ARCHIVÉ - Rapport d’audit final OF-Surv-OpAud-E101-2014-2015 03 du programme de la gestion de l'intégrité de Pipelines Enbridge Inc. aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres - Annexe I - Évaluation de l'audit des programmes de gestion de l'intégrité

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Annexe I

Tableau d’évaluation de l’audit du programme
de gestion de l'intégrité^{Note de bas de page i}

Table des matières

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes :

La société doit avoir nommé un dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables à ses ressources financières et humaines qui sont nécessaires aux fins d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir son système de gestion et ses programmes de protection et de veiller à ce qu’elle s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à l’équipe d’audit et veiller à ce qu’il présente à celle-ci une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.

Références :

RCP, article 6.2

Évaluation :

Dirigeant responsable

L’Office exige que la société nomme un dirigeant responsable. Ce dernier doit exercer les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines afin de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Le 31 mars 2014, Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) a présenté un avis écrit à l’Office indiquant que son président, Guy Jarvis, avait été nommé à titre de dirigeant responsable d’Enbridge et de toutes ses filiales régies par l’Office. Dans sa communication, Enbridge a confirmé que ce dirigeant exerçait les pouvoirs applicables sur les ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour répondre aux attentes de fond de l’Office.

Résumé

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge, l’Office n’a constaté aucun cas de non-conformité. Il a conclu qu’Enbridge se conformait aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

1.2 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes :

La société doit avoir des politiques et des buts documentés visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

La société doit avoir une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts et communique cet énoncé aux employés.

Références :

RPT, article 6.3

Évaluation :

Gouvernance - Politiques et buts et énoncé d’engagement

L’Office exige que la société documente ses politiques et ses buts visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

Le RPT ne prévoit aucune exigence de processus explicite dans le système de gestion quant à l’élaboration de politiques et de buts. Toutefois, Enbridge a établi des lignes directrices claires sur le système de gestion relativement à son processus d’élaboration de politiques et de buts. Au niveau de la gouvernance, le volume 01 du Système de gestion intégrée (SGI) d’Enbridge décrit les attentes de la société en matière de documentation de ses principales politiques, comme pour les processus de planification de la stratégie et des activités. La gouvernance de la documentation traite aussi des « échelons de planification » de la société et de la documentation connexe. Le document sur les échelons de planification explique la façon dont la société lie ses politiques et sa vision à ses cibles et mesures de rendement. Les pratiques décrites dans le processus de la gouvernance de la documentation sont conformes aux exigences de l’Office quant à l’élaboration de politiques, de buts, d’objectifs, de cibles et de mesures de rendement. Même si la conformité des processus internes d’Enbridge avec les exigences de l’Office n’est pas absolue, il y a intégration de ces exigences aux pratiques de gestion des activités d’Enbridge.

(Nota : Bien que les « buts » soient inclus dans la description de ce sous-élément, précisons que, pour plus de clarté et d’organisation, l’examen des buts est documenté au sous-élément 2.3 Buts, objectifs et cibles plus loin.)

Gouvernance - Politique

La section 4.2.1 sur le processus d’élaboration de stratégies et d’objectifs du volume 01 du SGI d’Enbridge décrit le processus de la société permettant d’établir des objectifs, de fixer des cibles et de tenir à jour un tableau de bord sur les fiches de mesures. L’équipe de la haute direction utilise ce processus pour orienter les priorités et les activités des services. Les sections 4.3.2 sur les fiches de mesures et 4.3.4 sur le processus de production de rapports à partir du tableau de bord définissent les processus de surveillance et de mesure du rendement par rapport au plan d’affaires du secteur Oléoducs et aux cibles d’Enbridge.

Gouvernance - Énoncé d’engagement

En ce qui concerne les exigences du RPT relativement à l’élaboration d’« un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard des politiques et des buts et communique cet énoncé aux employés », l’Office a constaté que le volume 01 du SGI d’Enbridge comprenait un énoncé conforme signé par le dirigeant responsable. Il a observé que cet énoncé n’avait pas été mis à jour dans les documents reçus au moment de l’audit. Toutefois, les documents lui ont été fournis avant que la société ne l’informe de son nouveau dirigeant responsable. Par conséquent et malgré ce qui précède, l’Office ne rendra pas à cet égard de constatation de non-conformité.

(Nota : Pendant l’audit, l’Office a observé que les programmes de gestion et de protection d’Enbridge relèvent des processus de gouvernance du système de gestion et, par conséquent, un examen intégral des processus de gouvernance et de leur application au niveau du « programme » figure ci-dessous.)

Programme de gestion de l’intégrité - Examen de la politique et de l’engagement

Au niveau des services, la section 2.0, sur la politique, du volume 09 du SGI d’Enbridge dit en une seule phrase que ce [traduction] « système de gestion est régi par les politiques de gouvernance du volume 01 du SGI (section 3) et vise à ancrer les attentes en matière de gestion de la sécurité et de fiabilité opérationnelle pour toutes les fonctions opérationnelles ».

Dans ses principes en matière d’intégrité, Enbridge décrit les valeurs fondamentales applicables au mode de gestion de son programme de gestion de l’intégrité. Ses buts en prévention des ruptures, des rejets liquides et gazeux, des décès et des blessures y sont implicites, mais la société ne les énonce pas clairement. Elle n’explicite pas non plus ses buts dans le cas des interventions en cas d’incident ou d’urgence.

Selon l’alinéa 6.3(1)a) du RPT, la politique adoptée doit aussi exposer les conditions dans lesquelles l’auteur d’un signalement peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires. Dans ses politiques, la société indique que l’immunité sera accordée selon les situations, mais sans autres précisions. Ajoutons que l’immunité contre les mesures disciplinaires n’est pas intégrée à la politique sur les rapports internes de dangers, de dangers potentiels, d’incidents et de quasi-incidents. Au niveau de la gouvernance, la section 1.2.4 sur l’assurance de la conformité du volume 01 du SGI, dit que [traduction] « la direction établira une méthode ouverte et confidentielle pour que le personnel puisse signaler sans crainte de représailles les comportements non conformes ou contraires à l’éthique ou à la loi ». Cet énoncé ne prévoit pas expressément que les membres du personnel jouiront d’une immunité contre toutes les mesures disciplinaires s’ils signalent à l’interne des dangers, des dangers potentiels, des incidents ou des quasi-incidents.

La section 1.4.1 sur la responsabilité des dirigeants et des cadres du volume 02 du SGI, dit que [traduction] « la direction créera un climat positif de franchise qui favorisera le signalement, l’examen et le règlement des incidents et de questions d’éthique; le personnel sera fortement encouragé et appuyé au moment de signaler des problèmes de conformité et d’éthique aux superviseurs, aux cadres, aux ressources humaines, au titulaire du poste de PCO chargé de la conformité ou d’ECO, ou à la ligne sur l’éthique et la conduite d’Enbridge; la direction aura à rendre compte de la compréhension et de l’application de la politique d’absence de représailles pour le personnel dont elle est responsable ». Cet énoncé répond dans une large mesure aux exigences de l’alinéa 6.3(1)a), mais sans garantir pour autant que tous les membres du personnel d’Enbridge jouiront d’une immunité contre les mesures disciplinaires à tous les niveaux de la direction de l’organisme.

Enbridge a élaboré des énoncés de politique de conformité et les a diffusés sur son site intranet, notamment son énoncé sur la conduite des affaires daté d’octobre 2012 et signé par le président et chef de la direction. Le président du secteur Oléoducs et grands projets a apposé sa signature au bas des énoncés des politiques de gestion intégrée et de gestion des risques. L’engagement que prend la société de s’en tenir à ses politiques et de réaliser les buts qu’elle se fixe est communiqué aux employés par les divers moyens évoqués au sous-élément 3.5, Communication, du présent rapport d’audit.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait élaboré un grand nombre de politiques, de processus, de principes et de programmes pour guider et appuyer son programme de gestion de l’intégrité.

L’Office a aussi relevé les cas suivants de non-conformité pour le sous-élément Énoncé de politique et d’engagement :

Enbridge n’a pas démontré disposer d’une politique qui décrit expressément les rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents, comme l’exige l’alinéa 6.3(1)a) du RPT;
Enbridge n’a pas démontré que ses politiques précisent les conditions dans lesquelles l’auteur du signalement d’un danger, d’un danger potentiel, d’un incident ou d’un quasi-incident se verra accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires, comme l’exige ce même alinéa 6.3(1)a) du RPT;
Enbridge n’a pas démontré avoir adopté pour son programme de gestion de l’intégrité une politique de système de gestion qui respecte les exigences des paragraphes 6.3(1) et (2) du RPT.

Après évaluation du système de gestion et du Programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. Enbridge devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques^{Note de bas de page 1}

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. La société doit établir et maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels. Elle doit aussi avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et inhabituelles. Dans le cadre de cette évaluation en bonne et due forme des risques, la société doit conserver des dossiers pour démontrer que les processus visant à répertorier et à évaluer les risques ont été mis en œuvre.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment les étapes à suivre pour gérer les dangers imminents. Elle doit établir et maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers répertoriés et les risques. Elle doit aussi communiquer ces à toute personne exposée aux risques.

Références :

RPT, paragraphe 4(2), alinéas 6.5(1)c), d), e), f), r) et s) et articles 39, 40 et 41

CSA Z662-11, articles 3.1.2(f), 3.2(a) et (b), 10.5.1.1(d) et 16.2

Évaluation :

Gouvernance - Détermination des dangers et des dangers potentiels

Au niveau de la gouvernance, la section 4.3 sur le processus de gestion des risques du volume 01 du SGI d’Enbridge décrit le processus de la société pour déterminer les dangers, évaluer les risques et élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle. Ce processus comprend des descriptions écrites et précise comment déterminer les dangers, évaluer les risques, planifier les interventions aux risques et assurer la surveillance, l’examen et la déclaration des risques. À un niveau élevé, les étapes indiquées dans le processus de gestion des risques d’Enbridge correspondent aux exigences légales applicables à ce sous-élément. Il reste que, dans son examen de ce processus, l’Office a observé des lacunes de conception et de mise en œuvre.

Dans son processus de gestion des risques, la société énonce des exigences et des engagements larges et liés les uns aux autres, mais sans satisfaire aux critères de l’Office tels qu’énoncés à la section 1.0 Terminologie et définitions du rapport d’audit ci-joint.

Gouvernance - Danger par rapport au risque

Au niveau de la gouvernance, dans son processus de gestion des risques et pratiques connexes, Enbridge utilise les termes « risque » et « danger » de manière interchangeable, ce qui est incompatible avec le Code canadien du travail et le RPT, ainsi qu’avec la définition ou l’utilisation courante de ces termes. Par le passé, l’Office a défini les termes « danger » et « risque ». Dans le premier cas, il a offert la définition suivante : « Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer un dommage défini comme étant une blessure ou une maladie, des dommages aux biens ou au milieu de travail ou une combinaison de ce qui précède ». Dans le second cas, il a fourni la définition suivante : « Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait ».

Même si l’Office a examiné le programme d’Enbridge en tenant compte d’un tel écart terminologique, celui-ci a été à l’origine de certaines lacunes dans le cadre du processus global de gestion des risques.

Gouvernance - Inventaire des dangers

Au niveau de la gouvernance, le processus de gestion des risques d’Enbridge exige l’élaboration d’un registre des risques pour chaque système de gestion subordonné, ce qui n’est conforme ni aux exigences du RPT ni à son esprit. L’Office exige des sociétés qu’elles élaborent un inventaire des dangers et des dangers potentiels déterminés.

Gouvernance - Évaluation des risques

Au niveau de la gouvernance, le processus de gestion des risques d’Enbridge comprend une pratique d’évaluation des risques. L’Office a examiné cette pratique. La méthode servant à évaluer le risque lié aux dangers (Enbridge, risques) a été entièrement élaborée et elle est appropriée si elle est mise en œuvre conformément à sa conception.

