ARCHIVÉ - Rapport d’audit final du programme de la gestion de la sécurité de TransCanada - Annexe I - Tableau d’évaluation de l’audit du programme de gestion de la sécurité

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Annexe I

Tableau d’évaluation de l’audit du programme
de gestion de la sécurité^[i]

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes : La société doit avoir nommé un dirigeant à titre de dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines qui sont nécessaires aux fins d’établir, de mettre en oeuvre et de maintenir son système de gestion et ses programmes de protection et de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à l’Office et veiller à ce qu’il lui présente une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.

Références : RPT, article 6.2

Constatation :

Après que la version modifiée du RPT a été rendue publique, le 10 avril 2013, l’Office national de l’énergie (l’Office) a accordé 30 jours aux sociétés qu’il réglemente pour lui communiquer par écrit le nom de leur dirigeant responsable et la déclaration par cette personne indiquant qu’elle accepte les responsabilités de son poste. Le 10 mai 2013, TransCanada a informé l’Office par écrit que son vice-président principal à l’exploitation et aux grands projets avait été désigné comme dirigeant responsable pour la société et l’ensemble de ses filiales. Dans sa communication, TransCanada a confirmé que ce dirigeant exerçait les pouvoirs applicables sur les ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour répondre aux attentes de fond de l’Office.

C’est en avril 2013 que les dispositions de désignation d’un dirigeant responsable ont été introduites dans le RPT et le présent audit a débuté en juin 2013. Donc, le dirigeant responsable de TransCanada n’exerçait sa fonction que depuis deux mois environ et il n’avait pas complété un cycle de planification annuel dans l’exercice de ces responsabilités qui aurait permis à l’Office d’évaluer celles-ci. C’est pourquoi l’Office estime, dans ce contexte, que TransCanada a désigné un dirigeant responsable et décrit ses responsabilités conformément aux exigences réglementaires et aux délais de dépôt. Par conséquent, il juge que TransCanada se conforme aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

1.2 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes : La société doit avoir des politiques et des buts documentés visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

La société doit avoir une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts et communique cet énoncé aux employés.

Références : RPT, article 6.3

Constatation :

L’Office s’attend à ce que les sociétés disposent de politiques et d’objectifs documentés pour répondre aux exigences réglementaires en matière de sécurité et de sûreté des personnes, de protection des biens et de déclaration interne des dangers, réels ou possibles, des incidents et des quasi-incidents, où on définit les conditions dans lesquelles la personne qui les signale l’événement peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Dans son système de gestion de la santé, de la sécurité et de l’environnement (SGSSE), TransCanada propose un énoncé d’engagement en la matière reposant sur le principe que les activités menées doivent respecter ou dépasser les exigences des lois et des règlements applicables et réduire au minimum les risques pour les employés, la population et l’environnement. TransCanada a démontré que cet énoncé est :

revêtu de la signature du dirigeant responsable et d’autres dirigeants de la société;
affiché dans les bureaux régionaux visités dans le cadre du présent audit;
communiqué à tous les employés par les cadres supérieurs, les gestionnaires et les responsables des programmes;
communiqué aux réunions annuelles de relâche sur la sécurité qui ont lieu dans les diverses régions ou zones;
examiné par les nouveaux employés dans le cadre du processus d’accueil et d’intégration, qui comprend un examen du SGSSE;
passé en revue aussi à l’occasion des réunions annuelles du comité de la santé, de la sécurité et de l’environnement (SSE).

L’énoncé expose l’engagement en matière de leadership et les orientations applicables aux 11 éléments du système de gestion de TransCanada en santé, sécurité et environnement (SGSSE).

L’énoncé était affiché dans les bureaux et les installations visités durant l’audit. Il figurait également dans l’échantillon de documents d’orientation et de formation des employés consulté.

TransCanada s’est dotée d’un SGSSE structuré et documenté qui a été mis à jour pour la dernière révision le 18 juillet 2011; ce système est classé comme politique et méthode dans la structure de documents. Ce document décrit le SGSSE dans ses grandes lignes et porte notamment sur les éléments suivants :

Gouvernance en matière de SSE;
Description du SGSSE;
Éléments du SGSSE;
Élément 1 - Engagement en matière de SSE;
Élément 2 - Évaluation du risque et examen réglementaire;
Élément 3 - Objectifs et cibles;
Élément 4 - Structure et responsabilité;
Élément 5 - Contrôle opérationnel;
Élément 6 - Gestion des entrepreneurs;
Élément 7 - Protection civile;
Élément 8 - Formation et sensibilisation;
Élément 9 - Gestion des documents et des dossiers;
Élément 10 - Communication et signalement;
Élément 11 - Rendement, audit et examen en matière de SSE.

La portée du SGSSE et de la politique de TransCanada, telle qu’elle est définie dans le manuel SSE, vise tous les employés à plein temps et à temps partiel, les travailleurs à forfaits contractuels, les consultants indépendants et l’ensemble des filiales en propriété exclusive et des entités de la société exploitées au Canada, aux États-Unis et au Mexique.

Avec la promulgation de la nouvelle version du RPT, l’Office a clarifié ses attentes en matière de systèmes de gestion en indiquant notamment le contenu requis des politiques régissant les programmes de protection, dont les programmes de gestion des situations de la sécurité. Comme le prévoit le RPT, les sociétés doivent disposer de politiques de déclaration interne des dangers, réels ou possibles, des incidents et des quasi-incidents, où on définit les conditions dans lesquelles la personne qui les signale l’événement peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Comme élément de démonstration de sa conformité avec ce qui précède, TransCanada a présenté son code officiel d’éthique professionnelle (CEP) qui exige des dirigeants (page 8 de la version anglaise de ce code) :

qu’ils créent un cadre de protection propre à inciter les gens à se faire entendre s’ils découvrent ou suspectent un manquement à la loi ou à l’éthique;
qu’ils acceptent les rapports de manquement qui peuvent leur être présentés et comprennent leur obligation de divulguer ces cas de la façon appropriée au responsable de la conformité, au secteur de la conformité de la société, aux vérificateurs internes, au coordonnateur ou à l’agent privé des enquêtes en matière de harcèlement ou à la ligne d’aide en matière d’éthique;
qu’ils veillent à ce que leurs subordonnés immédiats comprennent toutes les exigences légales et déontologiques qui les touchent dans leur emploi et agissent en conséquence, sachent comment déclarer les cas réels ou appréhendés de manquement à la loi ou au CEP, posent des questions sur les aspects déontologiques ou juridiques et reçoivent toute la formation requise sur le plan de l’éthique et de la conformité.

À la page 9, le CEP fait état des procédures de divulgation des manquements à la loi ou à l’éthique, des ressources disponibles et de l’information relative à la ligne d’aide en matière d’éthique. À la page 36, on traite notamment de la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement :

On précise que, si on travaille sur le terrain ou dans un bureau, on doit toujours veiller à agir conformément à l’ensemble des exigences légales en santé, sécurité et environnement, ainsi qu’aux politiques internes de TransCanada.
On indique aussi qu’il faut faire bon usage de l’équipement de protection individuelle, s’abstenir de fumer dans les locaux de la société (sauf dans les aires désignées pour les fumeurs), suivre avec succès toute la formation en santé et sécurité, adhérer aux pratiques ergonomiques, prévenir les fuites et les déversements dans l’environnement et s’acquitter de toutes les obligations de divulgation à l’intention des autorités gouvernementales, pour ne citer que ces exigences.

