ARCHIVÉ - Lettre et Ordonnance SO-P384-001-2015 à Plains Midstream Canada ULC

Lettre et Ordonnance SO-P384-001-2015 à Plains Midstream Canada ULC [PDF 162 ko]

Dossier OF-Surv-OpAud-P102-2009-2010 01
Le 14 janvier 2015

Monsieur W. David Duckett
Président
Plains Midstream Canada ULC
607, Huitième Avenue S.-O., bureau 1400
Calgary (Alberta)  T2P 0A7
Télécopieur : 403-233-0399

Plains Midstream Canada ULC (Plains)
Audit du programme de gestion et de protection effectué en 2010
Évaluation de la mise en application du plan de mesures correctives

Monsieur,

Tel qu’il l’a décrit dans sa lettre du 14 août 2014, l’Office national de l’énergie s’est penché sur un rapport et sur les recommandations afférentes de M. Bob Vergette, membre de l’Office, après la rencontre de ce dernier avec Plains le 4 septembre 2014, ainsi que sur les renseignements supplémentaires obtenus de Plains au sujet des efforts de celle-ci pour rectifier les cas de non conformité au plan de mesures correctives résultant de l’audit effectué en 2010. Ces cas de non-conformité ont trait au caractère adéquat et à l’efficacité des programmes de gestion de la sécurité et de protection de l’environnement de Plains.

Même si l’Office reconnaît que certains progrès ont été réalisés, il juge que de nouvelles mesures doivent être prises pour s’assurer que le pipeline de Plains et les installations connexes sont entretenus et exploités de telle manière à ne mettre en danger ni le public ni l’environnement.

L’Office a ainsi rendu l’ordonnance SO-P384-001-2015 ci-jointe, qui impose des conditions supplémentaires à Plains.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec moi.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office, Sheri Young

Sheri Young

DEVANT l’Office, le 13 janvier 2015.

ATTENDU QUE l’Office réglemente certains pipelines de Plains en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario (les pipelines);

ATTENDU QUE l’Office, en vertu de l’article 15 de la Loi, a autorisé l’un de ses membres, M. Bob Vergette, à examiner la démarche préconisée par Plains pour respecter la réglementation en ce qui concerne les programmes de gestion de la sécurité, de gestion de l’intégrité et de protection de l’environnement et à lui en faire rapport.

ATTENDU QU’à la suite d’une rencontre, le 4 septembre 2014, entre M. Vergette, du personnel de l’Office et la haute direction de Plains, la société a déposé des mémoires devant l’Office;

ATTENDU QUE malgré les progrès accomplis par Plains, l’Office estime que la société n’a pas entièrement mis en œuvre le plan de mesures correctives devant lui permettre de rectifier les cas de non-conformité mis en lumière par l’audit effectué en 2010 et que certains programmes présentent encore des lacunes en ce qui concerne la gestion de la sécurité et la protection de l’environnement;

ATTENDU QUE l’Office est d’avis que des mesures supplémentaires doivent être prises pour amener Plains à se conformer aux exigences réglementaires et à privilégier une exploitation des pipelines de manière à assurer la sécurité et la protection de l’environnement;

IL EST ORDONNÉ QU’aux termes des articles 12 et 48 de la Loi, Plains continue d’exploiter ses pipelines conformément à toutes les exigences applicables de la réglementation ainsi qu’aux conditions ci-après.

1. Plains doit soumettre à l’approbation de l’Office, avant le 31 janvier 2015 :
   1. une liste des tâches essentielles à la sécurité, ainsi qu’une justification de la manière dont ces tâches ont été déterminées;
   2. les contrôles opérationnels utilisés pour atténuer les dangers et les risques associés aux tâches essentielles à la sécurité qui ont été déterminées;
   3. la preuve que le processus permettra de réviser et de maintenir ces contrôles afin d’assurer leur caractère adéquat et leur efficacité de façon continue.
2. Plains doit retenir les services d’un expert indépendant aux fins d’un audit du système de gestion et du programme de protection de l’environnement visant son réseau pipelinier, tel qu’il est exigé aux articles 53 et 55 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), afin de déterminer s’ils permettent d’atteindre les objectifs, s’ils permettent d’exécuter les engagements de la société et s’ils sont efficaces, et d’assurer la conformité aux exigences du RPT, y compris le recensement de toute lacune :
   1. Plains doit soumettre à l’approbation de l’Office, avant le 28 février 2015, le nom et les titres de compétence du ou des experts indépendants retenus, de même que la portée et le protocole devant servir à l’audit;
   2. tout expert indépendant doit présenter tous les rapports préliminaires et partiaux en même temps à Plains et à l’Office;
   3. tout expert indépendant doit, avant le 30 novembre 2015, remettre en même temps à Plains et à l’Office son ou ses rapports définitifs;
   4. Plains doit, avant le 31 décembre 2015, déposer devant l’Office une réponse à chacun des rapports d’expert indépendant. Cette réponse doit exposer les motifs de Plains pour refuser ou accepter toute lacune relevée par le ou les experts indépendants. Pour toute lacune acceptée, Plains doit fournir un plan de mesures correctives, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
3. Avant le 30 avril 2015, Plains doit soumettre à l’approbation de l’Office, son programme d’assurance de la qualité, conformément aux exigences de l’alinéa 6.5(1)w) du RPT.
4. Plains doit retenir les services d’un expert indépendant aux fins d’un audit du système de gestion et du programme de protection de l’environnement visant son réseau pipelinier, tel qu’il est exigé aux articles 53 et 55 du RPT, afin de déterminer s’ils permettent d’atteindre les objectifs, s’ils permettent d’exécuter les engagements de la société et s’ils sont efficaces, et d’assurer la conformité aux exigences du RPT, y compris le signalement de toute lacune :
   1. Plains doit soumettre à l’approbation de l’Office, avant le 28 février 2016, le nom et les titres de compétence du ou des experts indépendants retenus, de même que la portée et le protocole devant servir à l’audit;
   2. tout expert indépendant doit présenter tous les rapports préliminaires et partiaux en même temps à Plains et à l’Office;
   3. tout expert indépendant doit, avant le 30 novembre 2016, remettre en même temps à Plains et à l’Office son ou ses rapports définitifs;
   4. Plains doit, avant le 31 décembre 2016, déposer devant l’Office une réponse à chacun des rapports d’expert indépendant. Cette réponse doit exposer les motifs de Plains pour refuser ou accepter toute lacune relevée par le ou les experts indépendants. Pour toute lacune acceptée, Plains doit fournir un plan de mesures correctives, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
5. Plains doit veiller à ce que tous les dépôts effectués pour se conformer aux conditions de la présente ordonnance soient examinés et approuvés par le dirigeant responsable de la société et à ce qu’une confirmation de cette approbation soit déposée devant l’Office.
6. Avant le 31 mars 2015 et, par la suite, tous les trimestres jusqu’à ce que toutes les conditions énoncées aux présentes aient été satisfaites, Plains doit coordonner des réunions trimestrielles avec du personnel de l’Office afin de discuter des progrès accomplis à l’égard de son système de gestion, du rendement de ses programmes de gestion et de protection et de l’état d’avancement de toutes les mesures correctives et préventives.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

SO-P384-001-2015

Date de modification :

2020-09-29