ARCHIVÉ - Rapport d’audit définitif du programme de gestion des situations d’urgence d'Alliance Pipeline Ltd. aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres – OF-Surv-OpAud-A159-2014-2015 02

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Rapport d’audit définitif du programme de gestion des situations d’urgence d'Alliance Pipeline Ltd. aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres – OF-Surv-OpAud-A159-2014-2015 02 [PDF 700 ko]

Dossier OF-Surv-OpAud-A159-2014-2015 02
Le 31 mars 2016

Monsieur Terrance Kutryk
Président et chef de la direction
Dirigeant responsable aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie
Alliance Pipeline Ltd.
605, Cinquième Avenue S.-O., bureau 800
Calgary (Alberta) T2P 3H5

Alliance Pipeline Ltd. (Alliance)
Rapport d’audit définitif du programme de gestion des situations d’urgence
aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Monsieur,

L’Office national de l’énergie a produit la version finale du rapport d’audit du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance.

Une ébauche du rapport, qui présentait en détail l’évaluation du programme faite par l’Office, a été remise à la société le 23 février 2016 pour examen et commentaires. Alliance a répondu le 17 mars 2016.

Après avoir pris connaissance de la réponse d’Alliance, l’Office a apporté les changements jugés appropriés à la version finale de son rapport d’audit et des annexes qui y sont jointes.

Les constatations de l’audit reposent sur une évaluation de la conformité ou non d’Alliance aux exigences réglementaires prévues dans les documents suivants :

la Loi sur l’Office national de l’énergie;
le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres;
les politiques, programmes, pratiques et procédures d’Alliance.

Alliance était tenue de démontrer dans quelle mesure et avec quelle efficacité les méthodes choisies et employées dans ses programmes répondaient aux exigences réglementaires mentionnées ci-dessus.

Vous trouverez, avec la présente lettre, la version finale du rapport d’audit et les annexes qui y sont jointes. L’Office rendra publics ces documents sur son site Web.

Alliance est tenue de déposer auprès de l’Office, au plus tard le 2 mai 2016, pour approbation, un plan de mesures correctives décrivant les méthodes et l’échéancier proposés pour redresser les éléments de non-conformité relevés.

L’Office rendra public le plan de mesures correctives et continuera de surveiller et d’évaluer toutes celles devant être prises par Alliance en ce qui concerne cet audit tant qu’elles n’auront pas été complètement mises en œuvre. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales du programme de gestion des situations d’urgence et du système de gestion d’Alliance au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation.

Pour tout renseignement complémentaire ou tout éclaircissement, n’hésitez pas à communiquer avec Tim Sullivan, auditeur principal, secteur des opérations, au 403-801-1289 ou, sans frais, au 1-800-899-1265.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Document original signé par

Sheri Young

Pièces jointes – Version finale des documents du rapport d’audit aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Rapport d’audit définitif du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance Pipeline Ltd.
aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Dossier OF-Surv-OpAud-A159-2014-2015 02

Alliance Pipeline Ltd. (Alliance)
605, Cinquième Avenue S.-O., bureau 800
Calgary (Alberta)
T2P 3H5

31 mars 2016

Résumé

Les sociétés réglementées par l’Office national de l’énergie doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office sont tenues d’incorporer des systèmes de gestion efficaces et intégrés à leurs activités quotidiennes. Ces systèmes et ces programmes de gestion technique comprennent les outils, les technologies et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pipelines réglementés par l’Office soient sécuritaires et qu’ils le demeurent. Agissant dans l’intérêt du public, l’Office tient les sociétés responsables des répercussions sur sa sécurité et sur l’environnement.

Le présent rapport documente l’audit complet du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance applicables aux installations réglementées par l’Office. L’audit a été effectué conformément au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), dans sa version modifiée du 21 avril 2013. La version modifiée précise les attentes de l’Office en matière d’établissement et de mise en œuvre d’un système de gestion et d’un programme de gestion de la sécurité documentés. Avant d’adopter la version modifiée, l’Office a consulté les sociétés qu’il réglemente et a communiqué avec elles en ce qui concerne les nouvelles exigences; par conséquent, aucun délai de grâce n’a été accordé au moment de la promulgation du RPT. Donc, pour ce qui est de l’évaluation de la conformité, l’audit n’a pas tenu compte de tout délai supplémentaire dont Alliance aurait pu avoir besoin pour mettre en œuvre les changements associés aux exigences officielles relatives au système de gestion. Comme l’indique la version modifiée, les sociétés doivent se doter d’un programme de gestion de la sécurité efficace et bien documenté devant constituer l’un des éléments clés de leur système de gestion.

L’Office a effectué l’audit conformément à son protocole en la matière, qui recense cinq éléments du système de gestion. Ces cinq éléments sont répartis en 17 sous-éléments. Chaque sous-élément tient compte de plusieurs exigences réglementaires. Les sociétés doivent se conformer intégralement aux exigences réglementaires de chaque sous-élément faisant l’objet de l’évaluation. Tout manquement par un programme à une seule exigence réglementaire fait en sorte que le sous-élément en entier est considéré comme non conforme. Le présent rapport comprend également une évaluation du système de gestion d’Alliance par rapport aux exigences de l’article 6.1 du RPT.

L’audit des installations réglementées d’Alliance par l’Office a révélé que la société est en voie d’établir et de mettre en œuvre un système de gestion opérationnelle qui tiendra compte de tous les programmes techniques requis par l’Office.

L’Office a indiqué que les dossiers d’Alliance démontrent qu’un système de gestion de l’excellence opérationnelle a été mis en œuvre en 2008 dans le but de créer une plateforme bien structurée qui permettrait de cerner de façon permanente les risques opérationnels et d’en discuter activement. Depuis, des réunions d’examen de la gestion du système de gestion de l’excellence opérationnelle ont été tenues dans le cadre desquelles on a discuté des risques actuels, des questions opérationnelles et des mises à jour réglementaires.

Les dossiers d’Alliance indiquent également qu’une évaluation interne du système de gestion de l’excellence opérationnelle a été effectuée en 2012, laquelle a mené à une réitération du système de gestion d’Alliance sous le nouveau nom de système de gestion des risques opérationnels. Alliance a précisé que le système de gestion des risques opérationnels est « conçu pour être un cadre général intégré de processus relatifs à la vision, aux politiques, aux normes, aux programmes et à la gouvernance que la société utilisera pour mieux atteindre ses objectifs organisationnels de "zéro incident environnemental, pipelinier ou de sécurité" et de société respectueuse des lois et des gens dans les régions où elle exerce ses activités ».

Sans égard au moment où Alliance a commencé à élaborer son système de gestion, l’Office a établi que le système de gestion d’Alliance est dans un état transitoire entre les pratiques de gestion fondées sur les programmes qu’elle utilisait dans le passé et sa nouvelle démarche systémique. Cela a contribué à une constatation de non-conformité liée à l’établissement et à la mise en œuvre d’un système de gestion conforme. Il est important de comprendre que la constatation de l’Office en ce qui concerne le système de gestion d’Alliance tient principalement compte de l’étape à laquelle la société en est dans la préparation et dans l’application de ce système. Elle ne rend pas nécessairement compte de l’absence d’activités de gestion technique visant à assurer la sécurité des pipelines.