L’audit de l’Office a également porté sur la mise en œuvre du processus d’évaluation des risques. Cela a permis de déterminer que même si le processus a été uniformément mis en œuvre dans tous les programmes d’Enbridge, il est utilisé de manière incompatible avec les exigences du RPT. À l’aide d’entrevues et d’examens des dossiers et d’autres documents, l’Office a établi qu’Enbridge favorisait une pratique selon laquelle elle appliquait le processus d’évaluation des risques aux risques (dangers) en tenant compte des mécanismes de contrôle qui pourraient s’appliquer aux risques avant l’évaluation. Cette pratique entraînerait la détermination d’un risque « résiduel » et elle suppose que les mécanismes de contrôle s’appliquent directement, qu’ils sont appropriés aux dangers et qu’ils sont mis en œuvre entièrement et uniformément. Le processus prévu au RPT indique que l’évaluation des risques devrait être appliquée directement aux dangers. Cela permet de déterminer le risque « inhérent ». De cette façon, les sociétés sont en mesure de déterminer l’importance des dangers, de communiquer, d’établir et de mettre en œuvre des mécanismes de contrôle et d’assurer la surveillance voulue conformément au RPT.

Au moment d’évaluer l’élaboration et la mise en œuvre du processus de gestion des risques d’Enbridge, l’Office a constaté que le diagramme du processus présenté à la section 4.3 du volume 01 du SGI comprend des étapes dont le code de couleur était le rouge ou le jaune. Selon Enbridge, le code de couleur jaune indique que les activités nécessaires pour exécuter l’étape du processus ne sont pas documentées de manière appropriée ou qu’elles ont été mises en œuvre de manière non uniforme. Le code de couleur rouge indique que l’étape du processus est « souhaitable » et n’est pas exécutée par l’organisation. Plusieurs étapes du processus figurant dans le diagramme ont été codées selon la couleur rouge, mais elles constituent des exigences réglementaires dans le cadre du processus global de gestion des risques. Par exemple, l’étape du processus 16 « déterminer, évaluer et établir l’ordre de priorité des risques » constitue une étape qui est nécessaire pour respecter les exigences du RPT à l’alinéa 6.5(1)e). L’Office a déjà indiqué qu’il reconnaît que les pratiques « souhaitables » constituent de bonnes pratiques d’amélioration continue. Si une société démontre clairement que ses pratiques dépassent les exigences légales et qu’elle les communique de manière proactive à ce titre pour l’ensemble de ses programmes, l’Office n’estimera pas qu’elles ne respectent pas l’article 4 du RPT.

Gouvernance - Élaboration et mise en œuvre des mécanismes de contrôle

Au niveau de la gouvernance, l’Office a également examiné le processus d’Enbridge pour l’élaboration et la mise en œuvre de mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers et les risques déterminés. Il a conclu que le processus d’Enbridge ne respectait pas ses exigences en matière de conception. De plus, l’Office n’a pu constater la présence d’exigences et de directives claires quant à la prise en compte et à l’application de la hiérarchie des mécanismes de contrôle lors de l’élaboration de mécanismes de contrôle.

Gestion de l’intégrité - Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Détermination des dangers et des dangers potentiels

L’Office a constaté que des processus de détermination et d’analyse des dangers et des dangers potentiels sont établis et mis en œuvre au niveau des services.

Dangers liés aux pipelines

Au niveau des services, le système de gestion de l’intégrité des pipelines d’Enbridge (volume 09 du SGI, section 4.5.2) comporte des programmes, des plans et des procédures de détermination, d’analyse et de gestion des dangers et des dangers potentiels. La société a conçu des programmes permettant de constater la plupart des dangers prescrits par l’annexe H de la norme CSA Z662-11 à l’article H2.6 et par la norme B31.8S de l’ASME. Elle a reconnu des dangers bien précis qui sont considérés comme une menace pour l’intégrité de son système. Elle a élaboré d’autres programmes pour déterminer les dangers qui représentent des menaces spécifiques pour son réseau pipelinier : programme de cycles de pression, analyses d’incertitude pour les inspections internes, fissuration par corrosion sous tension dans le cas de la canalisation 21, etc.

Dans son examen des dossiers et autres documents fournis par Enbridge, l’Office a relevé un problème en ce qui concerne le programme de détermination des dangers. Il a en effet constaté que ce programme ne tenait pas compte du sulfure d’hydrogène (H₂S) comme danger ou danger potentiel. Bien qu’Enbridge ait livré une information de base pour remettre en question les exigences du chapitre16 de la norme CSA Z662-11, cette information ne présente pas une argumentation suffisante pour qu’on ne considère pas le H₂S comme un danger ou un danger potentiel. L’Office note que la norme CSA Z662-11 exige d’une société qu’elle dispose d’un programme d’échantillonnage et d’analyse du H₂S dans son pétrole brut. S’il est vrai qu’Enbridge surveille couramment les constituants de son pétrole brut par souci de conformité avec ses conditions générales, y compris la teneur totale en soufre, elle ne surveille pas pour autant le H₂S dissous. Son réseau pipelinier ne contient normalement pas de phase gazeuse, mais le gaz H₂S peut être présent dans son pipeline et ses installations, plus particulièrement dans des conditions de ralentissement de débit ou encore en aval des vannes de réduction de pression et dans les tronçons morts. Comme elle ne dispose pas d’un programme d’échantillonnage et d’analyse de H₂S dans son pétrole brut ni d’une évaluation technique documentée ou l’annexe C de la norme ANSI/NACE MR0175/ISO 15156-2 pour évaluer le danger ou le danger potentiel du H₂S, elle n’a pas démontré se conformer aux articles 9.10.1.5 et 16.2.1(b) de la norme CSA Z662-11.

Le plan de mesures correctives élaboré pour le présent sous-élément en ce qui concerne le H₂S comme danger potentiel doit expressément prévoir les modifications devant être apportées à d’autres processus du système de gestion qui auront été déclenché. À titre d’exemple, mentionnons les modifications à apporter aux registres de dangers et de risques, aux listes d’exigences légales et aux processus de gestion des dangers.

Dangers liés aux installations

La procédure FI-01 d’Enbridge, sur la détermination des dangers et des menaces pour l’intégrité des installations, précise les processus de détermination de l’ensemble des dangers et dangers potentiels pour les installations de la société. Enbridge charge des groupes fonctionnels appropriés en son sein de s’occuper des dangers déterminés. Le groupe de l’intégrité des installations élabore des programmes de prévention, d’atténuation et d’inspection des mécanismes d’endommagement dépendant du temps (dangers) des réservoirs, de la tuyauterie et des composantes qui contiennent des produits de livraison.

Enbridge détermine également les dangers par les moyens suivants : surveillance des emprises, activités de terrain, opérations en centre de contrôle, recours à des entrepreneurs pour les inspections internes, processus de conception de constructions nouvelles et d’acquisition de biens. Ces sources de détermination des dangers ne font pas partie du programme de gestion de l’intégrité de la société, mais elles appuient les programmes de détermination des dangers d’Enbridge.

D’après l’information fournie pendant l’audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes dans ce domaine.

Inventaire des dangers et des dangers potentiels

Les services d’intégrité des pipelines et des installations du secteur Oléoducs d’Enbridge tiennent chacun une liste des dangers et des dangers potentiels qui représentent des risques potentiels pour l’entreprise. Ces inventaires de dangers et dangers potentiels sont maintenus dans ce qu’Enbridge appelle les registres de dangers et de risques de son programme de gestion de l’intégrité. Dans ces registres, on relève les dangers et les dangers potentiels, les conséquences potentielles, les mécanismes de contrôle, les cotes de risque, les interventions prévues et leur état, les responsables des mesures à prendre et les dates prévues et effectives pour l’exécution des mesures exigées par les risques. Ces registres démontrent que la société a établi et maintient un inventaire des dangers et des dangers potentiels déterminés comme elle doit le faire.

Évaluation des risques

L’Office a observé qu’au niveau des services, Enbridge avait énoncé dans le volume 09 du SGI des exigences de gestion des risques pour son programme de gestion de l’intégrité. Enbridge a indiqué que, dans ses services, les processus sont basés sur et rattachés au processus de gestion des risques décrit dans le volume 01 du SGI. Les processus d’Enbridge prévoient une analyse des renseignements recueillis à l’étape de la détermination des risques, le but étant de comprendre ceux-ci et d’évaluer toute mécanisme de contrôle possible pour ramener les risques à un niveau acceptable. La société a intégré à ses pratiques une matrice de risques (carte des points chauds) permettant de déterminer et de caractériser les risques dans quatre catégories. Elle a présenté des données démontrant que dans ce cas, un risque acceptable est de niveau II (risque moyen). Selon les renseignements fournis, des plans d’intervention doivent être élaborés pour les risques des niveaux III et IV, de sorte qu’ils puissent être ramenés à des niveaux acceptables (au niveau II ou plus bas). De plus, Enbridge a démontré avoir élaboré et utilisé un indice d’exposition aux risques pour indiquer le nombre relatif de risques qui dépassent les valeurs établies de tolérance de la société. Cet indice a permis à Enbridge de comparer et de gérer les secteurs de risques. Pendant l’audit, Enbridge a démontré avoir mis à jour ses modèles d’indexation des risques et être passée de pratiques surtout qualitatives à des méthodes plus quantitatives. L’examen des renseignements fournis en démonstration des améliorations apportées indique que les (deux) processus en développement sont le modèle d’évaluation des risques de la canalisation principale et le modèle correspondant pour les installations.

Documentation du processus de détermination des dangers et d’évaluation des risques

L’Office a reçu des renseignements indiquant qu’au minimum, Enbridge surveille ses risques à intervalles trimestriels et en fin d’année. Un examen plus approfondi de la documentation et des dossiers indique que les responsables de processus ou les gestionnaires de projets sont chargés de surveiller les risques dans leurs processus ou leurs projets et que l’équipe de gestion de la société a surveillé les risques décrits par les registres pour s’assurer que les mesures de correction et d’atténuation étaient exécutées comme prévu. L’Office a également observé que le service de la conformité d’Enbridge a procédé à des examens trimestriels et annuels au nom de l’équipe de la haute direction pour confirmer que les risques étaient bel et bien atténués.

La documentation indique que le groupe de gestion des risques du secteur Oléoducs a pour responsabilité de produire des rapports internes sur les dangers et les dangers potentiels (rapport annuel sur les risques du secteur Oléoducs, évaluation des risques de la société et rapport trimestriel sur la gestion du risque opérationnel). Ces documents s’appuient sur les données des registres de risques et de l’indice d’exposition aux risques. Enbridge a diffusé l’information en question sur son site intranet.

Rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents

Le processus de rapports internes sur les risques à intervalles annuels est décrit au volume 01 du SGI et dans la documentation connexe. Le service de gestion des risques réunit des renseignements et produit des rapports sur les risques, notamment le rapport annuel sur les risques du secteur Oléoducs, l’évaluation des risques de la société et le rapport trimestriel de gestion du risque opérationnel. Les registres de risques du service font état des mesures proposées de correction et de prévention. Le service de gestion des risques est responsable des rapports internes sur les dangers et les dangers potentiels au niveau de la gouvernance.

Les dangers, les dangers potentiels et les menaces qui sont identifiés pendant les inspections d’emprise par voie aérienne et au sol, sont immédiatement communiqués au personnel de l’exploitation d’Enbridge. Le tout est ensuite suivi par des rapports quotidiens au groupe de l’exploitation où sont résumés l’ensemble des dangers et des menaces. Les employés peuvent consulter ces rapports dans une base de données.

