ARCHIVÉ - Lettre et Ordre KAR-001-2013 à BC Hydro en vertu de l'article 51.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie

Lettre et Ordre KAR-001-2013 à BC Hydro en vertu de l'article 51.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie [PDF 4003 ko]

Dossier : OF-Surv-Vio-T260-164
Activité non autorisée enregistrée : UX-2012-134

Le 4 février 2013

Avocate-procureure, Services juridiques
BC Hydro
6911 Southpoint Drive
Burnaby (Colombie-Britannique)  V3N 4X8

Objet : Avis de délivrance d’un ordre d’inspecteur aux termes de l’article 51.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Madame,

En réponse à votre demande, vous trouverez ci-joint une liste des activités non autorisées signalées réalisées par BC Hydro ou ses sous-traitants à proximité de pipelines de ressort fédéral. Veuillez prendre note que la liste ci-dessous porte sur les activités signalées par Kinder Morgan Canada (Trans-Mountain) et Westcoast Energy Inc. (exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission). Ces deux sociétés sont réglementées par l’Office et possèdent des canalisations et des installations dans des zones touchées par les activités de BC Hydro. Le personnel de l’Office a dressé une liste des activités non autorisées pour les deux pipelines, car il semble que les enjeux signalés par ces deux sociétés étaient similaires; cette liste vous permettra de traiter ces problèmes en profondeur.

Il ressort de cette liste un motif récurrent de problèmes liés à la sécurité qui, s’ils devaient se répéter, pourraient avoir des répercussions négatives sur la sécurité du public, sur l’environnement et sur l’intégrité des canalisations.

Qu’elle soit directement ou indirectement impliquée dans ces situations, BC Hydro est tenue de respecter les exigences prévues à l’article 112 de la Loi sur l’Office national de l’énergie et dans la partie I du Règlement sur le croisement de pipe-lines.

Trans Mountain Pipeline ULC (détenu et exploité par Kinder Morgan Canada)

1. UX2012-134 (date : 11 novembre 2012; site : 7230, rue Kitchener, Burnaby, Colombie-Britannique). Rokstad Power (auparavant Galbraith Power), sous-traitant de BC Hydro, a creusé un trou pour installer une nouvelle colonne de service à trois mètres du pipeline sans avertir Kinder Morgan à l’aide du centre d’appel unique de la Colombie-Britannique et sans recevoir son autorisation.
2. UX2012-094 (date : 25 septembre 2012; site : Valemount, Colombie-Britannique). Remplacement d’une colonne de service à moins de 30 mètres d’une zone de sécurité sans l’autorisation de la société pipelinière.
3. UX2012-018 (date : 14 février 2012; site : 834, av. Cottonwood, Coquitlam, Colombie-Britannique). BC Hydro / Galbraith Power ont remplacé une colonne de service à 12 mètres du pipeline sans obtenir l’autorisation de Kinder Morgan et sans la présence de son inspecteur.
4. UX2011-068 (date : 22 décembre 2011; site : rue Grosvenor et Douglas, Surrey, Colombie-Britannique). BC Hydro / Trico Excavating ont mené des travaux d’excavation pour une voie d’accès à 7,5 mètres du pipeline sans obtenir l’autorisation de Kinder Morgan et sans la présence de son inspecteur.
5. UX2010-038 (date : 10 avril 2010; site :7065, promenade Bayview, Burnaby, Colombie-Britannique). BC Hydro / Galbraith Power / Groundhog Construction ont remplacé une colonne de service à 1,2 mètre du pipeline sans avertir le centre d’appel unique de la Colombie-Britannique, sans obtenir l’autorisation de Kinder Morgan et sans la présence de son inspecteur.
6. UX2010-045 (date : 6 mai 2010; site : réseau de sentiers de Burnaby). Installation de colonnes de service et de blocs d’ancrage à moins de 30 mètres d’une zone de sécurité sans l’autorisation de Kinder Morgan ou sans la présence de son inspecteur.
7. UX2009-028 (date : 25 février 2009; site : Kamloops, Colombie-Britannique). BC Hydro / Plowe Power Systems ont installé une colonne de service à moins de 30 mètres d’une zone de sécurité.
8. UX2009-017 (date : 31 mars 2009; site : 818, rue Cottonwood, Burnaby, Colombie-Britannique). BC Hydro / RS Line Construction ont installé une colonne de service à moins de 30 mètres d’un pipeline sans l’autorisation de Kinder Morgan.
9. UX2009-012 - (date : 10 mars 2009; site : 9125, promenade Capella, Burnaby, Colombie-Britannique). Travaux d’excavation autour d’une chambre de transformateurs souterraine de BC Hydro à moins de 30 mètres d’un pipeline, sans l’autorisation de Kinder Morgan.
10. UX2008-031 (date : 7 mai 2008; site : 170, rue Flood Hope, Hope, Colombie-Britannique). BC Hydro a installé une colonne de services à moins de 2,8 mètres d’un pipeline de TMPL sans obtenir l’autorisation de Kinder Morgan.

Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission

1. UX2012-009 (date : 31 janvier 2012) Quantum Murray Remediation Services, sous-traitant de BC Hydro, a mené des travaux d’excavation pour drainer l’eau de la sous-station Chilliwack sans obtenir l’autorisation de Westcoast.
2. UX2010-048 (date : 4 mai 2010; site : Abbotsford, Colombie-Britannique). BC Hydro a obtenu l’autorisation de construire un franchissement aérien au-dessus du pipeline, mais n’a pas informé Westcoast à l’avance de la tenue des activités.

Compte tenu des rapports d’infractions relatives aux croisements reçus, les inspecteurs de l’Office ont délivré à BC Hydro un ordre d’inspecteur aux termes de l’article 51.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. L’ordre est joint à la présente. Cet ordre est un outil collaboratif de vérification de la conformité dont les inspecteurs de l’Office se servent pour veiller au respect de la Loi.

BC Hydro peut faire appel au personnel de l’Office pour la rédaction de procédures ou de politiques en matière de vérification de la conformité à l’article 112 de la Loi sur l’Office national de l’énergie et au Règlement sur le croisement de pipe-lines. Comme décrit plus en détail dans l’ordre d’inspecteur, BC Hydro est tenue de transmettre sa procédure écrite aux inspecteurs de l’Office au plus tard le 29 mars 2013. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la personne ci-dessous par téléphone ou par courriel, ou encore au moyen du numéro sans frais de l’Office, le 1-800-899-1265.

Sincères salutations,

p. j. : 1

c.c. Greg Reimer, premier vice-président, Transport et Distribution

ORDRE NUMÉRO KAR-001-2013

RELATIVEMENT À LA LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE,
ORDRE DÉLIVRÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 51.1

BC Hydro
Nom complet de la personne ou de l’entrepreneur

Entre janvier 2008 et janvier 2013, l’inspecteur de l’Office national de l’énergie soussigné (l’inspecteur) a reçu un certain nombre de rapports traitant d’activités non autorisées découlant de travaux effectués en Colombie-Britannique par BC Hydro ou ses sous-traitants sur l’emprise ou à proximité de l’emprise de Trans Mountain Pipeline ULC au nom de Trans Mountain LP (Kinder Morgan) et de Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast). Les signalements ont été effectués par Kinder Morgan et Westcoast. Plus précisément, les activités ci-dessous ont été signalées :

