ARCHIVÉ - Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) - Rapport d’audit final du programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada - OF-Surv-OpAud-T211-2013-2014 01
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444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8
Règlement de l’Office national de l’énergie
sur les pipelines terrestres (RPT)
Rapport d’audit final de gestion
des situations d’urgence de TransCanada
Numéro du dossier : OF-Surv-OpAud-T211-2013-2014 01
TransCanada PipeLines Limited et les filiales
réglementées par l’Office national de l’énergie (TransCanada)
450, Première Rue S. O.
Calgary (Alberta) T2P 5H1
31 mars 2014
Résumé
Les sociétés réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office sont tenues d’incorporer des systèmes de gestion efficace et intégrée à leurs activités quotidiennes. Ces systèmes comprennent les outils, les technologies et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pipelines soient sécuritaires et qu’ils le demeurent. Les programmes de gestion des situations d’urgence aident les sociétés pipelinières à réagir de façon efficiente et efficace dans les cas d’urgence.
Le présent rapport documente l’audit complet du programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada dans son application aux filiales et installations pipelinières réglementées par l’Office. L’audit a été effectué conformément au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), dans sa version modifiée du 21 avril 2013. Cette version exige maintenant, entre autres choses, que les sociétés se dotent d’un programme de gestion des situations d’urgence efficace et bien documenté devant constituer l’un des éléments principaux de leurs systèmes de gestion. Le RPT a été promulgué sans délai de grâce pour les entreprises réglementées par l’Office.
L’audit de l’Office a été effectué conformément à son protocole en la matière, qui recense cinq éléments du système de gestion. Ces cinq éléments sont eux-mêmes répartis en groupes de 17 sous-éléments. Chaque sous-élément tient compte de plusieurs exigences réglementaires. L’Office exige des sociétés qu’elles se conforment intégralement aux exigences réglementaires de chaque sous-élément du système de gestion faisant l’objet de l’évaluation. Si le programme d’une société est jugé lacunaire quant à une exigence réglementaire, le sous-élément en entier est jugé non conforme.
L’Office estime que TransCanada a élaboré un programme de gestion des situations d’ urgence qui prévoit des mesures propres à parer aux dangers et aux risques qui sont associés aux incidents ou urgences pouvant se produire dans ses pipelines. Les documents et dossiers examinés dans le cadre de cet audit établissent que TransCanada veille à ce que les membres de son personnel, ainsi que les personnes résidant et travaillant à proximité d’un pipeline soient adéquatement informés des pratiques et des procédures de gestion des situations d’urgence devant être suivies en cas d’urgence ou qu’ils ont suivi une formation à cet égard. TransCanada a également établi, d’une part, que des procédures d’intervention d’urgence ont été mises en place à ces installations et, d’autre part, que ces procédures ont été mises à l’essai dans le cadre d’exercices d’intervention d’urgence annuels effectués dans toutes les régions où elle exerce des activités.
L’audit a également mis au jour plusieurs éléments non conformes, dont la majorité correspond aux trois grandes catégories suivantes :
- l’absence de processus établis, mis en oeuvre et documentés qui correspondent aux exigences du système de gestion, comme le prescrit le RPT récemment mis à jour;
- l’élaboration et la mise en oeuvre de processus efficaces relatifs à l’évaluation interne constante du respect des exigences légales ainsi que de la pertinence et de l’efficacité de son programme de gestion des situations d’urgence;
- la mise en oeuvre intégrale des processus existants, plus précisément l’intégration des ressources externes qui jouent un rôle dans les interventions d’urgence de TransCanada.
L’Office a jugé qu’aucune mesure d’application de la loi n’est, dans l’immédiat, nécessaire pour résoudre les problèmes de non-conformité décelés à l’occasion de cet audit. Dans les 30 jours qui suivent la publication du rapport d’audit final, TransCanada doit élaborer et présenter un plan de mesures correctives devant être approuvé par l’Office, dans lequel elle doit fournir les détails relatifs aux démarches qu’elle entend prendre pour résoudre les problèmes de non-conformité relevés durant l’audit. L’Office évaluera la mise en oeuvre des mesures correctives afin de s’assurer qu’elles sont exécutées rapidement et déployées à l’échelle du système. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales du système de gestion de TransCanada au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat permanent de réglementation.