L’audit effectué par l’Office du système de gestion d’Alliance comprenait une évaluation des processus individuels du système de gestion, tels qu’ils sont décrits dans le RPT et le protocole d’audit de l’Office. Comme en fait foi le présent rapport, l’Office a conclu qu’Alliance avait documenté un certain nombre de processus requis dans son système de gestion des risques opérationnels. Toutefois, il a jugé que la majorité des processus du système de gestion d’Alliance n’étaient pas suffisamment systématiques, explicites, exhaustifs et proactifs pour respecter les exigences du RPT.

Peu importe les raisons de la non-conformité, les sociétés étaient tenues de se conformer aux exigences de l’Office à l’égard du système de gestion lorsque le RPT a été modifié en 2013. Alliance devra créer et mettre en place des mesures correctives afin d’assurer l’établissement et la mise en œuvre de son système de gestion.

Dans le cadre de l’audit, l’Office a évalué non seulement le système de gestion et les processus connexes, mais également le programme de gestion de la sécurité d’Alliance afin d’établir l’applicabilité et l’intégration du système de gestion dans le cadre de ce dernier et de déterminer si la société respectait les exigences imposées en matière de création, de mise en œuvre et de tenue à jour d’un tel programme qui doit prévoir, prévenir, gérer et atténuer des conditions potentiellement dangereuses ainsi que l’exposition à ces dernières pendant l’ensemble des activités liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à la cession de l’exploitation et aux situations d’urgence. L’Office a conclu que, malgré les problèmes documentés en lien aux processus du système de gestion, les processus et pratiques actuellement utilisés par Alliance cernaient la majorité des dangers relatifs à la gestion de la sécurité, y compris les plus importants. Il a également conclu que la société avait créé et mis en œuvre des contrôles opérationnels ainsi que des programmes d’inspection et de surveillance pour y pallier. L’Office remarque que le programme de gestion de la sécurité d’Alliance existe depuis de nombreuses années, ce qui fait que les pratiques et procédures connexes qui en découlent sont profondément ancrées dans l’organisation. L’Office a cerné certaines lacunes non liées à l’élaboration des processus du système de gestion. Toutes les constatations de l’Office sont documentées à l’annexe I du présent rapport d’audit.

Dans l’analyse des résultats de l’audit dans son ensemble, l’Office fait remarquer qu’il a formulé un grand nombre de constatations de non-conformité. Pour la plupart, ces constatations entrent dans trois grandes catégories :

non-conformité liée à l’élaboration des processus du système de gestion;
non-conformité liée à l’interprétation par Alliance des exigences du RPT;
non-conformité liée au contenu technique.

L’Office note que la majorité des constatations de non-conformité qu’il a formulées sont liées à l’élaboration des processus du système de gestion.

L’Office a jugé qu’aucune mesure d’application de la loi n’est, dans l’immédiat, nécessaire pour résoudre les problèmes de non-conformité décelés à l’occasion de cet audit. Dans les 30 jours suivant la publication du rapport d’audit définitif, Alliance doit élaborer et soumettre à l’approbation de l’Office un plan de mesures correctives. Ce plan doit indiquer en détail comment Alliance entend résoudre les problèmes de non-conformité relevés au cours de l’audit. L’Office évaluera la mise en œuvre des mesures correctives afin de s’assurer qu’elles sont exécutées en temps opportun et appliquées de façon uniforme dans tout le réseau réglementé d’Alliance. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation.

Table des matières

1.0 Terminologie et définitions

(L’Office a appliqué les définitions et explications suivantes pour mesurer les diverses exigences comprises dans cet audit. Elles respectent ou intègrent les définitions législatives ou les lignes directrices et les pratiques établies par l’Office qui pourraient exister.)

Adéquat : Le système, les programmes ou les processus de gestion sont conformes à la portée, aux exigences documentaires et, le cas échéant, aux buts et aux résultats énoncés dans la Loi sur l’Office national de l’énergie, ses règlements d’application et les normes incluses par renvoi. Pour ce qui est des exigences réglementaires de l’Office, cela est démontré par la documentation.

Audit : Un processus de vérification systématique et documenté qui consiste à recueillir et à évaluer objectivement des éléments de preuve afin de déterminer si des activités, événements, conditions ou systèmes de gestion, ou les renseignements les concernant, respectent les critères de vérification et les exigences légales, ainsi qu’à communiquer les résultats du processus à la société.

Conforme : Un élément de programme qui répond aux exigences légales. La société a démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre des programmes, processus et procédures qui répondent aux exigences légales.

Constatation : Une évaluation ou détermination établissant que les programmes ou des éléments de programme répondent aux exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application.

Efficace : Un processus ou un autre élément requis qui atteint les buts, objectifs, cibles et résultats énoncés dans la réglementation. Une amélioration continue est démontrée. Pour ce qui est des exigences réglementaires de l’Office, cela est principalement démontré par les processus utilisés à l’égard des dossiers d’inspection, des mesures, de la surveillance, des enquêtes, de l’assurance de la qualité, des vérifications et des examens de la direction dont il est question dans le RPT.

Élaboré : Un processus ou un autre élément requis a été créé dans la forme voulue et respecte les exigences réglementaires décrites.

Établi : Un processus ou un autre élément requis a été élaboré dans la forme voulue. Il a été approuvé et avalisé pour être utilisé par les responsables de la gestion, et communiqué dans toute l’organisation. Les membres du personnel ainsi que les personnes qui travaillent pour le compte de la société ou des tiers qui pourraient avoir besoin de connaître l’exigence sont au courant du processus à suivre et de son application. Le personnel a reçu une formation sur l’utilisation du processus ou d’un autre élément requis. La société a démontré que le processus ou tout autre élément requis a été mis en œuvre de manière permanente. À titre de mesure de la « permanence », l’Office requiert que l’exigence soit mise en œuvre et respecte toutes les exigences prescrites depuis trois mois.

Inventaire : Une compilation documentée des éléments requis. Il doit être conservé de façon à en permettre l’intégration au système de gestion et aux processus relatifs sans autre définition ou analyse.

Liste : Une compilation documentée des éléments requis. Il doit être conservé de façon à en permettre l’intégration au système de gestion et aux processus relatifs sans autre définition ou analyse.