L’examen du CEP indique qu’il ne répond pas aux exigences, puisqu’il limite l’immunité accordée à la divulgation des infractions réelles ou suspectées à la loi sans crainte de représailles. TransCanada a aussi mis en oeuvre un programme de gestion des incidents dans le but de déclarer les violations, les dangers et les dangers potentiels dans le but d’« encourager le signalement de tous les incidents. » Selon l’Office, les documents en question ne répondent pas suffisamment aux exigences du RPT, puisqu’ils ne font pas explicitement état de l’existence d’une politique précisant que les membres du personnel de TransCanada qui signalent des lacunes, des dangers ou des risques à l’égard du programme de gestion de la sécurité seraient à l’abri de toute mesure disciplinaire.

TransCanada a démontré qu’elle avait établi et appliqué un énoncé d’engagement en matière de SSE, un programme de gestion des incidents et un code d’éthique professionnelle qui assurent la protection du public, des travailleurs et de l’environnement et qui, dans une certaine mesure, accordent une immunité à l’égard des mesures disciplinaires. Après examen et prise en considération, l’Office a cependant jugé, pour les raisons qui précèdent, que les documents ne prouvent pas l’existence de politiques conformes aux critères qu’il formule dans ses attentes. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques^[1]

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels et créer et conserver un tel répertoire. Elle doit aussi avoir un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales. Dans le cadre de cette évaluation en bonne et due forme des risques, la société doit conserver des dossiers pour démontrer que les processus visant à répertorier et à évaluer les risques ont été mis en oeuvre.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace relatif aux rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment les étapes à suivre pour gérer les dangers imminents. Elle doit établir et maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société doit avoir établis et mis en oeuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers répertoriés et les risques. Elle doit aussi communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Références : RPT, article 6.5(1)c), d), e), f), r), s)

Constatation :

Le processus d’évaluation des risques et de détermination des dangers de TransCanada a pour fondement l’élément 2 du SGSSE - Évaluation du risque et examen réglementaire. Il a comme éléments et moyens d’exécution un certain nombre d’outils comme la MET (méthode d’exploitation de TransCanada) sur l’évaluation des risques en santé, sécurité et environnement et le registre des risques SSE.

Cette MET sur l’évaluation des risques SSE vise à reconnaître et à évaluer l’ensemble des dangers et des risques associées aux activités de TransCanada en Amérique du Nord, ainsi qu’à établir les conditions devant déclencher une évaluation de risques. Ces facteurs déclencheurs sont notamment les suivants : incident important ou suite d’incidents analogues; modifications des exigences réglementaires ou des conditions sociales; besoin constaté par un audit; période de 12 mois écoulée depuis la dernière évaluation des risques dans tout autre cas. La MET de l’évaluation des risques SSE exige qu’une évaluation ait lieu qui alimente un registre des risques et facilite le choix et l’exercice proactifs de moyens de contrôle en vue de l’élimination ou de l’atténuation des risques constatés ou éventuels. Enfin, le registre des risques SSE est un répertoire hiérarchisé des risques constatés pour la santé, la sécurité et l’environnement à un niveau donné de l’organisme, ce qui doit comprendre les risques liés à la réglementation, à l’exploitation et aux secteurs d’activité.

TransCanada dispose d’un certain nombre de processus officiels de détermination et de gestion des risques avec notamment les grands documents suivants :

méthode d’exploitation du 9 janvier 2013 sur l’évaluation des risques SSE;
méthode d’analyse de la sécurité des tâches du 9 janvier 2013;
formulaire correspondant d’analyse de la sécurité des tâches du 25 janvier 2013;
formulaire d’inventaire d’évaluation des risques SSE du 11 janvier 2013;
méthode d’établissement de plans avant l’exécution de travaux du 24 mai 2013.

TransCanada dispose d’une méthode d’évaluation des risques qui prévoit une méthodologie semi-quantitative permettant de reconnaître, d’évaluer et d’ordonner prioritairement les risques SSE de ses activités. Il s’agit notamment d’établir un registre ou un répertoire des risques SSE et de concevoir des mesures de contrôle propres à éliminer ou à atténuer les risques constatés ou éventuels dans ce domaine. Il existe un processus d’évaluation du risque qu’un danger défini se matérialise. L’énoncé de procédure assigne des responsabilités et des obligations redditionnelles à divers administrateurs et gestionnaires (secteur Communautés, sécurité et environnement, divers services, groupe de la conformité, etc.) et au groupe de travail sur l’évaluation des risques SSE.

La société a entrepris de constituer des registres de risques pour ses installations, mais ils ne sont pas tous prêts. L’Office a échantillonné les processus d’analyse de sécurité des tâches et d’établissement de plans avant l’exécution de travaux à divers endroits pendant ses vérifications sur place. Il a relevé un certain nombre d’erreurs mineures dans deux analyses du genre à la station de compression Burstall, mais ce problème de non-conformité ne semble pas revêtir de caractère systémique.

L’Office juge que TransCanada n’a pas été en mesure de démontrer par ses dossiers l’existence d’un processus mis en oeuvre et efficace pour reconnaître et analyser tous les dangers, établir et mettre à jour un inventaire des dangers réels et éventuels et évaluer les risques dans des conditions normales ou inhabituelles d’exploitation. Cette situation contrevient non seulement aux dispositions déjà mentionnées du RPT, mais aussi à la partie II du Code canadien du travail et aux articles 19.4 et 19.5 de la partie XIX, intitulée Programme de prévention des risques, du Règlement sur le programme de prévention des risques.

L’Office a également constaté que TransCanada dispose d’un système électronique en bonne et due forme de suivi des incidents et des problèmes (SIP), qui permet à tout membre de son personnel d’inscrire les dangers réels ou éventuels, les incidents et les quasi-incidents et de prendre des mesures correctives et préventives pour maîtriser les dangers imminents. Le SIP permet aussi de surveiller et d’analyser les tendances des dangers, des incidents et des quasi-incidents.

Le personnel de la société a démontré ce qu’était le programme SIP. L’Office a examiné plusieurs rapports d’enquête sur des incidents divers : collision avec un chevreuil, accident de véhicule en marche arrière, défaillance de vannes, etc. Les rapports décrivent l’incident, ses causes, la suite donnée, les responsabilités et le mécanisme de suivi. L’Office n’a pas relevé de problèmes dans les rapports d’enquête échantillonnés.

TransCanada a une politique écrite contre le harcèlement en milieu de travail qui date du 26 juillet 2010. On a observé que la politique était affichée en plusieurs lieux inspectés et qu’elle s’appliquait à tout le personnel de TransCanada (à plein temps comme à temps partiel, aux travailleurs à forfait, aux entrepreneurs et aux consultants indépendants). Elle décrit à fond les principes qui entrent en jeu et les exigences de la société concernant les plaintes, la confidentialité, les représailles, les mesures immédiates à prendre, les responsabilités, la procédure de règlement, les définitions et la conformité.

TransCanada s’est dotée de plusieurs mécanismes pour communiquer les moyens de contrôle aux employés et aux entrepreneurs :

système de gestion de l’apprentissage (SGA), qui décrit les besoins de formation et suit les activités dans ce domaine;
tenue de séances d’orientation sur place;
analyse de sécurité des tâches;
établissement de plans avant l’exécution de travaux.

