ARCHIVÉ – Rapport d’audit définitif du programme de croisement par des tiers d’Alliance Pipeline Ltd. aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres – OF-Surv-OpAud-A159-2014-2015 02

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Rapport d’audit définitif du programme de croisement par des tiers d’Alliance Pipeline Ltd. aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres – OF-Surv-OpAud-A159-2014-2015 02 [PDF 710 ko]

Dossier OF-Surv-OpAud-A159-2014-2015 02
Le 31 mars 2016

Monsieur Terrance Kutryk
Président et chef de la direction
Dirigeant responsable aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie
Alliance Pipeline Ltd.
605, Cinquième Avenue S.-O., bureau 800
Calgary (Alberta)  T2P 3H5

Alliance Pipeline Ltd. (Alliance)
Rapport d’audit définitif du programme de croisement par des tiers
aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Monsieur,

L’Office national de l’énergie a produit la version finale du rapport d’audit du programme de croisement par des tiers d’Alliance.

Une ébauche du rapport, qui présentait en détail l’évaluation du programme faite par l’Office, a été remise à la société le 26 février 2016 pour examen et commentaires. Alliance a répondu le 17 mars 2016.

Après avoir pris connaissance de la réponse d’Alliance, l’Office a apporté les changements jugés appropriés à la version finale de son rapport d’audit et des annexes qui y sont jointes.

Les constatations de l’audit reposent sur une évaluation de la conformité ou non d’Alliance aux exigences réglementaires prévues dans les documents suivants :

  • la Loi sur l’Office national de l’énergie;
  • le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres;
  • le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, parties I et II;
  • les politiques, programmes, pratiques et procédures d’Alliance.

Alliance était tenue de démontrer dans quelle mesure et avec quelle efficacité les méthodes choisies et employées dans ses programmes répondaient aux exigences réglementaires dont il est question ci-dessus.

Vous trouverez, avec la présente lettre, la version finale du rapport d’audit et les annexes qui y sont jointes. L’Office rendra publics ces documents sur son site Web.

Alliance est tenue de déposer pour approbation par l’Office, au plus tard le 2 mai 2016, un plan de mesures correctives décrivant les méthodes et l’échéancier proposés pour redresser les éléments de non-conformité relevés.

L’Office rendra public le plan de mesures correctives et continuera de surveiller et d’évaluer toutes les mesures devant être prises par Alliance en ce qui concerne cet audit tant qu’elles n’auront pas été complètement mises en œuvre. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales du programme de croisement par des tiers et du système de gestion d’Alliance au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation.

Pour tout renseignement complémentaire ou tout éclaircissement, n’hésitez pas à communiquer avec Tim Sullivan, auditeur principal, secteur des opérations, au 403-801-1289, ou sans frais au 1-800-899-1265.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

Pièces jointes – Les documents du rapport d’audit final aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

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Rapport d’audit définitif du programme de croisement par des tiers d’Alliance Pipeline Ltd.
aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Dossier OF-Surv-OpAud-A159-2014-2015 02

Alliance Pipeline Ltd. (Alliance)
605, Cinquième Avenue S.-O., bureau 800
Calgary (Alberta)
T2P 3H5

31 mars 2016

Résumé

Les sociétés réglementées par l’Office national de l’énergie doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office sont tenues d’incorporer des systèmes de gestion efficace et intégrée à leurs activités quotidiennes. Ces systèmes et ces programmes de gestion technique comprennent les outils, les technologies et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pipelines réglementés par l’Office soient sécuritaires et qu’ils le demeurent. Agissant dans l’intérêt du public, l’Office tient les sociétés responsables des répercussions sur sa sécurité et sur l’environnement.

Le présent rapport documente l’audit complet du programme de croisement d’Alliance dans son application aux filiales et aux installations pipelinières réglementées par l’Office. Cette vérification était fondée sur les exigences contenues dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement des pipe-lines (RCP), partie I et partie II, la norme Z662-11 de l’Association canadienne de normalisation – Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz (CSA Z662-11) et le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), ainsi modifié le 21 avril 2013. L’Office a intégré ces exigences dans son protocole d’audit.

L’Office a effectué l’audit conformément à son protocole en la matière, qui recense cinq éléments du système de gestion. Ces cinq éléments sont répartis en 17 sous-éléments. Chaque sous-élément tient compte de plusieurs exigences réglementaires. Les sociétés doivent se conformer intégralement aux exigences réglementaires de chaque sous-élément faisant l’objet de l’évaluation. Tout manquement par un programme à une seule exigence réglementaire fait en sorte que le sous-élément au complet est considéré comme non conforme.

L’Office fait remarquer que les sociétés qu’il réglemente doivent établir et mettre en œuvre des systèmes de gestion documentés, puis les appliquer aux programmes décrits par le RPT ainsi qu’à leurs programmes de croisements par des tiers et de sensibilisation du public. Les exigences particulières relatives au système de gestion sont décrites à l’article 6 du RPT ainsi que dans l’article 3.1, Système de gestion de la sécurité et des pertes, de la norme CSA Z662.

En examinant les résultats de l’audit du programme de croisement par des tiers d’Alliance, l’Office constate qu’Alliance n’a pas démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre un système de gestion conforme applicable directement à ce programme. L’Office fait remarquer qu’il est possible de se conformer aux exigences particulières relatives au système de gestion du programme de croisement en intégrant directement ces exigences aux programmes mentionnés dans le RPT ou dans un système de gestion de la sécurité et des pertes documenté, conforme à l’article 3.1 de la norme CSA Z662 sur les Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz. L’Office n’a vu aucun signe suggérant la mise en œuvre d’une de ces approches par Alliance. L’Office fait également remarquer que l’exigence de mettre en œuvre et de maintenir un système documenté de gestion de la sécurité et des pertes n’est pas nouvelle. L’Office est d’avis que cette absence d’un système de gestion aurait pu être évitée si Alliance s’était assurée que des processus appropriés d’évaluation et de surveillance de la conformité avaient été établis.

