Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 de la Régie de l’énergie du Canada

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités pangouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Résultats obtenus

• Équité procédurale
  La décision du tribunal saisi de l’appel d’une décision ou d’une recommandation de la Régie fondée sur l’équité procédurale est une mesure de l’équité du processus en question. La Régie a continué d’obtenir d’excellents résultats dans ce domaine, aucune décision n’ayant été infirmée lors d’un appel judiciaire pour cause d’équité procédurale.

• Règlement des différends
  Le processus de règlement des différends joue un rôle essentiel dans la réalisation du mandat de la Régie, qui consiste à assurer un équilibre entre les intérêts de tous les Canadiens en matière de gestion des pipelines et de mise en valeur des ressources énergétiques. Le règlement des différends désigne les processus et les méthodes (règlement des plaintes et règlement extrajudiciaire des différends) utilisés pour résoudre les différends entre les sociétés et les titulaires de droits, propriétaires et utilisateurs de terrains, peuples autochtones, autres ordres de gouvernement et organisations non gouvernementales. En participant à ce processus, les parties peuvent directement faire part à la Régie de leurs préoccupations particulières concernant les installations réglementées. En 2023-2024, la Régie a respecté la totalité de ses normes de service relatives aux plaintes sur les questions foncières et aux services de règlement extrajudiciaire des différends.

  Les différends concernent des installations et des activités réglementées par la Régie, comme l’entretien des pipelines et les audiences sur les demandes visant des pipelines. La plupart d’entre eux sont liés à l’indemnisation, à l’accès aux terrains, aux dommages aux biens, aux croisements, au bruit causé par la construction, aux avis, aux demandes et aux audiences sur le tracé détaillé.

Résultats obtenus

• Demandes visant des infrastructures
  Au cours du dernier exercice, la Commission a rendu 48 décisions sur des demandes visant des infrastructures. Une de ces demandes portait sur une infrastructure d’envergure, soit le projet de raccordement NorthRiver Midstream dans le nord-est de la Colombie-Britannique. La Commission a recommandé que le projet soit approuvé, sous réserve de 49 conditions. La Commission a également tenu des audiences relatives à des demandes de Trans Mountain concernant une déviation du tracé dans la région de Pípsell (lac Jacko) et une modification de la taille et de l’épaisseur d’un tronçon de pipeline de 2,3 km dans la vallée du Fraser. Enfin, la Commission a rendu des décisions sur 11 autres demandes visant de petites infrastructures et 19 demandes présentées aux termes du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») (c. à d., visant une réactivation, une désactivation ou une désaffectation). Les normes de service et les délais prescrits par la loi ont été respectés pour toutes les demandes relatives à des infrastructures. Pour le détail complet des décisions et recommandations de la Commission, veuillez consulter le Rapport annuel 2023-2024 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada sur le site Web de la Régie.

• Demandes visant les droits et tarifs
  La Commission a rendu plusieurs décisions sur des demandes visant des droits et tarifs en 2023–2024, notamment une demande de Pipelines Trans–Nord Inc. en vue de conclure une nouvelle entente de règlement avec droits incitatifs et une demande de NOVA Gas Transmission Ltd. visant à confirmer la méthode de conception des droits applicable à la canalisation principale North Montney. La Commission a également rendu des décisions sur plusieurs demandes visant à faire approuver une entente de règlement sur les droits, notamment celle d’Enbridge concernant le règlement sur les droits visant sa canalisation principale, que la Commission a approuvée, qui établissait le calcul des droits qui seront exigés jusqu’en décembre 2028 des expéditeurs qui transportent leurs produits sur la canalisation. Dans le cadre de son initiative d’amélioration des processus relatifs aux droits et aux tarifs^Footnote 1 , la Commission a mis la dernière main à plusieurs processus, marches à suivre et modèles, ce qui a permis d’uniformiser les processus décisionnels de manière à assurer l’efficacité et la transparence en fonction des pratiques exemplaires. Plusieurs demandes relatives aux droits sont toujours devant la Commission, dont une de Trans Mountain visant à établir les droits provisoires pour son réseau après l’agrandissement de celui–ci.

Résultats obtenus

• Consultation de la Couronne^Footnote 2
  L’approche de la Régie en matière de consultations de la Couronne est que celles–ci se déroulent principalement dans le cadre des processus décisionnels de la Commission. Les peuples autochtones sont invités à y participer afin que leurs points de vue soient entendus directement par la Commission. Dans le cas des demandes concernant des projets pour lesquels le gouverneur en conseil est le décideur ultime, la Régie (en sa qualité de coordonnateur des consultations de la Couronne) mène des activités complémentaires de consultation de la Couronne auprès des communautés autochtones avant, pendant et après le processus d’évaluation de la Commission. Des rapports de consultation de la Couronne sont préparés, y compris des recommandations sur la façon d’éviter ou d’atténuer les effets d’un projet sur les droits des peuples autochtones, et soumis à la Commission pour examen pendant l’audience. Cela aide la Commission à évaluer un projet, comme ses répercussions sur les droits et d’éventuelles mesures d’adaptation, y compris les conditions. La Régie consulte également les communautés autochtones au sujet du rapport de recommandation de la Commission pour comprendre s’il reste des effets non résolus sur leurs droits et si d’autres mesures d’adaptation sont nécessaires. Cela aide le gouverneur en conseil à rendre une décision sur la demande visant un projet.

