ARCHIVÉ - Rapport d’audit final OF-Surv-OpAud-E101-2014-2015 03 du programme de protection environnementale de Pipelines Enbridge Inc. aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres - Annexe I - Tableau d’évaluation de l’audit du programme de protection environnementale

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Annexe I

Tableau d’évaluation de l’audit du programme
de gestion de l’environnement^{Note de bas de page i}

Table des matières

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes :

La société doit nommer un dirigeant à titre de dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines qui sont nécessaires aux fins d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir son système de gestion et ses programmes de protection et de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à l’équipe d’audit de l’Office national de l’énergie et veiller à ce qu’il lui présente une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.

Références :

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), article 6.2

Évaluation :

Dirigeant responsable

L’Office exige que la société nomme un dirigeant responsable. Ce dernier doit exercer les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines afin de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Le 31 mars 2014, Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) a présenté un avis écrit à l’Office indiquant que son président, Guy Jarvis, avait été nommé à titre de dirigeant responsable d’Enbridge et de toutes ses filiales régies par l’Office. Dans sa communication, Enbridge a confirmé que ce dirigeant exerçait les pouvoirs applicables sur les ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour répondre aux attentes de fond de l’Office.

Résumé

Après évaluation du système de gestion et du programme de protection environnementale d’Enbridge, l’Office n’a constaté aucun cas de non-conformité. Il a conclu qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, Enbridge se conformait aux exigences.

Statut de conformité : Conforme

1.2 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes :

La société doit avoir des politiques et des buts documentés visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

La société doit avoir une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts et communique cet énoncé aux employés.

Références :

RPT, article 6.3

Évaluation :

Gouvernance - Politiques et buts et énoncé d’engagement

L’Office exige que la société documente ses politiques et ses buts visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

Le RPT ne prévoit aucune exigence de processus explicite au niveau de système de gestion quant à l’élaboration de politiques et de buts. Toutefois, Enbridge a établi des lignes directrices claires sur le système de gestion relativement à son processus d’élaboration de politiques et de buts. Au niveau de la gouvernance, le volume-01 du Système de gestion intégrée (SGI) d’Enbridge comprend des documents qui décrivent les attentes de la société en matière de documentation de ses principales politiques, comme les processus de planification de la stratégie et des activités. Ces documents traitent aussi des « échelons de planification » de la société et de la documentation connexe. Celui portant sur les échelons de planification explique la façon dont la société établit un lien entre ses politiques et sa vision, d’une part, et, d’autre part, ses cibles et mesures de rendement. Les pratiques décrites dans le processus ainsi prévu sont conformes aux exigences de l’Office quant à l’élaboration de politiques, de buts, d’objectifs, de cibles et de mesures de rendement. Même si la conformité des processus internes d’Enbridge aux exigences de l’Office n’est pas absolue, il y a intégration de ces exigences aux pratiques de gestion des activités d’Enbridge.

(Nota : Même si les « buts » sont inclus dans la description de ce sous-élément, aux fins de clarté et d’organisation, l’examen des buts est documenté au sous élément 2.3, Buts, objectifs et cibles, plus loin.)

Gouvernance - Politique

La section 4.2.1, sur le processus d’élaboration de stratégies et d’objectifs, du volume 01 du SGI d’Enbridge décrit le processus de la société pour établir des objectifs, fixer des cibles et tenir à jour un tableau de bord sur les fiches de mesures. L’équipe de la haute direction utilise ce processus pour orienter les priorités et les activités des services. Les sections 4.3.2, sur les fiches de mesures, et 4.3.4, sur le processus de production de rapports à partir du tableau de bord, définissent les processus organisationnels permettant de suivre et d’évaluer son rendement par rapport au plan d’affaires du secteur Oléoducs et aux cibles d’Enbridge.

Gouvernance - Énoncé d’engagement

En ce qui concerne les exigences du RPT relativement à l’élaboration d’» un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard des politiques et des buts et communique cet énoncé aux employés », l’Office a constaté que le volume 01 du SGI d’Enbridge comprenait un énoncé conforme signé par le dirigeant responsable. Il a observé que cet énoncé n’avait pas été mis à jour dans les documents qu’il a reçus au moment de l’audit. Toutefois, les documents lui ont été fournis avant que la société ne l’informe de son nouveau dirigeant responsable. Par conséquent et malgré ce qui précède, l’Office ne rendra pas de constatation de non-conformité.

(Nota : Pendant l’audit, l’Office a observé que les programmes de gestion et de protection d’Enbridge sont exécutés à l’aide des processus du système de gestion de la gouvernance et, par conséquent, un examen intégral des processus de gouvernance et de leur application au niveau du « programme » figure ci-dessous.)

Programme de protection environnementale - Politique et engagement

Politique environnementale

Le Système de gestion de l’environnement (SGE) d’Enbridge relève de son SGI. Le volume 06 du SGI, daté du 5 juin 2013, comprend la politique environnementale du secteur Oléoducs. Dans cette politique, Enbridge s’engage à [Traduction] « [...] respecter les règlements et normes du gouvernement à l’aide de règles et de procédures internes en matière de protection de l’environnement qui seront conformes aux codes et aux lignes directrices de l’industrie ». Les entrevues auprès de représentants de la société à tous les niveaux ont fait voir que tous connaissaient la politique environnementale et en comprenaient nettement l’esprit.

Politique relative aux rapports sur les dangers et à l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires

Le RPT prévoit des exigences expresses quant à la politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, qui stipulent les conditions dans lesquelles la personne qui les signale se verra accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires. L’Office s’attend que cette politique soit explicite en ce qui concerne sa conception et sa communication et que tout le personnel puisse la consulter facilement.

Dans le cadre de la démonstration de la conformité aux exigences du RPT, de nombreux documents internes décrivant les attentes d’Enbridge relativement à la politique requise ont été fournis à l’Office, notamment le volume 01 du SGI sur les politiques et les processus cadres, le volume 02 sur le système de gestion de la conformité et de l’éthique, son politique sur la conformité, son énoncé sur la conduite des affaires ainsi que nombre d’autres des deuxième et troisième échelons. L’Office a examiné ces documents et a observé ce qui suit.

Le volume 01 du SGI d’Enbridge sur le système de gestion des politiques et des processus cadres a été publié le 1^er janvier 2014. Il s’agit du fondement des systèmes de gestion qui étaient en cours d’élaboration et de mise en œuvre au moment de l’audit. La section sur la vérification de la conformité indique que [Traduction] « [...] la direction offrira une méthode ouverte et confidentielle au personnel pour signaler des comportements non conformes, contraires à l’éthique et à la loi, sans crainte de représailles ».

La section 1.4.3 du volume 02 énonce ceci : [Traduction] « Les membres du personnel d’Enbridge signaleront à leur superviseur les situations et les actes qui pourraient à leur avis révéler ou entraîner un événement touchant Enbridge. Aucune mesure de représailles ne sera prise contre un membre du personnel qui signale des événements de bonne foi. La confidentialité du signalement des événements sera assurée, conformément aux exigences légales. » En outre, la section 1.5 du volume 02 énonce ce qui suit : [Traduction] « Les événements seront signalés sans crainte de représailles afin d’assurer la prise de mesures correctives et préventives. »

Enbridge a affiché la politique sur la conformité applicable au secteur Oléoducs dans son site intranet. Cette politique indique qu’il incombe aux employés de [Traduction] « [...] se conformer à toutes les lois, à tous les règlements et à toutes les autres exigences légales ». Les employés doivent ainsi [Traduction] « [...] signaler immédiatement tout problème important en matière de conformité, nouveau ou soupçonné, auprès de leur supérieur ». La politique indique également que [Traduction] « [...] lorsqu’ils signalent des problèmes en matière de conformité, nouveaux ou soupçonnés, tous les employés seront traités conformément aux principes de non-représailles d’Enbridge établis dans l’énoncé relatif à la conduite des affaires ».

Cet énoncé relatif à la conduite des affaires s’applique à tous les employés et à tous les entrepreneurs du groupe de sociétés d’Enbridge. L’énoncé comprend la politique de non-représailles d’Enbridge. Il comprend notamment l’affirmation selon laquelle [Traduction] « [...] aucune mesure de représailles ne sera prise contre un employé ou un entrepreneur qui fournit des renseignements de bonne foi à l’interne ou à un organisme gouvernemental ou qui participe à une procédure concernant les contraventions alléguées de toute loi ou politique. Des mesures disciplinaires pourraient être prises contre un employé ou un entrepreneur s’ils ont participé à l’activité, même s’ils l’ont signalée. »

L’examen des renseignements fournis a indiqué que les politiques d’Enbridge ne prévoyaient pas explicitement le signalement de dangers et de dangers potentiels. Elles n’énonçaient pas non plus, de façon expresse, les conditions dans lesquelles une personne qui signale un tel événement pourrait se voir accorder l’immunité dans le cadre de la politique de signalement. En outre, Enbridge a limité ses énoncés en matière de non-représailles aux problèmes liés à la conformité ou au comportement non éthique. L’Office fait remarquer que les politiques doivent être expresses en ce qui concerne le signalement et ce qui doit être signalé, afin non seulement d’encourager le signalement, mais également d’indiquer clairement ce qui doit être signalé. Une interprétation des énoncés d’Enbridge serait nécessaire avant le signalement, ce qui pourrait reporter d’autant la gestion et l’atténuation des dangers. De plus, puisque les dangers et les dangers potentiels ne constituent pas des contraventions à la loi ou ne découlent pas d’un comportement non éthique, l’Office a décidé que les politiques et énoncés fournis ne respectaient pas les exigences du RPT. En outre, il estime qu’Enbridge n’a pas communiqué les exigences relatives à la politique de manière acceptable. L’Office a constaté que de nombreuses sections des exigences figuraient dans les documents d’intranet ou dans les documents de deuxième ou troisième échelon. Il considère que la politique requise devrait faire partie de la politique de la société et être communiquée de façon expresse à ce titre.

Résumé

L’Office a jugé qu’Enbridge avait élaboré et communiqué des politiques en matière de protection de l’environnement applicables à ses activités et qu’elle les avait intégrées à celles-ci.

L’Office a estimé qu’Enbridge avait établi des lignes directrices claires sur le système de gestion relativement à son processus d’élaboration de politiques et de buts.

L’Office a aussi estimé qu’Enbridge avait élaboré un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts d’ordre général et qu’elle l’a communiqué à ses employés.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Enbridge n’avait pas élaboré, conformément à ses exigences, de politique explicite relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, stipulant les conditions dans lesquelles la personne qui les signale se verra accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Après évaluation du système de gestion et du programme de protection environnementale d’Enbridge, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences prévues pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier aux lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques^{Note de bas de page 1}

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. Elle doit établir et maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels. Elle doit aussi avoir un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et inhabituelles. Dans le cadre de cette évaluation en bonne et due forme des risques, la société doit conserver des dossiers pour démontrer que les processus visant à répertorier et à évaluer les risques ont été mis en œuvre. La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment les mesures à prendre pour gérer les dangers imminents. Elle doit établir et maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers et les risques répertoriés. Elle doit aussi communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Références :

RPT, alinéa 6.5(1)c), d), e), f), r) et s)

Évaluation :

Gouvernance - Détermination des dangers et des dangers potentiels

Au niveau de la gouvernance, la section 4.3 sur le processus de gestion des risques du volume 01 du SGI d’Enbridge décrit le processus de la société pour déterminer les dangers, pour évaluer les risques et pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle. Le processus comprend des descriptions écrites et précise comment déterminer les dangers, évaluer les risques, planifier les réactions face à des risques, assurer la surveillance, mener des examens et signaler les risques. À un niveau élevé, les étapes indiquées dans le processus de gestion des risques d’Enbridge correspondent aux exigences légales applicables à ce sous-élément. Cependant, dans le cadre de son examen du processus, l’Office a observé des lacunes quant à sa conception et à sa mise en œuvre.

Le processus de gestion des risques d’Enbridge décrit les exigences et les engagements généraux et interreliés. Toutefois, il ne respecte pas les exigences de l’Office en matière de processus, décrites à la section 1.0, Terminologie et définitions, du rapport d’audit de l’Office ci-joint.

Gouvernance - Danger par rapport au risque

Au niveau de la gouvernance, dans le processus de gestion des risques et les pratiques connexes, Enbridge utilise les termes « risque » et « danger » de manière interchangeable, ce qui est incompatible avec le Code canadien du travail et le RPT, ainsi qu’avec la définition ou l’utilisation courante de ces termes. Dans le passé, l’Office a fourni la définition suivante des termes « danger » et « risque ». Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer un dommage défini comme étant une blessure ou une maladie, des dommages aux biens ou au milieu de travail, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.

Même si l’Office a examiné le programme d’Enbridge en tenant compte d’un tel écart terminologique, celui-ci a été à l’origine de certaines lacunes dans le cadre du processus global de gestion des risques.

Gouvernance - Inventaire des dangers

Au niveau de la gouvernance, le processus de gestion des risques d’Enbridge exige l’élaboration d’un répertoire des risques pour chaque système de gestion subordonné, ce qui n’est ni conforme aux exigences du RPT, ni à son esprit. L’Office exige des sociétés qu’elles élaborent un inventaire des dangers et des dangers potentiels répertoriés.

Gouvernance - Évaluation des risques

Au niveau de la gouvernance, le processus de gestion des risques d’Enbridge intègre une pratique d’évaluation des risques, qui a été examinée par l’Office. La méthode utilisée pour évaluer le risque lié aux dangers (Enbridge - risques) a été entièrement élaborée et elle est appropriée si elle est mise en œuvre conformément à sa conception. L’audit de l’Office a également porté sur la mise en œuvre du processus d’évaluation des risques. Cela a permis de déterminer que, même si le processus a été uniformément mis en œuvre dans tous les programmes d’Enbridge, il est utilisé de manière incompatible avec les exigences du RPT. À l’aide d’entrevues et d’examens des dossiers et d’autres documents, l’Office a établi qu’Enbridge favorisait une pratique selon laquelle elle appliquait le processus d’évaluation des risques aux risques (dangers) en tenant compte des mécanismes de contrôle qui pourraient s’appliquer au risque avant l’évaluation. Cette pratique entraînerait la détermination d’un risque « résiduel » et elle suppose que les mécanismes de contrôle s’appliquent directement, qu’ils sont appropriés au danger et qu’ils sont mis en œuvre entièrement et uniformément. Le processus prévu au RPT indique que l’évaluation des risques devrait être appliquée directement au danger. Cela permet de déterminer le risque « inhérent ». De cette façon, les sociétés sont en mesure de déterminer l’importance du danger, de communiquer, d’établir et de mettre en œuvre des mécanismes de contrôle, et d’assurer la surveillance voulue, conformément au RPT.

