jugé que SMJV contrevenait à l’alinéa 7(3)c) du RPD-A.
UX2018-019
Le 2 février 2018, Enbridge a fait état d’une activité non autorisée par SMJV au sujet du franchissement du doublement N5 par un véhicule à proximité de la borne kilométrique 49. Alors qu’il travaillait dans ce secteur, un employé d’Enbridge a remarqué la présence d’un tracteur Caterpillar DC8 qui enlevait la neige sur la nouvelle emprise (associée au projet d’agrandissement du pipeline High Pine), la repoussant ainsi de l’autre côté de l’emprise existante. Aucune évaluation de franchissement n’avait été effectuée avant accès à cette dernière.
Après examen de l’information présentée par les parties, l’Office a jugé que SMJV contrevenait à l’article 12 du RPD-A.
Résumé des constatations
L’examen de l’information présentée par les parties au sujet des incidents précités a permis à l’Office de déterminer que SMJV était au courant de ses obligations par rapport au travail effectué à proximité de pipelines mais a néanmoins contrevenu trois fois à la réglementation fédérale.
Plus précisément, l’Office a établi ce qui suit.
- SMJV n’a pas respecté les dispositions du paragraphe 112(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi ») ni celles de l’alinéa 7(1)c) du RPD-A à une occasion.
- SMJV n’a pas respecté les dispositions du paragraphe 112(1) de la Loi ni celles de l’alinéa 7(3)c) du RPD-A à une occasion.
- SMJV n’a pas respecté les dispositions du paragraphe 112(1) de la Loi ni celles de l’article 12 du RPD-A à une occasion.
Enbridge dispose de méthodes et processus visant à permettre de travailler sans danger à proximité de pipelines de ressort fédéral, mais elles n’ont pas toujours été respectées par les personnes qui travaillaient au projet.
Le 5 septembre 2018, l’Office a pris part à une réunion avec des hauts dirigeants de SMJV afin de discuter des activités non autorisées. Il reconnaît et apprécie les efforts déployés afin d’éviter que de tels écarts à la réglementation ne se reproduisent, comme par exemple davantage de formation destinée au personnel sur le terrain et une meilleure diffusion de l’information sur le projet en temps réel à leur intention, une évaluation plus poussée des compétences des opérateurs de machinerie et la mise en commun des pratiques exemplaires tant à l’intérieur de la société qu’entre les divers entrepreneurs dont Enbridge retient les services.
Conclusion
Cet avertissement vise à porter toute cette question à votre attention afin que vous preniez les mesures de prévention nécessaires pour assurer la conformité aux exigences de la Loi et des règlements y afférents.
Les entrepreneurs de SMJV et les personnes responsables doivent s’assurer que la procédure ainsi que les processus régissant les travaux d’excavation à proximité de pipelines relevant de la réglementation fédérale sont respectés, notamment en faisant en sorte que les personnes qui effectuent de tels travaux soient au courant des pratiques sécuritaires à adopter conformément à l’article 112 de la Loi et des mesures décrites dans le RPD-A. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au Cadre de prévention des dommages
Nous apprécions l’attention immédiate accordée à cette question et les mesures récemment prises pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent à l’avenir Sachez que la présente lettre sera intégrée au dossier des antécédents de conformité de SMJV et que le signalement de tout nouvel incident pourrait entraîner la prise de mesures d’exécution, notamment l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, conformément à la politique et aux marches à suivre adoptées par l’Office à cet égard. Vous pouvez consulter un complément d’information sur les activités de l’Office en rapport avec la conformité et l’exécution ici.
Si vous avez des questions sur ce qui précède ou tout sujet connexe, veuillez les adresser à , spécialiste technique aux enquêtes, soit par téléphone, en composant sans frais le 1-800-899-1265 ou directement le , soit par courriel à l’adresse .
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Original signé par
Directrice
Audits, exécution et enquêtes
Secteur des activités systémiques
c.c. :, président, Surerus Pipeline Inc.
, directeur des travaux de construction, Enbridge
, inspecteur, Office
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