Table des matières
- 1.0 Terminologie et définitions
- 2.0 Abréviations
- 3.0 Introduction : Raison d'être et cadre d'intervention de l'Office
- 4.0 Contexte
- 5.0 Objectifs et étendue de l'audit
- 6.0 Processus et méthodologie d'audit
- 7.0 Activités d'audit
- 8.0 Sommaire du programme
- 9.0 Résumé des constatations résultant de l'audit
- 10.0 Conclusions
Annexes
- Annexe I : Tableau d’évaluation de l’audit
- Annexe II : Descriptions sommaires et cartes des installations
- Annexe III : Représentants de société rencontrés
- Annexe IV : Documents examinés
1.0 Terminologie et définitions
Audit : Démarche systématique, indépendante et documentée consistant à obtenir des preuves et à les examiner objectivement pour vérifier dans quelle mesure les critères ont été respectés.
Conforme : État d’un élément de programme qui répond aux exigences juridiques. La société a démontré qu’elle a élaboré et mis en oeuvre ses programmes, ses processus et ses procédures en vue de répondre aux exigences juridiques.
Constatation : Évaluation ou détermination établissant que les programmes ou des éléments de programme répondent de façon satisfaisante aux exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie et des règlements qui en découlent.
Non conforme : Un élément de programme ne répond pas aux exigences juridiques. La société n’a pas démontré qu’elle a élaboré et mis en oeuvre ses programmes, ses processus et ses procédures en vue de répondre aux exigences juridiques. Un plan de mesures correctives est à élaborer et à mettre en application.
Plan de mesures correctives : Destiné à redresser les situations de non-conformité relevées dans le rapport d’audit, le plan explique les méthodes et les mesures qui seront utilisées pour les redresser.
Procédure : Série documentée d’étapes d’un processus se déroulant dans un ordre régulier et défini dans le but d’accomplir des activités individuelles d’une manière efficace et sécuritaire. La procédure précise également les rôles, les responsabilités et les pouvoirs requis pour mener à bien chaque étape.
Processus : Ensemble systématique de mesures ou modifications se déroulant dans un ordre défini en vue d’obtenir un résultat.
Programme : Ensemble documenté de processus et procédures établis en vue d’obtenir régulièrement un résultat. Le programme précise de quelle manière les plans et les procédures sont reliés entre eux et en quoi chacun d’eux contribue au résultat.
2.0 Abréviations
CCT : Code canadien du travail, partie II
RCSST : Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
SSE : Santé, sécurité et environnement
Office : Office national de l’énergie
NGTL : NOVA Gas Transmission Ltd.
RPT : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres
MET : Méthodes d’exploitation de TransCanada
TransCanada : TransCanada PipeLines Limited et ses filiales réglementées par l’Office
TQM : Gazoduc Trans Québec et Maritimes, Inc.
3.0 Introduction - Raison d’être et cadre d’intervention de l’Office
L’Office a pour objet de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des canalisations, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie.
Pour évaluer la conformité des sociétés réglementées avec ses règlements, l’Office entreprend des audits de leur système de gestion. L’Office exige que chaque société soit en mesure de démontrer la pertinence et la mise en oeuvre des méthodes qu’elle a choisies et employées pour déterminer et gérer de façon proactive les dangers et les risques et ainsi se conformer aux exigences.
