Système de signalement d’événement en ligne de la Régie – Mise à jour et modification prévues des renseignements exigés dans le rapport d’incident détaillé d’événements
Dossier OF-Gen 10
Le 3 novembre 2022
Destinataires: Toutes les sociétés pipelinières sous la compétence de la Régie de l’énergie du Canada
- Système de signalement d’événement en ligne de la Régie
Mise à jour et modification prévues des renseignements exigés dans le rapport d’incident détaillé
La surveillance des travaux de construction et des activités d’exploitation des pipelines fait partie du mandat de la Régie, laquelle joue un rôle clé pour assurer la sécurité des pipelines tout au long de leur cycle de vie. Les sociétés sont tenues d’aviser la Régie et le Bureau de la sécurité des transports de tout événement, tel qu’un incident, une infraction au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation), des dommages à une conduite ou des activités d’exploitation et d’entretien.
Lorsqu’un événement se produit, la société doit le signaler au moyen du système de signalement d’événement en ligne (« SSEL »). Pour s’assurer que les sociétés fournissent les renseignements pertinents qui sont nécessaires lorsqu’elles signalent un incident, le SSEL est mis à jour régulièrement. Les mises à jour permettent au personnel de la Régie de faire un examen efficace des incidents, notamment d’évaluer l’état du site, les conséquences possibles et le caractère adéquat des mesures d’atténuation prises par la société.
Le 30 novembre prochain, la Régie mettra à jour le SSEL ainsi que diverses sections du processus de signalement d’un événement. Les changements n’auront aucune incidence sur l’obligation de présenter un rapport d’incident préliminaire; ils ne modifieront que l’information demandée pour le rapport d’incident détaillé, que la société doit déposer dans les 12 semaines suivant le signalement de l’incident. La mise à jour comprendra des exigences modifiées pour un petit groupe de types d’événement, comme un déversement de substance, une exploitation au-delà des tolérances de conception, une activité géotechnique, hydrotechnique ou environnementale présentant un danger pour l’exploitation sûre d’un pipeline et des dommages à un pipeline, de l’équipement ou une installation.
Les changements favoriseront la communication à la Régie des renseignements nécessaires à l’évaluation des incidents aux fins de la fermeture du dossier et ils contribueront à réduire la fréquence des demandes de renseignements tout en en limitant la portée.
La mise à jour du SSEL porte plus particulièrement sur les sections ci-après des types d’événement susmentionnés.
- Conditions d’exploitation – Renseignements sur le pipeline, comme le matériau et la nuance du tube, l’épaisseur de la paroi et la pression d’exploitation au moment de l’événement. Les changements à cette section comprennent les suivants :
- changements mineurs au texte et au titre de quelques champs;
- suppression de cinq champs;
- ajout d’un nouveau champ « facultatif »;
- selon le type d’événement, un maximum de douze champs sont devenus obligatoires avant le dépôt du rapport d’incident détaillé.
- Soudures et revêtement de la conduite – Renseignements sur le type de soudure ou de joint ainsi que sur le type de revêtement et l’état de l’actif réglementé. Les changements à cette section comprennent les suivants :
- changements mineurs au texte, au titre de quelques champs et à des options de certaines listes déroulantes;
- suppression de sept champs;
- selon le type d’événement, un maximum de trois champs sont devenus obligatoires avant le dépôt du rapport d’incident détaillé.
- Registre d’entretien – Registre renferment les renseignements sur l’inspection et l’entretien, de même que d’autres renseignements historiques qui se rapportent à l’événement. Les changements à cette section comprennent les suivants :
- changements mineurs au texte, au titre de quelques champs et à des options de certaines listes déroulantes;
- suppression de deux champs;
- ajout d’un nouveau champ « facultatif »;
- selon le type d’événement, un maximum de six champs sont devenus obligatoires avant le dépôt du rapport d’incident détaillé.
- Mise à nu du pipeline – Renseignements sur la mise à nu de la conduite, comme la raison ou la cause et la possibilité de géorisques ou de menaces susceptibles d’interagir avec le pipeline à l’endroit de l’événement. Les changements à cette section comprennent les suivants :
- ajout de 25 nouveaux champs (dont trois sont « facultatifs » et 21 sont « obligatoires » pour le dépôt du rapport d’incident détaillé).
Pour de plus amples renseignements sur les prochains changements au SSEL, veuillez communiquer avec la Régie à dlerssupport@cer-rec.gc.ca ou au 1-800-899-1265 ou encore avec Chioma Izugbokwe, direction de la recherche et de l’innovation, au 403-354-4364 ou à Chioma.Izugbokwe@cer-rec.gc.ca.
Veuillez agréer mes cordiales salutations.
La vice-présidente des activités systémiques,
Signé par
Barb van Noord
Régie de l’énergie du Canada
Pièce jointe
Pièce jointe à la lettre de la Régie de l’énergie du Canada
datée du 3 novembre 2022
Les changements relatifs aux renseignements à fournir dans le système de signalement d’événement en ligne qui seront apportés le 30 novembre 2022 sont décrits ci-après.
Veuillez prendre note que ces changements n’auront aucune incidence sur l’obligation de présenter un rapport d’incident préliminaire; ils ne modifieront que l’information demandée pour le rapport d’incident détaillé.
Changements liés aux conditions d’exploitation
Les changements auront une incidence sur le signalement des types d’événement suivants :
- Déversement de substance;
- Exploitation au-delà des tolérances de conception;
- Activité géotechnique, hydrotechnique ou environnementale présentant un danger pour l’exploitation sûre d’un pipeline;
- Dommages à un pipeline, à de l’équipement ou à une installation.
