Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI ») – Ordonnance AO-001-SO-T217-03-2010, dans sa version modifiée – Demande de modification de la date limite de dépôt des évaluations techniques exigées aux conditions 3.c et 8.e pour l’année civile 2023, présentée aux termes de l’article 69 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Dossier OF-Surv-Gen-T217 01
Le 29 décembre 2023
Lee Nanos
Pipelines Trans-Nord Inc.
45, chemin Vogell, bureau 310
Richmond Hill (Ontario) L4B 3P6
- Pipelines Trans-Nord Inc.
Ordonnance AO-001-SO-T217-03-2010, dans sa version modifiée
Demande de modification de la date limite de dépôt des évaluations techniques exigées aux conditions 3.c et 8.e pour l’année civile 2023, présentée aux termes de l’article 69 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- Devant : K. Penney, commissaire présidant l’audience; T. Grimoldby, commissaire; W. Jacknife, commissaire
Bonjour,
Le 5 décembre 2023, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada a reçu une demande de Pipelines Trans-Nord Inc. (« Trans-Nord ») visant à modifier la date limite de dépôt fixée au 31 décembre dans les conditions 3.c et 8.e de l’ordonnance AO-001-SO-T217-03-2010, dans sa version modifiée, pour l’année civile 2023 (« demande »). Trans-Nord a demandé le report au 30 avril 2024. La Commission accède à la requête de la société.
Les conditions 3.c et 8.e de l’ordonnance AO-001-SO-T217-03-2010, dans sa version modifiée, exigent que Trans-Nord prépare et dépose des évaluations techniques annuelles pour chaque tronçon de pipeline indiqué aux annexes C et D, respectivement.
Afin d’étayer sa demande de modification, Trans-Nord a fait valoir qu’elle a éprouvé des problèmes informatiques en novembre 2023 qui ont eu une incidence sur ses systèmes internes, limitant notamment les communications avec les parties externes. Trans-Nord a affirmé que la réalisation des évaluations techniques annuelles nécessite beaucoup de temps et d’argent, précisant qu’elle doit recourir aux services d’une firme d’ingénierie externe ainsi qu’à son personnel et à ses ressources. Trans-Nord a aussi expliqué qu’un incident de cybersécurité l’a empêchée de récupérer facilement des fichiers et d’échanger des données par voie électronique avec des experts-conseils et des fournisseurs, ce qui a retardé la production des rapports d’évaluation technique et donné lieu à l’échange de fichiers sur support papier, un processus chronophage. Trans-Nord a indiqué que les systèmes de téléconférences ont aussi été touchés, ce qui a entravé la tenue de discussions et retardé davantage le processus. En outre, les ressources internes de Trans Nord ont dû se concentrer sur le maintien des activités de surveillance de l’intégrité des pipelines.
Trans-Nord a fait valoir que la modification demandée n’aura pas d’incidence négative sur l’exploitation sécuritaire de son réseau pipelinier. Trans-Nord a déposé une liste des activités de surveillance de l’intégrité des pipelines de son réseau réalisées en 2023 afin d’assurer le maintien de l’aptitude fonctionnelle des tronçons indiqués aux annexes C et D. La Commission juge que ces activités sont appropriées et permettent à Trans-Nord de recueillir les données nécessaires en vue du dépôt de son évaluation technique pour 2023 et d’assurer l’exploitation sécuritaire de son réseau pipelinier, comme l’exige l’ordonnance AO-001-SO-T217-03-2010, dans sa version modifiée.
Compte tenu des observations de Trans-Nord et suivant un examen des évaluations techniques annuelles déposées antérieurement pour les tronçons de pipeline indiqués aux annexes C et D, la Commission juge que le report, du 31 décembre 2023 au 30 avril 2024, de la date limite de dépôt des évaluations techniques exigées aux conditions 3.c et 8.e de l’ordonnance AO-001-SO-T217-03-2010, dans sa version modifiée, pour l’année civile 2023 ne soulève aucune préoccupation en matière de sécurité ou d’environnement et est justifié dans les circonstances. Le report ne s’applique qu’à l’année civile 2023, de sorte que la date limite de dépôt fixée au 31 décembre dans les conditions 3.c et 8.e s’applique à l’année civile 2024 et aux années civiles subséquentes.
Veuillez agréer mes sincères salutations.
La secrétaire de la Commission,
S. Wong pour
Ramona Sladic
c. c. Jane Keast, Trans-Nord,
Gail Sharko, Trans-Nord,
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