  La Régie a tenu une séance d’examen et d’apprentissage concernant le processus de consultation de la Couronne lié au projet de livraison parcours ouest en 2023 de NGTL. Parmi les points saillants, mentionnons les avantages d’options plus souples permettant aux communautés autochtones de participer à l’examen des projets et la mise à profit des mandats des autorités fédérales pour fournir des mesures d’atténuation complètes des effets sur les droits et les intérêts des peuples autochtones. Bon nombre des leçons apprises ont été mises en œuvre dans le cadre du projet de raccordement Northriver Midstream dans le nord-est de la Colombie-Britannique, autre projet pour lequel la Régie a mené des activités supplémentaires de consultation de la Couronne.

  Tout au long de 2023, la Régie a mené d’autres consultations de la Couronne relativement à la demande de NorthRiver Midstream visant le projet de raccordement dans le nord est de la Colombie Britannique. Voici quelques faits saillants des consultations de la Couronne de la Régie :

• Pour la première fois depuis 2015, la décision du gouverneur en conseil relative à une demande visant une infrastructure d’envergure, assortie de consultations supplémentaires de la Couronne, a été rendue à temps^Footnote 3 , sans report des échéances prévues par la loi. Le gouverneur en conseil a approuvé le projet et a déterminé que l’obligation de consulter avait été respectée, et il n’y avait eu aucune contestation judiciaire de la décision du gouverneur en conseil.
• Le coordonnateur des consultations de la Couronne a tenu 71 réunions de consultation avec des communautés autochtones et a déposé 8 mémoires de fond sur les consultations pendant le processus d’audience de la Commission, dont 11 recommandations soumises à l’examen de celle–ci fondées sur les commentaires que la Régie, dans son rôle de coordonnateur des consultations de la Couronne, a recueillis auprès des communautés autochtones.

La Régie a mené des activités supplémentaires de consultation de la Couronne pour le projet de Taylor à Gordondale de Pouce Coupé Pipe Line Ltd., en décembre 2023, et pour le projet d’agrandissement Sunrise de Westcoast Energy Inc., en janvier 2024. Ces consultations en amont aideront à cerner les sujets de préoccupation des communautés autochtones et les occasions qui s’offrent à elles, ainsi que les façons d’accroître leur participation et leur contribution au processus d’audience de la Commission.

• Mise à jour et examen des lignes directrices
  Des lignes directrices claires à l’intention des promoteurs favorisent un processus décisionnel rapide et transparent. La Régie continue d’échanger de l’information avec d’autres ministères et organismes fédéraux afin de pouvoir fournir aux promoteurs des lignes directrices claires et cohérentes sur les effets cumulatifs. Cette année, l’organisation a contribué au recueil canadien sur les effets cumulatifs, une plateforme centrale destinée au partage des initiatives fédérales liées aux effets cumulatifs.

  La Régie a poursuivi son examen pluriannuel des sections des guides de dépôt portant sur l’évaluation environnementale et socioéconomique et sur les terrains, en harmonisant ses activités de mobilisation avec la révision du RPT^Footnote 4.

  En 2023-2024, la Régie a également continué de se pencher sur la question de la transition énergétique et de la réglementation des pipelines d’hydrogène et de s’y préparer en revoyant les codes et les normes, les règlements et les lignes directrices à l’intention des promoteurs.

Résultats obtenus

• Tableau de bord des demandes
  En 2023-2024, la Régie a élargi l’utilisation de l’outil externe de tableau de bord des demandes, passant de l’étape du projet pilote à un déploiement à grande échelle. Des tableaux de bord ont ainsi été créés pour toutes les demandes visant de petites infrastructures et toutes celles associées à un processus d’audience qui ont été déposées au cours de l’exercice. En tout, ce sont 20 tableaux de bord qui ont été créés. Le tableau de bord améliore l’accès à des données et à des renseignements fiables qui permettent de prendre des décisions plus éclairées, de renforcer la transparence et l’efficacité des processus et de favoriser une participation plus significative de tous les participants.

• Portail de la Régie
  La Régie a lancé la version pilote interne de son portail, un livrable de sa priorité stratégique liée à l’innovation en matière de données et de technologie numérique. Il s’agit d’un point d’accès sécurisé et intégré menant aux outils liés au processus décisionnel de la Régie qui s’ouvrira éventuellement sur toutes les facettes du cycle de vie des installations qu’elle réglemente. Dans sa version finale, ce portail sera non seulement utilisé par le personnel de la Régie, la Commission et les participants aux processus réglementaires, mais aussi par les sociétés pour le dépôt de demandes et d’autres documents.

