Lettre et Ordonnance MO-020-2016 à TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd.

Lettre et Ordonnance MO-020-2016 à TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. [PDF 218 ko]

OF-Surv-FIns-T241-2015 0101
Le 24 mai 2016

Monsieur Alexander Pourbaix
Chef de l’exploitation
TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. (Keystone)
450, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta)   T2P 5H1
Télécopieur : 403-920-2347

TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. (Keystone)
Certificat OC -56 relatif au pipeline Keystone XL
Ordonnance MO-020-2016

Monsieur,

Le 27 avril 2010, l’Office national de l’énergie a délivré, en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi), le certificat OC-56 à l’intention de Keystone en vue d’autoriser la construction et l’exploitation du projet pipelinier Keystone XL (le projet). Le 2 septembre 2015, dans le cadre d’une inspection environnementale, des inspecteurs de l’Office ont observé que la remise en état des plateformes de forage directionnel horizontal et des chemins d’accès pour la construction au franchissement de la rivière Red Deer n’était pas achevée, et que les mesures de protection de l’environnement reliées à la lutte contre l’érosion et à la gestion des mauvaises herbes n’étaient pas conformes aux exigences précisées dans la section du plan définitif de protection de l’environnement de Keystone XL portant sur le forage directionnel horizontal aux franchissements des rivières Saskatchewan Sud et Red Deer.

Par conséquent, l’inspecteur de l’Office a dressé des avis de non-conformité le 19 octobre 2015 et a demandé des renseignements supplémentaires à cet égard. Le 1^er décembre 2015, en réponse à la demande de renseignements, Keystone a confirmé que la remise en état des plateformes de forage directionnel horizontal et des chemins d’accès pour la construction à la rivière Saskatchewan Sud n’était pas achevée et que des activités de surveillance et d’entretien relatives aux mesures de protection de l’environnement étaient en cours.

Depuis l’activité de vérification de la conformité CVA 1516-431 du 26 février 2016, l’Office a envoyé la demande de renseignements no 1 pour obtenir de l’information supplémentaire sur l’état d’avancement du projet; le 17 mars 2016, l’Office adressé la demande de renseignements n^o 2 à Keystone afin d’obtenir de l’information supplémentaire sur les résultats des activités de consultation avec les parties susceptibles d’être touchées. L’Office a examiné les réponses de Keystone à ces demandes de renseignements, datées respectivement du 8 mars et du 4 avril 2016, et confirme que Keystone a indiqué ce qui suit :

• Keystone maintient son engagement à obtenir l’approbation réglementaire relativement au projet pipelinier Keystone XL et à construire le pipeline. À cette étape-ci, Keystone continue d’évaluer différentes options pour trouver le meilleur moyen de promouvoir le projet. Par exemple, rien n’empêche Keystone de déposer une autre demande de permis présidentiel.
• Cela étant, Keystone ne prévoit pas réaliser d’activités de remise en état relativement aux chemins d’accès et aux plateformes de forage directionnel horizontal situés aux franchissements des rivières Red Deer et Saskatchewan Sud. En outre, Keystone prévoit conserver les tronçons pipeliniers sous ces deux rivières dans l’espoir de pouvoir plus tard terminer la partie restante du pipeline.

Compte tenu de la réponse de Keystone et de l’état d’avancement actuel du projet, l’Office a décidé de rendre une ordonnance pour obliger Keystone à réaliser d’autres évaluations environnementales et consultations afin de garantir la protection de l’environnement aux franchissements par forage directionnel horizontal des rivières Red Deer et Saskatchewan Sud pendant les activités de construction supplémentaires du projet. L’ordonnance exige également que Keystone dépose auprès de l’Office des mises à jour périodiques relativement à l’état d’avancement du projet et à l’obtention éventuelle d’une approbation réglementaire visant un permis présidentiel délivré par le département d’État américain.

La sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement sont les priorités absolues de l’Office. À ces causes, l’Office a rendu l’ordonnance MO-020-2016 ci-jointe à l’intention de Keystone en vertu des alinéas 12(1)b) et 13a) de la Loi et de l’alinéa 6c) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

Pièce jointe

DEVANT l’Office, le 12 mai 2016.

