ARCHIVÉ - Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) - Rapport d’audit final du programme de sensibilisation du public de TransCanada - OF-Surv-OpAud-T211-2013-2014 01
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444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8
Règlement de l’Office national de l’énergie
sur les pipelines terrestres (RPT)
Rapport d’audit final du programme de sensibilisation
du public de TransCanada
Numéro du dossier : OF-Surv-OpAud-T211-2013-2014 01
TransCanada PipeLines Limited
et les filiales
réglementées par l’Office national de l’énergie (TransCanada)
450, Première Rue S. O.
Calgary (Alberta) T2P 5H1
31 mars 2014
Résumé
Les sociétés réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office sont tenues d’incorporer des systèmes de gestion efficace et intégrée à leurs activités quotidiennes. Ces systèmes comprennent les outils, les technologies et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pipelines soient sécuritaires et qu’ils le demeurent. Les programmes de sensibilisation du public permettent aux sociétés de communiquer avec les intervenants en vue de promouvoir la sécurité, la protection de l’environnement et la conformité à la réglementation.
Le présent rapport documente l’audit complet du programme de sensibilisation du public de TransCanada dans son application aux filiales et installations pipelinières réglementées par l’Office. L’audit a été effectué conformément au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), dans sa version modifiée du 21 avril 2013. Cette version exige maintenant, entre autres choses, que les sociétés se dotent d’un programme de sensibilisation du public efficace et bien documenté devant constituer l’un des éléments principaux de leurs systèmes de gestion. Le RPT a été promulgué sans délai de grâce à l’intention des entreprises régies par la réglementation fédérale. Comme l’Office considère les programmes de sensibilisation du public comme un prolongement du programme de sécurité, cet audit a été réalisé en tenant compte des exigences du nouveau RPT et celles de la partie I et de la partie II du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipelines qui est en vigueur depuis 1989.
L’audit de l’Office a été effectué conformément à son protocole en la matière, qui recense cinq éléments du système de gestion. Ces cinq éléments sont eux-mêmes répartis en groupes de 17 sous-éléments. Chaque sous-élément tient compte de plusieurs exigences réglementaires. L’Office exige des sociétés qu’elles se conforment intégralement aux exigences réglementaires de chaque sous-élément du système de gestion faisant l’objet de l’évaluation. Si le programme d’une société est jugé lacunaire quant à une exigence réglementaire, alors le sous-élément en entier est jugé non conforme.
L’audit de l’Office a permis de déterminer que TransCanada a élaboré et mis en oeuvre un programme de sensibilisation du public visant à détecter, à gérer et à maîtriser les dangers associés aux travaux d’excavation mécanique et de construction réalisés par des tiers à proximité de ses installations. TransCanada a pu établir qu’elle a instauré un programme de sensibilisation du public destiné à informer et à sensibiliser les tiers résidant et travaillant à proximité des pipelines. La direction de TransCanada a démontré que la société a affecté des ressources au programme de sensibilisation du public et que des membres de la haute direction ont pris part à la mise en oeuvre et à la supervision du programme.
L’audit a également mis au jour plusieurs éléments non conformes, dont la majorité correspond aux trois grandes catégories suivantes :
- l’absence de processus établis, mis en oeuvre et documentés qui correspondent aux exigences du système de gestion, comme le prescrit le RPT récemment mis à jour;
- l’élaboration et la mise en oeuvre de processus efficaces relatifs à l’évaluation interne constante du respect des exigences légales ainsi que de la pertinence et de l’efficacité de son programme de sensibilisation du public;
- l’incapacité d’établir que le programme de sensibilisation du public met en oeuvre et intègre de manière uniforme les exigences du système de gestion prescrit par le RPT à l’ensemble des régions où sont exercées des activités.
L’Office a jugé qu’aucune mesure d’application de la loi n’est, dans l’immédiat, nécessaire pour résoudre les problèmes de non-conformité décelés à l’occasion de cet audit. Dans les 30 jours qui suivent la publication du rapport d’audit final, TransCanada doit élaborer et présenter un plan de mesures correctives devant être approuvé par l’Office, dans lequel elle doit fournir les détails relatifs aux démarches qu’elle entend prendre pour résoudre les problèmes de non-conformité relevés durant l’audit. L’Office évaluera la mise en oeuvre des mesures correctives afin de s’assurer qu’elles sont exécutées rapidement et déployées à l’échelle du système. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales du système de gestion de TransCanada au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat permanent de réglementation.
