Pipelines Trans-Nord Inc. (Trans-Nord) – Demande de révision, de modification et de suspension – Application de l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 à la section Nanticoke-Oakville du réseau pipelinier de Trans-Nord (le pipeline Nanticoke-Oakville)

Pipelines Trans-Nord Inc. (Trans-Nord) – Demande de révision, de modification et de suspension – Application de l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 à la section Nanticoke-Oakville du réseau pipelinier de Trans-Nord (le pipeline Nanticoke-Oakville) [PDF 256 ko]

Dossier OF-Surv-Gen-T217 01
Dossier OF-Surv-Gen-T217 03
Le 12 avril 2017

• Pipelines Trans-Nord Inc. (Trans-Nord)
  Demande de révision, de modification et de suspension
  Application de l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 à la section
  Nanticoke-Oakville du réseau pipelinier de Trans-Nord (le pipeline Nanticoke-Oakville)

Madame, Maître,

L’Office national de l’énergie a étudié la demande de révision, de modification et de suspension de Trans-Nord datée du 4 janvier 2017 en ce qui concerne l’application de l’ordonnance de sécurité modificatrice^{Note de bas de page 1} au pipeline Nanticoke-Oakville, soit la section NPS 16 Nanticoke-Hamilton Junction et la section NPS 10 Hamilton Junction-Oakville. La demande de Trans-Nord comprend un exposé des faits, les motifs de la modification demandée, la demande de suspension et la mesure demandée.

L’Office est d’avis qu’il y a un doute quant au bien-fondé de l’application de l’ordonnance de sécurité modificatrice au pipeline Nanticoke-Oakville parce qu’il n’est pas certain d’avoir pris en considération le document déposé par Trans-Nord le 12 septembre 2016 avant de décider de rendre l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-001-SO-T217-03-2010. Eu égard à la décision de l’Office, il n’est pas nécessaire d’examiner la demande de suspension ni les autres motifs de la demande de révision et de modification de Trans-Nord.

Modification et mesure demandée

L’Office a examiné la demande de Trans-Nord sollicitant la modification de l’ordonnance de sécurité modificatrice de manière à déplacer le pipeline Nanticoke-Oakville de l’annexe B à l’annexe A de sorte qu’il puisse être exploité à 90 % de la pression maximale d’exploitation (PME) autorisée. Pour plus de certitude, Trans-Nord précise qu’elle ne demande pas l’autorisation d’exploiter le pipeline au niveau le plus bas entre 90 % de la PME autorisée et 10 % sous le niveau de pression le plus élevé atteint dans les 90 jours précédant la délivrance de l’ordonnance de sécurité modificatrice.

L’Office estime que l’information déposée devant lui n’appuie pas l’exploitation du pipeline Nanticoke-Oakville à 90 % de la PME indiquée aux lignes 5 et 6 de l’annexe B de l’ordonnance de sécurité modificatrice. La demande de Trans-Nord du 6 juin 2014 concernant le pipeline Nanticoke-Oakville et les documents déposés par la suite contenaient de l’information basée sur une pression de 1170 lb/po² (8066 kPa) pour la section Nanticoke-Hamilton Junction, et de 1285 lb/po² (8860 kPa) pour la section Hamilton Junction-Oakville.

L’Office a donc décidé de modifier l’ordonnance de sécurité modificatrice en déplaçant le pipeline Nanticoke-Oakville de l’annexe B à une nouvelle annexe D, sous réserve de la nouvelle condition 8 et des conditions 4 et 7 modifiées. Les conditions 8.c. et 8.e. sont similaires à la condition 2 qui s’appliquait auparavant au pipeline Nanticoke-Oakville. La condition 8.d. exige que Trans-Nord effectue des inspections internes, si cela n’a pas déjà été fait, comme il a été recommandé par son consultant dans la demande du 6 juin 2014. La condition 8.d. exige en outre que Trans-Nord effectue une inspection interne selon l’unité de mesure inertielle (UMI) pour recueillir et actualiser ses données sur les  déformations dans les courbures. De plus, la condition 8.d. exige que Trans-Nord mène une inspection interne par ultrasons pour mesurer l’épaisseur de la paroi afin de mieux caractériser les indicationsde délaminage. Les conditions 8.a. et 8.b. fixent la restriction de pression de telle sorte que Trans-Nord peut exploiter la section Nanticoke-Hamilton Junction à 7260 kPa (90 % de 8066 kPa) et la section Hamilton Junction-Oakville à 7974 kPa (90 % de 8860 kPa).

L’ordonnance de sécurité modificatrice AO-003-SO-T217-03-2010 est jointe à la présente lettre.

Veuillez agréer, Madame, Maître, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

DEVANT l’Office, le 11 avril 2017.