Comme Enbridge est membre des systèmes à guichet d’appel unique des diverses provinces, les dangers, dangers potentiels et menaces (et les contacts pouvant être causés par des tiers) sont signalés aux membres clés du personnel de la société pour que soient prises des mesures immédiates d’intervention et d’atténuation. Les dangers et dangers potentiels à l’intégrité sont communiqués au service de l’intégrité des pipelines et de l’exploitation sur le terrain. Toutes les fuites sont signalées par le système en ligne de rapports de fuites d’Enbridge, lequel est accessible à tous les employés. Le système de déclaration des fuites fait automatiquement parvenir les rapports aux membres clés du personnel.

Surveillance et analyse des tendances

Enbridge se sert de son système de gestion des données pour surveiller et analyser les tendances sur le plan des dangers, des incidents et des quasi-incidents. La société surveille les mécanismes et les taux de défaillance de sa canalisation principale par kilomètre et par an. Une défaillance est définie par Enbridge comme un événement indésirable qui cause toute perte de confinement. Le processus d’apprentissage par les événements d’Enbridge, qui tient compte des dangers, des incidents et des quasi-incidents, documente et gère les mesures de correction et de prévention. Le processus d’apprentissage par les événements comporte des procédures de documentation et d’enquête sur les événements, d’élaboration et d’exécution de plan mesures correctives et de consignation des leçons tirées des événements. Enbridge présente les dossiers et les ressources de soutien de son processus d’apprentissage par les événements à son personnel sur le site SharePoint de l’intégrité des pipelines.

Pour faciliter les changements à apporter à la suite de l’analyse des tendances des dangers, des incidents et des quasi-incidents, l’équipe de réduction des fuites d’Enbridge surveille et analyse les causes des fuites systémiques et recommande des mesures de réduction à l’échelle du réseau du secteur Oléoducs. Pour pouvoir tenir compte d’une grande diversité d’éléments d’expérience et de connaissance, cette équipe tire ses membres de plusieurs secteurs fonctionnels appelés à jouer un rôle dans la réduction des fuites.

Élaboration et mise en œuvre de mécanismes de contrôle

Le service de l’intégrité des pipelines est chargé de constater, d’évaluer et de gérer les menaces pour le réseau pipelinier. Les « menaces » s’alignent aux exigences de l’Office pour les « dangers » qui se trouve à être une pratique commune dans le domaine de la gestion de l’intégrité. La section 4.5 du volume 09 du SGI décrit les processus, activités et décisions d’élaboration et de mise en œuvre de mécanismes de contrôle destinés à prévenir, gérer et atténuer les menaces/dangers et les risques déterminés. D’après les entrevues et l’examen des documents, l’Office a observé que ces processus comprennent des pratiques et des procédures d’élaboration et de mise en œuvre de mécanismes de contrôle, ainsi que des stratégies d’atténuation dans une optique de prévention, de gestion et d’atténuation des dangers et des risques.

L’Office a constaté que, bien qu’Enbridge n’ait pas démontré disposer d’un processus de détermination, d’évaluation et de gestion des dangers (menaces) pour son réseau pipelinier au niveau de la gouvernance, la société a démontré, à en juger par les renseignements examinés et les entrevues effectuées, qu’elle avait élaboré et mis en œuvre, au niveau des services, des programmes qui répondent aux exigences de l’alinéa 6.5(1)f) du RPT.

Communication des mécanismes de contrôle

Enbridge fait connaître par divers moyens les mécanismes de contrôle qu’elle adopte pour la prévention, la gestion et l’atténuation des dangers et des risques déterminés. Son service de gestion des risques est responsable des processus utilisés pour communiquer les mécanismes de contrôle à tous les gens qui sont exposés aux risques en question. Ce service réunit la liste des risques de la société et les renseignements sur leur état dans le rapport sur les risques du secteur Oléoducs, l’évaluation des risques de la société et le rapport trimestriel sur la gestion du risque opérationnel. Le plan de gestion du risque opérationnel fait état des progrès dans la gestion ou l’atténuation des dangers et des risques d’exploitation pour la gouverne de la haute direction. La société fait aussi connaître ses mécanismes de contrôle par de la signalisation, des réunions informelles, des séances sur la sécurité, dans ses procédures et manuels et par des bulletins consacrés à la sécurité. De plus, ses registres de dangers et de risques récapitulent les mécanismes de contrôle exécutées ou à exécuter dans la gestion et l’atténuation des dangers et des risques. Les registres sont communiqués au personnel de la société par son site intranet. On trouvera au sous-élément 3.5 une évaluation globale de la conformité d’Enbridge avec le RPT dans ses exigences de processus de communication pour le système de gestion.

Résumé

L’Office a constaté qu’au niveau du programme, Enbridge avait adopté des pratiques et des processus de détermination et de gestion de la majorité de ses dangers et ses dangers potentiels, dont les plus importants.

Il a constaté par ailleurs que la société n’avait pas démontré avoir conçu et appliqué des processus de système de gestion pour la détermination, l’analyse et la gestion de l’ensemble des dangers et des dangers potentiels ainsi que des risques qui y sont associés de manière à satisfaire aux exigences de l’Office. Dans le document de gouvernance que représente le volume 01 du SGI, Enbridge présente son processus de gestion des risques comme visant avant tout à la gestion des risques pour la société, mais sans déterminer ni analyser les dangers et les dangers potentiels selon les exigences de l’alinéa 6.5(1)c) du RPT.

Qui plus est, l’Office a conclu qu’Enbridge n’avait pas démontré avoir tenu compte du H₂S comme danger potentiel dans ses processus. Comme elle ne dispose pas d’un programme d’échantillonnage et d’analyse de H₂S dans son pétrole brut ni d’une évaluation technique documentée ou l’annexe C de la norme ANSI/NACE MR0175/ISO 15156-2 pour évaluer le danger ou le danger potentiel du H₂S, elle n’a pas démontré se conformer aux articles 9.10.1.5 et 16.2.1(b) de la norme CSA Z662-11.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que celle-ci ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour recenser toutes les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la société est assujettie et en vérifier le respect. La société doit établir et maintenir une liste de ces exigences. La société doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)g), h) et i)

CSA Z662-11, article 3.2

Évaluation :

Gouvernance - Détermination des exigences légales

Au niveau de la gouvernance, le volume 01 du SGI d’Enbridge, sur les politiques et les processus de gouvernance du système de gestion, et le volume 02, sur le système de gestion de la conformité et de l’éthique, décrivent les processus de la société pour déterminer et surveiller la conformité avec les exigences légales. La section 4.5.1 du volume 02 indique que la société doit élaborer un registre principal de la conformité à l’échelle de la société et au niveau des services. Les registres de la conformité sont liés aux processus de vérification de la société, lesquels sont décrits dans le volume 01 aux sections 4.4, sur les bilans, et 4.5, sur les examens internes. Le volume 02 décrit, à la section 5.2 sur la gestion et la mesure du rendement, les processus de gouvernance de la société pour mesurer et surveiller la conformité.

Le RPT exige qu’une société établisse et mette en œuvre un processus pour déterminer ses exigences légales et qu’elle établisse et tienne à jour une liste de ces exigences ainsi déterminées. Le volume 02 du SGI décrit, à la section 4.5.1, les processus d’Enbridge pour déterminer les exigences légales et précise la façon d’élaborer des registres principaux de la conformité à l’échelle de la société et au niveau des services. L’examen de ce processus a indiqué qu’il était conforme aux exigences du RPT pour déterminer les exigences légales et pour en établir et tenir à jour la liste. L’examen du processus tel qu’il a été décrit dans les documents fournis a permis de déterminer qu’il devrait être conforme. Par exemple, le processus comprend des étapes qui exigent notamment de surveiller les modifications législatives et de mettre à jour les registres de la conformité. Il établit également les rôles et les responsabilités. Toutefois, l’audit de ce processus a permis de déterminer qu’il était limité à la description des exigences et qu’il ne respectait pas celles de l’Office pour les processus du système de gestion. En outre, le processus n’exige pas l’élaboration d’une liste unique d’exigences légales. Il prévoit notamment l’élaboration d’un registre principal de la conformité, mais exclut expressément certaines exigences comme celles qui figurent dans les ordonnances et les permis. Ces dernières doivent être suivies au moyen de registres individuels au niveau des services.

L’Office a également examiné les processus de vérification connexes qui, selon Enbridge, servaient à surveiller la conformité. Cet examen a révélé que certains des processus n’étaient pas conçus pour respecter les exigences de l’Office. Par exemple, on s’attend explicitement à ce que les processus relatifs aux bilans et aux examens internes ne soient pas exhaustifs en ce qui concerne l’évaluation des fonctions des services ou de la direction ou encore du rendement des services ou des projets. De plus, comme cela est décrit au sous-élément 4.3, Vérification interne, plus loin, le processus d’examen interne n’avait pas été établi ni mis en œuvre au moment de l’audit, et les bilans étaient limités à l’examen des exigences existantes recensées qui ont été intégrées aux pratiques et processus actuels.

Programme de gestion de l’intégrité - Exigences légales

Détermination et surveillance de la conformité

Au niveau de la conformité, Enbridge traite des exigences légales applicables dans les volumes 01 et 02 du SGI. À la section 4.5 du volume 01, sur le processus d’examen interne, on dit qu’un examen interne aura lieu tous les 12 à 18 mois par l’application d’un protocole normalisé d’examen de conformité. On ne dit pas que cet examen interne sera une évaluation à partir de zéro par rapport aux exigences légales, mais ce même processus prévoit que les lacunes en matière de conformité seront relevées et suivies à l’aide d’un rapport d’événement et que les cas de non-conformité avec les exigences réglementaires constituent normalement un événement.

Au niveau des services, la section 5.2, sur la classification des événements du processus d’apprentissage par les événements (PI-14), dit qu’une erreur ou une question d’interprétation en matière de respect de la réglementation représente un événement et fait d’un tel événement une « défaillance interne ». Le processus PI-14 considère qu’un cas de non-conformité avec la réglementation constitue un événement, mais la section 3.1 de ce même processus, sur les règlements, les codes et les normes, fait uniquement référence à la norme CSA Z662 Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz et au RPT. Elle ne fait pas référence à d’autres codes ou normes de l’industrie applicables ou adoptés. Un cas de non-conformité qui est lié à ces codes et normes non mentionnés ou aux nouvelles versions de la norme CSA Z662 ou du RPT passerait inaperçu dans le processus d’apprentissage par les événements.

Établissement et mise à jour d’une liste des exigences légales

Au niveau des services, on a conçu le volume 09 du SGI, sur le registre (principal) de la conformité, pour la tenue d’une liste de ces exigences légales applicables à la fonction de gestion de l’intégrité pour les questions de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)h) du RPT. Lorsqu’il a examiné ce document, l’Office a remarqué que la liste des exigences légales était incomplète et n’avait pas un degré de spécificité pouvant permettre à la société d’en surveiller la conformité. Le volume 09, sur le registre (principal) de la conformité, ne comportait pas de liste complète des codes et normes applicables ou adoptés, ni de documents de référence (American Petroleum Institute, American Society of Mechanical Engineers, National Association of Corrosion Engineers, Office des normes générales du Canada, Association canadienne du gaz, Alberta Boilers Safety Association, etc.). Il ne comportait pas non plus de documents, normes, processus et procédures d’Enbridge sur l’intégrité qui font référence aux normes de l’industrie.

Après examen du registre principal de la conformité et des procédures applicables selon le volume 09 du SGI d’Enbridge, l’Office juge que la société n’a pas démontré avoir dressé et tenu à jour une liste des exigences légales selon ce que prévoit l’alinéa 6.5(1)h) du RPT.