Emprise de Kinder Morgan Canada

1. UX2012-134 (date : 11 novembre 2012; site : 7230, rue Kitchener, Burnaby, Colombie-Britannique). Rokstad Power (auparavant Galbraith Power), en tant que sous-traitant de BC Hydro, a creusé un trou pour installer une nouvelle colonne de service à trois mètres du pipeline sans avertir Kinder Morgan par le centre d’appel unique de la Colombie-Britannique et sans recevoir son autorisation.
2. UX2012-094 (date : 25 septembre 2012; site : Valemount, Colombie-Britannique). Remplacement d’une colonne de service à moins de 30 mètres d’une zone de sécurité sans obtenir l’autorisation de la société pipelinière
3. UX2012-018 (date : 14 février 2012; site : 834, av. Cottonwood, Coquitlam, Colombie-Britannique). BC Hydro / Galbraith Power ont remplacé une colonne de service à 12 mètres du pipeline sans obtenir l’autorisation de Kinder Morgan et sans la présence de son inspecteur.
4. UX2011-068 (date : 22 décembre 2011; site : rue Grosvenor et Douglas, Surrey, Colombie-Britannique). BC Hydro / Trico Excavating ont mené des travaux d’excavation pour une voie d’accès à 7,5 mètres du pipeline sans obtenir l’autorisation de Kinder Morgan et sans la présence de son inspecteur.
5. UX2010-038 (date : 10 avril 2010; 7065, promenade Bayview, Burnaby, Colombie-Britannique). BC Hydro / Galbraith Power / Groundhog Construction ont remplacé une colonne de service à 1,2 mètre du pipeline sans avertir Kinder Morgan par le centre d’appel unique de la Colombie-Britannique, sans obtenir son autorisation et sans la présence de son inspecteur.
6. UX2010-045 (date : 6 mai 2010; site : réseau de sentiers de Burnaby). Installation de colonnes de service et de blocs d’ancrage à moins de 30 mètres d’une zone de sécurité sans l’autorisation de Kinder Morgan ou sans la présence de son inspecteur.
7. UX2009-028 (date : 25 février 2009; site : Kamloops, Colombie-Britannique). BC Hydro / Plowe Power Systems ont installé une colonne de service à moins de 30 mètres d’une zone de sécurité.
8. UX2009-017 (date : 31 mars 2009; site : 818, rue Cottonwood, Burnaby, Colombie-Britannique). BC Hydro / RS Line Construction ont installé une colonne de service à moins de 30 mètres d’un pipeline sans l’autorisation de Kinder Morgan.
9. UX2009-012 (date : 10 mars 2009; site : 9125, promenade Capella, Burnaby, Colombie-Britannique). Travaux d’excavation autour d’une chambre de transformateurs souterraine de BC Hydro à moins de 30 mètres d’un pipeline, sans l’autorisation de Kinder Morgan.
10. UX2008-031 (date : 7 mai 2008; site : 170, rue Flood Hope, Hope, Colombie-Britannique). BC Hydro a installé une colonne de services à moins de 2,8 mètres d’un pipeline de TMPL sans obtenir l’autorisation de Kinder Morgan.

Emprises de Westcoast

1. UX2012-009 (date : 31 janvier 2012; site : Chilliwack, Colombie-Britannique). Quantum Murray Remediation Services, en tant que sous-traitant de BC Hydro, a mené des travaux d’excavation pour drainer l’eau de la sous-station Chilliwack sans obtenir l’autorisation de Westcoast.
2. UX2010-048 (date : 4 mai 2010; site : Abbotsford, Colombie-Britannique). BC Hydro a obtenu l’autorisation de construire un franchissement aérien au-dessus du pipeline, mais n’a pas informé Westcoast à l’avance de la tenue des activités.

L’inspecteur souligne que BC Hydro n’a pas veillé à obtenir les autorisations écrites nécessaires avant de réaliser des travaux d’excavation, de construction ou de mise en place d’une installation. L’inspecteur constate également que BC Hydro n’a pas mis en œuvre de façon adéquate les procédures pour encadrer les entrepreneurs qu’elle a embauchés pour effectuer des travaux d’excavation et de construction. À l’avenir, BC Hydro doit s’assurer d’obtenir les autorisations écrites de la société pipelinière pour la construction d’installations au-dessus, en-dessous ou à proximité d’un pipeline de ressort fédéral ou pour tous travaux d’excavation à moins de 30 mètres d’une canalisation sous réglementation fédérale, comme l’exige le Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I (le Règlement).

En se fondant sur ce qui précède, l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’une absence soutenue de sensibilisation à la sécurité lors des travaux d’excavation à moins de 30 mètres des pipelines relevant de la réglementation fédérale et des activités de construction au-dessous, en dessous ou à proximité des pipelines de ressort fédéral peut constituer un danger pour la sécurité du public ou des employés de la société ou présenter un risque pour les biens matériels ou l’environnement.

Par conséquent, IL EST ORDONNÉ PAR LA PRÉSENTE à BC Hydro, conformément à l’article 51.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de

Mesures à prendre

BC Hydro doit prouver à l’inspecteur qu’elle encadrera adéquatement ses sous-traitants en veillant à ce que ceux-ci obtiennent toutes les autorisations écrites nécessaires pour construire une installation au-dessus, en dessous ou à proximité de tout pipeline de ressort fédéral ou pour réaliser des travaux d’excavation à moins de 30 mètres d’un pipeline sous réglementation fédérale, conformément aux dispositions du RCP.