Table des matières
- 1.0 Terminologie et définitions
- 2.0 Abréviations
- 3.0 Introduction : Raison d'être et cadre d'intervention de l'Office
- 4.0 Contexte
- 5.0 Objectifs et étendue de l'audit
- 6.0 Processus et méthodologie d'audit
- 7.0 Activités d'audit
- 8.0 Sommaire du programme
- 9.0 Résumé des constatations résultant de l'audit
- 10.0 Conclusions
Annexes
- Annexe I : Tableau d’évaluation de l’audit
- Annexe II : Descriptions sommaires et cartes des installations
- Annexe III : Représentants de société rencontrés
- Annexe IV : Documents examinés
1.0 Terminologie et définitions
Audit : Démarche systématique, indépendante et documentée consistant à obtenir des preuves et à les examiner objectivement pour vérifier dans quelle mesure les critères ont été respectés.
Conforme : L’élément satisfait aux exigences légales. La société a démontré que son système de gestion et ses programmes de protection, ses processus et ses procédures ont été élaborés et mis en oeuvre pour respecter les exigences légales.
Constatation : Évaluation ou détermination établissant que les programmes ou des éléments de programme répondent de façon satisfaisante aux exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie et des règlements qui en découlent.
Non conforme : Un élément de programme ne répond pas aux exigences juridiques. La société n’a pas démontré qu’elle a élaboré et mis en oeuvre ses programmes, ses processus et ses procédures en vue de répondre aux exigences juridiques. Un plan de mesures correctives est à élaborer et à mettre en application.
Plan de mesures correctives : Destiné à redresser les situations de non-conformité relevées dans le rapport d’audit, le plan explique les méthodes et les mesures qui seront utilisées pour les redresser.
Procédure : Série documentée d’étapes d’un processus se déroulant dans un ordre régulier et défini dans le but d’accomplir des activités individuelles d’une manière efficace et sécuritaire. La procédure précise également les rôles, les responsabilités et les pouvoirs requis pour mener à bien chaque étape.
Processus : Ensemble systématique de mesures ou modifications se déroulant dans un ordre défini en vue d’obtenir un résultat.
Programme : Ensemble documenté de processus et procédures établis en vue d’obtenir régulièrement un résultat. Le programme précise de quelle manière les plans et les procédures sont reliés entre eux et en quoi chacun d’eux contribue au résultat.
2.0 Abréviations
CCT : Code canadien du travail, partie II
RCSST : Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
SSE : Santé, sécurité et environnement
Office : Office national de l’énergie
NGTL : NOVA Gas Transmission Ltd.
RPT : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres
MET : Méthodes d’exploitation de TransCanada
TransCanada : TransCanada PipeLines Limited et ses filiales réglementées par l’Office
TQM : Gazoduc Trans Québec et Maritimes, Inc.
3.0 Introduction - Raison d’être et cadre d’intervention de l’Office
L’Office a pour objet de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des canalisations, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie.
Pour évaluer la conformité des sociétés réglementées avec ses règlements, l’Office entreprend des audits de leur système de gestion. L’Office exige que chaque société soit en mesure de démontrer la pertinence et la mise en oeuvre des méthodes qu’elle a choisies et employées pour déterminer et gérer de façon proactive les dangers et les risques et ainsi se conformer aux exigences.
À la suite des audits, les sociétés sont tenues de présenter et de mettre en oeuvre un plan de mesures correctives afin de redresser les cas de non-conformité constatés. Les audits sont considérés comme faisant partie de la démarche de l’Office tenant compte du risque pendant tout le cycle de vie dans le cadre du processus de vérification de la conformité.