Le programme de croisement relève des services de gestion foncière, de l’emprise et du corridor d’Alliance. Pendant l’audit, Alliance a fourni la preuve qu’elle s’affairait à appliquer son système d’information de gestion du risque à ses services de gestion foncière, de l’emprise et du corridor. Alliance a démontré que certains des processus requis ont déjà été intégrés à ses activités de gestion du programme; au moment de l’audit; toutefois, le système d’information de gestion du risque n’avait pas été correctement documenté, établi ou mis en œuvre pour les programmes relevant des services de gestion foncière, de l’emprise et du corridor. Alliance devra élaborer et mettre en place des mesures correctives afin d’assurer l’établissement et la mise en œuvre de son système de gestion conforme.

Il est important de comprendre que la constatation de l’Office en ce qui concerne le système de gestion d’Alliance tient principalement compte de l’étape à laquelle la société en est dans l’élaboration et dans l’application de ce système. Elle ne rend pas nécessairement compte de l’absence d’activités de gestion technique visant à assurer la sécurité des pipelines. L’Office a conclu que, malgré l’absence d’un système de gestion conforme, Alliance a élaboré et mis en œuvre un programme de croisement visant à prévenir la majorité des dangers, dont les plus significatifs, et à répondre à la plupart des exigences réglementaires.

L’Office a formulé un grand nombre de constatations de non-conformité. L’analyse de ces constatations par l’Office indique que la plupart des cas de non-conformité concernent l’établissement et la mise en œuvre des processus du système de gestion, et donc le système de gestion de la sécurité et des pertes. Toutes les constatations de l’Office sont documentées à l’annexe I du présent rapport d’audit.

La majorité des éléments non conformes entrent dans deux catégories :

  • absence d’intégration du programme de croisement aux processus généraux d’encadrement opérationnel du système de gestion;
  • échec de mise en œuvre de sous-éléments du système de gestion correspondant aux attentes de l’Office.

L’Office a jugé qu’aucune mesure d’application de la loi n’est, dans l’immédiat, nécessaire pour résoudre les problèmes de non-conformité décelés à l’occasion de cet audit. Dans les 30 jours suivant la publication de la version finale du rapport d’audit, Alliance doit élaborer et soumettre à l’approbation de l’Office un plan de mesures correctives. Ce plan doit indiquer en détail comment Alliance entend résoudre les problèmes de non-conformité relevés au cours de l’audit. L’Office évaluera la mise en œuvre des mesures correctives afin de s’assurer qu’elles sont exécutées en temps opportun et appliquées de façon uniforme dans tout le réseau réglementé d’Alliance. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales des systèmes de gestion d’Alliance au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat permanent de réglementation.

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Table des matières

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1.0 Terminologie et définitions

(L’Office a appliqué les définitions et explications suivantes pour mesurer les diverses exigences comprises dans cet audit. Elles respectent ou intègrent les définitions législatives ou les lignes directrices et les pratiques établies par l’Office qui pourraient exister.)

Adéquat : Le système, les programmes ou les processus de gestion sont conformes à la portée, aux exigences documentaires et, le cas échéant, aux buts et aux résultats énoncés dans la Loi sur l’Office national de l’énergie, ses règlements d’application et les normes incluses par renvoi. Pour ce qui est des exigences réglementaires de l’Office, cela est démontré par la documentation.

Audit : Un processus de vérification systématique et documenté qui consiste à recueillir et à évaluer objectivement des éléments de preuve afin de déterminer si des activités, événements, conditions ou systèmes de gestion, ou les renseignements les concernant, respectent les critères de vérification et les exigences légales, ainsi qu’à communiquer les résultats du processus à la société.

Conforme : Un élément de programme qui répond aux exigences légales. La société a démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre des programmes, processus et procédures qui répondent aux exigences légales.

Constatation : Une évaluation ou détermination établissant que les programmes ou des éléments de programme répondent aux exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application.

Efficace : Un processus ou un autre élément requis qui atteint les buts, objectifs, cibles et résultats énoncés dans la réglementation. Une amélioration continue est démontrée. Pour ce qui est des exigences réglementaires de l’Office, cela est principalement démontré par les processus utilisés à l’égard des dossiers d’inspection, des mesures, de la surveillance, des enquêtes, de l’assurance de la qualité, des vérifications et des examens de la direction dont il est question dans le RPT.

Élaboré : Un processus ou un autre élément requis a été créé dans la forme voulue et respecte les exigences réglementaires décrites.

Établi : Un processus ou un autre élément requis a été élaboré dans la forme voulue. Il a été approuvé et avalisé pour être utilisé par les responsables de la gestion, et communiqué dans toute l’organisation. Les membres du personnel ainsi que les personnes qui travaillent pour le compte de la société ou des tiers qui pourraient avoir besoin de connaître l’exigence sont au courant du processus à suivre et de son application. Le personnel a reçu une formation sur l’utilisation du processus ou d’un autre élément requis. La société a démontré que le processus ou tout autre élément requis a été mis en œuvre de manière permanente. À titre de mesure de la « permanence », l’Office requiert que l’exigence soit mise en œuvre et respecte toutes les exigences prescrites depuis trois mois.

Inventaire : Une compilation documentée des éléments requis. Il doit être conservé de façon à en permettre l’intégration au système de gestion et aux processus relatifs sans autre définition ou analyse.

Liste : Une compilation documentée des éléments requis. Il doit être conservé de façon à en permettre l’intégration au système de gestion et aux processus relatifs sans autre définition ou analyse.

Mis en œuvre : Un processus ou un autre élément requis a été approuvé et avalisé pour être utilisé par les responsables de la gestion. Il a été communiqué dans toute l’organisation. Les membres du personnel ainsi que les personnes qui travaillent pour le compte de la société ou des tiers qui pourraient avoir besoin de connaître l’exigence sont au courant du processus à suivre et de son application. Le personnel a reçu une formation quant à l’utilisation du processus ou d’un autre élément requis. Les membres du personnel et les autres personnes qui travaillent pour le compte de la société ont démontré qu’ils utilisent le processus ou tout autre élément requis. Les dossiers et les entrevues ont fourni la preuve d’une mise en œuvre complète de l’exigence, selon les prescriptions (le processus et les procédures ne sont pas utilisés qu’en partie).

Non conforme : Un élément de programme ne répond pas aux exigences légales. La société n’a pas démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre des programmes, processus et procédures permettant de répondre aux exigences légales. Un plan de mesures correctives est à élaborer et à mettre en œuvre.

Plan de mesures correctives : Un plan destiné à redresser les situations de non-conformité relevées dans le rapport d’audit et qui explique les méthodes et les mesures devant servir à cette fin.