• Activités de mobilisation menées en amont auprès du public
  La Régie a entrepris des activités de mobilisation en amont auprès du grand public liées au projet de Taylor à Gordondale de Pouce Coupé Pipe Line Ltd. et au projet d’agrandissement Sunrise de Westcoast Energy Inc. Ces activités ont pour but de renseigner le public sur le rôle de la Régie en tant qu’organisme de réglementation, ainsi que sur les projets proposés et la participation aux audiences futures, y compris l’aide financière offerte aux participants.

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités pangouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Résultats obtenus

• Activités de vérification de la conformité
  L’objectif de la Régie consiste à éliminer complètement les incidents, et donc à éviter tout préjudice aux personnes ou à l’environnement lié à l’infrastructure qu’elle réglemente. La Régie utilise une démarche fondée sur le risque pour planifier et mener des activités de vérification de la conformité. Lorsque les activités des sociétés réglementées sont susceptibles de causer des préjudices importants aux personnes ou à l’environnement, la Régie renforce sa surveillance par la voie d’échanges, d’inspections, d’enquêtes, d’audits et de mesures d’exécution au besoin.

  En 2023-2024, la Régie a mené 204 activités de vérification de la conformité, soit :

  • 104 inspections;
  • 20 exercices d’intervention d’urgence;
  • 6 audits de systèmes de gestion;
  • 68 réunions sur la conformité;
  • 6 examens des manuels.

  En plus des activités de vérification de la conformité, la Régie assure une surveillance par d’autres moyens, notamment les suivants :

  • Analyse des causes premières des incidents pour assurer la mise en place de mesures correctives appropriées ou pour définir des mesures préventives;
  • Examen des conditions des autorisations (p. ex. ordonnances et certificats) pour veiller à ce que les sociétés prennent les mesures nécessaires pour s’y conformer;
  • Intervention en cas d’urgence pour veiller à ce que les sociétés assurent la sécurité des personnes et réduisent au minimum et corrigent tout dommage causé à l’environnement;
  • Examen des avis d’activités d’exploitation et d’entretien dans le cadre de la surveillance continue des installations en exploitation;
  • Examen des documents relatifs aux sites contaminés pour surveiller la façon dont les sociétés gèrent la contamination et mènent les activités d’assainissement.

• Surveillance de la construction du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
  Au cours de l’exercice 2023-2024, les travaux de construction liés à l’agrandissement du réseau de Trans Mountain se sont poursuivis dans toutes les zones du projet. La Régie continue de tenir la société responsable du respect des conditions du projet et de ses obligations et engagements réglementaires, y compris pendant la transition à l’étape de l’exploitation en 2024-2025.

  La Régie a réalisé 51 activités de vérification de la conformité liées au projet de Trans Mountain en 2023-2024, dont des inspections, des exercices d’intervention d’urgence et des réunions sur la conformité. Des surveillants autochtones du comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain ont participé à 41 activités de vérification de la conformité avec des employés de la Régie. L’examen des dépôts de conformité aux conditions du projet s’est poursuivi tout au long de l’exercice, ainsi que de différentes demandes d’exemption, principalement liées aux exigences temporelles des conditions assorties d’exigences de dépôt de conformité mais aussi aux demandes de modification et aux déviations du tracé.

  Au cours de l’exercice 2023-2024, la société a reçu de la Régie 18 autorisations de mise en service, ce qui lui a permis de commencer à exploiter certaines parties du projet, comme des stations de pompage et des terminaux agrandis. L’autorisation de mise en service est la décision finale de la Régie selon laquelle le pipeline ou les installations peuvent être utilisés et commencer à transporter du pétrole brut en toute sécurité.

  La société a été tenue de signaler les blessures graves survenues pendant la construction, les quasi incidents et les incidents ayant causé des dommages à l’environnement. Trans Mountain a signalé cinq blessures graves en 2023-2024, une réduction de 69 % par rapport à l’exercice précédent. Une collision avec de l’équipement ou des matériaux était en cause dans plus de la moitié des blessures signalées en 2023-2024. La Régie a fait un suivi de toutes les blessures graves pour s’assurer que la société a identifié les causes et mis en place des mesures correctives et préventives. Les incidents environnementaux survenus au cours de l’exercice étaient surtout liés aux travaux de construction et concernaient principalement la sédimentation, des rejets accidentels de fluide et des modifications physiques liées à la construction qui ont eu des répercussions sur les cours d’eau et les poissons.

  Les inspecteurs de la Régie ont délivré cinq ordonnances à Trans Mountain en 2023-2024 lorsque des cas de non-conformité liée à la sécurité, à la protection de l’environnement ou à des questions socioéconomiques justifiaient la prise de mesures d’exécution.

• Surveillance de l’assainissement
  Les activités de surveillance de l’assainissement menées en 2023–2024 visaient à accroître l’efficacité de la surveillance des 475 sites contaminés actifs relevant de la Régie. Le personnel de la Régie a mené 10 activités de vérification de la conformité (réunions et inspections sur le terrain) portant sur les problèmes liés aux sites contaminés, a passé en revue 460 mises à jour annuelles et a examiné 28 plans de mesures correctives, plans de gestion des risques et rapports de clôture.