TransCanada a démontré qu’elle avait établi et mis en oeuvre un programme de gestion de la sécurité comportant plusieurs processus de détermination des dangers et des mesures de contrôle, mais elle n’a pu prouver qu’elle avait établi un répertoire exhaustif des dangers ni un processus d’évaluation des risques entièrement conforme aux attentes de l’Office. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

2.2 Exigences légales

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour recenser toutes les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la société est assujettie et en vérifier le respect. La société doit établir et maintenir une liste de ces exigences légales. La société doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références : RPT, article 6.5(1)g), h), i)

Constatation :

TransCanada a démontré qu’elle suit les modifications apportées aux exigences légales par divers moyens : abonnement à un service en ligne indépendant de suivi et de notification des modifications réglementaires, service propre de surveillance régulière des sites Web gouvernementaux, participation aux activités d’organismes de l’industrie comme l’Association canadienne de pipelines d’énergie (CEPA). Les modifications sont ensuite entrées dans la base de données SIP en tant que « problèmes ». Il y a alors délégation de la suite à donner officiellement aux membres compétents du personnel.

TransCanada a fourni copie de son document sur le processus de surveillance législative aux fins de son recensement et de sa surveillance des exigences légales. Ce document, révisé la dernière fois en 2011, décrit les mesures adoptées par TransCanada pour relever toute modification à la réglementation susceptible d’influer sur les pipelines, l’énergie et le stockage de gaz au Canada. Le document précise que ce sont les administrateurs ou les vice-présidents des secteurs d’activité visés par les modifications à la réglementation qui sont chargés d’assurer l’harmonisation des normes et des spécifications de la société avec les exigences réglementaires.

Le document donne l’orientation à prévoir et décrit les services et les ressources dont on dispose pour l’examen et la gestion des exigences réglementaires constatées. Il prévoit aussi un processus de gestion du changement pour ces modifications, le cas échéant. Sur le fond, l’Office remarque cependant que le processus de surveillance des modifications législatives se borne à recenser la législation, et non les exigences légales des certificats réglementaires ou des normes citées en renvoi. Il considère ainsi que son champ d’application ne répond pas à ses attentes. À son avis, ce manque de spécificité ne reflète pas l’affirmation de la société relativement à l’existence d’un processus entièrement conforme, puisque les autorités modifient souvent les dispositions des lois sans en changer le titre. Indépendamment de la question du caractère adéquat du processus, l’Office a examiné comment celui-ci est appliqué. L’examen des dossiers indique que TransCanada n’a pas entièrement mis en oeuvre son processus comme il est décrit. Ainsi, les dossiers montrent que le suivi n’était pas assigné par écrit uniformément comme cela est indiqué dans le processus. L’Office se préoccupe également de l’utilisation et de l’application à l’interne du document, ce que démontre le peu de connaissance que les personnes rencontrées pouvaient avoir du processus. L’Office a constaté en outre des problèmes quant à la pertinence des révisions subies par le document. Plus précisément, il a remarqué que, si la version actuelle porte une date de révision qui tombe à l’intérieur du délai bisannuel de révision, elle contient des renseignements nettement désuets, à en juger par les constatations faites pendant l’audit. Pour citer un exemple, l’annexe A « Registre des organismes de réglementation compétents pour les pipelines canadiens et mexicains et les réservoirs gaziers au Canada » renferme des coordonnées dépassées, notamment dans le cas du personnel de l’Office et de l’Alberta Energy Regulator.

TransCanada n’a pas démontré qu’elle disposait d’un processus établi, mis en oeuvre et efficace de constatation et de surveillance de la conformité avec toutes les exigences légales applicables en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

La société a aussi indiqué qu’elle avait intégré la gestion des exigences légales applicables directement dans ses méthodes d’exploitation par le programme des MET. Elle a mis ce programme en oeuvre pour gérer et contrôler plus de 200 méthodes d’exploitation avec la documentation qui s’y rattache. Elle a indiqué que, dans la base de données du programme des MET, on peut trouver une liste des exigences légales. D’après son personnel, on y énumère tous les changements d’intérêt pour les méthodes d’exploitation avec les facteurs déclencheurs dans la législation, les divers responsables de la gestion des MET et les changements nécessaires. Le personnel a mentionné que la base de données des MET recense aussi la réglementation et présente une fonctionnalité lui permettant d’avoir accès électroniquement aux règlements répertoriés. D’après lui, les responsables des MET dans leurs secteurs d’activité respectifs sont chargés de surveiller les exigences légales devant influer sur les méthodes dont ils s’occupent dans le cadre des examens annuels. Pendant les entrevues, TransCanada a confirmé que les divers responsables de MET sont appelés à surveiller en permanence toutes les modifications juridiques qui concernent leurs programmes respectifs. Ce processus des MET peut servir au suivi des modifications apportées aux exigences légales à leur intégration dans une certaine mesure, mais l’Office a jugé qu’il ne tient pas compte efficacement des modifications d’intérêt pour le programme de gestion de la sécurité, puisque là encore, il énumère avant tout les titres des lois sans détailler leurs dispositions particulières.

TransCanada a fait mention non seulement du document sur le processus de surveillance législative, mais d’autres documents devant démontrer sa conformité pour ces exigences. Il s’agit notamment du document-cadre du SGSSE et de la liste des règlements des MET en gestion de la sécurité au travail et des situations d’urgence. L’Office remarque cependant que ces documents n’établissent pas le processus attendu pour la détermination des exigences légales applicables au programme de la sécurité et qu’ils ne donnent pas non plus une liste complète d’exigences réglementaires visant ce même programme.

TransCanada a démontré qu’elle assure le suivi, le recensement et la notification interne d’une partie des modifications réglementaires, mais sans prouver qu’elle dresse une liste complète d’exigences légales ni maintient un processus garantissant que ces modifications déclenchent soit des changements au programme de sécurité soit des communications à tout le personnel s’occupant de ce programme. Par conséquent, l’Office estime que TransCanada ne se conforme pas aux exigences pour cet élément.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en oeuvre des buts, des objectifs et des cibles précises qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Le processus de la société pour fixer les objectifs et des cibles précises doit faire en sorte que ceux-ci permettent d’atteindre les buts visés et d’assurer leur examen annuel.

La société précise des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés.

La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter son examen annuel de son rendement, en indiquant notamment les mesures prises au cours de l’année pour corriger les lacunes repérées par son programme d’assurance de la qualité, dans un rapport annuel signé par le dirigeant responsable.

Références : RPT, articles 6.3, 6.5(1)a), b), 6.6

Constatation :

Pendant l’audit, TransCanada a démontré, dans l’examen des dossiers et autres documents fournis et pendant les entrevues, qu’elle gère activement le programme de surveillance du rendement. Le personnel de la société a indiqué dans les entrevues que, chaque année, la haute direction établit des composantes de rendement clés, les principaux indicateurs de rendement et les normes de rendement qui sont appliqués et mesurés à tous les niveaux de l’entreprise par les accords individuels de rendement et le tableau indicateur de la société en gestion de l’environnement (ce qu’on appelle aussi le plan annuel d’activités en environnement). L’examen des dossiers confirme les indications venant des entrevues du personnel.