Pratique : Une manière d’agir courante ou habituelle qui est bien comprise des personnes habilitées à l’appliquer.

Procédure : Une série documentée des étapes à suivre dans un ordre précis et défini dans le but d’accomplir des activités individuelles d’une manière efficace et sécuritaire. Une procédure précise également les rôles, responsabilités et pouvoirs requis pour mener à bien chaque étape.

Processus : Une série documentée de mesures à prendre dans un ordre établi en vue d’un résultat précis. Un processus définit également les rôles, responsabilités et pouvoirs liés aux mesures à prendre. Il peut comprendre, au besoin, un ensemble de procédures.

(L’Office a appliqué l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité des systèmes de gestion applicables aux installations qu’il réglemente.)

Le paragraphe 6.5(1) du RPT décrit les processus du système de gestion requis par l’Office. Au moment d’évaluer les processus du système de gestion d’une société, l’Office cherche à savoir si chaque processus ou élément requis a été établi, mis en œuvre, créé ou tenu à jour comme prévu aux différents paragraphes, est documenté et est conçu pour tenir compte des exigences qui lui sont propres, par exemple pour déterminer et analyser tous les dangers et dangers potentiels. Les processus doivent prévoir des mesures précises, y compris quant aux rôles, responsabilités et pouvoirs des membres du personnel qui les établissent, les gèrent et les mettent en œuvre. L’Office tient compte de cela en vue de l’adoption d’une démarche commune en six points (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). Il reconnaît que les processus du RPT comportent de multiples exigences. Les sociétés peuvent donc établir et mettre en œuvre de nombreux processus, dans la mesure où ils sont conçus pour respecter les exigences légales et faire le lien avec ceux envisagés par le règlement. Les processus doivent intégrer les procédures requises pour respecter les exigences imposées, ou être reliées à de telles procédures.

Étant donné que les processus font partie du système de gestion, ceux qui sont requis doivent être créés de manière à leur permettre de fonctionner dans le cadre du système. Le système de gestion requis est décrit à l’article 6.1 du RPT. Les processus doivent être conçus de façon à permettre à la société de respecter les politiques ainsi que les buts établis qui sont exigés aux termes de l’article 6.3.

En outre, le paragraphe 6.5(1) du RPT indique que chaque processus doit faire partie du système de gestion et des programmes mentionnés à l’article 55 du RPT. Par conséquent, pour être conformes, les processus doivent également être conçus de manière à tenir compte des exigences techniques précises associées à chacun des programmes auxquels ils s’appliquent, et à les satisfaire. L’Office reconnaît qu’un processus unique peut ne pas répondre à tous les programmes. Dans ces cas, il est acceptable d’adopter différents processus de gouvernance, dans la mesure où ils satisfont aux exigences prévues (décrites ci-dessus) et de faire en sorte qu’ils soient établis et mis en œuvre d’une manière uniforme afin de permettre au système de gestion de fonctionner selon ce que prévoit l’article 6.1.

Programme : Un ensemble documenté de processus et de procédures conçus de manière à donner régulièrement un résultat. Un programme indique comment les plans, processus et procédures sont liés entre eux. En d’autres termes, de quelle manière les uns et les autres contribuent à l’atteinte du résultat. Une société planifie et évalue régulièrement son programme afin de veiller à ce qu’il produise les résultats attendus.

(L’Office a appliqué l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité des programmes requis par ses règlements d’application.)

Le programme doit comprendre des détails sur les activités à mener, y compris ce qu’elles seront, qui les réalisera, à quel moment elles seront réalisées et comment elles le seront. Il doit également prévoir les ressources requises pour mener à bien les activités.

Système de gestion : Le système visé aux articles 6.1 à 6.6 du RPT. Il s’agit d’une démarche systématique conçue pour gérer efficacement les risques et les réduire, tout en faisant la promotion d’une amélioration continue. Le système comprend les structures organisationnelles, ressources, responsabilités, politiques, processus et procédures nécessaires à une organisation pour faire en sorte qu’elle s’acquitte de toutes ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

(L’Office a appliqué l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité du système de gestion applicable aux installations qu’il réglemente.)

Comme il est indiqué ci-dessus, les exigences de l’Office relatives au système de gestion sont mentionnées aux articles 6.1 à 6.6 du RPT. Par conséquent, au moment d’évaluer le système de gestion d’une société, l’Office prend en considération plus que les exigences explicitement décrites à l’article 6.1. Il tient compte de la façon dont la société a élaboré, intégré et mis en œuvre les politiques et les buts sur lesquels elle doit fonder son système de gestion, comme le décrit l’article 6.3. Il tient aussi compte de la structure organisationnelle décrite à l’article 6.4 ainsi que de l’établissement, de la mise en œuvre, de l’élaboration ou de la tenue à jour des processus, de l’inventaire et de la liste décrits au paragraphe 6.5(1). Comme l’indiquent les alinéas 6.1c) et d), le système de gestion et les processus de la société doivent s’appliquer et être appliqués aux programmes décrits à l’article 55.

Tenu à jour : Un processus ou un autre élément requis a été créé dans la forme voulue et respecte les exigences réglementaires décrites. En ce qui concerne les documents, la société doit démontrer qu’elle respecte les exigences de gestion du RPT à cet égard, à l’alinéa 6.5(1)o). En ce qui concerne les dossiers, la société doit démontrer qu’elle respecte les exigences de gestion du RPT à cet égard, à l’alinéa 6.5(1)p).

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2.0 Abréviations

Alliance : Alliance Pipeline Ltd.

CSA Z662-11 : Norme Z662 du Groupe CSA intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, version de 2011

Office : Office national de l’énergie

RCP : Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement des pipe-lines

RPT : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

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3.0 Introduction : Raison d’être et cadre d’intervention de l’Office

L’Office a pour objet de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Afin de s’assurer que les pipelines sont conçus, construits et exploités, jusqu’à leur cessation d’exploitation inclusivement, d’une manière qui assure la sécurité et la sûreté du public et des employés de la société, la sécurité du pipeline et des biens et la protection de l’environnement, l’Office a élaboré une réglementation obligeant les sociétés à établir et à mettre en œuvre des systèmes de gestion documentés applicables à des programmes précis de gestion technique et de protection. Ces systèmes de gestion et ces programmes doivent tenir compte de toutes les exigences applicables de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application, ainsi que du Code canadien du travail, partie II.

