ARCHIVÉ - Rapport d’audit final OF-Surv-OpAud-E101-2014-2015 03 du programme de croisement par des tiers de Pipelines Enbridge Inc. aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres - Annexe I - Tableau d’évaluation de l’audit du programme de croisements des tiers

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Annexe I

Tableau d’évaluation de l’audit du programme
de croisement des tiers^{Note de bas de page i}

Table des matières

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes :

La société doit avoir nommé un dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables à ses ressources financières et humaines qui sont nécessaires aux fins d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir son système de gestion et ses programmes de protection et de veiller à ce qu’elle s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à l’équipe d’audit et veiller à ce qu’il présente à celle-ci une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.

Évaluation :

Dirigeant responsable

L’Office exige que la société nomme un dirigeant responsable. Ce dernier doit exercer les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines afin de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Le 31 mars 2014, Enbridge Pipelines Inc. (Enbridge) a présenté un avis écrit à l’Office indiquant que son président, Guy Jarvis, avait été nommé à titre de dirigeant responsable d’Enbridge et de toutes ses filiales régies par l’Office. Dans sa communication, Enbridge a confirmé que ce dirigeant exerçait les pouvoirs applicables sur les ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour répondre aux attentes de fond de l’Office.

Résumé

Après évaluation par l’Office du programme des croisements de tiers d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office n’a constaté aucun cas de non-conformité. L’Office a conclu qu’Enbridge se conformait aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

1.2 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes :

La société doit avoir des politiques et des buts documentés visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

La société doit avoir une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts et communique cet énoncé aux employés.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.3, 40, 47, 48

Évaluation :

L’Office s’attend à ce que les sociétés aient des politiques et des buts documentés visant à ce que leurs activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

Politiques

Pendant l’audit, Enbridge a remis une copie de ses énoncés de politique qui orientent le programme des croisements de tiers. La société a remis une copie des politiques applicables aux programmes opérationnels de protection du secteur Oléoducs dans sa démonstration de conformité. Sauf pour les questions déjà mentionnées, l’Office n’a pas relevé de problèmes dans la documentation fournie. De plus, Enbridge a indiqué être en voie d’établir et d’implanter son système de gestion intégrée (SGI) qui comprendra un volet distinct pour les services fonciers. L’examen de la documentation de gouvernance du SGI a indiqué qu’elle tient compte des exigences des politiques du système de gestion et des programmes.

Politique sur les rapports internes et l’immunité

L’Office s’attend à ce que les sociétés disposent d’une politique sur la déclaration interne des dangers et dangers potentiels, des incidents et des quasi-incidents qui précise les conditions dans lesquelles l’auteur d’un signalement se verra accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Enbridge a présenté plusieurs politiques internes exposant ses attentes en matière de conduite des employés. Dans le cas du secteur Oléoducs, la société a diffusé sa politique de conformité dans son site intranet. Cette politique décrit la responsabilité qu’ont les employés de [traduction] « se conformer à l’ensemble des lois et règlements et autres exigences légales applicables ». Selon cette politique, ils doivent [traduction] « signaler immédiatement à leurs supérieurs tout cas important de non-conformité, nouveau ou suspecté ». La politique dit enfin que [traduction] « lorsqu’ils signalent des problèmes de conformité nouveaux ou suspectés, tous les employés seront traités selon les principes d’absence de représailles qui figurent dans l’énoncé d’Enbridge sur la conduite des affaires ».

Le document du volume 01 du SGI, sur les politiques et les processus de gouvernance du système de gestion, a été diffusé le 1^er janvier 2014. Selon Enbridge, ce document se situe à la base des systèmes de gestion qui, au moment de l’audit, se trouvaient à divers stades d’élaboration et de mise en œuvre. Il affirme que [traduction] « la direction établira une méthode ouverte et confidentielle pour que le personnel signale sans crainte de représailles les comportements non conformes ou contraires à l’éthique ou à la loi ».

Un autre document présenté à l’Office a été l’énoncé sur la conduite des affaires qui s’applique au groupe de sociétés Enbridge et à l’ensemble des employés et des entrepreneurs. Une de ses sections décrit la politique d’absence de représailles de la société. On y fait l’affirmation suivante : [traduction] « Aucune mesure de représailles ne sera prise contre un employé ou un entrepreneur pour avoir fait un signalement de bonne foi à l’interne ou à l’intention d’une autorité gouvernementale ou pour avoir participé à une instance portant sur des violations alléguées des lois ou des politiques. Des mesures disciplinaires peuvent être prises à l’encontre d’un employé ou d’un entrepreneur s’il a participé à une activité répréhensible, même s’il est l’auteur de son signalement. »

Dans son examen de la documentation fournie par Enbridge, l’Office a constaté que, si la société avait un certain nombre de politiques et d’énoncés qui encourageaient la déclaration de certains problèmes sans crainte de représailles, les politiques en place ne traitaient expressément ni de la déclaration des dangers et dangers potentiels ni des conditions dans lesquelles l’auteur d’un signalement jouirait de l’immunité. L’Office dit clairement s’attendre à ce que les dispositions de déclaration et d’immunité soient énoncées dans une même politique. L’Office a en outre constaté qu’Enbridge limitait ses exigences de déclaration aux cas de non-conformité. Il fait remarquer que, comme les dangers et dangers potentiels ne sont pas nécessairement des actes contraires à la loi ou à l’éthique, les politiques en question manquent toutes de clarté et ne sont donc pas conformes aux exigences de l’Office.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait élaboré un grand nombre de politiques, de processus, de principes et de programmes pour orienter et soutenir son programme des croisements de tiers.

Il a relevé les cas suivants de non-conformité pour le sous-élément Énoncé de politique et d’engagement :

Enbridge n’a pas démontré disposer d’une politique décrivant en toutes lettres la déclaration interne des dangers et dangers potentiels, des incidents et des quasi-incidents selon les exigences et précisant les conditions dans lesquelles l’auteur d’un signalement se verra accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires comme le prévoit le RPT;
Enbridge n’a pas démontré que sa politique de déclaration et d’immunité était communiquée aussi explicitement et manifestement que ne l’attendait l’Office;
Enbridge n’a pas démontré que sa politique d’immunité était suffisante, puisqu’elle limitait l’octroi de l’immunité au signalement des cas de non-conformité.

Après évaluation du programme des croisements de tiers d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques^{Note de bas de page 1}

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. La société doit établir et maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels. Elle doit aussi avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et inhabituelles. Dans le cadre de cette évaluation en bonne et due forme des risques, la société doit conserver des dossiers pour démontrer que les processus visant à répertorier et à évaluer les risques ont été mis en œuvre.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment les étapes à suivre pour gérer les dangers imminents. Elle doit établir et maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers répertoriés et les risques. Elle doit aussi communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Références

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48, et alinéas 6.5(1)c), d), e), f), r) et s)

Évaluation :

Le champ d’application de cet audit comprend l’examen du processus de traitement des demandes faites par des tiers d’être autorisés à traverser ou à exécuter des travaux à proximité des installations d’Enbridge réglementées par l’Office. Ces demandes émanant de tiers, et notamment des propriétaires fonciers, des municipalités et d’autres services publics, sont gérées par les processus et les employés du programme des croisements de tiers.

L’Office s’attend à ce que les sociétés aient établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. La société doit établir et maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels.

Détermination des dangers et dangers potentiels

Dans le cas du programme des croisements de tiers, la constatation et l’analyse des dangers et dangers potentiels se font dans le cadre du processus d’examen des demandes de croisement. Enbridge a élaboré ce processus en tenant compte des divers types de demandes de croisement qu’elle reçoit et des exigences légales applicables à ces demandes. L’examen de la norme sur les croisements de tiers d’Enbridge (livre 3, 02-02-01) et des procédures liées a permis de constater que les documents en question décrivent le processus de gestion des diverses catégories de demandes. Cet examen a aussi permis de déterminer que les processus visés comportaient l’exigence d’une constatation et d’une analyse des dangers et dangers potentiels pour les demandes d’autorisation d’excavation par engins mécaniques ou explosifs ou de construction d’installations au-dessus, le long, en dessous ou traversant des installations d’Enbridge. Quand la société reçoit une demande d’un tiers, elle l’évalue en appliquant les paramètres que décrit la norme. Dans le processus des demandes de tiers, les travaux plus complexes (aménagement ou élargissement de voies, etc.) et les autres « demandes inhabituelles » sont soumis à l’évaluation du service de l’ingénierie et tout nouveau danger réel ou possible est alors examiné. Après avoir été dûment analysées, les demandes reviennent au groupe des croisements pour traitement et des mesures et instructions appropriées de sécurité sont intégrées à la convention de croisement et communiquées aux tiers. Une fois signée, copie de la convention de croisement est envoyée au bureau régional compétent pour classement. Dans l’audit, l’Office a observé que l’inventaire des dangers dans le cas des croisements est tiré des exigences légales et des normes de la société rattachées à son processus de gestion des demandes de permission des tiers. Ajoutons que les dangers liés à la nature des demandes sont gérés par des mécanismes de contrôle intégrés au processus de gestion des demandes.