Surveillance de la conformité

Le service de l’intégrité des pipelines est chargé de l’évaluation de la conformité avec la réglementation en vigueur ou sur le point de l’être, ainsi que de la tenue d’une liste d’exigences légales applicables. Le document PI-83, qui décrit la procédure du bilan de l’intégrité des pipelines, s’applique au système de gestion de l’intégrité et à la documentation connexe qui relève de la compétence et du contrôle de ce service. On doit dresser régulièrement des bilans pour mesurer le degré de conformité et d’exécution des programmes d’Enbridge et déterminer les possibilités d’amélioration. La société définit la conformité comme l’adhésion aux lois, règlements et exigences juridiques dans tous les secteurs de compétence où Enbridge exerce son activité et n’oublie pas dans la liste des exigences à respecter les politiques et les procédures internes de la société. Le PI-83 renvoie aux exigences en matière de conformité réglementaire du RPT, de la norme CSA Z662 Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz (2011), de l’API 1160 Managing System Integrity for Hazardous Liquids Pipelines, de la B31.8S de l’ASME Managing System Integrity of Gas Pipelines et de l’annexe N Lignes directrices visant les programmes de gestion de l’intégrité des réseaux de canalisations de la norme CSA Z662-11. L’Office a examiné les procédures et les pratiques pour constater que le contenu et les pratiques ne garantissaient pas qu’un examen intégral ou exhaustif aurait lieu ou avait eu lieu.

Détermination des cas de non-conformité et règlement de la question

Pendant l’audit, Enbridge a démontré que compte tenu des limites déjà indiquées, elle avait conçu un certain nombre de processus et de procédures visant à déterminer et à régler les cas de non-conformité par rapport aux exigences légales reconnues au niveau de son programme.

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge avait élaboré un certain nombre de processus et de pratiques, au niveau de la gouvernance et du programme, pour recenser et surveiller les exigences juridiques.

L’Office a également constaté que les processus et les exigences du système de gestion ne répondaient pas aux exigences du RPT. Enbridge n’a pas soumis à l’Office le registre principal de la conformité dont parle le volume 02 du SGI et n’a donc pas démontré avoir dressé et tenu à jour une liste d’exigences légales comme le prescrit le RPT. Ajoutons qu’au niveau des services, la liste des exigences légales applicables dans le registre principal de la conformité du volume 09 était incomplète et ne présentait pas un degré de spécificité pouvant permettre à la société d’en surveiller la conformité.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

La société doit avoir mis en place un processus efficace pour élaborer et fixer des buts, des objectifs et des cibles précises qui sont pertinents pour les risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, exploitation et entretien). Le processus de la société pour fixer les objectifs et des cibles précises doit faire en sorte que ceux-ci permettent d’atteindre les buts fixés et d’assurer leur examen annuel.

La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés.

La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter l’examen annuel de son rendement en indiquant notamment les mesures prises en cours d’année pour corriger les lacunes relevées par son programme d’assurance de la qualité, et ce, à l’aide d’un rapport annuel signé par le dirigeant responsable.

Références :

RPT, articles 6.3 et 6.6 et alinéas 6.5(1)a) et b)

Évaluation :

Gouvernance - Buts, objectifs et cibles pour les risques et les dangers

Buts du programme de gestion de l’intégrité

(Enbridge a démontré que ses buts, objectifs et cibles au niveau du programme s’harmonisent avec les exigences en matière de gouvernance; cette section portera donc sur les exigences du RPT en matière de buts qui s’appliquent à ce même programme.)

Le RPT dit qu’une société doit avoir des buts de prévention des ruptures, des rejets de liquides et de gaz, des décès et des blessures, ainsi que d’intervention en cas d’incident ou d’urgence. Des buts sont implicites dans les principes en matière d’intégrité de la société, mais Enbridge n’a pas démontré avoir explicité des buts de prévention des ruptures, des rejets liquides et gazeux, des décès et des blessures, ni d’intervention en cas d’incident ou d’urgence, comme l’exige l’alinéa 6.3(1)b) du RPT. L’Office a observé que dans ses principes en matière d’intégrité, Enbridge exposait les valeurs fondamentales de la société pour la manière dont est géré son programme de gestion de l’intégrité. De plus, dans l’ordre de priorité du secteur Oléoducs qui figure dans le plan annuel du service de l’intégrité des produits, on trouve un résultat final et des objectifs mesurables à atteindre dans un certain délai. La priorité 1 du secteur Oléoducs dit que la société a l’intention d’éliminer les ruptures et de réduire le nombre de fuites. Cela implique une prévention des ruptures, des rejets liquides et gazeux, des décès et des blessures, mais sans qu’on mentionne expressément que la société a pour but de prévenir les fuites, et non simplement d’en réduire le nombre. Après examen de la documentation par l’Office, celui-ci constate qu’Enbridge n’a pas démontré disposer au niveau de la gouvernance d’une politique avec des buts explicites de prévention des ruptures, des rejets de liquides et de gaz, des décès et des blessures.

Enbridge n’a pas démontré s’être fixé des buts explicites de prévention des ruptures, des rejets de liquides et de gaz, des décès et des blessures, ni d’intervention en cas d’incident ou d’urgence, mais elle communique bel et bien à ses employés les buts et les priorités de la société par divers moyens (par exemple, présentations, courriels, avis par intranet, autres documents, fiches de mesures, plans des services).

Résumé

L’Office a conclu qu’Enbridge avait démontré avoir établi des processus de gouvernance en harmonie avec les exigences du RPT; il n’a pas relevé de cas de non-conformité.

Il a également constaté que même si Enbridge a démontré avoir élaboré des principes en matière d’intégrité et un énoncé de priorité 1 du secteur Oléoducs où il est question dans les deux cas de prévention des ruptures, des rejets liquides et gazeux, des décès et des blessures, aucun des documents en question n’énonce des buts de prévention dans ce domaine comme l’exige le RPT.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge par rapport aux exigences, il a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. Enbridge devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

La société doit se doter d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations consistant à mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien.

La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent ses obligations en ce qui a trait à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit réaliser une évaluation annuelle documentée pour démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

Références :

RPT, articles 6.4, 20 et 31

CSA Z662-11, articles 3.1.1, 3.1.2(b) et 3.2

Évaluation :

Gouvernance - Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Au niveau de la gouvernance, Enbridge a démontré qu’elle a pour le système de gestion un processus unique et global qui décrit la structure organisationnelle et les responsabilités aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de ce système. Les documents du SGI comprennent la définition des rôles et des responsabilités en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail de tous les employés et des entrepreneurs.

Les documents relatifs au système de gestion, au niveau de la gouvernance, indiquaient que les cadres supérieurs d’Enbridge étaient chargés de faire respecter les politiques, processus, normes et exigences ayant trait à ce système. Ces cadres sont également chargés de veiller à ce que les ressources appropriées soient disponibles pour surveiller la conformité et permettre une amélioration continue du système de gestion. Les documents indiquent en outre que l’attribution des ressources nécessaires pour assurer la conformité du système de gestion fait partie des responsabilités du président d’Enbridge.

Gouvernance - Évaluation annuelle des besoins en ressources

Enbridge a démontré qu’elle avait élaboré un certain nombre de mécanismes organisationnels nécessaires ou de soutien pour évaluer ses besoins en ressources.

Toutefois, Enbridge n’a fourni aucun dossier ou autre document précis afin de démontrer qu’elle évalue les besoins en ressources humaines à affecter pour établir, mettre en œuvre et tenir à jour son système de gestion, ainsi que pour s’acquitter explicitement de ses obligations aux termes de l’article 6 du RPT, au niveau de l’entreprise ou des programmes.

Programme de gestion de l’intégrité - Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

L’Office a constaté que le programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge s’appuie sur environ 250 agents spécialisés qui ont pour la plupart Edmonton pour ville d’attache; 150 sont des employés et 100 sont des entrepreneurs à titre provisoire. Dans chacun de ses bureaux régionaux, Enbridge dispose de spécialistes de l’intégrité qui restent en liaison avec son équipe de l’intégrité des pipelines à Edmonton. Ces individus sont appuyés par des techniciens de terrain, le personnel d’entretien pipelinier et des spécialistes à contrat.

La structure organisationnelle du programme de gestion de l’intégrité de la société est décrite dans le volume 09 du SGI. Elle est documentée par des organigrammes pour les diverses régions et les services ou groupes fonctionnels d’appui. Enbridge décrit les structures organisationnelles de l’ensemble de ses secteurs opérationnels et fonctionnels à l’aide d’un outil en ligne appelé OrgPlus. Ces structures organisationnelles tiennent compte des activités nécessaires à la sécurité et la sûreté du public, du personnel de la société et de son réseau pipelinier, ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

Le programme de gestion de l’intégrité relève dans son exécution de trois groupes fonctionnels respectivement chargés de l’intégrité pipelinière, de l’exploitation et de l’ingénierie. Le service de l’intégrité des pipelines fait partie du secteur Oléoducs de Pipelines Enbridge Inc. C’est le vice-président à l’intégrité des pipelines qui le dirige avec pour l’appuyer des directeurs, des cadres de direction, des chefs de service et des exécutants. Le vice-président à l’intégrité des pipelines se rapporte à son tour au chef des opérations subordonné au président du secteur Oléoducs et grands projets. Ce même vice-président répond de tout ce qui est gestion de l’intégrité des pipelines. Trois directeurs administrent respectivement les programmes, les systèmes et les infrastructures d’intégrité. La structure organisationnelle est décrite dans l’organigramme fonctionnel de l’intégrité pipelinière, lequel est daté du 15 mars 2013.

Les rôles, responsabilités et pouvoirs aux fins de la mise en œuvre du programme de gestion de l’intégrité des installations sont décrits en détail dans la version 3.7 du document-cadre sur les rôles, responsabilités et pouvoirs en intégrité des installations (19 avril 2013). Ce document mentionne les menaces connues pour les installations et énonce les responsabilités et les réalisations attendues du service d’intégrité des installations et des autres services dans la gestion des menaces en question. Il précise également les responsabilités et les pouvoirs attribués à chaque poste en intégrité des installations, le but étant que les employés comprennent bien ce qu’on attend d’eux.

Les rôles, responsabilités et pouvoirs aux fins des fonctions d’intégrité pipelinière sont décrits en détail à la section 1.8 sur la matrice RASCI fonctionnelle au volume 09 du SGI. Cette matrice précise les rôles des fonctions de l’intégrité des pipelines et des installations ainsi que celles des services de soutien. Les rôles et responsabilités sont également décrits dans les documents de programme pour des menaces particulières.

Comme les composantes du réseau de collecte exigent des modes de gestion de l’intégrité différents de ceux du réseau de la canalisation principale, Enbridge a clarifié les responsabilités en question dans le document IMP-00-02-02 sur les axes organisationnels de responsabilité. Ce document énonce les responsabilités des divers groupes de soutien dans le groupe de collecte, ce qui comprend Enbridge Pipeline Integrity et Enbridge Pipeline Saskatchewan Inc.

Rôles et responsabilités

L’Office a indiqué que les pratiques et les processus suivants sont appliqués par le service de la gestion de l’intégrité d’Enbridge pour l’établissement et la communication des rôles et des responsabilités à l’intention des employés et autres travailleurs de la société.

Les responsables des mesures d’embauche à Enbridge élaborent de concert avec les ressources humaines des profils pour les divers postes au sein du programme de gestion de l’intégrité, y compris pour les postes de soutien des conditions normales et inhabituelles d’exploitation. Ces profils précisent les rôles et responsabilités propres aux différents postes. Des descriptions graduées d’emploi décrivent le travail à accomplir à chaque échelon. Ces échelles descriptives ne présentent pas les particularités des postes, mais définissent les connaissances, les capacités et autres habiletés exigées à chaque degré de l’échelle professionnelle.

Enbridge rattache les plans de développement et les cibles de rendement individuels aux plans de ses services ainsi qu’au rendement global de la société tel que décrit dans ses fiches de mesures et dans le suivi des initiatives. Les entrevues menées auprès de son personnel ont confirmé que la société a pour engagement d’assurer que des ressources appropriées et suffisantes soient en place pour qu’elle puisse s’acquitter des obligations en matière de conception, de construction, d’exploitation et de cessation d’exploitation de ses installations, tout en veillant sur à la sécurité et la sûreté du public et du personnel et la protection des biens et de l’environnement.

