Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI ») – Ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 – Dépôt de rapports conformément à la condition 4.a.vii
Dossier OF-Surv-Gen-T217 01
Le 26 juin 2019
Monsieur W. Alan Sawyer Jr.
Président et chef de la direction
Pipelines Trans-Nord Inc.
45, chemin Vogell, bureau 310
Richmond Hill (Ontario) L4B 3P6
- Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI »)
Ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010
Dépôt de rapports conformément à la condition 4.a.vii
Monsieur,
Le 24 octobre 2016, l’Office national de l’énergie a rendu l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 (l’« ordonnance de sécurité modificatrice ») à l’endroit de PTNI, autorisant la société à exploiter son réseau pipelinier sous réserve de certaines conditions.
Le 12 avril 2017, l’Office a rendu l’ordonnance de sécurité modificatrice
AO-003-SO-T217-03-2010 à l’endroit de PTNI, modifiant entre autres la condition 4.a de l’ordonnance de sécurité modificatrice.
Contexte et événements
La condition 4.a de l’ordonnance de sécurité modificatrice exige ce qui suit :
Pour chaque tronçon de pipeline figurant aux annexes A, B, C et D
(telles qu’elles ont été modifiées dans l’ordonnance AO-003-SO-T217-03-2010)
- PTNI doit prendre les mesures suivantes :
- PTNI doit faire une analyse hydraulique qui comprend tous les scénarios d’état stable et non stable possibles pour toutes les installations et les tronçons de pipeline de PTNI à 100 % de la pression maximale d’exploitation ainsi que leurs pressions d’exploitation restreintes, et ce, afin de cerner où les cas de surpression peuvent survenir. PTNI doit inclure dans l’analyse hydraulique une évaluation des effets collatéraux sur l’exploitation des pipelines des tierces parties dans l’éventualité d’une surpression;
- PTNI doit faire l’analyse hydraulique et en valide les résultats en prédisant correctement tous les incidents de surpression signalés;
- PTNI doit élaborer et mettre en œuvre des mesures correctives et préventives résultants de l’analyse hydraulique et en conformité avec l’article 4.18 de la norme CSA Z662-15. Les mesures recommandées comprendront l’installation de systèmes de décharge de pression pour veiller à ce que la surpression ne se produise à aucun point dans le réseau de PTNI;
- PTNI doit intégrer et optimiser des systèmes limiteurs de pression, des systèmes de décharge de pression, le système d’acquisition et de contrôle des données (SCADA), des automates programmables et la programmation;
- PTNI doit déposer auprès de l’Office un rapport qui décrit les mesures de sécurité en ce qui a trait à son SCADA et aux systèmes d’exploitation de ses automates programmables;
- PTNI doit aviser l’Office dans les deux jours après avoir réévalué à la baisse la pression d’exploitation d’un tronçon du pipeline, si PTNI réévalue à la baisse la pression d’exploitation de tout tronçon énoncé aux conditions 1a), 2 a), et 3a), en raison d’un problème lié à l’analyse des transitoires décelé. L’avis doit comprendre la justification de la réduction de la pression du pipeline.
- PTNI doit soumettre à l’approbation de l’Office, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport qui décrit tous les scénarios précis évalués, les résultats d’analyse hydraulique, les mesures correctives et préventives recommandées ainsi que les emplacements où il est proposé d’installer un système de protection contre la surpression;
- PTNI doit mettre en œuvre les mesures correctives et préventives recommandées dans les 24 mois après avoir reçu l’approbation de l’Office conformément à la condition 4a.vii. PTNI doit déposer auprès de l’Office un rapport confirmant qu’elle a exécuté les mesures.
La séquence des événements durant la phase de conformité aux conditions relativement à la condition 4.a.vii figure à l’annexe A.
Opinion de l’Office
L’Office a étudié tous les renseignements déposés par PTNI relativement à la condition 4.a, dont les documents suivants :
- le rapport sur l’analyse hydraulique intitulé National Energy Board Condition 4a: TNPI Ontario-Quebec Pipeline Report;
- les rapports sur l’analyse de saute de pression du pipeline;
- les rapports sur l’analyse de saute de pression du terminal;
- le rapport principal intitulé NATIONAL ENERGY BOARD CONDITION 4A INFORMATION REQUEST No.2, document no 407011-00227-PL-REP-0021;
- le rapport révisé sur l’analyse de saute de pression intitulé TNPI Toronto Airport Terminal, condition 4a de l’Office, projet no 407016-00227;
- le document intitulé Condition 4a Report addendum to recommendations;
- le rapport supplémentaire intitulé Pump Stations Case Pressure Surge Analysis, document no 008123;
- les réponses données à toutes les demandes de renseignements de l’Office;
- tous les avis de réévaluation à la baisse de tronçons de pipeline.