En dehors de l’analyse et des mesures d’atténuation dans le cas des demandes reçues par le programme des croisements de tiers, Enbridge a établi un Programme de prévention des dommages distinct mais avec des liens bien précis au sein des services fonciers pour pouvoir reconnaître et analyser proactivement la menace de dégradation mécanique. Plus précisément, ce programme a pour but, d’après le livre 3 (04-02-02) [traduction] « de protéger les pipelines et les installations contre l’utilisation d’engins mécaniques ou les travaux sous le sol à proximité des installations de la société ». Dans ce programme, on renseigne également le service de gestion de l’intégrité et le groupe de sensibilisation du public d’Enbridge sur les tendances et les conditions susceptibles d’accroître les possibilités de dommages mécaniques.

Pendant l’audit, l’Office a constaté qu’Enbridge gérait les exigences de détermination des dangers en exerçant plusieurs activités le long des emprises en rapport avec la prévention des dommages. Ces activités aident à reconnaître les nouveaux dangers, ainsi qu’à surveiller leur présence. Ce sont notamment les suivantes :

levés aériens annuels des emprises selon les classes d’emplacement en vue de repérer les nouveaux lotissements et les projets d’expansion urbaine à proximité;
patrouilles aériennes régulières dans les diverses régions pour la surveillance permanente des activités le long des emprises;
création et distribution de l’outil de sélection de matériel et d’engins agricoles comme moyen d’aider les agriculteurs à déterminer les types de matériel pour lesquels ils n’ont pas à obtenir de la société la permission de traverser les emprises;
création de l’outil de calcul de tension annulaire par croisement de véhicules de charge, lequel permet d’évaluer si un franchissement par de la machinerie lourde peut être autorisé et quelles conditions (s’il y en a) peuvent alors être imposées (croisement temporaire, par exemple);
établissement d’un programme permanent de surveillance de l’épaisseur de la couverture pour la constatation et l’atténuation des problèmes de profondeur pipelinière dans le réseau d’Enbridge;
création et mise à jour d’une base de données d’épaisseur de couverture dans tout le réseau pipelinier; ces valeurs sont consignées et consultables dans la base de données des propriétaires fonciers avec possibilité de production de cartes.

Pendant l’audit, on a constaté qu’Enbridge recourt à diverses méthodes pour recenser les dangers et dangers potentiels le long des emprises pour son programme des croisements de tiers. La société a démontré avoir mis en place des processus de déclaration interne de ces dangers en fonction des problèmes liés aux demandes de permission de croisement. Par les entrevues et l’examen des documents, l’audit a confirmé que pour ces dangers, il existe des mécanismes de contrôle qui correspondent aux initiatives et aux résultats du programme des croisements de tiers et du programme de prévention des dommages. On a en outre constaté que les dangers gérés dans le cadre du premier de ces programmes sont pris en considération dans les pratiques d’évaluation des risques adoptées dans d’autres programmes techniques d’Enbridge imposés par l’Office comme les programmes de gestion de l’intégrité, de la sécurité et des situations d’urgence. Ces programmes sont visés par des volets simultanés de l’audit de l’Office.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait démontré avoir établi et mis en œuvre un programme des croisements de tiers comportant un processus de détermination des dangers et d’instauration de mécanismes de contrôle, ainsi qu’un processus d’évaluation des risques.

Après l’évaluation du système de gestion et du programme des croisements de tiers d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office n’a constaté aucun cas de non-conformité. Il a conclu qu’Enbridge se conformait aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour recenser toutes les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la société est assujettie et en vérifier le respect. La société doit établir et maintenir une liste de ces exigences. La société doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48 et alinéas 6.5(1)g), h) et i)

Évaluation :

Observation et surveillance de la conformité

L’Office exige que les sociétés se dotent d’un processus de constatation et de surveillance de la conformité avec toutes les exigences légales et tiennent la liste de ces exigences.

Au moment de l’audit, Enbridge a indiqué être en train de mettre en œuvre son système de gestion de la conformité et de l’éthique (volume 02 du SGI), qui prévoit la mise en place d’un registre principal de la conformité où seraient recensées les principales exigences des lois et des règlements. Ce processus doit être géré par le service du contentieux et des affaires réglementaires de la société. Enbridge a signalé que les processus et les pratiques décrits devront aussi s’appliquer au système de gestion (volume 19 du SGI) des services fonciers. Comme le processus du volume 19 n’était pas entièrement établi ni appliqué au moment de l’audit, l’Office a limité son évaluation à la collecte de renseignements et à la détermination des activités possibles d’amélioration du programme.

L’Office a pu voir qu’Enbridge employait plusieurs méthodes pour surveiller et communiquer les modifications de ses exigences légales, notamment les suivantes :

courriels de mise à jour envoyés par le personnel des affaires réglementaires aux divers services;
examens par le personnel juridique et diffusions en site intranet à l’échelle de l’entreprise;
activités de recensement et de communication au niveau des responsables en santé et sécurité et des coordonnateurs des interventions d’urgence;
communications dans l’industrie parce qu’Enbridge est membre de l’Association canadienne des pipelines d’énergie.

Enbridge a indiqué qu’il y avait aussi détermination des exigences légales dans le cadre des pratiques de contrôle des documents opérationnels. Elle a précisé que cette détermination et la surveillance de la conformité avec les exigences légales se faisaient également dans le cadre des processus de mise à jour annuelle des manuels d’exploitation et d’entretien. L’Office a vérifié qu’Enbridge exerçait les activités nécessaires de révision et de mise à jour des manuels selon ses procédures internes. La société a indiqué contrôler de même sa conformité avec les exigences légales dans le cadre de ses processus de bilans et d’examens internes. L’examen des processus a indiqué que les bilans en question relèvent de processus internes confiés à un personnel qui n’est pas normalement associé aux processus de vérification des exigences en question. Quant aux examens internes, ils ont aussi la conformité comme centre d’intérêt, mais Enbridge n’a pas démontré que le processus en question avait été établi ni mis en œuvre.

Liste des exigences légales

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que l’énumération des exigences légales applicables selon les exigences de l’Office figure dans ses manuels d’exploitation et d’entretien et les procédures qui s’y rattachent. L’évaluation par l’Office du livre 2 des manuels d’exploitation et d’entretien a comporté un examen du glossaire énumérant les références juridiques à divers instruments législatifs. L’Office a observé qu’une partie et non la totalité de ces références allaient jusqu’au niveau des dispositions comme il l’exigeait. De plus, il a constaté que ce glossaire était incomplet, puisqu’on n’y trouvait pas tout le contenu nécessaire. Des éléments brillaient par leur absence dans le cas de la Loi sur l’Office national de l’énergie, du RPT et des normes CSA. Mentionnons notamment l’ordonnance MO-21-2010 de l’Office, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) de 2013 et les modifications de 2012 à l’article 112. Pendant l’audit, le personnel d’Enbridge a indiqué que les exigences légales découlant du (RCP) se trouvaient à la base même des procédures et des lignes directrices techniques de la société sur les croisements et qu’à ce titre, le RCP était utilisé comme liste d’exigences.

Communication des exigences légales

Pendant l’audit. l’Office a constaté qu’Enbridge avait établi un certain nombre de méthodes de communication des exigences légales. Elle n’a cependant pas démontré l’efficacité de ces méthodes pour communiquer des exigences légales nouvelles ou modifiées du siège de la société au personnel régional sur le terrain, et par conséquent aux tierces parties. L’Office a inclus, dans ses entrevues avec du personnel d’Enbridge responsable de la mise en œuvre du programme, des questions au sujet des connaissances des exigences réglementaires nouvelles ou révisées dans le contexte des programmes de la société sur la sensibilisation du puRèglement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-linesblic et les croisements par des tiers. Il a alors constaté la méconnaissance de certains changements réglementaires pouvant avoir des incidences sur le programme de sensibilisation du public ou les renseignements en la matière. Par exemple, on connaissait mal les changements apportés à la Loi sur l’Office national de l’énergie et on ne savait pas que le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) avait été adopté. L’Office fait remarquer que de l’information sur ce règlement devrait normalement être incluse dans le programme de sensibilisation du public pour répondre aux exigences de l’article 4 du RCP, partie II. Le personnel de la société responsable de la mise en œuvre du programme de sensibilisation du public ou de la communication des exigences y relatives devrait être au courant de sa teneur réglementaire.

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge avait démontré qu’elle surveillait, recensait et communiquait une partie des exigences légales applicables.

L’Office a aussi jugé que les méthodes employées par la société pour surveiller ses exigences juridiques et la conformité ne répondaient pas à ses exigences.

L’Office a constaté que l’énumération des exigences légales ne constituait pas une liste unique, qu’elle était incomplète et qu’elle ne présentait pas le degré de spécificité pouvant permettre à la société d’assurer et de surveiller sa conformité avec les exigences de la loi.

L’Office a constaté par ailleurs qu’Enbridge avait conçu et appliqué des pratiques de communication des exigences légales. Il a relevé une lacune des pratiques de communication de la société en ce qui concerne ses pratiques de conformité. La société n’a pas démontré employer une méthode efficace de communication des exigences légales nouvelles ou révisées entre son siège et le personnel régional et, par conséquent, les tiers.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

La société doit avoir mis en place un processus efficace pour élaborer et fixer des buts, des objectifs et des cibles précises qui sont pertinents pour les risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, exploitation et entretien). Le processus de la société pour fixer les objectifs et des cibles précises doit faire en sorte que ceux-ci permettent d’atteindre les buts fixés et d’assurer leur examen annuel.

