Pipelines Trans-Nord Inc. (« Trans-Nord ») – Demande datée du 19 mai 2020 présentée aux termes de l’article 69 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Pipelines Trans-Nord Inc. (« Trans-Nord ») – Demande datée du 19 mai 2020 présentée aux termes de l’article 69 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie [PDF 661 ko]

Dossiers OF-Surv-Gen-T217 01
OF-Surv-Gen-T217 03

Le 17 juillet 2020

• Demande datée du 19 mai 2020 présentée aux termes de l’article 69 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
  Pipelines Trans-Nord Inc. (« Trans-Nord »)
  Demande de modification des délais pour la présentation de rapports
  Ordonnance de sécurité modificatrice AO-001-SO-T217-03-2010 datée du 20 septembre 2016 puis modifiée les 24 octobre 2016 et 11 avril 2017 (l’« ordonnance »)
  Conditions 2.c, 3.c, 7.d et 8.e

Madame, Maître,

Le 19 mai 2020, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada a reçu de Trans-Nord une demande de modification des délais pour la présentation des rapports prévus aux conditions 2.c, 3.c, 7.d et 8.e de l’ordonnance (la « demande »).

Conditions 2.c, 3.c et 8.e

La Commission a examiné l’information autour de la demande de report, de 2020 à 2021, quant à l’exigence de préparer et de déposer les évaluations techniques annuelles prévues aux conditions 2.c, 3.c et 8.e.

La Commission a examiné les déclarations de Trans-Nord au sujet de la crise sanitaire de la COVID-19 et de son incidence sur l’exploitation de son réseau pipelinier. La société a fait valoir que la pandémie a eu des répercussions économiques qui se sont notamment traduits par une diminution de ses revenus. La préparation des évaluations techniques exige des ressources considérables et compte tenu de sa situation sur le plan commercial, Trans-Nord cherche à s’assurer que les fonds à sa disposition sont affectés à des activités plus étroitement liées à la réduction des risques.

La Commission a examiné les programmes continus de la société pour donner suite aux recommandations des évaluations techniques de 2019 ainsi que toutes les autres activités menées pour assurer la sécurité et l’intégrité de son réseau pipelinier. Trans-Nord s’est conformée aux conditions relatives aux évaluations techniques depuis qu’elles ont été imposées et elle continue d’être assujettie à de nombreuses exigences réglementaires axées sur l’exploitation sans danger de son réseau. La Commission reconnaît que, compte tenu de la nature exceptionnelle des répercussions économiques importantes de la COVID-19, il est justifié de reporter la préparation et le dépôt des évaluations techniques afin de consacrer de telles ressources à des activités davantage axées sur la réduction des risques directs.

La Commission fait remarquer que les évaluations techniques déposées en 2019, conformément aux conditions 2.c, 3.c et 8.e de l’ordonnance, indiquaient que les pipelines étaient aptes jusqu’aux 30 septembre et 31 décembre 2020. Ces dates tenaient compte de la portée des évaluations exigées, qui était d’un an.

La Commission est d’avis qu’une exemption temporaire à l’égard des évaluations techniques exigées en 2020 peut être accordée si Trans-Nord confirme que le réseau pipelinier est apte jusqu’en 2021. Elle a ainsi ordonné que la société soit dégagée de son obligation de déposer ses évaluations techniques annuelles aux termes des conditions 2.c, 3.c et 8.e pour 2020 seulement, pourvu que le dirigeant responsable de Trans-Nord dépose une confirmation à l’effet que le réseau pipelinier est apte jusqu’aux 30 septembre (sections de l’annexe B) et 31 décembre 2021 (sections des annexes C et D). En outre, pour chaque tronçon du réseau actuellement exploité à une pression inférieure à la pression maximale d’exploitation réduite conformément aux exigences de l’ordonnance, Trans-Nord doit préciser pour chacun la pression d’exploitation dans la déclaration d’aptitude des pipelines jusqu’aux 30 septembre 2021 et 31 décembre 2021, ainsi que les recommandations présentées dans l’évaluation technique de 2019 à l’appui d’une exploitation à la pression actuelle qui seront mises en œuvre au plus tard à ces dates. Par ailleurs, la Commission fait remarquer que les exigences, prévues aux conditions 2.c, 3.c et 8.e de l’ordonnance, concernant le dépôt annuel d’évaluations techniques continuent de s’appliquer en 2021 et au-delà.

Condition 7.d

La Commission a examiné la demande de modification de l’exigence prévue à la condition 7.d en vue de permettre à Trans-Nord de préparer et déposer, année après année, le plan des engagements à intervalles semestriels plutôt que trimestriels. La société a aussi demandé que cette modification soit permanente.

Trans-Nord a encore ici invoqué les répercussions de nature économique de la COVID-19 et l’absence d’incidence négative sur l’exploitation sécuritaire du réseau pour justifier sa demande. Elle fait remarquer que l’exigence des rapports prévus à la condition 7.d peut raisonnablement être réévaluée à la lumière de la question de savoir s’il est justifié d’affecter à cette tâche les ressources voulues alors que celles-ci pourraient servir plus directement à réduire les risques. La société ajoute qu’elle a fait des progrès considérables et qu’elle s’est déjà conformée à la plupart des conditions imposées dans l’ordonnance, ce qui constitue un autre argument en faveur de la réduction du nombre de rapports à produire.