Champ facultatif demandé pour le rapport d’incident détaillé :
| Champ |
|---|
Fournir de l’information sur tout changement notable des conditions d’exploitation pendant la durée de vie du pipeline ou de la composante, comme le changement du fluide transporté, du sens d’écoulement ou de la pression d’exploitation. |
Champs devenus obligatoires (selon le type d’événement) pour le dépôt du rapport d’incident détaillé :
| Champ |
|---|
Norme de conception (y compris l’année). |
Diamètre nominal du tube. |
Matériau. |
Nuance. |
Épaisseur de paroi. |
Pression maximale d’exploitation (« PME ») approuvée (en kPa). |
Pression d’exploitation restreinte (en kPa) le cas échéant. |
Pression d’exploitation réelle au moment de la défaillance (en kPa). |
Épaisseur de couverture selon la conception (en m). |
Épaisseur de couverture réelle (en m). |
Nom du fabricant. |
Année de mise en service. |
Changements au registre d’entretien
Les changements auront une incidence sur le signalement des types d’événement suivants :
- Déversement de substance;
- Exploitation au-delà des tolérances de conception;
- Activité géotechnique, hydrotechnique ou environnementale présentant un danger pour l’exploitation sûre d’un pipeline.
Champ facultatif demandé pour le rapport d’incident détaillé :
| Champ |
|---|
Précisions, le cas échéant, sur le programme d’entretien courant, telles que le type de la plus récente activité d’entretien de l’équipement ou de la composante ayant fait défaut et la date à laquelle la défaillance a eu lieu. |
Champs devenus obligatoires (selon le type d’événement) pour le dépôt du rapport d’incident détaillé :
| Champ |
|---|
Aucune inspection de l’équipement ou de la composante. |
À quelle date, avant l’événement, remonte la dernière inspection de l’équipement ou de la composante ayant fait défaut? |
Type d’inspection. |
Est-ce que l’inspection la plus récente a été faite dans le cadre du programme d’inspection courante? |
Aucun entretien de l’équipement ou de la composante. |
À quelle date a eu lieu la plus récente activité d’entretien de l’équipement ou de la composante ayant fait défaut? |
Changements liés aux soudures et au revêtement de la conduite
Les changements auront une incidence sur le signalement des types d’événement suivants :
- Exploitation au-delà des tolérances de conception;
- Activité géotechnique, hydrotechnique ou environnementale présentant un danger pour l’exploitation sûre d’un pipeline.
Champs devenus obligatoires (selon le type d’événement) pour le dépôt du rapport d’incident détaillé :
| Champ |
|---|
Type de revêtement. |
État du revêtement. |
Méthode d’application. |
Mises à nu du pipeline
Les changements auront une incidence sur le signalement des types d’événement suivants :
- Exploitation au-delà des tolérances de conception – Endroits où la conduite a été mise à nu à cause de l’événement.
Champs facultatifs dont l’information doit être fournie dans le rapport d’incident détaillé :
| Champ |
|---|
Soumettre des photos de l’endroit où se trouve la mise à nu, s’il y a lieu. Indiquer le lieu, le sens d’écoulement et la longueur de la canalisation supportée et non supportée. |
Ce site fait-il partie des sites où des géorisques ont été relevés? |
Énumérer les risques et les mesures d’atténuation qui seront mises en œuvre pour réduire le niveau de chaque risque. |
Autres champs obligatoires dont l’information doit être fournie dans le rapport d’incident détaillé :
| Champ |
|---|
Quelle est la cause de la mise à nu de la conduite? |
Décrire l’événement et fournir des précisions sur ce qui a entraîné la mise à nu de la conduite. |
Des mesures de contrôle de la flottabilité sont-elles appliquées à cet endroit? |
Fournir une description des dispositifs de contrôle de la flottabilité, y compris de leur état et de leur efficacité. |
La société a-t-elle des préoccupations au sujet de la flottabilité en raison de la mise à nu de la conduite? Dans l’affirmative, décrire la préoccupation. |
Décrire le programme de surveillance en place pour le site. |
Décrire les mesures de surveillance et d’atténuation temporaires qui seront mises en œuvre pour assurer la sûreté de la canalisation jusqu’à ce que des mesures d’atténuation permanentes soient appliquées. |
Y a-t-il un risque que des objets entrent en contact avec la canalisation? |
Décrire la nature des objets et la façon dont la société atténuera et surveillera cette menace. |
La canalisation à découvert se trouve-t-elle dans une zone où des activités de tiers pourraient être menées? |
S’il y a lieu, fournir une description des effets éventuels sur les sources d’eau potable ou d’autres zones écologiquement vulnérables près du lieu de l’exposition. |
La canalisation à découvert est-elle exposée à d’autres menaces susceptibles d’interagir (p. ex., corrosion, fissuration ou bosselures)? |
Décrire les menaces susceptibles d’interagir. |
Quelles évaluations et analyses ont été effectuées? |
Résumer les constatations. |
Des mesures d’atténuation et de surveillance ont-elles été prises ou sont-elles prévues? |
Décrire les mesures à court ou à long terme. |
Fournir le calendrier de mise en œuvre des mesures d’atténuation et préciser la fréquence de la surveillance, s’il y a lieu. |
Expliquer pourquoi aucune mesure d’atténuation ou de surveillance n’est requise. |
Le niveau de risque de la mise à nu est-il acceptable et le pipeline est-il apte à demeurer en service? |
Décrire comment la société a déterminé le risque. |
- Date de modification :