Mis en œuvre : Un processus ou un autre élément requis a été approuvé et avalisé pour être utilisé par les responsables de la gestion. Il a été communiqué dans toute l’organisation. Les membres du personnel ainsi que les personnes qui travaillent pour le compte de la société ou des tiers qui pourraient avoir besoin de connaître l’exigence sont au courant du processus à suivre et de son application. Le personnel a reçu une formation quant à l’utilisation du processus ou d’un autre élément requis. Les membres du personnel et les autres personnes qui travaillent pour le compte de la société ont démontré qu’ils utilisent le processus ou tout autre élément requis. Les dossiers et les entrevues ont fourni la preuve d’une mise en œuvre complète de l’exigence, selon les prescriptions (le processus et les procédures ne sont pas utilisés qu’en partie).

Non conforme : Un élément de programme ne répond pas aux exigences légales. La société n’a pas démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre des programmes, processus et procédures permettant de répondre aux exigences légales. Un plan de mesures correctives est à élaborer et à mettre en œuvre.

Plan de mesures correctives : Un plan destiné à redresser les situations de non-conformité relevées dans le rapport d’audit et qui explique les méthodes et les mesures devant servir à cette fin.

Pratique : Une manière d’agir courante ou habituelle qui est bien comprise des personnes habilitées à l’appliquer.

Procédure : Une série documentée des étapes à suivre dans un ordre précis et défini dans le but d’accomplir des activités individuelles d’une manière efficace et sécuritaire. Une procédure précise également les rôles, responsabilités et pouvoirs requis pour mener à bien chaque étape.

Processus : Une série documentée de mesures à prendre dans un ordre établi en vue d’un résultat précis. Un processus définit également les rôles, responsabilités et pouvoirs liés aux mesures à prendre. Il peut comprendre, au besoin, un ensemble de procédures.

(L’Office a appliqué l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité des systèmes de gestion applicables aux installations qu’il réglemente.)

Le paragraphe 6.5(1) du RPT décrit les processus du système de gestion requis par l’Office. Au moment d’évaluer les processus du système de gestion d’une société, l’Office cherche à savoir si chaque processus ou élément requis a été établi, mis en œuvre, créé ou tenu à jour comme prévu aux différents paragraphes, est documenté et est conçu pour tenir compte des exigences qui lui sont propres, par exemple pour déterminer et analyser tous les dangers et dangers potentiels. Les processus doivent prévoir des mesures précises, y compris quant aux rôles, responsabilités et pouvoirs des membres du personnel qui les établissent, les gèrent et les mettent en œuvre. L’Office tient compte de cela en vue de l’adoption d’une démarche commune en six points (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). Il reconnaît que les processus du RPT comportent de multiples exigences. Les sociétés peuvent donc établir et mettre en œuvre de nombreux processus, dans la mesure où ils sont conçus pour respecter les exigences légales et faire le lien avec ceux envisagés par le règlement. Les processus doivent intégrer les procédures requises pour respecter les exigences imposées, ou être reliées à de telles procédures.

Étant donné que les processus font partie du système de gestion, ceux qui sont requis doivent être créés de manière à leur permettre de fonctionner dans le cadre du système. Le système de gestion requis est décrit à l’article 6.1 du RPT. Les processus doivent être conçus de façon à permettre à la société de respecter les politiques ainsi que les buts établis qui sont exigés aux termes de l’article 6.3.

En outre, le paragraphe 6.5(1) du RPT indique que chaque processus doit faire partie du système de gestion et des programmes mentionnés à l’article 55 du RPT. Par conséquent, pour être conformes, les processus doivent également être conçus de manière à tenir compte des exigences techniques précises associées à chacun des programmes auxquels ils s’appliquent, et à les satisfaire. L’Office reconnaît qu’un processus unique peut ne pas répondre à tous les programmes. Dans ces cas, il est acceptable d’adopter différents processus de gouvernance, dans la mesure où ils satisfont aux exigences prévues (décrites ci-dessus) et de faire en sorte qu’ils soient établis et mis en œuvre d’une manière uniforme afin de permettre au système de gestion de fonctionner selon ce que prévoit l’article 6.1.

Programme : Un ensemble documenté de processus et de procédures conçus de manière à donner régulièrement un résultat. Un programme indique comment les plans, processus et procédures sont liés entre eux. En d’autres termes, de quelle manière les uns et les autres contribuent à l’atteinte du résultat. Une société planifie et évalue régulièrement son programme afin de veiller à ce qu’il produise les résultats attendus.

(L’Office a appliqué l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité des programmes requis par ses règlements d’application.)

Le programme doit comprendre des détails sur les activités à mener, y compris ce qu’elles seront, qui les réalisera, à quel moment elles seront réalisées et comment elles le seront. Il doit également prévoir les ressources requises pour mener à bien les activités.

Système de gestion : Le système visé aux articles 6.1 à 6.6 du RPT. Il s’agit d’une démarche systématique conçue pour gérer efficacement les risques et les réduire, tout en faisant la promotion d’une amélioration continue. Le système comprend les structures organisationnelles, ressources, responsabilités, politiques, processus et procédures nécessaires à une organisation pour faire en sorte qu’elle s’acquitte de toutes ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

(L’Office a appliqué l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité du système de gestion applicable aux installations qu’il réglemente.)

Comme il est indiqué ci-dessus, les exigences de l’Office relatives au système de gestion sont mentionnées aux articles 6.1 à 6.6 du RPT. Par conséquent, au moment d’évaluer le système de gestion d’une société, l’Office prend en considération plus que les exigences explicitement décrites à l’article 6.1. Il tient compte de la façon dont la société a élaboré, intégré et mis en œuvre les politiques et les buts sur lesquels elle doit fonder son système de gestion, comme le décrit l’article 6.3. Il tient aussi compte de la structure organisationnelle décrite à l’article 6.4 ainsi que de l’établissement, de la mise en œuvre, de l’élaboration ou de la tenue à jour des processus, de l’inventaire et de la liste décrits au paragraphe 6.5(1). Comme l’indiquent les alinéas 6.1c) et d), le système de gestion et les processus de la société doivent s’appliquer et être appliqués aux programmes décrits à l’article 55.

Tenu à jour : Un processus ou un autre élément requis a été créé dans la forme voulue et respecte les exigences réglementaires décrites. En ce qui concerne les documents, la société doit démontrer qu’elle respecte les exigences de gestion du RPT à cet égard, à l’alinéa 6.5(1)o). En ce qui concerne les dossiers, la société doit démontrer qu’elle respecte les exigences de gestion du RPT à cet égard, à l’alinéa 6.5(1)p).

2.0 Abréviations

Alliance : Alliance Pipeline Ltd.

CSA Z662-11 : Norme Z662 du Groupe CSA intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, version de 2011

Office : Office national de l’énergie

RPT : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

3.0 Introduction : Raison d’être et cadre d’intervention de l’Office

L’Office a pour raison d’être de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement ainsi que l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, en s’en tenant au mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Afin de s’assurer que les pipelines sont conçus, construits et exploités, jusqu’à leur cessation d’exploitation inclusivement, d’une manière qui assure la sécurité et la sûreté du public et des employés de la société, la sécurité du pipeline et des biens et la protection de l’environnement, l’Office a élaboré une réglementation obligeant les sociétés à créer et à mettre en œuvre des systèmes de gestion documentés applicables à des programmes précis de gestion technique et de protection. Ces systèmes de gestion et ces programmes doivent tenir compte de toutes les exigences applicables de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application. Les exigences de l’Office relatives au système de gestion sont décrites aux articles 6.1 à 6.6 du RPT.