À la suite des audits, les sociétés sont tenues de présenter et de mettre en oeuvre un plan de mesures correctives afin de redresser les cas de non-conformité constatés. Les audits sont considérés comme faisant partie de la démarche de l’Office tenant compte du risque pendant tout le cycle de vie dans le cadre du processus de vérification de la conformité.4.0 Contexte
TransCanada exploite environ 42 000 km de pipelines assujettis à la réglementation fédérale répartis de la Colombie-Britannique jusqu’au Québec. Pour que l’audit de TransCanada reflète le mode de fonctionnement de ses activités, l’Office a procédé à une vérification individuelle de chaque programme. Ainsi, le présent audit s’inscrit dans le cadre d’une série d’audits de six programmes entrepris par l’Office portant sur les installations exploitées par TransCanada relevant de l’Office. Les audits sont intitulés comme suit :
- Audit du programme de gestion de l’intégrité de TransCanada (rapport d’audit final publié en février 2014)
- Audit du programme de gestion de la sécurité de TransCanada
- Audit du programme de protection de l’environnement de TransCanada
- Audit du programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada
- Audit du programme de croisement par des tiers de TransCanada
- Audit du programme de sensibilisation du public de TransCanada
Ces audits ont révélé que TransCanada exploite ses installations au moyen d’une structure commune de gestion organisationnelle et technique applicable à l’ensemble des installations indiquées. Certaines des constatations sont, partant, les mêmes pour chaque audit et les rapports d’audit individuels font état de cette situation. Durant l’audit, l’Office a examiné et évalué un échantillon d’installations déterminé en fonction des activités individuelles, de même que les dangers et les risques afférents, comme en font état les rapports d’audit individuels. Pour évaluer le programme de gestion des situations d’urgence, l’Office a également participé à certains exercices d’intervention d’urgence planifiés de TransCanada.
5.0 Objectifs et étendue de l’audit
L’audit avait pour objectif d’établir la pertinence et l’efficacité du programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada. L’audit a porté sur le respect par TransCanada des exigences prévues dans les documents suivants :
- la Loi sur l’Office national de l’énergie;
- le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT);
- Code canadien du travail, partie II (CCT);
- Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants pris aux termes de la partie II du CCT;
- Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail pris aux termes de la partie II du CCT;
- Les politiques, programmes, pratiques et procédures de TransCanada.
Pour ce qui est de l’utilisation du RPT, l’Office signale sa modification du 21 avril 2013, qui précise les attentes de l’Office en matière d’établissement et de mise en oeuvre d’un système de gestion et d’un programme de gestion des situations d’urgence structurés. Ces modifications ont été apportées après que l’Office et les sociétés réglementées se soient consultés et, par conséquent, le RPT a été promulgué sans délai de grâce. Par conséquent, l’audit du programme de gestion des situations d’urgence a été effectué en fonction de la version modifiée du RPT.
Faisaient partie de l’étendue de l’audit les sociétés détenant un certificat d’exploitation au Canada suivantes :
- TransCanada PipeLines Limited;
- TransCanada Keystone Pipelines GP Ltd.;
- Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. (TQM);
- Foothills Pipe Lines Ltd.;
- NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL).
Ces filiales détiennent les certificats pour les installations réglementées par l’Office appartenant à TransCanada, ce qui comprend le réseau principal (exploité par TransCanada PipeLines Limited), le pipeline Keystone (exploité par TransCanada Keystone Pipelines GP Ltd.), le réseau de Gazoduc TQM (exploité par Gazoduc Trans Québec et Maritimes Inc.), le réseau Foothills (exploité par Foothills Pipe Lines Ltd.) et le réseau de l’Alberta (exploité par NGTL). Pour de plus amples renseignements sur les installations de TransCanada, veuillez vous reporter à l’annexe II du présent rapport.
6.0 Processus et méthodologie d’audit
TransCanada et ses filiales réglementées par l’Office exploitent environ 42 000 kilomètres de pipelines assujettis à la réglementation fédérale établis sur l’ensemble du pays. TransCanada et ses filiales exploitent ces installations au moyen d’un système commun de gestion organisationnelle et technique. Ainsi, pour réaliser une évaluation de son système de gestion dans un délai raisonnable, l’Office a choisi de procéder à l’audit et à l’évaluation d’un échantillon représentatif de TransCanada et de ses filiales en appliquant une méthodologie consistant notamment en un examen des antécédents en matière de conformité.
L’échantillon choisi par l’Office est constitué de NGTL et du réseau de l’Alberta. L’Office y a également inclus les régions où le réseau de TransCanada présente des dangers et des risques potentiels particuliers afin d’évaluer les dangers propres au réseau. Étant donné les dangers particuliers associés au transport de liquides, dont le pétrole, qui sont visés par le programme de gestion des situations d’urgence, les processus, plans et procédures particuliers applicables au pipeline Keystone ont également fait l’objet d’un examen.