Pour satisfaire aux exigences, les sociétés réglementées par l’Office doivent démontrer qu’elles ont établi et mis en œuvre des méthodes adéquates et efficaces pour recenser et gérer les dangers et les risques. L’Office examine les antécédents documentés de la société en matière de conformité et d’incidents. Cet examen détermine la portée appropriée de l’audit. Pendant l’audit, l’Office examine les documents et certains dossiers de la société, et il mène des entrevues avec des membres du personnel au bureau principal et en région.

L’Office effectue également des inspections techniques distinctes, mais connexes d’un échantillon représentatif des installations de la société afin d’évaluer la pertinence, l’efficacité et la mise en œuvre du système de gestion et des programmes. Il décide de la portée des inspections et des lieux où elles seront effectuées en fonction des besoins de l’audit. Les inspections respectent les processus et pratiques d’inspection habituels de l’Office. Même si elles sont source d’information pour l’audit, les inspections sont considérées comme indépendantes de ce dernier. Si des activités non sécuritaires ou non conformes sont repérées au cours d’une inspection, les mesures alors à prendre sont celles prévues selon les processus d’inspection et d’application habituelles de l’Office, pour assurer la sécurité de l’exploitation.

Après avoir mené à terme ses activités sur le terrain, l’Office rédige et publie un rapport d’audit final. Celui-ci décrit les activités d’audit de l’Office, fournit une évaluation du système de gestion et des programmes de la société, indique les lacunes et communique des constatations relatives à la conformité. Il respecte le format du protocole officiel de l’Office en la matière. La société doit ensuite présenter et mettre en œuvre un plan de mesures correctives visant à corriger toutes les situations de non-conformité constatées, puis soumettre ce plan à l’approbation de l’Office. Le rapport d’audit final est publié sur le site Web de l’Office. Les résultats de l’audit sont en lien avec la démarche de l’Office axée sur le cycle de vie et fondée sur le risque dans le contexte de l’assurance de la conformité.

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4.0 Contexte

Alliance exploite des pipelines d’une longueur totale de quelque 1 600 km de pipeline, dans trois provinces canadiennes. Ces installations pipelinières comprennent des stations de compression de canalisation principale et de canalisation latérale, des vannes de sectionnement de canalisation principale et des actifs opérationnels connexes. Elles sont toutes visées par la définition de « pipeline » comprise dans la Loi sur l’Office national de l’énergie. Alliance dispose aussi, un peu partout aux États-Unis, d’une infrastructure considérable qui complète son réseau nord-américain. Le réseau d’Alliance lui permet de transporter du gaz naturel riche du bassin sédimentaire de l’Ouest canadien et du bassin de Williston jusqu’aux utilisateurs finaux dans le Midwest américain et d’autres marchés en aval. Pour l’exploitation efficace de ses pipelines, Alliance a élaboré une structure qui tient compte de ses obligations en matière de gestion de la sécurité, de la sûreté et de l’environnement ainsi que de ses besoins organisationnels, nationaux, régionaux et internationaux.

Pour de plus amples renseignements sur les installations d’Alliance, le lecteur est prié de se reporter à l’annexe II du présent rapport.

Pendant la planification de l’audit, des membres du personnel de la société ont indiqué qu’Alliance et ses filiales exploitent pipelines et installations selon un système de gestion et des programmes techniques communs. Afin de pouvoir évaluer efficacement la conformité d’un réseau aussi vaste dans un délai raisonnable, l’Office a choisi de mener des audits exhaustifs du système de gestion d’Alliance ainsi que des programmes techniques individuels requis. Le présent rapport documente l’un des cinq audits ainsi pratiqués à l’égard du système de gestion et des programmes. Les audits sont intitulés comme suit :

  • Audit du programme de gestion de la sécurité d’Alliance
  • Audit du programme de protection environnementale d’Alliance
  • Audit du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance
  • Audit du programme de croisement par des tiers d’Alliance
  • Audit du programme de sensibilisation du public d’Alliance

Les résultats de l’audit ont confirmé qu’Alliance exploite ses installations à l’intérieur d’une structure organisationnelle commune pour la mise en œuvre d’un système de gestion de la gouvernance qui s’applique à toutes ses activités organisationnelles et opérationnelles. De ce fait, certaines constatations sont les mêmes pour chaque audit et les rapports d’audit individuels en rendent compte.

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5.0 Objectifs et étendue de l’audit

L’audit avait pour objectif d’examiner le système de gestion d’Alliance dans le contexte de son établissement et de sa mise en œuvre, ainsi que d’évaluer la pertinence et l’efficacité du programme de croisement de la société. Il a servi à vérifier la conformité aux exigences prévues dans les documents suivants :

  • la Loi sur l’Office national de l’énergie;
  • le RPT;
  • le Code canadien du travail, partie II;
  • le RCP, partie I et partie II;
  • le Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants;
  • la norme Z662-11 de l’Association canadienne de normalisation (CSA) intitulée Réseau de canalisations de pétrole et de gaz;
  • les politiques, programmes, pratiques et procédures d’Alliance.

L’audit est fondé sur le RPT, dans sa version modifiée du 21 avril 2013. Cette modification précise les attentes de l’Office en matière d’établissement et de mise en œuvre d’un système de gestion et d’un programme de croisement documentés. Avant d’adopter la modification, l’Office a consulté les sociétés qu’il réglemente et a communiqué avec elles en ce qui concerne les nouvelles exigences; par conséquent, aucun délai de grâce n’a été accordé au moment de la promulgation du RPT. Donc, pour ce qui est de l’évaluation de la conformité, l’audit n’a pas tenu compte de tout délai supplémentaire dont Alliance aurait pu avoir besoin pour mettre en œuvre les changements.

