ARCHIVÉ - Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast) - Ordonnance de sécurité SG-W102-002-2015
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Dossier OF-Surv-FIns-W102-2014 01
Le 22 décembre 2015
Monsieur Mark Fiedorek
Président
Spectra Energy Transmission West
425, Première Rue S.-O., bureau 2600
Calgary (Alberta) T2P 3L8
Télécopieur : 
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale
Spectra Energy Transmission (Westcoast)
Ordonnance de sécurité SG-W102-002-2015
Monsieur,
Le 14 juillet 2015, l’Office national de l’énergie rendait l’ordonnance de sécurité SG-W102-002-2015 (l’ordonnance de sécurité) portant sur un certain nombre de préoccupations en rapport avec les activités menées aux installations et usines de traitement de Westcoast. Cette ordonnance exigeait notamment de la société qu’elle repère et corrige les déficiences de son système de gestion relativement à la sécurité et à la sûreté des installations et usines de traitement.
Le président de l’Office a nommé un comité d’audience formé de trois membres afin d’évaluer la situation et de voir si Westcoast s’est conformée à l’ordonnance de sécurité. Après examen de l’information déposée par la société, l’Office a besoin de renseignements supplémentaires avant de pouvoir rendre une décision à ce sujet.
I - Plan de mesures correctives et analyse des causes fondamentales (condition 1)
La condition 1 de l’ordonnance de sécurité exige que Westcoast dépose un rapport comprenant une analyse des causes fondamentales cernées à l’égard des déficiences du système de gestion. Le 30 septembre 2015, la société a déposé un rapport et un plan de mesures correctives conformément à la condition 1.
Après examen du plan précité, l’Office a relevé plusieurs éléments nécessitant d’être approfondis. Westcoast a évalué les situations de non-respect cernées par des inspecteurs de l’Office entre le 1er avril 2014 et le 14 juillet 2015 ainsi que les déficiences dans son système de gestion global. L’analyse alors menée lui a permis de constater l’existence de sept causes fondamentales. L’Office ne voit pas au juste si tous les éléments du système de gestion énumérés au tableau A de l’ordonnance de sécurité ont été pris en compte pour chaque situation de non-respect et pour chacune des déficiences dans son système de gestion global. Il s’attend de Westcoast qu’elle se penche sur tous les éléments du système de gestion énumérés au tableau A pour mener son analyse et élaborer son plan de mesures correctives.
L’Office fait remarquer que, pour la plupart, les éléments qui composent un système de gestion sont interdépendants. Par exemple, en règle générale, les activités associées à un élément précis du système sont à l’origine d’autres activités en rapport avec des éléments comme les communications, l’identité juridique, la gestion du changement, la formation et les compétences en découlant, de même que les buts, les cibles et les objectifs visés. L’Office voudrait obtenir la confirmation que Westcoast a tenu compte de tels liens pour les mesures correctives qu’elle propose.
L’Office exige une justification supplémentaire au sujet des dates visées pour la mise en œuvre de chacune des mesures correctives. Cette question le préoccupe, en particulier à l’égard des délais de deux ans envisagés par Westcoast, compte tenu du grand nombre d’avis de non-conformité remis à la société par ses inspecteurs.
II - Rapports de dotation pour toutes les usines de traitement du gaz de Westcoast (condition 2) et rapport de dotation mis à jour pour l’usine à gaz McMahon (condition 3)
Tel qu’il est exigé aux termes de l’ordonnance de sécurité, au 30 octobre 2015, Westcoast avait déposé auprès de l’Office ses rapports de dotation pour toutes les usines de traitement. Ces rapports doivent aider à démontrer que la société a à son service du personnel ayant les compétences voulues pour réagir de façon efficace et sécuritaire à des situations non prévues à ses installations ou usines de traitement du gaz. L’Office informera Westcoast à une date ultérieure de ses conclusions à ce sujet.