TransCanada a classé ses installations et éléments d’actif canadiens selon cinq régions d’exploitation. Il s’agit des régions de Wildrose, des montagnes Rocheuses, du Centre, du Nord de l’Ontario et de l’Est. TransCanada applique le même programme de gestion des situations d’urgence à l’ensemble de ses réseaux, si bien que les constatations seront les mêmes pour tous les réseaux et filiales de TransCanada et les mesures correctives devront être appliquées à l’ensemble de ceux-ci. L’Office effectuera une vérification de l’exécution des mesures correctives dans le cadre d’activités de vérification de la conformité qui se dérouleront ultérieurement à chaque filiale, une fois que le plan de mesures correctives de TransCanada aura été approuvé par l’Office puis qu’il aura été mis en oeuvre.
Le fait que TransCanada recoure à un même ensemble de politiques et de procédures pour son programme de gestion des situations d’urgence a également guidé la mise en oeuvre du processus d’audit de l’Office. Les entretiens et l’examen des documents du programme de gestion des situations d’urgence ont été réalisés au siège social de Calgary (Alberta). Des visites ont été effectuées à certaines installations de NGTL, et des exercices d’intervention d’urgence ont été observés sur le terrain. Au cours de ces visites, les activités en lien avec chaque élément du système de gestion ont fait l’objet d’une évaluation au moyen d’entretiens avec plusieurs membres du personnel à différents échelons ainsi que d’un examen de documents et registres.
7.0 Activités d’audit
L’audit a consisté à examiner les documents de TransCanada, à interroger des représentants à tous les échelons de l’organisation et à effectuer sur le terrain une vérification de la conformité aux exigences de l’Office. L’information recueillie a ensuite été résumée conformément au protocole d’audit établi de l’Office.
Le 19 juin 2013, une première rencontre a eu lieu avec les représentants de TransCanada à Calgary (Alberta) dans le but de discuter des objectifs, de l’étendue et de la méthodologie de l’audit de l’Office. Un calendrier des entrevues auprès du personnel et des vérifications sur le terrain a également été adopté à l’occasion de cette rencontre. Tout au long du processus d’audit, des résumés quotidiens comportant une description des mesures à prendre ont été remis à TransCanada.
Le 24 octobre 2013, l’Office a organisé une réunion préparatoire à la clôture d’audit avec TransCanada afin d’obtenir d’autres renseignements présentant un certain intérêt pour lui avant d’entreprendre la rédaction de son rapport d’audit provisoire. Une réunion de clôture a eu lieu le 6 novembre 2013.
Pour une liste des représentants de TransCanada interrogés, veuillez consulter l’annexe III. Pour la liste des documents et registres examinés, veuillez consulter l’annexe IV.
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8.0 Sommaire du programme
Le programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada s’applique à l’ensemble des sociétés appartenant à TransCanada et à l’exploitation de toutes les installations pipelinières et installations connexes au Canada, de même qu’aux États-Unis et au Mexique. Sa mise en oeuvre est assurée par l’équipe de gestion des situations d’urgence depuis le siège social de TransCanada à Calgary.
L’équipe de gestion des situations d’urgence est chargée des fonctions suivantes :
- Élaboration de programmes;
- Examen et maintien;
- Établissement des critères de gestion des situations d’urgence;
- Élaboration de formation en gestion des situations d’urgence;
- Gestion de la structure d’intervention;
- Communications et rapports d’incidents;
- Surveillance de la conformité aux exigences réglementaires;
- Conformité aux processus et procédures de TransCanada.
L’équipe de gestion des situations d’urgence assure des services de gestion des situations d’urgence auprès de toutes les entités de TransCanada et relève du comité sur la santé, la sécurité et l’environnement du conseil d’administration de TransCanada.
Le programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada comprend des éléments relatifs aux normes de système de gestion des situations d’urgence, au processus de mise en oeuvre et de maintien, à l’examen de la gestion, aux communications, à l’état de préparation en cas d’urgence, aux buts et objectifs, aux inspections, aux audits par des tiers et d’autres éléments du système de gestion. Il met également en place les programmes et les procédures portant sur la détermination des dangers et leur évaluation, la préparation aux situations d’urgences, les exercices d’intervention d’urgence, la formation, l’entraide, les rapports d’incidents, la conformité, de même que l’éducation et la sensibilisation des organismes d’intervention et du public et les services de liaison avec eux.