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6.0 Processus et méthodologie d’audit

En entreprenant cet audit, l’Office a appliqué ses pratiques habituelles, lesquelles respectent les protocoles publiés. Les pratiques et activités d’audit habituelles de l’Office comprennent ce qui suit :

  • avis officiel, envoyé par lettre, de l’intention de l’Office de procéder à un audit;
  • processus interactif de planification avec la société;
  • collecte de renseignements;
  • examen de la documentation et des dossiers;
  • présentation des programmes par le personnel de la société et entrevues menées auprès de ce personnel;
  • inspections connexes et visites des installations;
  • discussions et rencontres de conclusion;
  • rédaction de l’ébauche du rapport d’audit et envoi à Alliance;
  • rédaction, achèvement et publication du rapport d’audit final;
  • examen et approbation de tout plan de mesures correctives requis;
  • examen de la mise en œuvre des plans de mesures correctives;
  • envoi des lettres de clôture.

Ces activités d’audit permettent à la société de démontrer si son système de gestion et ses programmes sont conformes. Les audits permettent par ailleurs à l’Office d’évaluer la société dans le contexte de la conformité des programmes aux exigences réglementaires et de l’obtention des résultats décrits dans les attentes de l’Office en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Comme il est indiqué, Alliance utilise un système de gestion et un programme de croisement communs, et, au moment de l’audit, la société a divisé ses actifs canadiens en quatre régions d’exploitation : Grande Prairie, Whitecourt/Morinville, Kerrobert et Regina. L’Office a donc élaboré son plan d’audit de manière à permettre l’évaluation du système de gestion et du programme de croisement d’Alliance pour en vérifier le caractère approprié et l’application à toutes les installations réglementées de la société, peu importe l’endroit. À cette fin, l’Office a mené des entrevues, des inspections et des examens de documents et de dossiers dans chaque région ainsi qu’au bureau de Calgary. Il s’attend à ce que toutes les mesures correctives requises en raison de constatations de non-conformité dans le cadre de l’audit soient appliquées à la grandeur des réseaux et des filiales d’Alliance réglementés par l’Office.

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7.0 Activités d’audit

L’Office a informé Alliance de son intention d’effectuer un audit des installations qu’il réglemente au moyen d’une lettre en date du 24 juin 2014. Après l’envoi de cette lettre, des auditeurs de l’Office ont rencontré du personnel d’Alliance de façon régulière afin d’organiser et de coordonner les activités à venir. L’Office a également transmis un document d’orientation à Alliance afin de l’aider à se préparer à l’audit et lui permettre de donner accès aux documents et dossiers voulus en vue des vérifications de conformité. Alliance a créé un portail d’accès numérique à l’intention des membres du personnel de l’Office pour l’examen des documents et dossiers.

Le 27 avril 2015, une première rencontre a eu lieu avec des représentants d’Alliance à Calgary, en Alberta, dans le but de confirmer les objectifs, la portée et la méthodologie de l’audit de l’Office. La première rencontre a été suivie d’entrevues au bureau de Calgary du 27 avril au 1er mai 2015 et de diverses activités d’audit sur le terrain, comme l’indique le tableau qui suit.

Activités d’audit du programme de croisement – bureaux et sur le terrain

  • Première rencontre d’audit (Calgary, Alberta) – le 27 avril 2015
  • Entrevues aux bureaux de Calgary (Calgary, Alberta) – du 27 avril au 1er mai
  • Activités de vérification sur le terrain
    • Entrevue – Grande Prairie (Alberta) – les 11 et 12 mai 2015
    • Entrevue – Morinville (Alberta) – les 13 et 14 mai 2015
    • Entrevue – Regina (Saskatchewan) – du 25 au 28 mai 2015
  • Entrevues aux bureaux de Calgary (Calgary, Alberta) – du 22 au 26 juin 2015
  • Réunion préparatoire à la clôture portant sur des renseignements manquants (Calgary, Alberta) – du 30 juillet au 6 août 2015
  • Dernière rencontre d’audit (Calgary, Alberta) – le 30 septembre 2015

Tout au long de l’audit, le personnel de l’Office a remis à Alliance des résumés quotidiens comportant une description des mesures à prendre, au besoin.

Du 30 juillet au 6 août 2015, l’Office a eu une avant-dernière rencontre avec Alliance avant la conclusion de l’audit. À cette occasion, le personnel de l’Office et celui d’Alliance ont discuté des lacunes potentielles relevées pendant les activités sur le terrain, ainsi que d’autres renseignements qui pourraient servir à l’Office avant la rédaction de l’ébauche de rapport d’audit. Une réunion de conclusion a eu lieu le 30 septembre 2015 afin de fournir à Alliance une description des recommandations que le personnel soumettra à la décision de l’Office.

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8.0 Évaluation du système de gestion

Les activités liées au programme de croisement doivent être officiellement gérées au sein d’un système de gestion documenté et mis en œuvre. L’Office fait remarquer que ce programme exige l’élaboration et la mise en œuvre d’un système de gestion documenté, qui peut être intégré directement au système de gestion et aux programmes applicables décrits dans le RPT ou faire partie d’un système de gestion de la sécurité et des pertes documenté, exigé dans l’article 3.1 de la norme CSA Z662 sur les réseaux de canalisations de pétrole et de gaz.

Les exigences de l’Office relatives au système de gestion se trouvent à l’article 6 du RPT ainsi que dans l’article 3.1, Système de gestion de la sécurité et des pertes, de la norme CSA Z662. L’Office fait remarquer que les programmes de croisement ne sont pas mentionnés précisément dans l’article 55 du RPT, et ne sont pas, par conséquent, soumis aux mêmes exigences organisationnelles que d’autres programmes mentionnés.

L’Office a conclu que, même si Alliance a démontré qu’elle s’affairait à appliquer son système de gestion intégrée aux fonctions de gestion foncière, de l’emprise et du corridor et qu’elle a mis en place un bon nombre des processus décrits par le protocole de l’Office et prévus par les exigences légales, elle n’a pas démontré qu’elle a établi et mis en œuvre un système de gestion documenté respectant les exigences de l’Office. Alliance n’a pas démontré la présence d’une structure organisée conçue, mise en œuvre et gérée spécialement pour répondre aux exigences réglementaires. L’Office fait également remarquer que certaines des activités clés du système de gestion n’ont pas été conçues adéquatement ou n’ont pas été effectuées de la manière requise. Par exemple, les pratiques de vérification d’Alliance n’ont pas été conçues de manière à nécessiter un système de gestion complet ou une vérification de la conformité.

L’Office a jugé qu’Alliance ne respectait pas ses exigences en matière de création, de mise en œuvre et de tenue à jour d’un système de gestion documenté. Alliance devra élaborer et mettre en place des mesures correctives afin d’assurer l’établissement et la mise en œuvre d’un système de gestion.