Pour évaluer la conformité aux règlements, l’Office pratique des audits du système de gestion et des programmes des sociétés réglementées. Il exige que celles-ci démontrent qu’elles ont établi et mis en œuvre des méthodes adéquates et efficaces pour déterminer et gérer de manière proactive les dangers et les risques.

Avant de pratiquer l’audit, l’Office examine les antécédents de la société en matière de conformité et d’incidents pour que sa portée soit appropriée. Pendant l’audit, l’Office examine les documents et un échantillon des dossiers fournis par la société pour démontrer sa conformité, et il mène des entrevues avec des membres du personnel au bureau principal et en région.

L’Office effectue également des inspections techniques distinctes mais connexes d’un échantillon représentatif des installations de la société. Cela lui permet d’évaluer la pertinence, l’efficacité et la mise en œuvre du système de gestion et des programmes. L’Office décide de la portée des inspections et des lieux où elles seront effectuées en fonction des besoins de l’audit. Les inspections respectent les processus et pratiques d’inspection habituels de l’Office. Même si elles sont source d’information pour l’audit, les inspections sont considérées comme indépendantes de ce dernier. Si des activités non sécuritaires ou non conformes sont repérées au cours d’une inspection, les mesures alors à prendre sont celles prévues selon les pratiques d’inspection et d’application habituelles de l’Office.

Après avoir mené à terme ses activités sur le terrain, l’Office rédige et publie un rapport d’audit final. Celui-ci décrit les activités d’audit de l’Office, fournit des évaluations du système de gestion et des programmes de la société, indique les lacunes et communique des constatations relatives à la conformité. Il respecte le format du protocole officiel de l’Office en la matière. La société doit ensuite présenter et mettre en œuvre un plan de mesures correctives visant à pallier toutes les situations de non-conformité constatées. Le rapport d’audit final est publié sur le site Web de l’Office. Les résultats de l’audit sont en lien avec la démarche de l’Office axée sur le cycle de vie et fondée sur le risque dans le contexte de l’assurance de la conformité.

4.0 Contexte

Alliance exploite des pipelines d’une longueur totale de quelque 1 600 km, dans trois provinces canadiennes. Ces installations pipelinières comprennent des stations de compression de canalisation principale et de canalisation latérale, des vannes de sectionnement de canalisation principale et des actifs opérationnels connexes. Elles sont toutes visées par la définition de « pipeline » comprise dans la Loi sur l’Office national de l’énergie. Alliance dispose aussi, un peu partout aux États-Unis, d’une infrastructure considérable qui complète son réseau nord-américain. Le réseau d’Alliance lui permet de transporter du gaz naturel riche en liquides du bassin sédimentaire de l’Ouest canadien et du bassin de Williston jusqu’aux utilisateurs finaux dans le Midwest américain et d’autres marchés en aval. Pour l’exploitation efficace de ses pipelines, Alliance a élaboré une structure qui tient compte de ses obligations en matière de gestion de la sécurité, de la sûreté et de l’environnement ainsi que de ses besoins organisationnels, nationaux et régionaux.

Pour de plus amples renseignements sur les installations d’Alliance, le lecteur est prié de se reporter à l’annexe II du présent rapport.

Pendant la planification de l’audit, des membres du personnel de la société ont indiqué qu’Alliance exploite ses pipelines et ses installations selon un système de gestion et des programmes techniques communs. Afin de pouvoir évaluer efficacement la conformité d’un réseau aussi vaste dans un délai raisonnable, l’Office a choisi de mener des audits exhaustifs du système de gestion d’Alliance ainsi que des programmes techniques individuels requis. Le présent rapport documente l’un des cinq audits ainsi pratiqués à l’égard du système de gestion et des programmes. Les audits sont intitulés comme suit :

Audit du programme de gestion de la sécurité d’Alliance
Audit du programme de protection environnementale d’Alliance
Audit du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance
Audit du programme de croisement par des tiers d’Alliance
Audit du programme de sensibilisation du public d’Alliance

Les résultats de l’audit ont confirmé qu’Alliance exploite ses installations à l’intérieur d’une structure organisationnelle commune pour la mise en œuvre d’un système de gestion de la gouvernance qui s’applique à toutes ses activités organisationnelles et opérationnelles. De ce fait, certaines constatations sont les mêmes pour chaque audit et les rapports d’audit individuels en rendent compte.

5.0 Objectifs et étendue de l’audit

L’audit avait pour objectif d’examiner le système de gestion d’Alliance dans le contexte de son élaboration et de sa mise en œuvre, ainsi que d’établir la pertinence et l’efficacité du programme de gestion de la sécurité de la société. Il a servi à vérifier la conformité aux exigences prévues dans les documents suivants :

la Loi sur l’Office national de l’énergie;
le RPT;
les politiques, programmes, pratiques et procédures d’Alliance.

Le présent audit a été effectué conformément au RPT, dans sa version modifiée du 21 avril 2013. La version modifiée précise les attentes de l’Office en matière d’établissement et de mise en œuvre d’un système de gestion et d’un programme de gestion de la sécurité documentés. Avant d’adopter la version modifiée, l’Office a consulté les sociétés qu’il réglemente et a communiqué avec elles en ce qui concerne les nouvelles exigences; par conséquent, aucun délai de grâce n’a été accordé au moment de la promulgation du RPT. Donc, pour ce qui est de l’évaluation de la conformité, l’audit n’a pas tenu compte de tout délai supplémentaire dont Alliance aurait pu avoir besoin pour mettre en œuvre les changements.

6.0 Processus et méthodologie d’audit

En entreprenant cet audit, l’Office a appliqué ses pratiques habituelles, lesquelles respectent les protocoles publiés. Les pratiques et activités d’audit habituelles de l’Office comprennent ce qui suit :

avis officiel, envoyé par lettre, de l’intention de l’Office de procéder à un audit;
processus interactif de planification avec la société;
collecte de renseignements;
examen de la documentation et des dossiers;
présentation des programmes par le personnel de la société et entrevues menées auprès de ce personnel;
inspections connexes et visites des installations;
discussions et rencontres de conclusion;
rédaction de l’ébauche du rapport d’audit et envoi à Alliance;
rédaction, achèvement et publication du rapport d’audit définitif;
examen et approbation de tout plan de mesures correctives requis;
examen de la mise en œuvre des plans de mesures correctives;
envoi des lettres de clôture.