L’Office exige d’Enbridge qu’elle détermine et communique les rôles, les responsabilités et les pouvoirs de ses agents et employés à tous les échelons de l’organisme. Les plans des services énoncent respectivement les objectifs, initiatives, cibles de rendement et priorités pour l’année qui vient, ce qui est communiqué à tous les intervenants pour assurer leur appui et leur compréhension. La société fait aussi connaître les rôles et les responsabilités dans des discussions et des rencontres avec les employés. Elle recourt également à cette fin à des sites SharePoint, au courrier électronique et à son intranet.

La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité de la construction et de l’entretien. Enbridge définit deux types d’entrepreneurs selon qu’ils sont là à titre provisoire ou pour un temps limité. Elle traite les entrepreneurs à titre provisoire comme des employés et les intègre à ses organigrammes. Ces entrepreneurs sont assujettis aux mêmes exigences que ses employés. Ils comprennent les spécialistes techniques à contrat qui, dans les services de la société, travaillent au côté des employés. Quant aux entrepreneurs pour un temps limité, ils sont normalement là pour une prestation de services ou la fourniture de produits dans une période bien circonscrite. Ils relèvent de contrats écrits particuliers qui énoncent leurs responsabilités et les services ou les produits qu’ils sont appelés à fournir. Comme le prévoient ces contrats, ils travaillent sous la surveillance du personnel d’Enbridge. Les entrepreneurs pour un temps limité doivent attester qu’ils comprennent les conditions qui leur sont imposées comme elles sont décrites dans une commande de travail ou une entente de service de base.

Le manuel d’Enbridge sur la sécurité des entrepreneurs (janvier 2012) énonce les règles, pratiques et procédures de sécurité qu’applique la société aux activités de construction et d’entretien de pipelines et d’installations. Les entrepreneurs travaillent sous la surveillance d’un inspecteur de chantier ou d’un représentant de l’exploitation. D’une part, les entrepreneurs à titre provisoire travaillent sous la surveillance directe d’un employé d’Enbridge et doivent suivre les procédures d’exploitation et d’entretien de la société. D’autre part, les travailleurs embauchés pour un temps limité et qui sont soumis à la surveillance directe d’un représentant du groupe de l’exploitation de la société sont assujettis aux procédures d’exploitation et d’entretien d’Enbridge. Le manuel de sécurité des entrepreneurs est intégré aux contrats. Enbridge en remet copie aux entrepreneurs avant qu’ils n’entreprennent les activités contractuelles. Comme il est documenté dans les manuels d’exploitation et d’entretien de la société (livre 2 (01-02-04) sur la sécurité), le programme de gestion de la sécurité des entrepreneurs indique comment gérer les questions de santé-sécurité qui concernent ceux-ci. Il décrit comment déterminer les dangers, appliquer des mécanismes de contrôle et prévenir les pertes dues aux travaux des entrepreneurs. Ce programme vise l’ensemble des entrepreneurs et autres contractuels exécutant des travaux de construction et d’entretien pour Enbridge.

Évaluation annuelle des besoins en ressources

Enbridge n’a pas présenté de dossiers ni d’autres documents démontrant ce qu’elle fait expressément pour évaluer et démontrer le caractère suffisant des ressources humaines affectées à l’établissement, à la mise en œuvre et au maintien de son système de gestion compte tenu des obligations énoncées à l’article 6 du RPT.

En ce qui concerne l’évaluation des besoins aux fins du programme de gestion de l’intégrité, Enbridge a démontré appliquer plusieurs mécanismes pour évaluer ses besoins en ressources humaines. En voici des exemples clés :

examen et planification des priorités et des objectifs du secteur Oléoducs - l’équipe de direction définit les priorités et objectifs principaux de ce secteur conformément au plan stratégique où sont définies les orientations et les priorités pour toute la société;
élaboration des plans du service de la gestion de l’intégrité (en fonction des processus décrits au volume 01 du SGI);
planification des effectifs - le service des ressources humaines d’Enbridge a dirigé des exercices de détermination des types d’emplois et de leur nombre, de sorte qu’il y ait des ressources suffisantes pour le respect des exigences en matière de gestion et de protection;
mise à jour et élaboration du plan de travail annuel - le service de gestion de l’intégrité dresse un plan annuel de travail détaillé qui tient compte des priorités, des objectifs et des plans organisationnels du secteur Oléoducs.

L’Office a constaté que de tels mécanismes étaient à l’œuvre au sein du service de gestion de l’intégrité de la société.

Dans son examen des processus et des pratiques servant à évaluer les besoins en ressources humaines, l’Office a constaté que la société ne tenait pas directement compte des exigences relatives au personnel extérieur au service de gestion de l’intégrité ayant des responsabilités dans ce domaine (personnel de service de l’exploitation et de l’entretien sur le terrain, par exemple).

Résumé

Au niveau des services, la structure organisationnelle du programme de gestion de l’intégrité est décrite au volume 09 du SGI et étayée par les organigrammes des diverses régions et des services ou groupes fonctionnels de soutien. Après examen de la documentation, l’Office a constaté que la structure organisationnelle d’Enbridge permet à la société de répondre aux exigences de son système de gestion et de s’acquitter de ses obligations en matière d’activités propres à garantir la sécurité et la sûreté du public, de son personnel et de son réseau pipelinier et la protection des biens et de l’environnement. Il a aussi constaté qu’Enbridge avait élaboré et mis en place un certain nombre de mécanismes requis et appuyés par la société pour évaluer ses besoins en ressources.

Il a conclu par ailleurs qu’Enbridge n’avait pas démontré évaluer explicitement les besoins en ressources humaines pour établir, mettre en œuvre et maintenir son système de gestion et pour s’acquitter de ses obligations aux termes de l’article 6 du RPT au niveau de l’entreprise ou du programme. Une autre conclusion est que dans son évaluation des besoins au niveau du programme, Enbridge ne tenait pas directement compte des activités menées en dehors du service de gestion de l’intégrité par des employés exerçant des responsabilités dans ce domaine.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, atténuer et prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour coordonner, contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)e), f) et q)

CSA Z662-11, articles 3.1.2(f) et 3.2 et chapitre 10

Évaluation :

Gouvernance - Élaboration et mise en œuvre de contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

Au niveau de la gouvernance, la section 4.3, sur le processus de gestion des risques, du volume 01 du SGI décrit le processus par lequel la société élabore et met en œuvre des mécanismes de contrôle en fonction des dangers et risques. Comme nous l’avons noté pour le sous-élément 2.1 de cet audit, l’Office constate que le processus d’Enbridge est non conforme pour plusieurs raisons, notamment au niveau de la conception et de la mise en œuvre de la hiérarchie des mécanismes de contrôle. Comme l’Office a déjà observé qu’Enbridge devra élaborer des plans de mesures correctives pour le sous-élément 2.1, il ne fera pas de constatations supplémentaires de non-conformité pour le processus de gouvernance dans le présent sous-élément, mais la société doit envisager et inclure directement toute mesure corrective relative à ce sous-élément dans le plan correctif élaboré pour le sous-élément 2.1.

Gouvernance - Coordination, contrôle et gestion des activités opérationnelles des employés et des autres personnes qui travaillent en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci

Ces exigences relatives aux processus du système de gestion sont énoncées aux alinéas 6.5(1)k) et q) du RPT. Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que ces exigences étaient décrites aux sections 2.4, sur les exigences d’élaboration et de mise en œuvre du système de gestion, et 4.14, sur le processus de gestion de compétence et de qualification des effectifs, du volume 01 du SGI, ainsi que dans ses manuels d’exploitation et d’entretien et divers autres processus au niveau du programme.

L’examen des processus du SGI a indiqué qu’il n’y était pas traité des exigences répertoriées directement au sous-élément et que, comme nous le mentionnons ailleurs dans ce rapport, rien ne démontre que le processus de gestion de compétence et de qualification des effectifs qui est décrit à la section 4.14 du volume 01 du SGI a été établi ou mis en œuvre. L’examen des processus des manuels précités indique que ceux-ci n’étaient pas considérés comme faisant partie du système de gestion de gouvernance de la société. Enbridge ne se conforme donc pas aux exigences du RPT pour les processus du système de gestion.

Programme de gestion de l’intégrité - Élaboration et mise en œuvre de contrôles opérationnels - Exploitation normale

Élaboration et mise en œuvre de mécanismes de contrôle

Au niveau de la gouvernance, le service de gestion des risques du secteur Oléoducs d’Enbridge s’emploie à quantifier, comme l’indique l’article 4.5.2 du volume 09 du SGI, les mesures d’atténuation applicables à des zones sujettes à de graves conséquences comme les voies navigables et les régions peuplées.)

L’Office a constaté que le service de gestion de l’intégrité d’Enbridge élaborait et mettait en œuvre des mécanismes de contrôle en fonction des dangers, menaces et risques déterminés dans le cadre de son programme de gestion de l’intégrité. Pendant l’audit, Enbridge a indiqué s’être employée à chiffrer les conséquences d’une perte de confinement le long de son réseau pipelinier et avoir dressé le profil des conséquences pour chaque tronçon de sa canalisation principale. Elle a également indiqué que dans ses mesures d’atténuation (mécanismes de contrôle), elle tient compte des zones sujettes à de graves conséquences comme les voies navigables et les régions peuplées.

Comme la maîtrise des dangers est de première importance aux yeux de l’Office pour les pipelines et les installations, les auditeurs ont soumis les contrôles opérationnels de la société à un examen approfondi. Nous avons inclus dans ce sous-élément une description des mécanismes de contrôle conçus et appliqués par Enbridge. Sauf avis contraire et selon les renseignements obtenus d’Enbridge, aucun cas de non-conformité n’a été relevé pendant l’audit dans le cas des mécanismes de contrôle.

Au niveau des services, la société élabore et met en œuvre des mécanismes de contrôle qui sont destinés à prévenir, gérer et atténuer les dangers déterminés grâce à trois types de programmes respectivement axés sur la prévention, la surveillance et l’atténuation.

La société se reporte à la section 4.5.2, sur le processus de gestion des menaces pour l’intégrité, au volume 09 du SGI pour :

déterminer les dangers potentiels pour l’intégrité ou les mécanismes de dégradation susceptibles de causer des défaillances;
caractériser les risques et évaluer les conséquences et les probabilités d’occurrence d’événement à risques;
gérer les dangers selon les exigences de gestion des biens de la société grâce aux activités de prévention, de surveillance et d’atténuation.

Après avoir déterminé les menaces réelles et possibles et évalué leurs risques, la société conçoit des activités de prévention, d’atténuation et de surveillance pour contrôler ces menaces. Enbridge documente les menaces, les risques et les interventions prévus pour contrôler les menaces dans des registres de dangers et de risques des services de l’intégrité des pipelines et des installations, dans le plan annuel du service de l’intégrité des pipelines et dans le plan du service de l’exploitation sur le terrain. Elle mesure l’état des interventions planifiées pour contrôler les dangers et communique les résultats dans son cycle d’amélioration. Il n’y a pas que les plans et les registres de risques des services, puisque Enbridge se sert aussi des fiches de mesures 2014 du secteur Oléoducs pour suivre et communiquer le rendement de ce secteur.

Gestion des menaces

Enbridge a conçu et appliqué un processus de gestion des menaces qui comporte des activités, des processus et des procédures devant assurer la sécurité et l’intégrité des pipelines et des installations. Dans le cadre de ce processus, elle gère le contrôle des menaces déterminées par diverses méthodes de prévention, de surveillance et d’atténuation.