  Dans le cadre de l’évolution continue du processus d’assainissement, la Régie a publié un bulletin dans lequel elle clarifie ses attentes (voir la feuille de travail) quant au contenu du rapport de clôture du processus d’assainissement.

• Surveillance autochtone
  La Régie est déterminée à faire progresser la Réconciliation avec les peuples autochtones et à trouver de nouveaux moyens de les inclure dans la surveillance de l’infrastructure sous réglementation fédérale afin d’instaurer un climat de confiance tout en renforçant la surveillance de l’environnement et de la sécurité. La Régie continue d’accroître la participation des surveillants autochtones en les intégrant à plusieurs aspects de ses activités de vérification de la conformité

  De plus, la Régie a collaboré avec les groupes et communautés autochtones, d’autres organismes de réglementation et les sociétés réglementées relativement aux processus visant à améliorer la surveillance autochtone, notamment en ce qui a trait aux sites d’importance pour les Autochtones et à la remise en état des terres.

• Sécurité
  L’équipe des services de sûreté de la Régie a mené 16 activités de vérification de la conformité en 2023–2024, dont sept ont porté sur la cybersécurité. La Régie a mis en place un nouveau processus de vérification de la conformité en matière de cybersécurité axé sur les mesures que les sociétés réglementées ont mises en œuvre à cet égard dans leur système technologique opérationnel. Un travail important a été réalisé pour peaufiner le déroulement des activités de vérification de la conformité liée à la cybersécurité, notamment le renforcement des relations de la Régie avec les parties prenantes afin de mieux comprendre les menaces à la cybersécurité auxquelles les sociétés réglementées font face, la participation à une formation officielle sur la cybersécurité et la sollicitation de commentaires auprès des partenaires sur la façon de continuer à peaufiner la surveillance de la cybersécurité des sociétés réglementées exercée par la Régie.

• Gestion des urgences
  Le programme de gestion des urgences a mené 41 activités de vérification de la conformité en 2023–2024, soit 12 réunions sur la conformité, 20 évaluations d’exercices d’intervention en cas d’urgence, 3 inspections et 6 revues des manuels de mesures d’urgence. Les tendances relevées dans les interventions d’urgence éclairent la mise à jour des instructions de travail et des processus internes de gestion des urgences, ce qui aide la Régie à se préparer et à fonctionner efficacement en cas d’urgence et à améliorer continuellement l’état de préparation à l’intervention.

  En janvier 2024, la Régie a publié un avis d’information portant sur les mesures de préparation et d’intervention en cas d’incendie dans des installations de stockage de liquides. L’avis s’applique expressément aux processus pour répertorier et analyser les dangers, et pour évaluer les risques. Ces processus sont essentiels à l’élaboration et à la mise en place de mécanismes de contrôle, comme la planification pré–incendie et l’établissement des besoins en ressources pour une intervention lors d’un incendie touchant des réservoirs de stockage de liquides. Les avis d’information sont transmis directement aux sociétés réglementées et publiés sur le site Web de la Régie.

• Audits et exécution

  • Audits du système de gestion
    

  Les audits opérationnels réalisés par la Régie permettent d’évaluer la façon dont la société gère ses activités. La Régie exige que toutes les sociétés réglementées disposent de systèmes de gestion et de programmes de protection efficaces.

  En 2023–2024, la Régie a mené six audits opérationnels : trois portant sur la gestion de la salle de commande et trois sur la prévention des dommages. Trois de ces audits ont obtenu une note supérieure à 90 %, ce qui reflète le degré de conformité des sociétés avec les exigences réglementaires auditées. La Régie a également supervisé la mise en œuvre de plans de mesures correctives et préventives visant à remédier aux lacunes relevées dans les audits de l’exercice précédent. Un avis d’information résumant les constatations des audits de l’exercice 2022-2023 a également été envoyé à toutes les sociétés afin que l’ensemble du secteur réglementé puisse profiter des leçons tirées des audits et les appliquer, s’il y a lieu, dans le cadre de ses propres engagements en matière d’amélioration continue.

  La Régie publie les rapports d’audit des systèmes de gestion et les documents connexes sur la page de son site Web intitulée Rapports sur la conformité et l’exécution.

  • Sanctions administratives pécuniaires

  Les sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») constituent pour la Régie un outil d’application de la loi souple pour favoriser la conformité aux lois, règlements, décisions, permis, ordonnances, licences ou conditions des certificats. En 2023-2024, la Régie a imposé une SAP à Minell Pipeline Ltd. pour l’entrée en contact avec le pipeline qui a entraîné le rejet d’environ 84 000 mètres cubes de gaz naturel.

• Culture de sécurité
  La Régie s’est engagée à mieux comprendre la culture de sécurité dans l’ensemble de l’industrie pipelinière. En 2023–2024, elle a élaboré et mis en œuvre sa stratégie et son plan de travail triennaux en matière de culture de sécurité. Le travail qui se poursuivra jusqu’en 2026 sera concentré sur deux objectifs :

  • Influence exercée sur tout le réseau – La Régie veut adopter une approche à l’échelle du réseau pour favoriser une culture de sécurité positive dans l’ensemble de l’industrie, qui appuie la gestion efficace des menaces aux personnes et à l’environnement.
  • Rendement des sociétés – La Régie veut aider les sociétés à mieux comprendre et à mieux détecter les facteurs humains et organisationnels sous jacents afin d’améliorer la gestion des risques et de faire progresser la culture de sécurité.