ATTENDU QUE l’Office réglemente la construction et l’exploitation du projet pipelinier Keystone XL (le projet) aux termes du certificat d’utilité publique OC-56 (le certificat) délivré à TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. (Keystone) le 27 avril 2010 en vertu de l’article 52 de la Loi;

ATTENDU QUE Keystone a terminé les franchissements par forage directionnel horizontal des rivières Red Deer et Saskatchewan Sud, respectivement en janvier 2012 et en mars 2012 (les franchissements de rivières par forage directionnel horizontal);

ATTENDU QUE, le 2 septembre 2015, des inspecteurs de l’Office ont observé, dans le cadre d’une inspection environnementale, que la remise en état des plateformes de forage et des chemins d’accès pour la construction au franchissement de la rivière Red Deer n’était pas achevée, et que les mesures de protection de l’environnement reliées à la lutte contre l’érosion et à la gestion des mauvaises herbes ne respectaient pas les exigences précisées dans la section du plan définitif de protection de l’environnement de Keystone XL portant sur le forage directionnel horizontal aux franchissements de rivières.

ATTENDU QUE, le 19 octobre 2015, l’inspecteur de l’Office a dressé des avis de non-conformité relativement à la lutte contre l’érosion et à la gestion des mauvaises herbes, qui exigeaient des mesures correctives, et a demandé des renseignements supplémentaires sur les activités de construction pour le forage directionnel horizontal au franchissement de la rivière Saskatchewan Sud ainsi que sur les activités de surveillance environnementale et d’entretien postérieures à la construction aux franchissements de rivières par forage directionnel horizontal;

ATTENDU QUE, le 1^er décembre 2015, en réponse à la demande de renseignements de l’inspecteur, Keystone a confirmé que la remise en état des plateformes de forage directionnel horizontal et des chemins d’accès pour la construction à la rivière Saskatchewan Sud n’étaient pas achevée et que les activités de surveillance et d’entretien relatives aux mesures de protection de l’environnement étaient en cours;

ATTENDU QUE, le 26 février 2016, l’Office a adressé la demande de renseignements n^o 1 à Keystone pour obtenir de l’information supplémentaire sur l’état d’avancement du projet compte tenu de la décision du 3 novembre 2015 du département d’État américain de ne pas délivrer de permis présidentiel pour la construction et l’exploitation du tronçon du pipeline Keystone XL qui se trouve aux États-Unis;

ATTENDU QUE, le 8 mars 2016, en réponse à la demande de renseignements n^o 1, Keystone a indiqué qu’elle maintenait son engagement à obtenir une approbation réglementaire des États-Unis, pour ce qui est du tronçon du pipeline Keystone XL qui se trouve dans ce pays, et à construire le tronçon canadien de ce même pipeline, et qu’elle ne prévoyait pas réaliser d’activités de remise en état relativement aux chemins d’accès et aux plateformes de forage directionnel horizontal aux franchissements de rivières avant que la construction de la canalisation principale ne soit complétée;

ATTENDU QUE, le 4 avril 2016, en réponse à la demande de renseignements n^o 2 de l’Office datée du 17 mars 2016, Keystone a fourni un résumé des communications avec des titulaires de domaine à bail touchés, qui soulevaient des préoccupations relativement à la remise en état de l’emprise du pipeline Keystone XL aux franchissements de rivières par forage directionnel horizontal;

À CES CAUSES, l’Office ordonne à Keystone de faire ce qui suit en vertu des alinéas 12(1)b) et 13a) de la Loi et de l’alinéa 6c) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres :

ATTENDU QUE l’Office juge que des mesure

1. Déposer les documents suivants auprès de l’Office au plus tard le 1er décembre 2016, sauf si l’Office en décide autrement, relativement aux franchissements de rivières par forage directionnel horizontal et aux perturbations à l’échelle du paysage connexes :
   1. rapport renfermant notamment les éléments suivants :
      1. a.1) résultats des relevés de confirmation pour les espèces dont la gestion est préoccupante et les amphibiens énumérés dans la Loi sur les espèces en péril,
      2. a.2) plan d’atténuation détaillé pour chaque espèce touchée par la construction, notamment de nouvelles stratégies de rétablissement envisagées pour les espèces en péril,
      3. a.3) preuve que des consultations ont eu lieu avec les autorités provinciales et fédérales compétentes et lettres reçues de ces autorités réglementaires relativement au caractère satisfaisant des mesures d’atténuation adoptées jusqu’ici, des relevés et du plan d’atténuation à jour;
   2. rapport renfermant notamment les éléments suivants :
      1. b.1) résultats des relevés de plantes rares et énumérées dans la Loi sur les espèces en péril et de biocénoses rares,
      2. b.2) plan d’atténuation détaillé pour chacune de ces espèces touchées par les activités de construction, notamment de nouvelles stratégies de rétablissement envisagées pour les espèces en péril,
         b3) preuve que des consultations ont eu lieu avec les autorités provinciales et fédérales compétentes et lettres reçues de ces autorités réglementaires relativement au caractère satisfaisant des mesures d’atténuation adoptées jusqu’ici, des relevés et du plan d’atténuation à jour;
   3. rapport renfermant notamment les éléments suivants :
      1. c.1) résultats d’un relevé complet des terres humides,
      2. c.2) plan d’atténuation pour chaque terre humide,
      3. c.3) preuve que des consultations ont eu lieu avec les autorités provinciales et fédérales compétentes et lettres reçues de ces autorités réglementaires relativement au caractère satisfaisant des mesures d’atténuation adoptées jusqu’ici, des relevés et du plan d’atténuation à jour;
   4. rapport renfermant notamment les éléments suivants :
      1. d.1) résultats des relevés des mauvaises herbes pendant la construction en vue de déterminer leur présence et leur densité dans les zones touchées par la construction aux franchissements de rivières par forage directionnel horizontal,
      2. d.2) plan d’atténuation détaillé pour les zones touchées, sur l’emprise ou à l’extérieur de celle-ci,
      3. d.3) preuve que des consultations ont eu lieu avec les autorités provinciales et fédérales compétentes et lettres reçues de ces autorités réglementaires relativement au caractère satisfaisant des mesures d’atténuation adoptées jusqu’ici, des relevés et du plan d’atténuation à jour;
   5. rapport décrivant des scénarios de remise en état pour comparer les effets sur la productivité du sol en cas de réalisation et de non-réalisation d’activités de remise en état dans chacune des situations suivantes :
      1. e.1) remise en place immédiate de la terre végétale,
      2. e.2) report de la remise en état au 1^er avril 2017,
      3. e.3) report de la remise en état au 1^er novembre 2018,
      4. e.4) non-achèvement de la remise en état pour une durée indéterminée;
   6. rapport de surveillance environnementale relatif aux franchissements de rivières par forage directionnel horizontal qui comprend ce qui suit :
      1. f.1) description des méthodes de surveillance utilisées, des critères établis pour évaluer le degré de réussite et des résultats obtenus,
      2. f.2) évaluation de l’efficacité des mesures d’atténuation appliquées pendant la construction au regard des critères de réussite,
      3. f.3) indication sur une carte ou un schéma des endroits où des mesures correctives ont été prises durant la construction et l’état actuel de ces mesures,
      4. f.4) mesures que Keystone propose de prendre pour régler toute préoccupation non résolue et calendrier établi à cette fin.
2. Déposer les documents suivants auprès de l’Office au plus tard le 1^er décembre 2016, sauf si l’Office en décide autrement, relativement aux franchissements de rivières par forage directionnel horizontal et aux perturbations à l’échelle du paysage connexes :
   1. rapport résumant les activités de consultation réalisées par Keystone avec les autorités provinciales et fédérales compétentes, notamment les parties susceptibles d’être touchées, en ce qui a trait à l’état d’avancement de la construction du projet aux franchissements de rivières par forage directionnel horizontal et toute préoccupation non résolue ou mesures de suivi relevée dans le cadre des consultations;
   2. tableau de suivi sur les consultations entre Keystone et les propriétaires fonciers, lequel doit être actualisé et mis à la disposition de l’Office sur demande aux termes de la condition 18 du certificat.
3. Dépôt d’un rapport d’ici le 1^erd écembre 2016, et annuellement par la suite, décrivant ce qui suit 
   1. plans de Keystone relatifs aux tronçons pipeliniers existants installés aux franchissements de rivières par forage directionnel horizontal;
   2. état d’avancement de la construction de la canalisation principale et du projet, y compris en ce qui a trait à l’approbation réglementaire du département d’État américain (à savoir le permis présidentiel américain requis).

Ce rapport doit être déposé jusqu’à ce que les travaux de construction de la canalisation principale commencent.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Secrétaire de l’Office

Original signé par

Sheri Young

MO-020-2016

Date de modification :

2020-09-29