Prévention des dommages
Prévenir les dommages aux pipelines et aux lignes de transport d’électricité
La réglementation de la Régie s’applique à toute activité qui occasionne le remuement du sol à proximité de pipelines ou de lignes de transport d’électricité de ressort fédéral.
La prévention de dommages aux pipelines est une responsabilité qui incombe à tous. Pour assurer votre sécurité près d’un pipeline, suivez ces quelques consignes.
- Renseignez-vous sur l’emplacement de pipelines dans votre région. Voyez s’il y a des panneaux indiquant leur présence dans le secteur et vérifiez les registres fonciers pour voir s’il existe des servitudes.
- Consultez le site Web Cliquez avant de creuser ou communiquez avec le centre d’appel unique de votre région qui dépêchera un technicien sur place pour jalonner l’emplacement exact des conduites et des câbles enfouis.
- Planifiez. Il faut un certain temps pour localiser les conduites et les câbles enfouis et obtenir le consentement de la société pipelinière ou de transport d’électricité, au besoin.
Public cible
Cliquez sur les images ci-dessous pour consulter les pages correspondantes.
Plus d’information sur cette page...
Cette page s’adresse aux propriétaires de terrains (résidentiels ou commerciaux), résidents, titulaires de bail, titulaires de droits autochtones et à toute autre personne détenant des droits de propriété à proximité de pipelines.
Activités : creusement, creusement de tranchée, pose de clôtures, plantation d’arbres, conduite de véhicule, construction de structures.
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Cette page s’adresse aux agriculteurs, éleveurs, maraîchers, arboriculteurs, cultivateurs de gazon en plaques, paysagistes, exploitants de vignoble et autres producteurs agricoles.
Activités : travail profond du sol, labourage, profilage au laser, sous-solage, pose de clôtures, installation d’un système d’irrigation.
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Cette page s’adresse aux comtés, corps dirigeants autochtones et autres organismes locaux, provinciaux ou fédéraux.
Activités : construction de routes, creusement de tranchée, creusement de fossé, pose de clôtures, installation de services d’eau et d’égout, plantation d’arbres, projets de drainage, enfouissement de canalisations, forage directionnel horizontal, approbation d’importants projets de construction.
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Cette section s’adresse aux entreprises, aux entrepreneurs ou aux particuliers qui travaillent à proximité d’un pipeline.
Activités : excavation, pose de clôtures, creusage à l’aide d’une tarière, enfouissement de canalisations et forage directionnel horizontal.
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Cette page s’adresse aux sociétés pipelinières de ressort fédéral.
La note d’orientation du règlement et des liens menant au règlement intégral figurent sur cette page.
Prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité
Cette page s’adresse aux titulaires de certificats ou de permis d’exploitation de lignes internationales ou interprovinciales de transport d’électricité....
Elle renvoie à des règlements et à des notes d’orientation et fournit des liens vers la version intégrale des règlements.
Cette page s’adresse aux sociétés, entrepreneurs ou personnes exécutant des travaux à proximité de lignes de transport d’électricité ainsi qu’aux propriétaires de terrains....
Cette page s’adresse aux sociétés, entrepreneurs ou personnes exécutant des travaux à proximité de lignes de transport d’électricité ainsi qu’aux propriétaires de terrains (résidentiels ou commerciaux), aux résidents, aux titulaires de bail, aux détenteurs de droits autochtones et à toute autre personne détenant des droits de propriété à proximité de lignes de transport d’électricité.
Activités : excavation/creusement, installation d’une clôture, creusage à l’aide d’une tarière, pose de conduites enfouies, forage directionnel horizontal, plantation d’arbres, construction de structures ou conduite de véhicules à proximité d’un pipeline ou d’une ligne de transport d’électricité.
Prévention des dommages aux pipelines
Ce qu’il faut savoir au sujet des travaux effectués dans la zone réglementaire
Description de la zone réglementaire
La zone réglementaire est une exigence prévue dans les règlements aux fins de sûreté et de sécurité. Cette zone exige des précautions supplémentaires, de la communication et le consentement de la société pipelinière pour la réalisation de certaines activités.