La Commission a tenu compte des déclarations de Trans-Nord au sujet du dépôt du plan des engagements prévu à la condition 7.d. Elle confirme que la société a réalisé des progrès considérables en vue de se conformer aux exigences de l’ordonnance. De plus, ses rapports trimestriels des trois dernières années ne montrent pas de différence importante d’un mois à l’autre quant au profil de risque. Par conséquent, la Commission juge à sa satisfaction que les mises à jour du plan des engagements peuvent être déposées à intervalles semestriels plutôt que trimestriels, en février et août chaque année à compter du 17 août 2020. Tel qu’il est précisé dans l’ordonnance de sécurité modificatrice ci-jointe, l’exemption visant à modifier la fréquence de dépôt exigée à la condition 7.d de trimestrielle à semestrielle prendra fin le 17 août 2022. À ce moment-là, la fréquence des dépôts exigés redeviendra trimestrielle, mais Trans-Nord pourra alors présenter une nouvelle demande de modification visant la condition 7.d.

L’ordonnance de sécurité modificatrice AO-004-SO-T217-03-2010 est jointe à la présente.

La Régie a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour un complément d’information sur les activités de surveillance réglementaire de la Régie pendant la pandémie de la Covid-19, veuillez consulter la lettre envoyée le 12 mai 2020 : Processus décisionnels de la Régie durant la pandémie de la COVID-19.

Veuillez agréer, Madame, Maître, mes sincères salutations.

Le secrétaire de la Commission,

Original signé par S. Wong pour

Jean-Denis Charlebois

Pièce jointe

DEVANT la Commission, le 17 juillet 2020.

ATTENDU QUE la Régie de l’énergie du Canada réglemente la construction et l’exploitation du réseau pipelinier de Trans-Nord;

ATTENDU QUE, le 20 septembre 2016, l’Office national de l’énergie a rendu l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-001-SO-T217-03-2010 avec lettre d’accompagnement;

ATTENDU QUE, le 24 octobre 2016, l’Office a rendu l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 avec lettre d’accompagnement;

ATTENDU QUE, le 11 avril 2017, l’Office a rendu l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-003-SO-T217-03-2010;

ATTENDU QUE la Commission a reçu de Trans-Nord une demande de modification des délais aux termes de l’article 69 de la LRCE pour la présentation des rapports prévus aux conditions 2.c, 3.c, 7.d et 8.e de l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-001-SO-T217-03-2010 datée du 20 septembre 2016 puis révisée les 24 octobre 2016 et 11 avril 2017 (l’« ordonnance »);

ATTENDU QUE la Commission a examiné la demande et juge que la modification souhaitée est justifiée considérant que l’exploitation sécuritaire du réseau pipelinier de Trans-Nord n’en sera pas touchée négativement;

ATTENDU QUE les ordonnances de sécurité modifiées AO-001-SO-T217-03-2010, AO-002-SO-T217-03-2010 et AO-003-SO-T217-03-2010 demeurent intégralement en vigueur, sous réserve des modifications apportées par la présente ordonnance modificatrice;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 69(1) de la LRCE, le Commission ordonne ce qui suit.

1. Trans-Nord est exemptée de son obligation de déposer les évaluations techniques exigées année après année aux conditions 2.c, 3.c et 8.e pour 2020 seulement, pourvu qu’elle dépose les documents suivants au plus tard le 14 août 2020 :
   1. un addenda aux évaluations déposées les 26 septembre et 19 décembre 2019 aux termes des conditions 2.c, 3.c et 8.e, signé par le dirigeant responsable nommé conformément au paragraphe 6.2(1) du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres, confirmant que les tronçons pipeliniers du réseau de la société sont aptes, jusqu’au 30 septembre 2021 pour ceux figurant à l’annexe B ou jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux figurant aux annexes C et D, à la pression maximale d’exploitation réduite applicable;
   2. un tableau, pour les différents tronçons de son réseau pipelinier à l’égard desquels toutes les recommandations contenues dans l’évaluation technique de 2019 n’ont pas encore été mises en œuvre et actuellement exploités à une pression inférieure à la pression maximale d’exploitation réduite, qui précise pour chacun ainsi déclaré apte la pression d’exploitation applicable jusqu’aux 30 septembre et 31 décembre 2021, ainsi que les recommandations présentées dans l’évaluation précitée à l’appui d’une exploitation à la pression actuelle qui seront mises en œuvre au plus tard à ces dates.
2. Par les présentes, la Commission modifie la condition 7.d de l’ordonnance dans la mesure suivante :
   1. Trans-Nord doit déposer auprès de la Régie, à intervalles semestriels en février et en août de chaque année, des mises à jour du plan des engagements à compter du 17 août 2020. Le 17 août 2022, à moins d’indication contraire de la Commission, la société doit recommencer à déposer des mises à jour trimestrielles de ce plan.

LA COMMISSION DE LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

Le secrétaire de la Commission,

Original signé par S. Wong pour

Jean-Denis Charlebois

AO-004-SO-T217-03-2010

Date de modification :

2022-02-01