Pipelines Trans-Nord Inc. – Plan de mesures correctives visant le site contaminé Bronte Creek en Ontario (INC2010-034, REM-0091), conditions 6a), b) et c) de l’ordonnance de sécurité modificatrice ASO-002-SO-T217-03-2010
Dossiers OF-Surv-INC-2010 3406
OF-Surv-Gen-T217-01
Le 13 juillet 2022
Gail Sharko
Affaires externes et réglementaires
Pipelines Trans-Nord Inc.
5305, chemin McCall N.-E., bureau 109
Calgary (Alberta) T2E 7N7
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Pipelines Trans-Nord Inc.
Plan de mesures correctives visant le site contaminé Bronte Creek en Ontario (INC2010-034, REM-0091), conditions 6a), b) et c) de l’ordonnance de sécurité modificatrice ASO-002-SO-T217-03-2010
Devant : K. Penney, commissaire présidant l’audience; T. Grimoldby, commissaire;
W. Jacknife, commissaire
Bonjour,
La présente vise ce qui suit :
- accepter le plan de mesures correctives (« PMC ») de 2021 pour le site Bronte Creek, aux termes de la condition 6a) de l’ordonnance de sécurité modificatrice ASO-002-SO-T217-03-2010 (« ordonnance de sécurité ASO-002 »), notamment le plan d’enlèvement de l’équipement de confinement hydraulique de Pipelines Trans-Nord Inc. (« Trans-Nord »);
- faire part de l’acceptation des documents déposés le 20 décembre 2021 relativement à la condition 6b);
- indiquer la clôture du dossier concernant les conditions 6b) et c) dont l’effet est de fermer le dossier concernant la condition 6;
- faire part des exigences qui demeurent concernant le site.
Contexte
La condition 6a) de l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-002 obligeait Trans-Nord à déposer, pour approbation, un PMC pour le site Bronte Creek (INC2010-034, REM-0091). Le 18 décembre 2020, la Commission a fait parvenir à Trans-Nord une lettre l’obligeant à déposer une version à jour du PMC de 2021 pour le site Bronte Creek, comme l’exige la condition. Le personnel de la Régie de l’énergie du Canada a examiné le PMC de 2021 et les réponses fournies par la société aux demandes de renseignements s’y rattachant.
- 1. Acceptation du PMC de 2021 – Condition 6a) de l’ordonnance de sécurité ASO 002
Le personnel de la Régie a examiné le PMC de 2021 pour le site Bronte Creek et les réponses données par Trans-Nord aux demandes de renseignements et juge le tout acceptable.
La lettre du 18 décembre 2020 de la Commission à Trans-Nord faisait état de cinq lacunes importantes concernant les renseignements :
- A – Mobilisation des parties susceptibles d’être touchées;
- B et C – Surveillance à long terme des eaux souterraines;
- D – Plan d’urgence;
- E – Lacunes dans les renseignements portant sur le plan d’atténuation naturelle faisant l’objet d’une surveillance.
Ces lacunes ont toutes été corrigées de façon satisfaisante par les renseignements fournis dans le PMC de 2021 ou la réponse à la demande de renseignements no 1, ou les deux.
Le personnel de la Régie a sollicité des commentaires du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario sur le PMC de 2021 de Trans-Nord. Dans sa lettre du 30 août 2021, le ministère indiquait « qu’il était peu probable qu’il y ait des effets préjudiciables sur le milieu environnant. » Il est fait état des commentaires du ministère dans les attentes de la Régie qui persistent.
Par ailleurs, la Commission appuie les plans proposés par Trans-Nord pour l’enlèvement de l’équipement de confinement du site figurant à l’annexe H du PMC de 2021.
Le PMC de 2021 satisfait à la condition 6a) de l’ordonnance de sécurité ASO-002, dossier qui sera considéré fermé à la date de la présente.
- 2. Rapport annuel de la situation du 20 décembre 2021
Le personnel de la Régie a étudié le rapport annuel de la situation de 2021, daté du 20 décembre 2021, et juge qu’il est satisfaisant.
- 3. Conditions 6b) et c) de l’ordonnance de sécurité ASO-002
La condition 6b) exige que Trans-Nord produise des rapports annuels de la situation relatifs au site. La condition 6c) exige de Trans-Nord qu’elle produise un rapport de clôture de l’assainissement pour le site une fois atteints les objectifs en la matière.
Depuis la délivrance de l’ordonnance de sécurité ASO-002, le Guide sur le processus d’assainissement de la Régie a été actualisé. Le Guide sur le processus d’assainissement de la RégieNote de bas de page 1 (le « Guide ») indique ce qui suit :
La Régie ne fermera pas les dossiers des sites faisant l’objet d’une gestion des risques. Les sociétés doivent mettre en œuvre une stratégie à cet égard pour gérer la contamination résiduelle. Elles sont tenues de présenter des comptes rendus annuels des sites, qui pourraient devoir être plus détaillés que ceux sur les sites contaminés où se déroulent des activités d’assainissement.
Puisque la Régie ne ferme pas un dossier de site pour lequel une gestion des risques est en cours, Trans-Nord n’est pas en mesure de satisfaire à la condition 6c). Par ailleurs, l’exigence de la condition 6b) (dépôt de comptes rendus annuels sur la situation) constitue déjà une exigence du Guide. Ce dernier renferme également des exigences détaillées concernant la gestion des risques (section 12). La Commission a donc décidé de fermer les dossiers relatifs aux conditions 6b) et c) avec effet à la date de la présente. Les exigences qui suivent font partie intégrante de la présente :
- 4. Exigences de la Commission
Trans-Nord doit minimalement faire ce qui suit :
- A. Satisfaire les exigences de l’article 48 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (Programme de protection environnementale), dont certaines facettes peuvent être démontrées en respectant celles du Guide sur le processus d’assainissement de la Régie, notamment celles de la section 12 – Compte rendu annuel.
- B. Fournir des comptes rendus annuels détaillés pour le site contaminé Bronte Creek par l’entremise du système de signalement d’événement en ligne (« SSEL »), comme l’exige la section 13 du Guide. Dans ses futurs comptes rendus annuels, il est conseillé à Trans-Nord de continuer à fournir les renseignements dans le format et avec la qualité du rapport du 20 décembre 2021. Trans-Nord doit joindre le rapport au SSEL pour le site (REM-0091) à son compte rendu annuel qui est exigé le 30 juin de chaque année civile. Le rapport annuel de la situation doit au moins renfermer ce qui suit :
- un résumé des activités d’assainissement et les progrès réalisés pendant l’année précédente;
- un résumé des résultats de la surveillance des eaux souterraines et une évaluation complète des résultats, notamment les tendances, les conclusions et les recommandations de rajustements nécessaires ou les mesures appropriées en cas d’imprévus;
- une confirmation de tout élément déclencheur relevé et, le cas échéant, les actions ou mesures d’urgence envisagées ou appliquées;
- un résumé des interactions avec les parties susceptibles d’être touchées. Si des questions ou des préoccupations ont été exprimées, Trans-Nord doit indiquer comment elle y a donné suite;
- un échéancier à jour;
- une évaluation régulière de l’efficacité de la stratégie d’assainissement. Les données sur la surveillance des eaux souterraines devraient être présentées dans un format qui illustre les avantages continus du programme de surveillance à long terme de l’atténuation naturelle au fil du temps.
La présente doit être considérée comme une décision de la Commission aux termes du paragraphe 64(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, et les exigences et directives susmentionnées doivent être traitées en conséquence.
Veuillez agréer mes sincères salutations.
La secrétaire de la Commission,
Signé par
Ramona Sladic
- Date de modification :