La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés.

La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter son examen annuel de son rendement, en indiquant notamment les mesures prises au cours de l’année pour corriger les lacunes repérées par son programme d’assurance de la qualité, dans un rapport annuel signé par le dirigeant responsable.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.3, 6.6, 40, 47 et 48 et alinéas 6.5(1)a) et b)

Évaluation :

L’Office s’attend à ce que les sociétés aient établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et fixer des buts, des objectifs et des cibles précises pour les risques et dangers liés aux installations et aux activités (construction, exploitation et entretien). De plus, le processus adopté par la société pour fixer les objectifs et les cibles doit garantir que ce qui est fixé est ce dont on a besoin pour atteindre les buts visés. Le processus doit enfin assurer un examen annuel de ces mêmes objectifs et cibles.

Buts, objectifs et cibles

Le RPT ne prévoit aucune exigence de processus explicite dans le système de gestion quant à l’élaboration de politiques et de buts. Toutefois, Enbridge a établi des lignes directrices claires sur le système de gestion relativement à son processus d’élaboration de politiques et de buts. Au niveau de la gouvernance, le volume 01 du SGI d’Enbridge comprend des documents qui décrivent les attentes de la société en matière de documentation de ses principales politiques, comme les processus de planification de la stratégie et des activités. Ces documents traitent aussi des « échelons de planification » de la société et de la documentation connexe. Celui qui porte sur les échelons de planification explique la façon dont la société établit un lien entre ses politiques et sa vision, d’une part, et ses cibles et mesures de rendement, d’autre part. Les pratiques décrites dans le processus ainsi prévu sont conformes aux exigences de l’Office quant à l’élaboration de politiques, de buts, d’objectifs, de cibles et de mesures de rendement. Même si la conformité des processus internes d’Enbridge par rapport aux exigences de l’Office n’est pas absolue, il y a intégration de ces exigences aux pratiques de gestion des activités d’Enbridge. L’Office a observé que même si Enbridge n’avait pas appliqué l’ensemble des exigences du SGI dans les services fonciers, tout le secteur Oléoducs et les services fonciers avec lui étaient visés par cette pratique.

L’Office a constaté que les services fonciers d’Enbridge dressent un plan annuel comportant des buts et des mesures de rendement pour les fonctions de chaque programme. Dans le cadre de l’audit, il a examiné le plan 2014 des services fonciers. Il a constaté qu’il présentait des buts et des mesures de rendement. En voici des exemples :

buts en prévention des dommages par le pourcentage de techniciens ayant réussi à la formation TALL et ayant reçu le certificat de compétence;
mesures de rendement du programme des croisements de tiers par le nombre d’approbations de croisement conformes à la norme de service de 10 jours de la société;
statistiques sur les activités non autorisées selon les exigences de l’Office en matière de mesures du rendement.

Buts liés à l’article 6.3 du RPT

Selon le RPT qui s’applique au présent programme par les exigences de l’Office applicables aux programmes de gestion de l’intégrité et de la sécurité, les sociétés sont expressément tenues d’élaborer des buts de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures, ainsi que d’intervention en cas d’incident ou d’urgence. L’Office s’est attaché à ces exigences dans le volet d’audit du présent programme et dans le volet simultané sur le programme de gestion de l’intégrité.

Dans son rapport d’audit sur ce dernier programme, l’Office a fait les observations suivantes :

Le RPT dit qu’une société doit avoir des buts de prévention des ruptures, des rejets de liquides et de gaz, des décès et des blessures, ainsi que d’intervention en cas d’incident ou d’urgence. Bien que cet aspect soit implicite dans ses principes en matière d’intégrité, Enbridge n’a pas démontré avoir énoncé en toutes lettres des buts semblables selon les exigences de l’alinéa 6.3(1)b) du RPT. L’Office a observé que, dans ses principes, Enbridge décrivait les valeurs fondamentales de la société pour sa façon de gérer le programme de gestion de l’intégrité. Ajoutons que, dans le plan annuel du service de l’intégrité des produits, le secteur Oléoducs mentionne un résultat final et des objectifs mesurables à atteindre dans un certain délai. La première priorité du secteur Oléoducs parle d’élimination des ruptures et de réduction des fuites. À propos de ces observations, notons que le passage implique une prévention des ruptures, des rejets de liquides et de gaz, des décès et des blessures, mais sans la mention expresse que le but de la société est de prévenir les fuites, et non seulement de les réduire. À en juger par l’examen de la documentation par l’Office, Enbridge n’a pas démontré disposer, au niveau de la gouvernance, d’une politique explicitant des buts de prévention dans ce domaine.

Dans son audit du programme des croisements de tiers d’Enbridge, l’Office a constaté des problèmes identiques. Il a en outre observé que même si les responsables du programme de prévention des dommages de la société avaient lancé plusieurs initiatives de prévention des dommages mécaniques (par le programme de relevés d’épaisseur de couverture, par exemple), ils n’avaient établi ni cibles ni objectifs démontrant ou mesurant si les initiatives en question permettent ou non d’atteindre les buts ou contribuent à la prévention des ruptures selon les attentes de l’Office.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait établi des processus pour établir des buts, objectifs et cibles qui sont conformes à ses exigences.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Enbridge n’avait pas établi de buts explicites se rapportant à la prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et à la protection de l’environnement conformément aux exigences du RPT. De plus, si Enbridge a démontré avoir adopté des pratiques de gestion conformes aux exigences de l’Office et avoir lancé des initiatives pour résoudre les problèmes, elle n’a pas démontré en revanche avoir précisé des objectifs, des cibles ou des mesures de rendement garantissant qu’elle obtient bel et bien les résultats exigés en gestion.

Statut de conformité : Non conforme

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

La société doit se doter d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations consistant à mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien.

La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent ses obligations en ce qui a trait à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit réaliser une évaluation annuelle documentée pour démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.4, 20, 31, 40, 47 et 48

Évaluation :

L’Office s’attend à ce que les sociétés se dotent en détail d’une structure organisationnelle leur permettant de s’acquitter de leur obligation de mener leurs activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, du personnel et du réseau pipelinier et à protéger les biens et l’environnement.

Structure organisationnelle

Dans cet audit, l’Office s’est attaché aux fonctions opérationnelles des services fonciers dans leurs programmes de croisements de tiers, de prévention des dommages et de sensibilisation du public pour les biens relevant de la réglementation fédérale canadienne.

Enbridge a indiqué que le personnel des programmes de croisements et de prévention des dommages aux bureaux de la société à Edmonton relève des services fonciers, partie du secteur Oléoducs. Ces programmes sont principalement élaborés et gérés au siège de la société et exécutés dans les régions. Les bureaux d’Edmonton, en Alberta, d’Estevan, en Saskatchewan, et de Sarnia, en Ontario, gèrent les demandes de croisement et les dossiers liés pour leurs régions respectives avec le concours du siège au besoin. Au moment de l’audit, la région du sud des Prairies, auparavant appelée Enbridge Pipelines Saskatchewan Inc., faisait l’objet d’un réalignement avec les autres divisions canadiennes.

Enbridge a fourni des dossiers et autres documents démontrant qu’elle avait établi et mettait à jour des énoncés écrits de rôles et de responsabilités qui, pour son programme et ses activités dans le domaine des croisements, s’appliquaient à tous les échelons de l’organisation ainsi qu’aux entrepreneurs.

Évaluation annuelle des besoins en ressources

L’Office s’attend à ce que les sociétés démontrent posséder non seulement une structure organisationnelle documentée, mais aussi la capacité permanente de soutenir leurs programmes. Il exige des sociétés qu’elles démontrent, par une évaluation annuelle documentée des besoins, que les ressources humaines à affecter à l’établissement, à la mise en œuvre et au maintien de leurs programmes sont suffisantes compte tenu des exigences opérationnelles et réglementaires.

Enbridge a démontré recourir à plusieurs mécanismes afin d’évaluer ses besoins en ressources humaines. Pour établir les ressources dont elle a besoin dans une année, elle applique un processus formel de planification des effectifs et les pratiques qui y sont liées. L’Office a constaté qu’elle évalue ses niveaux de ressources en examinant des indicateurs décalés portant, par exemple, sur le nombre de demandes de croisement traitées l’année précédente, tout comme des mesures normalisées des services et des projections de travaux.

D’après les renseignements fournis par Enbridge dans ses dossiers et autres documents et à l’occasion des entrevues, l’Office a relevé une lacune dans l’évaluation des besoins par la société. Dans les entrevues sur le terrain, l’Office a constaté que les tâches liées aux croisements dans la charge de travail du personnel d’entretien des pipelines pouvaient représenter de 20 à 80 % des fonctions normales selon les régions et les périodes de l’année. Enbridge n’a pas démontré avoir tenu compte de ces tâches dans son évaluation de programme. Bien que le personnel de terrain ait dit qu’une main-d’œuvre supplémentaire dans ce domaine pouvait venir, au besoin, de contractuels dans les bureaux régionaux, Enbridge n’a pas démontré disposer d’un processus de détermination du caractère approprié de ses effectifs de terrain pour le programme des croisements de tiers, ni prouvé que l’évaluation des besoins s’appliquait aux bureaux régionaux.

