ARCHIVÉ - Lettre et ordonnance SO-T260-005-2013 à Kinder Morgan Canada Inc. - Trans Mountain Pipeline ULC - Canalisation principale NPS 24 - Fuite de liquide

Lettre et ordonnance SO-T260-005-2013 à Kinder Morgan Canada Inc. - Trans Mountain Pipeline ULC - Canalisation principale NPS 24 - Fuite de liquide [anglais seulement : PDF 79 ko]

Dossier OF-Surv-Inc-2013 092
Dossier OF-Surv-Inc-2013 099
Le 2 août 2013

Monsieur Ian Anderson
Président
Kinder Morgan Canada Inc.
300, Cinquième Avenue S.-O., bureau 2700
Calgary (Alberta)  T2P 5J2
Télécopieur : 403-514-6622

Kinder Morgan Canada Inc. (KMC)
Trans Mountain Pipeline ULC (TMPL)
Canalisation principale NPS 24 - Fuite de liquide
Ordonnance SO-T260-005-2013

Monsieur,

Les 12 et 26 juin 2013, KMC a repéré deux fuites distinctes provenant de fissures sur le pipeline de TMPL et elle en a fait rapport. Ces fissures ont été découvertes à la suite d’inspections internes effectuées par KMC conformément à la lettre du 16 mars 2012 qu’elle avait reçue de l’Office national de l’énergie et lui ordonnant de mener des évaluations de référence de telles fissures pouvant être à l’origine de fuites.

L’exploitation sûre et sans danger de l’infrastructure pipelinière revêt une importance capitale pour l’Office. Dans cette optique, celui-ci a rendu le décret de sécurité SO-T260-005-2013 (l’ordonnance), aux termes des articles 12 et 48 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, qui décrit les mesures de précaution imposées par l’Office ainsi que les conditions qui doivent être remplies pour que KMC puisse demander la révision ou l’annulation de la restriction de pression.

L’ordonnance ci-jointe impose à KMC le maintien de la restriction de pression déjà en place, équivalant à 80 % de la pression la plus élevée enregistrée au cours des 90 jours d’exploitation sans restriction, sur l’ensemble des tronçons du pipeline de TMPL, qui ont précédé le 13 juin 2013. La restriction de pression demeurera en vigueur jusqu’à ce que KMC ait tenu tous les engagements énoncés dans son plan d’assurance de l’intégrité (daté du 9 juillet 2013). Au nombre de ceux-ci il faut noter une évaluation technique qui démontre que le pipeline est apte au transport à la pression maximale d’exploitation prévue. KMC doit en outre remplir toutes les conditions précisées dans l’ordonnance ci-jointe.

Tel qu’il est expliqué en détail dans l’ordonnance, KMC doit poursuivre ses consultations auprès des collectivités autochtones qui ont exprimé un intérêt au sujet de l’intervention, à la suite du déversement, par rapport aux détails des plans de remise en état des lieux, ainsi qu’à l’égard de son plan de protection du patrimoine autochtone et des ressources traditionnelles.

L’Office n’autorisera pas l’accroissement de la pression d’exploitation sur le pipeline de TMPL tant qu’il n’aura pas la conviction que celui-ci ne pose pas de danger, tant pour les personnes que pour l’environnement.

Si vous avez des questions sur ce qui précède, veuillez communiquer avec Doug Ochitwa au 403-299-2794, ou par courriel à l’adresse doug.ochitwa@rec-cer.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

c.c. Hugh Harden, vice-président à l’exploitation, ingénierie SSE; télécopieur : 403-514-6441

DEVANT l’Office 1^er août 2013.

ATTENDU QUE l’Office réglemente l’exploitation du pipeline de TMPL selon les termes du certificat d’utilité publique OC-2;

ATTENDU QUE Kinder Morgan Canada (KMC) a constaté des fuites sur le pipeline de TMPL les 12 et 26 juin 2013;

ATTENDU QU'après la constatation des fuites, KMC a d’elle-même réduit la pression et greffé des patrouilles au sol aux patrouilles aériennes existantes;

ATTENDU QUE l’Office a passé en revue le plan d’assurance de l’intégrité de KMC daté du 9 juillet 2013 dans l’optique des fuites provenant du pipeline de TMPL décrites plus haut;

ATTENDU QUE l’Office exige de KMC qu’elle confirme l’aptitude au service du pipeline de TMPL pour l’exploitation à sa pression maximale d’exploitation;

ATTENDU QUE l’Office mène une enquête aux termes des articles 12 et 48 de la Loi pour promouvoir l’exploitation continue sans danger du pipeline de TMPL;

ATTENDU QUE l’Office est d’avis que la prise de mesures de précaution est nécessaire pour assurer la sécurité du public et la protection de l’environnement;

À CES CAUSES, l’Office ordonne ce qui suit en vertu des articles 12 et 48 de la Loi.

1. KMC maintiendra une restriction de pression sur le pipeline de TMPL équivalant à 80 % de la pression maximale enregistrée au cours des 90 jours d’exploitation sans restriction, sur l’ensemble des tronçons de ce même pipeline, qui ont précédé le 13 juin 2013. La restriction de pression demeurera en vigueur jusqu’à ce que l’Office approuve un accroissement de la pression d’exploitation.
2. Dans les 5 jours suivant la date de la présente ordonnance, KMC déposera auprès de l’Office une confirmation écrite à l’effet que la pression a été réduite tel qu’il est exigé sur l’ensemble des tronçons du pipeline de TMPL.
3. Dans les 5 jours suivant la date de la présente ordonnance, KMC déposera aussi auprès de l’Office une confirmation écrite à l’effet que les réglages locaux et au centre de contrôle pour l’interruption du débit, au même titre que ceux pour l’exploitation et l’actionnement des vannes d’isolement, ont été ajustés de manière à rendre compte de la pression d’exploitation réduite conformément aux clauses 4.18 et 10.9.5 de la norme CSA Z662-11.
4. Dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance, KMC déposera auprès de l’Office un rapport détaillé sur les consultations menées auprès des collectivités autochtones et comprenant notamment l’information suivante :
   1. les préoccupations qui ont été exprimées par les collectivités autochtones;
   2. un résumé de la façon dont elle a traité toute préoccupation ayant pu être exprimée pendant ces consultations;
   3. un plan décrivant les méthodes de surveillance adoptées pour la protection du patrimoine autochtone et des ressources traditionnelles dans le contexte des mesures correctives qui ont été prises et de l’exploitation continue du pipeline.
5. Au moins 30 jours avant un accroissement prévu de la pression d’exploitation sur l’un ou l’autre des tronçons du pipeline de TMPL, KMC doit solliciter par écrit l’autorisation de l’Office pour éliminer la restriction de pression prévue à la condition 1 de la présente ordonnance. La demande doit notamment comprendre l’information suivante :
   1. une ou des évaluations techniques démontrant que le pipeline est apte au transport à sa pression maximale d’exploitation;
   2. la preuve que les conditions 2 et 4 de la présente ordonnance ont été remplies.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

Date de modification :

2020-09-29