Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI ») – Ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 – Demande de modification de la conditio 5.c – Mesures préventives et rapport sur les échéances
Dossier OF-Surv-Gen-T217 01
Le 13 août 2019
Monsieur W. Alan Sawyer Jr.
Président et chef de la direction
Pipelines Trans-Nord Inc.
45, chemin Vogell, bureau 310
Richmond Hill (Ontario) L4B 3P6
- Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI »)
Ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010
Demande de modification de la conditio 5.c – Mesures préventives et rapport sur les échéances
Monsieur,
Le 24 octobre 2016, l’Office national de l’énergie (l’Office) a rendu l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 (l’« ordonnance de sécurité modificatrice ») à l’endroit de PTNI, autorisant la société à exploiter son réseau pipelinier sous réserve de certaines conditions.
Le 12 avril 2017, l’Office a rendu l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-003-SO-T217-03-2010 à l’endroit de PTNI, modifiant entre autres la condition 4.a de l’ordonnance de sécurité modificatrice.
Contexte et événements
La condition 4.a de l’ordonnance de sécurité modificatrice exige ce qui suit :
Pour chaque tronçon de pipeline figurant aux annexes A, B, C et D (dans la version modifiée par l’ordonnance AO-003-SO-T217-03-2010),
- PTNI doit prendre les mesures suivantes :
- PTNI doit faire une analyse hydraulique qui comprend tous les scénarios d’état stable et non stable possibles pour l’ensemble des installations et des tronçons de pipeline de PTNI à 100 % de la pression maximale d’exploitation, ainsi que leurs pressions d’exploitation réduites, afin de cerner où les cas de surpression peuvent survenir. PTNI doit inclure dans l’analyse hydraulique une évaluation des effets collatéraux sur l’exploitation des pipelines de tiers dans l’éventualité d’une surpression;
- PTNI doit effectuer une analyse hydraulique et en valider les résultats en prévoyant correctement tous les incidents de surpression signalés. Elle doit
- élaborer et mettre en œuvre des mesures correctives et préventives donnant suite aux résultats de l’analyse hydraulique, en conformité avec l’article 4.18 de la norme CSA Z662-15. Les mesures recommandées doivent comprendre l’installation de systèmes de décharge de la pression afin que la surpression ne se produise nulle part dans le réseau de PTNI;
- PTNI doit intégrer et optimiser des systèmes limiteurs de pression, des systèmes de décharge de pression, le système d’acquisition et de contrôle des données (SCADA), des automates programmables et la programmation;
- PTNI doit déposer auprès de l’Office un rapport qui décrit les mesures de sécurité en ce qui a trait à son SCADA et aux systèmes d’exploitation de ses automates programmables;
- PTNI doit aviser l’Office dans les deux jours après avoir réévalué à la baisse un tronçon du pipeline, si PTNI réévalue à la baisse la pression d’exploitation de tout tronçon énoncé aux conditions 1 a., 2 a. et 3 a. en raison d’un problème lié à l’analyse des transitoires décelé. L’avis doit comprendre la justification de la réduction de la pression du pipeline.
- PTNI doit soumettre à l’approbation de l’Office, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport qui décrit tous les scénarios précis évalués, les résultats d’analyse hydraulique, les mesures correctives et préventives recommandées ainsi que les emplacements où il est proposé d’installer un système de protection contre la surpression;
- PTNI doit mettre en œuvre les mesures correctives et préventives recommandées dans les 24 mois après avoir reçu l’approbation de l’Office conformément à la condition 4.a.vii. PTNI doit déposer auprès de l’Office un rapport confirmant qu’elle a exécuté les mesures.
La condition 5 de l’ordonnance de sécurité modificatrice exige ce qui suit :
PTNI doit prendre les mesures suivantes :
- effectuer un examen des incidents de surpression antérieurs pour déterminer la cause et les facteurs contributifs particuliers aux systèmes de gestion et aux facteurs organisationnels, de même que les mesures correctives et préventives recommandées;
- mettre en œuvre les mesures correctives et préventives connexes découlant de l’examen des incidents antérieurs;
- soumettre à l’approbation de l’Office, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport décrivant le processus d’enquête et d’analyse d’incident, y compris les incidents évalués, les résultats des analyses ainsi que les mesures préventives et d’atténuation mises en œuvre et requises; le rapport doit comprendre un échéancier de mise en œuvre des mesures préventives et d’atténuation n’ayant pas encore été mises en œuvre au moment du dépôt du rapport (les « mesures restantes »);
- PTNI doit déposer auprès de l’Office, dans les 30 jours suivant la fin de l’échéancier de mise en œuvre des mesures restantes, une confirmation que les mesures restantes mentionnées à la condition 5c) ont été mises en œuvre.
