ARCHIVÉ - Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast) - Ordonnance de sécurité SG-W102-002-2015 - 14 juillet 2015

Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast) Ordonnance de sécurité SG-W102-002-2015 [PDF 1058 ko]

OF-Surv-FIns-W102-2014 01
Le 14 juillet 2015

Monsieur Mark Fiedorek
Président
Spectra Energy Transmission - West
425-1^re Rue S.-O., bureau 2600
Calgary (Alberta)  T2P 3L8
Télécopieur :

Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale
Spectra Energy Transmission (Westcoast)
Ordonnance de sécurité SG-W102-002-2015

Monsieur Fiedorek,

L’Office national de l’énergie a rendu l’ordonnance de sécurité SG-W102-002-2015 ci-jointe pour résoudre des préoccupations soulevées par les activités d’exploitation aux usines de traitement et aux installations de Westcoast. Westcoast doit notamment déterminer et corriger les défaillances de son système de gestion pour assurer la sécurité et la sûreté de ses usines de traitement et de ses installations.

I - Problèmes de sécurité déterminés par l’Office

Au cours de l’année écoulée, des inspecteurs de l’Office ont procédé à 15 activités de vérification de la conformité dans les usines de traitement de Westcoast entre le 1^er avril 2014 et le 26 juin 2015 et ont établi 27 avis de non-conformité au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement (RUT).

Plusieurs de ces problèmes de sécurité ont été corrigés à l’usine de traitement où ils ont été repérés à l’origine. L’Office s’attend cependant à ce Westcoast donne suite systématiquement aux préoccupations en matière de sécurité dans toutes ses usines de traitement du gaz et ses installations. Compte tenu des violations récentes décrites ci-dessous, l’Office n’est pas convaincu que Westcoast ait donné suite de cette manière aux préoccupations en matière de sécurité.

L’Office s’entend que Westcoast prend des moyens pour régler les problèmes de sécurité liés au matériel de manutention. L’Office constate toutefois que Westcoast n’a pas abordé le problème adéquatement dans toutes ses usines de traitement et ses installations. L’Office souligne plus particulièrement les faits indiqués ci-après.

• Les inspecteurs de l’Office ont repéré pour la première fois des préoccupations liées à l’inspection et à l’essai du matériel de manutention à l’usine de traitement du gaz Aitken Creek en juin 2014.
• Des problèmes semblables ont été repérés à l’installation de traitement Fort Nelson North à Dawson Creek en août et en septembre 2014, ainsi qu’à l’usine de traitement du gaz Fort Nelson en mai 2015.

Un système de gestion efficace aurait dû permettre de repérer et de corriger ces problèmes à toutes les usines de traitement. Comme les inspecteurs de l’Office continuent à trouver des cas de non-conformité liés au matériel de manutention, l’Office est d’avis que le système de gestion de Westcoast n’aborde pas efficacement la question à l’échelon systémique.

Westcoast n’a pas adopté non plus d’approche systémique en ce qui a trait aux rapports de dotation exigés en vertu des articles 32 et 50 du RUT. Dans son rapport final de vérification des activités de Westcoast (rapport de vérification) du 22 mars 2013, l’Office obligeait Westcoast à créer les rapports de dotation pour toutes ses usines de traitement du gaz et ses installations. Même si Westcoast est en train de produire ces rapports, ils ne sont pas encore tous terminés et ne sont pas produits dans un délai raisonnable. Westcoast doit s’assurer, par le biais de la documentation requise en vertu des articles en cause du RUT, qu’elle dispose des employés nécessaires pour répondre efficacement et en toute sécurité à un événement imprévu à toutes ses usines de traitement du gaz et ses installations.

L’ordonnance de sécurité oblige à confirmer que Westcoast a adopté une approche basée sur le système de gestion pour aborder tous les cas de non-conformité cernés par les inspecteurs de l’Office du 1^er avril 2014 au 14 juillet 2015, y compris les violations mentionnées ci-dessus. L’Office doit être certain que Westcoast abordera les cas de non-conformité d’une manière systémique.

II - Commentaires de l’Office au sujet de la lettre de Westcoast datée du 30 avril 2015 (réponse de Westcoast à une demande de renseignements (DR) d’un inspecteur de l’Office)

L’Office accuse réception de la réponse de Westcoast à une DR datée du 16 avril 2015. Dans sa réponse, Westcoast parle d’un rapport qu’elle a produit conformément aux articles 32 et 50 du RUT (rapport de dotation)^{Note de bas de page 1}. La société a aussi demandé à l’Office d’harmoniser les dates d’échéance associées à l’ordre d’inspecteur, à l’avis de non-conformité et aux assurances de conformité volontaire (ACV).