L’Office note qu’il est important de comprendre que sa constatation de non-conformité relative au système de gestion tient compte de l’élaboration et de la mise en œuvre du système de gestion d’Alliance. Elle ne rend pas nécessairement compte de l’absence d’activités de gestion technique visant à assurer la sécurité du public, des travailleurs ou de l’environnement.

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9.0 Sommaire du programme

Les sociétés réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office sont tenues d’intégrer des programmes de gestion de la sécurité à leurs activités quotidiennes. Ces programmes doivent comprendre les outils, les technologies et les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs.

L’Office a estimé qu’Alliance avait établi et mis en œuvre un programme de croisement visant à gérer les demandes d’autorisation de tiers pour réaliser les travaux d’excavation et de construction à proximité de ses installations. Ce programme comprend la fonction administrative consistant à gérer les demandes et à s’assurer que des examens techniques sont effectués au besoin. Le programme de croisement comprend également un volet sur le terrain consistant à localiser les pipelines et à superviser les travaux d’excavation et de construction réalisés par des tiers autour des emprises. L’Office a également estimé que le programme de croisement d’Alliance a été conçu et mis en œuvre pour tenir compte des exigences du RCP.

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10.0 Résumé des constatations résultant de l’audit

L’Office a effectué l’audit conformément à son protocole en la matière, qui recense cinq éléments du système de gestion. Ces cinq éléments sont répartis en 17 sous-éléments. Chaque sous-élément tient compte de plusieurs exigences réglementaires. Les sociétés doivent se conformer intégralement aux exigences réglementaires de chaque sous-élément faisant l’objet de l’évaluation. Si le programme d’une société manque à une seule exigence réglementaire, le sous-élément en entier au complet est jugé non conforme. La société devra élaborer un plan de mesures correctives afin de démontrer à l’Office que les mesures adéquates seront prises pour satisfaire pleinement aux exigences.

Le résumé qui suit présente une vue d’ensemble des constatations de l’Office ressorties de l’audit du programme de croisement d’Alliance d’après l’information fournie par cette dernière au cours de l’audit.

Les renseignements détaillés au sujet des incidences de chaque élément du programme de croisement vérifié, ainsi qu’une description complète de l’évaluation par l’Office de chacun des sous-éléments de son système de gestion figurent à l’annexe I du présent rapport.

Élément 1.0 – Politique et engagement

Sous-élément 1.1 – Responsabilité des dirigeants

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit nommer un dirigeant responsable et aviser l’Office de la nomination.

Alliance a présenté un avis écrit à l’Office pour indiquer qu’elle avait nommé un dirigeant responsable. Dans sa communication, Alliance a confirmé que ce dirigeant exerçait les pouvoirs applicables sur les ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour répondre aux attentes de fond de l’Office.

Selon les renseignements obtenus d’Alliance, l’Office n’a pas trouvé de problèmes de non-conformité. Il a donc jugé qu’Alliance se conformait à ce sous-élément.

Sous-élément 1.2 – Énoncés de politique et d’engagement

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir des politiques et des buts documentés afin d’assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. En outre, comme ces politiques et ces buts doivent être utilisés afin d’établir et de mettre en œuvre la gestion et les programmes, l’Office exige qu’ils soient explicites en ce qui concerne la conception, le contenu et la communication.

L’Office a conclu qu’Alliance avait élaboré des politiques et des énoncés de politique afin de répondre aux exigences du paragraphe 6.3(1) du RPT.

L’Office a conclu qu’Alliance a fait cadrer son programme de croisement avec ces politiques.

Alliance n’a pas démontré qu’elle possède une politique explicite relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents (étant donné qu’il n’y a aucune référence à des « dangers potentiels »). Par ailleurs, l’énoncé de politique d’Alliance n’a pas décrit entièrement les conditions dans lesquelles une personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires (étant donné qu’il ne comporte aucune explication de ce qui constitue une déclaration de bonne foi).

Après évaluation du programme de croisement d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Élément 2.0 – Planification

Sous-élément 2.1 – Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels, évaluer le degré de risque lié à ces dangers et adopter des mesures de contrôle destinées à atténuer ou à éliminer ce risque.

L’Office a conclu qu’Alliance a des processus pour recenser les dangers qui satisfont aux exigences de l’Office en matière d’établissement et de mise en œuvre de processus visant les programmes de croisement et de prévention des dommages.

L’Office a conclu qu’Alliance a démontré qu’elle a établi et mis en œuvre un programme de croisement qui intègre un processus visant à déterminer les dangers et à mettre en place des mesures de contrôle ainsi qu’un processus d’évaluation du risque lié aux demandes d’autorisation de tiers. L’Office a également conclu qu’Alliance a établi un processus pour instaurer et communiquer les mesures de contrôle liées aux dangers déterminés.

Après évaluation du programme de croisement d’Alliance, l’Office n’a constaté aucun cas de non-conformité. Il a conclu qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, Alliance se conformait aux exigences.

Sous-élément 2.2 – Exigences légales

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier toutes les exigences légales auxquelles elle est assujettie et surveiller la conformité. La société doit aussi tenir à jour une liste de ces exigences.

L’Office a conclu qu’Alliance a démontré qu’elle assurait le suivi de certaines de ses exigences légales, qu’elle en dressait la liste et qu’elle en assurait la communication.

L’Office a conclu qu’Alliance avait élaboré et mis en œuvre des pratiques visant à communiquer ses exigences légales à l’interne et aux tiers. Alliance a démontré qu’elle a mis en place des méthodes efficaces pour communiquer des exigences légales nouvelles ou modifiées aux tiers par l’intermédiaire de son programme de sensibilisation du public.

L’Office a par ailleurs conclu que les méthodes utilisées par Alliance pour surveiller ses exigences légales et s’assurer qu’elle s’y conforme ne respectaient pas les exigences de l’Office.

L’Office a estimé que le niveau de spécificité de la liste des exigences légales d’Alliance n’était pas suffisant pour permettre à la société d’assurer la conformité aux exigences de la loi.