En plus d’être sous surveillance dans le cadre du programme gestion des situations d’urgence, le pipeline Keystone du réseau de TransCanada est assujetti au programme d’intervention d’urgence de TransCanada. En tant qu’installation de transport du pétrole, elle a établi ses propres procédures d’intervention en cas d’urgence énonçant les dangers, la cartographie, les rôles, les procédures d’intervention d’urgence, les mesures de contrôle, les partenaires en intervention et d’autres éléments de gestion des situations d’urgence nécessaires pour assurer une intervention d’urgence efficace en cas d’incident lié à des hydrocarbures.
TransCanada a également élaboré et mis en oeuvre des programmes de formation continue, de services de liaison et de sensibilisation à l’intention du public et des premiers intervenants qui peuvent être appelés à intervenir en cas d’urgence associée à ces installations ou à l’intention de ceux pouvant être touchés par une telle situation d’urgence. Ces programmes sont soutenus par le programme interne de sensibilisation du public de TransCanada.
9.0 Résumé des constatations résultant de l’audit
L’audit de l’Office a été effectué conformément à son protocole en la matière, qui recense cinq éléments du système de gestion. Ces cinq éléments sont eux-mêmes répartis en groupes de 17 sous-éléments. Chaque sous-élément tient compte de plusieurs exigences réglementaires. L’Office exige des sociétés qu’elles se conforment intégralement aux exigences réglementaires de chaque sous-élément du système de gestion faisant l’objet de l’évaluation. Si l’application du programme par une société est jugée lacunaire quant à une exigence réglementaire, alors le sous-élément en entier est jugé non conforme. Un plan de mesures correctives sera nécessaire pour démontrer à l’Office que les mesures adéquates seront prises pour satisfaire pleinement aux exigences.
Le résumé qui suit présente une vue d’ensemble des constatations ressorties de l’audit du programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada réalisé par l’Office d’après l’information fournie par cette dernière aux fins de l’audit. Les renseignements détaillés au sujet des incidences de chaque élément vérifié du programme de gestion des situations d’urgence, ainsi qu’une description complète de l’évaluation de chacun des sous-éléments de son système de gestion, figurent à l’annexe I du présent rapport.
Élément 1.0 - Politique et engagement
Sous-élément 1.1 - Responsabilité des dirigeants
Le poste de dirigeant responsable a été créé par le RPT en avril 2013. L’Office est d’avis que TransCanada a désigné un dirigeant responsable et défini les attributions de ce poste conformément au règlement et dans les délais impartis. Les activités ultérieures de vérification de la conformité de l’Office permettront d’évaluer la pertinence et l’efficacité du processus de mise en oeuvre une fois que le cycle complet de planification sera achevé. Par conséquent, l’Office considère qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada se conforme aux exigences.
Sous-élément 1.2 - Énoncé de politique et d’engagement
TransCanada a pu établir qu’elle a adopté et qu’elle applique un énoncé d’engagement en matière de santé, de sécurité et d’environnement ainsi qu’un code d’éthique professionnelle régissant la protection du public, des travailleurs et de l’environnement et prévoyant l’exemption de mesures disciplinaires pour les employés dénonçant une infraction réelle ou présumée à la loi. Après examen, l’Office a conclu que ces documents ne révèlent pas l’existence de politiques relatives aux rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
Élément 2.0 - Planification
Sous-élément 2.1 - Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques
TransCanada a pu établir que, globalement, son programme de gestion des situations d’urgence intègre des processus d’évaluation des risques, de détermination des dangers et d’instauration de mesures de contrôle visant à les atténuer. L’Office estime en outre que le processus de détermination des dangers et d’évaluation des risques de TransCanada pour le pipeline Keystone est adéquat puisqu’il permet de procéder à une détection et à une vérification au moyen de récepteurs très sensibles, d’une part, et de points de contrôle, d’autre part, pour l’exécution de mesures d’intervention d’urgence visant à atténuer les répercussions d’une situation d’urgence. Par contre, comme il n’a pas été établi que ce processus et les processus analogues applicables à ses gazoducs étaient intégralement mis en oeuvre, l’Office juge qu’en ce qui a trait ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