  Cette année, la Régie a élaboré et publié des conseils et des outils liés aux facteurs humains et organisationnels à l’intention de l’industrie. Des travaux sont en cours pour lancer des modules d’apprentissage en ligne interactifs complémentaires (Portail d’apprentissage sur la culture de sécurité de la Régie). La Régie a aussi facilité l’apprentissage dans l’ensemble de l’industrie au moyen d’ateliers annuels avec les sociétés réglementées, dont deux séances conçues spécialement pour les premiers dirigeants et les cadres supérieurs. L’organisation a poursuivi ses activités de sensibilisation, notamment en dirigeant le groupe de travail des organismes de réglementation nord–américains sur la culture de sécurité et en faisant partie de ce groupe.

• Programme du cadre de réglementation
  Le programme du cadre de réglementation exécute les fonctions de politique de réglementation de la Régie et s’emploie à établir un cadre de réglementation solide, clair, transparent, cohérent et uniforme. À cette fin, la Régie collabore avec bon nombre de parties prenantes et de titulaires de droits pour améliorer continuellement les outils de réglementation et veille à ce que les règlements en vigueur continuent d’être appropriés et les documents de réglementation, les politiques et les lignes directrices, d’atteindre l’objectif visé. En 2023-2024, la Régie a fait avancer divers projets décrits dans son plan du cadre de réglementation, dont la mise à jour des règlements, des lignes directrices et des normes.

  Le principal projet de la Régie lié à la réglementation demeure la révision du RPT et des guides de dépôt. En 2023-2024, la Régie a continué de participer à la révision du RPT et d’analyser les commentaires reçus à ce jour. En avril 2023, elle a publié un rapport sur les commentaires recueillis qui présente, dans les grandes lignes, les observations formulées par les peuples autochtones, les sociétés réglementées, les propriétaires fonciers et d’autres parties prenantes durant la première phase de la mobilisation pour le projet. Suivant la première phase de la mobilisation et grâce à la collaboration continue des comités consultatifs et de surveillance autochtone, un document d’information en langage clair et 13 documents de fond visant à appuyer la deuxième phase de la mobilisation ont été publiés sur Dialogue Régie, ainsi qu’un appel de propositions d’aide financière pour les activités de mobilisation menées par des Autochtones, qui sera suivi d’une série de séances d’information et d’ateliers. La Régie a pour objectif de mettre à jour le RPT afin qu’il tienne dorénavant compte des pratiques exemplaires et qu’il traite d’aspects ignorés par le passé, comme les droits et les intérêts des Autochtones, les répercussions socioéconomiques et les processus de mobilisation des sociétés.

  Les changements apportés aux guides de dépôt permettront aux sociétés de bien comprendre quels renseignements sont nécessaires pour assurer l’efficacité, la transparence et le caractère opportun des processus décisionnels de la Régie.

• Coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds
  Dans le cadre du programme de conformité financière de la Régie, le deuxième examen quinquennal des coûts estimatifs de cessation d’exploitation (« CECE ») et le premier examen des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds ont été entrepris en 2021. Pendant la première partie de l’examen, la Commission a utilisé une nouvelle méthode fondée sur le système d’information géographique, mise au point par la Régie, pour calculer les CECE de chaque société selon le scénario de référence de 2021. Au terme de cette première partie de l’examen, la Commission a publié, le 15 juin 2023, son rapport ainsi que les CECE de toutes les sociétés établis selon le scénario de référence de 2021. Le 27 mars 2024, la Commission a rendu publics ses motifs et a approuvé de nouveaux CECE pour les sociétés dont les réseaux pipeliniers sont réglementés par la Régie. La Commission a prévu des valeurs en dollars pérennisées plus élevées pour les sociétés qui détiennent des lettres de crédit ou des cautionnements.

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• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités pangouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

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• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités pangouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Résultats obtenus

• Stratégie nationale de mobilisation
  La Régie a mis en œuvre sa stratégie nationale de mobilisation, un livrable des priorités stratégiques en matière de confiance et de Réconciliation, qui comprend un cadre national de mobilisation, un plan national et un plan directeur sur la mobilisation des Autochtones. La stratégie a permis à l’organisation de :

  • miser sur les relations établies à l’échelle régionale et nationale pour mieux comprendre les points de vue et les préoccupations qui éclairent ses décisions et guident son travail;
  • mener ses activités de mobilisation de manière coordonnée pour qu’elles l’aident à atteindre ses objectifs communs, tout en adhérant au principe de Réconciliation;
  • partager l’information recueillie durant ses activités de mobilisation afin d’améliorer ses façons de faire;
  • veiller à ce que son personnel possède les connaissances, les compétences et les outils nécessaires pour mener une mobilisation significative.

La mise en pratique de la stratégie nationale de mobilisation relève du centre d’expertise sur la mobilisation, une structure officielle conçue pour appuyer le personnel dans ses efforts de mobilisation des Autochtones et des parties prenantes.