Après évaluation du programme de croisement d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Sous-élément 2.3 – Buts, objectifs et cibles

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace d’élaboration et d’établissement de buts, d’objectifs et de cibles précises en rapport avec les risques et dangers associés à ses installations et ses activités. La société doit aussi avoir établi des politiques et des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures, conformément à l’alinéa 6.3(1)b) du RPT.

L’Office a jugé qu’Alliance a élaboré des cibles se rapportant au respect des normes de service pour son programme de croisement, et les évalue.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance a défini un objectif se rapportant à la sécurité des tiers exécutant des travaux à proximité de son pipeline.

L’Office a constaté qu’Alliance a élaboré des buts pour la prévention des ruptures, des décès et des blessures, mais n’a pas élaboré de buts pour l’intervention en cas d’incident et de situations d’urgence. L’Office a par ailleurs constaté que les buts d’Alliance pour la prévention des déversements de gaz et de liquides se limitent à son emprise pipelinière et qu’ils ne comprennent pas ses installations en surface.

Après évaluation du programme de croisement d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Sous-élément 2.4 – Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion. Elle doit aussi réaliser une évaluation annuelle documentée afin de démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

L’Office a constaté qu’Alliance avait une structure organisationnelle documentée et communiquait les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les échelons de la société.

L’Office a aussi constaté qu’Alliance avait établi et mis en œuvre plusieurs mécanismes pour examiner les besoins en main d’œuvre de son programme de croisement. Il n’a constaté aucun problème lié au ressourcement pendant le présent audit.

L’Office a par ailleurs jugé que l’évaluation du besoin par Alliance ne tenait pas explicitement compte de tout le personnel ayant des responsabilités liées au programme de croisement et, par conséquent, elle n’a pas démontré la suffisance des ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et maintenir son système de gestion et pour respecter les exigences.

Après évaluation du programme de croisement d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Élément 3.0 – Mise en oeuvre

Sous-élément 3.1 – Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace d’élaboration et de mise en œuvre des mesures correctives, d’atténuation ou de prévention des dangers et des risques cernés aux éléments 2.0 et 3.0, ou de protection contre ceux-ci.

L’Office a conclu que le programme de croisement a intégré à ses processus l’analyse des dangers et des risques associés aux demandes de croisement de pipeline présentées par des tiers. En plus des contrôles procéduraux mis en place par l’entremise du programme de croisement, le groupe de prévention des dommages d’Alliance a élaboré et mis en œuvre divers programmes visant à contrôler la protection de ses installations contre les dommages, en complément et en soutien au programme de croisement.

Après évaluation du programme de croisement d’Alliance, l’Office a conclu qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, Alliance se conformait aux exigences.

Sous-élément 3.2 – Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit établir et tenir à jour des plans pour déterminer le potentiel de perturbations ou de conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Ce sous-élément comprend également des exigences obligeant les sociétés à établir et mettre en œuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements inhabituels pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation, ou à l’occasion de situations d’urgence.

Après évaluation du programme de croisement d’Alliance, l’Office a conclu qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, Alliance se conformait aux exigences.

Sous-élément 3.3 – Gestion du changement

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement.

L’Office a estimé qu’Alliance a démontré qu’elle avait établi ou mis en œuvre des processus, des procédures et des pratiques de gestion du changement visant à documenter et à gérer les changements. Cependant, ces processus, pratiques et procédures fonctionnent indépendamment l’un de l’autre et ne sont donc pas systématiques.

L’Office a également conclu qu’Alliance, dans sa gestion actuelle des activités de changement, ne tient pas compte des changements apportés à la structure organisationnelle de la société, comme l’exige l’Office.

Après évaluation du programme de croisement d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Sous-élément 3.4 – Formation, compétence et évaluation

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace d’établissement des compétences requises et d’élaboration de programmes de formation à l’intention de ses employés et entrepreneurs. Ces compétences requises et programmes de formation doivent permettre aux employés et aux entrepreneurs de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline ainsi que la protection de l’environnement.

L’Office a estimé qu’Alliance avait établi et mis en œuvre un processus pour évaluer les compétences, et pour réaliser des évaluations de rendement annuelles des employés et des partenaires effectuant la localisation de pipelines.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance a démontré qu’elle gère ses registres de formation relatifs au programme de croisement.

L’Office a conclu qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre un processus pour élaborer des programmes de perfectionnement des compétences et de formation.

Après évaluation du programme de croisement d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Sous-élément 3.5 – Communication

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace de communication à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement.

L’Office a conclu que, à l’échelle du département, Alliance a démontré qu’elle a mis en œuvre un plan de communication documenté qui soutient la mise en œuvre et l’exploitation efficace du système de gestion de la sécurité et des pertes.

L’Office a conclu qu’Alliance a démontré qu’elle a établi des pratiques de communication externe applicable à son programme de croisement qui permet de déterminer les intervenants concernés et qu’elle a élaboré des modèles de message traitant du maintien de la sûreté et de la sécurité de la canalisation et de la protection de l’environnement alors qu’elle mène des travaux à proximité de la canalisation.

Après évaluation du programme de croisement d’Alliance, l’Office a conclu qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, Alliance se conformait aux exigences.

Sous-élément 3.6 – Documents et contrôle des documents

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et gérer les documents requis pour respecter ses obligations afin de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

L’Office a constaté qu’Alliance avait établi et mis en œuvre un processus à l’égard du programme de croisement pour la préparation, l’examen, la révision et le contrôle des documents. Toutefois, ce processus ne comprend pas de calendrier de révision défini pour ses documents.

L’Office a conclu qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus à l’égard du programme de croisement pour répertorier les documents dont la société a besoin afin de respecter les exigences légales prévues à l’article 6 du RPT.

L’Office a estimé qu’Alliance avait élaboré des documents habituellement attendus d’une société de cette taille ayant des activités de telles portée, nature et complexité.

Après évaluation du programme de croisement d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Élément 4.0 – Vérification et mesures correctives

Sous-élément 4.1 – Inspection, mesure et surveillance

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit établir et mettre en œuvre un processus efficace d’inspection et de surveillance de ses activités et de ses installations. Cela a pour but de lui permettre d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

L’Office a constaté qu’Alliance avait effectué des inspections des activités de tiers conformément aux exigences de la partie II du RCP.

L’Office a jugé qu’Alliance n’effectuait pas d’inspections pour veiller au respect de ses exigences légales.