Il observe qu’au moment de l’audit, les services fonciers étaient en train de documenter et d’implanter son système de gestion pour leurs besoins (volume 19 du SGI). Il remarque aussi que l’audit n’a pas permis de relever des problèmes de sous-dotation ou d’insuffisance des ressources au siège ni dans les bureaux régionaux, mais à mesure qu’elle progressera dans la mise en œuvre du système de gestion des Services fonciers (volume 19 du SGI), Enbridge devra s’attacher aux ressources humaines dont elle a besoin pour maintenir son système de gestion et pour appliquer les mesures correctives jugées nécessaires.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait une structure organisationnelle documentée et communiquait les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les échelons de la société.

L’Office a aussi constaté qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre plusieurs mécanismes pour examiner les besoins en main-d’œuvre de son programme des croisements de tiers. L’Office n’a pas relevé de problèmes de dotation en ressources humaines pendant l’audit.

L’Office a par ailleurs jugé que l’évaluation des besoins par Enbridge ne tenait pas expressément compte de tout le personnel exerçant des responsabilités dans le cadre du programme des croisements de tiers et, par conséquent, celle-ci n’a pas démontré le caractère suffisant des ressources humaines affectées à l’établissement, à l’application et au maintien de son système de gestion selon ses exigences.

Après évaluation du programme des croisements de tiers d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, atténuer et prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour coordonner, contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48 et alinéas 6.5(1)e), f) et q)

Évaluation

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, à atténuer et à prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Élaboration de mécanismes de contrôle

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que ses mécanismes de contrôle, ce qui comprend l’examen des dangers et risques liés aux demandes de croisement, figurent au livre 3 des manuels d’exploitation et d’entretien. L’examen de ce livre 3, sur les installations pipelinières, a confirmé l’existence de cette pratique. L’examen du processus des croisements de tiers (02-02-01) et du diagramme correspondant a indiqué que ce processus guide les gens pas à pas dans l’évaluation des demandes de croisement, ainsi que dans l’instauration de mécanismes de contrôle à caractère préventif et correctif :

facteurs de déclenchement d’un examen complémentaire des demandes de tiers par le service de l’ingénierie;
communication avec les tiers pour solliciter des renseignements supplémentaires;
refus des demandes.

L’audit a également fait voir que le groupe de prévention des dommages de la société a élaboré et mis en œuvre divers programmes directement liés aux mécanismes de contrôle du programme des croisements de tiers en vue de protéger les installations contre les dommages possibles. Ces activités et initiatives sont notamment les suivantes :

activités du groupe de travail chargé du projet visant à relever les valeurs d’épaisseur de couverture le long du réseau, ainsi qu’à faire le suivi des mesures d’atténuation dans les zones désignées comme étant à haut risque;
adhésion aux centres de guichet d’appel unique dans les diverses régions où la société exploite ses installations;
processus de traitement des demandes de croisement où on recense et prend en compte la diversité des travaux qui peuvent se faire à proximité des installations;
formation TALL sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de localisation pour tous les membres du personnel d’entretien des pipelines, le but étant de favoriser la cohérence et l’uniformité des processus de repérage des canalisations;
création d’un outil de sélection du matériel et des engins agricoles qui est mis à la disposition des propriétaires fonciers qui s’adonnent à des activités agricoles;
création d’un outil d’évaluation de véhicules de charge (programme de calcul de tension annulaire) pour les croisements par des véhicules lourds;
levés aériens annuels de surveillance des changements le long des emprises;
surveillance des tendances des activités non autorisées de manière à renforcer les activités de programme;
création de l’application visant les travaux d’excavation avec des engins mécaniques dans un rayon de 30 mètres des canalisations.

Sur le plan de la communication des mécanismes de contrôle, l’Office a constaté qu’Enbridge communiquait aux tiers ses moyens de contrôle contre les dangers et les risques en appliquant les lignes directrices techniques sur les croisements ainsi que des conventions de croisement individuelles documentées (y compris des conventions de proximité) dans le cas des travaux ayant lieu dans la zone de sécurité de 30 mètres.

En ce qui concerne la mise en œuvre des mécanismes de contrôle indiqués, l’Office a constaté que le processus de traitement des demandes de croisement est géré par les bureaux d’Edmonton, en Alberta, d’Estevan, en Saskatchewan, et de Sarnia, en Ontario, et que le personnel régional d’entretien des pipelines est chargé de représenter la société là où des tiers exécutent des travaux. Ce personnel s’occupe des localisations et de toutes les inspections liées aux croisements. L’Office a observé qu’Enbridge complétait son effectif dans ce domaine en recourant aux entrepreneurs à titre provisoire, mais ces entrepreneurs sont normalement affectés à de grands projets, et non pas aux tâches d’entretien courant.

Résumé

Après évaluation du programme des croisements de tiers d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office n’a constaté aucun cas de non-conformité. Il a conclu qu’Enbridge se conformait aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

3.2 Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes :

La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une perturbation ou d’un événement anormal. La société doit avoir un processus efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 32, 40, 47 et 48 et alinéas 6.5(1)c), d), e), f) et t)

Évaluation :

Programme des croisements de tiers - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Enbridge a démontré dans les entrevues et les dossiers de formation présentés que les membres de son personnel d’entretien des pipelines qui s’occupent des croisements ont été formés à l’application de la structure de commandement des interventions et participent aux exercices d’urgence qui ont lieu dans leurs régions respectives. Ils sont également formés à la constatation et à la déclaration des conditions de perturbation et aux interventions en cas d’observation de pratiques de travail peu sûres autour des installations d’Enbridge dans une optique de prévention.

Plans d’urgence

Selon le RPT, les sociétés sont tenues d’établir et d’appliquer un processus d’élaboration de plans d’urgence devant les événements anormaux susceptibles de se produire pendant la construction, l’exploitation, l’entretien ou la cessation d’exploitation. Le programme des croisements de tiers est directement lié au programme de gestion de l’intégrité qui est visé simultanément par l’audit. Les vérificateurs ont constaté qu’Enbridge n’avait ni établi ni appliqué au niveau du programme de processus d’élaboration de plans d’urgence selon les exigences du RPT. Comme l’Office a déjà fait dans son audit un constat de non-conformité qui obligera à dresser un plan de mesures correctives pour les lacunes de programme en question, il ne fera pas de nouveaux constats de conformité pour le présent sous-élément. Le plan de mesures correctives élaboré par Enbridge pour le constat déjà établi devra prévoir directement et expressément des mesures correctives pour le présent programme.

Résumé

Statut de conformité : Conforme

3.3 Gestion du changement

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle de la société ou aux exigences juridiques auxquelles la société est assujettie.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48 et alinéa 6.5(1)i)

Évaluation :

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué répondre à ces exigences par son processus de gestion du changement décrit au livre 1 des manuels d’exploitation et d’entretien (06-02-01). L’examen de ce document a permis de constater que cette norme visait à [traduction] « garantir que les parties prenantes nécessaires seraient associées aux décisions concernant les modifications d’installations, de matériel, de processus et de politiques ». Enbridge a fourni pendant l’audit des renseignements selon lesquels ses processus et ses exigences en matière de gestion du changement sont intégrés à tout ce qui existe comme énoncés écrits de processus, de procédures et de pratiques. Elle a ajouté qu’un processus unique de gestion du changement ne lui permettrait pas de respecter les exigences imposées, pas plus que cela ne le permettrait à d’autres sociétés ayant des installations et des processus importants. Par conséquent, Enbridge dispose de processus multiples intégrés à des emplacements multiples. En outre, Enbridge a indiqué qu’elle devait, selon son interprétation du RPT, [traduction] « veiller à ce qu’un processus de gestion du changement soit disponible aux fins de tout changement non planifié, imprévu ou rare qui n’est pas déjà intégré aux activités et processus existants ». L’Office a interprété ce passage comme indiquant que le livre 1 sur la gestion du changement devrait alors uniquement s’appliquer aux modifications non planifiées ou imprévues.

L’Office a jugé que l’interprétation et les pratiques d’Enbridge étaient incompatibles avec sa propre interprétation des exigences du RPT pour les processus. Il fait remarquer que le RPT exige qu’une société élabore au niveau du système de gestion un processus de gestion du changement qui permette de déterminer et de gérer tout changement, et non seulement ceux que décrit Enbridge. L’Office observe que les exigences en matière d’élaboration d’un processus de gestion du changement figurent aussi dans le RPT et la norme CSA Z662.

Compte tenu des paramètres des processus d’Enbridge déjà décrits, l’applicabilité de ce mode de gestion du changement ne répond pas aux exigences de l’Office. Plus précisément, le processus en question ne prévoit pas la détermination et la gestion de toute modification pouvant influer sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement avec les nouveaux dangers ou risques, ni de toute modification de conception, de spécifications, de normes ou de procédures, de structure organisationnelle de la société ou d’exigences juridiques applicables.