L’Office exige clairement des sociétés qu’elles démontrent avoir établi des buts, des objectifs et des cibles pour la direction et la mesure du système de gestion et des programmes à prévoir. Les sociétés peuvent utiliser la terminologie interne qui leur est propre dans leur système de gestion, mais elles doivent pouvoir aussi nettement démontrer qu’elles se conforment aux diverses exigences. Pendant les entrevues, le personnel de TransCanada a employé des termes divers mais ressemblants pour décrire ce qui constitue un but, un objectif ou une cible pour sa société. Pendant les entrevues menées auprès de la direction, le personnel de TransCanada a employé indifféremment plusieurs expressions pour décrire les mesures faites du rendement et la gestion du rendement. Ainsi, l’Office a remarqué, dans son examen des renseignements fournis par la société, que TransCanada rattache ses programmes SSE à la composante principale appelée « Conformité en matière de sécurité et d’environnement » dans la documentation présentée des éléments de rendement clés. Toutefois, TransCanada parle aussi du tableau indicateur du rendement de la société où le terme « composante de rendement clé » est employé. On n’a pas clairement expliqué en quoi les domaines prioritaires diffèrent des composantes de rendement clés ni comment l’un ou l’autre de ces termes correspond aux buts, objectifs et cibles. Par conséquent, l’Office, voulant progresser dans l’évaluation de ce sous-élément, a demandé à TransCanada des éclaircissements sous forme d’une table de concordance permettant de faire la correspondance pertinente entre la terminologie interne diversifiée de la société et la terminologie des exigences réglementaires. Cette table n’a pas été fournie à l’Office comme il l’avait demandée. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada n’a pas établi qu’elle se conformait aux exigences. Dans l’établissement du plan de mesures correctives visant à redresser la situation, TransCanada devra démontrer clairement comment elle entend satisfaire à ces attentes.

Statut de conformité : Non conforme

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes : La société doit se doter d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations consistant à mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien.

La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en oeuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent ses obligations en ce qui a trait à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit réaliser une évaluation annuelle documentée pour démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

Références : RPT, articles 6.4, 20, 31

Constatation :

Pendant l’audit, TransCanada a démontré qu’elle avait mis en place une structure organisationnelle qui répond aux exigences de l’Office. Elle a fourni des dossiers et autres documents décrivant les méthodes et les pratiques adoptées pour établir la structure organisationnelle de son programme de gestion de la sécurité, ainsi que les attributions des gestionnaires, des employés et des travailleurs à forfait à tous les niveaux et dans toutes les fonctions.

D’après la documentation fournie et les entrevues réalisées auprès du personnel de la société, la structure de gouvernance en santé, sécurité et environnement de TransCanada est décrite dans les documents relatifs au SGSSE. Cette structure comprend le comité SSE formé de membres du conseil d’administration qui surveille les pratiques et procédures SSE, en contrôle la mise en oeuvre et l’efficacité et fait des recommandations au conseil au sujet de ces mêmes politiques et procédures. Il se réunit tous les mois, valide les résultats et les objectifs SSE et examine les rapports, tant d’incident que d’enquête.

L’Office a examiné les dossiers et autres documents indiquant que TransCanada a établi pour le SGSSE une matrice de responsabilités énonçant les responsabilités et les obligations redditionnelles de tous les employés à cet égard.

Pendant l’audit, la société a fourni des documents démontrant que, en dehors de la matrice en question, elle a établi un certain nombre de mécanismes pour documenter sa structure organisationnelle. Ces documents décrivent les exigences et les procédures visant à établir, élaborer et communiquer la documentation sur les structures et les attributions dans le cadre du programme de gestion de la sécurité. Les mécanismes sont notamment les grands documents suivants :

organigrammes;
documentation du SGSSE;
méthodes d’exploitation de TransCanada;
profils de rôle et accords individuels du rendement;
énoncé de responsabilités du comité paritaire en santé, sécurité et environnement;
mandat du comité SSE;
lettre officielle de désignation d’un dirigeant responsable;
programme de gestion des entrepreneurs;
programme d’orientation.

Pour ce qui est de la définition et de la gestion des attributions des travailleurs à forfait, l’Office a vérifié si TransCanada avait un document officiel de programme intitulé « Programme de gestion de la sécurité des entrepreneurs » daté du 4 juin 2010 comprenant trois éléments stratégiques et trois éléments tactiques. Voici ces éléments :

Élément 1 - Planification pour assurer la sécurité des entrepreneurs;
Élément 2 - Qualification préalable de la sécurité des entrepreneurs;
Élément 3 - Sélection des entrepreneurs satisfaisant aux exigences de sécurité;
Élément 4 - Activités de gestion de la sécurité des entrepreneurs avant les travaux;
Élément 5 - Activités de gestion de la sécurité des entrepreneurs pendant les travaux;
Élément 6 - Clôture des cas liées à la sécurité des entrepreneurs.

Elle a en outre vérifié si TransCanada utilise ISNetworld comme mécanisme d’évaluation des programmes, du rendement et de la documentation en sécurité des entrepreneurs selon la description des éléments 1 - Planification de sécurité des entrepreneurs et 2 - Qualification préalable de sécurité des entrepreneurs. Voici d’autres documents clés du programme de gestion de la sécurité des entrepreneurs de TransCanada :

manuel de sécurité des entrepreneurs;
méthode d’inspection SSE des chantiers de construction;
analyse de la sécurité des tâches;
permis général de travaux;
spécifications relatives aux travaux d’excavation.

Pour ce qui est de la gestion de la dotation appropriée en ressources du programme de gestion de la sécurité, TransCanada a démontré qu’elle avait établi et mis en oeuvre des processus de surveillance et d’évaluation en bonne et due forme des besoins en ressources de ce programme. L’exercice a notamment porté sur les dossiers de surveillance, d’évaluation et de renforcement des ressources le cas échéant.

Sur la foi des renseignements fournis par TransCanada pendant l’audit, l’Office n’a pas relevé de situations de non-conformité pour les processus de TransCanada en ce qui concerne ce sous-élément. Par conséquent, il estime que ces processus sont conformes aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, atténuer et prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour coordonner et contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Références : RPT, article 6.5(1)e), f), q)

Constatation :

Pendant l’audit, TransCanada a démontré que les contrôles de son programme de gestion de la sécurité sont contenus ou gérés dans ses pratiques et ses méthodes d’exploitation. Sauf pour les problèmes déjà relevés pour le sous-élément 2.2 - Exigences légales, l’Office a vérifié, par l’examen des dossiers et autres documents et les entrevues du personnel, que TransCanada avait un processus établi et adéquat d’élaboration et de maintien de mesures de contrôle pour ses dangers et ses exigences juridiques. De plus, la société a démontré que les MET sont mises à jour dans le système de gestion des documents électroniques (SGDE) à l’interne et que l’accès en est donné à tout le personnel de l’entreprise ou à ses entrepreneurs le cas échéant.

Statut de conformité : Conforme

3.2 Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes : La société doit établir et maintenir des plans et méthodes pour identifier le potentiel de perturbations ou de conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une perturbation ou d’un événement anormal. La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Références : RPT, article 6.5(1)c), d), e), f), t)

Constatation :

L’examen des dossiers et autres documents et les entrevues réalisées auprès du personnel des programmes de gestion des situations d’urgence et de la sécurité de TransCanada indique que la société a pu démontrer s’être dotée de mesures de contrôle appropriées pour réduire au minimum, prendre en charge ou atténuer les dangers liés à des perturbations ou des conditions inhabituelles dans ses processus d’exploitation. Les méthodes officielles en place, dont les programmes de gestion des situations d’urgence, visaient les dangers sérieux à neutraliser. De même, TransCanada a pu démontrer que certains membres du personnel de son programme de gestion de la sécurité sont formés aux premières interventions et à d’autres fonctions dans la structure de commandement des interventions (SCI). En outre, l’examen des dossiers et autres documents et les entrevues menées auprès du personnel de la société ont révélé que les MET de TransCanada renferment les pratiques et procédures de sécurité qui seront appliquées si des perturbations ou des conditions inhabituelles sont détectées ou se présentent. L’évaluation de la gestion de ce contenu et du programme des MET figure dans les constatations relatives à d’autres sous-éléments du présent audit.