Sous-élément 2.2 - Exigences légales
TransCanada a établi qu’elle assurait un suivi, dressait une liste et procédait à des notifications internes concernant ses responsabilités légales connexes aux modifications apportées au règlement. Toutefois, elle n’a pas établi qu’elle dispose d’une liste complète des exigences légales ni qu’elle en dresse une. Elle n’a pas non plus établi qu’elle avait mis en place un processus efficace permettant de s’assurer que, lorsque des modifications sont apportées au règlement, les changements nécessaires dans le programme ou la communication à l’ensemble du personnel concerné par le programme de gestion des situations d’urgence s’ensuivent automatiquement. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
Sous-élément 2.3 - Buts, objectifs et cibles
TransCanada a établi qu’elle prévoit et assure un suivi d’aspects du rendement de la gestion des situations d’urgence liés précisément à la formation et à la mise à l’essai de l’équipement. Par contre, TransCanada n’a pas démontré qu’elle suivait un processus documenté pour l’élaboration, la mise en oeuvre et le maintien de buts, d’objectifs et de cibles de son programme de gestion des situations d’urgence et d’évaluation de leur pertinence et de leur efficacité. De plus, même s’il existe des mesures et des cibles de rendement pour certains des composants, comme les exercices et la formation, l’Office juge que TransCanada n’a pas fixé de buts, d’objectifs et de cibles pour d’autres composants du programme de gestion des situations d’urgence, comme la consultation et la formation continue et les services de liaison avec les organismes d’intervention, les délais d’intervention et les communications avec les intéressés et le public. Compte tenu de tout ce qui précède, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
Sous-élément 2.4 - Structure organisationnelle, rôles et responsabilités
TransCanada a établi qu’elle s’est dotée d’une structure organisationnelle documentée pour son programme de gestion des situations d’urgence. Toutefois, de l’avis de l’Office, cette structure n’a pas permis d’établir que l’évaluation annuelle de l’organisation de TransCanada permet de mesurer avec efficacité les ressources humaines externes nécessaires pour intervenir en cas d’incident. L’Office estime que les ressources externes jouent un rôle important en cas d’urgence et juge que les dispositifs de contrôle des ressources humaines externes sont insuffisants pour répondre aux attentes de l’Office. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
Élément 3.0 - Mise en oeuvre
Sous-élément 3.1 - Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation
L’Office attend des sociétés qu’elles mettent en place de manière permanente des processus de préparation qui fonctionnent dans les conditions normales afin d’élaborer et de maintenir des programmes de gestion des situations d’urgence efficaces et de mettre en oeuvre des projets d’amélioration continue. D’après les renseignements fournis, l’Office a jugé que les processus de TransCanada mis en place pour élaborer des mesures palliatives, d’atténuation ou de prévention des dangers et des risques associés à ses activités ou de protection contre ceux-ci répondaient à ses attentes. Par conséquent, l’Office considère qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada se conforme aux exigences.
Sous-élément 3.2 - Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation
L’Office fait remarquer que TransCanada a élaboré des processus et des plans visant à détecter des perturbations ou des conditions anormales de même que des méthodes pour vérifier la pertinence de ses plans d’urgence. Toutefois, de l’avis de l’Office, au moment de l’audit, ces processus et plans n’étaient pas intégralement mis en oeuvre ni efficaces de manière à répondre aux attentes de l’Office. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
Sous-élément 3.3 - Gestion du changement
Dans le cas du programme de gestion des situations d’urgence, l’Office a constaté que des procédures intégrées avaient été mises en place afin d’établir le processus à suivre pour déterminer un changement projeté, les intervenants intéressés, les démarches pour mettre en oeuvre le changement et une date cible pour leur mise en oeuvre. Toutefois, les documents rédigés dans le cadre de ces procédures n’ont pas permis d’établir que les changements ayant une incidence sur la planification des interventions d’urgence ont été pris en compte dans le programme de gestion des situations d’urgence par suite d’une mise à jour des procédures ou des plans d’intervention.