L’Office a examiné l’application de gestion du changement adoptée par Enbridge pour le programme des croisements de tiers. Il a constaté que, si la société avait démontré disposer d’un processus d’examen et de révision des manuels d’exploitation et d’entretien, cela ne donnait pas pour autant un processus de gestion du changement conforme parce qu’Enbridge n’avait pas démontré qu’un tel examen tenait compte des nouvelles exigences légales. Comme nous l’avons indiqué au sous-élément 2.2 du présent rapport, Enbridge n’a pas démontré avoir mis un processus en place pour garantir que les modifications d’exigences juridiques feront l’objet d’une analyse en vue de leur intégration aux procédures. L’Office fait remarquer que sans un processus où les modifications déclenchent le processus de gestion du changement, il est impossible à Enbridge de démontrer sa conformité.

Ajoutons que, à en juger par les renseignements recueillis dans ce volet de l’audit et d’autres volets simultanés, le processus en place était, comme il a été indiqué, appliqué d’une manière variable entre les programmes de protection. Enbridge a dit avoir entrepris un projet de mise en œuvre d’un processus révisé de gestion du changement dans le cadre de la mise en place de son système de gestion intégrée par lequel elle entend mieux répondre aux exigences de l’Office.

Résumé

L’Office a constaté que, si Enbridge avait mis en œuvre certains aspects d’un processus de gestion du changement et était en train de mettre en œuvre un nouveau processus, elle n’avait pas démontré avoir établi et appliqué un processus conforme aux exigences du RPT.

Après évaluation du programme des croisements de tiers d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences du RPT pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour produire et gérer les documents et dossiers liés à la formation.

Références :

CP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48 et alinéas 6.5(1)I), k), l) et p)

Évaluation :

L’Office s’attend à ce que les sociétés qu’il réglemente disposent d’un processus établi, mis en œuvre et efficace pour se doter d’exigences de compétence et de programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci, le but étant de leur permettre d’exercer leurs fonctions en toute sécurité et sûreté et en toute protection de l’environnement.

Élaboration d’exigences de compétence et de programmes de formation

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que le programme des croisements de tiers était réalisé en bureau et sur le terrain et que les compétences et la formation variaient selon ces deux lieux d’exécution. Les employés qui géraient les demandes de croisement dans les bureaux devaient suivre un ensemble de cours normalisés pour leur initiation et leur apprentissage organisationnel permanent. Pour que les intéressés acquièrent une compétence dans les processus de traitement des demandes de croisement, Enbridge a dit avoir prévu un mentorat par les employés de rang supérieur et un examen des dossiers en contrôle de la qualité, et ce, jusqu’à ce que les employés connaissent bien les procédures à observer.

Enbridge a recensé plusieurs activités de formation technique dans l’industrie pour les différentes tâches que doit accomplir le personnel d’entretien des pipelines sur le terrain dans le cas des croisements. Il existe une matrice des compétences V01 pour les employés appelés à accomplir des tâches liées aux croisements. Il s’agit notamment d’éprouver et de démontrer sa connaissance des pratiques de sécurité. Il n’y a pas que la formation assurée par l’industrie, puisque les employés de la société qui s’occupent des localisations sont formés par le programme interne TALL de la société. Conçu par le groupe de prévention des dommages avec des experts en la matière du SAIT, ce programme combine les modules en ligne (assortis d’examens), l’enseignement en classe et les démonstrations en direct. Il tient également compte de la formation avancée dont on a besoin pour fournir des données de repérage des canalisations dans les limites des stations, ce qui comprend l’utilisation des normes de localisation par repères. À la fin de cette formation, chaque candidat du programme fait l’objet d’une évaluation de compétence dûment documentée par les soins d’un formateur certifié TALL. Ce formateur procède à des évaluations documentées sur le terrain de tâches de repérage de canalisations d’un degré variable de difficulté. De tels examens de compétence comprennent une appréciation des capacités et une vérification des connaissances par rapport aux attentes d’Enbridge. Pendant les entrevues, les employés de terrain dans les régions ont confirmé qu’ils connaissaient les exigences de réussite à tout ce programme avant de pouvoir effectuer des localisations pour le compte d’Enbridge.

L’Office reconnaît qu’Enbridge a une politique sur la violence en milieu de travail conformément aux exigences de la partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, mais les entrevues menées avec du personnel le long du réseau ont permis de constater que les employés ne savaient pas que la formation à cet égard devait inclure un volet sur la violence exercée par des gens de l’extérieur. Pendant l’audit, le personnel sur le terrain pour l’ensemble du réseau a signalé des rencontres avec des tiers hostiles. Les entrevues menées pendant l’examen des pratiques relatives à la violence en milieu de travail ont fait ressortir que le personnel sur le terrain et les entrepreneurs ne connaissaient pas les procédures pour reconnaître les comportements agressifs, en faire officiellement rapport ou y réagir. L’audit a relevé qu’il n’existait pas de formation, à l’intention du personnel sur le terrain ou des entrepreneurs, ni de procédures permettant de connaître les attentes d’Enbridge en présence de comportements hostiles au cours d’interactions avec le public ou des tiers permettant de répondre aux exigences de la partie XX du RCSST.

En raison des réponses fournies par le personnel sur le terrain pendant l’audit et de l’attention et de l’intérêt toujours plus grands que la population démontre à l’endroit des activités de la société, le délégué CCT de l’Office a reçu une promesse de conformité volontaire de la part d’Enbridge à l’effet qu’elle élaborerait et mettrait en œuvre un programme sur la violence en milieu de travail conforme aux exigences de la partie XX du RCSST. Dans ce contexte, Enbridge a démontré qu’elle élaborait des mesures provisoires comprenant notamment une formation de sensibilisation et de gestion des conflits à l’intention du personnel sur le terrain ainsi que la mise sur pied d’un projet à long terme visant à répondre aux exigences du RCSST.

À la base même de ce problème, il y a le défaut de reconnaître et de gérer les exigences juridiques dans le cas des travailleurs, lacune relevée dans le rapport du volet simultané d’audit sur le programme de gestion de la sécurité au sous-élément de l’audit 2.2, Exigences légales. L’Office ne fera pas de nouveaux constats de non-conformité ici, car le plan de mesures correctives dressé dans ce cas portera aussi sur la lacune constatée dans le présent volet. Le plan de mesures correctives élaboré par Enbridge doit directement et expressément comprendre des mesures correctives pour le présent programme.

Gestion des dossiers de formation

Enbridge a démontré avoir élaboré un système électronique de gestion de l’apprentissage pour gérer les activités de formation de l’organisme et la base de données TRAC pour la gestion de la formation technique. La société a en outre démontré avoir désigné des coordonnateurs de la formation dans chacun de ses bureaux régionaux pour être sûre que tout le personnel demeure pleinement au fait des normes établies par la société.

Résumé

À l’occasion des entrevues et dans l’examen des documents, l’Office a constaté que, sous réserve de la lacune relevée par l’Office et traitée par Enbridge dans le cas de la violence en milieu de travail, la société avait mis en œuvre un programme approprié de gestion de formation et de compétence pour le personnel d’exécution de son programme des croisements de tiers.

Statut de conformité : Conforme

3.5 Communication

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus doit comprendre les procédures permettant de communiquer avec le public, les employés de la société, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48 et alinéa 6.5(1)m)

Évaluation :

Communication externe

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que, dans son programme des croisements de tiers, les responsabilités étaient limitées en ce qui concerne les communications externes des services fonciers. Elle a précisé que le programme de sensibilisation du public était responsable de la majeure partie du plan de communication externe. Pour répondre à ses besoins en communications, le programme des croisements de tiers a énoncé ses propres exigences dans ce domaine et établi des pratiques pour la communication et sa gestion. Voici des exemples de communications requises : réception et approbation des demandes de croisement de tiers et octroi de permissions d’exécution de travaux d’excavation ou de construction autour des pipelines dans divers types de projets.

L’examen documentaire du diagramme de tâches de traitement des demandes de croisement de tiers a permis de constater que les communications avec les parties prenantes de l’extérieur étaient intégrées aux procédures de traitement des demandes et confirmé que les conventions de croisement tenaient compte des renseignements sur les travaux, le but étant de s’assurer que les tiers sont dûment renseignés sur les consignes de sécurité et de conformité pendant l’exécution de travaux.

L’audit a également confirmé qu’Enbridge avait établi plusieurs processus de communication avec les parties prenantes de l’extérieur, y compris des pratiques Web, et que selon ses exigences en matière de délivrance de permis, il devait y avoir présence sur place d’un représentant de la société pour tous les travaux d’excavation et adhésion aux organismes locaux de guichet d’appel unique.

Communication interne

L’Office a constaté qu’au niveau des services, Enbridge n’avait pas démontré disposer d’un plan de communication documenté en soutien de l’efficacité de la mise en œuvre et du fonctionnement du système de gestion de la sécurité et des pertes selon les dispositions de l’article 3.1.2(d) de la norme CSA Z662-11 et les engagements dans le cadre du système de gestion de gouvernance de la société.