Au moment d’évaluer l’élaboration et la mise en œuvre du processus de gestion des risques d’Enbridge, l’Office a constaté que le diagramme du processus présenté à la section 4.3 du volume 01 du SGI comprend des étapes dont le code de couleur était le rouge ou le jaune. Selon Enbridge, le code de couleur jaune indique que les activités nécessaires pour exécuter l’étape du processus ne sont pas documentées de manière appropriée ou qu’elles ont été mises en œuvre de manière non uniforme. Le code de couleur rouge indique que l’étape du processus est souhaitable et n’est pas exécutée par l’organisation. Plusieurs étapes du processus figurant dans le diagramme ont été codées selon la couleur rouge, mais elles constituent des exigences réglementaires dans le cadre du processus global de gestion des risques. Par exemple, l’étape du processus 16 - « déterminer, évaluer et établir l’ordre de priorité des risques » constitue une étape qui est nécessaire pour respecter les exigences du RPT prévues à l’alinéa 6.5(1)e). L’Office a déjà indiqué qu’il reconnaît que les pratiques souhaitables constituent de bonnes pratiques d’amélioration continue. Si une société démontre clairement que ses pratiques dépassent les exigences légales et qu’elle les communique de manière proactive à ce titre pour l’ensemble de ses programmes, l’Office n’estimera pas qu’elles ne respectent pas l’article 4 du RPT.

Gouvernance - Élaboration et mise en œuvre de mécanismes de contrôle

Au niveau de la gouvernance, l’Office a également examiné le processus d’Enbridge pour l’élaboration et la mise en œuvre de mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers et les risques répertoriés. Il a conclu que le processus d’Enbridge ne respectait pas ses exigences relatives à la conception. De plus, l’Office n’a pu constater la présence d’exigences et de directives claires quant à l’étude et à l’application de la hiérarchie des mécanismes de contrôle dans le cadre de leur élaboration.

Programme de protection environnementale - Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

Programme de protection environnementale - Détermination des dangers

À la section 3.2.1, sur la détermination des aspects environnementaux et l’évaluation de leur importance, du volume 06 du SGI sur le SGE, Enbridge décrit le processus qu’elle suit afin de déterminer les dangers et les dangers potentiels pour l’environnement. Ce document renvoie aux « aspects environnementaux » lorsque les risques et les dangers sont examinés. Selon la définition d’Enbridge, les « aspects environnementaux » sont les éléments des activités, des produits ou des services de la société qui peuvent interagir avec l’environnement. Après la détermination des aspects potentiels, ceux-ci sont évalués systématiquement pour déterminer le niveau de risque et appliquer les mécanismes de contrôle, au besoin, conformément aux processus établis du SGI et du SGE décrits ici. L’examen de l’Office a révélé qu’Enbridge a inclus un niveau efficace de détails pour assurer une mise en œuvre uniforme.

Programme de protection environnementale - Inventaire des dangers et des dangers potentiels

Enbridge a fourni son répertoire des risques liés à la protection de l’environnement pour le secteur Oléoducs ainsi qu’un répertoire des risques au niveau des services dans le cadre de l’audit des documents. Pour le secteur, les risques sont consignés à un niveau plus élevé (c.-à-d. regroupements généraux) et comprennent ceux de récidive de non-conformité en plus de traiter de l’amélioration de la culture environnementale dans l’ensemble de l’organisation. Au niveau des services, le répertoire des risques est détaillé et l’Office a constaté que son contenu était approprié relativement aux dangers environnementaux pour Enbridge.

Programme de protection environnementale - Évaluation des risques

L’Office a observé qu’au niveau des services, Enbridge avait élaboré des exigences propres au programme pour tenir compte de celles du SGE en matière de gestion des risques. Enbridge a indiqué qu’à ce niveau, ses processus étaient fondés sur celui de gestion des risques prévu dans le volume 01 du SGI et qu’ils y étaient liés. Les processus d’Enbridge comprennent une analyse des renseignements recueillis à l’étape de la détermination des risques en vue de comprendre la nature de ceux-ci et d’évaluer tout mécanisme de contrôle possible pour les atténuer afin qu’ils se situent à un niveau acceptable. Les pratiques de la société comprenaient l’utilisation d’une matrice de risque (carte des points chauds) pour déterminer et établir la catégorie des risques selon quatre groupes. Dans le volume 01 du SGI, Enbridge indique qu’un risque acceptable est de niveau II (risque moyen). Selon les renseignements fournis, des plans d’intervention doivent être élaborés pour les risques de niveau III ou IV afin de les ramener à un niveau acceptable (niveau II tout au plus).

Programme de protection environnementale - Élaboration et mise en œuvre de mécanismes de contrôle

L’Office a observé que la section 3.3.2, sur la détermination et l’évaluation des risques pour l’environnement, du SGE d’Enbridge décrit le processus de la société pour établir et mettre en œuvre un plan de maîtrise des risques. Celui-ci explique la hiérarchie des mécanismes d’atténuation des risques, qui vont des contrôles administratifs à l’élimination ou au remplacement de l’activité. Ainsi, les plans de maîtrise sont intégrés à la planification au niveau du secteur, et à des processus de soutien au niveau des services comme la planification et la formation en intervention en cas d’éco-urgence. Enbridge a fourni des exemples de plans de mécanismes de contrôle de l’environnement qui en étaient à différentes étapes de mise en œuvre et d’élaboration au moment de l’audit.

Selon le volume 01 du SGI d’Enbridge, un programme de maîtrise (plan d’intervention) doit être élaboré pour tous les risques de niveau II ou supérieur. Par ailleurs, au niveau du programme de protection environnementale, le volume 06 du SGI indique qu’un programme de maîtrise doit être mis en œuvre pour tous les risques de niveau III ou supérieur. Certaines pratiques au niveau du programme ne correspondent pas exactement aux processus de gouvernance en raison de l’ordonnancement de la documentation, mais le processus d’examen annuel du système de gestion visant son amélioration favorisera une telle harmonisation. En outre, l’Office a constaté, à l’examen des dossiers, que le registre des risques pour l’environnement d’Enbridge comprenait des risques de niveau III pour lesquels aucun programme de maîtrise n’avait été élaboré conformément aux exigences du volume 06 du SGI. Les entrevues du personnel d’Enbridge ont révélé que les dangers associés à cette pratique n’émanaient pas nécessairement de questions opérationnelles continues, mais qu’ils seraient plutôt considérés comme des questions liées à un projet ou un site précis qui sont connues, mais qui échappent en partie aux pratiques normalisées. On a donné comme exemple les dangers relatifs à un feu de forêt non contrôlé. Même si l’Office n’était pas entièrement en désaccord, il est d’avis que le processus d’élaboration de mécanismes de contrôle devrait inclure des définitions et des pratiques claires pour aborder ces types de questions, puisque le défaut de définir la pratique acceptable pourrait entraîner des dangers non maîtrisés.

Programme de protection environnementale - Communication des mécanismes de contrôle

Dans le cadre de l’examen des pratiques d’élaboration des mécanismes de contrôle d’Enbridge, l’Office a observé que le diagramme du processus relatif à la détermination et à l’évaluation des risques énonce que le programme de protection environnementale en est encore à l’élaboration de ses processus aux fins de communication des mécanismes de contrôle. Toutefois, l’Office a constaté que des mécanismes de contrôle sont communiqués aux membres du personnel, par exemple sous la forme de bulletins environnementaux ou de manuels sur la gestion de l’environnement des installations. Enbridge devra, dans le cadre de son plan de mesures correctives, établir et mettre en œuvre un processus de communication des mécanismes de contrôle à toute personne qui est exposée aux risques.

Rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents

Sur la foi des entrevues et des examens des dossiers et d’autres documents, l’Office a jugé qu’Enbridge n’avait aucun processus de rapports internes sur les dangers pour l’environnement, que ce soit dans le système de gestion au niveau de la gouvernance ou dans les programmes, qui respectait les exigences du RPT. Les documents du deuxième échelon décrivent les pratiques de la société pour déterminer les dangers, évaluer les risques et appliquer les mécanismes de contrôle. Ces documents sont axés sur les lieux de travail et les travailleurs. Ils aident à gérer les dangers au lieu de travail et servent de contrôles administratifs appropriés à des fins d’atténuation. Les cadres et les employés d’Enbridge doivent assister à des programmes de formation officiels sur la détermination des dangers au lieu de travail, la gestion des risques et la maîtrise des dangers. Pendant les entrevues et les inspections aux sites d’Enbridge, l’Office a observé que les programmes décrits dans les documents actuels du deuxième échelon et concernant la détermination des dangers, l’évaluation des risques et les mécanismes de contrôle étaient connus et compris dans l’ensemble des régions où la société exerce des activités. Des mises à jour avaient été amorcées au moment de l’audit et les employés le comprenaient. La direction régionale d’Enbridge examine un échantillon des formulaires remplis lors de réunions sur la sécurité et des réunions des cadres afin d’assurer la qualité.

Programme de protection environnementale - Système de gestion des données

Le service de l’environnement est en période de transition alors qu’il passe à un nouveau système de gestion de données pour surveiller, analyser et établir les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents. Au moment de l’audit, la société avait amorcé la mise en œuvre de son système EnCompass. Puisque ce système n’était pas encore fonctionnel, le programme de protection environnementale continuait d’appliquer les pratiques existantes fondées sur des tableurs. La société enregistrait les renseignements, et assurait le suivi, à la fois dans l’ancien système et le nouveau pendant la période de transition. Lorsque l’Office a examiné les documents, il a passé en revue des documents des deux systèmes afin d’observer les types d’incidents visés par les suivis. Enbridge utilise les renseignements sur les dangers versés dans son système de gestion de données à titre de rétroaction sur le processus de détermination des dangers et des dangers potentiels. Elle utilise également ces renseignements pour déterminer si des mécanismes de contrôle supplémentaires sont nécessaires pour les dangers qui ont été répertoriés.

Enbridge regroupe également, chaque trimestre, les mesures, les événements importants et d’autres renseignements clés sur l’environnement au niveau du secteur et des services. Ces rapports sur le rendement en environnement lui permettent d’assurer un suivi et d’examiner les données sur les tendances afin de pouvoir prendre des mesures appropriées. Le suivis ainsi assuré par Enbridge portent notamment sur les mesures prises à l’égard des tendances et à l’appui d’une amélioration continue. Les rapports sur le rendement en environnement d’Enbridge consistent en des données regroupées sur les mesures et en des renseignements sur les événements environnementaux individuels qui exigent la prise d’une mesure ou qui doivent faire l’objet d’une visibilité accrue au sein de l’organisation. Par exemple, le comité sur la santé, la sécurité l’environnement et l’exploitation des pipelines produit des rapports sur les tendances et les mesures environnementales.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait élaboré un processus propre au système de gestion au niveau de la gouvernance pour déterminer, évaluer et gérer les dangers et les risques ainsi que pour élaborer des mécanismes de contrôle. Toutefois, il a jugé que ce processus ne respectait pas les exigences du RPT.

L’Office a estimé qu’Enbridge avait élaboré et mis en œuvre de nombreuses pratiques visant à déterminer, évaluer et gérer les dangers et les risques pour l’environnement au niveau du programme.

L’Office a jugé que les processus d’Enbridge au niveau du programme pour évaluer les risques et élaborer des mécanismes de contrôle comportaient des lacunes relativement à l’élaboration de mécanismes de contrôle.

L’Office a estimé qu’au niveau du programme, Enbridge avait énuméré la plus grande partie des aspects environnementaux, dont les plus importants. Toutefois, le processus visant à dresser une liste des dangers et des dangers potentiels dans des répertoires des risques, tel qu’il est décrit dans les processus du système de gestion au niveau de la gouvernance, ne respectait pas les exigences du RPT.

L’Office a par ailleurs constaté qu’Enbridge avait établi et tenait à jour un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

Statut de conformité : Non conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour recenser toutes les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles elle est assujettie, et en vérifier le respect. La société doit établir et maintenir une liste de ces exigences légales. Elle doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références :

RPT, article 6.5(1)g), h) et i)

Évaluation :

Gouvernance - Détermination des exigences légales

Au niveau de la gouvernance, le volume 01 du SGI d’Enbridge sur le système de gestion des politiques et des processus cadres, et le volume 02 sur le système de gestion de la conformité et de l’éthique, décrivent les processus de la société pour déterminer et surveiller la conformité aux exigences légales. La section 4.5.1 du volume 02 indique que la société doit élaborer un registre principal de la conformité à l’échelle de la société ainsi que de tels registres pour les services. Les registres de la conformité sont liés aux processus de vérification de la société, lesquels sont décrits dans le volume 01, aux sections 4.4 sur les bilans et 4.5 sur les examens internes. Le volume 02 décrit, à la section 5.2 sur la gestion et les mesures du rendement, les processus de gouvernance de la société pour mesurer et surveiller la conformité.

Le RPT exige qu’une société établisse et mette en œuvre un processus pour déterminer les exigences légales et qu’elle établisse et tienne à jour une liste des exigences ainsi répertoriées. Le volume 02 du SGI décrit, à la section 4.5.1, les processus d’Enbridge pour déterminer les exigences légales, et précise la façon d’élaborer des registres de la conformité à l’échelle de l’organisation et pour les services. L’examen de ce processus a indiqué qu’il était conforme aux exigences du RPT pour déterminer les exigences légales et pour en établir et tenir à jour la liste. L’examen du processus tel qu’il a été décrit dans les documents fournis a permis de déterminer qu’il devrait donner lieu à un processus conforme. Par exemple, le processus comprend des étapes qui exigent notamment de surveiller les modifications législatives et de mettre à jour les registres de la conformité. Il établit également les rôles et les responsabilités. Toutefois, l’audit de ce processus a permis de déterminer qu’il était limité à la description des exigences et qu’il ne respectait celles de l’Office relatives aux processus du système de gestion. En outre, le processus n’exige pas l’élaboration d’une liste unique d’exigences légales. Il prévoit notamment l’élaboration d’un registre principal de la conformité, mais exclut expressément certaines exigences, comme celles précisées dans les ordonnances et les permis. Ces dernières doivent être suivies au moyen de registres individuels au niveau des services.