Elle mesure 30 m de part et d’autre de l’axe central de la conduite. S’il y a plus d’un pipeline dans l’emprise, la zone réglementaire est mesurée à partir de ceux qui sont le plus en retrait de chaque côté.
Les activités et l’équipement dans la zone réglementaire sont réglementés pour des raisons de sécurité et pour prévenir tout contact avec la canalisation et tout dommage.
Travaux effectués dans la zone réglementaire
Le consentement écrit de la société pipelinière est requis pour ce qui suit :
- toute activité d’excavation à une profondeur de 30 cm ou plus dans la zone réglementaire;
- les travaux de culture à une profondeur de 45 cm ou plus (exemples sur la page consacrée à l’agriculture).
La société pipelinière doit veiller à ce que les activités n’endommagent pas la canalisation. Si la société pipelinière consent à vos activités, elle doit vous donner l’information nécessaire pour que vous puissiez les réaliser en toute sécurité. Vous avez besoin de cette information pour votre propre sécurité et celle du public et de l’environnement.
Remarque – Si la société pipelinière ne donne pas son consentement, vous pouvez obtenir l’aide de la Régie. Pour de plus amples renseignements, voir entente sur les activités et les coûts.
Description de l’emprise
L’emprise est la lisière de terrain pour laquelle une société a obtenu les droits lui permettant d’y construire et exploiter un pipeline. La largeur de l’emprise dépend de la taille, du nombre et du tracé des pipelines. Elle est habituellement moins étendue que la zone réglementaire.
Travaux effectués dans l’emprise
Si l’activité se déroule plus près du pipeline, les exigences en matière de sécurité sont plus nombreuses. Il faut obtenir le consentement écrit de la société pipelinière avant de creuser ou de construire quoi que ce soit (une remise, une clôture ou même un bac à sable) à l’intérieur de l’emprise.
Il faut obtenir le consentement écrit de la société pipelinière pour faire ce qui suit à l’intérieur de l’emprise :
- toute activité d’excavation à 30 cm de profondeur ou plus (s’applique à la zone réglementaire et à l’emprise);
- travaux de culture à une profondeur de 45 cm ou plus (exemples sur la page consacrée à l’agriculture);
- construction de quoi que ce soit;
- utilisation de véhicules ou d’équipement mobile sur un pipeline, hors d’une voie de circulation;
- matériel laissé sur l’emprise (berme, bois empilé ou véhicule stationné).
Plus de précisions sur la zone réglementaire...
L’épaisseur du sol recouvrant le pipeline peut être moindre à certains endroits par rapport à d’autres. Cela peut être causé par le compactage, les activités menées, l’enlèvement ou le tassement du sol, l’érosion par le vent et les inondations.
Outre les pipelines sous réglementation fédérale, il peut y avoir des installations et des câbles relevant du gouvernement provincial ou de la municipalité, qui sont enfouis là où vous travaillez. Il peut s’agir de conduites de collecte à partir de champs pétroliers ou gaziers, de réseaux de distribution de gaz, de câbles de télécommunications à fibres optiques, de tuyaux d’égout et d’alimentation en eau ou de câbles électriques. Creuser sans s'informer, ça peut coûter cher ! Consultez le site Cliquez Avant de Creuser.
Lisez l’article 2 du Règlement sur la prévention des dommages (régime d’autorisation).
Les panneaux ou jalons sont bien visibles le long de l’emprise pipelinière. Ils indiquent qu’un pipeline se trouve à proximité, mais pas l’emplacement exact.
Si vous vivez ou travaillez à proximité d’un pipeline
Creusez intelligemment. Différents câbles et pipelines réglementés par le gouvernement municipal ou provincial peuvent aussi être enfouis dans le secteur. Il peut par exemple s’agir de conduites de collecte à partir de champs pétroliers ou gaziers, de réseaux de distribution de gaz, de câbles de fibres optiques, de tuyaux d’égout et d’alimentation en eau ou de câbles électriques.
Cliquez sur le lien suivant afin de connaître les étapes à suivre avant d’entreprendre toute activité occasionnant le remuement du sol sur une profondeur de 30 cm (12 po) ou plus.
Pour en savoir plus...