III - Demande de Westcoast afin que les constatations de l’Office, de ses inspecteurs et de ses auditeurs soient fondées sur le plan de mesures correctives
Westcoast a demandé à l’Office qu’il harmonise ses futures activités de vérification de la conformité en fonction du plan de mesures correctives et des dates limites qui y sont indiquées. Elle a aussi demandé à pouvoir s’en remettre à ce plan et à ces dates si les activités de vérification de la conformité menées par l’Office, ses inspecteurs ou ses auditeurs devaient être à l’origine de constatations touchant des éléments inclus dans le plan.
L’Office exige de Westcoast qu’elle se plie aux exigences prévues dans la Loi sur l’Office national de l’énergie et dans les règlements y afférents ainsi qu’aux conditions précisées dans les certificats accordés ou les ordonnances rendues. L’Office poursuivra de la manière habituelle ses activités de vérification de la conformité de Westcoast tout en tenant compte des exigences imposées dans l’ordonnance de sécurité de même que des documents déposés et approuvés comme il se doit.
IV - Conclusions et demande de renseignements
Le 14 juillet 2015, l’Office a mentionné devoir avoir la certitude que Westcoast traitera les situations de non-respect de façon systématique. À son avis, l’information actuellement fournie dans le plan de mesures correctives de la société ne lui permet pas d’avoir cette certitude. Avant d’aller plus avant avec ce plan, l’Office exige donc des renseignements plus détaillés, sans quoi il ne sera pas en mesure d’approuver le plan en question. Il ordonne ainsi à Westcoast de répondre aux questions posées dans la demande de renseignements ci-jointe au plus tard le 18 janvier 2016.
L’Office rappelle à Westcoast que la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement sont au cœur de ses priorités quand il s’agit d’activités menées à des installations qu’il réglemente. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Andrea Hardie, directrice de la gestion de la sécurité, ou avec Chris Loewen, vice-président aux opérations.
Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
La secrétaire de l’Office,
Original signé par L. George
Sheri Young
Pièce jointe
c.c. : M. Greg Ebel, président du conseil, président et chef de la direction; télécopieur :
Mme Michele Harradence, vice-président à l’exploitation et ESS; télécopieur :
, avocate générale adjointe et directrice de la conformité réglementaire (audits); télécopieur :
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale
Spectra Energy Transmission (Westcoast)
Ordonnance de sécurité SG-W102-002-2015
Dossier OF-Surv-FIns-W102-2014 01
22 décembre 2015
Demande de renseignements
Sources
- Ordonnance de sécurité SG-W102-002-2015 de l’Office national de l’énergie
- Rapport et plan de mesures correctives de Westcoast déposés le 30 septembre 2015
Préambule
Dans la source i), l’Office ordonne à Westcoast, entre autres choses, de cerner les situations pour lesquelles il y a eu des défaillances ou des déficiences au moment de la mise en œuvre de son système de gestion. Les éléments d’un tel système sur lesquels l’Office s’attend que Westcoast se penche sont énumérés au tableau A de l’ordonnance de sécurité.
La source ii) est le plan de mesures correctives déposé auprès de l’Office par Westcoast conformément à la condition 1 de l’ordonnance de sécurité.
Demande
- Fournir de la documentation ainsi que des registres démontrant que Westcoast a tenu compte de tous les éléments énumérés à l’annexe A pour chacune des situations de non-respect mentionnées dans l’ordonnance de sécurité comme pour chacune des déficiences relevées dans le système de gestion global de la société et illustrant la manière dont elle s’y est prise pour ce faire.
- Fournir davantage de renseignements quant à la façon dont chaque mesure corrective proposée est liée à chacun des éléments du système de gestion de Westcoast, notamment l’information qui suit :
- une liste complète de tous les changements apportés individuellement à chaque élément du système de gestion de Westcoast en raison de l’analyse effectuée par la société;
- les dates visées pour la mise en œuvre de chacun des changements individuels énumérés dans la réponse à la question b) i) ci-dessus.
- fournir une justification quant aux dates de mise en œuvre visées et précisées dans les documents suivants :
- plan de mesures correctives proposé par Westcoast et déposé le 30 septembre 2015;
- réponse à la question b) i) ci-dessus.
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