TransCanada a pu démontrer que le personnel de son programme de gestion de la sécurité joue un rôle de soutien du programme de gestion des situations d’urgence par son affectation et sa formation à diverses fonctions techniques dans le cadre du SCI. Par conséquent, l’Office estime que la société se conforme aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

3.3 Gestion du changement

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux méthodes, ainsi qu’à la structure organisationnelle de la société ou aux exigences légales auxquelles la société est assujettie.

Références : RPT, article 6.5(1)i)

Constatation :

Au moment de l’audit, TransCanada a indiqué qu’elle avait élaboré et appliqué deux processus de gestion du changement bien distincts pour la gestion et la documentation des changements qui influent sur son programme de gestion de la sécurité. Le premier de ces processus relève de son programme de gestion de l’intégrité et se fait sur le formulaire de gestion du changement. Il est fondé sur les biens et, donc, les changements de matériel ou de logiciels le déclenchent. Ces changements sont décrits et suivis à l’aide d’un formulaire normalisé servant à justifier les modifications en question et précisant les avis à prévoir dans ce cadre à l’intention des parties prenantes internes et externes.

Le second processus, qui porte sur la gestion des changements dans les programmes de protection, sert d’appoint à une partie de la fonctionnalité de la base de données des MET et du processus-cadre de celles-ci. Cette base de données renferme donc les méthodes d’exploitation et certains documents connexes pour les divers programmes de protection.

À la suite de l’examen des deux processus de gestion du changement appliqués par TransCanada au moment de l’audit, l’Office a déterminé ce qui suit :

Le processus de gestion du changement relatif à l’intégrité des pipelines est d’une application étroite, puisqu’il s’occupe uniquement des changements touchant les éléments d’actif.
Le processus-cadre des MET vise les changements entrant dans le champ d’application existant des MET. Comme le cadre est là pour gérer les versions des documents opérationnels et ceux touchant les méthodes, il ne répond pas à toutes les exigences de processus de gestion du changement comme celui-ci est décrit dans le RPT. Il y a une lacune en ce qui concerne les modifications qui existeraient en dehors du champ d’application des MET mais qui pourraient être des dangers et risques nouveaux, des changements de conception, de spécifications, de normes ou de procédures ou encore des modifications apportées à la structure organisationnelle de la société ou aux exigences légales applicables.

Compte tenu de ce qui précède, l’Office a déterminé que, au moyen du processus de gestion du changement pour l’intégrité des pipelines et du processus-cadre des MET, TransCanada a opérationnalisé certains aspects nécessaires du processus de gestion du changement en documentant et en communiquant certains types de changement au moyen de mises à jour des documents. Il constate toutefois que les processus en question ne peuvent individuellement ni collectivement satisfaire aux exigences de l’Office. Qui plus est, celui-ci a jugé que, dans aucun de ces processus, on ne recense proactivement les modifications susceptibles d’influer sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement. L’Office s’attend à ce que le processus de gestion du changement de la société ait un caractère proactif et comporte des exigences de détermination et d’évaluation des changements par divers échelons de l’entreprise afin d’établir ce qui pourrait avoir une incidence sur les programmes de protection.

Pendant l’audit, TransCanada a indiqué avoir entrepris un projet de mis en oeuvre d’un processus unique de gestion du changement qui pourrait être appliqué à la grandeur de la société en 2014. Il convient de noter, avec la constatation présentée pour le sous-élément 2.2 - Exigences légales du présent rapport, on peut se demander si le nouveau processus de gestion du changement tient compte des modifications apportées aux exigences réglementaires. Les entrevues ont révélé que celui-ci avait été expérimenté dans le cadre d’un projet pilote à plusieurs endroits pendant la dernière année.

TransCanada a mis en oeuvre certains aspects d’un processus de gestion du changement, mais elle n’a pas démontré au moment de l’audit qu’elle avait élaboré et appliqué un processus pour reconnaître et gérer toute modification susceptible d’influer sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, ce qui doit comprendre tout danger ou risque nouveau, tout changement de conception, de spécifications, de normes ou de procédures et toute modification apportée à la structure organisationnelle de la société ou aux exigences légales applicables. Par conséquent, l’Office estime que TransCanada ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Formation, compétence et évaluation

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.. La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et méthodes exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour produire et gérer les documents et les dossiers liés à la formation.

Références : RPT, article 6.5(1)j), k), l), p)

Constatation :

TransCanada a démontré qu’elle assigne, suit et gère les activités de formation du personnel dans le cadre du programme de gestion de la sécurité à l’aide du système de gestion de l’apprentissage (SGA). Grâce à ce système, le personnel est informé quand il doit suivre une formation ou la renouveler. Comme on veut s’assurer que la formation est à jour et bien contrôlée, on avise aussi les gestionnaires au moment où la formation de leur personnel doit être reprise. Le programme de formation du personnel rattaché au programme de gestion de la sécurité est décrit dans le profil de rôle de chaque employé. De plus, TransCanada a démontré dans les dossiers et autres documents fournis qu’elle crée des profils de rôle et des ententes individuelles de rendement et qu’elle décrit les compétences et la formation requises de chaque employé. On vérifie la formation par divers mécanismes comme la question et interrogations de cours et les évaluations de tâches. On suit les compétences acquises pour certains cours en mettant l’accent sur les connaissances et les capacités techniques.

Pour ce qui est de la gestion de la formation et des compétences requises du personnel à contrat, on a constaté dans l’examen des dossiers et autres documents que TransCanada maintient un programme de gestion des entrepreneurs avec des processus d’évaluation des entreprises de sous-traitance et un contrôle des tâches, des compétences, de la formation, des permis et licences et des exigences applicables aux sous-traitants.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Communication

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus devrait comprendre les procédures permettant de communiquer avec le public, les employés de la société, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Références : RPT, article 6.5(1)m)

Constatation :

TransCanada dispose de nombreux comités à l’échelle de l’entreprise, de l’exploitation et des sites pour la communication et la gestion des questions de sécurité. Parmi ceux-ci, on note les comités SSE paritaires et le comité de la société pour ces mêmes domaines. Les attributions de ces comités sont exposées dans l’énoncé de mission du 1er mars 01 dans le premier cas et dans l’énoncé correspondant pour le comité de la société dans le second. Les comités propres aux sites ont des séances et des processus de communication à eux où sont discutées les questions de sécurité.

TransCanada a établi des procédures en cas d’urgence ou d’incident pour se doter d’un SCI et elle a mis en place des processus de communication avec le public et les parties prenantes.

TransCanada a pu démontrer qu’elle avait dressé un plan de communications externes qui recense les parties prenantes appropriés et qu’elle a élaboré des messages types pour le maintien de la sûreté et de la sécurité de son pipeline et la protection de l’environnement. La société a également démontré qu’elle avait établi un plan de communication interne afin de veiller à ce que l’information sur la sécurité soit communiquée aux intervenants internes.

Sur la foi des renseignements fournis pendant l’audit, l’Office n’a pas relevé de situations de non-conformité pour le processus de TransCanada en ce qui concerne les exigences en matière de communications internes et externes. Par conséquent, il estime que la société se conforme aux exigences pour ce sous-élement.

Statut de conformité : Conforme

3.6 Documents et contrôle des documents

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont elle a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir tous les processus et toutes les méthodes requis dans le cadre du système de gestion de la société.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés.

Les documents doivent être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences légales. Les documents doivent être révisés immédiatement quand les modifications peuvent avoir des conséquences négatives importantes.