Elle a élaboré des processus, des plans et des procédures pour gérer les menaces suivantes pour son réseau pipelinier :

fatigue et fissuration par corrosion sous tension;
corrosion interne et externe;
dégradation des revêtements;
défauts de soudure;
interférence de courants alternatifs;
contraintes géotechniques;
déformation.

Le service de prévention des dommages, le groupe de l’exploitation et le centre de contrôle des opérations gèrent d’autres menaces, qu’il s’agisse de dommages causés par des tiers, d’erreurs d’opérations ou de dysfonctionnements de système de contrôle.

Programmes d’atténuation des menaces

Enbridge applique trois méthodes principales à des fins d’atténuation des menaces dans son programme de gestion de l’intégrité : inspections internes, essais de pression et évaluations directes. La société compte surtout sur les inspections internes pour la gestion et la surveillance des dangers de corrosion interne et externe, de fissuration, de bossellement et de dégradation mécanique. Son programme d’excavations est axé sur les probabilités de défaillance. D’après les présentations de la société et les entrevues d’audit, l’Office a pu constater que, dans son programme de gestion de l’intégrité, la société appliquait une méthode de haute prudence lui permettant de réduire les probabilités de défaillance à un niveau si bas que les niveaux de risques demeuraient faibles dans tout le réseau pipelinier. L’Office a constaté qu’Enbridge n’évalue pas les conséquences des défaillances quand elle établit ses calendriers d’excavations, mais s’attache plutôt à toutes les conséquences possibles comme étant « élevées » et s’emploie à ramener les probabilités à de très bas niveaux. Elle observe que les activités et les hypothèses de haute prudence réussissaient à maintenir les probabilités des défaillances à de très bas niveau, ce qui s’accorde avec l’intention manifestée d’atteindre des niveaux de risques acceptablement faibles. Cette prudente approche a les bases suivantes : moins de temps s’écoule entre les réévaluations d’inspection interne; les cycles de pression sont réduits; ainsi que l’utilisation de taux très conservateurs de croissance pour les fissures et de la corrosion interne ou externe dans la modélisation déterministe.

Enbridge range ses programmes de contrôle des menaces et de réduction des risques dans les cinq catégories suivantes :

observation et surveillance des conditions (mesures de détermination et de réduction ou d’élimination des risques et des dangers à la source);
mesures d’atténuation;
mesures de prévention;
mesures de protection;
mesures de correction.

Observation et surveillance des conditions

Enbridge exerce une observation et une surveillance des conditions pour déceler les menaces, en suivre la progression et réduire ou éliminer les menaces ou les dangers à la source. Elle a conçu une diversité de techniques et de programmes pour surveiller son réseau, vérifier l’intégrité des pipelines et des installations et confirmer l’efficacité des mécanismes de prévention. Les moyens de surveillance des menaces pour les pipelines sont notamment les suivants : inspection interne, surveillance de la pression en canalisation, surveillance des cycles de pression, surveillance active des pentes, inspection des emprises par voie aérienne et au sol, essais hydrostatiques, techniques d’examen non destructif et d’évaluation directe. La surveillance des menaces pour les installations porte notamment sur la tuyauterie des stations en surface et enfouie, les réservoirs hors sol, les canalisations latérales, les tubes de petit diamètre, les réservoirs collecteurs souterrains et les brides.

Ajoutons que pour être sûr que les programmes de surveillance sont efficaces et que des mesures d’atténuation sont conçues et appliquées, une équipe d’experts en la matière (équipe de réduction des fuites) des secteurs de l’intégrité pipelinière, de l’exploitation et de l’ingénierie examine toutes les défaillances reliées à l’intégrité dans chaque programme de surveillance.

Mesures d’atténuation des risques et des dangers

Enbridge adopte des activités et des mesures d’atténuation pour diminuer les probabilités de défaillance et réduire le plus possible les conséquences de défaillance. La section 4.5.5 du volume 09 du SGI donne un aperçu du processus d’atténuation de la société dans la gestion des menaces possibles pour ses pipelines et des menaces déterminées à l’occasion des inspections internes et par d’autres moyens. Les mesures d’atténuation adoptées par Enbridge sont notamment les suivantes :

réparation ou remplacement de tuyauterie;
stabilisation des pentes des emprises;
recours à la protection cathodique dans la lutte à la corrosion externe;
réduction des pressions du réseau;
contrôle des cycles de pression;
accroissement des couches de mort-terrain sur les canalisations;
utilisation d’inhibiteurs de corrosion dans la lutte à la corrosion interne;
pose d’une enceinte de confinement secondaire autour des réservoirs;
programme de raclage d’entretien.

Mesures de prévention des risques et des dangers

Comme le décrit la section 1.7.2 du volume 09 du SGI, la prévention des menaces exige une démarche intégrée en équipe avec le service de l’intégrité des pipelines, le secteur de l’exploitation et de groupe de gestion des risques. Les mesures de prévention d’Enbridge sont notamment les suivantes :

tracé sélectif des canalisations;
choix judicieux de méthodes et de matériaux de construction;
limitation des contraintes d’exploitation par la conception;
installation de canalisations de qualité;
programmes de contrôle de la qualité pendant la construction des réservoirs, des canalisations et du matériel annexe.

Les mesures de prévention pour l’exploitation incluent le recours à la protection cathodique et l’utilisation d’inhibiteurs chimiques pour aider à prévenir les menaces et gérer les défauts déterminés pendant la surveillance. De tels programmes sont principalement gérés par le service de l’exploitation et de l’entretien sur le terrain et ils s’appuient sur les compétences techniques du service de l’intégrité des pipelines.

Les activités de prévention des dommages de la société comprennent aussi des programmes de surveillance de la profondeur d’enfouissement des canalisations et de patrouilles d’emprise contre les menaces, les risques ou les dangers. Énumérons d’autres mesures de prévention : la signalisation, le repérage des canalisations et les guichets d’appel unique, ainsi que la communication avec les propriétaires fonciers, les citoyens, les entreprises en excavation et les entrepreneurs afin de prévenir des dommages causés par des tiers.

Mesures de protection contre les risques et les dangers

Les mesures protectrices adoptées par Enbridge pour mettre les pipelines et les installations à l’abri des dommages et des défaillances sont largement fondées sur ses programmes d’intégrité des revêtements et de protection cathodique.

La société consacre un programme à l’intégrité des revêtements de ses canalisations d’acier. Elle applique des revêtements protecteurs à presque toutes ses canalisations dont l’acier peut se corroder par l’immersion, l’enfouissement ou les conditions atmosphériques. Enbridge consigne la nature des revêtements appliqués à ses divers pipelines dans des fiches sommaires et des cartes-tracés des canalisations.

Elle a aussi élaboré, mis en œuvre et documenté un programme de protection cathodique qui vise à atténuer la corrosion externe de ses pipelines et de la tuyauterie souterraine des stations. Elle assure que la surveillance et l’entretien de routine de ses systèmes de protection cathodique soient complétés en se conformant aux exigences réglementaires.

Mesures de correction

Les mesures de correction sont les activités qui visent à résoudre des problèmes connus comme les défauts des canalisations. Les défauts qui ne répondent pas aux critères établis d’acceptation de la société sont retirés ou réparés ou sinon atténuées par les activités d’entretien. Les activités de correction en question sont notamment les travaux de renforcement, de sectionnement, de réparation et de réduction temporaire de pression. Il peut aussi s’agir de travaux de réparation, de remplacement ou de remise en état d’installations. Le service de l’intégrité des pipelines travaille de près avec le groupe de l’exploitation, les équipes des projets d’ingénierie et les autres services de soutien pour que les mesures correctives soient exécutées comme prévu et que les ressources soient affectées comme elles le devraient.

Le processus de gestion des menaces de la société comprend divers programmes de prévention, de surveillance et d’atténuation des menaces qui pèsent sur son réseau pipelinier. L’Office a passé en revue un certain nombre de grands programmes de gestion de menaces, comme nous le mentionnons ci-après.

Programme de gestion de la fissuration

Enbridge a indiqué que les mécanismes de fissuration dépendant du temps les plus courants de son réseau pipelinier sont ceux de la fissuration par fatigue ou par corrosion sous tension. La société a conçu à cette fin un programme qui porte sur les menaces de fissuration de toutes les canalisations de liquides relevant de la responsabilité du service de l’intégrité des pipelines. Le plan de gestion de la fissuration se présente en un cycle continu où on évalue la susceptibilité à la fissuration et établit des intervalles de réévaluation et des conditions de surveillance.

Processus d’évaluation de la susceptibilité à la fissuration

Ce processus s’applique aux tronçons qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de susceptibilité ou dont les probabilités de fissuration ont changé en cours de surveillance des conditions. Les lignes directrices d’Enbridge sur la susceptibilité à la fissuration guident les gens dans l’évaluation de la susceptibilité à la fissuration par fatigue ou par corrosion sous tension. Une fois le degré de susceptibilité déterminé, on dresse un plan d’atténuation. Les lignes directrices sur l’évaluation des menaces de fissuration orientent les choix vers les meilleures méthodes d’évaluation, qu’il s’agisse d’inspections internes, d’essais de pression ou d’évaluations directes.

Processus d’établissement des intervalles de réévaluation

Enbridge emploie ce processus pour établir les intervalles de réévaluation de la susceptibilité à la fissuration et des menaces qui planent sur les tronçons d’intérêt de son réseau pipelinier. Ce processus s’applique à tous les tronçons relevant de la responsabilité du service de l’intégrité des pipelines. La procédure PI-41 sur la détermination des intervalles d’inspection interne décrit le processus par laquelle Enbridge établit les intervalles de réévaluation. La section 4.1 de cette procédure sur la susceptibilité expose les facteurs qui affectent la susceptibilité à la défaillance pour la fissuration par fatigue ou par corrosion sous tension. Cette section ne traite cependant pas des problèmes de fatigue corrosive. L’Office a remarqué que la fatigue corrosive n’est pas abordée comme sujet dans les lignes directrices d’Enbridge sur la susceptibilité à la fissuration.

Inspections internes portant sur la fissuration

D’après la documentation d’Enbridge, l’inspection interne sur la fissuration est la méthode d’évaluation la plus courante dans la société. Elle constitue la forme la plus riche en information pour l’évaluation des menaces de fissuration, parce qu’elle renseigne en détail sur la fissuration axiale et les empreintes similaires aux fissures. Au moment de l’audit, la seule canalisation principale relevant de la réglementation de l’Office qui n’était pas raclable et n’avait pas subi d’inspection interne de fissuration était la canalisation 24.

Fatigue corrosive

Dans le cadre de l’audit, l’Office a examiné en particulier le programme de gestion de la fissuration d’Enbridge pour se renseigner sur la façon dont la société gère la menace de fatigue corrosive.

À la suite de l’audit du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge par l’Office en 2008, la société s’est engagée à appliquer à sa modélisation de la fatigue corrosive les enseignements tirés de la défaillance qui s’est produit à Glenavon en 2007. La société s’est engagée à concevoir et appliquer une méthode qui tient compte à la fois des pertes d’épaisseur de paroi par corrosion locale et de la profondeur des fissures au moment de soumettre les fissures apparaissant dans les zones de corrosion à une évaluation technique. Enbridge s’est également engagée à concevoir et appliquer un modèle de fatigue corrosive pour les pipelines sous charge cyclique de manière à estimer les taux de croissance des fissures pour les fissures apparaissant dans les zones de corrosion afin de déterminer les intervalles de réinspection.