L’ordonnance de sécurité, qui répond à cette demande, harmonise toutes les échéances actives à l’égard des rapports de dotation^{Note de bas de page 2}, sauf l’ACV. Sauf dans ce dernier cas, l’Office traitera toute conformité de suivi concernant les rapports de dotation^{Note de bas de page 3}.

Comme Westcoast le sait très bien, l’ACV a été établie par un inspecteur de l’Office qui applique le Code canadien du travail et les règlements connexes pour le compte du ministre du Travail. L’Office n’intervient pas dans l’application du Code. Il s’ensuit que l’Office ne peut harmoniser la date d’échéance associée au dossier ACV no 2014-111 comme l’a demandé Westcoast.

L’Office reconnaît que Westcoast a effectué des travaux sur les rapports de dotation, mais comme on l’indique dans l’ordonnance de sécurité, l’Office exige que Westcoast produise des rapports de dotation pour toutes ses usines de traitement du gaz et ses installations (à l’exception de l’usine de traitement du gaz McMahon) au plus tard le 14 août 2015. Westcoast doit aussi produire au plus tard le 31 octobre 2015 son rapport de dotation mis à jour pour l’usine de traitement du gaz McMahon.

L’ordonnance de sécurité oblige Westcoast à produire des rapports de dotation pour les usines de traitement du gaz de Kwoen et Sikanni, même si elles sont actuellement en état de désactivation. Les usines de traitement en état de désactivation peuvent être remises en service, ce qui obligerait à augmenter immédiatement l’effectif. L’Office exige une évaluation de la dotation pour assurer que l’on maintient des niveaux de dotation adéquats pendant les périodes de désactivation, ainsi que lorsque les usines sont entièrement opérationnelles. Ces rapports de dotation doivent être produits au plus tard le 14 août 2015.

III - Conclusion

L’Office reconnaît que Westcoast aborde proactivement les enjeux liés à environnement, à la santé et à la sécurité, comme en témoigne sa réponse à la DR, lorsqu’elle a signalé que l’Office et Westcoast ont un intérêt commun dans la conformité, la sécurité opérationnelle et la protection de l’environnement et que la collaboration peut permettre d’atteindre ces buts. Pour être efficace, Westcoast doit toutefois améliorer son système de gestion des usines de traitement et des installations afin de s’assurer que toute suite donnée aux problèmes de sécurité cernés à une usine l’est également dans toutes ses usines de traitement et ses installations. L’ordonnance de sécurité SG-W102-002-2015 constitue une étape importante dans l’adoption d’une telle approche.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous adresser à Andrea Hardie, directrice, Gestion de la sécurité, ou à Chris Loewen, vice-président, Opérations.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par Sheri Young

Sheri Young
Secrétaire de l’Office

c.c. M^me Michele Harradence, vice-présidente, Opérations et ESS, télécopieur : .
, AGA et directrice - Conformité réglementaire et audit télécopieur : .

DEVANT l’Office national de l’énergie le 9 juillet 2015.

ATTENDU QUE l'Office réglemente l'exploitation des usines de transformation et des installations appartenant à Westcoast;

ATTENDU QUE le 22 mars 2013, l'Office a produit le rapport final sur une vérification effectuée conformément au Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement (RUT) et portant sur les activités de l'usine de traitement du gaz McMahon de Westcoast (rapport de vérification), qui incluait une constatation selon laquelle Westcoast n'a pu démontrer qu'elle se conformait aux exigences des articles 32 et 50 du RUT;

ATTENDU QUE dans le rapport de vérification, l'Office informait Westcoast qu'elle devait donner suite aux constatations de non-conformité aux procédures et pratiques courantes et les atténuer à toutes ses autres usines de traitement et installations réglementées par l'Office, en plus de 1'usine de traitement du gaz McMahon;

ATTENDU QUE Westcoast a soumis un plan de mesures correctives (PMC) que l'Office a approuvé le 5 décembre 2014;

ATTENDU QUE dans le PMC, Westcoast s'est engagée à se conformer, au plus tard le 31 décembre 2013, aux articles 32 et 50 du RUT en créant un rapport indiquant le nombre d'employés nécessaire à l'exploitation sécuritaire de l'usine de traitement et les compétences requises pour chaque poste (rapport de dotation);

ATTENDU QU'UNE inspection effectuée à l'usine de traitement du gaz Fort Nelson entre le 4 février 2015 et le 6 février 2015 a révélé qu'il n'avait pas été donné suite à certaines non­ conformités décrites dans le rapport de vérification (et plus précisément le manque de rapports de dotation);