Le 28 septembre 2017, PTNI a déposé un rapport sur la conditio 4.a de l’Office national de l’énergie concernant le pipeline Ontario-Québec de PTNI (le « rapport sur la condition 4.a ») conformément à la condition 4.a.vii.
Le 26 juin 2019, (l’Office) a approuvé les mesures correctrices, préventives et d’atténuation incluses dans le rapport sur la condition 4.a et dans les autres documents déposés relativement à la condition 4.a.
Le 30 décembre 2016, PTNI a déposé ce qui suit pour se conformer à l’ordonnance de sécurité modificatrice : 1) un rapport de Det Norske Veritas (Canada) Ltd. (« DNV Canada ») intitulé Review of Overpressure Incidents – Condition 5.a (le « rapport de DNV Canada »), et 2) un rapport intitulé TNPI Condition 5.c Report – Prevention Measures and Timelines (le « rapport de conformité à la condition 5.c »).
Le 12 septembre 2017, PTNI a déposé une version à jour du rapport Review of Overpressure Incidents – Condition 5.a (le « rapport révisé »), incluant les recommandations de DNV Canada, les mesures de prévention de PTNI et l’échéancier de mise en œuvre.
Le 15 novembre 2017, l’Office a envoyé une lettre à PTNI confirmant que les conditions 5.a. et 5.c. avaient été respectées.
Le 15 mai 2019, PTNI a déposé une demande de modification de la condition 5.c concernant les mesures de prévention et le rapport sur les échéances.
Opinion de l’Office
La conditio 4.a.viii de l’ordonnance de sécurité modificatrice exige que PTNI mette en œuvre les mesures correctrices et préventives recommandées qui ont été approuvées par l’Office le 26 juin 2019 dans les 24 mois suivant l’approbation par l’Office de la condition 4.a.vii, prévue pour le 26 juin 2021.
Dans une lettre envoyée le 15 novembre 2017, l’Office exige que PTNI lui soumette l’information restante pour les conditions 5.b et 5.d d’ici le 31 décembre 2019.
L’Office note que les deux mesures préventives suivantes, que PTNI a incluses dans le rapport qu’elle a déposé relativement à la condition 5.c, ont été élaborées conformément à la condition 4.a de l’ordonnance de sécurité modificatrice :
- Les systèmes limiteurs de pression, le système d’acquisition et de contrôle de données (SCADA) et les automates programmables seront optimisés (30 septembre 2017) et intégrés suivant les conditions 4.a.iv et viii de l’ordonnance de sécurité modificatrice et les conditions 4.a.iv et viii du plan des engagements de PTNI.
- Les systèmes de décharge de pression seront optimisés et installés selon les conditions 4.a.iii, iv et viii de l’ordonnance de sécurité modificatrice et les conditions 4.a.iii, iv et vii du plan des engagements de PTNI.
L’Office a étudié la demande de PTNI visant à faire modifier la condition 5.c concernant les mesures préventives et le rapport sur les échéances déposés le 15 mai 2019.
L’Office comprend que le rapport relatif à la condition 4.a et celui qui porte sur la condition 5.c ont été élaborés parallèlement et qu’ils visent tous les deux à prévenir les incidents de surpression sur le réseau pipelinier de PTNI.
Par conséquent, l’Office approuve la demande de PTNI visant à modifier les échéances fixées dans le rapport relatif à la condition 5.c pour les deux mesures préventives restantes susmentionnées, en remplaçant « 31 décembre 2019 » par « dans les 24 mois suivant l’approbation par l’Office du rapport relatif à la condition 4.a conformément à la condition 4.a.vii de l’ordonnance de sécurité modificatrice », soit le 26 juin 2021.
L’Office rappelle à PTNI que la condition 4.a.viii n’a pas encore été remplie. Comme l’Office l’exige dans sa lettre datée du 26 juin 2019, PTNI doit mettre en œuvre les mesures recommandées qui sont prévues par la condition 4.a.vii d’ici le 26 juin 2021. De plus, PTNI doit déposer à l’Office un rapport confirmant que la société a mené à terme les mesures recommandées et les deux mesures préventives restantes énoncées dans le rapport déposé pour la condition 5.c comme l’exige la conditio 5.d.
L’Office rappelle à PTNI que tous les autres renseignements relatifs aux conditions 5.b et 5.d pour la mise en œuvre des mesures correctives et préventives connexes découlant des conditions 5.a et 5.c doivent être déposés au plus tard le 31 décembre 2019 comme il est précisé dans sa lettre du 15 novembre 2017.
Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
La secrétaire de l’Office,
Original signé par L. George pour
Sheri Young
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