ARCHIVÉ – Avis de sécurité modifié et projet d’ordonnance sur les matériaux des pipelines – FAQ

• En quoi consistent les « raccords » de pipelines?
• Où les raccords sont-ils installés sur un réseau de pipelines?
• Pourquoi l’Office se préoccupe-t-il des raccords de pipeline?
• Qu’elles ont été les premières mesures prises par l’Office à l’égard de ce problème, et quand?
• Quel est le but recherché par l’avis de sécurité modifié et le projet d’ordonnance?
• Quelles distinctions y a-t-il entre les « normes » et les « exigences techniques de la société »?
• Est-ce que les raccords actuellement en service sont sûrs même s’ils n’ont pas été fabriqués conformément aux exigences techniques?
• A-t-on recensé des incidents impliquant ces raccords sur les pipelines réglementés par l’Office?
• Quel est le but de l’atelier technique?
• Pourquoi l’Office a-t-il commandé un document technique en prévision de l’atelier?
• L’Office réglemente-t-il les fabricants de raccords?
• Pourquoi l’Office s’attaque-t-il à ce problème s’il ne réglemente pas les fabricants?

En quoi consistent les « raccords » de pipelines?

Les raccords de pipelines (raccords en T, coudes, réducteurs) sont des composantes d’un réseau de pipelines. Leurs usages sont nombreux : branchement de sections de pipeline, gestion et modification du sens d’écoulement du produit et changement du débit du produit dans le pipeline.

Où les raccords sont-ils installés sur un réseau de pipelines?

La plupart des raccords se trouvent en surface aux stations de compression de gaz et aux stations de pompage de liquide. De façon générale, ces stations sont aménagées sur les terrains de la société afin qu’elle y ait accès facilement pour réaliser des travaux d’entretien ou des réparations. De plus, toutes les stations et tous les pipelines sont équipés de dispositifs de sécurité, comme des alarmes, un système de confinement des liquides et des torches pour l’évacuation du gaz.

Pourquoi l’Office se préoccupe-t-il des raccords de pipeline?

Tous les raccords sont produits par des fabricants selon des normes reconnues, par exemple celles de l’Association canadienne de normalisation (CSA). Dans quelques cas, le procédé de fabrication a donné des raccords qui n’étaient pas conformes aux exigences techniques appropriées.

Les raccords faits d’acier à haute résistance mécanique et soumis à un traitement thermique (chauffage à une température précise), puis trempés (refroidissement dans de l’eau ou de l’huile amenée à une température précise) doivent être l’objet d’un contrôle de procédé rigoureux. Par exemple, la température du four, le positionnement des raccords dans le four et le trempage sont tous des facteurs qui peuvent affecter la résistance du matériau, et ils exigent le plus grand soin.

Qu’elles ont été les premières mesures prises par l’Office à l’égard de ce problème, et quand?

À la fin de 2015, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) a rendu public son rapport d’enquête sur la rupture d’un gazoduc survenue en 2013 (P13H0107), dans lequel il concluait que la défaillance du pipeline avait été causée par son exploitation au-delà de ses tolérances de conception.

Au cours de son enquête, le BST a aussi constaté que des raccords utilisés sur le pipeline en cause étaient faits de matériaux non conformes aux exigences techniques appropriées. Bien que ces raccords n’aient pas été la cause directe de l’incident, ils ont néanmoins soulevé des questions qui ont amené l’Office à déclencher aussitôt sa propre enquête.

Le 5 février 2016, l’Office a publié les avis de sécurité SA 2016-01 et SA 2016-02, dans lesquels il donnait des instructions aux sociétés de son ressort et à l’ensemble de l’industrie pipelinière pour se pencher sur l’utilisation de matériaux pouvant ne pas être conformes aux exigences techniques. L’Office a également rendu l’ordonnance MO-001-2016, qui exigeait des sociétés relevant de sa réglementation de recenser et de signaler les matériaux, en particulier ceux de deux fabricants, qui n’étaient pas conformes aux exigences techniques. L’Office examine actuellement ces rapports.

Quel est le but recherché par l’avis de sécurité modifié et le projet d’ordonnance?

Le nouvel avis de sécurité modifié élargit la portée de l’avis précédent en nommant d’autres fabricants qui ont livré des éléments non conformes aux exigences. Le projet d’ordonnance, pour sa part, exige ce qui suit des sociétés réglementées par l’Office :

• vérifier les éléments dont les propriétés des matériaux ne sont pas conformes aux exigences;
• informer l’Office dans les 15 jours suivant la confirmation qu’un élément n’est pas conforme aux exigences techniques;
• dans les 60 jours suivant l’avis remis à l’Office, la société doit faire ce qui suit :
  • fournir un échéancier pour la réalisation d’évaluations techniques permettant de démontrer la sûreté des éléments faits de matériaux non conformes aux exigences techniques;
  • soumettre un échéancier pour la révision de son programme d’assurance de la qualité prévu à l’article 15 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres;
• déposer une déclaration signée par le dirigeant responsable de la société confirmant que les évaluations techniques ont été effectuées et que son programme d’assurance de la qualité a été révisé, dans les 30 jours suivant l’achèvement de l’évaluation technique.

Les Canadiens et les sociétés réglementées disposent de 60 jours pour transmettre des commentaires à l’Office sur le projet d’ordonnance. Après avoir examiné les commentaires reçus et apporté les changements nécessaires, l’Office mettra la touche finale à l’ordonnance.

Quelles distinctions y a-t-il entre les « normes » et les « exigences techniques de la société »?