Dans le contexte d’un processus plus large de gestion du changement pouvant avoir une incidence sur le programme de gestion situations d’urgence, TransCanada n’a pas établi qu’elle avait mis sur pied ou mis en oeuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment les dangers ou les risques nouveaux, les modifications apportées à la conception, aux devis, aux normes ou aux procédures, et tout changement apporté à la structure organisationnelle ou aux exigences légales de la société. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
Sous-élément 3.4 - Formation, compétence et évaluation
TransCanada a établi qu’elle avait mis en place des processus efficaces pour développer et mettre à contribution les compétences requises et pour élaborer des programmes de formation. Pour ce qui est de la formation interne, TransCanada a élaboré des profils de formation et de compétences requises documentés pour chaque fonction de son programme de gestion des situations d’urgence. Chaque employé affecté à une fonction d’intervention d’urgence potentielle à l’échelle régionale ou de l’entreprise doit avoir suivi des modules de formation en intervention d’urgence, conformément à ce que prévoient les profils de formation des personnes affectées aux fonctions de gestion des situations d’urgence. Le fait d’avoir suivi la formation exigée est un indicateur de rendement clé dans chaque entente de rendement annuel documentée. TransCanada offre également à des tiers la possibilité de suivre une formation pratique dans le cadre d’un programme d’exercice de terrain et de simulation. Par conséquent, l’Office considère qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada se conforme aux exigences
Sous-élément 3.5 - Communication
TransCanada a établi qu’elle a mis en place un processus relatif aux exigences de communication interne et externe qui répond aux attentes de l’Office. Pour ce qui est de la communication externe, le programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada prévoit la mise en application d’un plan visant ses intervenants externes, notamment les premiers intervenants et les propriétaires fonciers situés à proximité, et il intègre certains des volets des relations extérieures de son programme avec le programme de sensibilisation du public pour ce qui est de la communication, de la consultation et des services de liaison avec les organismes d’intervention d’urgence et d’autres services susceptibles d’avoir un rôle d’intervention en cas d’incident à un pipeline de TransCanada. TransCanada recourt en outre à plusieurs méthodes pour communiquer des renseignements sur la gestion des situations d’urgence à l’échelle de l’organisation. Par conséquent, l’Office considère qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada se conforme aux exigences.
Sous-élément 3.6 - Documents et contrôle des documents
L’Office juge que le processus de TransCanada relatif à l’établissement et à la mise en oeuvre efficace de processus servant à l’identification et à la gestion des documents nécessaires répond aux attentes. Ce processus met en place un cadre pour la conception et la tenue de la documentation nécessaire pour que les employés et les entrepreneurs exercent efficacement et correctement les activités liées à l’exploitation et à l’entretien des installations de TransCanada. Par conséquent, l’Office considère qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada se conforme aux exigences.
Élément 4.0 - Vérification et mesures correctives
Sous-élément 4.1 - Inspection, mesure et surveillance
TransCanada a établi qu’elle a mis en oeuvre des processus efficaces d’inspection et de surveillance de ses activités et de ses installations et d’évaluation de la pertinence et de l’efficacité de son programme de gestion des situations d’urgence. TransCanada a également établi qu’elle a mis en place plusieurs processus d’inspection et de surveillance de son équipement, de ses activités et de ses plans d’intervention d’urgence en lien avec son programme de gestion des situations d’urgence ainsi que plusieurs méthodes de surveillance et de mesure de son rendement. Par conséquent, l’Office considère qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada se conforme aux exigences.
Sous-élément 4.2 - Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents
Ce sous-élément a été étudié dans le cadre d’un examen du processus de suivi des incidents et des problèmes de TransCanada, de sa fonction prévue et de la manière dont cette fonction est intégrée dans le système de gestion SSE global. De plus, l’Office a évalué la manière dont le processus est communiqué aux employés. TransCanada a été en mesure de démontrer qu’elle a mis en place un processus permettant de signaler, de repérer, d’analyser et de résoudre les problèmes de gestion des situations d’urgence et des incidents d’un bout à l’autre de son programme de gestion des incidents et de problèmes qui répond aux attentes de l’Office. Par conséquent, l’Office considère qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada se conforme aux exigences.
Sous-élément 4.3 - Vérification interne
TransCanada a pu démontrer que son programme d’assurance de la qualité a été mis en oeuvre à une échelle qui, pour ce qui est de la fréquence, dépasse les attentes de l’Office. Toutefois, le volet relatif à la mesure du rendement par rapport aux exigences internes de TransCanada découlant des exigences légales qu’elle a mis en oeuvre ne répond pas aux attentes de l’Office.
