Sanction administrative pécuniaire – Pipelines Trans-Nord Inc. – AMP-001-2021

Sanction administrative pécuniaire – Pipelines Trans-Nord Inc. – AMP-001-2021 [PDF 558 KB]

PROCÈS-VERBAL DE VIOLATION

N^O DE RÉFÉRENCE AMP-001-2021

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier

Nom	Pipelines Trans-Nord Inc.
Personne-ressource	Jane Keast
Titre	Présidente et chef de la direction
Adresse	45, chemin Vogell, bureau 310
Ville	Richmond Hill
Province ou État	Ontario, L4B 3P6
Telephone
Courriel

MONTANT TOTAL DES SANCTIONS

40,000 $

Date de l’avis

12 mars 2021

N^o de l’instrument réglementaire

OC-3, AO-1-OC-3, AO-2-OC-3

Le 22 mars 2019 (date à laquelle la violation a été constatée)

Pipelines Trans-Nord Inc.

A commis une violation des exigences réglementaires de la Régie, passible de la sanction administrative pécuniaire indiquée ci-dessous.

Section 1 – Renseignements sur la violation

Section 2 – Faits pertinents

Décrire brièvement les motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise.

Résumé

Pipelines Trans-Nord Inc. (« Trans-Nord ») est titulaire du certificat suivant délivré par la Régie de l’énergie du Canada : le certificat OC-3, dans sa version modifiée, autorisant l’exploitation d’environ 800 kilomètres de pipelines transportant des produits raffinés entre Montréal et Toronto. La canalisation d’origine a été construite en 1952.

Pour expliquer les renvois à l’Office national de l’énergie, à la Régie et à son personnel tout au long du présent document, veuillez noter que la Régie a remplacé l’Office, son prédécesseur, le 28 août 2019, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE »). Le 28 août 2019, la Loi sur l’Office national de l’énergie a été abrogée et remplacée par la LRCE, et le mandat de l’Office a été transféré à la Régie.

Les multiples activités de vérification de la conformité menées et mesures d’exécution (avis de non-conformité et ordonnances d’inspecteur) prises au cours des dernières années indiquent que Trans-Nord n’avait pas mis en place un programme de protection de l’environnement (« PPE ») adéquat. Le présent procès-verbal de violation se rapporte à une situation de non-conformité décrite ci-dessous. D’autres non-conformités liées au PPE sont décrites en détail dans les annexes, mais elles ne constituent pas des éléments de preuve pour le présent procès-verbal de violation.

L’article 48 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « RPT ») prévoit ce qui suit : « La compagnie établit, met en œuvre et maintient un programme de protection environnementale qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur l’environnement. »

Il a été observé à de nombreuses reprises (voir les annexes pour des exemples) que Trans-Nord ne se conforme pas aux exigences de l’article 48 du RPT relatives au PPE, en particulier en ce qui a trait à la gestion des sites contaminés. Les dangers potentiels associés aux sites contaminés confirmés et possibles n’ont pas été cernés, évalués ou contrôlés adéquatement par Trans-Nord pour prévoir, prévenir, gérer et atténuer les conditions qui pourraient nuire à l’environnement. La gestion et l’atténuation comprennent l’évaluation de la contamination (emplacement, profondeur et type de contaminant), le nettoyage des contaminants et la mise en place d’une stratégie de contrôle des risques pour assurer la protection des personnes et de l’environnement contre la contamination résiduelle (gestion des risques).

Bien que ces observations renvoient à de multiples non-conformités aux exigences du RPT relatives au PPE, en tant qu’agent verbalisateur désigné par la présidente-directrice générale de la Régie pour délivrer des procès-verbaux de violation, j’ai le pouvoir discrétionnaire de décider si de tels procès-verbaux doivent être délivrés et le moment où ils le seront. Je garde à l’esprit, dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, l’objet de la LRCE relativement aux sanctions administratives pécuniaires, qui est de promouvoir la conformité et non de punir. Par conséquent, je ne fais que délivrer le présent procès-verbal de violation pour le moment.