• Subventions et contributions
  Depuis avril 2023, la Régie a étendu le recours aux subventions et contributions à trois autres volets de financement, outre l’aide financière aux participants^Footnote 11 : le dialogue sur les politiques, la recherche et le renforcement des capacités autochtones. Le financement accordé lors de l’exercice visait à soutenir les volets décrits ci–dessous.

  Aide financière aux participants – Facilite la participation à de nombreux processus décisionnels et aux consultations de la Couronne qui s’y rattachent concernant des projets énergétiques, notamment :

  • Contribution et subvention postérieure à la décision pour participer aux audiences ou à des activités de consultation de la Couronne pour le projet de raccordement NorthRiver Midstream dans le nord est de la Colombie Britannique.
  • Subvention pour participer à des activités de mobilisation en amont avec le coordonnateur des consultations de la Couronne liées au projet de Taylor à Gordondale de Pouce Coupé Pipe Line Ltd. et au projet d’agrandissement Sunrise de Westcoast Energy Inc.
  • Subvention pour permettre aux collectivités touchées de participer à l’audience relative à la demande de modification d’une autorisation d’opérations et à la demande concernant des activités de remplacement de la canalisation 490 d’Imperial Oil.
  • Subvention pour participer à la partie 2 de l’examen des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds.

  Dialogue sur les politiques – Appuie la mobilisation sur la réglementation, les politiques et les produits d’information sur l’énergie, notamment :

  • Subventions et contributions pour permettre la planification de la mobilisation avec les comités consultatifs et de surveillance autochtones relativement à la révision du RPT et des guides de dépôt.
  • Contribution pour permettre la mobilisation sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
  • Subvention pour permettre l’obtention de rétroaction sur les aperçus du marché de la Régie.
  • Contribution destinée aux membres du Comité consultatif autochtone.

  Soutien des capacités autochtones – Permet la participation aux activités de surveillance tout au long du cycle de vie et aux comités de surveillance autochtone connexes.

  • Subvention pour un atelier de rédaction conjointe et technique en vue de l’élaboration conjointe d’un mécanisme visant à accroître la participation des Autochtones aux activités de surveillance et de vérification de la conformité de la Régie en ce qui concerne le réseau de NOVA Gas Transmission Ltd.

Résultats obtenus

• Mobilisation des Autochtones
  Le travail de la Régie avec les comités consultatifs et de surveillance autochtone pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et pour la canalisation 3 est une étape essentielle vers l’établissement d’un climat de confiance et la création d’une capacité partagée entre la Régie et les peuples et communautés autochtones touchés par l’infrastructure réglementée par la Régie. La Régie est convaincue que la participation accrue des Premières Nations, des Inuits et des Métis continuera de permettre des modifications concrètes à son mode de fonctionnement.

  La Régie a poursuivi son travail avec les communautés autochtones en vue d’élaborer conjointement avec elles un mécanisme afin d’accroître leur participation aux activités de vérification de la conformité et de surveillance du réseau de NGTL. En 2023–2024, la Régie a publié un rapport, qui a été rédigé conjointement par des participants autochtones et des membres du personnel de la Régie, résumant les sujets discutés lors des réunions de la direction tenues en 2022–2023. Au cours de la dernière année, la Régie a également rencontré le personnel technique des communautés autochtones participantes pour définir la gouvernance, la structure et l’approche du mécanisme de collaboration. Un rapport sommaire, rédigé de concert avec les participants autochtones, sera publié à l’automne 2024 et guidera la rédaction du mandat et la mise en œuvre de cette initiative.

  Au printemps 2023, la Régie a créé un atelier avec des membres des comités consultatifs et de surveillance autochtone pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et pour la canalisation 3, de même que les documents connexes, afin de mettre à l’essai une approche pour la deuxième phase de la mobilisation pour le projet de révision du RPT. L’atelier s’est tenu en juin 2023 et a permis à la Régie d’obtenir une rétroaction inestimable sur son approche de la mobilisation. La Régie s’est engagée à travailler avec les comités consultatifs et de surveillance autochtone pour améliorer les démarches de mobilisation à l’avenir et pour trouver des options de réglementation précises en ce qui concerne les règlements et les lignes directrices.

  La Régie a instauré un processus pour protéger les transcriptions d’audience et les fichiers audio passés (de 1977 à aujourd’hui), à la demande des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui ont participé aux audiences. Ce processus a été mis au point avec l’aide d’Aînés et de gardiens du savoir des territoires visés par le Traité no 7 et d’Aînés vivant en milieu urbain à Calgary, ainsi que d’archivistes des Premières Nations de l’Alberta et de la Colombie Britannique, et selon les pratiques exemplaires émergentes dans le domaine de la Réconciliation et de la gestion de l’information. Une demande de protection de ressources historiques a été traitée et deux autres sont en cours de traitement. Cette pratique, recommandée dans les instruments de politique fédéraux sur la souveraineté des données autochtones, redonne aux nations autochtones le contrôle sur les connaissances qu’elles ont communiquées à l’organisme de réglementation.

