Lettre d’avertissement à Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain »)
Dossier de la Régie : DTP2019-005
Dossier d’exécution : CV1920-441
Le 9 octobre 2020
Lettre recommandée avec accusé de réception
Président et premier dirigeant
Trans Mountain Pipeline ULC
300, Cinquième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5J2
Objet : Lettre d’avertissement à Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain »)
Monsieur,
La surveillance de la sécurité et de l’environnement fait partie des responsabilités essentielles de la Régie de l’énergie du Canada. Par la présente, nous vous informons que la Régie a relevé une non-conformité à l’article 47.2 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres. Trans Mountain n’a pas élaboré, mis en œuvre et maintenu un programme de prévention des dommages qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer tout dommage au pipeline et qui est conforme à l’article 16 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières).
La Régie tient les sociétés qu’elle réglemente responsables de la sûreté, de la sécurité et de la protection des travailleurs, du public et de l’environnement. Les sociétés réglementées, en tant que titulaires de certificats, sont tenues de se conformer à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et à tous ses règlements d’application.
RÉSUMÉ DES CONSTATATIONS
Le 30 juillet 2019, Trans Mountain a signalé que la canalisation avait subi un dommage (PTP2019-005) le jour précédent. Le 2 août 2019, le personnel de la Régie s’est rendu sur les lieux pour recueillir de l’information et mener des entrevues. Plus tard le même jour, il a rencontré le personnel de Trans Mountain à un endroit proche de là. Après avoir examiné l’information recueillie sur les lieux et les réponses aux demandes de renseignements envoyées plus tard à Trans Mountain, la Régie a déterminé qu’un membre du personnel de la société avait délibérément omis de suivre les étapes sécuritaires indiquées dans la procédure écrite de Trans Mountain concernant les travaux d’excavation autour du pipeline.
Plus précisément, la Régie a établi ce qui suit :
- Le 29 juillet 2019, au cours de travaux d’excavation autorisés exécutés par un tiers au-dessus du pipeline Trans Mountain, la pelle rétrocaveuse a heurté la canalisation principale en enlevant les débris qui étaient tombés sur la conduite. Le revêtement a été endommagé et des dommages superficiels ont été causés à la conduite.
- Un inspecteur de pipeline de Trans Mountain était sur les lieux pendant les travaux d’excavation. Le 2 août 2019, le personnel de la Régie a interrogé l’inspecteur de pipeline de même que le chef de chantier et le conducteur d’excavatrice de l’entrepreneur tiers. Tous étaient d’accord pour dire que l’inspecteur de pipeline avait ordonné au conducteur d’excavatrice d’utiliser de la machinerie à moins de 0,6 m du pipeline, ce qui constitue un manquement à la politique de Trans Mountain. L’inspecteur de pipeline a admis que Trans Mountain a une marche à suivre pour obtenir la permission de modifier la procédure de la société, mais il ne l’a pas fait, contrevenant ainsi sciemment à la politique établie.
CONCLUSION
Le présent avertissement fait ressortir une infraction à l’article 47.2 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres. Il est envoyé conformément à la politique d’exécution de la Régie afin que vous preniez les mesures correctives nécessaires pour assurer en tout temps la conformité à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, à ses règlements d’application et aux textes de réglementation connexes.
Cette question ayant été réglée, le présent avertissement écrit – et les circonstances auxquelles il renvoie – est versé au dossier de Trans Mountain à la Régie, qui pourra s’en servir pour planifier ses activités de conformité et d’audit ou pour rectifier toute situation future de non-conformité. La Régie s’attend à ce que Trans Mountain fasse preuve de la diligence voulue pour satisfaire à toutes ses exigences.
La présente lettre sera également versée au dossier des antécédents de Trans Mountain en matière de conformité. Tout autre événement signalé pourrait entraîner de nouvelles mesures d’exécution, y compris des sanctions administratives pécuniaires infligées selon la politique et la procédure d’exécution de la Régie. Pour un complément d’information sur les activités relatives à la conformité et à l’exécution, consultez le site de la Régie: Conformité et exécution.
Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec , sans frais au 1-800-899-1265, directement au ou par courriel à .
Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
La directrice de l’équipe de vérification, d’exécution et d’enquête,
Original signé par
Secteur des activités systémiques
Régie de l’énergie du Canada
210-517 10 Av SO
Calgary AB T2R 0A8
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