Les normes, comme celles de l’Association canadienne de normalisation (CSA), sont des exigences minimales à respecter pour la fabrication et l’utilisation sûres d’un pipeline ou d’un raccord. La société qui conçoit, fabrique, construit, exploite ou cesse d’exploiter un pipeline ou un raccord doit veiller à ce que ces opérations soient exécutées conformément aux dispositions des textes suivants :

• les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie;
• la norme CSA Z276, s’il s’agit d’un pipeline servant au transport du gaz naturel liquéfié;
• la norme CSA Z341, s’il s’agit d’un pipeline servant au stockage souterrain d’hydrocarbures;
• la norme CSA Z662, s’il s’agit d’un pipeline servant au transport d’hydrocarbures liquides ou gazeux;
• la norme CSA Z246.1 pour tous les pipelines.

Les exigences techniques de la société sont plus rigoureuses que les exigences minimales des normes de la CSA. Par exemple, pour la fabrication de raccords, une société pipelinière peut exiger du fabricant qu’il emploie une paroi plus épaisse ou qu’il applique un type de revêtement bien précis, par mesure de sécurité supplémentaire.

Est-ce que les raccords actuellement en service sont sûrs même s’ils n’ont pas été fabriqués conformément aux exigences techniques?

Avant d’être mis en service, tous les raccords sont soumis à des essais rigoureux, d’abord par le fabricant, puis par la société pipelinière. L’article 23 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) stipule que les sociétés réglementées doivent mener des essais sous pression sur la conduite et les raccords avant de les raccorder au réseau pipelinier. Tous les raccords sont soumis à des essais à une pression au moins 25 % supérieure à la pression maximale d’exploitation, parce qu’ils sont conçus pour être plus résistants que l’utilisation qu’on entend faire d’eux.

Si un raccord échoue l’un ou l’autre des essais de sûreté exigés, il n’est pas mis en service.

Bien que l’Office n’ait pas de craintes immédiates à l’égard des raccords, il prend quand même des mesures, comme le font les constructeurs automobiles lors d’un rappel. Une pièce automobile défectueuse à l’origine d’un rappel peut n’être présente que sur un petit nombre de véhicules, toutes les autres étant sécuritaires, mais le constructeur ne veut courir aucun risque. À cette fin, il peut prendre des mesures en conséquence. C’est en suivant cette logique que l’Office exige des sociétés réglementées qu’elles agissent à l’égard des raccords.

A-t-on recensé des incidents impliquant ces raccords sur les pipelines réglementés par l’Office?

Aucun incident ne s’est produit sur les pipelines relevant de la réglementation de l’Office par suite de matériaux moins résistants, et l’Office entend s’assurer que cela continue. Il agit donc de façon proactive pour éviter des incidents avant qu’ils surviennent, notamment en publiant l’avis de sécurité modifié et le projet d’ordonnance et préparant un atelier technique sur l’assurance de la qualité des raccords de pipelines.

Quel est le but de l’atelier technique?

L’atelier technique vise à répertorier les mesures ou solutions qui permettraient de renforcer l’assurance de la qualité pour les éléments des pipelines dans toute la chaîne d’approvisionnement.

Les fabricants, les sociétés pipelinières, les organismes de réglementation et des experts débattront de cas précis dans l’optique de repérer les lacunes éventuelles dans les procédures, les normes et la réglementation.

Pourquoi l’Office a-t-il commandé un document technique en prévision de l’atelier?

Le document technique vise à alimenter les discussions lors de l’atelier. Il examinera les exigences, procédés et procédures actuels en matière d’assurance de la qualité servant à valider les raccords sur les réseaux pipeliniers et relèvera les lacunes dans les pratiques. Le document technique devrait être achevé d’ici mai 2017.

L’Office réglemente-t-il les fabricants de raccords?

Non, l’Office ne réglemente pas les fabricants de raccords, et il n’a aucune compétence sur le procédé de fabrication. Les fabricants doivent respecter les exigences pertinentes des associations de normalisation pour mettre à l’essai, certifier et vérifier les produits à diverses étapes de la production.

Conformément à son mandat, l’Office réglemente les sociétés qui utilisent les raccords dans leur infrastructure pipelinière. L’Office tient les exploitants de pipelines responsables de s’assurer que les conduites et les raccords qu’ils achètent sont conformes aux exigences techniques visant l’usage prévu, par exemple des normes reconnues comme celles de la CSA. Par ailleurs, l’Office exige des sociétés soumises à sa réglementation qu’elles disposent d’un système de gestion et d’un programme d’assurance de la qualité.

Pourquoi l’Office s’attaque-t-il à ce problème s’il ne réglemente pas les fabricants?

Bien qu’il ne réglemente pas les fabricants de raccords, l’Office est en mesure d’exercer une influence sur les normes existantes de l’industrie (CSA Z245.11, CSA Z245.1, ASME B16.9 et MSS SP-75) pour les rendre plus rigoureuses. Il s’emploie avec d’autres organismes de réglementation à modifier les normes relatives à l’assurance de la qualité afin de remédier à ce problème L’atelier technique l’aidera dans ces efforts.

En fonction des renseignements qui émaneront de l’atelier, l’Office pourrait donner d’autres directives aux exploitants sur les changements qu’il attend. Entre-temps, il compte sur les sociétés exploitant des pipelines pour qu’elles établissent leurs propres exigences techniques relativement aux raccords, ou les rehaussent, pour qu’elles surpassent les normes actuelles, afin d’assurer que les raccords qu’elles achètent et installent respectent les propriétés exigées pour les matériaux.

Date de modification :

2021-08-13