Ces activités d’audit permettent à la société de démontrer si son système de gestion et ses programmes sont conformes. Elles permettent par ailleurs à l’Office d’évaluer la société dans le contexte de la conformité des programmes aux exigences réglementaires et de l’obtention des résultats visés par l’article 6 du RPT en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Comme il a été indiqué, Alliance utilise un système de gestion et un programme de gestion de la sécurité communs et, au moment de l’audit, la société a divisé ses actifs canadiens en quatre régions d’exploitation : Grande Prairie, Whitecourt/Morinville, Kerrobert et Regina. L’Office a donc élaboré son plan d’audit de manière à permettre l’évaluation du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance pour en vérifier le caractère approprié et l’application à toutes les installations réglementées de la société, peu importe l’endroit. À cette fin, l’Office a mené des entrevues, des inspections et des examens de documents et de dossiers dans chaque région ainsi qu’au bureau de Calgary. Il s’attend que toutes les mesures correctives requises en raison de situations de non-conformité constatées à l’occasion de l’audit soient appliquées à la grandeur des réseaux d’Alliance réglementés par l’Office.

7.0 Activités d’audit

L’Office a informé Alliance de son intention d’effectuer un audit des installations qu’il réglemente au moyen d’une lettre en date du 24 juin 2014. Après l’envoi de cette lettre, des auditeurs de l’Office ont rencontré du personnel d’Alliance de façon régulière afin d’organiser et de coordonner les activités à venir. L’Office a également transmis un document d’orientation à Alliance afin de l’aider à se préparer à l’audit et de lui permettre de donner accès aux documents et dossiers voulus en vue des vérifications de conformité. Alliance a créé un portail d’accès numérique à l’intention des membres du personnel de l’Office pour l’examen des documents et dossiers.

Le 27 avril 2015, une première rencontre a eu lieu avec des représentants d’Alliance à Calgary, en Alberta, dans le but de confirmer les objectifs, l’étendue et la méthodologie de l’audit de l’Office. La première rencontre a été suivie d’entrevues au bureau de Calgary du 27 avril au 1^er mai 2015 et de diverses activités d’audit sur le terrain, comme l’indique le tableau qui suit.

Activités d’audit du programme de gestion de la sécurité au bureau principal et sur le terrain

Première rencontre d’audit (Calgary, Alberta) – le 27 avril 2015
Entrevues au bureau de Calgary (Calgary, Alberta) – du 27 avril au 1^er mai 2015
Activités de vérification sur le terrain
Entrevues – Grande Prairie, Alberta – les 11 et 12 mai 2015
Entrevues – Morinville, Alberta – les 13 et 14 mai 2015
Entrevues – Regina, Saskatchewan – du 25 au 28 mai 2015
Entrevues au bureau de Calgary (Calgary, Alberta) – du 22 au 26 juin 2015
Avant-dernière rencontre portant sur des renseignements manquants (Calgary, Alberta) – du 30 juillet au 6 août 2015
Dernière rencontre d’audit (Calgary, Alberta) – le 30 septembre 2015

Tout au long de l’audit, le personnel de l’Office a remis à Alliance des résumés quotidiens comportant une description des mesures à prendre, au besoin.

Du 30 juillet au 6 août 2015, l’Office a eu une avant-dernière rencontre avec Alliance avant la conclusion de l’audit. À cette occasion, le personnel de l’Office et celui d’Alliance ont discuté des lacunes potentielles relevées pendant les activités sur le terrain, ainsi que d’autres renseignements qui pourraient servir à l’Office avant la rédaction de l’ébauche de rapport d’audit. Une réunion de conclusion a eu lieu le 30 septembre 2015 afin de fournir à Alliance une description des recommandations que le personnel soumettra à la décision de l’Office.

8.0 Évaluation du système de gestion

L’article 6.1 du RPT précise dans les termes suivants quelles sont les exigences de l’Office relatives au système de gestion : La compagnie établit, met en œuvre et maintient un système de gestion qui répond aux exigences suivantes :

il est systématique, explicite, exhaustif et proactif;
il intègre les activités opérationnelles et les systèmes techniques de la compagnie à la gestion des ressources humaines et financières pour lui permettre de respecter les obligations de la compagnie prévues à l’article 6;
il s’applique à toutes les activités de la compagnie en matière de conception, de construction, d’exploitation et de cessation d’exploitation d’un pipeline ainsi qu’à chacun des programmes visés à l’article 55;
il assure la coordination des programmes visés à l’article 55;
il est adapté à la taille de la compagnie, à l’importance, à la nature et à la complexité de ses activités ainsi qu’aux dangers et aux risques qui y sont associés.

Au moment d’évaluer le système de gestion d’Alliance, l’Office a appliqué les définitions et explications présentées à la section 1.0 Terminologie et définitions, du présent rapport. L’audit effectué par l’Office des installations réglementées d’Alliance a révélé que la société n’a pas établi, mis en œuvre et maintenu un système de gestion qui répond aux exigences du RPT. À l’heure actuelle, Alliance compte sur ses programmes et pratiques de protection pour s’assurer qu’elle répond aux exigences de l’Office afin d’assurer la sûreté et la sécurité des personnes et des pipelines ainsi que la protection de l’environnement. Ce fait ressort clairement à l’annexe I, car la majorité des constatations de non-conformité ont trait à un manque de processus documentés en ce qui concerne le système de gestion. Bien qu’Alliance ait établi et mis en œuvre un certain nombre de processus que l’on peut considérer comme faisant partie de son système de gestion, elle s’est limitée à ces processus et n’a pas tenu compte de toutes les exigences énoncées à l’article 6.1 et au paragraphe 6.5(1) du RPT. Par conséquent, l’Office a jugé qu’Alliance n’a pas respecté pas les alinéas 6.1a) à e) du RPT.

L’Office a indiqué que les dossiers d’Alliance démontrent qu’un système de gestion de l’excellence opérationnelle a été mis en œuvre en 2008 dans le but de créer une plateforme bien structurée qui permettrait de cerner de façon permanente les risques opérationnels et d’en discuter activement. Depuis, des réunions d’examen de la gestion du système de gestion de l’excellence opérationnelle ont été tenues dans le cadre desquelles on a discuté des risques actuels, des questions opérationnelles et des mises à jour réglementaires.

Sans égard au moment où Alliance a commencé à élaborer son système de gestion, l’audit de l’Office a établi que le système de gestion d’Alliance est dans un état transitoire entre les pratiques de gestion fondées sur les programmes qu’elle utilisait dans le passé et sa nouvelle démarche systémique.

Pour déterminer la conformité d’Alliance en ce qui concerne l’établissement et la mise en œuvre d’un système de gestion, l’Office a comparé les résultats de l’audit des processus du programme de gestion de la sécurité à ceux des audits d’autres programmes menés concurremment. Cela a lui permis d’évaluer les pratiques et les lacunes systématiques d’Alliance.

L’Office a conclu qu’Alliance n’a pas respecté les exigences d’établissement et de mise en œuvre d’un système de gestion. Cela rend surtout compte de la nature transitoire du système de gestion appliqué au programme de gestion de la sécurité. Les enjeux découlant de la conception et de l’établissement de processus décrits plus loin et à l’annexe I ont également contribué à la constatation de non-conformité de l’Office. Cela est particulièrement vrai en ce qui a trait à la conception du programme d’assurance de la qualité et du processus de vérification d’Alliance.