4.0 Contexte
TransCanada exploite environ 42 000 km de pipelines assujettis à la réglementation fédérale répartis de la Colombie-Britannique jusqu’au Québec. Pour que l’audit de TransCanada reflète le mode de fonctionnement de ses activités, l’Office a procédé à une vérification individuelle de chaque programme. Ainsi, le présent audit s’inscrit dans le cadre d’une série d’audits de six programmes entrepris par l’Office portant sur les installations exploitées par TransCanada relevant de l’Office. Les audits sont intitulés comme suit :
- Audit du programme de gestion de l’intégrité de TransCanada (rapport d’audit final publié en février 2014)
- Audit du programme de gestion de la sécurité de TransCanada
- Audit du programme de protection de l’environnement de TransCanada
- Audit du programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada
- Audit du programme de croisement par des tiers de TransCanada
- Audit du programme de sensibilisation du public de TransCanada
Ces audits ont révélé que TransCanada exploite ses installations au moyen d’une structure commune de gestion organisationnelle et technique applicable à l’ensemble des installations indiquées. Certaines des constatations sont, partant, les mêmes pour chaque audit et les rapports d’audit individuels font état de cette situation. Durant l’audit, l’Office a examiné et évalué un échantillon d’installations déterminé en fonction des activités individuelles, de même que les dangers et les risques afférents, comme en font état les rapports d’audit individuels.
5.0 Objectifs et étendue de l’audit
L’audit avait pour objectif d’établir la pertinence et l’efficacité du programme de sensibilisation du public de TransCanada. L’audit a porté sur le respect par TransCanada des exigences prévues dans les documents suivants :
- la Loi sur l’Office national de l’énergie;
- le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT);
- le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I (DORS/88-528) et partie II (DORS/88-529);
- le Code canadien du travail (CCT);
- le Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants;
- ses politiques, pratiques et procédures.
Pour ce qui est de l’utilisation du RPT, l’Office signale sa modification du 21 avril 2013, qui précise les attentes de l’Office en matière d’établissement et de mise en oeuvre de systèmes de gestion et de programmes de sensibilisation du public structurés. Ces modifications ont été apportées après que l’Office et les sociétés réglementées se sont consultés et, par conséquent, le RPT a été promulgué sans délai de grâce. Par conséquent, l’audit du programme de sensibilisation du public a été effectué en fonction de la version modifiée du RPT.
Faisaient partie de l’étendue de l’audit les sociétés détenant un certificat d’exploitation au Canada suivantes :
- TransCanada Pipelines Limited;
- TransCanada Keystone Pipelines GP Ltd.;
- Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. (TQM);
- Foothills Pipe Lines Ltd.;
- NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL).
Ces filiales détiennent les certificats pour les installations réglementées par l’Office appartenant à TransCanada, ce qui comprend le réseau principal (exploité par TransCanada PipeLines Limited), le pipeline Keystone (exploité par TransCanada Keystone Pipelines GP Ltd.), le réseau de Gazoduc TQM (exploité par Gazoduc Trans Québec et Maritimes Inc.), le réseau Foothills (exploité par Foothills Pipe Lines Ltd.) et le réseau de l’Alberta (exploité par NGTL). Pour de plus amples renseignements sur les installations de TransCanada, veuillez-vous reporter à l’annexe II du présent rapport.
6.0 Processus et méthodologie d’audit
TransCanada et ses filiales réglementées par l’Office exploitent environ 42 000 kilomètres de pipelines assujettis à la réglementation fédérale établis sur l’ensemble du pays. TransCanada et ses filiales exploitent ces installations au moyen d’un système commun de gestion organisationnelle et technique. Ainsi, pour réaliser une évaluation de son système de gestion dans un délai raisonnable, l’Office a choisi de procéder à l’audit et à l’évaluation d’un échantillon représentatif de TransCanada et de ses filiales en appliquant une méthodologie consistant notamment en un examen des antécédents en matière de conformité.
L’échantillon choisi par l’Office est constitué de NGTL et du réseau de l’Alberta. L’Office y a également inclus les régions où le réseau de TransCanada présente des dangers et des risques potentiels particuliers afin d’évaluer les dangers propres au réseau. Ainsi, un examen des documents et des dossiers, de même que des visites sur le terrain et des entrevues ont été réalisés dans la région de l’Est étant donné les dangers particuliers que posent les exigences du bilinguisme et la densité de la population dans l’est du Canada pour le programme de sensibilisation du public.