Références : RPT, articles 6.5(1)i), n), o), 6.5(3)

Constatation :

Pendant l’audit, TransCanada a indiqué que la documentation relative à son programme de gestion de la sécurité prenant en majeure partie la forme de MET. Pour pouvoir gérer et contrôler plus de 200 méthodes d’exploitation avec la documentation opérationnelle qui s’y rapporte, TransCanada a élaboré et appliqué le programme des MET. Le responsable de ce programme est le vice-président, Génie et fiabilité des actifs. La société a décrit son programme dans un document-cadre (document-cadre des MET). Ce document comporte l’énoncé suivant : [traduction] « L’objectif du programme des MET est de créer un cadre pour la conception et la conservation des documents nécessaires pour que les employés et les entrepreneurs de TransCanada exercent efficacement et correctement les activités liées à l’exploitation et à l’entretien des installations de la société. » Le document-cadre précise que le programme des MET s’applique à l’ensemble des méthodes d’exploitation de TransCanada au moment de leur création, de leur révision, de leur examen et de leur suppression.

L’Office s’attend à ce que les sociétés non seulement identifient leurs documents, mais qu’elles disposent d’un processus pour préparer, examiner, réviser et contrôler ceux-ci et d’un processus pour les faire approuver par l’autorité compétente. TransCanada a établi et mis en oeuvre une base de données devant recevoir toute la documentation des MET. Cette base accessible au personnel partout par l’intranet de TransCanada présente une fonctionnalité permettant de produire chaque mois un rapport de suivi des mises à jour des MET et de notification de celles-ci aux intervenants internes, ainsi qu’une liste des modifications apportées aux méthodes d’exploitation.

L’audit a permis de constater que le document-cadre du programme des MET prévoit une planification, une documentation, une harmonisation avec les systèmes de gestion, un examen, une mesure, une analyse, un contrôle, une vérification et une amélioration des méthodes d’exploitation.

TransCanada a démontré qu’elle avait établi un processus documenté d’élaboration, de révision et de gestion de méthodes d’exploitation. Les dossiers examinés démontrent que ce processus a été mis en application. Toutefois, il n’y a pas pour d’autres documents utiles en gestion de la sécurité (normes de conception, manuels, plans, etc.) hors du cadre des MET de cycles documentés d’examen et de révision. Ces documents sont surtout des guides d’ensemble pour les divers dangers que connaîtrait ou pourrait connaître la société, mais on a remarqué à l’occasion des entrevues qu’ils servent dans toute l’organisation et qu’ils devraient donc être examinés et révisés périodiquement comme garantie du maintien de leur caractère adéquat et de leur efficacité.

D’après les renseignements fournis pendant l’audit, TransCanada n’a pas démontré qu’elle avait établi et mis en oeuvre avec efficacité un processus de gestion des documents conforme aux exigences du RPT. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et pour prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences légales.

La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. La société doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société devrait intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références : RPT, articles 6.1d), 6.5(1)g), s), u), v), 56

Constatation :

Pendant l’audit, on a confirmé que TransCanada disposait d’un document de datant du 11 janvier 2013 sur les inspections planifiées ou périodiques, qui constitue un cadre normalisé et cohérent pour les inspections officielles à effectuer en milieu de travail et dans les installations de l’entreprise. Ces inspections périodiques se font sur formulaire normalisé et tiennent compte d’un certain nombre d’exigences réglementaires (affichage requis de la documentation relative au Code canadien du travail, etc.). On a pu observer que les résultats des inspections étaient passés en revue dans le cadre des réunions régulières du comité paritaire en santé, sécurité et environnement. Ils sont aussi entrés dans le système SIP et des commandes de mesures correctives sont émises par le système Avantis (qui est le système de commande de tâches de TransCanada) au besoin.

L’audit de l’Office a notamment porté sur des échantillons de dossiers d’inspection périodique. Il a révélé que ces inspections portaient surtout sur l’entretien courant et certains aspects de la sécurité. Les sujets suivants étaient normalement abordés :

permis généraux de travail, autorisations de tâches, formulaires d’analyse de sécurité des tâches - ces éléments sont immédiatement disponibles dans les lieux de travail;
formulaire d’inventaire des espaces clos ou confinés - ce répertoire est à jour et tout nouvel espace clos y est ajouté;
inspection opérationnelle des grues - dossier disponible et complet.

L’examen des dossiers et autres documents d’inspection a permis de relever un certain nombre de lacunes par rapport aux exigences de l’Office. Plus particulièrement, les inspections effectuées n’évaluent pas suffisamment l’ensemble des processus et procédures en matière de sécurité, y compris l’efficacité des MET. Ainsi, on n’évalue pas comme on le devrait le caractère adéquat et l’efficacité des méthodes d’orientation et de formation, des procédures d’autorisation, de l’établissement de plans avant l’exécution des travaux, du travail solitaire, du maniement des matériaux, etc. Ce sont là des exigences expresses du RPT pour les inspections.

Bien que TransCanada ait pu démontrer qu’elle avait établi un processus d’inspection applicable à son programme de gestion de la sécurité, celui ci ne répondait pas aux exigences pour le présent sous-élément. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes lorsque cela est nécessaire ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents ont gravement porté atteinte ou auraient pu gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et à la protection de l’environnement.

Références : RPT, articles 6.5(1)r), s), u), w), x), 52

Constatation :

L’audit a révélé que TransCanada a mis en oeuvre son programme de gestion des incidents et des problèmes (SIP) pour suivre, documenter, analyser, communiquer et déclarer les dangers, les quasi-accidents et les blessures. Ce programme fait appel à des outils et des méthodes conçus pour favoriser la divulgation, le suivi, le règlement, la communication et le partage des enseignements sur les événements qui ont causé ou auraient pu causer des pertes ou des blessures. Des événements comme les blessures et la maladie, les déversements et rejets et les constatations des vérifications des niveaux 1, 2 et 3 sont aussi suivis et gérés par le programme SIP.

La MET de ce programme énonce la procédure de prise en charge des incidents et des problèmes à TransCanada. Les lignes de force du programme sont notamment la production d’avis et de rapports d’incident, les enquêtes, les mesures de suivi et les activités de partage. Aux fins de cette MET, la société a implanté un système interne de gestion des incidents (SGI), qui définit la façon de gérer dans ce cas et donne les moyens de garantir que TransCanada tiendra ses engagements et remplira les exigences réglementaires. Le SGI prévoit une intervention, une notification, une enquête, une documentation, un suivi et une communication de renseignements en cas d’incident et il renvoie à des méthodes d’enquête, des listes de contrôle, des politiques, des guides, des outils et des règlements.

Le processus de SIP fait partie intégrante du SGI. C’est là un processus de gestion des incidents, c’est-à-dire d’intervention, de notification, d’enquête, de documentation, de suivi et de partage des enseignements en cas d’incident. C’est aussi un outil électronique de base de données interne qui est mis à la disposition des employés de la société. Le SIP fait le suivi des rapports de déclaration de conformité interne et externe sur les incidents, les quasi-incidents et les mesures correctives. Il sert à prendre des mesures en fonction des dangers et risques et comporte deux types d’avis qui parviennent aux destinataires de profils préétablis de notification (listes de courriel). Ces profils visent les notifications d’événements (incidents et problèmes) et d’interventions aux parties responsables. Le SIP produit des rapports sur les incidents, les événements et leurs causes. On peut faire une recherche sur les événements par catégorie pour connaître, notamment, les dénombrements (nombre d’incidents par catégorie), les déversements, les rejets gazeux, les analyses et contrôles de dangers et les conditions inhabituelles d’exploitation. Un module de formation sur le SIP est présenté aux employés dans le cadre du système de gestion de l’apprentissage. L’Office a aussi observé que TransCanada avait établi et appliqué des procédures de divulgation externe des incidents conformément aux exigences réglementaires.