ATTENDU QUE l’Office réglemente la construction et l’exploitation du réseau pipelinier de Trans-Nord;

ATTENDU QUE, le 20 septembre 2016, la majorité des membres de l’Office a rendu une lettre de décision et l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-001-SO-T217-03-2010;

ATTENDU QUE, le 24 octobre 2016, l’Office a rendu l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 pour corriger l’annexe B comme l’a demandé Trans-Nord;

ATTENDU QUE, par une lettre datée du 9 décembre 2016, l’Office a modifié la condition 3.c. de l’ordonnance AO-002-SO-T217-03-2010 de manière à reporter la date limite pour déposer la première évaluation technique exigée à la condition 3.c. du 31 décembre 2016 au 30 juin 2017;

ATTENDU QUE Trans-Nord a présenté, aux termes du paragraphe 21(1) de la Loi, une demande de révision, de modification et de suspension de l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 telle qu’elle s’applique à la section Nanticoke-Oakville (le pipeline Nanticoke-Oakville) de son réseau;

ATTENDU QUE le pipeline Nanticoke-Oakville comprend deux tronçons, soit le tronçon NPS 16 Nanticoke-Hamilton Junction et le tronçon NPS 10 Hamilton Junction-Oakville qui figurent, respectivement, aux lignes 5 et 6 de l’annexe B de l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010;

ATTENDU QU’il n’est pas certain que l’Office ait considéré le document déposé par Trans-Nord le 12 septembre 2016 quand il a rendu l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-001-SO-T217-03-2010, et qu’il existe donc un doute quant au bien-fondé de l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 telle qu’elle s’applique au pipeline Nanticoke-Oakville;

ATTENDU QUE l’Office a décidé de modifier les conditions 4 et 7 ainsi que l’annexe B, et d’ajouter une nouvelle condition 8 et une nouvelle annexe D à l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010, en ce qui concerne le pipeline Nanticoke-Oakville;

ATTENDU QUE la condition 5 de l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 continue de s’appliquer au pipeline Nanticoke-Oakville;

ATTENDU QUE l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 continue de s’appliquer aux pipelines indiqués dans les annexes A et C ainsi qu’aux lignes 1 à 4 et 7 à 12 de l’annexe B;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 21(1), de l’alinéa 12(1)b), du paragraphe 20(1) et du paragraphe 48(1.1) de la Loi, l’Office ordonne ce qui suit :

1. L’Office modifie par les présentes les conditions 4 et 7 de l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 comme il est indiqué dans le tableau suivant :

2. L’Office modifie par les présentes l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 en supprimant les lignes 5 et 6 de l’annexe B et en ajoutant l’annexe D. L’annexe B modifiée et la nouvelle annexe D sont jointes à la présente ordonnance.

3. L’Office modifie par les présentes l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 en ajoutant la condition 8 ci-dessous :

1. 8. Pour chaque section de pipeline figurant à l’annexe D :
   1. Trans-Nord doit réduire immédiatement la pression d’exploitation à 90 % de la pression indiquée dans sa demande de 2014;
   2. La pression restreinte réglée conformément à la condition 8.a. ne doit pas être excédée en tout point des sections de pipeline indiquées à l’annexe D;
   3. Trans-Nord doit déposer à l’Office, dans les 60 jours suivant la date de délivrance de l’ordonnance AO-003-SO-T217-03-2010, un rapport contenant l’information suivante :
      1. la nouvelle PME restreinte pour chaque section selon les instructions de la condition 8.a.;
      2. tous les points de réglage applicables du système de protection contre la surpression à la pression restreinte fixée à la condition 8.a.
   4. À moins que cela ait déjà été fait en 2016, Trans-Nord doit effectuer en 2017 des inspections internes à l’aide des techniques suivantes : fuite de flux magnétique; méthode géométrique; unité de mesure inertielle; détection des fissures par ultrasons et mesure de l’épaisseur de la paroi par ultrasons;
   5. Trans-Nord doit déposer auprès de l’Office une évaluation technique annuelle, au plus tard le 28 février 2018, le 31 décembre 2018 et le 31 décembre de chaque année par la suite, qui démontre l’aptitude fonctionnelle des sections de pipeline indiquées à l’annexe D à la pression réduite conformément à la condition 8.a. L’évaluation technique doit inclure entre autres ce qui suit :
      1. les résultats des inspections internes décrites à la condition 8.d.;
      2. les taux révisés de vitesses de propagation des défectuosités depuis 2010;
      3. les calculs du délais avant la défaillance, à partir de février 2018 jusqu’à ce que la restriction de pression ait été levée pour chaque section de pipeline figurant à l’annexe D.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

ANNEXE B
AO-003-SO-T217-03-2010

Pipelines Trans-Nord Inc.
Modification de l’ordonnance de sécurité AO-002-SO-T217-03-2010

Annexe0 B – Réduction de pression de 30 % de la PME autorisée (comme précisé)

ANNEXE D
AO-003-SO-T217-03-2010

Pipelines Trans-Nord Inc.
Modification de l’ordonnance de sécurité AO-002-SO-T217-03-2010

Annexe D – Réduction de la pression à 90% de la pression indiquée dans la demande de 2014 de Trans-Nord (telle que précisée)

AO-003-SO-T217-03-2010

Date de modification :

2023-01-26