TransCanada a classé ses installations et éléments d’actif canadiens selon cinq régions d’exploitation. Il s’agit des régions de Wildrose, des montagnes Rocheuses, du Centre, du Nord de l’Ontario et de l’Est. TransCanada applique le même programme de sensibilisation du public à l’ensemble de ses réseaux, si bien que les constatations seront les mêmes pour tous les réseaux et filiales de TransCanada et les mesures correctives devront être appliquées à l’ensemble de ceux-ci. L’Office procédera à une vérification de l’exécution des plans de mesures correctives dans le cadre d’activités de vérification de la conformité qui se dérouleront ultérieurement à chaque filiale, une fois que le plan de mesures correctives de TransCanada aura été approuvé par l’Office puis qu’il aura été mis en oeuvre.
Le fait que TransCanada recoure à un même ensemble de politiques et de procédures pour son programme de sensibilisation du public a également guidé la mise en oeuvre du processus d’audit de l’Office. Les entretiens et l’examen des documents du programme de sensibilisation du public ont été réalisés au siège social de Calgary (Alberta). Des visites sur le terrain ont été effectuées à certaines installations de NGTL, du réseau principal de TransCanada et de TQM. Au cours de ces visites, les activités en lien avec chaque élément du système de gestion ont fait l’objet d’une évaluation au moyen d’entretiens avec plusieurs membres du personnel à différents échelons ainsi que d’un examen de documents et registres.
7.0 Activités d’audit
L’audit de l’Office a consisté à examiner les documents de TransCanada, à interroger des représentants à tous les échelons de l’organisation et à effectuer sur le terrain une vérification de la conformité aux exigences de l’Office à certains emplacements.
Le 19 juin 2013, une première rencontre a eu lieu avec les représentants de TransCanada à Calgary (Alberta) dans le but de discuter des objectifs, de l’étendue et de la méthodologie de l’audit de l’Office. Un calendrier des entrevues auprès du personnel et des vérifications sur le terrain a également été adopté à l’occasion de cette rencontre. Tout au long du processus d’audit, des résumés quotidiens comportant une description des mesures à prendre ont été remis à TransCanada.
Le 24 octobre 2013, l’Office a organisé une rencontre de préparatifs de clôture d’audit avec TransCanada afin d’obtenir d’autres renseignements présentant un certain intérêt pour lui avant d’entreprendre la rédaction de son rapport d’audit provisoire. Une réunion de clôture a eu lieu le 6 novembre 2013.
Pour une liste des représentants de TransCanada interrogés, veuillez consulter l’annexe III. Pour la liste des documents et registres examinés, veuillez consulter l’annexe IV.
Les activités sur le terrain connexes à l’audit du programme de sensibilisation du public, notamment les entrevues avec des membres du personnel et l’examen des documents, se sont déroulées du 19 juin au 7 octobre 2013.
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8.0 Sommaire du programme
Le programme de sensibilisation du public de TransCanada s’applique à l’ensemble des sociétés appartenant à TransCanada et à l’exploitation de toutes les installations pipelinières et installations connexes au Canada. Le programme de sensibilisation du public régit les communications avec les parties intéressées de l’extérieur de l’organisation sur les projets connexes ainsi que la phase d’exploitation des réseaux pipeliniers de ceux-ci. La gestion globale du programme de sensibilisation du public est assurée depuis le siège social de TransCanada à Calgary, les bureaux régionaux étant chargés d’élaborer les plans en fonction des caractéristiques régionales.
9.0 Résumé des constatations résultant de l’audit
L’audit de l’Office a été effectué conformément à son protocole en la matière, qui recense cinq éléments du système de gestion. Ces cinq éléments sont eux-mêmes répartis en groupes de 17 sous-éléments. Chaque sous-élément tient compte de plusieurs exigences réglementaires. L’Office exige des sociétés qu’elles se conforment intégralement aux exigences réglementaires de chaque sous-élément du système de gestion faisant l’objet de l’évaluation. Tout manquement par un programme à une seule exigence réglementaire fait en sorte que le sous-élément au complet est considéré comme non conforme. L’Office exige un plan de mesures correctives visant à démontrer que les mesures voulues seront prises afin de se conformer aux exigences.
