Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI ») – Rapport daté du 27 décembre 2018 déposé conformément à la condition 4.d de l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010 (l’« ordonnance »)
Dossier OF-Surv-Gen-T217 01
Le 30 juin 2020
Madame Gail Sharko
Directrice des affaires réglementaires et externes
Pipelines Trans-Nord Inc.
5305, chemin McCall N.-E., unité 109
Calgary (Alberta) T2E 7N7
- Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI »)
Rapport daté du 27 décembre 2018 déposé conformément à la condition 4.d de l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002-SO-T217-03-2010Note de bas de page 1 (l’« ordonnance »)
Madame,
Le 27 décembre 2018, l’Office national de l’énergie a reçu un rapport, déposé par PTNI conformément à la condition 4.d de l’ordonnance, intitulé « Watercourse Crossing Management Program (WCMP) Project No.: 0293023 December 21, 2018 » (le « rapport »).
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada a passé en revue le rapport. La Commission a également examiné les demandes de renseignements connexes de 2019, l’addenda au rapport déposé le 24 janvier 2020, la mise à jour liée à l’ensemble des recommandations du rapport déposée le 31 mars 2020, ainsi que les dossiers relatifs aux activités de vérification de la conformité connexes de 2019 et 2020.
La Commission fait remarquer que le rapport indique que PTNI a évalué les risques liés à ses pipelines ainsi que leur fiabilité à tous les franchissements de cours d’eau et qu’elle a élaboré et mis en œuvre un programme de gestion des franchissements de cours d’eau, conformément aux exigences de la condition 4.d.
La Commission fait également remarquer que le calendrier actuel de mise en œuvre des programmes d’atténuation, de prévention et de surveillance mentionnés dans le rapport, conformément à la condition 4.d. iv, s’étend jusqu’en 2027.
La Commission est d’avis que PTNI a répondu aux exigences prévues à la condition 4.d. Par conséquent, la Commission approuve le rapport.
La Commission s’attend à ce que PTNI mette en œuvre toutes les recommandations et mesures d’atténuation contenues dans le rapport et son addenda, comme elle en a convenu dans les documents qu’elle a déposés.
La Commission comprend que l’évaluation des risques liés aux pipelines et de leur fiabilité à tous les franchissements de cours d’eau et la mise en œuvre du rapport constituent un processus continu et itératif. La Commission comprend également que l’échéancier et l’ordre de priorité relatifs aux mesures d’atténuation liées aux franchissements de cours d’eau mentionnés dans le rapport reposent sur plusieurs facteurs et, ultimement, sur le classement du risque de PTNI, qui peut changer à mesure que de nouveaux renseignements sont disponibles.
La Commission rappelle à PTNI qu’elle doit constamment évaluer les risques liés à ses pipelines et leur fiabilité aux franchissements de cours d’eau et prendre les mesures d’atténuation nécessaires en temps opportun pour assurer l’exploitation sécuritaire du réseau pipelinier et la protection de l’environnement.
La Régie continuera d’exercer une surveillance active de l’exploitation du réseau pipelinier de PTNI et de réglementer celui-ci pour s’assurer que la société applique toutes les recommandations du rapport et met la touche finale aux mesures d’atténuation propres aux points de franchissement de cours d’eau existants ou nouveaux, conformément à l’engagement pris dans l’addenda au rapport et en se fondant sur les évaluations continues des risques.
La Régie a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour un complément d’information sur les activités de surveillance réglementaire de la Régie pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la lettre envoyée le 12 mai 2020.
Le secrétaire de la Commission,
Original signé par
Jean-Denis Charlebois
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