Pipelines Trans-Nord Inc. – Demande datée du 17 juin 2022 présentée aux termes de l’article 69 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ainsi que de la Partie III des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) – Ordonnance de sécurité modificatrice AO-001-SO-T217-03-2010, dans sa version la plus récente – Demande de modification de la fréquence des rapports prévue à la condition 7.d
Le 1er novembre 2022
Gail Sharko
Direction des affaires réglementaires et externes
Pipelines Trans-Nord Inc.
5305, chemin McCall N.-E., bureau 109
Calgary (Alberta) T2E 7N7
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Pipelines Trans-Nord Inc.
Demande datée du 17 juin 2022 présentée aux termes de l’article 69 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ainsi que de la Partie III des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995)
Ordonnance de sécurité modificatrice AO-001-SO-T217-03-2010, dans sa version la plus récente
Demande de modification de la fréquence des rapports prévue à la condition 7.d
Devant : K. Penney, commissaire présidant l’audience; T. Grimoldby, commissaire; W. Jacknife, commissaire
Bonjour,
Le 20 septembre 2016, l’Office national de l’énergie a délivré l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-001-SO-T217-03-2010 (« ordonnance ») à Pipelines Trans-Nord Inc. (« Trans-Nord ») à la suite de plusieurs incidents de surpression survenus depuis 2010, imposant des restrictions de pression sur le réseau pipelinier de la société.
Le 17 juin 2022, la Régie de l’énergie du Canada a reçu une demande de Trans-Nord visant à modifier la fréquence des rapports prévue à la condition 7.d de l’ordonnance afin de la faire passer à deux fois par année ou à toute autre fréquence réduite que la Commission de la Régie de l’énergie du Canada pourrait juger appropriée.
Pour les motifs qui suivent, la Commission a décidé d’acquiescer à la demande de Trans-Nord.
Demande de Trans-Nord visant à modifier l’ordonnance afin de réduire la fréquence de dépôt prévue aux termes de la condition 7.d
Le paragraphe 69(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie autorise la Commission à réviser, annuler ou modifier les décisions et ordonnances qu’elle rend. Il n’existe rien de tel qu’un droit de révision automatique d’une décision. La Commission dispose plutôt d’un pouvoir discrétionnaire de réviser ses décisions, à exercer avec parcimonie et prudence.
La Commission examine les demandes de révision en deux temps. Elle voit d’abord si le demandeur a soulevé un doute quant au bien-fondé de la décision en raison d’une erreur de droit ou de compétence, de circonstances nouvelles ou de faits nouveaux survenus depuis la clôture de l’instance initiale, sinon de faits qui n’avaient pas été présentés en preuve lors de l’instance initiale et qui ne pouvaient pas, avec toute la diligence raisonnable, être découverts à ce moment. La demande doit également préciser la nature du préjudice ou des dommages qui soit ont résulté, soit résulteront de la décision ou de l’ordonnance. Si la Commission juge que le demandeur a satisfait au critère de la première étape, elle examine ensuite la décision sur le fond.
La Commission est d’avis que Trans-Nord a répondu aux exigences de la première étape du processus. La société a fait valoir que depuis que la Commission a rendu l’ordonnance en 2016 et adopté les modifications subséquentes, elle s’est conformée à la majorité des conditions et que bon nombre de celles encore à remplir ont trait à des rapports toujours exigibles ou portent sur des activités de vérification de la conformité à long terme, ce qui fait que le contenu des mises à jour du plan d’engagement ne change pas beaucoup d’un trimestre au suivant. Elle a ajouté que des rapports semestriels produiraient les mêmes résultats que ceux actuellement exigés tous les trimestres. La Commission considère que la conformité à la majorité des conditions par Trans-Nord constitue un changement de circonstances depuis la délivrance de l’ordonnance en 2016.
La Commission juge qu’il est approprié, pour deux raisons, de modifier l’ordonnance afin de réduire à annuelle la fréquence des rapports prévue à la condition 7.d. La première est qu’il n’est pas nécessaire que Trans-Nord fournisse des rapports trimestriels tel qu’il est prévu aux termes de l’ordonnance alors que des mises à jour annuelles sont suffisantes pour permettre à la Régie de surveiller la conformité et les progrès réalisés. L’information qu’il faut continuer de déposer comprend les mises à jour annuelles de l’évaluation technique (conditions 2.c, 3.c et 8.e) et la confirmation de la réalisation des mesures correctives ou préventives concernant la protection contre la surpression (conditions 4.a.viii, 5.b et 5.d). Trans-Nord peut par ailleurs déposer des demandes visant à réduire ou à lever les restrictions de pression sur les tronçons pipeliniers visés (condition 4.f). La seconde raison pour laquelle des dépôts annuels sont appropriés est que la Commission est d’accord avec l’argument de la société selon lequel des rapports trimestriels inutiles entraîneraient un recours sans raison valable à du personnel ou des ressources financières qui pourraient autrement servir à améliorer son réseau pipelinier et à se conformer aux conditions encore à remplir.
Trans-Nord doit déposer des mises à jour du plan d’engagement chaque année le 17 février, à compter de 2023, tel qu’il est indiqué dans l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-007-SO-T217-03-2010 ci-jointe.
Veuillez agréer mes sincères salutations.
La secrétaire de la Commission,
Original signé par
Ramona Sladic
Pièce jointe
c.c.Jane Keast, Trans-Nord
ORDONNANCE AO-007-SO-T217-03-2010
RELATIVEMENT À la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») et à ses règlements d’application;
RELATIVEMENT À une demande datée du 17 juin 2022 déposée auprès de la Régie de l’énergie du Canada par Pipelines Trans-Nord Inc. Inc. (« Trans-Nord ») aux termes de l’article 69 de la LRCE (dossier OF-Surv-Gen-T217 01).
DEVANT la Commission de la Régie de l’énergie du Canada, le 1er novembre 2022.
ATTENDU QUE la Régie réglemente la construction et l’exploitation du réseau pipelinier de Trans-Nord;
ATTENDU QUE, le 20 septembre 2016, l’Office national de l’énergie a délivré une lettre de décision et l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-001-SO-T217-03-2010, à laquelle il a apporté des changements les 24 octobre 2016 et 11 avril 2017, puis qui a été modifiée de nouveau par la Commission les 17 juillet 2020 ainsi que 8 juin et 6 septembre 2022;
ATTENDU QUE la Commission a reçu une demande de Trans-Nord datée du 17 juin 2022 visant à modifier l’ordonnance AO-001-SO-T217-03-2010, dans sa version la plus récente, de manière à réduire la fréquence de dépôt prévue à la condition 7.d pour les mises à jour du plan d’engagement, de trimestrielle à semestrielle ou toute autre fréquence réduite jugée appropriée;
ATTENDU QUE, le 1er novembre 2022, la Commission a approuvé la demande de Trans-Nord;
ATTENDU QUE l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-001-SO-T217-03-2010, dans sa version la plus récente, demeure en vigueur et est modifiée une nouvelle fois par la présente;
IL EST ORDONNÉ, en vertu du paragraphe 69(1) de la LRCE, que les changements suivants soient apportés à l’exigence prévue à la condition 7.d de l’ordonnance AO-001-SO-T217-03-2010, dans sa version la plus récente :
- Trans-Nord doit déposer les mises à jour de son plan d’engagement auprès de la Régie le 17 février de chaque année à compter de 2023 jusqu’à indication contraire de la Commission.
LA COMMISSION DE LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
La secrétaire de la Commission,
Original signé par
Ramona Sladic
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