Le résumé qui suit présente une vue d’ensemble des constatations ressorties de l’audit du programme de sensibilisation du public de TransCanada réalisé par l’Office d’après l’information fournie par cette dernière aux fins de l’audit. Les renseignements détaillés au sujet des incidences de chaque élément du programme de sensibilisation du public vérifié, ainsi qu’une description complète de l’évaluation par l’Office de chacun des sous-éléments de son système de gestion, figurent à l’annexe I du présent rapport.
Élément 1.0 - Politique et engagement
Sous-élément 1.1 - Responsabilité des dirigeants
Comme le poste de dirigeant responsable a été créé par le RPT en avril 2013 et que le cycle de planification n’est pas encore terminé, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada a désigné un dirigeant responsable et décrit à l’Office les attributions de son poste conformément au règlement et dans les délais impartis. Les activités ultérieures de vérification de la conformité de l’Office permettront d’évaluer la pertinence et l’efficacité du processus de mise en oeuvre une fois que le cycle complet de planification sera achevé. Par conséquent, l’Office considère qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada se conforme aux exigences.
Sous-élément 1.2 - Énoncé de politique et d’engagement
TransCanada a pu établir qu’elle a adopté et qu’elle applique un énoncé d’engagement en matière de santé, de sécurité et d’environnement ainsi qu’un code d’éthique professionnelle régissant la protection du public, des travailleurs et de l’environnement et prévoyant l’exemption de mesures disciplinaires pour les employés dénonçant une infraction réelle ou présumée à la loi. Après examen, l’Office a conclu que ces documents ne révèlent pas l’existence de politiques relatives aux rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
Élément 2.0 - Planification
Sous-élément 2.1 - Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques
TransCanada a pu établir qu’elle a adopté et qu’elle applique un programme de sensibilisation du public qui intègre la détermination des dangers et met en place des mesures de contrôle. Toutefois, TransCanada n’a pas démontré qu’elle a établi une liste complète des dangers, qu’elle applique un processus visant à évaluer le risque ou qu’elle a mis en oeuvre de manière systématique des mesures de contrôles connexes, comme l’Office s’y attend. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
Sous-élément 2.2 - Exigences légales
TransCanada a établi qu’elle assure un suivi de certaines de ses obligations légales, qu’elle les recense et qu’elle les communique. Toutefois, TransCanada n’a pas établi qu’elle tenait un inventaire d’obligations légales précises ou qu’elle applique un processus permettant de garantir que, lorsque des changements sont apportés à la réglementation, des changements au programme ou la communication à tous les membres du personnel intervenant dans le programme de sensibilisation du public s’ensuivent systématiquement. Par conséquent, TransCanada n’a pas démontré qu’elle a mis en place un processus établi et efficace pour recenser toutes les obligations légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la société est assujettie et en vérifier le respect, comme l’Office s’y attend. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
Sous-élément 2.3 - Buts, objectifs et cibles
L’audit de l’Office a permis de constater que TransCanada a élaboré et mis en oeuvre un programme interne visant à établir et à gérer les engagements pris par la société et les priorités établies dans le cadre du programme de sensibilisation du public et de la gestion des aspects généraux touchant la santé, la sécurité et la protection de l’environnement. L’Office a en outre déterminé que TransCanada a mis en place des processus documentés pour communiquer les exigences fondées sur les engagements pris et les priorités établies dans son programme de sensibilisation du public et pour en assurer la surveillance.
Durant les entrevues réalisées auprès des membres de la direction de TransCanada, ceux-ci ont employé indifféremment plusieurs expressions pour décrire ces buts, objectifs et cibles. Par conséquent, durant l’audit, afin de voir au progrès de l’évaluation par l’Office de ce sous-élément, les auditeurs de ce dernier ont demandé à TransCanada de leur fournir des précisions sous forme de table de concordance permettant de faire la correspondance pertinente entre la terminologie interne diversifiée de TransCanada et celle des exigences réglementaires. Or, cette table n’a pas été fournie aux auditeurs de l’Office. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.Sous-élément 2.4 - Structure organisationnelle, rôles et responsabilités
L’Office estime que les processus de TransCanada et les responsabilités attribuées dans la structure hiérarchique établie dans le cadre du programme de sensibilisation du public sont conformes aux exigences.