L’Office a également examiné les processus de vérification connexes qui, selon Enbridge, servaient à surveiller la conformité. Cet examen a révélé que certains des processus ne visaient pas à respecter les exigences de l’Office. Par exemple, on s’attend explicitement à ce que les processus relatifs aux bilans et aux examens internes ne soient pas exhaustifs en ce qui concerne l’évaluation des fonctions du service ou de la direction ou encore du rendement du service ou du projet. De plus, tel que cela est décrit au sous élément 4.3, Vérification interne, plus loin, le processus d’examen interne n’avait pas été établi ni mis en œuvre au moment de l’audit, et les bilans étaient limités à l’examen des exigences existantes recensées qui ont été intégrées aux pratiques et processus actuels.

Programme de protection environnementale - Exigences légales

Observation et surveillance de la conformité

L’Office a observé qu’au niveau du programme, Enbridge respectait les processus fondamentaux décrits à la section 4.8 du SGE pour établir son registre des exigences légales. Ce registre représente un sous ensemble de celui plus complet au niveau de la gouvernance. Le registre des exigences légales du programme de protection environnementale précise les principales exigences, à l’interne et à l’externe, désignées comme importantes par Enbridge pour les aspects environnementaux, les répercussions et l’analyse des risques. Des membres du personnel d’Enbridge ont indiqué qu’ils surveillaient les exigences légales à l’aide de diverses méthodes, comme les associations sectorielles et professionnelles ainsi que des programmes informatisés. L’Office a estimé que le processus utilisé par le programme de protection environnementale pour l’observation et la surveillance de la conformité aux exigences légales avait été mis en œuvre conformément à sa conception.

Établissement et tenue à jour d’une liste des exigences légales

Dans le cadre de l’examen de la liste des exigences légales du programme de protection environnementale d’Enbridge, l’Office a constaté qu’elle tenait compte des lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux pertinents. Cette liste est également utilisée pour élaborer les manuels sur la gestion de l’environnement propres aux installations afin d’assurer la conformité aux exigences réglementaires, et ces manuels ont été examinés pendant les inspections par l’Office. Toutefois, la liste des exigences légales d’Enbridge ne comprend pas celles prévues dans les certificats ou ordonnances délivrés par l’Office. Pour cette raison, ce dernier a décidé que la portée de la liste n’était pas conforme à ce qu’il exige.

Détermination et élimination des cas de non-conformité avec des exigences légales

La section 4.8 du SGE indique qu’Enbridge tient à jour des renseignements exacts sur la conformité dans son registre des exigences légales de son programme de protection environnementale. La société met à jour ce registre en vue de saisir ce qui suit :

les exigences réglementaires nouvelles ou modifiées;
les modifications apportées aux activités et aux actifs d’Enbridge, comme la cession d’actifs existants ou la mise en œuvre de nouveaux types d’actifs;
les nouveaux lieux d’exploitation et territoires de compétence.

Le programme de protection environnementale ne précise pas qu’un processus de gestion du changement doit être utilisé lorsque les exigences légales sont modifiées. Toutefois, le personnel d’Enbridge a démontré, dans la pratique, qu’il utilisait un tel processus pour les exigences légales. L’Office a vérifié cette pratique pendant son examen des documents.

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge avait élaboré un certain nombre de processus et de pratiques, au niveau de la gouvernance et des programmes, pour recenser et surveiller les exigences légales et visant la majeure partie de celles-ci dans le cadre du programme de protection environnementale.

L’Office a par ailleurs constaté que les processus du système de gestion d’Enbridge au niveau de la gouvernance ne satisfaisaient pas aux exigences du RPT en ce qui a trait à la conception et à la mise en œuvre.

L’Office a jugé qu’Enbridge n’avait pas établi ni tenu à jour une liste des exigences légales conformément aux exigences du RPT.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et fixer des buts, des objectifs et des cibles précises qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, exploitation et entretien). Le processus de la société pour fixer les objectifs et des cibles précises doit faire en sorte que ceux-ci lui permettent d’atteindre les buts visés et d’assurer leur examen annuel.

La société précise des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés.

La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter son examen annuel de son rendement, en indiquant notamment les mesures prises au cours de l’année pour corriger les lacunes repérées par son programme d’assurance de la qualité, dans un rapport annuel signé par le dirigeant responsable.

Références :

RPT, articles 6.3, 6.5(1)a), b), et 6.6

Évaluation :

Gouvernance - Buts, objectifs et cibles pour les risques et les dangers

Programme de protection environnementale - Buts, objectifs et cibles relativement aux risques et aux dangers

Le programme de protection environnementale se sert de la section 3.2, sur les processus de planification environnementale, du SGE pour établir ses buts, objectifs et cibles, qui elle-même renvoie à la section 6.1, sur l’examen des questions environnementales par la direction, qui décrit l’évaluation annuelle des mesures prises et des données compilées par les services, y compris les résultats des bilans, examens de l’environnement et enquêtes, les constatations des vérifications et d’autres sources de données pour l’évaluation des systèmes et du rendement en environnement. Ce processus est conforme aux exigences de l’Office pour établir les buts, objectifs et cibles au niveau du programme de protection environnementale.

Toutefois, au cours des entrevues et de l’examen des documents, Enbridge a indiqué que ses buts organisationnels relatifs à la protection de l’environnement font somme toute partie de ses « cinq grandes priorités » (l’équivalent des buts organisationnels), qui traitent de [Traduction] « notre capacité d’exploiter et d’assurer l’entretien de notre réseau pipelinier en toute sécurité et de manière fiable et efficace », ce qui ne comprend aucun renvoi précis à la protection de l’environnement. Puisque les exigences de l’Office quant à la protection de l’environnement, à l’article 6 du RPT sont expresses, Enbridge n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait établi explicitement des buts clairs qui se rapportent directement à l’environnement.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait établi des processus pour établir des buts, objectifs et cibles qui sont conformes à ses exigences.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Enbridge n’avait pas établi de buts explicites se rapportant à la protection de l’environnement, conformément aux exigences du RPT.

Statut de conformité : Non conforme

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

La société doit se doter d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations consistant à mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien.

La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent ses obligations en ce qui a trait à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit réaliser une évaluation annuelle documentée des besoins pour démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

Références :

RPT, articles 6.4, 20 et 31

Évaluation :

Gouvernance - Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Au niveau de la gouvernance, Enbridge a démontré qu’elle a un processus unique global pour le système de gestion qui décrit la structure organisationnelle et les responsabilités aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre continues de ce système. Les documents du SGI comprennent la définition des rôles et des responsabilités en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail de tous les employés et entrepreneurs.

Les documents relatifs au système de gestion, au niveau de la gouvernance, indiquaient que les cadres supérieurs d’Enbridge étaient chargés de faire respecter les politiques, processus, normes et exigences ayant trait à ce système. Ces cadres sont également chargés de veiller à ce que les ressources appropriées soient disponibles pour surveiller la conformité et permettre une amélioration constante du système de gestion. Les documents indiquent en outre que l’attribution des ressources nécessaires pour assurer la conformité du système de gestion fait partie des responsabilités du président d’Enbridge.

Gouvernance - Évaluation annuelle des besoins en ressources

Enbridge a démontré qu’elle avait élaboré un certain nombre de mécanismes organisationnels nécessaires ou de soutien pour évaluer ses besoins en ressources.

Toutefois, Enbridge n’a fourni aucun dossier ou autre document précis afin de démontrer qu’elle évalue le besoin en ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et tenir à jour son système de gestion, ainsi que pour s’acquitter explicitement de ses obligations aux termes de l’article 6 du RPT, au niveau organisationnel ou des programmes.

Programme de protection environnementale - Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Rôles et responsabilités

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que le vice président, santé, sécurité, environnement et services de soutien est responsable du système de gestion du programme de protection environnementale de la société. Enbridge a fourni des dossiers et d’autres documents qui ont démontré qu’elle avait établi et tenu à jour des énoncés des rôles et des responsabilités répertoriés relativement à son programme et à ses activités de protection environnementale qui s’appliquent à tous les échelons au sein de l’organisation, ainsi qu’aux entrepreneurs. Sur la foi de l’examen des dossiers et d’autres documents et des entrevues auprès du personnel, l’Office a observé qu’Enbridge avait établi, documenté et communiqué sa structure organisationnelle dans la mesure où elle se rapportait à la protection de l’environnement.

Évaluation annuelle des besoins en ressources

Enbridge a démontré qu’elle appliquait plusieurs mécanismes pour évaluer ses besoins en ressources humaines. En voici des exemples clés :

l’examen et la planification des priorités et des objectifs du secteur Oléoducs - l’équipe de direction définit les priorités et objectifs clés conformément au plan stratégique, qui définit le point de mire et les priorités de l’ensemble de la société;
l’élaboration du plan du service de l’environnement - les processus dont il est question dans le volume 01 du SGI décrivent les étapes nécessaires pour élaborer un plan à l’égard du service et assurer qu’il dispose des ressources voulues;
la planification des effectifs - le service des ressources humaines d’Enbridge montre la voie à celui de l’environnement quant au processus d’établissement des budgets de main-d’œuvre. Ce processus permet de déterminer les types de poste à pourvoir et leur nombre pour qu’il y ait des ressources suffisantes afin de respecter les exigences en matière de gestion et de protection;
l’élaboration et la mise à jour du plan de travail annuel - le service de l’environnement élabore un plan de travail annuel qui tient compte des priorités, des objectifs et du plan organisationnel du secteur Oléoducs, ce qui comprend une évaluation des ressources requises pour le service.

L’Office a observé que les mécanismes d’évaluation des ressources décrits ont été mis en œuvre au sein du service de l’environnement. Dans le cadre de son examen des dossiers et d’autres documents liés à ces mécanismes, il a par ailleurs observé que les pratiques d’Enbridge ne tenaient pas compte du personnel à l’extérieur du service qui avait des responsabilités en matière de protection de l’environnement. Par exemple, les membres du personnel des opérations sur le terrain et de l’entretien ont des responsabilités en matière de gestion de la protection de l’environnement dont ils doivent rendre compte. De plus, Enbridge n’a fourni aucun document précis afin de démontrer qu’elle évalue le besoin en ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et tenir à jour son système de gestion, ainsi que pour s’acquitter de ses obligations conformément au RPT.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait une structure organisationnelle documentée et communiquait les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les échelons de la société.

L’Office a aussi constaté qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre plusieurs mécanismes pour examiner les besoins en main-d’œuvre de son programme de protection environnementale.

L’Office a par ailleurs jugé que l’évaluation du besoin par Enbridge ne tenait pas explicitement compte de tout le personnel ayant des responsabilités liées à l’établissement, à la mise en œuvre ou à la tenue à jour du système de gestion ou à la protection de l’environnement et, par conséquent, elle n’a pas démontré la suffisance des ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et tenir à jour son système de gestion et pour respecter de ses obligations aux termes de l’article 6 du RPT.

Statut de conformité : Non conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, à atténuer et à prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour coordonner, contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Références :

RPT, article 6.5(1)e), f) et q)

Évaluation :

Gouvernance - Élaboration et mise en œuvre de contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

Au niveau de la gouvernance, la section 4.3, sur le processus de gestion des risques, du volume 01 du SGI d’Enbridge décrit le processus de la société pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle en présence de dangers et de risques. Tel que cela est indiqué au sous-élément 2.1 des présentes, l’Office a jugé que ce processus d’Enbridge n’était pas conforme pour plusieurs raisons, y compris au niveau de la conception et de la mise en œuvre de la hiérarchie des mécanismes de contrôle. Puisque l’Office a déjà observé qu’Enbridge devra élaborer des plans de mesures correctives aux fins du sous-élément 2.1, il n’attribuera pas de constatations de non-conformité supplémentaires pour le processus au niveau de la gouvernance du présent sous-élément. Toutefois, Enbridge doit étudier et inclure explicitement toute mesure corrective associée à ce sous-élément dans le plan de mesures correctives élaboré aux fins du sous-élément 2.1.

Gouvernance - Coordination, contrôle et gestion des activités opérationnelles des employés et d’autres personnes qui travaillent en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci

Ces exigences relatives aux processus du système de gestion sont décrites aux alinéas 6.5(1)k) et q) du RPT. Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que ces exigences étaient décrites dans les sections 2.4, sur les exigences d’élaboration et de mise en œuvre du système de gestion, et 4.14, sur le processus de compétence et de qualification de la main-d’œuvre, du volume 01 du SGI ainsi que dans ses processus de gestion de l’exploitation et de l’entretien et de divers autres programmes.

L’examen des processus du SGI a indiqué qu’ils ne traitaient pas des exigences répertoriées directement au sous-élément et que, tel que cela est indiqué ailleurs dans le présent rapport, ni l’établissement ni la mise en œuvre de la section 4.14, sur le processus de compétence et de qualification de la main-d’œuvre, du volume 01 n’ont été démontrés. L’examen des processus de gestion de l’exploitation et de l’entretien a indiqué qu’ils n’étaient pas considérés, dans la société, comme faisant partie du système de gestion au niveau de la gouvernance. Par conséquent, Enbridge ne s’est pas conformée aux exigences du RPT relatives aux processus du système de gestion.

Programme de protection environnementale - Élaboration et mise en œuvre de contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

Tel que cela est indiqué au sous-élément 2.1 plus haut, l’Office a observé que la section 3.3.2, sur la détermination et l’évaluation des risques pour l’environnement, du SGE d’Enbridge décrit le processus de la société pour établir et mettre en œuvre un plan de maîtrise des risques. Celui-ci explique la hiérarchie des mécanismes d’atténuation des risques, qui vont des contrôles administratifs à l’élimination ou au remplacement de l’activité. Ainsi, les plans de maîtrise sont intégrés à la planification au niveau du secteur, et à des processus de soutien au niveau des services comme la planification et la formation en intervention en cas d’éco-urgence. Enbridge a fourni des exemples de plans de mécanismes de contrôle de l’environnement qui en étaient à différentes étapes de mise en œuvre et d’élaboration au moment de l’audit.

Le programme de protection environnementale a créé les manuels sur la gestion de l’environnement pour chaque installation en 2012. Ces manuels procurent au personnel de l’exploitation sur place une référence unique sur les procédures applicables à toutes les exigences environnementales pertinentes à chaque installation. Enbridge s’en sert afin de décrire ses processus visant à cerner les permis requis au niveau municipal pour chacune des installations. Sur la foi des entrevues et des examens des dossiers et d’autres documents, l’Office a estimé que le personnel du programme de protection environnementale offre de la formation liée aux manuels sur la gestion de l’environnement, en particulier si une activité ou un processus importants est modifié.