D’après les renseignements que j’ai examinés, en ce qui concerne le site contaminé désigné de Long Sault, j’estime qu’en date du 22 mars 2019, Trans-Nord contrevenait à l’article 48 du RPT.

Les faits pertinents liés à cette violation sont les suivants :

En résumé, lors d’une inspection réalisée par l’Office en mars 2019, Trans-Nord n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait prévenu l’exposition possible à la contamination de la maison (air) et de la cour (sol) du résident adjacent sur le site contaminé désigné de Long Sault. La contamination a migré à l’extérieur de l’emprise de Trans-Nord vers la cour arrière de la résidence et à environ cinq à dix mètres de la maison. Trans-Nord aurait dû cerner, prévoir et évaluer ce danger potentiel pour les résidents dans le cadre de son PPE, comme l’exige l’article 48 du RPT, afin d’assurer adéquatement la sécurité des résidents et la protection de l’environnement. Cette contamination n’a été gérée de façon approfondie qu’une fois que l’ordonnance d’inspecteur LJP-001-2019 a été délivrée et que des directives claires ont été données à Trans-Nord quant aux mesures à prendre.

Le 22 mars 2019, une inspection sur le terrain a été effectuée par un inspecteur sur le site de Trans-Nord, à la borne kilométrique 83,6, près de Long Sault, en Ontario. À la suite de l’inspection sur le terrain et des discussions avec Trans-Nord, et à la lumière de l’information figurant dans l’évaluation environnementale du site disponible dans le dossier sur le processus d’assainissement du site ainsi que des antécédents en matière de conformité de la société, les inspecteurs ont déterminé qu’il subsistait des incertitudes liées à l’évaluation du site (afin de comprendre le risque possible pour la santé humaine et l’environnement) menée par la société. Les inspecteurs de la Régie ont conclu que des échantillons de confirmation supplémentaires étaient nécessaires pour déterminer ce qui suit :

1. Si la contamination avait migré dans l’espace sol-air à côté de la maison et pouvait avoir atteint le sous-sol du résident. En d’autres mots, il subsiste une incertitude quant aux risques possibles pour la santé humaine associés à une mauvaise qualité de l’air à l’intérieur de la maison;
2. Si la contamination se trouvait dans le sol de surface et si les résidents avaient pu y être exposés par ingestion, contact cutané ou inhalation de particules. En d’autres mots, il subsiste une incertitude quant aux risques possibles pour la santé humaine associés au contact direct avec le sol;
3. Si la contamination avait migré dans les eaux souterraines le long du couloir pipelinier, sous la route et vers l’ouest. En d’autres mots, il subsiste des incertitudes concernant les limites de la nappe phréatique et les risques possibles pour les autres récepteurs en aval.

Le 22 mars 2019, une ordonnance d’inspecteur a été délivrée à Trans-Nord exigeant qu’elle donne suite aux préoccupations immédiates de l’Office concernant la sécurité des résidents de la propriété adjacente que la société n’avait pas évaluée adéquatement. L’ordonnance d’inspecteur a été rendue en raison d’une évaluation inadéquate du sol, des vapeurs du sol et des eaux souterraines pour assurer la sécurité des résidents et des récepteurs possibles en aval.

L’ordonnance d’inspecteur donnait instruction à Trans-Nord de prélever d’autres échantillons de confirmation, précisait clairement les exigences d’échantillonnage et indiquait que les données devaient être d’un niveau de détail et d’une qualité tels qu’elles pourraient être utilisées dans une évaluation quantitative des risques pour la santé humaine et l’environnement conforme au Guide sur la caractérisation environnementale des sites dans le cadre de l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé humaine (2016) du Conseil canadien des ministres de l'environnement.