Élément 3.0 - Mise en oeuvre
Sous-élément 3.1 - Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation
TransCanada a démontré qu’elle a établi un programme global de sensibilisation du public. TransCanada a également démontré que son programme de sensibilisation du public a été déployé à l’échelle régionale. Par contre, TransCanada n’a pas établi qu’elle a mis en place un processus d’évaluation des activités de sensibilisation du public visant à maîtriser efficacement les dangers. On constate l’absence d’uniformité du processus du fait des divergences observées dans l’application du programme selon les régions d’exploitation de TransCanada, divergences qui n’ont pas été justifiées clairement. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
Sous-élément 3.2 - Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation
TransCanada a établi que son équipe chargée de la sensibilisation du public joue un rôle de soutien du programme de gestion des urgences en misant sur ses envois postaux de sensibilisation et sur ses activités d’information visant à inclure les aspects à caractère permanent de la sensibilisation prévus par les plans et procédures appliquées pour déceler les perturbations ou les situations anormales dans le déroulement des activités, les rejets accidentels, les incidents et les situations d’urgence potentiels. Par conséquent, l’Office considère qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada se conforme aux exigences.
Sous-élément 3.3 - Gestion du changement
Dans le contexte d’un processus plus large de gestion du changement pouvant avoir une incidence sur le programme de sensibilisation du public, TransCanada n’a pas établi qu’elle avait mis sur pied ou mis en oeuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment les dangers ou les risques nouveaux, les modifications apportées à la conception, aux devis, aux normes ou aux procédures, et tout changement apporté à la structure organisationnelle ou aux exigences légales de la société. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
Sous-élément 3.4 - Formation, compétence et évaluation
TransCanada a démontré qu’elle a élaboré et mis en oeuvre un processus pour déterminer la formation requise, assurer le suivi de cette formation et voir à sa gestion. Toutefois, l’audit a permis de constater que les modules de formation de la société étaient incomplets quant à la formation des membres du personnel et des entrepreneurs participant aux activités de sensibilisation. L’audit a permis d’établir que le programme de formation, en sa forme actuelle, ne fait pas état des attentes de TransCanada en matière de détermination, de signalement et de comportement à adopter lorsque ses employés et ses entrepreneurs font face à des manifestations d’hostilité de la part de tiers à l’occasion de leurs activités de sensibilisation. Le programme de formation ne prévoit pas de formation sur les dangers potentiels associés au programme de sensibilisation du public et ne satisfait pas aux exigences de l’Office. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
Sous-élément 3.5 - Communication
TransCanada a démontré qu’elle a instauré un plan de communication externe déterminant les intervenants concernés et qu’elle a élaboré des modèles de message traitant du maintien de la sûreté et de la sécurité de la canalisation et de la protection de l’environnement. La société a également démontré qu’elle a établi un plan de communication interne afin de veiller à ce que l’information sur la sécurité soit communiquée aux intervenants internes. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, le programme de sensibilisation du public de TransCanada est conforme aux exigences.
Sous-élément 3.6 - Documents et contrôle des documents
L’Office juge que TransCanada a établi et mis en oeuvre un processus efficace servant à l’identification et à la gestion des documents nécessaires qui répond aux attentes de l’Office. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada se conforme aux exigences.
Élément 4.0 - Vérification et mesures correctives
Sous-élément 4.1 - Inspection, mesure et surveillance
L’Office juge que TransCanada a établi et mis en oeuvre des processus efficaces d’inspection et de surveillance de ses activités et de ses installations et d’évaluation de la pertinence et de l’efficacité de son programme de sensibilisation du public. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada se conforme aux exigences.
Sous-élément 4.2 - Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents
TransCanada a démontré qu’elle a mis en place un processus permettant de signaler, de repérer, d’analyser et de résoudre les problèmes et les incidents d’un bout à l’autre de son programme de gestion des incidents et des problèmes. Toutefois, TransCanada n’a pas fourni d’échantillon pertinent de registres de suivi des incidences et problèmes pour que l’Office puisse juger de l’efficacité de la mise en oeuvre de son programme. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
Sous-élément 4.3 - Vérification interne
TransCanada a démontré que son programme d’assurance de la qualité est mis en oeuvre à une fréquence qui dépasse les exigences réglementaires. Toutefois, la mise en oeuvre du programme ne mesure que le rendement par rapport aux exigences internes de TransCanada et ne tient pas compte de la conformité aux exigences légales. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
Sous-élément 4.4 - Gestion des dossiers
TransCanada a démontré qu’elle a établi des processus efficaces pour produire, conserver et tenir des dossiers documentant la mise en oeuvre de son programme de sensibilisation du public et pour donner aux personnes qui le demandent accès à ces dossiers. Par conséquent, l’Office estime que ces processus répondent à ses attentes et juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada se conforme aux exigences.
