ARCHIVÉ - Kinder Morgan Canada Inc. - Trans Mountain Pipeline ULC - Demande d’annulation de restriction de pression - Ordonnance de sécurité SO-T260-005-2013 - Canalisation principale NPS 24 - 24 octobre 2014
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Dossiers : OF-Surv-Inc-2013 092 01
OF-Surv-Inc-2013 099-01
Le 24 octobre 2014
Monsieur Ian Anderson
Président
Kinder Morgan Canada Inc.
300, Cinquième Avenue S.-O., bureau 2700
Calgary (Alberta) T2P 5J2
Télécopieur : 403-514-6622
Kinder Morgan Canada Inc. - Trans Mountain Pipeline ULC
Demande d’annulation de restriction de pression
- Ordonnance de sécurité SO T260-005-2013
Canalisation principale NPS 24 - Fuite de liquide
Borne kilométrique 923,5 - 12 juin 2013
Borne kilométrique 966,9 - 26 juin 2013
Monsieur,
Les 12 et 26 juin 2013, Kinder Morgan Canada Inc. (KMC) a découvert deux fuites distinctes provenant de fissures sur le pipeline Trans Mountain et elle en a fait rapport. Ces découvertes étaient le résultat d’inspections internes qu’elle avait menées en 2012.
L’Office national de l’énergie a rendu l’ordonnance de sécurité SO-T260-005-2013 (l’ordonnance de sécurité) le 2 août 2013 aux termes des articles 12 et 48 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. L’ordonnance prolongeait l’application d’une restriction volontaire de la pression d’exploitation de la part de KMC après les incidents. Elle décrivait par ailleurs les mesures de précaution imposées par l’Office ainsi que les conditions qui devaient être remplies pour que la société puisse demander la révision ou l’annulation de la restriction de pression.
L’Office a examiné la demande du 10 octobre 2014 de KMC dans laquelle celle-ci sollicitait l’annulation de la restriction de pression imposée aux termes de la condition 1 de l’ordonnance de sécurité sur un tronçon du pipeline Trans Mountain, soit celui allant de Sumas, en Colombie-Britannique, à la frontière canado-américaine.
Après examen de la demande de KMC, y compris de l’évaluation technique, l’Office juge que la société a respecté tous les engagements énoncés dans son plan d’assurance de l’intégrité daté du 9 juillet 2013, ainsi que la condition 5 de l’ordonnance de sécurité, pour le tronçon du pipeline Trans Mountain allant de Sumas, en Colombie-Britannique, à la frontière canado-américaine.
Par conséquent, l’Office approuve la demande visant l’annulation de la restriction de pression imposée aux termes de l’ordonnance de sécurité et KMC peut remettre le tronçon en exploitation sans réserve.
Puisqu’elle satisfait maintenant à toutes les conditions de l’ordonnance de sécurité, KMC peut remettre le pipeline Trans Mountain en exploitation sans réserve sur toute sa longueur.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
La secrétaire de l’Office,
Sheri Young
c.c. M. Hugh Harden, KMC (télécopieur : 403-514-6622)
Mme Megan Sartore, KMC (télécopieur : 403-514-6622)
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