L’Office note qu’il est important de comprendre que sa constatation de non-conformité relative au système de gestion tient compte des lacunes de la société dans l’élaboration et l’application de son système de gestion. Elle ne rend pas nécessairement compte de l’absence d’activités de gestion technique visant à assurer la sécurité des pipelines.

Dans le cadre du plan de mesures correctives d’Alliance visant à pallier les situations de non-onformité à l’égard du système de gestion, l’Office est d’avis que la société doit élaborer et mettre en œuvre des processus de contrôle de documents conformes qui respectent les exigences du RPT pour tous les documents, éventuels et actuels, du système. Cela permettra de s’assurer que les processus du système de gestion sont conçus de façon appropriée et que les documents existants ou intégrés par renvoi respectent pleinement les exigences du RPT.

Compte tenu de l’évaluation du système de gestion d’Alliance par rapport à l’ensemble des exigences du RPT, l’Office a conclu que la société n’a pas respecté pas l’article 6.1. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

9.0 Sommaire du programme

Les sociétés réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office sont tenues d’incorporer des programmes de gestion de la sécurité à leurs activités quotidiennes. Ces programmes doivent comprendre les outils, les technologies et les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs.

Durant l’audit, Alliance a précisé que les exigences de l’Office relatives à son programme de protection environnementale correspondaient au système de gestion de la santé et de la sécurité de la société L’Office a constaté que le principal responsable du programme de gestion de la sécurité d’Alliance était son service de gestion de la santé et de la sécurité, composé d’experts à qui il incombe de faire preuve de leadership en la matière, en plus de promouvoir et d’orienter les activités organisationnelles en élaborant et en tenant à jour un système de gestion, dont ils se doivent en outre d’assurer l’intendance, et de faire profiter les employés de la société et ses entrepreneurs de leurs connaissances techniques et de leur soutien.

L’Office a aussi constaté que la mise en œuvre du programme de gestion de la sécurité relevait d’un certain nombre de services fonctionnels d’Alliance. Il a donc estimé que, pour le programme de gestion de la sécurité, cet audit devait porter sur l’ensemble des responsabilités en la matière, tant celles du service de gestion de la santé et de la sécurité que celles des autres services visés.

L’Office a conclu que les pratiques actuellement utilisées par Alliance ont cerné la majorité des dangers, dont les plus importants, et que la société a créé et mis en œuvre des contrôles opérationnels ainsi que des programmes d’inspection et de surveillance pour y pallier. L’Office a aussi constaté que le programme de gestion de la sécurité d’Alliance existait depuis de nombreuses années, ce qui fait que les pratiques et procédures liées à la santé et à la sécurité qui en découlent sont profondément ancrées dans l’organisation. Malgré de telles pratiques et procédures, l’audit a permis de relever plusieurs situations de non-conformité. Pour la plupart, celles-ci entrent dans trois grandes catégories :

non-conformité liée à l’élaboration des processus du système de gestion;
non-conformité liée à l’interprétation par Alliance des exigences du RPT;
non-conformité liée au contenu technique.

L’Office a jugé qu’aucune mesure d’application de la loi n’est, dans l’immédiat, nécessaire pour résoudre les problèmes de non-conformité décelés à l’occasion de cet audit. Dans les 30 jours qui suivent la publication du rapport d’audit définitif, Alliance doit élaborer et présenter un plan de mesures correctives devant être approuvé par l’Office, dans lequel elle doit fournir les détails relatifs aux démarches qu’elle entend prendre pour résoudre les problèmes de non-conformité relevés durant l’audit. L’Office évaluera la mise en œuvre des mesures correctives afin de s’assurer qu’elles sont exécutées rapidement et déployées à l’échelle du réseau. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales du système de gestion et du programme de gestion de la sécurité d’Alliance au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation.

10.0 Résumé des constatations résultant de l’audit

La société devra élaborer un plan de mesures correctives afin de démontrer à l’Office que les mesures voulues seront prises afin de se conformer intégralement aux exigences.

Le résumé qui suit présente une vue d’ensemble des constatations de l’Office ressorties de l’audit du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance d’après l’information fournie par cette dernière.

Les renseignements détaillés au sujet des incidences de chaque élément vérifié du programme de gestion des situations d’urgence, ainsi qu’une description complète de l’évaluation de chacun des sous-éléments de son système de gestion, figurent à l’annexe I du présent rapport.

Élément 1.0 – Politique et engagement

Sous-élément 1.1 – Responsabilité des dirigeants

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit nommer un dirigeant responsable et aviser l’Office de la nomination.

Alliance a présenté un avis écrit à l’Office pour indiquer qu’elle avait nommé un dirigeant responsable. Dans sa communication, Alliance a confirmé que ce dirigeant exerçait les pouvoirs applicables sur les ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour répondre aux attentes de fond de l’Office.

Selon les renseignements obtenus d’Alliance, l’Office n’a pas trouvé de problèmes de non-conformité. Il a donc jugé qu’Alliance se conformait à ce sous-élément.

Sous-élément 1.2 – Énoncés de politique et d’engagement

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir des politiques et des buts documentés afin d’assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. En outre, comme ces politiques et ces buts doivent être utilisés afin d’établir et de mettre en œuvre la gestion et les programmes, l’Office exige qu’ils soient explicites en ce qui concerne la conception, le contenu et la communication.

L’Office a conclu qu’Alliance avait des politiques et des buts organisationnels et au niveau des programmes en rapport avec le programme de gestion des situations d’urgence.

Malgré le grand nombre de politiques, de processus, de principes, de programmes et d’initiatives qu’Alliance a élaborés afin d’orienter et d’appuyer son programme de gestion des situations d’urgence, l’Office a conclu à la non-conformité au sous-élément Énoncé de politique et d’engagement.

Alliance n’a pas démontré qu’elle possède une politique explicite relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents (étant donné qu’il n’y a aucune référence à des « dangers potentiels »). Par ailleurs, l’énoncé de politique d’Alliance n’a pas décrit entièrement les conditions dans lesquelles une personne qui signale un problème se verra accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires (étant donné qu’il ne comporte aucune explication de ce qui constitue une déclaration de bonne foi).

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de corriger les lacunes décrites.

Élément 2.0 – Planification

Sous-élément 2.1 – Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels, évaluer le degré de risque lié à ces dangers et adopter des mesures de contrôle destinées à atténuer ou à éliminer ce risque.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion pour la détection de dangers et de dangers potentiels comme l’exige le RPT.

L’Office a également jugé que même si le système de gestion possède actuellement une lacune, les principaux dangers sont effectivement cernés et contrôlés au moyen de pratiques établies dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence.

L’Office a conclu qu’Alliance n’a pas démontré qu’elle a établi et tenu à jour un inventaire des dangers et des dangers potentiels dans son système de gestion.