  Enfin, le cadre de gestion du changement et des compétences sur la culture autochtone de la Régie a guidé divers changements transformateurs, tant individuels et qu’organisationnels. La Régie continue d’élargir ses compétences sur la culture autochtone grâce à des occasions d’apprentissage sur l’histoire des peuples autochtones, notamment sur leurs droits culturels et issus de traités.

• Mobilisation des parties prenantes
  La Régie a soutenu plusieurs initiatives conçues pour recueillir les commentaires des Canadiens qui devaient servir à orienter ses décisions et son travail. Ces initiatives permettent d’obtenir données et autre information pour améliorer les résultats en matière de prévention des dommages ou de sécurité. Au nombre des initiatives ainsi mises de l’avant, certaines étaient axées sur la sécurité et nécessitaient de collaborer, en tant qu’organisme de réglementation, avec des parties prenantes au conseil sur la prévention des dommages de la Canadian Common Ground Alliance. D’autres visaient à présenter l’analytique des données massives recueillies par la Régie autour des rapports d’infraction pour dégager tendances, enjeux ou secteurs à cibler et tenir des ateliers sur la prévention des dommages avec des participants de l’industrie. Au cours des deux dernières années, la Régie a tenu quatre ateliers virtuels, à chacun desquels ont assisté plus de 100 personnes. On cherchait alors à améliorer les résultats en matière de sécurité et à engendrer un dialogue constructif.

  La Régie dirige le comité consultatif du Groupe chargé des questions foncières, un forum qui permet aux membres d’échanger de l’information sur la protection des droits et des intérêts des propriétaires fonciers tout en favorisant l’atteinte de l’excellence en matière de réglementation. Pour la première fois en quatre ans, le comité s’est réuni en personne pour discuter des initiatives liées aux questions foncières menées par la Régie et formuler des commentaires en fonction des besoins et des intérêts des groupes de parties prenantes qu’il représente. Les membres ont aussi passé en revue le mandat et le plan de travail actuels du comité afin d’établir de nouvelles priorités pour les trois prochaines années. D’ici la fin de l’exercice, les questions de l’accès aux terrains et des dommages aux biens auront été abordées dans des documents rédigés du point de vue du propriétaire de terrains qui seront publiés. Le bulletin électronique trimestriel Actualités du GQF est distribué aux membres et publié sur le site Web de la Régie.

• Au cours du dernier exercice, la Régie a mené des activités de mobilisation qui ont permis de fournir des renseignements pertinents, d’atteindre les objectifs recherchés et de réduire les obstacles à la participation. L’organisation reconnaît que l’établissement de relations fondées sur la confiance favorise une meilleure compréhension des points de vue très variés et des enjeux importants pour les Canadiens. La Régie continuera d’utiliser des pratiques de mobilisation transparentes et responsables pour améliorer ses activités.
• La Régie a mené des activités de sensibilisation auprès de partenaires autochtones, de propriétaires fonciers, de l’industrie et d’autres parties prenantes pour déterminer la meilleure façon de les mobiliser. Elle a continué de mener des activités de mobilisation ciblées qui tiennent compte de la rétroaction afin d’optimiser les échanges avec diverses parties prenantes.
• Le comité consultatif du Groupe chargé des questions foncières a continué d’élargir sa composition en étant plus inclusif avec l’arrivée de nouveaux membres représentant davantage de régions et plus diversifié avec l’ajout du secteur de l’électricité au sein du groupe industriel.
• La Régie a lancé une nouvelle évaluation interne afin de recueillir d’autres commentaires pour compléter ceux issus du sondage auprès des participants externes. Cette nouvelle évaluation révèle que plusieurs méthodes sont utilisées dans l’organisation pour recueillir des commentaires diversifiés des participants : récits, sondages personnalisés, commentaires ad hoc, etc. Appliqué depuis 2023-2024, le processus permet à la Régie de recueillir des données tous les trimestres et cadre avec les principes de la mobilisation que sont la transparence, la pertinence, l’inclusivité, la responsabilisation et l’adaptabilité.

La Stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027 de la Régie renferme de l’information sur sa contribution au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable. Des précisions sur les progrès réalisés par la Régie en vue de contribuer au Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans son rapport 2023-2024 sur la Stratégie ministérielle de développement durable, qui sera publié sur son site Web en novembre 2024.

• La Régie a étudié et élargi l’utilisation d’outils de mobilisation en ligne, de mécanismes de rétroaction et de techniques d’extraction des données. Cela lui permet de mieux définir et communiquer l’information aux collectivités et de s’assurer d’avoir la bonne information en main lors de ses rencontres avec des communautés autochtones et des parties prenantes sur des questions qui leur sont propres.
• La Régie utilise activement Dialogue Régie pour faciliter la mobilisation en ligne au moyen de forums de discussion, de tableaux d’idées et de sondages, ainsi que pour solliciter des commentaires sur ses programmes et publications et les changements apportés à la réglementation.
• La Régie a élargi l’utilisation de Dialogue Régie pour créer des espaces de travail à l’intention du comité consultatif du Groupe chargé des questions foncières et du Groupe de mobilisation de l’industrie réglementée, auxquels seuls les participants inscrits avaient accès. De nouvelles pages ont été créées pour faciliter la mobilisation en ligne en vue de l’examen et de la mise à jour du RPT, des lignes directrices sur les rapports d’événements et d’autres projets.