Enbridge a pu démontrer l’existence de communications internes officieuses entre tous les groupes faisant partie des services fonciers. Ainsi, l’examen des dossiers par l’Office a permis de constater que l’on tenait des réunions régulières où il était question des initiatives internes. L’Office a toutefois conclu que les pratiques d’Enbridge dans ses communications internes étaient insuffisantes et ne répondaient pas aux exigences. Pendant l’audit, on a donné plusieurs exemples illustrant que l’information opérationnelle n’était pas communiquée tant au sein des Services fonciers que parmi les autres groupes d’Enbridge. Pour prendre un exemple, le groupe des projets sur la canalisation principale d’Enbridge coordonnait et exécutait au moment de l’audit plusieurs centaines de projets d’entretien dans tout le réseau. Les groupes de la construction et des grands projets n’étaient pas considérés comme relevant du présent audit, mais les inspections et les entrevues auprès du personnel de terrain ont indiqué que de tels projets influaient sur les relations entre le personnel d’exploitation sur le terrain et les propriétaires fonciers. À divers endroits, le personnel régional d’exploitation a dit qu’ignorant les délais et les lieux des projets de d’excavations de vérification de l’intégrité, il était incapable de bien répondre aux préoccupations et aux questions des propriétaires. L’Office a observé que ce manque de communication et de suivi entre les groupes et les bureaux régionaux concernant ces initiatives influait sur la capacité du personnel régional à renseigner les parties prenantes de l’extérieur dans l’exercice de ses fonctions opérationnelles normales. Un autre exemple d’absence de communication interne est le défaut d’Enbridge de communiquer les modifications de la réglementation partout dans ses programmes de croisements de tiers et de prévention des dommages jusqu’au niveau du personnel en bureau et sur le terrain. Comme nous l’avons indiqué au sous-élément 2.1 du présent rapport, il y a eu absence de communication des modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie, de l’ordonnance sur les croisements peu risqués et du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie), ce qui risque d’avoir une incidence sur le personnel des croisements dans les bureaux et sur le terrain.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait établi des pratiques de communication externe applicables à son programme des croisements de tiers qui permettaient de voir quelles étaient les parties prenantes appropriées et d’élaborer des messages en matière de maintien de la sûreté et de la sécurité des pipelines et de protection de l’environnement.

L’Office a estimé que, si Enbridge avait établi des communications internes, ses pratiques dans ce domaine laissaient à désirer. Il a par ailleurs jugé qu’Enbridge n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus de communication qui respectait ses attentes.

Statut de conformité : Non conforme

3.6 Documents et contrôle des documents

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont la société a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir l’ensemble des processus et des procédures requis dans le cadre du système de gestion de la société.

La société doit avoir un processus efficace en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés.

Les documents doivent être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences légales. Les documents doivent être révisés immédiatement quand les modifications peuvent avoir des conséquences négatives importantes.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48, alinéas 6.5(1)i), n) et o) et paragraphe 6.5(3)

Évaluation :

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que la gestion de la documentation du programme des croisements de tiers relève de sa politique sur les documents qui peut être consultée dans l’intranet de la société et à l’aide d’un outil en ligne, la Governance Documents Library. D’après Enbridge, cette bibliothèque vise à garantir l’accès aux documents de gouvernance les plus à jour. Enbridge définit ces documents comme ceux [traduction] « qui énoncent les attentes, les normes, les exigences et les activités à démontrer pour confirmer la bonne exécution du système de gestion ». Il s’agit des normes, des spécifications, des guides, des instructions de travail, des politiques et des procédures, sans oublier des documents comme les listes de contrôle et les modèles.

Enbridge a indiqué qu’au niveau du programme, les documents opérationnels étaient archivés avec les manuels d’exploitation et d’entretien. Elle a aussi indiqué que ces manuels comportaient un processus de contrôle des documents (norme de gestion des manuels d’exploitation et d’entretien). Le but documenté de cette norme générale est de [traduction] « fournir un cadre de normes et de procédures devant garantir une gestion cohérente et conforme des manuels d’exploitation et d’entretien ». Le document de programme décrit pour sa part les rôles et responsabilités par lesquels on s’assure que les documents de procédures sont mis à jour et révisés dans un délai maximal de 15 mois. L’Office a constaté que les manuels étaient officiellement disponibles sur support électronique seulement pour que le personnel en suive les versions les plus récentes. Le personnel de la société a démontré que les procédures, les formulaires et les modèles liés aux conventions de croisement sont diffusés dans le site intranet SharePoint du programme des croisements de tiers.

Pendant l’audit, l’Office a constaté qu’Enbridge mettait en application avec constance les processus et les pratiques décrits.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre plusieurs mécanismes pour examiner les besoins en main-d’œuvre de son programme.

Statut de conformité : Conforme

4.0 VÉRIFICATION ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :

La société doit établir et mettre en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences juridiques.

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société doit établir et maintenir un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. La société doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société doit intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48 et alinéas 6.5(1)g), s), u) et v)

Évaluation :

L’Office s’attend à ce que les sociétés disposent d’un processus établi, mis en œuvre et efficace en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations en vue d’évaluer le caractère suffisant et l’efficacité des programmes de protection.

Inspection

L’Office a constaté que le personnel de terrain d’Enbridge procédait à des inspections pour vérifier si les tiers avaient exécuté les travaux approuvés conformément à leur convention et aux normes établies par la société. Par l’examen des dossiers et autres documents et les entrevues effectuées dans les régions, l’Office a pu confirmer que le personnel d’Enbridge connaissait les exigences en matière d’inspection et de production de rapports et qu’il inspectait les croisements et tenait des dossiers sur les inspections selon les exigences du RCP. Il n’a pas relevé de problèmes pour les processus d’inspection après croisement.

Surveillance

Le programme de prévention des dommages est responsable du programme permanent de surveillance de l’épaisseur de la couverture qui veille à ce que les valeurs de profondeur pipelinière soient uniformes et normalisées dans tout le réseau d’Enbridge. D’après la documentation fournie, le programme a été instauré en application des procédures imposées par l’Office à Enbridge quant à la surveillance des valeurs en question dans les projets Southern Lights et Alberta Clipper. L’application du programme a été étendue aux autres canalisations de la société. Dans le cadre de ce programme, on a établi des valeurs minimales acceptables et donc des valeurs seuils de déclenchement de mesures d’atténuation.

Patrouilles d’emprise

Enbridge a indiqué que, par la nature même de ses emprises dans un réseau dont de grands pans coupent de multiples propriétés, la tenue d’inspections courantes au sol représenterait tout un défi logistique. C’est pourquoi la société inspecte la majeure partie des emprises par patrouille aérienne sauf pour un tronçon dans la région de Toronto où l’inspection se fait à pied. Pendant l’audit, Enbridge a présenté les procédures détaillées de ses patrouilles d’emprise. Elle a précisé que les exigences dans ce domaine figuraient dans les manuels d’exploitation et d’entretien (03-02-01 et 3-02-02). Ces manuels comportent des lignes directrices en cas de constatation de problèmes comme des travaux de construction inconnus ou des atteintes de l’érosion. Les procédures imposent une inspection à vue des menaces pour les pipelines énumérées et prescrites à l’article 10.6.11 de la norme CSA Z662-11.

Enbridge a établi un calendrier de fréquence des patrouilles aériennes dans chacune de ses régions en fonction des niveaux d’activité caractéristiques. L’Office n’a relevé aucune lacune dans le cas des calendriers de fréquence de patrouilles aériennes.

Enbridge a aussi ciblé des inspections aériennes annuelles pour certaines menaces le long de ses emprises :

surveillance des lotissements urbains dans le cadre des levés par classe d’emplacement;
surveillance des vapeurs permettant de déceler des fuites.

Les entrevues menées par l’Office auprès des pilotes de surveillance ont indiqué que ceux-ci étaient conscients de leur obligation de signaler les activités non autorisées en vue d’une intervention immédiate de l’équipe régionale au sol. De plus, les pilotes interrogés ont dit avoir eu l’occasion d’atterrir et d’intervenir en cas d’activités non autorisées pouvant constituer une menace pour le pipeline.

Les rapports d’inspection aérienne des intéressés sont enregistrés et mis à la disposition du personnel régional dans une base électronique de données. L’Office a pu confirmer que des dossiers d’inspection étaient produits, mais l’examen d’un échantillon de rapports d’inspection aérienne n’a pas permis de confirmer que chacune des conditions et des activités visées par l’article 10.6.11 de la norme CSA Z662-11 faisait l’objet d’une surveillance ou d’une évaluation pendant les vols. Les rapports des pilotes faisaient uniquement état des problèmes observés le long des emprises. Cette déclaration par exception ne se prête normalement pas à une observation des tendances qui se dessinent pour la sécurité et l’exploitation des pipelines, ni ne permet de documenter une évaluation des divers problèmes possibles. Enbridge n’a pu fournir un bilan de son programme de patrouilles aériennes pouvant confirmer que ce type d’inspection répond à l’esprit des exigences réglementaires et peut être considéré comme efficace.