ATTENDU QUE le 1^er avril 2015, l'Office a été prévenu de l'existence d'un ordre d'inspecteur (SCB-001-2015), daté du 1^er avril 2015, visant à atténuer le danger que représente l'incapacité pour Westcoast de démontrer qu'elle dispose de suffisamment de travailleurs qualifiés pour assurer la sécurité des activités à l'usine de traitement du gaz Fort Nelson;

ATTENDU QUE l'ordre d'inspecteur SCB-001-2015 obligeait Westcoast à procéder à une évaluation pour déterminer le nombre d'employés nécessaires à l'exploitation sécuritaire de son usine de traitement du gaz Fort Nelson, conformément à l'article 50 du RUT, au plus tard le 15 mai 2015;

ATTENDU QUE le 30 avril 2015, Westcoast a présenté à l'Office une mise à jour sur l'état des rapports de dotation;

ATTENDU QU'entre le 18 juin et le 21 août 2014, des inspecteurs ont procédé à deux autres inspections à l'usine du traitement du gaz Aitken Creek et à l'installation de traitement Fort Nelson North et qu'au cours de ces inspections, les inspecteurs de l'Office ont déterminé des cas de non-conformité portant précisément sur l'inspection, l'essai et l'entretien du matériel de manutention;

ATTENDU QUE le 19 juin 2015, l'Office a été prévenu de l'existence d'un ordre d'inspecteur (RRW-001-2015), daté du 19 juin 2015, visant à atténuer une condition non sécuritaire liée au matériel de manutention à la station auxiliaire Kobes Creek;

ATTENDU QUE la non-conformité à l'égard du matériel de manutention à l'usine de traitement du gaz Aitken Creek, à l'installation de traitement Fort Nelson North et à la station auxiliaire Kobes Creek était similaire à celles relevées à l'usine de traitement du gaz Dawson Creek (au cours d'une activité de vérification de la conformité réalisée entre le 3 septembre 2014 et le 4 septembre 2014), au sujet de laquelle Westcoast a reçu une sanction administrative pécuniaire le 22 janvier 2015;

ATTENDU QUE des inspecteurs ont procédé à 15 activités ciblées de vérification de la conformité à des usines de traitement et des installations de Westcoast entre le 1^er avril2014 et le 26 juin 2015 et qu'ils ont établi 27 avis de non-conformité portant sur des violations du RUT;

ATTENDU QUE l'Office a cerné des problèmes répétés et non corrigés de sécurité à de multiples lieux d'exploitation décrits ci-dessus;

ATTENDU QUE l'Office craint que les problèmes de sécurité révélés par les inspections des usines de traitement et des installations n'aient pas été corrigés suivant une approche générale dans toute l'organisation;

ATTENDU QUE l'Office a décidé qu'il faut aborder la défaillance du système de gestion de Westcoast et la corriger à l'échelon systémique dans toutes les usines de traitement et les installations de la société pour protéger le public et l'environnement;

À CES CAUSES, en vertu de l'alinéa 12(1)b) et du paragraphe 48(1.1) de la Loi, l'Office ordonne à Westcoast de prendre les mesures indiquées ci-après pour assurer la sécurité et la sûreté de ses usines de traitement et de ses installations.

1. Au plus tard le 30 septembre 2015, Westcoast doit soumettre à l'approbation de l'Office un rapport qui :
   1. identifie, à travers une analyse de la cause fondamentale, les points de rupture ou de défaillance dans la mise en œuvre du système de gestion de Westcoast;
   2. précise comment et quand Westcoast corrigera les ruptures ou défaillances du système de gestion définies au paragraphe 1a) de la présente ordonnance;
   3. examine les non-conformités établies par les inspecteurs de l'Office entre le 1^er avril 2014 et la date de la présente ordonnance et précise comment, en se basant sur l'approche du système de gestion décrit à l'annexe A de la présente ordonnance, Westcoast s'attaquera à ces cas de non-conformité dans l'ensemble de ses usines de traitement et de ses installations;
   4. fixe les dates cibles auxquelles chacune des mesures correctives prévues au paragraphe 1c) de la présente ordonnance sera terminée ou mise en œuvre;
   5. fixe les dates, jusqu'au 31 décembre 2017, auxquelles Westcoast présentera à l'Office des mises à jour trimestrielles sur l'état des mesures correctives indiquées aux alinéas 1b) et 1c) de la présente ordonnance.
2. Au plus tard le 14 août 2015, Westcoast doit soumettre à l'approbation de l'Office les rapports de dotation portant sur l'ensemble des usines de traitement et des installations de Westcoast, à l'exception de 1'usine de traitement du gaz McMahon.
3. Au plus tard le 31 octobre 2015, Westcoast doit soumettre à l'approbation de l'Office son rapport de dotation mis à jour pour l'usine de traitement du gaz McMahon.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Original signé par Sheri Young