TransCanada a été en mesure d’établir que son processus mis en place pour signaler les dangers réels ou possibles, les incidents et les quasi-incidents et pour prendre des mesures correctives et préventives dans le cadre du programme de gestion de la sécurité répond adéquatement aux attentes de l’Office. Un échantillonnage des dossiers du SIP relatifs aux mesures de sécurité complétées et en cours provenant de différentes régions du réseau pipelinier a été examiné, et les mesures correctives adéquates de tous les problèmes et les incidents ont été mises en oeuvre dans un délai acceptable.

Comme TransCanada a été en mesure de démontrer qu’elle a mis en place un processus permettant de signaler, de repérer, d’analyser et de résoudre les problèmes et les incidents d’un bout à l’autre de son SIP et de problèmes, l’Office estime que ce processus est conforme aux attentes pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

4.3 Vérification interne

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un programme efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification.

La société devrait intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :RPT, article 6.5(1)w), x)

Constatation :

L’examen des dossiers et autres documents fournis par TransCanada démontre que la société a établi et mis en oeuvre un programme d’audit pour l’évaluation de ses programmes de gestion et une assurance de la qualité dans ce domaine. C’est un cadre à plusieurs niveaux :

niveau 1 - examens de conformité;
niveau 2 - inspections périodiques;
niveau 3 - vérifications internes de systèmes et vérifications ciblées portant sur l’entretien et le maintien fonctionnel de l’utilité du matériel;
niveau 4 - évaluations et vérifications externes.

Les dossiers fournis pendant l’audit par TransCanada ont démontré que le programme de vérification est actuellement appliqué plus fréquemment qu’à l’intervalle maximal de trois ans prévu par le RPT. L’examen des documents et autres dossiers de vérification de la société indique que ces vérifications ne répondent pas aux exigences de l’article 53 du RPT. Plus précisément, TransCanada n’a pu démontrer qu’elle effectuait des vérifications visant à établir que ses pipelines font l’objet d’une conception, d’une construction, d’une exploitation et d’une cessation d’exploitation conformes aux exigences légales dans cet article. L’examen des protocoles et des dossiers de vérification interne, tant généraux que spécifiques (propres aux audits), révèle que TransCanada s’emploie presque exclusivement à évaluer l’application de ses programmes, procédures et pratiques en place selon leur conception plutôt qu’à contrôler le respect de la réglementation. TransCanada a fourni des dossiers indiquant qu’une partie du contenu en question était couverte par les processus de vérification externe (niveau 4), mais elle n’a pu présenter de dossiers appropriés pour les protocoles et les feuilles de travail des audits externes. Elle n’a donc pu faire une démonstration nette de la teneur et de l’étendue de la vérification. En outre, l’examen des dossiers décrivant les directives données par TransCanada à ses vérificateurs externes fait voir que la société s’attache dans ce cas à la conformité avec les exigences internes ou avec des normes extérieures comme celles de l’ISO. Même s’il est vrai que l’Office encourage la pratique consistant à comparer le rendement aux normes internationales pour parfaire les programmes d’audit, la conformité aux procédures internes et aux normes ISO externes ne suffit pas en soi pour un programme d’assurance de la qualité puisqu’un tel programme n’englobe pas toutes les exigences légales pertinentes. Sans cet aspect, TransCanada ne dispose pas d’un programme de vérification permettant de juger du caractère adéquat et de l’efficacité de son système de gestion.

TransCanada a établi et mis en oeuvre un processus d’élaboration et d’application de mesures correctives et préventives en cas de découverte de lacunes en cours d’audit de niveau 3. Dans ce cas, elle se sert de sa base de données SIP à des fins d’attribution, de suivi et de règlement de dossiers pour les constatations exigeant des mesures correctives ou préventives.

La haute direction examine les conclusions des audits externes de niveau 4 et en débat, établit les priorités en fonction de celles-ci et les gère. Toutefois, l’Office a observé des lacunes au chapitre de l’assurance de la qualité et des mesures correctives et préventives. Il a été incapable de déterminer que TransCanada et sa direction, dans le cadre d’un processus, procédaient avec cohérence à l’évaluation et à l’analyse de priorité des constatations et des recommandations et à l’élaboration des mesures correctives et préventives découlant des vérifications internes et externes. La direction doit jouir d’une certaine latitude dans sa gestion des résultats d’audit, mais elle doit s’appuyer sur des processus documentés pour examiner et établir les priorités des résultats si elle veut assurer une conformité avec la réglementation et la protection du public, des travailleurs et de l’environnement en temps opportun. L’Office n’a pu trouver de directives claires devant guider les gestionnaires dans l’élaboration de plans de mesures correctives et préventives aux fins du processus examinés. C’est ce qui pourrait expliquer l’existence de délais inacceptables pour corriger certaines des lacunes constatées dans les documents de vérification fournis par TransCanada. La vérification de 2009 de TransCanada a fait voir, par exemple, le besoin d’élaborer et d’appliquer un processus de gestion du changement à la grandeur de l’entreprise. Dans l’audit de 2013 de l’Office (le présent audit), on a remarqué que le processus de gestion du changement en question ne serait pas mis en oeuvre intégralement avant 2014. Il se sera donc écoulé au moins cinq ans entre la constatation et la solution du problème. L’Office a clairement décrit ses exigences relativement à un programme de gestion du changement dans son protocole d’audit de 2009. L’office estime que des mesures doivent être prise rapidement dans tous les cas où l’on constate des problèmes de conformité. Autre exemple : l’Office remarque que l’audit de niveau 4 de 2009 faite par une partie indépendante a donné lieu à des recommandations à la direction de TransCanada pour qu’elle fasse faire des vérifications indépendantes afin de vérifier sa conformité aux lois et aux règlements en matière de SSE. Cette recommandation concorde avec les constatations de l’Office dans le présent audit, mais à en juger par les dossiers que celui-ci a examinés, la direction de la société a choisi de ne pas donner suite à cette recommandation. L’examen des processus de vérification interne de TransCanada indique l’absence d’obligations nettes de donner suite aux constatations de non-conformité connues ou possibles dans le cadre des examens par la direction des résultats des audits. Dans cet exemple, un constat de conformité aurait pu être établi pour d’autres sous-éléments dans l’audit de l’Office si TransCanada avait jugé bon de donner suite à la recommandation.

Si la société a pu démontrer que son programme d’assurance de la qualité est mis en oeuvre à une plus grande fréquence que celle qu’attend l’Office, les vérifications en question portaient sur le respect des exigences internes par opposition aux exigences réglementaires. Les membres de la haute direction n’ont pas bénéficié de conseils qui auraient pu leur permettre d’établir les priorités et de gérer les mesures correctives et de prévention visant à remédier aux lacunes décelées à l’occasion des audits. Par conséquent, il estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

4.4 Gestion des dossiers

Attentes : La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers documentant la mise en oeuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès par des personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

Références : RPT, article 6.5(1)p)

Constatation :

Pendant l’audit, TransCanada a démontré avoir établi un programme de gestion de l’information opérationnelle pour la gestion des dossiers produits par son exploitation ou à l’appui de ses activités opérationnelles. Elle s’est dotée d’un système de classification et d’un calendrier de conservation des dossiers pour tenir compte des exigences réglementaires et des besoins de conservation de l’information opérationnelle.