Après examen des dossiers et d’autres documents, et sous réserve des constatations au sous-élément 2.1 plus haut, l’Office a constaté qu’Enbridge avait élaboré et mis en œuvre un nombre important de programmes, processus et pratiques visant à prévenir, à gérer et à atténuer les dangers pour l’environnement.

Programme de protection environnementale - Coordination, contrôle et gestion des activités opérationnelles

Pendant les entrevues, le personnel du programme de protection environnementale a indiqué que les méthodes de contrôle et de coordination des activités opérationnelles utilisées pour les employés et autres personnes travaillant pour le compte de la société étaient les mêmes que celles qui s’appliquaient aux programmes de communication des mécanismes de contrôle. Enbridge a décrit plusieurs activités et pratiques appliquées par la société pour coordonner les activités des entrepreneurs et des experts-conseils. L’Office a constaté qu’Enbridge utilisait un certain nombre de pratiques, par exemple des évaluations des dangers avant la tâche, des évaluations des risques liés au projet et des réunions informelles, pour coordonner les activités des entrepreneurs et du personnel de la société afin de s’assurer qu’elles sont exercées d’une manière sécuritaire et qui protège l’environnement. Même si l’Office a constaté le recours aux pratiques décrites, Enbridge n’a pas démontré qu’elle avait un processus documenté pour coordonner les activités des entrepreneurs et des experts-conseils au niveau du programme de protection environnementale.

Résumé

L’Office a estimé, sous réserve de ses constatations au sous-élément 2.1 plus haut, qu’Enbridge disposait d’un processus pour élaborer des mécanismes de contrôle visant à prévenir, à gérer et à atténuer les dangers répertoriés pour l’environnement.

L’Office a aussi estimé qu’Enbridge avait élaboré des mécanismes de contrôle visant à prévenir, à gérer et à atténuer les dangers répertoriés pour l’environnement.

L’Office a estimé qu’Enbridge avait établi des processus et des pratiques pour coordonner, contrôler et gérer ses activités opérationnelles dans le cadre de son programme de protection environnementale.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Enbridge n’a pas démontré qu’elle avait établi et mis en œuvre un processus documenté pour coordonner les activités des entrepreneurs et des experts-conseils au niveau du programme de protection environnementale.

Statut de conformité : Non conforme

3.2 Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes :

La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou de conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une perturbation ou d’un événement anormal. La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Références :

RPT, article 6.5(1)c), d), e), f) et t)

Évaluation :

Gouvernance - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Enbridge utilise les processus décrits aux sous éléments 2.1 et 3.1 des présentes pour recenser les dangers et les dangers potentiels pour la santé et la sécurité de ses travailleurs dans le cadre de conditions inhabituelles d’exploitation, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Par conséquent, les constatations générales relatives aux sous-éléments s’appliquent également au présent sous-élément. Puisque tout cas applicable au présent sous-élément doit être traité dans le plan de mesures correctives élaboré pour le sous-élément 2.1, l’Office n’attribuera pas des constatations de non-conformité supplémentaires relativement aux processus de gouvernance pour le présent sous-élément.

Gouvernance - Élaboration de plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux

L’Office exige que la société ait établi et mis en œuvre un processus efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence. Il convient de souligner que les plans d’urgence ne se limitent pas aux seules interventions. L’Office a jugé que les processus de gouvernance d’Enbridge ne comprenaient pas de processus précis ni de politiques pour l’élaboration de plans d’urgence afin de se préparer à des événements anormaux.

Programme de protection environnementale - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

L’Office a constaté que la section 3.1 du SGE d’Enbridge comprenait un processus pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, à gérer et à atténuer les dangers et les risques pour l’environnement, y compris ceux associés aux perturbations ou aux conditions inhabituelles. Ce processus exige d’Enbridge qu’elle applique une hiérarchie aux mécanismes d’atténuation des risques lorsqu’elle élabore des plans de maîtrise des risques. L’un des mécanismes de contrôle en cours de mise en œuvre par le service de protection de l’environnement est lié à l’intervention en cas d’éco-urgence. Le processus utilisé est le même que celui appliqué aux conditions normales.

L’examen des renseignements fournis par Enbridge a permis de déterminer qu’elle avait élaboré un répertoire pour les interventions en cas d’éco-urgence devant servir de guide de référence à l’intention du personnel de protection de l’environnement et présentant de l’information essentielle sur de telles interventions ainsi que les ressources disponibles dans l’éventualité d’un incident. Le répertoire porte sur les procédures d’intervention en cas d’urgence ainsi que sur les attentes, ressources, modèles, fournisseurs, entrepreneurs et plans de surveillance de la qualité de l’air et de l’eau, de la faune et de la gestion des déchets. L’Office a examiné les dossiers et d’autres documents indiquant qu’Enbridge passe en revue et met à jour le répertoire annuellement. Celui-ci décrit en outre les tâches que le personnel de protection de l’environnement doit exécuter, comme la planification des activités liées à la surveillance de la qualité de l’air et à la dissuasion de la faune ainsi que l’analyse de la sensibilité des lieux. De plus, Enbridge a indiqué que ces employés étaient chargés de l’élaboration de cartes sur la fragilité écologique de tous les tracés pipeliniers, lesquelles sont partagées avec le service d’intervention d’urgence et de sûreté aux fins d’application pendant la planification et les interventions en cas d’incident.

Programme de protection environnementale - Élaboration de plans d’urgence

Pendant l’audit, le personnel de protection de l’environnement d’Enbridge a indiqué qu’il n’existait pas de processus établi et mis en œuvre au niveau du programme permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation. En dépit de l’absence de processus, Enbridge a été en mesure de démontrer qu’elle élaborait des plans d’urgence dans la pratique lorsqu’un besoin existait. Elle a fourni des documents démontrant l’élaboration de plans d’urgence. Les exemples examinés par l’Office comprenaient les plans et les procédures d’urgence figurant dans les manuels d’Enbridge sur la sécurité et la protection de l’environnement pendant les travaux de construction ainsi que des plans de gestion des déchets et de la végétation.

Résumé

L’Office a estimé, sous réserve de sa constatation de non-conformité relativement aux processus du système de gestion au niveau de la gouvernance en ce qui concerne l’élaboration de mécanismes de contrôle (sous-élément 2.1, Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques, plus haut), qu’Enbridge avait élaboré des mécanismes de contrôle qui traitent des dangers et des risques répertoriés pour l’environnement dans le contexte de perturbations et de conditions d’exploitation inhabituelles.

L’Office a aussi estimé qu’Enbridge avait élaboré et documenté des plans d’urgence dans la pratique.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Enbridge ne disposait pas d’un processus établi permettant d’élaborer des plans d’urgence, au niveau du système de gestion ou du programme, qui satisfait aux exigences du RPT.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Gestion du changement

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle de la société ou aux exigences légales auxquelles la société est assujettie.

Références :

RPT, article 6.5(1)i)

Évaluation :

Gouvernance - Processus de gestion du changement

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué qu’elle avait élaboré un processus de gouvernance pour la gestion du changement. Lorsque l’Office a examiné les dossiers et d’autres documents et qu’il a mené les entrevues, il a estimé que le processus de gouvernance d’Enbridge n’avait pas été entièrement établi ni mis en œuvre au moment de son audit. L’Office a par ailleurs constaté que la conception des processus d’Enbridge au niveau de la gouvernance ne satisfaisait pas aux exigences du RPT en ce qui a trait aux processus du système de gestion.

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que les processus et exigences à l’égard de la gestion du changement étaient intégrés à tous ses processus, procédures et pratiques actuels mis par écrit. Elle a ajouté qu’un processus unique de gestion du changement ne lui permettrait pas de respecter les exigences imposées, pas plus que cela ne le permettrait à d’autres sociétés ayant des installations et des processus importants. Par conséquent, Enbridge dispose de processus multiples intégrés à des emplacements multiples. En outre, Enbridge a indiqué qu’elle devait, selon son interprétation du RPT, [Traduction] « veiller à ce qu’un processus de gestion du changement soit disponible aux fins de tout changement non planifié, imprévu ou rare qui n’est pas déjà intégré aux activités et processus existants. Le RPT ne prévoit aucune exigence selon laquelle ces divers processus de gestion du changement doivent être officiellement liés les uns aux autres. »

L’Office a jugé que l’interprétation et les pratiques d’Enbridge étaient incompatibles avec sa propre interprétation des exigences du RPT relatives aux processus. Il fait remarquer que le RPT exige qu’une société élabore un processus de gestion du changement au niveau du système de gestion qui permet de déterminer et de gérer tout changement pouvant avoir une incidence sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement et non seulement ceux décrits par Enbridge. Il ajoute que même si une société peut avoir des processus multiples, une uniformité est néanmoins requise quant aux exigences y relatives, à leur élaboration et à leur mise en œuvre, ainsi qu’à la coordination des diverses pratiques afin de respecter les exigences du RPT et d’assurer une gestion officielle. Ainsi, un processus unique au niveau du système de gestion, élaboré afin de respecter les exigences du RPT conformément à ce qui est prévu, permettrait de respecter ces exigences.

Programme de protection environnementale - Programme de gestion du changement

En dépit des problèmes liés aux processus décrits ci-dessus, l’Office a estimé qu’Enbridge avait établi les exigences relatives à la gestion du changement et les avaient intégrées à de nombreux aspects de son programme de protection environnemental. Les processus opérationnels documentés de la gestion du changement se trouvent dans les documents d’Enbridge sur la gestion de l’exploitation et de l’entretien. Enbridge applique les deux processus clés de gestion du changement suivants pour gérer les changements liés à la gestion de l’exploitation et de l’entretien :

le processus de gestion du changement du secteur Oléoducs - ce processus permet de déterminer et de gérer tout changement critique apporté à la gestion de la sécurité et à la fiabilité opérationnelle du réseau d’Enbridge;
le système de gestion des procédures d’exploitation et d’entretien - ce système comprend divers processus visant à assurer une bonne gestion du changement des procédures clés.

Dans le cadre de l’examen des processus et des pratiques d’Enbridge, l’Office a observé que la société avait intégré des exigences de communication officielle à ses pratiques. La société sépare sa communication des changements selon les deux catégories suivantes : les mises à jour annuelles et les mises à jour critiques. La société a des exigences écrites officielles dans les deux cas. Elle a par ailleurs démontré qu’elle utilisait une base de données en ligne pour valider, communiquer et faire le suivi des activités de gestion du changement. Tous les employés ont accès au système et ils ont tous démontré qu’ils le connaissaient bien pendant les entrevues menées par l’Office. Les entrevues de membres du personnel régional d’Enbridge ont permis de confirmer qu’ils comprennent bien le système de gestion du changement et les pratiques en matière de communication de la société.

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre un certain nombre de procédures et de pratiques de gestion du changement visant à documenter et à gérer les changements au niveau des programmes de façon uniforme. Il a constaté que tous les services et programmes utilisaient le processus de gestion du changement du secteur Oléoducs d’Enbridge, y compris celui de protection de l’environnement, à titre de processus opérationnel principal en matière de gestion du changement. L’Office a toutefois jugé que ce processus ne respectait pas toutes les exigences relatives au processus de gestion du changement et qu’il ne visait pas à être explicitement inclus dans les processus du SGI.

L’Office a aussi jugé qu’Enbridge n’avait pas établi ni mis en œuvre un processus au niveau du système de gestion qui satisfait aux exigences du RPT.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour produire et gérer les documents et dossiers liés à la formation.

Références :

RPT, article 6.5(1)j), k), l) et p)

Évaluation :

Gouvernance - Processus de compétence et programme de formation

Dans le cadre des entrevues et de l’examen des dossiers et d’autres documents, l’Office a estimé qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre un programme complet et documenté pour la formation de ses employés en santé et sécurité au travail. Le programme profite du soutien voulu à l’échelle de l’organisation et est bien géré. Enbridge a élaboré un système de gestion de l’apprentissage en ligne qui comprend un mécanisme permettant de s’inscrire et de lancer le processus d’apprentissage en plus de faire le suivi des cours et de consigner ceux achevés. Le service des ressources humaines d’Enbridge offre un soutien relativement à l’élaboration du contenu et des programmes d’apprentissage en ligne aux différents services, chacun assurant la gestion de ses propres cours. L’Office a confirmé qu’Enbridge avait mis en œuvre les systèmes nécessaires pour produire, gérer et documenter les divers programmes de formation au moyen d’entrevues et d’inspections de première ligne.

En dépit de la mise en œuvre du programme de formation d’Enbridge, l’Office a jugé que la société n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus documentés pour définir les compétences devant servir à élaborer des programmes de formation et d’apprentissage ainsi qu’à établir celles qui sont essentielles pour que les employés et les autres personnes travaillant pour le compte de la société puissent exécuter leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. De même, l’Office a jugé qu’Enbridge n’avait pas établi et mis en œuvre de processus pour vérifier les compétences, tel que cela est exigé. Les entrevues auprès des membres du personnel ont indiqué que des processus d’évaluation des compétences non documentés étaient en place au moment de l’audit. Toutefois, ils ne respectaient pas les exigences de l’Office relatives aux processus au niveau du système de gestion. L’examen d’autres documents par l’Office a révélé qu’Enbridge avait à une époque mis en œuvre un programme de formation axé sur les compétences, mais qu’on avait officiellement il y a un certain nombre d’années. L’Office a observé que le personnel de certaines régions mettait encore en œuvre les pratiques de ce programme en tant que méthode pour assurer que les nouveaux employés ont les compétences requises.

L’Office estime que la détermination et la vérification des compétences constituent une composante clé pour assurer la sécurité des travailleurs et du public ainsi que la protection de l’environnement. Par conséquent, cette question a été portée à l’attention d’Enbridge comme nécessitant une attention urgente. Enbridge a répondu en élaborant un processus temporaire, et celui lancé en 2013 sur les compétences et qualifications de la main-d’œuvre est maintenant entièrement déployé. Ces renseignements ont été fournis à l’Office aux fins d’examen avant les rencontres de conclusion. Même si leur établissement et leur mise en œuvre n’ont pas encore été démontrés, sur la foi des premières entrevues auprès du personnel du service, l’Office a estimé que les pratiques décrites pourraient respecter ses exigences.