Sheri Young
Secrétaire de l’Office

SG-W102-002-2015

ANNEXE A
Ordonnance SG-W102-002-2015 de l’Office national de l’énergie

Westcoast Energy Inc., exploitée sous la
dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast)
Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 48(1.1) et de l’alinéa 12(1)b)
de la Loi sur l’Office national de l’énergie
Dossier OF-Surv-FIns-W102-2014 01

Dans la présente ordonnance, une approche basée sur un système de gestion consiste notamment à 

• a) établir des politiques et des buts documentés sur lesquels appuyer son système de gestion et son programme de gestion de la sécurité. Ces politiques et ces buts doivent inclure au moins :
  • i. une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers possibles, incidents et quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l'immunité contre d'éventuelles mesures disciplinaires;
  • ii. des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d'intervention en cas d'incidents et de situations d'urgence;
• b) créer et mettre en œuvre un processus d'établissement d'objectifs et de cibles précis permettant d'atteindre des buts qui ont trait aux rapports internes sur les dangers, les incidents, les quasi-incidents et la prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures, et en assurer l'examen annuel;
• c) établir des mesures de rendement pour évaluer 1'efficacité avec laquelle Westcoast atteint ses buts, ses objectifs et ses cibles;
• d) établir et mettre en œuvre un processus à suivre pour répertorier et analyser tous les dangers et les dangers possibles;
• e) établir et tenir un inventaire des dangers réels et possibles répertoriés;
• f) établir et mettre en œuvre un processus à suivre pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux qui sont liés aux conditions d'exploitation normales et anormales;
• g) établir et mettre en œuvre un processus d'élaboration et d'application de mécanismes de contrôle, afin de prévenir, de gérer et d'atténuer les dangers répertoriés et les risques, et de communication de ces mécanismes à toute personne exposée aux risques;
• h) établir et mettre en œuvre un processus à suivre pour recenser les exigences de la loi en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l'environnement auxquelles la société est assujettie et en vérifier le respect;
• i) établir et tenir une liste des exigences imposées par la loi;
• j) établir et mettre en œuvre un processus à suivre pour déterminer et gérer tout changement susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l'environnement, notamment un nouveau danger ou risque, un changement de la conception, des caractéristiques techniques, des normes ou des procédés et tout changement de la structure organisationnelle ou des obligations légales applicables à Westcoast;
• k) établir et mettre en œuvre un processus à suivre pour déterminer les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l'intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec Westcoast ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s'acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté des usines de traitement et des installations, ainsi que la protection de l'environnement;
• l) établir et mettre en œuvre un processus à suivre pour s'assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec Westcoast ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté des usines de traitement et des installations, ainsi que la protection de l'environnement;
• m) établir et mettre en œuvre un processus à suivre pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec Westcoast, ou pour le compte de celle-ci, de leurs responsabilités à l'égard des processus et des procédés exigés par la présente ordom1ance;
• n) établir et mettre en œuvre un processus à suivre pour communiquer à l'interne et à l'externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l'environnement;
• o) établir et mettre en œuvre un processus de détermination des documents dont Westcoast a besoin pour se conformer à ses obligations d'assurer la sécurité et la sûreté du public et des employés de Westcoast, la sûreté et la sécurité des usines de traitement et des installations, ainsi que la protection de l'environnement;
• p) établir et mettre en œuvre un processus d'élaboration, d'examen, de révision et de contrôle de ces documents, y compris un processus à suivre pour les faire approuver par l'autorité compétente;
• q) établir et mettre en œuvre un processus à suivre pour créer, conserver et tenir les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et en prévoir les modalités d'accès par des personnes qui en ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches;
• r) établir et mettre en œuvre un processus à suivre pour coordonner et contrôler les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec Westcoast ou pour le compte de celle-ci afin que chacun soit au courant des activités des autres et dispose des renseignements lui permettant de s'acquitter de ses tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté des usines de transformation et des installations, ainsi que la protection de 1'environnement;
• s) établir et mettre en œuvre un processus de production de rapports internes sur les dangers, les dangers possibles, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment les étapes à suivre pour gérer les dangers imminents;
• t) établir et tenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents;
• u) établir et tenir un processus à suivre pour élaborer des plans d'urgence afin de se préparer à faire face aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d'exploitation, d'entretien ou de cessation d'exploitation, ou à l'occasion de situations d'urgence;
• v) établir et tenir un processus à suivre à l'égard de l'inspection et de la surveillance des activités et des installations de Westcoast et de la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

Une référence d'un procès qui inclut des procédés nécessaires pour le mettre en œuvre.

Date de modification :

2021-02-22