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Écart entre les dépenses prévues de 2024-2025 et celles de 2025-2026

Les dépenses prévues de 2025-2026 sont inférieures de 10,48 millions de dollars à celles de 2024-2025, principalement en raison de ce qui suit :

• une diminution de 6,94 millions de dollars liée essentiellement au financement prévu dans le Budget de 2022 pour des activités de renouvellement de la réglementation, y compris la modélisation de la carboneutralité et la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact;
• une diminution de 2,46 millions de dollars des subventions et contributions;
• une diminution de 0,66 million de dollars principalement liée aux coûts du régime d’avantages sociaux des employés;
• une diminution de 0,42 million de dollars liée à l’initiative de recentrage des dépenses publiques.

Écart entre les dépenses prévues de 2025-2026 et celles de 2026-2027

Les dépenses prévues de 2026-2027 sont inférieures de 1,07 million de dollars à celles de 2025-2026, principalement en raison de l’initiative de recentrage des dépenses publiques.

Ce graphique à barres présente la tendance des dépenses (votées et législatives) de la Régie sur une période de six ans. Il inclut les dépenses réelles pour les exercices 2021-2022 à 2023-2024 et prévues pour les exercices 2024-2025 à 2026-2027.

Ce graphique à barres présente les tendances des dépenses à la Régie sur une période de six ans. Il inclut les dépenses réelles pour les exercices 2021-2022 à 2023-2024 plus prévues pour les exercices 2024-2025 à 2026-2027. Il s’agit des crédits votés et des sommes statutaires. Une explication des écarts est présentée sous le tableau 1 – Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes, ainsi que sous le tableau 2 – Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes.

La Régie est financée au moyen de crédits parlementaires. Le gouvernement du Canada recouvre la majeure partie de ces crédits auprès de l’industrie réglementée par la Régie. Toutes les sommes recouvrées sont versées au compte du receveur général du Canada et créditées au Trésor.

Les sociétés pipelinières et de transport d’électricité autorisées sous le régime de la LRCE sont assujetties au recouvrement des coûts. Les nouvelles installations ne sont pas assujetties au recouvrement des coûts tant qu’elles ne sont pas mises en service. Toutefois, si la société n’a pas d’autres installations déjà réglementées par la Régie, une redevance unique est imposée une fois la construction autorisée.

Les coûts à recouvrer sont calculés chaque année civile.

Écart entre les équivalents temps plein réels de 2021-2022 et ceux de 2022-2023

L’augmentation de 12,5 équivalents temps plein de 2021-2022 à 2022-2023 est principalement attribuable à ce qui suit :

• une augmentation de 40,1 équivalents temps plein liée au financement prévu dans le Budget de 2022 pour des activités de renouvellement de la réglementation, y compris la mobilisation des Autochtones, la modélisation de la carboneutralité et la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact;
• une diminution de 10,3 équivalents temps plein liée principalement lié au financement visant à améliorer la capacité de la Régie d’interpréter et de mettre les données à la disposition des Canadiens par voie numérique;
• une diminution de 6,1 équivalents temps plein liée aux changements à l’échelle de l’organisation pour répondre aux exigences opérationnelles;
• une diminution de 5,8 équivalents temps plein liée à une initiative du budget de 2018 visant à soutenir la transition aux nouveaux processus d’étude d’impact et de réglementation;
• une diminution de 5,4 équivalents temps plein liée aux comités consultatifs et de surveillance autochtone dans le budget de 2017.

Écart entre les équivalents temps plein réels de 2022-2023 et ceux de 2023-2024

Il y a eu une réduction négligeable de 0,3 équivalent temps plein de 2022-2023 à 2023-2024.

Écart entre les équivalents temps plein prévus de 2024-2025 et ceux de 2025-2026

La diminution de 34,0 équivalents temps plein prévus liée au financement prévus de 2024-2025 à 2025-2026 est liée au financement prévu dans le Budget de 2022 pour des activités de renouvellement de la réglementation, y compris la mobilisation des Autochtones, la modélisation de la carboneutralité et la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Ministre de tutelle:
L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député

Administrateur générale:
Tracy Sletto

Portefeuille ministériel:
Énergie et Ressources naturelles

Instrument habilitant:
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Année de constitution ou de création:
2019

Autre:
La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est entrée en vigueur le 28 août 2019.

Bureau principal:
Calgary

Adresse postale:
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta) T2R 0A8

Téléphone:
403-292-4800

Téléphone (sans frais) :
1-800-899-1265

Télécopieur:
403-292-5503

Télécopieur (sans frais):
1-877-288-8803

Courriel:
info@rec-cer.gc.ca

Site Web:
www.rec-cer.gc.ca

analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (ETP) (full‑time equivalent [FTE])
Mesure utilisée pour représenter une année personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.

répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.