L’examen par l’Office de la politique écrite sur la gouvernance qui a été fournie par Enbridge a révélé que certaines des exigences clés imposées par la loi relativement aux processus étaient indiquées en « rouge ». Selon la convention sur la schématisation des processus décrite par Enbridge, cela signifie que ces processus sont « souhaitables » et qu’ils ne relèvent donc pas des exigences légales à évaluer par l’Office. Tel que cela a été indiqué ailleurs dans le présent rapport, les pratiques souhaitables ou enrichies sont encouragées, mais elles ne peuvent pas comprendre un contenu exigé par la loi.

Production et gestion des documents et dossiers liés à la formation

L’Office a constaté que le processus d’Enbridge pour produire et gérer des documents et dossiers liés à la formation est fondé en grande partie sur ce qui suit :

le système de gestion de l’apprentissage d’Enbridge - pour gérer les dossiers du service liés à la formation;
les rapports de vérification du système de gestion de l’apprentissage TRAC pour les opérations sur le terrain;
les plans de perfectionnement individuels - pour gérer la formation et les dossiers des particuliers.

À l’examen des dossiers, Enbridge a démontré qu’elle avait un processus établi, mis en œuvre et efficace pour produire des documents et des dossiers liés à la formation.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre un système de gestion officiel pour déterminer et gérer les exigences relatives à la formation.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Enbridge n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour déterminer et vérifier les exigences relatives aux compétences de ses travailleurs conformément au RPT. Il a remarqué qu’Enbridge avait amorcé la mise en œuvre d’un nouveau processus pour déterminer et vérifier les compétences des travailleurs. Toutefois, ce nouveau processus demeure non conforme, puisqu’il n’a pas été établi ni mis en œuvre, et qu’à l’égard du système de gestion au niveau de la gouvernance, il ne respecte pas les exigences de l’Office.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Communication

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus doit comprendre les procédures permettant de communiquer avec le public, les employés de la société, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Références :

RPT, article 6.5(1)m)

Évaluation

Gouvernance - Processus de communication

L’Office a jugé que les processus du système de gestion d’Enbridge au niveau de la gouvernance étaient inadéquats. Le volume 01 du SGI d’Enbridge se borne à exiger que chaque service élabore un plan de communication, ce qui ne respecte pas les exigences du RPT.

Programme de protection environnementale - Processus de communication à l’interne et à l’externe

L’Office a constaté qu’Enbridge avait effectué de nombreuses communications à l’externe et à l’interne. Par ailleurs, Enbridge a intégré les exigences relatives à la communication à nombre de ses processus et procédures.

Pendant l’audit, l’Office a observé que la section 4.5, sur la communication et la participation, du SGE d’Enbridge décrivait les exigences relatives au processus de communication pour le programme de protection environnementale. Ce processus est axé sur la communication à l’interne et il exige l’élaboration d’un plan de communication relatif à l’environnement. Pendant les entrevues, le personnel d’Enbridge a confirmé que le plan de communication requis n’avait pas été élaboré, mais, dans le cadre des examens des autres documents, la société a été en mesure de démontrer la façon dont elle communique des messages portant sur l’environnement dans le cadre de nombreuses activités, par exemple, les rapports trimestriels, les alertes et les présentations au personnel.

L’examen du processus de communication du SGE a indiqué qu’il comprenait des exigences relatives à la communication à l’externe, mais exclusivement avec les organismes de réglementation, puisque toutes les autres activités de communication de cette catégorie sont exercées par l’intermédiaire des porte-parole autorisés de la société. L’Office n’a aucune préoccupation quant à cette approche.

Résumé

L’Office a estimé que, dans toute l’organisation, Enbridge communiquait selon une pratique organisée.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Enbridge n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus de communication qui respectait ses attentes.

L’Office a aussi jugé qu’Enbridge n’avait pas élaboré de plan de communication tel que l’exigent ses processus. Il fait remarquer qu’il s’agit d’une exigence de la norme CSA Z662-11, intégrée par renvoi au RPT.

Statut de conformité : Non conforme

3.6 Documents et contrôle des documents

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont elle a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir tous les processus et toutes les procédures requis dans le cadre du système de gestion de la société.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Ces documents devraient être révisés à intervalles réguliers et planifiés.

Les documents doivent être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences légales. Les documents doivent être révisés immédiatement quand les modifications peuvent avoir des conséquences négatives importantes.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)i), n) et o) et paragraphe 6.5(3)

Évaluation :

Gouvernance - Processus de détermination des documents dont la société a besoin pour respecter ses obligations

Ce sous-élément comprend également les exigences relatives à l’élaboration d’un processus pour répertorier les documents dont la société a besoin pour respecter les obligations décrites à l’article 6 du RPT.

Dans les renseignements fournis à l’Office, Enbridge a indiqué que, selon son interprétation des exigences du RPT, les documents dont elle avait besoin pour respecter ses obligations sont [Traduction] « [...] les documents élaborés dans le cadre du système de gestion exigé par le RPT ». Elle a ajouté que la conception de son système était complète et qu’elle englobait toutes les activités de la société qui visent à lui permettre de s’acquitter de ses obligations. Elle a ainsi indiqué que la section 1.3, sur la structure de gestion intégrée, du volume 01 du SGI lui permettait de répertorier les documents dont elle avait besoin. L’examen par l’Office de cette section a révélé qu’elle ne constituait pas une liste des documents ou des catégories des documents requis. Il s’agit plutôt d’une description de niveau élevé des 19 systèmes qui forment le système de gestion d’Enbridge et de descriptions de niveau élevé du contenu de chacun d’eux.

Gouvernance - Documents et contrôle des documents

Pendant l’audit, Enbridge n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait établi ou mis en œuvre un processus à l’égard du système de gestion au niveau de la gouvernance qui respectait les exigences de l’Office relatives aux processus liés aux documents et au contrôle des documents. Enbridge n’a fourni un tel processus documenté qu’après les rencontres de conclusion avec l’Office. La date figurant sur ce document était le 22 août 2014. Toutefois, avant qu’il ne soit fourni par Enbridge, aucune preuve de son existence n’avait été présenté à l’Office, qu’il s’agisse du document lui-même ou d’un renvoi à celui-ci par le personnel de la société pendant les entrevues. L’Office ne pouvait donc pas vérifier son établissement ni sa mise en œuvre pendant l’audit.

L’examen par l’Office de ce document a indiqué qu’il ne respectait pas les exigences du RPT relatives aux processus du système de gestion, tel qu’il est décrit ailleurs dans le rapport d’audit. De plus, l’Office n’était pas en mesure de déterminer l’applicabilité du processus aux programmes exigés aux termes de l’article 55 du RPT, puisque le processus, tel qu’il était rédigé, ne s’applique qu’aux processus du système de gestion au niveau de la gouvernance.

Sans égard au manque de conformité des processus du système de gestion d’Enbridge, l’Office a estimé que la société disposait de certains processus de contrôle des documents qu’elle applique actuellement dans toute l’organisation. Enbridge régit ses processus liés aux documents à l’aide de sa politique sur les documents, laquelle peut être consultée dans l’intranet de la société et à l’aide d’un outil en ligne, la Governance Documents Library. L’Office a observé que la politique sur les documents et ses pratiques et outils connexes définissent les normes minimales d’Enbridge en ce qui concerne les documents et leur suivi.

Programme de protection environnementale - Documents et contrôle des documents

Tel que cela est indiqué à la section 4.9 du SGE, Enbridge applique un processus normalisé et uniforme pour consigner les renseignements sur l’environnement et en assurer le suivi. Le programme de protection environnementale permet le contrôle des documents de la manière suivante :

en se conformant à toutes les exigences réglementaires relatives aux documents, systèmes et procédures;
en se servant des codes de révision, des dates de publication, des renseignements sur la création de fichiers et d’autres moyens appropriés pour contrôler la révision des documents;
en ayant recours à un processus semblable à celui de gestion du changement pour l’exploitation et l’entretien relativement aux changements apportés à ses manuels de gestion de l’environnement.

Sur la foi de l’examen des dossiers et d’autres documents, l’Office a estimé que les pratiques de contrôle des documents appliquées au programme de protection environnementale d’Enbridge conformaient aux attentes du RPT pour le présent sous-élément.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre des processus et des pratiques pour contrôler les documents au niveau du programme de protection environnementale.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Enbridge n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus à l’égard du système de gestion au niveau de la gouvernance pour répertorier les documents dont la société a besoin afin de respecter les obligations prévues à l’article 6.

L’Office a aussi jugé qu’au niveau de la gouvernance, la nouvelle section 4.9, sur les processus de contrôle des documents, du volume 01 du SGI d’Enbridge, en date du 22 août 2014, ne respectait pas les exigences du RPT et n’avait été ni établie ni mise en œuvre.

Statut de conformité : Non conforme

4.0 VÉRIFICATION ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences légales.

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. La société doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société devrait intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéa 6.1d) et 6.5(1)g), s), u), v) et w) et article 56

Évaluation :

Gouvernance - Inspection, mesure et surveillance

L’Office exige que les sociétés aient un processus établi, mis en œuvre et efficace en vue de l’inspection et de la surveillance de leurs activités et de leurs installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

Sur la foi des entrevues et de l’examen des dossiers et d’autres documents, l’Office a estimé qu’Enbridge avait documenté les pratiques d’inspection, de mesure et de surveillance du système de gestion au niveau de la gouvernance dans les manuels du volume 01 du SGI. Les documents du SGI décrivent le processus d’Enbridge pour les bilans, les examens internes, les vérifications et les audits externes. L’Office a effectué un examen complet des bilans, examens internes, vérifications et audits externes dans le cadre de son évaluation du programme de vérifications internes et d’assurance de la qualité d’Enbridge, dont il est question plus loin au sous-élément 4.3, Vérification interne. L’Office a observé des lacunes relatives aux processus et aux pratiques qui, par ailleurs, se rapportent directement au présent sous-élément. Toutefois, il n’attribuera pas de constatations de non-conformité supplémentaires dans cette section. Le plan de mesures correctives d’Enbridge doit comprendre des mesures qui permettront de s’assurer que les processus aborderont les exigences liées explicitement au présent sous-élément.

Programme de surveillance et de contrôle

Le RPT exige que les sociétés élaborent et mettent en œuvre un programme de surveillance et de contrôle. Pendant son audit, l’Office a observé qu’Enbridge menait un grand nombre d’activités de surveillance et de contrôle de divers types visant ses installations réglementées. Toutefois, il a jugé que le regroupement d’activités ne respectait pas les exigences relatives au programme prévues à l’article 39 du RPT en ce qui concerne la conception et la gestion. L’Office a précisé ses exigences relatives aux programmes à la section 1.0, Terminologie et définitions, du rapport d’audit ci-joint.

Gouvernance - Mesures correctives et préventives

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que la section 4.6, sur le processus de gestion des mesures correctives et préventives, de son SGI définit les normes minimales pour administrer, suivre et gérer les mesures correctives et préventives tout au long de leur mise en œuvre, jusqu’à résolution. Ce processus s’applique aux services d’Enbridge et traite des événements, dangers et quasi-incidents. Il comprend les bilans, examens internes, inspections réglementaires, enquêtes et audits. Les documents fournis au moment de l’audit n’indiquent pas que le processus de gestion des mesures correctives et préventives d’Enbridge a été entièrement mis en œuvre. Selon le schéma de processus, certaines parties ont fait l’objet d’une mise en œuvre partielle au niveau du SGI.

L’Office fait remarquer que l’exigence d’avoir un processus afin de prendre des mesures correctives et préventives est incluse dans un grand nombre de sous-éléments de son protocole d’audit et dans le RPT. Il exige donc que le plan de mesures correctives élaboré pour corriger les lacunes relevées dans ce sous-élément comprenne explicitement les exigences de tous les sous-éléments et du RPT lorsque des mesures correctives et préventives sont mentionnées.

Programme de protection environnementale - Inspection, mesure et surveillance

Inspection, mesure et surveillance

Au niveau du programme de protection environnementale, Enbridge applique plusieurs processus et exerce plusieurs activités au cours de l’inspection de ses installations, notamment :

les bilans;
les inspections de la gestion de l’exploitation et de l’entretien;
les observations aériennes;
les examens environnementaux (lesquels sont examinés au sous-élément 4.3).

L’exigence prévue dans le processus d’Enbridge précise que le bilan d’une installation, par région et par année, doit être effectué. Toutefois, pendant les entrevues, les membres du personnel d’Enbridge ont mentionné que les analystes régionaux de la société doivent effectuer deux bilans d’installation par région et par année, et cette exigence est prévue dans leur accord de rendement annuel individuel. Les documents examinés par l’Office ont permis de confirmer que les bilans ont été effectués selon ce qui est décrit ici. Dans le cadre de l’examen des pratiques d’inspection d’Enbridge, l’Office remarque que, dans les régions plus grand comme celle du Centre, où la société compte dix installations, une telle fréquence d’inspection pourrait mener à des bilans et des examens environnementaux aux cinq ans à chacune des installations. L’Office est d’avis que cette fréquence est insuffisante pour surveiller activement la santé environnementale des installations d’Enbridge. L’Office a de plus remarqué que le personnel des opérations sur le terrain mène aussi des inspections normalisées des installations qui comprennent des considérations environnementales (en plus des aspects de la sécurité et de la sûreté). Un examen du formulaire d’inspection sur place utilisé par Enbridge a indiqué qu’il comprenait certains éléments environnementaux précis qui doivent faire l’objet d’une évaluation, notamment sur le stockage approprié des déchets, la gestion de la végétation, les enceintes de confinement secondaires et l’érosion. L’Office a examiné des dossiers de ces inspections dans le cadre de son audit et a relevé les problèmes suivants :

un seul document a été rempli correctement (Enbridge n’a donc pas pu démontrer que les aspects environnementaux étaient évalués de façon appropriée dans le cadre de cette activité);
la portée de ces inspections ne comprend pas explicitement la totalité des sites qui y sont assujettis, par exemple, les sites de dépôt et de stockage en ont été exclus.

Pendant l’audit, les membres du personnel de l’Office ont mené plusieurs inspections environnementales des terminaux d’Enbridge et ils ont constaté des non-conformités, par exemple, des problèmes liés au stockage des déchets et à la gestion de la végétation pour ces lieux exclus. L’Office est d’avis que, si les inspections des installations d’Enbridge en région avaient englobé ces lieux, de telles non-conformités auraient été prévenues.