L’Office a aussi jugé qu’Alliance n’a pas élaboré de programme de surveillance qui respecte les exigences énoncées à l’article 39 du RPT.

L’Office a par ailleurs conclu qu’Alliance n’avait pas démontré l’efficacité de ses pratiques relatives à la surveillance de l’emprise et aux autres formes d’inspection fondées sur les pratiques de déclaration. L’Office a déterminé qu’Alliance n’avait pas mis en œuvre de procédures de patrouille aérienne efficaces visant à signaler la tenue éventuelle d’activités non autorisées à son emprise. Des mesures ont été prises pendant l’audit qui seront en place avant la mise en œuvre du plan de mesures correctives.

Après évaluation du programme de croisement d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Sous-élément 4.2 – Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit établir et mettre en œuvre un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela comprend la tenue d’une enquête si les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents ont porté atteinte ou auraient pu porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement. Ce sous-élément oblige également la société à établir et à maintenir un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

L’Office a jugé qu’Alliance avait établi et qu’elle tenait à jour une base de données pour surveiller les activités non autorisées, et pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents dans le cadre de son programme de croisement.

Après évaluation du programme de croisement d’Alliance, l’Office a conclu qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, Alliance se conformait aux exigences.

Sous-élément 4.3 – Vérification interne

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit établir et mettre en œuvre un programme d’assurance de la qualité efficace pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications régulières et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

L’Office a jugé qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre un programme d’assurance de la qualité qui respecte ses exigences.

Même s’il avait effectué une vérification, l’Office a estimé que le programme de croisement n’avait pas été vérifié conformément à ses exigences.

Il a par ailleurs conclu qu’Alliance n’avait pas élaboré un processus de vérification régulière qui respecte ses exigences.

Après évaluation du programme de croisement d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Sous-élément 4.4 – Gestion des dossiers

Ce sous-élément précise que la société doit établir et mettre en œuvre un processus efficace permettant de produire, de conserver et de tenir à jour les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et des programmes de protection.

L’Office a déterminé qu’Alliance avait mis en œuvre des pratiques de gestion des documents uniformes pour documenter la mise en œuvre de son programme de croisement.

L’Office a aussi jugé qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus au niveau du programme de croisement qui respecte les exigences du RPT.

Après évaluation du programme de croisement d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Élément 5.0 – Examen de la direction

Sous-élément 5.1 – Examen de la direction

Ce sous-élément précise que la société doit établir et mettre en œuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens de la direction annuels du système de gestion et de chaque programme de protection et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect des obligations de la société. Ce sous-élément oblige également la société à rédiger un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable et décrivant le rendement du système de gestion de la société en ce qui a trait au respect de ses obligations.

L’Office a estimé qu’Alliance avait élaboré des processus et entrepris des activités en ce qui concerne ses responsabilités relatives à l’examen de la direction.

L’Office a par ailleurs jugé que les processus d’Alliance ne respectaient pas toutes les exigences énoncées dans le RPT.

L’Office a aussi estimé que certaines des constatations de non-conformité du présent audit étaient liées aux sous-éléments pour lesquels la haute direction d’Alliance doit s’assurer que les directives sont respectées, que les activités de surveillance sont menées et que les contrôles sont appliqués.

Après évaluation du système de gestion et du programme de croisement d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

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11.0 Conclusions

Les sociétés réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office doivent établir et mettre en œuvre des systèmes de gestion efficaces de leurs activités quotidiennes. Ceux-ci comprennent les outils, les technologies et les mesures nécessaires pour assurer la protection du public, des travailleurs et de l’environnement.

L’Office a formulé un grand nombre de constatations de non-conformité. L’analyse de ces constatations par l’Office indique que la plupart des cas de non-conformité concernent l’établissement et la mise en œuvre des processus du système de gestion, et donc le système de gestion de la sécurité et des pertes. La majorité des éléments non conformes entrent dans deux catégories :

  • absence d’intégration du programme de croisement aux processus généraux d’encadrement opérationnel du système de gestion;
  • échec de mise en œuvre de sous-éléments du système de gestion correspondant aux attentes de l’Office.

En examinant les résultats de l’audit du programme de croisement par des tiers d’Alliance, l’Office constate qu’Alliance n’a pas démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre un système de gestion conforme applicable directement à ce programme. L’Office fait également remarquer que l’exigence de mettre en œuvre et de maintenir un système documenté de gestion de la sécurité et des pertes n’est pas nouvelle puisque les exigences relatives au système de gestion de la sécurité et des pertes faisant partie de la norme CSA Z662 depuis un bon nombre d’années, avant la création des exigences du RPT. En plus de ne pas avoir mis en œuvre un système de gestion, Alliance n’a pas démontré que son programme de croisement a fait l’objet d’une vérification appropriée tel que l’exige l’Office.

L’Office a conclu que, malgré l’absence d’un système de gestion conforme, Alliance a élaboré et mis en œuvre un programme de croisement visant à prévenir la majorité des dangers, dont les plus significatifs, et à répondre à la plupart des exigences réglementaires. L’Office a estimé qu’Alliance avait établi et mis en œuvre un programme de croisement qui fournit des renseignements sur la sécurité ainsi qu’une assistance en temps opportun pour les tierces parties qui effectuent des travaux d’excavation et de construction à proximité de ses pipelines.

L’Office a jugé qu’aucune mesure d’application de la loi n’est, dans l’immédiat, nécessaire pour résoudre les problèmes de non-conformité. Lorsqu’elle recevra le rapport d’audit final, Alliance sera tenue d’élaborer un plan de mesures correctives décrivant les méthodes proposées pour résoudre les cas de non-conformité décelés et prévoyant un échéancier de mise en œuvre de ces mesures. Alliance doit présenter son plan de mesures correctives aux fins d’approbation par l’Office dans les 30 jours suivant la publication du rapport d’audit final. L’Office rendra publics sur son site Web le rapport d’audit final et le plan de mesures correctives d’Alliance dûment approuvé.

L’Office procédera à l’évaluation de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures correctives d’Alliance afin de s’assurer qu’elles sont exécutées rapidement et déployées à l’échelle du réseau, jusqu’à ce qu’elles soient toutes mises en œuvre. L’Office continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales du programme de croisement et du système de gestion d’Alliance, dans leur ensemble, au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation.

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