En plus de se conformer en tout temps au RCP, BC Hydro doit soit créer une procédure de sécurité ou modifier sa procédure de sécurité actuelle en respectant les critères énumérés ci-dessous et veiller à son application. Le principal objectif de la procédure de sécurité est de démontrer de quelle façon BC Hydro compte gérer la surveillance de ses sous-traitants. À tout le moins, la procédure de sécurité doit prévoir les points suivants.

1. BC Hydro doit fournir un exemplaire du guide Travaux d’excavation et de construction à proximité de pipelines de l’ONÉ à tous ses sous-traitants qui doivent réaliser des activités d’excavation à moins de 30 mètres d’un pipeline de ressort fédéral ou construire des installations au-dessus, en dessous ou à proximité d’un pipeline sous réglementation fédérale.
2. BC Hydro doit obliger tout entrepreneur qu’elle compte embaucher pour réaliser les travaux à démontrer qu’il a mis en place les procédures de sécurité adéquates afin de se conformer au RCP.
3. Lors de la réalisation des travaux, BC Hydro ou son sous-traitant doit obtenir l’autorisation écrite de la société pipelinière dans tous les cas où le RCP le requiert; si l’autorisation est accordée, les travaux doivent être réalisés en conformité à toutes les exigences énoncées dans l’autorisation.
   • Advenant la modification de travaux pour lesquels la société pipelinière a donné son autorisation, BC Hydro ou son sous-traitant doit informer ladite société des modifications apportées et vérifier si l’autorisation accordée pour les travaux convient toujours.
4. BC Hydro doit veiller à ce que son inspecteur soit présent sur tous les sites où des travaux sont réalisés. L’inspecteur de BC Hydro doit veiller à ce que la société pipelinières ait accordé toutes les autorisations écrites nécessaires avant le début des travaux de construction ou d’excavation. Il doit également s’assurer que l’entrepreneur se conforme à toutes les conditions et directives dont l’autorisation écrite est assortie.
5. L’inspecteur de BC Hydro présent sur le site des travaux doit avoir les qualifications et l’autorité nécessaires pour interrompre les activités dans les cas où le sous-traitant :
   1. n’a pas obtenu obtenir les autorisations écrites nécessaires de la société pipelinière;
   2. ne respecte pas les conditions énumérées dans l’autorisation écrite dans les cas où elle a été obtenue.
6. Lorsque son sous-traitant contrevient au RCP ou aux conditions données dans l’autorisation écrite de la société pipelinière, BC Hydro doit vérifier si sa procédure de sécurité comporte des lacunes et, le cas échéant, les cerner et les corriger.
7. Dans le cas où son sous-traitant contrevient au RCP ou aux conditions données dans l’autorisation écrite de la société pipelinière et où elle cerne et corrige des lacunes dans sa procédure, conformément à ce qui est énoncé au paragraphe 8, BC Hydro doit vérifier la mise en oeuvre de sa procédure pour éviter la perpétration tout autre activité non autorisée.

BC Hydro doit s’assurer que la procédure est entièrement et correctement mise en oeuvre et doit s’y conformer en tout temps.

Comme mentionné, si des travaux doivent être effectués, BC Hydro et ses sous-traitants doivent se conformer au RCP. En outre, BC Hydro doit soit modifier ses procédures de sécurité existantes, soit en élaborer une nouvelle afin d’inclure les mesures précisées dans les paragraphes 1 à 9 ci-dessus.

Dès réception du présent ordre, BC Hydro doit transmettre à l’inspecteur une confirmation écrite par laquelle elle s’engage à respecter les conditions susmentionnées.

Pour que cet ordre soit levé, BC Hydro doit soumettre à l’inspecteur de l’Office la procédure écrite incluant au moins toutes les mesures précises décrites dans les paragraphes 1 à 9 ci-dessus au plus tard le 29 mars  2013.

Signé par :

Inspecteur :

Tout manquement à se conformer au présent ordre entraînera des mesures supplémentaires de la part de l’ONÉ. Tout manquement à se conformer à cet ordre constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité.

Date de modification :

2021-02-22