L’Office a par ailleurs constaté qu’Alliance a établi divers inventaires dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence, mais qui ne comprennent pas un inventaire des dangers et des dangers potentiels reliés à la gestion des situations d’urgence.

L’Office a également jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre un système de gestion documenté pour l’évaluation et la gestion des risques associés aux dangers cernés.

L’Office a par ailleurs constaté que les pratiques du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance ne satisfaisaient pas aux exigences du RPT en ce qui a trait à la conception et à la mise en œuvre.

Sous-élément 2.2 – Exigences légales

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier toutes les exigences légales auxquelles elle est assujettie et surveiller la conformité. La société doit aussi tenir à jour une liste de ces exigences.

L’Office a conclu qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion pour recenser les exigences légales en vigueur et surveiller la conformité à celles-ci. Par conséquent, la société ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)g) du RPT.

L’Office a par ailleurs constaté qu’Alliance avait établi et tenu à jour une liste des exigences légales fédérales et provinciales. Toutefois, la liste ne comprend pas les conditions imposées par l’Office. La société ne respecte donc pas l’alinéa 6.5(1)h) du RPT.

L’Office a jugé que les pratiques du programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance ne comprenaient pas le recensement et la surveillance de la conformité aux exigences légales applicables en matière de gestion des situations d’urgence.

Sous-élément 2.3 – Buts, objectifs et cibles

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace d’élaboration et d’établissement de buts, d’objectifs et de cibles précises en rapport avec les risques et dangers associés à ses installations et ses activités.

L’Office a jugé qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence pour établir des objectifs et des buts précis, comme l’exige le RPT.

L’Office a constaté qu’Alliance a élaboré des buts pour la prévention des ruptures, des décès et des blessures, mais n’a pas élaboré de buts pour l’intervention en cas d’incident et de situations d’urgence. L’Office a par ailleurs constaté que les buts d’Alliance pour la prévention des rejets de gaz et de liquides se limitent à son emprise pipelinière et ne comprennent pas ses installations en surface.

L’Office a également constaté qu’Alliance a fondé son système de gestion et son programme de gestion des situations d’urgence sur ces buts.

L’Office a constaté que la société a élaboré des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles.

Sous-élément 2.4 – Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion. Elle doit aussi réaliser une évaluation annuelle documentée afin de démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

L’Office a constaté qu’Alliance avait une structure organisationnelle de gestion des situations d’urgence documentée et communiquait les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les échelons de la société.

L’Office a également conclu qu’Alliance n’a pas démontré que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respecter les obligations prévues à l’article 6 du RPT.

Élément 3.0 – Mise en oeuvre

Sous-élément 3.1 – Contrôle opérationnel – Conditions normales d’exploitation

L’Office fait remarquer que le programme de gestion des situations d’urgence ne se penche que sur les perturbations ou les conditions inhabituelles d’exploitation. Ce sous-élément ne s’applique donc pas au présent audit. L’examen des mesures de contrôle d’Alliance est documenté au sous-élément 3.2, ci-dessous.

Sous-élément 3.2 – Contrôle opérationnel – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit établir et tenir à jour des plans pour identifier le potentiel de perturbations ou conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Il comprend également des exigences obligeant les sociétés à établir et mettre en œuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements inhabituels pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation, ou à l’occasion de situations d’urgence.

L’Office a constaté qu’Alliance a élaboré des mécanismes de contrôle qui traitent des dangers et des risques répertoriés pour le programme de gestion des situations d’urgence dans le contexte de perturbations et de conditions inhabituelles d’exploitation.

L’Office a également constaté qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de contrôle. Par conséquent, la société ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)f) du RPT.

L’Office a par ailleurs constaté qu’Alliance n’a ni établi ni tenu à jour un processus documenté à l’égard de son système de gestion pour la coordination et le contrôle des activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci. Par conséquent, la société ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)q) du RPT.

L’Office a conclu qu’Alliance a élaboré et documenté de nombreux plans d’urgence.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance ne disposait pas d’un processus établi permettant d’élaborer des plans d’urgence, au niveau du système de gestion ou du programme, qui satisfait à ses exigences.

Sous-élément 3.3 – Gestion du changement

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement.

L’Office a estimé qu’Alliance a établi et mis en œuvre un certain nombre de processus, de procédures et de pratiques de gestion du changement visant à documenter et à gérer les changements. Cependant, ces processus, pratiques et procédures fonctionnent indépendamment l’un de l’autre et ne sont donc pas systématiques.

L’Office a également conclu qu’Alliance, dans sa gestion actuelle des activités de changement, ne tient pas compte des changements apportés à la structure organisationnelle de la société, comme l’exige le RPT.

L’Office a constaté qu’Alliance avait établi une pratique de gestion du changement dans le cadre de son programme de gestion des situations d’urgence, mais que celle-ci ne tient pas compte de tous les changements qui doivent être gérés, comme l’exige le RPT.

Sous-élément 3.4 – Formation, compétence et évaluation

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace d’établissement des compétences requises et d’élaboration de programmes de formation à l’intention de ses employés et entrepreneurs. Ces compétences requises et programmes de formation doivent permettre aux employés et aux entrepreneurs de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline ainsi que la protection de l’environnement.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence pour élaborer des programmes de développement des compétences et de formation.

L’Office a constaté qu’Alliance avait élaboré et mis en œuvre des programmes de formation pour tous les employés et avait élaboré un programme de développement des compétences pour ses techniciens en entretien sur le terrain. Toutefois, ces compétences sont limitées aux questions de sécurité et ne comprennent pas celles de gestion des situations d’urgence.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance avait établi et mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence pour vérifier les compétences et la formation de certains de ses employés. Toutefois, ce processus n’englobe pas l’ensemble des employés et des personnes travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci, comme l’exige le RPT.

L’Office a également constaté qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre un processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence pour informer les employés et les personnes travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités.

Sous-élément 3.5 – Communication

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace de communication à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement.

L’Office a estimé que, dans toute l’organisation, Alliance communique selon une pratique organisée.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus de communication interne et externe qui respecte les exigences du RPT.

L’Office a également constaté qu’Alliance n’avait pas consulté ses intervenants d’urgence de façon satisfaisante comme l’exige le RPT.

La société n’a pas non plus élaboré un programme qui respecte les exigences du RPT pour un programme d’éducation permanente.

Sous-élément 3.6 – Documents et contrôle des documents

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et gérer les documents requis pour respecter ses obligations afin de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

L’Office a jugé qu’Alliance avait établi et mis en œuvre un processus documenté relatif à son système de gestion et à son programme de gestion des situations d’urgence pour la préparation, l’examen, la révision et le contrôle des documents. Toutefois, ce processus ne comprend pas de calendriers de révision définis pour ses documents et, par conséquent, ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)o).