À la lumière de la défaillance qui s’est produite aux États-Unis en 2010 à Marshall, au Michigan, la fatigue corrosive est devenue un facteur critique dans le programme de gestion de la fissuration d’Enbridge. Dans son rapport PB2012-916501, le National Transportation Safety Board a dit que [traduction] « la cause probable de cette rupture était des fissures de fatigue corrosive qui se sont propagées et regroupées à partir de défauts de fissures et de corrosion sous un revêtement de ruban de polyéthylène dégradé ». En réaction à la rupture à Marshall en 2010, Enbridge a présenté aux organismes de réglementation américains un programme de gestion de fissuration nouvellement instauré pour le traitement de la fatigue corrosive de manière à répondre aux recommandations du National Transportation Safety Board. Enbridge a dû concevoir et appliquer une méthode portant à la fois sur les pertes d’épaisseur de paroi par corrosion locale et sur les profondeurs des fissures au moment de soumettre les fissures qui coïncident avec des zones de corrosion à une évaluation technique.. La société a dû également élaborer et mettre en œuvre un modèle de fatigue corrosive des pipelines sous charge cyclique pour estimer les taux de croissance des fissures qui coïncident avec des zones de corrosion, le but étant d’établir des intervalles de réinspection. La société a dit avoir tenu compte des recommandations en modifiant son programme de gestion de l’intégrité et son programme de gestion de la fissuration.

Évaluation directe

Enbridge applique cette méthode d’évaluation des menaces aux pipelines exposés à la fissuration par corrosion sous tension. Dans une évaluation directe, elle recueille et analyse les données des fouilles effectuées aux endroits sensibles à cette fissuration. À l’occasion des entrevues d’audit, la société a déclaré avoir conçu ses propres procédures d’évaluation directe en fonction des données d’inspection interne. Les inspections de lieux d’excavation par l’Office dans le cadre de l’audit ont confirmé que la méthode d’évaluation directe employée par Enbridge était adéquate.

Fissuration par corrosion sous tension

Les manuels d’exploitation et d’entretien d’Enbridge (livre 3 (05-03-02)) sur les colonies de fissuration par corrosion sous tension documentent la méthode d’évaluation de ce type de fissuration. Avec cette méthode, la société évalue les colonies d’empreintes similaires des fissures pour déterminer s’il n’y a pas là des atteintes importantes de fissuration par corrosion sous tension. La méthode d’évaluation employée par Enbridge dans ce cas a été jugée suffisante adéquate par l’Office après inspection.

Gestion des menaces pour les nouvelles constructions

L’Office a constaté que les spécialistes responsables des programmes de corrosion d’Enbridge dans le service de l’intégrité des pipelines participent aux activités de construction nouvelle. Les employés aident à concevoir des plans d’essais hydrostatiques et à juger du besoin de recourir à des inhibiteurs chimiques et se chargent de l’application des normes de conception des systèmes de protection cathodique des constructions nouvelles. Une fois qu’une canalisation passe sous la responsabilité du service de l’intégrité des pipelines, un programme de lutte à la corrosion interne est conçu et appliqué à cette canalisation à des fins de prévention et d’atténuation de cette menace corrosive. Aucun problème n’a été révélé par l’examen de cette pratique.

Programme de gestion des géorisques

Au moment de l’audit, le programme de gestion des géorisques d’Enbridge était toujours en développement.

L’Office a été informé que des procédures étaient en cours d’élaboration pour la gestion des pentes, des traversées de cours d’eau et des contraintes longitudinales, pour le groupe de surveillance inertielle, pour l’évaluation des déformations longitudinales et enfin pour la gestion des charges sismiques. À l’heure actuelle, la société surveille les pentes et les traversées de cours d’eau en patrouillant les emprises toutes les quinzaines et en procédant à des inspections de terrain à des intervalles déterminés par les menaces locales. Le programme de gestion des géorisques gère quelque 500 pentes et 700 traversées de cours d’eau dans le cas des pipelines réglementés par l’Office.

Le programme en place de gestion des géorisques d’Enbridge prend en charge la plupart des dangers géotechniques et des exigences liées de surveillance et d’atténuation. Toutefois, l’Office a constaté qu’Enbridge ne dispose pas pour l’instant d’un programme en bonne et due forme de gestion des menaces d’activités sismiques. Au moment de l’audit, Enbridge était en train d’élaborer un programme de gestion dans ce domaine. Comme ce programme était toujours en développement au moment de l’audit, la société n’a pas démontré que son programme répondait aux exigences pour le présent sous-élément.

Programme de gestion des dommages mécaniques

Le programme de gestion des dommages mécaniques d’Enbridge intègre les inspections internes de la géométrie à celles effectuées dans le cadre de son programme pour déceler la corrosion. Pendant l’audit, l’équipe du programme, au moyen de présentations, à l’occasion d’entrevues ou dans des réponses données à des demandes de renseignements, a fourni des documents et des dossiers pour montrer que des outils d’inspection interne de la géométrie à haute résolution avaient été utilisés dans tous les pipelines d’Enbridge réglementés par l’Office.

Les procédures sur l’intégrité des pipelines s’appliquent au programme de gestion des dommages mécaniques et traitent de l’examen ainsi que de l’évaluation des données sur de tels dommages, qui ont été recueillies à l’occasion d’inspections internes, des tendances et intégration de ces données et du développement et de l’exécution d’un programme d’excavations pour examiner de plus près les empreintes mécaniques détectés.

Les auditeurs n’ont relevé aucun problème quant au fonctionnement actuel du programme lorsqu’il s’agit du traitement des dangers découlant de dommages mécaniques, pas plus que sur le plan technique lorsqu’il faut surveiller la situation et prendre des mesures d’atténuation. Ce programme correspond aux pratiques actuelles dans l’industrie et aux méthodes techniques disponibles. Cependant, en termes d’exigences de système de gestion, la section 4.5.5, qui présente un aperçu du processus d’atténuation des menaces aux pipelines, dans le volume 09 du SGI d’Enbridge, sur le système de gestion de l’intégrité des pipelines, en particulier le schéma de ce processus illustré à la figure 4.5.5-1, ne renferme aucune étape documentée sur le programme de gestion des dommages mécaniques.

Au cours de présentations et d’entrevues pendant l’audit, les spécialistes du programme de gestion des dommages mécaniques d’Enbridge ont indiqué que le programme n’avait pas encore été intégré aux exigences du processus présenté dans le volume 09 du SGI. Alors que sur le plan pratique technique, le programme en lui-même traite des dangers découlant de dommages mécaniques, l’Office a déterminé qu’il ne pouvait être considéré conforme du fait qu’il n’est pas officiellement incorporé dans le processus de système de gestion sur l’intégrité des pipelines.

Intégration des données d’inspection interne

Pendant l’audit, Enbridge a fait une présentation décrivant l’outil d’intégration des données d’inspection interne dont elle se sert pour localiser les anomalies multiples possibles qui ont pu être décelées. Comme chacun de ces outils ne peut à lui seul déceler tous les types empreintes, Enbridge intègre les données d’inspection interne en fonction des menaces suivantes en interaction :

corrosion + fissuration;
déformation + corrosion;
déformation + fissuration;
déformation + fissuration + corrosion.

Enbridge a mené à bien une évaluation d’intégration des données pour ce qui précède et pour tous ses pipelines réglementés par l’Office.

Enbridge a excavé 87 empreintes sélectionnées à partir d’une analyse d’intégration des données sur les menaces pour ses canalisations 01, 03, 05 et 11. Les résultats démontrent que les empreintes primaires et secondaires étaient en interaction sur le terrain 52 % des fois, ce qui indique que presque la moitié des fouilles effectuées auraient pu ne pas être nécessaires et ce qui confirme l’intérêt de la méthode de prudence adoptée par Enbridge pour la détermination et la prise en charge des anomalies possibles. Enbridge continue à travailler avec les fournisseurs d’outils d’inspection interne pour améliorer sa détection et sa caractérisation des anomalies.

Processus de programme pour la coordination, le contrôle et la gestion des activités opérationnelles des employés et des autres personnes travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci

Comme nous l’avons indiqué, Enbridge a dit pendant l’audit avoir établi un certain nombre de manuels d’exploitation et d’entretien et de processus dans le cadre de ses programmes en fonction de ce qu’exige l’Office pour la coordination, le contrôle et la gestion des activités opérationnelles en question. L’examen fait par l’Office des dossiers et autres documents cités en référence par Enbridge indique que, dans son programme de gestion de l’intégrité, la société a adopté des pratiques et des processus appropriés.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait élaboré et mis en œuvre un grand nombre de programmes, de processus et de pratiques visant à prévenir, à gérer et à atténuer la plupart des dangers.

L’Office a aussi relevé des cas de non-conformité pour les programmes et contrôles d’atténuation des dangers d’Enbridge.

Il a observé qu’au niveau de la gouvernance, Enbridge fait référence à la section 4.3 du volume 01 du SGI, sur le processus de gestion des risques, et à l’étape 17 du diagramme de processus correspondant, qui porte sur la détermination d’une méthode d’atténuation des risques et l’élaboration d’un plan de maîtrise. Dans le diagramme, le code couleur employé dans ce cas est le rouge, ce qui indique que les processus en cause sont encore à l’état « souhaitable » ou dans un état incomplet dans leur conception ou leur application et qu’ils ne sont donc pas conformes aux exigences du RPT. Ce cas de non-conformité a déjà été relevé avec les constatations de l’Office pour le sous-élément 2.1, Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques. Dans les mesures correctives à adopter, on doit expressément tenir compte de toute mesure de correction applicable au présent sous-élément.

L’Office a constaté qu’Enbridge n’a pas fourni des renseignements suffisamment clairs pour qu’il puisse évaluer les contrôles de la société pour la menace de fatigue corrosive dans le cadre de son programme de gestion de la fissuration. Enbridge devra fournir l’information demandée de manière à faciliter l’évaluation de l’Office.

L’Office a également constaté que le programme de gestion des géorisques d’Enbridge tenait compte de la plupart des dangers géotechniques. Il reste que le programme et les mécanismes de contrôle qui s’y rattachent n’étaient pas entièrement conçus ni appliqués et n’étaient donc pas conformes pour l’instant. De plus, l’Office a observé que le programme de gestion des géorisques de la société n’avait pas pleinement intégré ni pris en charge toutes les exigences en matière de gestion des risques sismiques.

L’Office a conclu que le programme de gestion des dommages mécaniques d’Enbridge tenait compte de la plupart des dangers de dommages mécaniques déterminés. Toutefois, compte tenu de l’état actuel de conception et d’application de ce programme, l’Office a dû juger celui-ci non conforme.

Il a conclu qu’au niveau du programme, Enbridge a élaboré et mis en œuvre des processus et des pratiques de coordination, de contrôle et de gestion des activités opérationnelles des employés et des autres personnes travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci, mais pour conclure en même temps que la société n’avait pas conçu ni établi, au niveau de son système de gestion, des processus qui satisfont aux exigences du RPT dans ce domaine.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a jugé que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.2 Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes :

La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une perturbation ou d’un événement anormal. La société doit avoir un processus efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)c), d), e), f) et t)

Évaluation :

Gouvernance - Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Enbridge utilise les processus décrits aux sous-éléments 2.1 et 3.1 des présentes pour déterminer les dangers et les dangers potentiels pour la santé et la sécurité de ses travailleurs dans le cadre de conditions inhabituelles d’exploitation, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Par conséquent, les constatations générales relatives aux sous-éléments précités s’appliquent également au présent sous-élément. Puisque tout cas applicable au présent sous-élément doit être traité dans le plan de mesures correctives élaboré pour le sous-élément 2.1, l’Office n’attribuera pas de constatations de non-conformité supplémentaires relativement au processus de gouvernance pour le présent sous-élément.

Gouvernance - Élaboration de plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux

L’Office exige que la société ait établi et mis en œuvre un processus efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence. Il convient de souligner que les plans d’urgence ne se limitent pas aux seules interventions. L’Office a jugé que les processus de gouvernance d’Enbridge ne comprenaient pas de processus précis ni de politiques pour l’élaboration de plans d’urgence afin de se préparer à des événements anormaux.