Pour vérifier la mise en œuvre des divers programmes de surveillance d’emprises, l’Office a procédé à plusieurs inspections dans le cadre de son audit pour les régions de l’Est, du Centre et du sud des Prairies. La majorité des emprises inspectées faisaient l’objet d’un entretien de visibilité et étaient pourvues d’une signalisation appropriée, mais l’Office a relevé plusieurs cas où la signalisation d’emprise était insuffisante, occultée par la végétation, dégradée ou manquante et ne répondait pas aux exigences de l’article 10.5.3 de la norme CSA Z662-11. Ces questions ont été traitées par le processus d’inspection de l’Office, mais ce dernier considère que les lacunes en question démontrent un défaut d’application des manuels d’exploitation et d’entretien pour ce qui est de l’inspection et de l’entretien de la signalisation des emprises.

Résumé

L’Office a conclu qu’Enbridge avait mis en œuvre un programme d’inspection conforme à la partie II du RCP pour les croisements.

Il a également estimé qu’Enbridge n’avait pas démontré l’efficacité de ses patrouilles d’emprise et de ses autres pratiques d’inspection, à en juger par sa pratique de production de rapports et les défauts observés de sa signalisation.

Après évaluation du programme des croisements de tiers d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu qu’Enbridge ne s’est pas conformée aux exigences du RPT pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes lorsque nécessaire ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents ont gravement porté atteinte ou auraient pu gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47, 48 et 52 et alinéas 6.5(1)r), s), u), w) et x)

Évaluation :

Rapports sur les dangers et dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que sa norme de production de rapports sur les incidents (livre 1, 02-02-01) énonçait ses exigences en matière de rapports à présenter sur les dangers et dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents. L’examen de cette documentation a fait voir que cette norme comportait des exigences et des processus pour la production de rapports verbaux et écrits. Son tableau 4A sur les dommages à la propriété, l’intégrité ou les risques structuraux pour les pipelines ou l’exploitation au-delà des tolérances de conception renseigne notamment sur les exigences réglementaires de déclaration.

Enbridge a fourni des renseignements selon lesquels les quasi-incidents ou les activités non autorisées étaient déclarés à l’interne et à l’intention de l’Office conformément aux exigences du RCP. Les rapports en question sont normalement transmis au groupe de prévention des dommages d’Enbridge pour suivi et intervention par les représentants régionaux. L’examen des documents a confirmé que des procédures étaient en place pour la déclaration et le suivi des activités non autorisées par les agents fonciers de la société dans les bureaux régionaux. Les entrevues auprès du personnel de terrain d’Enbridge ont confirmé que les employés de terrain connaissaient le processus et les conditions exigeant la production de rapports sur les activités non autorisées. Par l’examen des documents et les entrevues, le personnel de terrain d’Enbridge a confirmé qu’un suivi se faisait pour la constatation des dommages éventuels et une meilleure sensibilisation.

Constatation des tendances et analyse

L’Office s’attend à ce que les sociétés établissent et maintiennent un système efficace de gestion de données pour la surveillance et l’analyse des tendances des dangers, des incidents et des quasi-incidents.

Le programme de prévention des dommages reçoit tous les rapports sur les activités non autorisées. Au moment de l’audit, ces activités étaient suivies sur feuille de travail, mais pendant l’audit Enbridge a eu droit à une présentation du système de gestion de données EnCompass qui, selon ce qui a été indiqué, Enbridge était en voie d’étendre aux activités non autorisées.

Aucun problème n’a été relevé pour les pratiques actuelles ou proposées de la société.

Résumé

Statut de conformité : Conforme

4.3 Vérification interne

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un programme efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification.

La société devrait intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48 et alinéas 6.5(1)w) et x)

CSA Z662-11, article 3.1.2

Évaluation :

L’Office s’attend à ce que les sociétés aient un programme établi, mis en œuvre et efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

Programme d’assurance de la qualité

Les exigences particulières pour l’établissement et la mise en œuvre d’un programme d’assurance de la qualité sont énoncées dans le RPT. Comme nous l’avons indiqué ailleurs dans le présent rapport, le programme des croisements de tiers est conforme aux exigences du RPT qui imposent la création de programmes de gestion de la sécurité et de l’intégrité. Ainsi, les pratiques de gestion dans ce domaine pour le programme des croisements de tiers doivent être prises en compte dans les activités d’assurance de la qualité de ces programmes ou dans un programme distinct. Enbridge n’a pas démontré disposer d’un programme d’assurance de la qualité applicable à son programme des croisements de tiers.

Pendant l’audit, la société a dit être en train d’élaborer son système de gestion pour les services fonciers, lequel respectera l’ensemble des exigences de son SGI une fois établi. Dans les volets simultanés d’audit de l’Office sur les programmes de gestion de la sécurité et de l’intégrité, Enbridge a précisé que le SGI comprend implicitement ou entraîne un programme d’assurance de la qualité. Dans son audit, l’Office a conclu que le programme d’assurance de la qualité de la société ne répondait pas aux exigences.

L’Office observe qu’Enbridge a indiqué que les responsables de son programme de prévention des dommages procèdent à des évaluations au moment de la surveillance et de l’examen des diverses initiatives, et ce, à l’aide de formulaires d’évaluation. Ceux-ci sont aussi conçus pour faire état des possibilités d’amélioration des divers programmes en question. En 2013, Enbridge a évalué les systèmes de compétences et de formation TALL, de guichet d’appel unique et de présence de représentants de la société pendant les travaux d’excavation. Le programme de prévention des dommages présente tous les résultats dans un rapport annuel. Ces résultats éclairent l’élaboration des plans de travail au double niveau du service et du programme. L’Office a conclu qu’il s’agissait là d’activités d’assurance de la qualité, mais que celles-ci ne constituaient pas un programme.

Vérifications internes

Pendant l’audit, Enbridge a reconnu que ni le programme des croisements de tiers ni le programme de prévention des dommages n’avaient encore fait l’objet d’une vérification interne. La société a fourni des renseignements visant à confirmer qu’elle soumet à des examens et à des évaluations certaines initiatives relevant de ces deux programmes, mais sans démontrer qu’elle évaluait ceux-ci conformément aux exigences de la norme CSA Z662-11. L’article 3.1.2 de cette norme exige des sociétés qu’elles effectuent périodiquement des vérifications et des examens pour juger de l’efficacité de leur système de gestion de la sécurité et des pertes.

Résumé

L’Office a jugé qu’Enbridge n’avait ni établi ni mis en œuvre de programme d’assurance de la qualité conforme à ses exigences.

L’Office a aussi constaté que le programme des croisements de tiers de la société n’avait pas fait l’objet d’une vérification selon ses exigences.

L’Office a également estimé qu’Enbridge n’avait pas élaboré de processus d’exécution de vérifications selon ses exigences.

Statut de conformité : Non conforme

4.4 Gestion des dossiers

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès par des personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 40, 47 et 48 et alinéas 6.5(1)p)

Évaluation :

L’Office exige des sociétés qu’elles disposent d’un processus permettant efficacement de produire, de conserver et de tenir les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès pour les personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions.

Au moment de l’audit, Enbridge était en train de mettre en œuvre un nouveau système de gestion (volume 01 du SGI) à l’échelle de l’entreprise. Le système de gestion destiné aux services fonciers au niveau du programme (volume 19 du SGI) était en chantier et était encore à mettre en place. C’est pourquoi les vérificateurs ont examiné les pratiques et les procédures qui étaient alors en vigueur, dont les procédures de gestion des dossiers.

Par les entrevues et l’examen des dossiers et autres documents, l’Office a pu confirmer que les programmes des services fonciers géraient leurs dossiers conformément aux documents existants, à savoir la politique sur la gestion des dossiers, le calendrier de conservation des documents et à la norme d’élaboration et de maintien des dossiers. Ces politiques sont gérées par le groupe de gestion documentaire d’Enbridge.

La société a démontré que les dossiers des programmes de croisements de tiers et de prévention des dommages étaient classés et gérés d’une manière appropriée et étaient accessibles à tout le personnel. L’Office a observé pendant l’audit que le programme de prévention des dommages verse une partie de ses dossiers dans la base de données des propriétaires fonciers. Cette base d’information sert au suivi des problèmes et à l’information technique (données d’épaisseur de couverture ou de localisation des excavations de vérification de l’intégrité, par exemple). Il peut également servir à produire des listes détaillées des parties prenantes en cas d’urgence. Comme la région du sud des Prairies pourra aussi avoir accès en ligne à la base en 2014, toutes les entités canadiennes d’Enbridge sont maintenant utilisatrices de ce système. Les entrevues dans les régions ont confirmé que des données sont livrées annuellement aux divers organismes de guichet d’appel unique en vue de la mise à jour des cartes dans les systèmes.

Résumé

Statut de conformité : Conforme

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens de gestion annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection, et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La direction devrait inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration du système de gestion et des programmes de protection et au rendement global de la société.

La société doit aussi établir un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement ainsi qu’à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, selon le rendement constaté et les mesures prises durant l’année visée pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a établi son rapport annuel.

Références :

RCP, partie II, article 4; RPT, articles 6.1, 6.6, 40, 47 et 48 et alinéas 6.5(1)w) et x)

Évaluation :

(Ce sous-élément est attribué à la haute direction des sociétés et au dirigeant responsable; par conséquent, l’Office ne divise pas son examen entre les niveaux de la gouvernance et du programme.)