De plus, les vérificateurs ont pu confirmer, par l’examen des dossiers et autres documents, que la société avait mis en oeuvre un processus de conservation des dossiers décrit dans le document-cadre des MET (révision 04 du 13 juin 2012, section 2.3). Ce processus régit les mesures de contrôle des dossiers relatifs aux MET, notamment les diverses catégories de dossiers à conserver, les délais de conservation et d’utilisation et les méthodes d’élimination.

L’équipe d’audit a aussi pu vérifier que TransCanada disposait de plusieurs dépôts pour l’information sur la sécurité avec des processus clés dans ce domaine :

système SIP pour faire le suivi des incidents;
système de gestion de l’apprentissage pour la conservation des dossiers de formation;
procès-verbaux, rapports d’inspection, analyses de sécurité des tâches et plans avant l’exécution de travaux tenus dans les diverses installations.

L’équipe d’audit a demandé, reçu et examiné plusieurs dossiers de sécurité comme les analyses de sécurité des tâches, les procès-verbaux des réunions des comités de sécurité, les rapports d’inspection et les plans avant l’exécution de travaux.

Les vérificateurs ont relevé un problème de gestion des dossiers à TransCanada. L’examen des dossiers de sécurité dans un certain nombre de bureaux régionaux ou d’installations indique que les pratiques d’archivage et de conservation des dossiers varient dans le cas de l’information des sites. Les entrevues ont confirmé qu’il n’y avait pas de procédures officielles de conservation de dossiers de sécurité comme les permis, les procès-verbaux et les documents relatifs aux entrepreneurs. Les processus manquants ont trait à la collecte et au stockage de l’information utilisée dans l’exercice des fonctions des travailleurs.

TransCanada a démontré l’existence d’un grand nombre des processus requis de gestion des dossiers, mais les vérificateurs ont aussi relevé des lacunes en ce qui concerne la collecte, le stockage et l’accessibilité de l’information dans les sites régionaux. Par conséquent, l’Office estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes :La société doit avoir établi et mis en oeuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens de gestion annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection, et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration du système de gestion et des programmes de protection et au rendement global de la société.

La société doit aussi établir un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement et à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, mesurées par les mesures de rendement et les mesures prises durant l’année visée pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a établi son rapport annuel.

Références : RPT, articles 6.5(1)w), x), 6.6

Constatation :

Le document-cadre du système de gestion de la santé, de la sécurité et de l’environnement décrit la structure de gouvernance employée dans ce domaine à TransCanada. Le comité SSE du conseil d’administration de TransCanada est formé d’administrateurs qui surveillent les pratiques et les méthodes garantissant le respect de la loi, la conformité avec les politiques, les méthodes et les programmes et la prévention et l’atténuation des pertes. Ce comité s’attache également à la mise en oeuvre et à l’efficacité des politiques, des procédures et des programmes et fait des recommandations au conseil. Il se réunit tous les mois, valide les résultats et les objectifs SSE et soumet les incidents et leurs tendances à un examen critique. La matrice des responsabilités du SGSSE précise les responsabilités, les obligations redditionnelles et les exigences de consultation et d’information à l’intention de tout le personnel pour ce système de gestion. Chaque année, le comité fixe des buts et des objectifs avec des indicateurs de rendement clés dans l’ensemble, ce qui permet de surveiller les progrès accomplis par des tableaux indicateurs. Les tableaux de résultats font appel à une vaste quantité d’éléments de mesure. TransCanada a fourni les procès-verbaux des réunions mensuelles tenues par le comité SSE depuis deux ans. Ces documents démontrent qu’il y a examen du rendement et des incidents et attribution des mesures de suivi.

Les entrevues menées auprès du personnel de la société et l’examen des dossiers et des documents à l’appui indiquent que TransCanada consacre de grands efforts à la surveillance de ses programmes de gestion de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

TransCanada possède une description du processus d’examen par la direction dans le document daté du 18 juillet 2011 de son SGSSE. Le document donne un aperçu de la collecte de données de mesure aux fins du SGSSE, de l’évaluation de ce système, de l’élaboration de recommandations à la direction, de la communication des résultats aux dirigeants et des modifications à apporter aux programmes. Les entrevues indiquent qu’il existe plusieurs processus d’examen du rendement en sécurité (tableaux indicateurs, gestion des problèmes, constatations de l’Office, autres éléments d’information). Les examens en question se font à plusieurs niveaux de l’organisation, et les données circulent verticalement et dans toute l’entreprise. On n’a toutefois pas démontré l’existence d’un processus complet d’examen de gestion avec un système, des éléments, des procédures, des statistiques, des vérifications, un contrôle du rendement et autres aspects.

L’audit de l’Office a confirmé que la haute direction et le conseil d’administration de TransCanada sont étroitement associés à l’orientation et à l’examen du SGSSE et des programmes de la société. Toutefois, l’audit a permis de faire des constats qui pourraient relever, au moins en partie, de l’examen de la direction et des exigences relativement aux mesures à prendre. Ces constats portent notamment sur l’élargissement de la portée des vérifications de la société, sur l’évaluation des constatations de ces vérifications et des recommandations et sur l’élaboration et la mise en oeuvre des plans de mesures correctives permettant de remédier à certaines lacunes décelées durant les vérifications.

Bien que l’Office ait pu confirmer que TransCanada mène plusieurs activités d’examen de gestion conformes aux descriptions du document-cadre du SGSSE, il n’a pu observer un processus documenté et complet d’examens par la direction qui s’appliquait au programme de gestion de la sécurité et qui décrivait des activités garantissant le caractère adéquat et l’efficacité des examens de gestion et un mouvement d’amélioration continue comme le décrit l’Office dans ses attentes. Par conséquent, il estime que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Non conforme

Notes de fin de document

[i] Les « références » dans ce tableau contiennent des exemples précis d’exigences légales applicables à chaque élément; toutefois, il ne s’agit pas d’une liste complète de toutes les exigences légales applicables soumises à une vérification provenant de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application, d’autres lois ou normes techniques ou autres applicables, notamment le Code canadien du travail et de la norme CSA Z662, ou des conditions dont peuvent être assortis les certificats et ordonnances dont l’Office assure l’exécution.

[1] Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer un dommage défini comme étant une blessure ou une maladie, des dommages aux biens, au milieu de travail ou à l’environnement, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.

Date de modification :: 2020-09-29

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ARCHIVÉ - Rapport d’audit final du programme de la gestion de la sécurité de TransCanada - Annexe I - Tableau d’évaluation de l’audit du programme de gestion de la sécurité

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1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

1.2 Énoncé de politique et d’engagement

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques^[1]

2.2 Exigences légales

2.3 Buts, objectifs et cibles

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

3.2 Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

3.3 Gestion du changement

3.4 Formation, compétence et évaluation

3.5 Communication

3.6 Documents et contrôle des documents

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

4.3 Vérification interne

4.4 Gestion des dossiers

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Notes de fin de document

ARCHIVÉ - Rapport d’audit final du programme de la gestion de la sécurité de TransCanada - Annexe I - Tableau d’évaluation de l’audit du programme de gestion de la sécurité

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1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

1.2 Énoncé de politique et d’engagement

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques[1]

2.2 Exigences légales

2.3 Buts, objectifs et cibles

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

3.2 Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

3.3 Gestion du changement

3.4 Formation, compétence et évaluation

3.5 Communication

3.6 Documents et contrôle des documents

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

4.3 Vérification interne

4.4 Gestion des dossiers

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Notes de fin de document

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques^[1]