ARCHIVÉ - Ordre DWL-001-2014 à Pipelines Enbridge Inc. en vertu de l'article 51.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie

Ordre DWL-001-2014 à Pipelines Enbridge Inc. en vertu de l'article 51.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie [PDF 1719 ko]

N^O DE L’ORDRE D’INSPECTEUR DWL - 001 - 2014

ORDRE AU TITRE DE L’ARTICLE 51.1 DE LA LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

travaille pour Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) et/ou exécute des travaux d’excavation ou de construction sur l’installation, ou à proximité de l’installation située à Cromer, au Manitoba.

Les 9 et 10 juillet 2014, I’inspecteur soussigné de l’Office national de l’énergie a inspecté le projet de remplacement de la canalisation 3.

Observations de l’inspecteur

L’inspection du projet a révélé qu’Enbridge n’a pas mis en œuvre un certain nombre des mesures d’atténuation auxquelles elle s’était engagée dans son plan de protection de l’environnement (PPE) afin de conserver la terre végétale, de contrôler l’érosion et de gérer le drainage. Parce qu’elle n’a pas mis en œuvre son PPE dans son intégralité, Enbridge se trouve en situation de non-conformité à de nombreux égards, tant dans les limites qu’à l’extérieur de l’emprise, et cause des dommages environnementaux aux zones humides ainsi que des dommages matériels substantiels aux terres agricoles. L’érosion, le manque de sécurité entourant l’accès aux terres agricoles et les excavations et tranchées à ciel ouvert constituent un danger pour la sécurité du public et des employés. La reprise des activités de construction avant la tenue d’une évaluation complète des dommages aurait d’autres effets nuisibles sur la propriété, la sécurité du public et l’environnement.

Compte tenu des renseignements ci-dessus, l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que la construction, l’exploitation, l’entretien ou la cessation d’exploitation du pipeline, ou les travaux d’excavation ou de construction visés à l’alinéa 49(2)a) risquent de porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté du public ou des employés de la société ou de causer des dommages aux biens ou à l’environnement.

Par conséquent, il est PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ à , en vertu des articles 51.1 et 51.1(2) de la Loi sur l’Office national l’énergie, de

Mesures à prendre

1. En ce qui concerne la reprise des travaux de construction visant le projet de remplacement de la canalisation 3, sauf aux fins des mesures 2 et 3, Enbridge ne reprendra pas ses activités de construction sur le site, n’amènera pas d’engins de construction sur le site et ne permettra pas à aucun entrepreneur d’accéder au site, jusqu’à ce qu’un inspecteur de l’Office lui ait délivré une ordonnance autorisant la reprise des travaux.
2. Enbridge résoudra immédiatement toute préoccupation concernant la sécurité dans les limites de l’emprise et devra notamment clôturer toute excavation ou tranchée à ciel ouvert et mettre des panneaux indicateurs.
3. Enbridge doit immédiatement créer un accès sécuritaire sur les terres appartenant à afin de leur permettre de traverser l’emprise avec leur machinerie agricole. Le plan d’accès doit être mis au point en consultation avec et et conformément aux exigences du PPE à l’égard du projet.
4. Dans les plus brefs délais possibles avant le 4 août 2014, Enbridge doit effectuer une évaluation détaillée et documenter toutes les questions touchant la sécurité et l’environnement, dont l’accès aux terres agricoles, qui ont été relevées dans les limites et à l’extérieur de l’emprise du projet (l’évaluation) et concevoir un plan d’action comportant un calendrier détaillé pour la résolution de chaque question. Dans son évaluation, Enbridge doit tenir compte de toutes les préoccupations exprimées par les propriétaires fonciers relativement au projet. En cas de désaccord entre elle et les propriétaires fonciers au sujet de l’une ou l’autre des préoccupations exprimées par ces derniers, Enbridge doit expliquer en détail les raisons pour lesquelles aucune autre mesure n’est nécessaire. Enbridge doit présenter son évaluation et son plan d’action à un inspecteur de l’Office avant que celui-ci ne délivre une ordonnance autorisant la reprise des travaux.
5. Avant le 31 août 2014, Enbridge passera en revue son PPE et le modifiera de manière à y inclure l’évaluation et les travaux indiqués dans le plan d’action dont il est question à la mesure 4 ci-dessus. Le PPE révisé doit être soumis à l’examen d’un inspecteur de l’Office.
6. Enbridge doit préciser dans son PPE révisé comment elle limitera et contrôlera l’accès au site afin de s’assurer que la procédure visant à prévenir une contamination par la hernie du chou est en place 24 heures sur 24 pendant et après la construction et, le cas échéant, pendant toute la durée des travaux de remise en état.

Inspecteur
	Nom	No de l’inspecteur	Téléphone
	18 juillet 2014	__________________________________ Signature
	Date
	517, Dixième Avenue S.-O., Calgary (Alberta)  T2R 0A8

Date de modification :

2021-02-22