Inspections aériennes des emprises

Enbridge a indiqué qu’elle se fiait presque exclusivement à ses inspections aériennes aux fins de surveillance des emprises de ses pipelines. Elle patrouille régulièrement son réseau pipelinier à l’aide d’un aéronef à voilure fixe et d’hélicoptères. Sauf pour celles du réseau de collecte d’Enbridge situé en Saskatchewan, tous les pilotes qui effectuent des inspections aériennes d’emprises sont des employés d’Enbridge. Enbridge Pipeline Saskatchewan Inc. confie à contrat les inspections d’emprises à une société de la Saskatchewan qui effectue les patrouilles du réseau de collecte pour le compte de la société. L’Office a constaté que la fréquence des patrouilles des emprises d’Enbridge était conforme à l’intention de la norme CSA Z662 11 et des règlements pertinents.

L’Office a examiné les procédures et les rapports d’Enbridge relativement aux patrouilles aériennes des emprises. L’examen des autres documents portant sur cette activité a permis de constater que les conditions environnementales de l’emprise n’ont été signalées que dans des cas exceptionnels ou lorsqu’il existait un problème. Enbridge n’a donc pas pu démontrer que les aspects environnementaux étaient évalués de façon appropriée dans le cadre de cette activité.

Conformité de la surveillance et de l’inspection aux exigences légales

Tel que cela a été indiqué à la section 2.2 du rapport d’audit, Enbridge avait un processus pour déterminer les exigences légales de son programme de protection environnementale et elle a établi une liste de ces exigences relatives à l’environnement. Toutefois, la liste ne comprenait pas les conditions imposées par l’Office, qui est d’avis que le fait de remédier à la lacune décrite à la section 2.2 permettra d’assurer également la conformité de la section 4.1 à cette exigence.

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué qu’elle appliquait un certain nombre de pratiques différentes pour vérifier sa conformité, notamment sous la forme de bilans et d’examens internes. À l’examen de ces processus et de leur application dans le cadre du programme de protection environnementale, l’Office a constaté les pratiques et lacunes suivantes. Les bilans ne permettent pas d’évaluer directement s’il y a suivi de la liste des exigences légales relatives à l’environnement. Ils portent sur la mise en œuvre des plans de gestion, par exemple de la végétation et des déchets, ainsi que sur la gestion de l’exploitation et de l’entretien et les procédures de la société. Si de tels documents ont été mis à jour en raison de modifications apportées aux exigences légales, les bilans visent à assurer le respect de ces modifications lorsque les documents en question sont utilisés par la suite. En entrevue, les membres du personnel d’Enbridge ont indiqué que les protocoles relatifs aux examens environnementaux, qui, selon le processus, comprennent un examen des exigences légales, sont élaborés pour chaque examen distinct par un vérificateur tiers qui en est chargé. En structurant le protocole de cette façon, Enbridge s’assure que les exigences légales sont mises à jour tous les ans au niveau du programme.

Sur la foi de son évaluation des processus liés aux bilans et aux examens environnementaux, l’Office a estimé qu’Enbridge surveillait régulièrement la plupart des exigences en matière de conformité. Toutefois, la société n’a pas démontré qu’elle tenait compte de toutes les exigences légales énoncées à l’article 53 du RPT.

Résumé

L’Office a estimé, sous réserve des constatations relatives à son examen des processus liés aux bilans et aux examens environnementaux (sous-élément 4.3, Vérification interne), qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre des processus en vue de l’inspection, de la mesure et de la surveillance de ses installations et programmes.

L’Office a par ailleurs jugé que les processus et les pratiques d’inspection d’Enbridge ne respectaient pas ses attentes.

L’Office a aussi jugé qu’Enbridge n’avait pas élaboré de programme de surveillance qui respectait les obligations d’article 39 du RPT.

Statut de conformité : Non conforme

4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes lorsque cela est nécessaire ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents ont gravement porté atteinte ou auraient pu gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et à la protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéa 6.5(1)r), s), u), w) et x) et article 52

Évaluation :

Gouvernance - Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

L’Office a remarqué qu’il n’existe aucune exigence particulière prévue dans le RPT relativement au système de gestion ou à l’élaboration de tout autre processus pour enquêter sur les incidents ou les quasi-incidents. Il estime cependant que les processus d’enquête sont implicites pour tout processus élaboré afin de satisfaire à l’alinéa 6.5(1)r) du RPT et, par conséquent, les sociétés doivent démontrer la façon dont elles élaborent des mesures correctives et préventives adéquates et efficaces liées aux incidents et aux quasi-incidents.

Avec l’intention de démontrer qu’elle respectait les exigences prévues à l’alinéa 6.5(1)r) du RPT, Enbridge a fourni les sections 4.6, sur la gestion des mesures correctives et préventives, et 4.10, sur les processus d’enquête, du volume 01 de son SGI. L’Office a constaté que les processus d’enquête d’Enbridge étaient conçus pour l’aider à mieux comprendre les causes fondamentales et accessoires d’un événement, et ainsi en prévenir la récurrence dans ses autres entités qui pourraient aussi être touchées. Ces processus regroupent des principes d’enquête et des critères de définition des impacts, et ils sont subdivisés selon l’impact (faible, moyen ou grand) de l’événement. Les processus de la section 4.10 étaient documentés en détail. L’examen des schémas correspondants a montré l’existence de liens précis vers des processus de la section 4.6, pour s’assurer que des mesures correctives et préventives cohérentes étaient élaborées et mises en œuvre. L’examen des processus de la section 4.6 est documenté ci-dessous.

L’Office a remarqué que les schémas qui lui ont été fournis indiquaient que les processus n’avaient pas été entièrement établis et mis en œuvre au moment de l’audit. À défaut d’une mise en œuvre intégrale, l’Office a été en mesure d’observer, pendant son audit, que des activités clés du processus d’enquête avaient effectivement été mises en œuvre au niveau du programme de la société.

Gouvernance - Mesures correctives et préventives

Programme de protection environnementale - Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

Rapports sur les incidents

Pendant les entrevues, les membres du personnel d’Enbridge ont fait référence à la section 02-02-1, sur les rapports d’incident, du livre 1, sur la conformité en général, pour la gestion de l’exploitation et de l’entretien. Le tableau 6 de ce document porte précisément sur l’environnement et les effets environnementaux négatifs de la non-conformité et précise qu’un effet environnemental négatif est une situation ou une activité qui peut avoir un effet négatif sur l’environnement. Il fournit des renseignements supplémentaires à l’intention du personnel d’Enbridge relativement aux exigences en matière de rapports et aux dates limites applicables.

Dans le cadre de la gestion de l’exploitation et de l’entretien, Enbridge documente également le processus d’enquête sur des incidents de la société. Elle précise les critères de ce qui doit faire l’objet d’une enquête et les raisons de sa tenue, ainsi que les responsabilités des parties prenantes, le processus à suivre, les exigences relatives à la formation des enquêteurs et les celles relatives aux documents.

Mesures correctives et préventives

Au niveau du programme, les sections 5.3, sur la non-conformité et les mesure correctives et préventives, et 5.4, sur la progression des événements, du SGE expliquent les processus du programme de protection environnementale d’Enbridge dans le contexte des enquêtes, des constatations de non-conformité et des mesures correctives et préventives. L’Office a examiné ces documents dans le cadre de son audit et a observé ce qui suit. Le document sur la non-conformité et les mesures correctives et préventives offre des outils qui permettent de déterminer, d’établir la priorité et de clore systématiquement les dossiers de nature environnementale en fonction des mesures à prendre. Il décrit également les procédures pour signaler tous les cas de non conformité relatifs à l’environnement afin qu’ils puissent être analysés et évalués en vue de promouvoir et de favoriser l’amélioration continue. La section sur la progression des événements établit les procédures pour transmettre l’information aux échelons supérieurs selon les types d’incidents et d’événements afin de s’assurer que tous les événements, incidents, mesures et conditions d’importance (qu’ils soient réels ou perçus) sont signalés et évalués de façon appropriée. Cette section décrit en outre le processus qu’Enbridge suit lorsqu’elle enquête sur un incident environnemental et elle comprend une sous-section sur l’apprentissage et la diffusion. À la conclusion d’une enquête d’Enbridge sur un incident, les leçons importantes retenues doivent être communiquées afin de rendre plus robustes les autres systèmes et réduire au minimum les risques qu’il se reproduise. Puisque le SGE a été publié et mis en œuvre avant la publication du SGI, Enbridge devra harmoniser les sections portant sur le système de gestion des services au SGI, ou vice versa, une fois que le SGI a été mis en œuvre, de manière à ce que tout soit conforme.

En ce qui concerne les enquêtes à la suite de constatations de non-conformité, l’Office a observé que le service de l’environnement avait des processus en place à cet égard. Ces processus sont documentés dans le livre 1, sur les rapports d’incident, pour la gestion de l’exploitation et de l’entretien, ce qui comprend les rapports sur les dangers, les dangers potentiels et les quasi-incidents. Dans le cadre de son examen des documents, l’Office a observé que le schéma du processus à l’égard des mesures correctives n’indiquait qu’une mise en œuvre partielle au moment de l’audit. Il est d’avis que cela pourrait découler de l’écart de conformité entre le SGE et le SGI dont il a déjà fait mention.

L’Office a examiné deux exemples d’enquêtes sur des incidents environnementaux menées à terme par Enbridge. Les résultats de ces enquêtes ont donné lieu à la formulation de recommandations, selon lesquelles la société devrait mettre à jour ses manuels de formation en environnement, et à des modifications aux procédures d’approbation des plans de protection de l’environnement produits avant le lancement de projets.

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge avait élaboré des processus relatifs aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et à la prise de mesures correctives et préventives à leur égard.

L’Office a aussi estimé qu’Enbridge avait tenu des enquêtes lorsque nécessaire ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents avaient gravement porté atteinte ou auraient pu gravement porter atteinte à la sécurité du public, des employés de la société et du pipeline.

L’Office a également constaté qu’au niveau de la gouvernance, la section 4.10, sur les processus d’enquête, du volume 01 du SGI d’Enbridge, en date du 11 décembre 2013, avait été documentée et incluse dans le manuel sur le système de gestion des politiques et des processus-cadres de la société, et que les activités clés prévues dans ce contexte étaient mises en œuvre dans les programmes ainsi visés. La mention « en cours » figurait toutefois en regard de ces processus, ce qui signifiait qu’ils n’étaient donc pas encore établis et mis en œuvre.

L’Office a aussi jugé que le processus d’Enbridge pour prendre des mesures correctives et préventives n’avait pas été mis en œuvre conformément aux exigences du RPT. Il a documenté cette lacune au sous élément 4.3, Vérification interne, qui suit. Enbridge est tenue de prendre explicitement en compte, et d’intégrer, les mesures visant à remédier aux lacunes indiquées au présent sous-élément et d’élaborer un plan de mesures correctives pour le sous-élément 4.3.

Statut de conformité : Non conforme

4.3 Vérification interne

Attentes :

La société doit avoir un programme établi, mis en œuvre et efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification.

La société devrait intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)w) et x)

Évaluation :

Gouvernance - Programme d’assurance de la qualité

Durant l’audit de l’Office, Enbridge a indiqué que l’assurance de la qualité est implicite à un système de gestion, en particulier dans les éléments « Contrôler et Agir » de la structure standard « Planifier, Développer, Contrôler, Agir » qu’elle adopte. Par conséquent, Enbridge a soutenu qu’elle avait respecté les exigences de l’Office pour ce qui est d’établir et de mettre en œuvre un programme d’assurance de la qualité documenté en ayant un système de gestion documenté adéquatement conçu qui intègre des activités d’assurance de la qualité.

En examinant les éléments « Contrôler et Agir », l’Office a noté qu’ils prévoient un certain nombre d’activités qui seraient normalement considérées comme des activités d’assurance de la qualité. Des exemples de telles activités sont les inspections, les vérifications, l’établissement des tendances des données et la surveillance des mesures de rendement. Dans le cadre limitatif de l’audit qu’il a pratiqué, l’Office a pu consulter des dossiers indiquant que ces activités avaient été mises en œuvre selon les exigences.

Cependant, l’Office a jugé que l’interprétation d’Enbridge d’un programme d’assurance de la qualité était incorrecte et qu’elle n’avait pas respecté ses attentes en ce qui concerne les « programmes ». L’Office a fourni des conseils clairs dans le cadre des notes d’orientation qui accompagnent le RPT selon lesquelles un programme n’est pas simplement une description des activités. Un programme est un ensemble documenté de processus et de procédures conçus pour obtenir régulièrement un résultat. Le programme indique comment les plans, les processus et les procédures sont liés entre eux et de quelle manière les uns et les autres contribuent à l’atteinte du résultat escompté. Des activités de planification et d’évaluation sont menées régulièrement afin de veiller à ce que le programme produise les résultats attendus. La définition de l’Office est incluse dans la section 1.0, Terminologie et définitions, du rapport d’audit ci-joint.

Gouvernance - Vérification interne

Enbridge a indiqué que son système de gestion comprend des processus qui respectent les exigences de l’Office relatives au processus de vérification. Elle a ajouté qu’elle tenait compte des exigences du RPT au moyen d’une combinaison des processus pour ses bilans et ses examens internes. Bien que cela ne soit pas conforme à son approche quant à la tenue d’audits, l’Office a examiné la pratique d’Enbridge pour déterminer si elle respecte les exigences du RPT. Enbridge a aussi indiqué que l’Office devrait tenir compte des vérifications effectuées dans le cadre de son programme de vérification interne afin de pouvoir constater qu’elle a bien fait ce qui devait être accompli en cette matière.

L’Office a conclu, après examen des dossiers et d’autres documents associés aux deux processus mentionnés, que ceux-ci ne constituent pas, ni individuellement ni ensemble, un processus de vérification conforme. Il a aussi conclu que les deux processus étaient précisément conçus pour ne pas être exhaustifs au moment de l’examen des pratiques, processus ou exigences légales. En outre, le processus d’examen interne n’avait pas été entièrement établi ni mis en œuvre au moment de l’audit. Enbridge était en voie de confirmer la conception du processus en menant un examen de l’un de ses processus internes.

Comme il est indiqué, Enbridge a fourni une description de son processus et de ses activités de vérification interne, en plus de fournir des dossiers choisis de vérifications menées à terme pour démontrer que de telles vérifications avaient été réalisées. L’examen du processus de vérification interne a révélé qu’il s’agissait d’un processus conçu pour être mis en œuvre selon des priorités liées aux risques organisationnels, comme l’exige la haute direction d’Enbridge, et non d’un processus d’examen de la conformité qui peut être répété et qui s’applique directement aux exigences de l’Office. De plus, les dossiers ne démontrent pas que la société a effectué des vérifications conformes à l’article 53 ou 55 du RPT.