Le 26 mars 2019, en plus de l’ordonnance d’inspecteur, l’Office a envoyé une lettre d’instructions à Trans-Nord précisant les lacunes relevées dans le plan de mesures correctives pour Long Sault et les documents supplémentaires. Dans la lettre, l’Office a indiqué que Trans-Nord avait tendance à fournir des réponses ou à prendre des mesures tardivement, que l’information figurant dans les évaluations environnementales du site et les plans de mesures correctives était insuffisante et que la preuve déposée ne permettait pas de conclure que le propriétaire foncier avait bien été mobilisé. L’Office a ordonné à la société de combler les lacunes en matière d’information mentionnées dans la lettre afin d’assurer la protection des résidents et de permettre à l’Office de déterminer si le plan de mesures correctives de Trans-Nord et les autres documents déposés étaient adéquats. L’Office a ordonné à Trans-Nord de combler les lacunes en matière d’information au plus tard le 31 mai 2019 et de déposer un plan de mesures correctives à jour qui satisfait aux exigences énoncées dans son Guide sur le processus d’assainissement au plus tard le 31 juillet 2019. Trans-Nord a présenté une troisième version du plan de mesures correctives, qui ne répondait pas aux exigences de la lettre d’instructions de l’Office et qui a été rejetée par la Régie (le 21 février 2020). La quatrième version du plan de mesures correctives a été déposée devant la Régie en juin 2020. Elle est toujours en cours d’examen et de collecte d’information.

Conclusion

Compte tenu des lacunes relevées dans la gestion de la contamination à Long Sault le 22 mars 2019, Trans-Nord n’a pas été en mesure de démontrer que son PPE avait été établi, mis en œuvre et maintenu, ni qu’elle gérait et atténuait avec succès les conditions qui pourraient avoir des effets sur l’environnement (qualité de l’air à l’intérieur de la résidence adjacente et qualité du sol). Compte tenu de ce qui précède, j’estime que Trans-Nord a contrevenu à l’article 48 du RPT et je délivre par les présentes le présent procès-verbal de violation.

Section 3 – Calcul des sanctions

A) Sanction de base (côte de gravité = 0)

Voir le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaire, paragraphe 4(1)

B) Côte de gravité globale applicable

Voir le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, paragraphe 4(2)

Notes pour expliquer la décision d’appliquer des pénalités quotidiennes multiples, ou « sans objet »
Sans objet

Section 5 – Date limite

(30 jours à compter de la réception du procès-verbal de violation)

_____________________________________________________________
Keith Landra ()

Responsable désigné aux termes du paragraphe 116(2) de la LRCE
Santions administratives pécuniaires

Notes

Vous disposez de 30 jours après la signification du procès-verbal de violation pour demander une révision du montant des sanctions ou des faits rapportés, ou les deux.

Si les sanctions ne sont pas acquittées et qu’aucune révision n’est demandée, vous êtes considéré comme coupable de la violation et vous devez payer les sanctions précisées dans le procès-verbal de violation. Les sanctions sont payables à la date indiquée ci-dessus.

Un défaut de paiement constitue une créance envers l’État. Le montant dû peut être recouvré au moyen des recours prévus dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

L’information concernant la violation pourrait être affichée sur le site Web de la Régie :

• a) 30 jours après la date de réception du procès-verbal de violation;
• b) dès qu’une décision a été rendue à la suite d’une demande de révision.

Paiement

Vous pouvez payer le montant dû par transfert électronique de fonds ou par chèque établi à l’ordre du Receveur général du Canada.

Pour vous prévaloir du service de transfert électronique, vous pouvez communiquer par téléphone avec le directeur du service des finances, du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, heure des Rocheuses.

• Téléphone : 403-919-4743 / 800-899-1265
• Télécopieur : 403-292-5503 / 877-288-8803

Les chèques doivent être établis à l’ordre du Receveur général du Canada et postés à l’adresse suivante :

• Régie de l'énergie du Canada
  À l’attention du service des finances
  517, Dixième Avenue S.-O, bureau 210
  Calgary (Alberta)  T2R OA8

Le formulaire de paiement dûment rempli doit accompagner le paiement.

Date de modification :

2022-03-30