Élément 5.0 - Examen de la direction
Sous-élément 5.1 - Examen de la direction
TransCanada a établi que la direction entreprend actuellement un nombre important d’activités d’examen de la gestion conformément aux descriptions fournies dans son document interne sur le cadre d’intervention en santé, en sécurité et en environnement. Toutefois, TransCanada n’a pas établi qu’elle applique un processus documenté et complet d’examen de son programme de sensibilisation du public qui décrit les activités permettant de procéder, de manière adéquate et efficace, à un examen de sa gestion propre à en assurer l’amélioration continue, conformément à ce qui est décrit dans les attentes de l’Office. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
10.0 Conclusions
Les sociétés réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières réglementées par l’Office sont tenues d’intégrer des systèmes de gestion efficaces et soigneusement mis en place dans leurs activités quotidiennes. Ces programmes comprennent les outils, les technologies et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pipelines soient sécuritaires et qu’ils le demeurent. Plus précisément, l’Office exige l’adoption de programmes de sensibilisation du public pour s’assurer que les sociétés sont dotées d’un programme en vertu duquel les personnes résidant et travaillant à proximité des pipelines régis par la réglementation fédérale sont constamment tenues informées des questions de sécurité et de sensibilisation en vue de prévenir tout dommage involontaire aux installations enfouies.
L’audit de l’Office a permis de déterminer que TransCanada a élaboré et mis en oeuvre un programme de sensibilisation du public visant à détecter, à gérer et à contrôler les dangers associés aux travaux d’excavation mécanique et de construction réalisés à proximité de ses installations. De plus, TransCanada a pu établir qu’elle a instauré un programme de sensibilisation du public portant sur l’information destinée aux tiers résidant et travaillant à proximité des pipelines et sur leur sensibilisation. La direction de TransCanada a démontré que la société a affecté des ressources au programme de protection de sensibilisation du public et que des membres de la haute direction ont pris part à la mise en oeuvre et à la supervision du programme.
Abstraction faite de l’étendue des travaux entrepris et des processus mis en place, l’audit a en outre permis de constater un certain nombre d’éléments non conformes aux exigences de l’Office. L’Office conclut qu’une majorité d’éléments non conformes entrent dans trois grandes catégories :
- l’absence de processus établis et documentés qui correspondent aux exigences du système de gestion, comme le prescrit le RPT récemment mis à jour;
- l’élaboration et la mise en oeuvre de processus efficaces relatifs à l’évaluation interne permanente du respect des exigences légales et de la pertinence et de l’efficacité de son programme de sensibilisation du public;
- l’incapacité d’établir que le programme de sensibilisation du public met en oeuvre et intègre de manière uniforme les exigences du système de gestion prescrit par le RPT à l’ensemble des régions où sont exercées des activités.
L’Office a jugé que, bien qu’aucune mesure d’application de la loi n’est, dans l’immédiat, nécessaire pour résoudre les problèmes de non-conformité décelés à l’occasion de cet audit, en ce qui concerne les pratiques d’audit normales de l’Office, TransCanada doit élaborer et présenter un plan de mesures correctives décrivant les méthodes proposées pour résoudre les cas de non-conformité et prévoir un échéancier de mise en oeuvre des mesures correctives. Le plan de mesures correctives doit être présenté à l’Office aux fins d’approbation dans les 30 jours qui suivent la publication du rapport d’audit final.
L’Office procédera à l’évaluation de la mise en oeuvre des mesures correctives afin de s’assurer qu’elles sont exécutées rapidement et déployées à l’échelle du système. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales du système de gestion de TransCanada au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat permanent de réglementation.- Date de modification :