Examen annuel de la direction

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que la section 4.3 du volume 01 du SGI décrit le processus d’examen de système de gestion qui garantit que chaque système de gestion fait l’objet d’un examen annuel devant confirmer l’obtention des résultats escomptés. Enbridge a aussi indiqué qu’un autre processus (PC-1801) d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables sert à évaluer le système de gestion. Le fruit de ce processus est le rappo rt annuel.

Après examen des divers processus et dossiers visant à confirmer la mise en œuvre des mécanismes, l’Office fait les observations suivantes :

le processus d’examen de système de gestion, que décrit le volume 01 du SGI, n’est pas entièrement établi; selon les définitions des normes d’Enbridge, toutes les étapes du processus ont été considérées comme « souhaitables »;
bien qu’encore dans sa forme d’ébauche, le volume 19 du SGI ne comporte pas de processus d’examen de la direction sous sa forme actuelle;
le processus PC-18 d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables n’est ni mentionné ni cité en référence dans le volume 01 ou 19 et n’est donc pas intégré au système de gestion d’Enbridge;
ce processus PC-1801 n’est pas établi selon la définition de travail de l’Office (le document a été approuvé le 21 octobre 2014);
Enbridge n’a pas fourni de données démontrant qu’il y avait eu un examen annuel du programme des croisements de tiers.

Après évaluation du système de gestion et du programme des croisements de tiers d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus d’examen annuel de son système de gestion et de son programme de protection.

Évaluation du système de gestion

Même si l’Office a intégré cette exigence au sous-élément 4.1 du protocole, Enbridge a indiqué durant l’audit que le volume 01, sur le processus d’examen du système de gestion, du SGI servait aussi à évaluer la pertinence et l’efficacité du système de gestion de la société. Quand l’Office s’est penché sur le contenu de ce processus de gouvernance, Enbridge a indiqué que chaque processus du système de gestion faisait l’objet d’un examen pour en vérifier l’efficacité. Enbridge a élaboré un autre processus (PC-1701) pour l’évaluation du système de gestion qui prévoit une évaluation de l’efficacité et du caractère suffisant du système de gestion dans son ensemble. Les dossiers fournis en démonstration de la mise en œuvre de chacun de ces processus sont notamment les suivants :

évaluation de l’harmonisation du système de gestion interne produite en 2013;
évaluation par un tiers (risque dynamique) produite en 2013.

Après examen de divers processus et de dossiers visant à confirmer la mise en œuvre des mécanismes, l’Office fait les observations suivantes :

le processus d’examen du système de gestion, que décrit le volume 01 du SGI, n’est pas entièrement établi; selon les définitions des normes d’Enbridge, toutes les étapes du processus ont été considérées comme « souhaitables »;
le processus d’examen du système de gestion, que décrit le volume 01 du SGI, ne comporte pas d’évaluation du caractère suffisant du système de gestion;
le processus PC-1701 d’évaluation du système de gestion n’est ni mentionné ni cité en référence dans le volume 01 ou 19 du SGI et n’est donc pas intégré au système de gestion d’Enbridge;
bien qu’encore dans sa forme d’ébauche, le volume 19 du SGI ne comporte pas de processus d’examen de la direction sous sa forme actuelle;
l’évaluation de l’harmonisation du système de gestion interne ne parle pas d’évaluation de l’efficacité, du caractère suffisant et de la mise en œuvre des processus, mais elle est fondée sur les exigences du RPT, et non pas sur le système de gestion d’Enbridge comme il est conçu;
l’évaluation par un tiers (risque dynamique) ne porte pas strictement sur l’harmonisation et la conformité avec les exigences des articles 6.1 à 6.6 du RPT et n’atteste en rien l’efficacité et le caractère suffisant du système de gestion d’Enbridge (volume 01 du SGI et autres documents).

Après évaluation du système de gestion et du programme des croisements de tiers d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour évaluer l’efficacité et le caractère suffisant du son système de gestion.

Rapport annuel

Enbridge élabore un rapport annuel du dirigeant responsable qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement et à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, évaluées par les mesures de rendement et les dispositions prises durant l’année visée pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. Le processus PC-1801 d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables décrit la marche à suivre dans cette élaboration. Il précise que ce rapport doit [traduction] « indiquer en détail le rendement du système de gestion du secteur Oléoducs d’Enbridge et porter sur le leadership, les mesures de rendement, les examens internes, l’examen de la direction et les mesures correctives prises ». Il doit également livrer des détails sur la réalisation des buts, objectifs et cibles pendant l’année selon l’évaluation par les mesures de rendement.

Le processus PC-1801 comporte l’exigence pour Enbridge de produire le rapport du dirigeant responsable, de le faire signer par celui-ci et de le présenter à l’Office au plus tard le 30 avril chaque année. L’Office ont confirmé que le rapport 2013 avait été signé par le dirigeant responsable et présenté à l’Office pour le 30 avril 2014.

L’Office a examiné le rapport annuel d’Enbridge pour constater que, si celui-ci faisait référence à un certain nombre d’examens internes et externes consacrés aux systèmes de gestion et comprenait une section où étaient décrites les mesures adoptées dans l’année pour corriger les lacunes, les lacunes et les interventions en question n’étaient pas précisées, le centre d’intérêt étant alors l’élaboration et l’état du système de gestion. Ce sont là des renseignements importants à communiquer pour le dirigeant responsable, mais ils ne répondent pas tout à fait aux exigences de l’Office en ce qui concerne le programme d’assurance de la qualité (voir le sous-élément 4.3). On ne sait donc pas au juste si le dirigeant responsable connaît les mesures prises cette année-là pour corriger les lacunes constatées par le programme d’assurance de la qualité. L’Office observe en outre que les lacunes indiquées aux sous-éléments 1.2 et 2.3 devront être traitées dans les futurs rapports annuels.

Responsabilité de la direction

À la suite de l’examen des processus et activités, l’Office a constaté qu’Enbridge n’avait pas effectué de vérifications conformes à ses obligations au RPT. Il estime que c’est à la haute direction de la société (représentée par son dirigeant responsable) qu’il incombe de s’assurer que de telles vérifications sont faites, puisque le rapport annuel rédigé conformément au RPT doit nécessairement s’appuyer sur des examens et des rapports pour différents aspects du programme d’assurance de la qualité (ce qui comprend explicitement les vérifications) et le rendement du système de gestion, de manière à satisfaire aux obligations à l’article 6 du RPT. De plus, l’Office a formulé des constatations de non-conformité en ce qui concerne les sous-éléments 1.2, Énoncé de politique et d’engagement, et 2.3, Buts, objectifs et cibles, qui ont trait à l’élaboration de politiques et de buts précis exigés en vertu du RPT. Bien que les constatations de non-conformité de l’Office soient atténuées par la nature des lacunes en question (exigences d’inclusion implicite ou explicite), il incombe à la direction de la société de veiller à ce que soient élaborés et mis en œuvre des politiques et des objectifs conformes devant orienter le système de gestion et les programmes d’Enbridge.

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge avait élaboré des processus et entrepris des activités en ce qui concerne ses responsabilités en matière d’examen par la direction.

L’Office a par ailleurs jugé que les processus en question ne répondaient pas à toutes les exigences énoncées dans le RPT. Il a constaté qu’Enbridge n’avait pas effectué de vérifications conformes aux exigences du RPT et de la norme CSA Z662-11.

Statut de conformité : Non conforme

Notes de bas de page

Note de bas de page i

Les « références » dans ce tableau contiennent des exemples précis des « exigences légales » applicables à chaque élément; toutefois, il ne s’agit pas d’une liste complète de toutes les exigences légales applicables soumises à une vérification provenant de la loi et de ses règlements d’application ou d’autres lois ou normes techniques ou autres applicables, notamment le Code canadien du travail et la norme CSA Z662, ou des conditions dont peuvent être assortis les certificats et ordonnances dont l’Office assure l’exécution.

Retour à la référence de la note de bas de page i

Note de bas de page 1

Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer une blessure ou une maladie, des dommages au milieu de travail et à l’environnement, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.

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Date de modification :: 2020-09-29

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Table des matières

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes :

Évaluation :

Dirigeant responsable

Résumé

Statut de conformité : Conforme

1.2 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes :

Références :

Évaluation :

Politiques

Politique sur les rapports internes et l’immunité

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risquesNote de bas de page 1

Attentes :

Références

Évaluation :

Détermination des dangers et dangers potentiels

Résumé

Statut de conformité : Conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

Références :

Évaluation :

Observation et surveillance de la conformité

Liste des exigences légales

Communication des exigences légales

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

Références :

Évaluation :

Buts, objectifs et cibles

Buts liés à l’article 6.3 du RPT

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

Références :

Évaluation :

Structure organisationnelle

Évaluation annuelle des besoins en ressources

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

Attentes :

Références :

Élaboration de mécanismes de contrôle

Résumé

Statut de conformité : Conforme

3.2 Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes :

Références :

Évaluation :

Programme des croisements de tiers - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Plans d’urgence

Résumé

Statut de conformité : Conforme

3.3 Gestion du changement

Attentes :

Références :

Évaluation :

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

Références :

Évaluation :

Élaboration d’exigences de compétence et de programmes de formation

Gestion des dossiers de formation

Résumé

Statut de conformité : Conforme

3.5 Communication

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques^{Note de bas de page 1}