TransCanada Energy Ltd. (« TC Énergie ») – Demande de remise en service à la pression maximale d’exploitation Canalisation principale (« ML ») 100-4, vanne de canalisation principale (« VCP ») 2-9
Dossiers OF-Surv-Gen-T217 01
OF-Surv-Gen-T217 03
Le 3 novembre 2020
Madame Leslie Kass
Directrice de la réglementation
Première vice-présidente, Centre technique
TC Énergie
450, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5H1
Courriel : 
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TransCanada Energy Ltd. (« TC Énergie »)
Demande de remise en service à la pression maximale d’exploitation
Canalisation principale (« ML ») 100-4, vanne de canalisation principale (« VCP ») 2-9
Ordonnance de sécurité SG-T211-002-2014
Ordonnance AO-001-SG-T211-002-2014 modifiée
Madame,
Le 9 octobre 2020, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada a reçu une demande de TC Énergie visant le retour du tronçon pipelinier ML 100-4 et la VCP 2-9 à leur pression maximale d’exploitation (« PME ») autorisée de 6 065 kPa. La pression d’exploitation de ce tronçon avait été limitée par l’ordonnance de sécurité SG-T211-002-2014 rendue par l’Office national de l’énergie le 10 avril 2014, puis modifiée le 17 avril 2014. Le 28 août 2019, la Régie de l’énergie du Canada a remplacé l’Office national de l’énergie, et toutes les ordonnances rendues par ce dernier sont considérées comme ayant été rendues sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et leur application relève de cette loiNote de bas de page 1.
TC Énergie a joint à sa demande une version révisée de son évaluation technique pour faire la preuve que le tronçon pipelinier peut être remis en service; on y décrit aussi d’autres activités liées à l’intégrité qui amélioreraient la sécurité des activités. Une évaluation technique avait déjà été présentée à la Régie le 20 juillet 2020 et avait fait l’objet d’une évaluation et d’échanges d’information informels entre le personnel de la Régie et TC Énergie jusqu’à ce que cette dernière dépose la version révisée.
La Commission a pris en considération les renseignements fournis dans l’évaluation technique révisée et reconnaît que d’importants travaux d’inspection interne, d’excavation pour valider les inspections internes et de remise en état ont été exécutés sur le tronçon pipelinier concerné au cours des deux dernières années. La Commission comprend que les principales menaces à l’intégrité du pipeline étaient de la corrosion externe, de la fissuration par corrosion sous contrainte (« FCST ») et des anomalies de construction, qui sont toutes gérées par TC Énergie. Les menaces concernant la corrosion externe et la FCST ont été atténuées, et la surveillance de l’état de la canalisation se poursuivra au moyen d’inspections internes à des intervalles appropriés. Dans son évaluation technique, TC Énergie a affirmé que les anomalies de construction, comme des fissures de soudures circonférentielles ou des anomalies semblables à des fissures, demeureront stables à la PME et qu’il est peu probable qu’elles connaissent une défaillance en l’absence de contraintes importantes.
La Commission juge que l’information présentée dans l’évaluation technique démontre que le tronçon pipelinier peut être remis en service à sa PME. Conformément à la condition 1 de l’ordonnance de sécurité SG-T211-002-2014, la Commission approuve la demande de TC Énergie d’augmenter la pression d’exploitation du tronçon pipelinier pour le remettre en service à sa PME autorisée de 6 065 kPa. Puisque toutes les conditions de l’ordonnance de sécurité ont été remplies, celle-ci n’a plus d’effet.
Veuillez agréer, Madame, mes sincères salutations.
Le secrétaire de la Commission,
Original signé par
Jean-Denis Charlebois
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