L’Office remarque que les documents déposés par PTNI comprennent les mesures correctives, préventives et d’atténuation recommandées (les « mesures recommandées ») exigées aux termes de la condition 4.a.vii. L’Office estime que l’information fournie par PTNI figurant dans les documents susmentionnés respecte les exigences de la condition 4.a.i à 4.a.vii.
Par conséquent, l’Office approuve les mesures recommandées se rapportant à chaque tronçon de pipeline, station de pompage et terminal de PTNI à 70, 90 et 100 % de la pression maximale d’exploitation qui figurent dans les documents déposés conformément à la condition 4.a. Par souci de clarté, PTNI ne peut exploiter les pipelines aux pressions d’exploitation restreintes qu’une fois que les mesures recommandées approuvées ont été mises en œuvre. Relativement à chaque pipeline ou tronçon de pipeline que PTNI souhaite exploiter à une pression supérieure à celle d’exploitation restreinte approuvée, PTNI doit mettre en place les mesures recommandées applicables à une pression maximale d’exploitation de 100 % avec systèmes limiteurs de pression.
L’Office rappelle à PTNI que la condition 4.a.viii n’a pas encore été remplie. Selon cette condition, PTNI doit mettre en œuvre les mesures recommandées dans les 24 mois suivant l’approbation de la condition 4.a.vii par l’Office, soit à compter de la date de la présente lettre, ce qui l’amène au 26 juin 2021. PTNI doit en outre déposer auprès de l’Office un rapport confirmant qu’elle a exécuté les mesures recommandées.
L’Office reconnaît que des changements dans l’analyse hydraulique peuvent survenir pendant la mise en œuvre des mesures recommandées approuvées au moyen de la présente lettre. L’Office rappelle à PTNI que, durant la période de mise en œuvre de 24 mois, elle devra obtenir l’approbation de l’Office pour modifier les mesures recommandées approuvées.
Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
La secrétaire de l’Office,
Original signé par L. George pour
Sheri Young
Pièce jointe
Annexe A
Le 28 septembre 2017, PTNI a déposé le rapport d’analyse hydraulique, conformément à la condition 4.a.vii, aux fins d’examen et d’approbation.
Le 2 novembre 2017, jugeant qu’il avait besoin de renseignements supplémentaires, l’Office a envoyé une demande de renseignements (« DR ») à PTNI, à laquelle la société a répondu en déposant d’autres documents le 15 novembre 2017.
Deux autres séries de DR ont été adressées à PTNI à la suite de la réunion technique du 23 novembre 2017 entre PTNI et le personnel de l’Office. PTNI a répondu aux DR les 8 et 16 mars 2018. Le 3 avril 2018, PTNI a soumis un rapport principal à la demande du personnel de l’Office.
Conformément à la condition 4.a.vi, PTNI a présenté des avis de réévaluation à la baisse de tronçons du pipeline les 26 janvier, 12 mai, 1er et 13 septembre 2017, et le 27 avril 2018.
Le 18 juin 2018, le personnel de l’Office a soumis une DR à PTNI afin d’obtenir des renseignements supplémentaires concernant l’avis de réévaluation à la baisse d’un tronçon de pipeline daté du 27 avril 2018. PTNI a transmis sa réponse le 27 juin 2018 et a déposé un rapport d’analyse de saute de pression pour le terminal de l’aéroport de Toronto.
Le 16 août 2018, PTNI a soumis le document intitulé Condition 4a Report Addendum to recommendations concernant les rapports antérieurs portant sur les terminaux de l’aéroport de Toronto, de Montréal et de Dorval.
Le 22 octobre 2018, le personnel de l’Office a soumis une DR à PTNI concernant l’information reçue en mars 2018. PTNI a transmis sa réponse le 29 novembre 2018.
Le 15 novembre 2018, PTNI a déposé un rapport supplémentaire concernant la condition 4.a.vii.
Le 25 janvier 2019, le personnel de l’Office a envoyé des questions à PTNI concernant le rapport supplémentaire en vue de la réunion d’évaluation de la mise en œuvre du 27 mars 2019.
Le 11 mars 2019, PTNI a répondu aux questions concernant le rapport supplémentaire.
Le 27 mars 2019, le personnel de l’Office a tenu une réunion d’évaluation de la mise en œuvre (CV1819‑282) avec PTNI afin de discuter du rapport supplémentaire et d’autres points à l’ordre du jour.
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