ARCHIVÉ - Présentations de Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) afférentes au décret de sécurité SO-E101-04-2010 en date du 30 juillet 2012 demandant la levée de la restriction de pression sur la canalisation 2
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Dossier : OF-Surv-Inc-2010 02
Le 23 mai 2013
Monsieur Al Monaco
Chef de la direction
Pipelines Enbridge Inc.
Fifth Avenue Place, bureau 3000
425, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 3L8
Télécopieur : 403-231-3920
Présentations de Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) afférentes au décret de sécurité SO-E101-04-2010 en date du 30 juillet 2012 demandant la levée de la restriction de pression sur la canalisation 2
Monsieur,
Le 18 octobre 2010, l'Office national de l'énergie (l'Office) a pris le décret de sécurité
SO-E101-04-2010 (le décret) à l'endroit d'Enbridge, imposant une restriction préventive de pression sur les tronçons de la canalisation 2 soudés par étincelage avant les années 1970, pour lesquels une corrélation avait été établie avec des incidents survenus sur des pipelines de la société. La figure 1 renferme une carte indiquant où se trouve la canalisation 2 sur le réseau d'Enbridge.
L'Office a examiné les renseignements que lui a transmis Enbridge relativement au décret et prend acte des efforts de celle-ci pour produire des informations indiquant qu'elle est capable de cerner, d'analyser et d'atténuer efficacement les fissures sur ses pipelines au Canada. L'Office remarque aussi les engagements d'Enbridge à continuellement améliorer son programme de gestion de l'intégrité pour ce qui est des fissures sur l'ensemble de ses pipelines réglementés par l'Office.
L'Office juge qu'Enbridge a satisfait à toutes les exigences contenues dans son décret. Selon lui, Enbridge a démontré qu'elle était capable de détecter, d'analyser et d'atténuer efficacement les fissures sur les tronçons de la canalisation 2 soudés par étincelage. Enbridge a aussi produit un plan pour l'amélioration constante de son programme de gestion de l'intégrité qui continuera de lui permettre de détecter et de diminuer les fissures sur ses pipelines réglementés par l'Office.
En lien avec les engagements d'Enbridge, l'Office s'attend à ce qu'elle continue d'améliorer son programme de gestion de l'intégrité à l'intérieur de son système de gestion intégrée. L'Office a pris le décret SO-E101-002-2013 approuvant la remise en service complète des segments de la canalisation 2 d'Enbridge soudés par étincelage avant les années 1970
Le décret SO-E101-002-2013 autorise la remise en service complète du pipeline, mais exige qu'Enbridge soumette, au plus tard le 31 décembre 2013, des rapports sur l'intégrité de la canalisation et les résultats de l'atténuation pour certains segments du pipeline.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
La secrétaire de l’Office,
Sheri Young
Pièces jointes
c. c.
M. Stephen Wuori, Président, Pipelines de liquides et projets d'envergure, Pipelines Enbridge Inc., télécopieur 403-231-5710
Mme Margery Fowke, Affaires juridiques et réglementaires, Pipelines Enbridge Inc.,
télécopieur 403-231-7380
M. Matthew Thompson, Conformité des pipelines au Canada, Pipelines Enbridge Inc., télécopieur 780-420-8177
Figure 1 : Canalisation 2 d'Enbridge
DÉCRET SO-E101-002-2013
RELATIVEMENT À la Loi sur l'Office national de
l'énergie (la Loi) et à ses règlements d'application;
RELATIVEMENT À des incidents impliquant des
fissures survenues sur le réseau de Pipelines Enbridge
Inc. (Enbridge) et au décret SO-E101-04-2010 de
l'Office national de l'énergie.
DEVANT l'Office, le 16 mai 2013.
ATTENDU QUE l'Office réglemente l'exploitation du pipeline d'Enbridge;
ATTENDU QUE l'Office a pris le décret de sécurité SO-E101-04-2010 (le décret) imposant une restriction préventive de pression sur des tronçons de la canalisation 2 soudés par étincelage avant les années 1970;
ATTENDU QU'Enbridge est tenue de se conformer à toutes les conditions contenues dans le décret;
ATTENDU QU'Enbridge a sollicité une autorisation pour lever la restriction de pression indiquée dans la condition 1 du décret;
ATTENDU QUE, le 15 décembre 2012, l'Office a indiqué qu'Enbridge avait démontré sa capacité à détecter et à atténuer efficacement les fissures sur les tronçons de la canalisation 2 reliant Edmonton, Hardisty, Kerrobert, Regina et Cromer;
ATTENDU QU'Enbridge a remis un rapport à jour sur l'intégrité de la canalisation et un plan d'amélioration continue de son programme de gestion de l'intégrité à l'égard des fissures sur tous ses pipelines réglementés par l'Office;
ATTENDU QUE l'Office a examiné la remise en service envisagée à la pression complète des segments de la canalisation 2 soudés par étincelage avant les années 1970;
ATTENDU QUE l'Office juge qu'Enbridge a démontré sa capacité à cerner, à analyser et à atténuer efficacement les fissures sur ses pipelines réglementés par l'Office, dont les tronçons de la canalisation 2;
IL EST ORDONNÉ QU'aux termes des articles 12 et 48 de la Loi, Enbridge soit autorisée à remettre complètement en service les tronçons de la canalisation 2 soudés par étincelage, sous réserve de la condition suivante :
- Enbridge doit transmettre ce qui suit à l'Office, au plus tard le 31 décembre 2013 des rapports sur l'intégrité, y compris l'analyse des données des inspections en ligne par balayage électronique par ultrasons réalisées en 2012 et 2013 et les résultats de l'atténuation sur les tronçons reliant Kerrobert à Regina et Regina à Cromer.
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
La secrétaire de l'Office,
Sheri Young
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