ARCHIVÉ - Ordre KAR-002-2014 à Propriétaire foncier en vertu de l’article 51.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Ordre KAR-002-2014 à Propriétaire foncier en vertu de l’article 51.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie [PDF 1048 ko]

N^O ORDRE D’INSPECTEUR : KAR-002-2014

RELATIVEMENT À LA LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE, ORDRE ÉMIS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 51.1

propriétaire foncier

travaille pour le compte de (dont les services ont été retenus par le propriétaire foncier, ) et est la personne/société qui exécute les travaux d’excavation ou de construction sur ou près d’une installation située au (Québec).

Le 6 octobre 2014 à 10 h 45 (HR) , le soussigné, inspecteur à l’Office national de l’énergie a été informé par Pipe-lines Montréal limitée / Portland Pipe Line Corporation que l’entrepreneur susmentionné, travaillant pour le propriétaire foncier, , a exécuté, à la même date, des travaux d’excavation non autorisés à moins de 30 mètres de la ou des canalisations de Pipe-lines Montréal ltée à l’adresse indiquée précédemment et n’a pas cessé les travaux quand Pipe-lines Montréal ltée le lui a demandé.

L’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que : Puisque les travaux d’excavation sont non autorisés, ils étaient réalisés en violation du Règlement sur le croisement de pipe lines, partie I (le Règlement) et ils se poursuivront de la sorte.

En se fondant sur ce qui précède, l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que la construction, l’exploitation, l’entretien ou la cessation d’exploitation du pipeline ou les travaux d’excavation ou de construction d’une installation visés par l’alinéa 49(2)a) de la Loi sur l’Office national de l’énergie pose une menace à la sécurité ou à la sûreté du public ou des employés de la société ou aux biens matériels ou à l’environnement.

Par conséquent, il est PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ, à conformément à l’article 51.1 et au paragraphe 51.1(2) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, ce qui suit :

Mesures à prendre

Jusqu’à ce qu’il soit possible de s’assurer que les travaux proposés puissent reprendre en respectant le Règlement et de manière à ne pas menacer la sécurité du public et l’environnement, l’inspecteur donne ordre au destinataire du présent ordre de cesser tous les travaux d’excavation à moins de 30 mètres de la canalisation de Pipe-Lines Montréal ltée. Le destinataire doit remettre à l’inspecteur une attestation écrite qu’il effectuera les travaux conformément au Règlement au plus tard le 20 octobre 2014.

Date de modification :

2023-07-06