L’Office est d’avis que les sociétés doivent se doter d’un processus permettant de vérifier l’état de conformité du programme par rapport aux exigences légales expresses. Par conséquent, étant donné que TransCanada n’a pas établi qu’elle a dressé ou tient une liste complète des exigences légales, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
Sous-élément 4.4 - Gestion des dossiers
L’Office juge que le processus de TransCanada suivi pour produire, conserver et tenir les dossiers documentant la mise en oeuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et pour prévoir les modalités d’accès par des personnes qui en ont besoin répond aux attentes. Par conséquent, l’Office considère qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada se conforme aux exigences.
Élément 5.0 - Examen de la direction
Sous-élément 5.1 - Examen de la direction
TransCanada a établi que la direction entreprend actuellement un nombre important d’activités d’examen de la gestion conformément aux descriptions fournies dans le document sur le cadre d’intervention en santé, en sécurité et en environnement de TransCanada. Cependant, l’Office considère que la participation et l’exécution de la haute direction dans certains domaines sont indispensables, notamment en ce qui concerne l’évaluation et la gestion des résultats des audits et des résultats des activités de vérification de la conformité effectuée par les organismes de réglementation. L’Office a constaté un cas de non-conformité dans d’autres sous-éléments portant sur la délimitation de l’étendue des audits et l’élaboration et la mise en oeuvre de plans mesures correctives, qui, selon lui, relève clairement de la haute direction. De plus, TransCanada n’a pas été en mesure d’établir qu’elle suivait un processus documenté et complet de revue de la direction du programme de gestion de la sécurité décrivant les activités visant à assurer un examen de la direction satisfaisant et efficace sur une base régulière et une amélioration continue. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.
10.0 Conclusions
Les sociétés réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières réglementées par l’Office sont tenues d’intégrer des systèmes de gestion efficaces et soigneusement mis en place dans leurs activités quotidiennes. Ces programmes comprennent les outils, les technologies et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pipelines soient sécuritaires et qu’ils le demeurent.
Au cours du présent audit, TransCanada a dû prouver le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et de son programme de gestion des situations d’urgence. L’Office a étudié la documentation et les registres que TransCanada a fournis, a eu des entretiens avec le personnel de cette dernière et a assisté à ses exercices d’intervention d’urgence. L’Office juge, à la lumière de cet examen, que TransCanada a élaboré et mis en oeuvre un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de contrer les dangers et les risques importants qui sont associés aux incidents ou aux situations d’urgence susceptibles de se produire à ses pipelines.
Abstraction faite de l’étendue des travaux entrepris par TransCanada et des processus qu’elle a mis en place, l’audit a permis de constater un certain nombre d’éléments non conformes, dont la majorité entre dans trois grandes catégories :
- l’absence de processus documentés qui répondent aux exigences du système de gestion, comme le prescrit le RPT récemment mis à jour;
- l’élaboration et la mise en oeuvre de processus efficaces relatifs à l’évaluation interne permanente du respect des exigences légales et de la pertinence et de l’efficacité de son programme de gestion des situations d’urgence;
- la mise en oeuvre intégrale des processus existant, plus précisément l’intégration des ressources externes qui jouent un rôle dans les interventions d’urgence de TransCanada.
L’Office a jugé que, bien qu’aucune mesure d’application de la loi n’est, dans l’immédiat, nécessaire pour résoudre les problèmes de non-conformité décelés à l’occasion de cet audit, en ce qui concerne les pratiques d’audit normales de l’Office, TransCanada doit élaborer et présenter un plan de mesures correctives décrivant les méthodes proposées pour résoudre les cas de non-conformité et prévoir un échéancier de mise en oeuvre des mesures correctives. TransCanada devra présenter son plan de mesures correctives aux fins d’approbation dans les 30 jours suivant la publication du rapport d’audit final par l’Office. L’Office rendra publics son rapport de vérification et le plan de mesures correctives de TransCanada approuvé sur son site Web.
L’Office procédera à l’évaluation de la mise en oeuvre de l’ensemble des mesures correctives de TransCanada afin de s’assurer qu’elles sont exécutées rapidement et déployées à l’échelle du système, jusqu’à ce qu’elles soient toutes mises en oeuvre. L’Office continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales du programme de gestion des situations d’urgence et du système de gestion de TransCanada au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat permanent de réglementation.
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