- Avant de creuser, il faut planifier, prendre le temps voulu pour la localisation de conduites ou de câbles et l’obtention d’une autorisation écrite au besoin.
- Voyez s’il y a des panneaux indiquant la présence de pipelines dans le secteur et vérifiez les registres fonciers pour voir s’il existe des servitudes.
- Pour localiser les tuyaux et câbles enfouis sous terre, consultez le site Web Cliquez avant de creuser ou communiquez avec un centre d’appel unique. Dans les territoires septentrionaux, appelez directement la société pipelinière ou le propriétaire des services publics. Vous pourriez devoir vous trouver sur les lieux pour accueillir le technicien.
- Obtenez le consentement écrit de la société pipelinière pour toute activité occasionnant le remuement du sol sur une profondeur d’au moins 30 cm (12 po).
- Vous devez transmettre l’information obtenue aux personnes suivantes pour assurer leur sécurité : entrepreneurs, sous-traitants, membres de la famille, bénévoles qui participent aux travaux et employés. Pour en apprendre davantage : Construction à proximité de pipelines
Pipelines abandonnés et prévention des dommages
Lorsque vous prévoyez effectuer des travaux à proximité d’un pipeline abandonné, les règles sont différentes de celles pour un pipeline en exploitation. Vous devriez d’abord communiquer avec la société pipelinière afin de vous assurer que vous disposez de l’information dont vous avez besoin pour réaliser votre projet en toute sécurité, sans entrer en contact avec la conduite abandonnée. Puis, avant de lancer les travaux, si vous devez alors entrer en contact avec un pipeline abandonné, le modifier ou l’enlever, l’article 101 de la Loi sur la régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») exige que vous obteniez d’abord l’autorisation de la Régie.
Suivent donc les coordonnées de la Régie.
- Courriel : info@rec-cer.gc.ca
Téléphone : (403) 292-4800
Téléphone (sans frais) : 1 (800) 899-1265
Le pipeline abandonné peut se trouver dans la zone visée par règlement d’un autre en exploitation et il peut aussi y avoir différentes infrastructures enfouies à proximité. C’est pourquoi il faut tout de même communiquer avec le centre d’appel unique pour présenter une demande de localisation au moins trois jours ouvrables avant la date prévue pour creuser.
La Régie tient les sociétés responsables de veiller à ce que la cessation d’exploitation des pipelines soit menée de manière sécuritaire en prenant toutes les mesures voulues pour protéger les Canadiens et l’environnement. Les sociétés doivent ainsi démontrer que la cessation d’exploitation sera effectuée d’une manière sûre pour l’environnement et le public, puis s’engager à prévoir, prévenir, gérer et atténuer les conditions potentiellement dangereuses associées à leur pipeline.
Pour en savoir plus...
Installations abandonnées
- 101 (1) Il est interdit à toute personne d’entrer en contact avec une installation abandonnée, de la modifier ou de l’enlever à moins d’y être autorisée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2).
- Ordonnance
- (2) Les responsables désignés peuvent, par ordonnance et aux conditions qu’ils estiment indiquées, autoriser toute personne à entrer en contact avec une installation abandonnée, à la modifier ou à l’enlever.
- Exception
- (3) La Régie peut prendre des règlements concernant les circonstances ou conditions dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation et la Commission peut rendre des ordonnances à ce sujet.
Publications, règlements et directives connexes
Règlements sur la prévention des dommages aux pipelines – Ce qu'il faut savoir
Vivre et travailler à proximité d’un pipeline
Note d’orientation – Règlements sur la prévention des dommages aux pipelines
Ressources pour la prévention des dommages
Des organisations de partout au pays ont uni leurs efforts pour vous aider à planifier votre travail de manière qu'il ne présente aucun danger. Cliquez sur l'un ou l'autre des logos ci-après pour savoir quelle aide peut être obtenue.
Communiquez avec le personnel de la prévention des dommages
Si vous avez des questions ou des commentaires sur la réglementation de la prévention des dommages aux pipelines et les notes d'orientation, écrivez à DPinfo@rec-cer.gc.ca. Vous êtes invité à communiquer avec le personnel de la Régie dans la langue officielle de votre choix.
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