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence pour répertorier les documents dont la société a besoin afin de respecter les obligations prévues à l’article 6. Par conséquent, elle ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)n) du RPT.

L’Office a estimé qu’Alliance avait élaboré des documents habituellement attendus d’une société de cette taille ayant des activités de telles portée, nature et complexité.

Élément 4.0 – Vérification et mesures correctives

Sous-élément 4.1 – Inspection, mesure et surveillance

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit établir et mettre en œuvre un processus efficace d’inspection et de surveillance de ses activités et installations. Cela a pour but de lui permettre d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

L’Office a conclu qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion pour surveiller ses activités et ses installations afin d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du programme de gestion des situations d’urgence, comme l’exige le RPT.

L’Office a également jugé qu’Alliance n’avait pas démontré qu’elle inspectait conformément aux exigences légales, comme l’exige le RPT.

L’Office a constaté qu’Alliance prenait des mesures correctives et préventives pour les lacunes cernées dans le cadre des inspections et des exercices de son programme de gestion des situations d’urgence.

La société a également effectué des exercices d’intervention d’urgence. Toutefois, la conception et la mise en œuvre de ces exercices ne garantissent pas la pertinence et l’efficacité du plan d’intervention d’urgence d’Alliance.

Sous-élément 4.2 – Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit établir et mettre en œuvre un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela comprend la tenue d’une enquête si les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents ont porté atteinte ou auraient pu porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement. Ce sous-élément oblige également la société à établir et à tenir à jour un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

L’Office a par ailleurs constaté qu’Alliance a établi et tient à jour un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

Il a jugé qu’Alliance n’a ni établi ni mis en œuvre de processus à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence pour effectuer des rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents et pour prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment des mesures pour gérer les dangers imminents.

Sous-élément 4.3 – Vérification interne

Ce sous-élément des exigences de l’audit précise que la société doit établir et mettre en œuvre un programme d’assurance de la qualité efficace pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications régulières et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

L’Office a conclu qu’Alliance mène un grand nombre des activités normalement associées à un programme d’assurance de la qualité. Cependant, il a jugé qu’Alliance ne les a pas organisées en un programme, comme l’exige le RPT.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus documenté à l’égard du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence pour mener les audits conformément à l’article 53 du RPT.

Il a également conclu qu’Alliance n’a pu démontrer qu’elle avait procédé aux vérifications conformément aux exigences de l’article 53 du RPT.

Sous-élément 4.4 – Gestion des dossiers

Ce sous-élément précise que la société doit établir et mettre en œuvre un processus efficace permettant de produire, conserver et tenir à jour les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et des programmes de protection.

L’Office a déterminé qu’Alliance avait mis en œuvre des pratiques de gestion des documents uniformes pour la documentation et la mise en œuvre de son système de gestion et de son programme de gestion des situations d’urgence.

L’Office a aussi jugé qu’Alliance n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus au niveau du système de gestion et du programme de gestion des situations d’urgence qui respectait les exigences du RPT.

Élément 5.0 – Examen de la direction

Sous-élément 5.1 – Examen de la direction

Ce sous-élément précise que la société doit établir et mettre en œuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens de la direction annuels du système de gestion et de chaque programme de protection et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect des obligations de la société. Ce sous-élément oblige également la société à rédiger un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable et décrivant le rendement du système de gestion de la société en ce qui a trait au respect de ses obligations.

L’Office a estimé qu’Alliance avait élaboré des processus et entrepris des activités en ce qui concerne ses responsabilités relatives à l’examen de la direction.

L’Office a par ailleurs jugé que les processus d’Alliance ne respectaient pas toutes les exigences du RPT.

L’Office a aussi estimé que certaines des constatations de non-conformité de son audit étaient en rapport avec des sous-éléments pour lesquels la direction d’Alliance doit s’assurer que les directives sont respectées, les activités de surveillance menées et les contrôles appliqués.

11.0 Conclusions

Les sociétés réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières soumises à la réglementation de l’Office doivent établir et mettre en œuvre des systèmes de gestion efficaces et intégrer des programmes de gestion des situations d’urgence à leurs activités quotidiennes. Ces programmes doivent permettre de s’assurer que les pipelines sont exploités sans nuire à l’environnement et à la sécurité des travailleurs et du public.

Pendant cet audit, Alliance était tenue de démontrer la pertinence et l’efficacité de son système de gestion et de son programme de gestion des situations d’urgence à l’Office. Celui-ci a étudié la documentation et les dossiers qu’Alliance a fournis, a effectué des inspections et a reçu en entrevue du personnel de la société.

Selon son examen, l’Office a conclu qu’Alliance était dans une période transitoire d’établissement et de mise en œuvre de son système de gestion. De plus, il a constaté que certains processus du système de gestion d’Alliance n’étaient pas conçus ou établis et mis en œuvre de manière à permettre au système de satisfaire aux exigences de l’article 6.1 du RPT. En conséquence, l’Office a jugé que le système de gestion d’Alliance était non conforme.

L’Office a aussi constaté que le programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance rendait compte de la nature transitoire du système de gestion et des processus de la société comme cela est indiqué. Cependant, et ce qui est de première importance, l’Office a constaté que, sans égard à l’étape de conception et de mise en œuvre du système de gestion, le programme de gestion des situations d’urgence d’Alliance, ainsi que les processus et pratiques utilisés, permettaient de cerner et de contrôler la majorité des dangers et risques, dont les plus importants.

Dans le cadre de l’analyse des constatations de non-conformité pour Alliance, l’Office a conclu que la plupart entrent dans trois grandes catégories :

non-conformité liée à l’élaboration des processus du système de gestion;
non-conformité liée à l’interprétation par Alliance des exigences du RPT;
non-conformité liée au contenu technique.

L’Office fait remarquer que la majorité des constatations de non-conformité qu’il a formulées sont liées à l’élaboration des processus du système de gestion.

L’Office a jugé que, bien qu’aucune mesure d’application de la loi n’est, dans l’immédiat, nécessaire pour résoudre les problèmes de non-conformité décelés à l’occasion de cet audit, ses pratiques d’audit habituelles exigent d’Alliance qu’elle élabore et présente un plan de mesures correctives décrivant les méthodes proposées pour résoudre les cas de non-conformité et prévoyant un échéancier de mise en œuvre de ces mesures. Alliance devra présenter son plan de mesures correctives aux fins d’approbation dans les 30 jours suivant la publication du rapport d’audit final de l’Office.

L’Office procédera à l’évaluation de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures correctives d’Alliance afin de s’assurer qu’elles sont exécutées rapidement et déployées à l’échelle du réseau, jusqu’à ce qu’elles soient toutes mises en œuvre. L’Office continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales du programme de gestion des situations d’urgence et du système de gestion d’Alliance au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat permanent de réglementation.

L’Office rendra publics sur son site Web le rapport d’audit final et le plan de mesures correctives d’Alliance dûment approuvé.

Date de modification :: 2021-09-15

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