En outre, Enbridge a indiqué qu’elle avait effectué un certain nombre d’évaluations, à l’interne ou menées par des tiers, de son système de gestion par rapport aux exigences du RPT. Un examen des dossiers connexes fournis par Enbridge a révélé qu’il s’agissait d’évaluations de l’harmonisation des systèmes de gestion d’Enbridge, par rapport aux exigences du RPT relatives au système de gestion et aux programmes, qui ne portaient pas sur la pertinence et l’efficacité ou la conformité des pratiques de la société.

Selon l’examen par l’Office des processus de vérification, des activités réalisées à ce jour dans ce contexte et d’autres processus connexes d’Enbridge, comme ceux liés aux exigences légales, la société n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait effectué des audits conformes à l’article 53 du RPT. En outre, l’Office a jugé que le processus relatif au SGI d’Enbridge pour les vérifications ne respectait pas ses exigences du point de vue de la conception actuelle et quant à l’interprétation qu’en donnait Enbridge.

Comme il est indiqué ci-dessus, les processus en rapport avec les bilans et les examens internes d’Enbridge présentent des problèmes de conception précis qui, lorsqu’ils sont évalués ensemble, ne respectent pas les attentes de l’Office pour ce qui est de la portée globales des vérifications requises. De plus, l’Office a conclu que l’interprétation d’Enbridge, selon laquelle les exigences du RPT relatives aux vérifications peuvent être respectées au moyen d’une combinaison de processus menés sur un certain nombre d’années, est incorrecte. L’Office note qu’il y a une compréhension commune selon laquelle une vérification est une activité discrète qui permet une évaluation de la conformité à un moment donné. Il note aussi que les vérifications exhaustives qu’il exige nécessitent une évaluation des systèmes et des programmes dans leur ensemble, avec évaluation des processus connexes, ainsi que de la pertinence et de la mise en œuvre du système, des programmes et des processus, ce qui nécessite une coordination précise des examens en ce qui a trait au moment, aux processus, aux programmes et aux régions. Les pratiques actuelles d’Enbridge, fondées sur son interprétation des règlements, ne permettent pas la réalisation des évaluations requises. L’Office comprend que les évaluations regroupent souvent un certain nombre d’activités différentes; cependant, chaque activité est coordonnée à l’intérieur du processus et est prévue selon un plan propre à la vérification.

Formation des auditeurs

Ce sous-élément indique que le processus de vérification d’une société devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification. Enbridge n’a pas démontré que ses activités, dans le contexte de la formation et de la compétence, tiennent compte de la mise en œuvre par le personnel de ses processus liés à la vérification. Le plan de mesures correctives associé à la constatation de non-conformité de l’Office quant à la formation, la compétence et l’évaluation, décrites au sous élément 3.4 plus haut, devra traiter explicitement de cette question.

Gouvernance - Processus de mesures correctives et préventives

Les exigences de l’Office en matière de processus de vérification comprennent l’établissement et la mise en œuvre d’un processus en vue de la prise de mesures correctives et préventives pour remédier à toute lacune cernée par les vérifications. Dans le cadre de son examen des dossiers et d’autres documents fournis, l’Office a examiné l’établissement et la mise en œuvre du processus de mesures correctives et préventives d’Enbridge. Il a estimé qu’Enbridge avait élaboré un processus de gestion des mesures correctives et préventives et qu’elle l’avait inclus dans les documents de gouvernance du volume 01 de son SGI, à la section 4.6, sur le processus de gestion des mesures correctives et préventives. L’examen de ce processus au niveau de la gouvernance a révélé qu’il ne respectait pas les exigences de l’Office relatives à la conception, décrites à la section 1.0, Terminologie et définitions, du rapport d’audit ci-joint. Par exemple, il n’y a pas de définition de mesures correctives ou préventives ni de liens appropriés vers les autres processus de système de gestion ou à partir de ces derniers. De plus, le diagramme de processus indiquait qu’aucune des étapes requises n’avait été pleinement mise en œuvre.

Programme de protection environnementale - Programme d’assurance de la qualité et vérification interne

Programme d’assurance de la qualité

Comme il est indiqué plus haut, Enbridge n’a pu démontrer qu’elle disposait d’un programme d’assurance de la qualité établi, mis en œuvre et efficace pour son système de gestion et son programme de protection environnementale. Toutefois, la société a donné des exemples d’activités de vérification et d’examen menées à terme ainsi qu’un aperçu de plusieurs programmes d’inspection qui sont exécutés à intervalles réguliers.

Vérification interne

Encore une fois comme il est indiqué plus haut, Enbridge utilise une combinaison de processus (bilans et examens internes) afin de respecter les exigences de l’Office prévues au RPT. L’Office a conclu que ce processus n’était pas adéquat. Toutefois, il a examiné les pratiques et les résultats d’Enbridge pour voir si la société respectait ses exigences de vérification au niveau du programme. Durant l’audit, Enbridge a fourni des documents et des dossiers liés à sa pratique de vérification de programmes et à un certain nombre d’activités qu’elle a ainsi menées à terme, ce qui comprenait les bilans et examens environnementaux.

L’Office a observé qu’au niveau du programme, le processus de la section 5.2, sur l’examen des vérifications environnementales, du SGE établit les attentes et fournit des conseils sur la façon de réaliser les bilans ainsi que les examens et les vérifications en matière d’environnement. Selon ses documents, Enbridge utilise tous ces processus de vérification et d’examen pour évaluer la conformité aux politiques et procédures internes et externes et apporter les améliorations nécessaires.

La section 5.2.1, sur les bilans, du SGE fournit plus de détails quant aux attentes par rapport aux bilans environnementaux. Enbridge se sert des bilans pour évaluer la conformité interne, repérer les pratiques non standard et les situations de non-conformité, et trouver des possibilités d’amélioration. Ces bilans se concentrent sur certains processus et systèmes du service. Selon les processus d’Enbridge au niveau de la gouvernance, on ne s’attend pas à ce que les bilans portent sur chaque domaine d’activité possible du service. Les documents à ce sujet indiquent qu’ils devraient comprendre une évaluation et une vérification de ce qui suit :

pratiques et normes de travail internes et points qui portent à confusion ou à l’origine de divergences de perception;
compétences de travail - s’assurer que les personnes sont correctement et adéquatement formées pour accomplir les activités qui leur sont assignées, ce qui comprend toute formation, certification et qualification précise;
exigences de travail internes - observer les procédures de travail ainsi que les politiques et procédures internes;
comportement des employés - observer comment les employés accomplissent leur tâche.

Les pratiques de protection de l’environnement d’Enbridge ne comprenaient pas de processus particuliers au niveau du programme à l’égard des bilans. Toutefois, le SGE renvoie à la norme Env-2, sur le programme d’examen environnemental, en date de mai 2013. Selon cette norme, au moins un bilan par installation, par région et par année doit être effectué. Cependant, pendant les entrevues, les membres du personnel d’Enbridge ont mentionné que les analystes régionaux de la société doivent effectuer deux bilans d’installation par région et par année, et cette exigence est prévue dans leur accord de rendement annuel individuel. À l’examen des registres, l’Office a pu confirmer cette pratique.

L’Office a examiné les dossiers et d’autres documents indiquant le contenu standard des bilans environnementaux et il a constaté qu’ils portaient sur les questions techniques et de gestion voulues. Il a aussi constaté que, selon la norme précitée, les bilans n’obligent pas les personnes qui font l’évaluation à utiliser la liste des exigences légales du service de l’environnement, ni de tenir compte des conditions imposées par l’Office. Ce dernier a donc jugé que ce processus ne constituait pas un moyen normalisé pour assurer la conformité. Voici certaines des éléments inclus dans un bilan environnemental pour une installation :

versions à jour de la politique environnementale, des documents de gestion de l’exploitation et de l’entretien, des plans de gestion des déchets, de la végétation et de l’environnement pour ce qui est des substances appauvrissant la couche d’ozone, et des lignes directrices environnementales pour la construction;
dossiers organisés sur l’environnement (permis, rapports de surveillance, rapports d’inspection de l’organisme de réglementation, etc.);
pratiques de gestion de la végétation;
pratiques de gestion des terres;
pratiques de stockage des déchets;
pratiques de transport des déchets;
pratiques en rapport avec les matières dangereuses;
eau potable;
conditions précises liées aux approbations, licences et permis.

Les documents d’Enbridge indiquaient que les examens environnementaux comprenaient un grand nombre des exigences prévues pour les bilans, mais qu’ils avaient aussi une portée accrue en ce qui concerne les installations et les activités et qu’ils portaient davantage sur la conformité aux politiques, processus, procédures et exigences externes. L’Office a noté que la norme sur le programme d’examen environnemental précise qu’en plus des installations, les examens environnementaux peuvent comprendre les emprises, les sites d’excavation en rapport avec les vérifications d’intégrité, les locaux de gestion des pipelines et les vannes. Enbridge se sert de cette norme pour s’assurer que ses examens environnementaux peuvent se répéter dans les mêmes conditions et qu’ils sont menés conformément à un calendrier, à des délais et à des rôles établis. Elle mène ces examens par rotation aux cinq ans dans les régions établies par la société. Le programme de protection environnemental doit déterminer les objectifs, la portée, une base de protocole commune et les critères pour chaque examen. Des vérificateurs tiers doivent en élaborer les critères en fonction des lois provinciales et fédérales, des politiques d’Enbridge et des exigences de l’Office. Enbridge a recours à leurs services pour diriger chaque examen environnemental, avec l’appui de son personnel.

L’Office s’est penché sur deux récents examens environnementaux effectués à l’interne par Enbridge. À l’examen des documents, il a constaté ce qui suit :

Les examens environnementaux ont montré que des constatations de même nature étaient faites dans diverses régions, dans le cadre d’autres vérifications, ce qui donne du poids aux conclusions tirées par l’Office, en ce qui a trait à la pratique d’Enbridge liée aux mesures préventives, dans le contexte de son examen de l’ensemble des dossiers fournis pour cet audit et les audits concurrents. (On note par exemple des problèmes quant au stockage des matières dangereuses et à la documentation, soulevés en 2009, 2011, 2012 et 2013.)
Les aspects à améliorer ne font pas l’objet d’un suivi, en ce qui concerne les décisions de la direction, le cas échéant jusqu’à résolution. Par exemple, dans l’examen environnemental de 2013, l’absence de contenu environnemental au moment des inspections standard sur le terrain a été soulevée. Si cette question avait été prise en compte et gérée de façon appropriée, Enbridge se serait davantage conformée aux exigences.

L’Office a conclu que le processus d’examen environnemental d’Enbridge avait été mis en œuvre dans une mesure permettant l’examen des activités environnementales. Il a aussi constaté que la pratique d’élaboration de listes d’exigences légales pour le programme de protection environnementale particulières à l’examen donnait à ce programme la possibilité de mieux surveiller les exigences de conformité d’Enbridge. L’examen par l’Office des pratiques et des dossiers de programme a indiqué que la société avait élaboré des listes d’exigences de conformité détaillées qui étaient surveillées et mises à jour régulièrement.

Processus de mesures correctives et préventives

Durant l’audit, l’Office a examiné les dossiers et d’autres documents associés aux mesures correctives et préventives découlant des processus de vérification d’Enbridge pour la protection de l’environnement. Il a constaté que la société avait élaboré des plans de mesures correctives pour chaque constatation faite à l’occasion d’un examen environnemental et qu’elle en avait assuré le suivi jusqu’à résolution. Enbridge a fourni des dossiers, y compris des photographies, démontrant la conformité au processus et l’atténuation des problèmes constatés. Cependant, l’examen de ces documents et autres dossiers a révélé que des constatations de même nature avaient été faites dans diverses régions à l’occasion de vérifications subséquentes, ce qui, comme cela est indiqué plus haut, donne du poids aux conclusions tirées par l’Office, en ce qui a trait à la pratique d’Enbridge liée aux mesures préventives, dans le contexte de son examen de l’ensemble des dossiers fournis pour cet audit et les audits concurrents.

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge a pu démontrer qu’elle menait à intervalles réguliers un grand nombre des activités normalement incluses dans un programme d’assurance de la qualité.

L’Office a par ailleurs constaté des lacunes dans le programme d’assurance de la qualité d’Enbridge pour ce qui est de la définition, de la conception et de la gestion.

Enbridge a donné plusieurs exemples d’activités liées à des vérifications menées à terme. Toutefois, l’Office a repéré des lacunes en ce qui concerne la conception des processus et des activités de vérification au niveau du système de gestion.

Il a également conclu qu’Enbridge n’a pu démontrer qu’elle avait procédé aux vérifications conformément aux exigences du RPT.

L’Office a conclu qu’Enbridge n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour la prise de mesures correctives et préventives, tant au niveau du système de gestion que du programme, qui satisfait aux exigences du RPT. Il fait remarquer que l’exigence d’avoir un processus afin de prendre des mesures correctives et préventives est incluse dans un grand nombre de sous-éléments de son protocole d’audit et dans le RPT. L’Office exige donc que le plan de mesures correctives élaboré pour corriger les lacunes relevées dans ce sous-élément comprenne explicitement les exigences de tous les sous-éléments et du RPT lorsque des mesures correctives et préventives sont mentionnées.

Statut de conformité : Non conforme

4.4 Gestion des dossiers

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès par les personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

Références :

RPT, alinéa 6.5(1)p)

Évaluation :

Gouvernance - Gestion des dossiers

Pendant l’audit, Enbridge a transmis à l’Office une copie de son processus provisoire de gestion des dossiers au niveau de la gouvernance. Selon l’examen de l’Office, le processus intégrait les pratiques actuelles ainsi que de nouvelles exigences. L’Office n’a pu établir la pertinence du processus, puisque certains des documents des échelons deux et trois cités n’ont pas été fournis par Enbridge. De plus, l’Office a jugé que le processus n’avait pas été établi ni mis en œuvre, car Enbridge considérait qu’il s’agissait d’une ébauche et que les membres du personnel interrogés n’y ont pas fait mention comme d’un processus requis durant les entrevues. L’Office a aussi jugé qu’Enbridge n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus au niveau du système de gestion qui respectait les exigences du RPT. Cependant, cette absence de conformité n’indique pas une absence de gestion officielle des dossiers au sein d’Enbridge

L’Office a conclu qu’au moment de l’audit, Enbridge gérait ses dossiers conformément à sa politique de gestion des dossiers. Selon cette politique, Enbridge a élaboré un calendrier de conservation des documents et une norme d’élaboration et de maintien des dossiers qui orientent avec plus de précision ses pratiques relatives aux dossiers. À l’examen de ces documents, l’Office a estimé qu’Enbridge avait établi des pratiques permettant de produire, de conserver et de tenir à jour ses dossiers organisationnels.

L’examen par l’Office des pratiques de gestion des dossiers organisationnels d’Enbridge a révélé que le service de gestion des dossiers doit élaborer et tenir à jour les exigences et les processus recommandés par la société et que chacun des directeurs doit conserver et mettre en œuvre des processus et des pratiques au niveau de son service. Les directeurs élaborent, tiennent à jour et mettent en œuvre des procédures organisationnelles relatives aux dossiers qui sont harmonisées avec les exigences de gestion de la société. Durant l’audit, l’Office a constaté que les exigences et les pratiques établies étaient mises en œuvre d’une façon uniforme et que les exigences actuelles étaient intégrées dans le processus provisoire de gestion des dossiers.

Programme de protection environnementale - Gestion des dossiers

L’Office a observé que la section 4.9, sur le contrôle des documents du système de gestion de l’environnement, du SGE d’Enbridge décrit le processus, au niveau du programme, permettant de produire, de conserver et de tenir à jour les dossiers pour le programme de protection environnementale d’Enbridge. Au moyen d’entrevues et de l’examen des dossiers pendant l’audit, l’Office a observé qu’Enbridge mettait en œuvre les processus et les pratiques décrits afin de gérer les dossiers de son programme de protection environnementale. L’Office a constaté que ce processus permettait de profiter d’une méthode uniforme pour consigner les renseignements sur l’environnement et en faire le suivi, ce qui favorise un meilleur rendement sur le plan de l’environnement.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait élaboré un processus de gouvernance provisoire pour la gestion des dossiers dans le cadre de son SGI.

L’Office a par ailleurs jugé qu’en raison de la nature provisoire du processus, Enbridge n’a pas démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre un processus au niveau du système de gestion qui satisfait aux exigences du RPT.

De plus, l’Office a jugé qu’Enbridge avait mis en œuvre une pratique uniforme qu’elle applique à toute son organisation et qui a entraîné une mise en œuvre appropriée de la gestion des dossiers aux niveaux du programme et de l’organisation.

Statut de conformité : Non conforme

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace permettant de procéder à des examens de gestion annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection, et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La direction devrait inclure dans cet examen toutes les décisions et mesures ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration du système de gestion et des programmes de protection et au rendement global de la société.

La société doit aussi établir un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement et à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, mesurées par les mesures de rendement et les mesures prises durant l’année visée pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a établi son rapport annuel.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)w) et x) et article 6.6

Évaluation :

(Ce sous élément est attribué à la haute direction des sociétés et au dirigeant responsable; par conséquent, l’Office ne divise pas son examen entre les niveaux de la gouvernance et du programme.)

Examen annuel de la direction

La section 4.3, sur le processus d’examen du système de gestion, du volume 01 du SGI d’Enbridge décrit ce processus visant à ce que chaque système de gestion fasse l’objet d’un examen annuel pour confirmer que les résultats souhaités sont atteints. Comme l’indique en détail la section 6.0, sur l’examen du système de gestion, du volume 06 du SGI, les représentants de la gestion environnementale d’Enbridge effectuent un examen annuel du système présenté dans ce volume. L’examen porte sur les processus environnementaux, les objectifs de rendement, les cibles visées et les progrès réalisés. Il peut proposer des changements ou des ajouts aux mesures de rendement. Il peut également permettre de cerner les aspects à améliorer ou sur lesquels mettre l’accent au cours de la prochaine année. L’Office a pris connaissance du procès-verbal de l’examen de la gestion environnementale d’Enbridge pour 2013 et il a conclu que la société avait évalué les activités, résultats et possibilités d’amélioration dans son programme de protection environnementale. Enbridge a indiqué qu’un processus supplémentaire d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables (PC-1801) sert à évaluer le système de gestion, et le résultat de cette évaluation est le rapport annuel.

Après examen des processus et des dossiers à l’appui de la mise en œuvre de l’examen annuel de la direction, l’Office a constaté ce qui suit :

le volume 01, sur le processus d’examen du système de gestion, du SGI n’est pas entièrement établi; comme l’indiquent les normes d’Enbridge, toutes les étapes du processus étaient considérées comme souhaitables;
le processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables PC-1801 n’est ni mentionné ni induit dans le volume 01 ou le volume 06 du SGI et n’est donc pas intégré au système de gestion d’Enbridge;
le processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables PC-1801 n’est pas établi selon la définition de travail de l’Office (la date d’approbation dans le document est le 21 octobre 2014);
même si certaines tâches sont examinées en pratique ou par exception, le processus d’examen annuel du volume 06 du SGI ne comprend pas un examen de la mise en œuvre du programme de protection environnementale au niveau opérationnel.

Après évaluation du système de gestion et du programme de protection environnementale d’Enbridge, l’Office a conclu que la société n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour effectuer un examen annuel de son système de gestion et de son programme de protection. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier aux lacunes décrites.

Évaluation du système de gestion

Même si l’Office a intégré cette exigence au sous-élément 4.1 du protocole, Enbridge a indiqué durant l’audit que le volume 01, sur le processus d’examen du système de gestion, du SGI servait aussi à évaluer la pertinence et l’efficacité du système de gestion de la société. Quand l’Office s’est penché sur contenu de ce processus de gouvernance, Enbridge a indiqué que chaque processus du système de gestion faisait l’objet d’un examen pour en assurer l’efficacité. Le volume 06, sur le processus d’examen du système de gestion, du SGI d’Enbridge traite aussi de cette exigence. Enbridge a également élaboré un processus d’évaluation du système de gestion (PC-1701), qui prévoit une évaluation de la pertinence et de l’efficacité du système de gestion dans son ensemble. Les dossiers transmis afin de démontrer la mise en œuvre de ces processus comprennent les suivants :

les procès-verbaux des réunions sur l’examen des questions environnementales par direction en 2013;
le document d’évaluation de l’harmonisation du système de gestion interne de 2013;
le document d’évaluation par un tiers (Dynamic Risk) produit en 2013.

Après examen des divers processus et documents appuyant la mise en œuvre d’un processus pour évaluer la pertinence et l’efficacité du système de gestion de la société, l’Office a constaté ce qui suit :

le volume 01, sur le processus d’examen du système de gestion, du SGI n’est pas entièrement établi; comme l’indiquent les normes d’Enbridge, toutes les étapes du processus étaient considérées comme souhaitables;
le volume 01, sur le processus d’examen du système de gestion, du SGI ne comprend pas d’évaluation de la pertinence du système de gestion;
le processus d’évaluation du système de gestion PC-1701 n’est ni mentionné ni induit dans le volume 01 ou le volume 06 du SGI et n’est donc pas intégré au système de gestion d’Enbridge;
le document d’harmonisation du système de gestion interne prévoit l’évaluation de la pertinence, de l’efficacité et de la mise en œuvre des processus, mais cette évaluation est fondée sur les exigences du RPT et non sur le système de gestion d’Enbridge tel qu’il est conçu;
l’évaluation par un tiers (Dynamic Risk) porte strictement sur le caractère conforme de l’harmonisation par rapport aux exigences des articles 6.1 à 6.6 du RPT et n’atteste pas de la pertinence ou de l’efficacité du système de gestion d’Enbridge (volume 01 et autres du SGI);
les dossiers de la section sur le processus d’examen de la direction du volume 06 du SGI ne pouvaient confirmer que la pertinence et l’efficacité du système de gestion avaient fait l’objet d’un examen complet.

Après évaluation du système de gestion et du programme de protection environnementale d’Enbridge, l’Office a conclu que la société n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour évaluer la pertinence et l’efficacité de son système de gestion et de son programme de protection. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives afin de pallier aux lacunes décrites.

Rapport annuel

Enbridge produit un rapport annuel du dirigeant responsable qui décrit le rendement du système de gestion de la société en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement. Le rapport décrit également l’atteinte des buts, objectifs et cibles de la société pendant l’année, et le rendement est défini par rapport à l’échelle de mesure élaborée dans le cadre du système de gestion ainsi qu’aux différents moyens mis en œuvre cette année-là pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. Le processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables PC-1801 décrit la façon de procéder pour produire le rapport précité. Selon ce processus, le rapport doit [Traduction] « indiquer en détail le rendement du système de gestion du secteur Oléoducs d’Enbridge et il portera sur le leadership, les mesures de rendement, les examens internes, l’examen de la direction et les mesures correctives prises ». Il doit également comprendre des détails sur l’atteinte des buts, objectifs et cibles pendant cette année, selon l’évaluation au moyen des mesures de rendement.

Le processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables PC-1801 précise qu’Enbridge doit rédiger son rapport annuel, le faire signer par le dirigeant responsable et le présenter à l’Office au plus tard le 30 avril de chaque année. L’Office a confirmé que le rapport annuel du dirigeant responsable pour l’année de rendement 2013 a été signé et lui avait été présenté au 30 avril 2014.

Après examen du rapport annuel, l’Office a noté que celui-ci faisait référence à certains examens internes et externes visant le système de gestion. Il comprend une section qui décrit les mesures prises cette année-là afin de remédier à des lacunes. Toutefois, le rapport annuel d’Enbridge ne donne pas de précisions sur les lacunes et les points d’action, et il ne s’attarde pas non plus à l’élaboration du système de gestion ni à son statut. Bien qu’il soit important de communiquer cette information au dirigeant responsable, cela n’est pas totalement représentatif de l’exigence de l’Office en ce qui concerne le programme d’assurance de la qualité (voir le sous-élément 4.3). Ainsi, il n’est pas clair si le dirigeant responsable est au courant des mesures prises cette année-là pour corriger les lacunes répertoriées au moyen du programme en question. L’Office a en outre jugé que les lacunes indiquées aux sous-éléments 1.2 et 2.3 doivent être abordées dans les rapports annuels futurs.

Responsabilité de la direction

À la suite de l’examen des processus et activités, l’Office a constaté qu’Enbridge n’avait pas effectué de vérification conforme à ses obligations prévues au RPT. Il estime que c’est à la haute direction de la société (représentée par son dirigeant responsable) qu’il incombe de s’assurer que de telles vérifications sont faites, puisque le rapport annuel rédigé conformément au RPT doit nécessairement s’appuyer sur des examens et des rapports visant différents aspects du programme d’assurance de la qualité (qui comprend explicitement les vérifications), ainsi qu’à l’égard du rendement du système de gestion, afin de satisfaire aux obligations prévues à l’article 6 du RPT. De plus, l’Office a formulé des constatations de non-conformité en ce qui concerne les sous-éléments 1.2, Énoncés de politique et d’engagement, et 2.3, Buts, objectifs et cibles, qui ont trait à l’élaboration de politiques et de buts précis exigés en vertu du RPT. Bien que les constatations de non-conformité de l’Office soient atténuées par la nature des lacunes (inclusion implicite par opposition à exigences explicites), l’Office fait remarquer qu’il revient à la direction de s’assurer de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques et de buts conformes qui orientent le système de gestion et les programmes de la société.

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge avait élaboré des processus et entrepris des activités en ce qui concerne ses responsabilités relatives à l’examen de la direction.

L’Office a par ailleurs jugé que les processus d’Enbridge ne respectaient pas toutes les exigences du RPT.

L’Office a aussi estimé que certaines des constatations de non-conformité de son audit étaient en rapport avec des sous-éléments pour lesquels la haute direction d’Enbridge doit s’assurer que les directives sont respectées, les activités de surveillance menées et les contrôles appliqués.

Statut de conformité : Non conforme

Notes de bas de page

Note de bas de page i

Les « références » dans ce tableau contiennent des exemples précis des « exigences légales » applicables à chaque élément; toutefois, il ne s’agit pas d’une liste complète de toutes les exigences légales applicables soumises à une vérification provenant de la loi et de ses règlements d’application ou d’autres lois ou normes techniques ou autres applicables, notamment le Code canadien du travail et la norme CSA Z662, ou des conditions dont peuvent être assortis les certificats et ordonnances dont l’Office assure l’exécution.

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Note de bas de page 1

Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer une blessure ou une maladie, des dommages au milieu de travail et à l’environnement, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.

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Date de modification :: 2022-04-05

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Table des matières

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes :

Références :

Évaluation :

Dirigeant responsable

Résumé

Statut de conformité : Conforme

1.2 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes :

Références :

Évaluation :

Gouvernance - Politiques et buts et énoncé d’engagement

Gouvernance - Politique

Gouvernance - Énoncé d’engagement

Programme de protection environnementale - Politique et engagement

Politique environnementale

Politique relative aux rapports sur les dangers et à l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risquesNote de bas de page 1

Attentes :

Références :

Évaluation :

Gouvernance - Détermination des dangers et des dangers potentiels

Gouvernance - Danger par rapport au risque

Gouvernance - Inventaire des dangers

Gouvernance - Évaluation des risques

Gouvernance - Élaboration et mise en œuvre de mécanismes de contrôle

Programme de protection environnementale - Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

Programme de protection environnementale - Détermination des dangers

Programme de protection environnementale - Inventaire des dangers et des dangers potentiels

Programme de protection environnementale - Évaluation des risques

Programme de protection environnementale - Élaboration et mise en œuvre de mécanismes de contrôle

Programme de protection environnementale - Communication des mécanismes de contrôle

Rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents

Programme de protection environnementale - Système de gestion des données

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

Références :

Évaluation :

Gouvernance - Détermination des exigences légales

Programme de protection environnementale - Exigences légales

Observation et surveillance de la conformité

Établissement et tenue à jour d’une liste des exigences légales

Détermination et élimination des cas de non-conformité avec des exigences légales

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

Références :

Évaluation :

Gouvernance - Buts, objectifs et cibles pour les risques et les dangers

Programme de protection environnementale - Buts, objectifs et cibles relativement aux risques et aux dangers

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

Références :

Évaluation :

Gouvernance - Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Gouvernance - Évaluation annuelle des besoins en ressources

Programme de protection environnementale - Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Rôles et responsabilités

Évaluation annuelle des besoins en ressources

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

Attentes :

Références :

Évaluation :

Gouvernance - Élaboration et mise en œuvre de contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

Gouvernance - Coordination, contrôle et gestion des activités opérationnelles des employés et d’autres personnes qui travaillent en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci

Programme de protection environnementale - Élaboration et mise en œuvre de contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques^{Note de bas de page 1}