Programme de gestion de l’intégrité - Perturbations ou conditions inhabituelles d’exploitation

Comme l’Office juge qu’il est primordial d’exercer un contrôle sur les dangers pour les pipelines et les installations, il a procédé dans cet audit à un examen approfondi des contrôles opérationnels de la société. Dans le présent sous-élément, il décrit les mécanismes de contrôle élaborés et mis en œuvre par la société. Sauf avis contraire et selon les renseignements fournis par Enbridge, aucun cas de non-conformité n’a été relevé dans l’audit pour les contrôles en question.

Régulation de la pression et protection contre la surpression

Enbridge a indiqué à la section 3.2 de son protocole sur l’intégrité des pipelines que toute pression qui dépasse la valeur admissible d’exploitation est considérée comme une surpression et que le centre de contrôle des opérations prend contact avec le service de l’intégrité de pipelines lorsque la surpression est égale à plus de 110 % de la pression maximale d’exploitation. Enbridge a déjà signalé à l’Office qu’elle ne disposait pas de moyens mécaniques de protection contre la surpression dans son réseau pipelinier comme l’exigeait l’article 4.18.1.2 de la norme CSA Z662-11. L’Office a donc produit en mai 2013 un décret de sécurité (SO-E101-004-2013) où il exigeait d’Enbridge qu’elle soumette à son approbation un plan d’analyse et d’évaluation transitoires pour l’ensemble de ses canalisations et de ses installations. Ce décret exigeait également de la société qu’elle dresse un calendrier et un ordre de priorité pour le plan d’atténuation par analyse transitoire. Enbridge devait présenter un rapport d’étape tous les six mois pour faire connaître les mesures d’atténuation en régulation et protection contre la surpression. La dernière réunion où les agents d’Enbridge et de l’Office ont fait le point a permis de conclure que la société était en train de modifier ses procédures d’exploitation et le réglage de ses vannes de sécurité, d’installer des dispositifs de purge de pression et d’imposer des restrictions de débit au besoin.

Comme l’Office peut exercer une surveillance sur les problèmes de régulation et de protection contre la surpression par son décret de sécurité et les mesures de suivi, toute cette question est exclue de l’audit du programme de gestion de l’intégrité.

Résumé

Après examen des données des entrevues et des dossiers, l’Office a conclu qu’Enbridge a institué des contrôles permettant de gérer et d’atténuer les conditions inhabituelles d’exploitation qui ont été constatées dans le cadre de son programme de gestion de l’intégrité.

Il a également conclu qu’Enbridge dispose d’un processus de système de gestion pour dresser des plans d’urgence conformes aux exigences du RPT.

Après évaluation du système de gestion et du Programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge par rapport aux exigences, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Gestion du changement

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle de la société ou aux exigences juridiques auxquelles la société est assujettie.

Références :

RPT, alinéa 6.5(1)i)

CSA Z662-11, article 3.1.2(g)

Évaluation :

Gouvernance - Processus de gestion du changement

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué qu’elle avait élaboré un processus de gouvernance pour la gestion du changement. Lorsque l’Office a examiné les dossiers et d’autres documents et mené les entrevues, il a estimé que le processus de gouvernance d’Enbridge n’avait pas été entièrement établi ni mis en œuvre au moment de son audit. L’Office a par ailleurs constaté que la conception des processus d’Enbridge au niveau de la gouvernance ne satisfaisait pas aux exigences du RPT en ce qui a trait aux processus du système de gestion.

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que les processus et exigences en gestion du changement étaient intégrés à tous ses processus, procédures et pratiques actuellement écrits. Elle a ajouté qu’un processus unique de gestion du changement ne lui permettrait pas de respecter les exigences imposées, pas plus que cela ne le permettrait à d’autres sociétés ayant des installations et des processus importants. Par conséquent, Enbridge dispose de processus multiples intégrés à des emplacements multiples. En outre, Enbridge a indiqué qu’elle devait, selon son interprétation du RPT, « veiller à ce qu’un processus de gestion du changement soit disponible aux fins de tout changement non planifié, imprévu ou rare qui n’est pas déjà intégré aux activités et processus existants; le RPT ne prévoit aucune exigence selon laquelle ces divers processus de gestion du changement doivent être officiellement liés les uns aux autres ».

L’Office a jugé que l’interprétation et les pratiques d’Enbridge étaient incompatibles av ceux que décrit Enbridge. Il ajoute que même si une société peut avoir des processus multiples, une uniformité est néanmoins requise quant aux exigences s’y rattachant, à leur élaboration et à leur mise en œuvre, ainsi qu’à la coordination des diverses pratiques en vue de respecter les exigences du RPT et d’assurer une gestion officielle. Ainsi, unec sa propre interprétation des exigences du RPT pour les processus. Il fait remarquer que le RPT exige qu’une société élabore dans son système de gestion un processus de gestion du changement qui permette de déterminer et de gérer tout changement pouvant avoir une incidence sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement, et non seulement processus unique au niveau du système de gestion lorsqu’il est élaboré afin de respecter les exigences du RPT conformément à ce qui est prévu permettrait de respecter ces exigences.

Programme de gestion de l’intégrité - Processus de gestion du changement

Au niveau des services, la section 4.2, sur la gestion du changement, du volume 09 du SGI fait référence au processus de gouvernance du volume 01. L’Office a constaté qu’Enbridge avait élaboré et mis en œuvre la procédure PI-82, sur la gestion du changement dans le cadre de l’intégrité des pipelines. Le PI-82 décrit les rôles et responsabilités et les processus et procédures devant garantir que toutes les modifications soient bien planifiées de façon à éliminer ou à réduire les risques et complétées sécuritairement. Selon la documentation soumise à l’Office, le PI-82 [traduction] « s’applique à toutes les modifications apportées ou dirigées par le service de l’intégrité des pipelines, ce qui comprend les modifications de processus, de conception, de devis, de normes, de procédures, d’exploitation et de personnel; la procédure s’applique aussi à tous les biens dont les changements relèvent de la gestion de ce service, qu’il s’agisse de modifications permanentes, temporaires ou urgentes ». Il a aussi été démontré que le PI-82 tient compte des modifications apportées par d’autres services d’Enbridge dans leur incidence possible sur l’intégrité des pipelines, les changements en question étant communiqués comme l’exige le processus de gestion du changement du secteur Oléoducs. Enbridge a enfin démontré que les dossiers du processus de gestion du changement sont classés et archivés officiellement. L’examen fait par l’Office du processus du secteur Oléoducs indique que celui-ci n’est pas intégré au processus en place dans le SGI.

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre un certain nombre de procédures et de pratiques de gestion du changement visant à documenter et à gérer uniformément les changements au niveau du programme. Il a constaté que tous les services et les programmes utilisaient le processus de gestion du changement du secteur Oléoducs comme processus officiel de la société, y compris le service de gestion de l’intégrité. L’Office a toutefois jugé que ce processus ne respectait pas toutes les exigences relatives au processus de gestion du changement et qu’il n’était pas directement conçu pour être inclus dans les processus du SGI.

L’Office a en outre jugé qu’Enbridge n’avait pas établi ni mis en œuvre un processus au niveau du système de gestion conforme aux exigences du RPT.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge par rapport aux exigences, il a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour produire et gérer les documents et dossiers liés à la formation.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)j), k), l) et p)

CSA Z662-11, articles 3.1.2(c), 3.2 et 10.2.1

Évaluation :

Gouvernance - Processus de compétence et programme de formation

Dans le cadre des entrevues et de l’examen des dossiers et d’autres documents, l’Office a estimé qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre un programme complet et documenté pour la formation de ses employés effectuant des activités reliés à la gestion de l’intégrité. Le programme profite du soutien voulu à l’échelle de l’entreprise et est bien géré. Enbridge a élaboré un système de gestion de l’apprentissage en ligne qui comprend un mécanisme d’inscription, de livraison, de suivi et de documentation pour les apprentissages. Le service des ressources humaines d’Enbridge offre un soutien relativement à l’élaboration du contenu et des programmes d’apprentissage en ligne aux différents services, chacun assurant la gestion de ses propres cours. L’Office a confirmé qu’Enbridge avait mis en œuvre les systèmes nécessaires pour produire, gérer et documenter les divers programmes de formation au moyen d’entrevues et d’inspections de première ligne.

En dépit de la mise en œuvre du programme de formation d’Enbridge, l’Office a jugé que la société n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus documentés pour définir les compétences devant servir à élaborer des programmes de formation et d’apprentissage, ainsi qu’à établir celles qui sont essentielles pour que les employés et les autres personnes travaillant pour le compte de la société puissent exécuter leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. De même, l’Office a jugé qu’Enbridge n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour vérifier les compétences, comme cela est exigé. Les entrevues auprès des membres du personnel ont indiqué que des processus d’évaluation des compétences non documentés étaient instaurés au moment de l’audit. Toutefois, ils ne respectaient pas les exigences de l’Office pour les processus du système de gestion. L’examen de dossiers par l’Office a révélé qu’Enbridge avait mis en œuvre à une certaine époque un programme de formation axé sur les compétences, mais qu’on y avait officiellement mis fin il y a un certain nombre d’années. L’Office a observé que le personnel de certaines régions mettait encore en œuvre les pratiques de ce programme en tant que méthode garantissant que les nouveaux employés ont les compétences requises.

L’Office estime que la détermination et la vérification des compétences constituent une composante clé pour assurer la sécurité des travailleurs et du public ainsi que la protection de l’environnement. Par conséquent, cette question a été portée à l’attention d’Enbridge comme étant urgente. Enbridge a répondu en élaborant un processus temporaire en attendant que le processus qui a été lancé en 2013 sur les compétences et qualifications de la main-d’œuvre soit complétement déployé. Ces renseignements ont été fournis à l’Office aux fins d’examen avant les rencontres de clôtures. Même si leur établissement et leur mise en œuvre n’ont pas encore été démontrés, sur la foi des premières entrevues auprès du personnel du service, l’Office a estimé que les pratiques décrites pourraient respecter ses exigences.

L’examen par l’Office de la politique écrite de gouvernance qui a été fournie par Enbridge a révélé que certaines des exigences clés imposées par la loi en matière de processus étaient indiquées en « rouge ». Selon la convention sur la schématisation des processus décrite par Enbridge, cela signifie que ces processus sont « souhaitables » et qu’ils ne relèvent donc pas des exigences légales à évaluer par l’Office. Comme il a été indiqué ailleurs dans le présent rapport, les pratiques souhaitables ou enrichies sont encouragées, mais elles ne peuvent pas livrer un contenu exigé par la loi.

Programme de gestion de l’intégrité - Processus de compétence et programme de formation

Au niveau des services, la section 4.3 du volume 09 du SGI parle du programme de compétence et de qualification du service de l’intégrité des pipelines comme d’un moyen systématique de s’assurer que les activités de formation et de qualification sont conformes aux pratiques optimales de l’industrie et créent une main-d’œuvre compétente. Les documents cités en référence dans cette section sont la procédure en SharePoint sur le programme de compétence et de qualification en question, et le volume 01 du SGI, sur le processus de compétence et de qualification de la main d’œuvre.

Formation

Le programme de formation et de qualification du service de l’intégrité des pipelines décrit les processus dont dispose la société pour élaborer des exigences de formation et de compétence et ainsi garantir que son personnel sera qualifié pour l’exécution des tâches aux fins des objectifs du système de gestion de l’intégrité des pipelines. Ce programme comporte des descriptions de rôles et responsabilités pour une mise en œuvre efficace et s’appuie sur un certain nombre de sous-programmes par lesquels le personnel a l’assurance d’avoir accès à et d’obtenir la formation nécessaire.

Les responsables des ressources humaines d’Enbridge examinent au cas par cas tout ce qui est formation et qualification des entrepreneurs à titre provisoire. Ceux-ci reçoivent des descriptions d’emploi et des énoncés d’attentes avec leurs contrats. Les exigences de formation et de qualification des autres entrepreneurs, des consultants et des fournisseurs sont décrites dans le système de gestion de la chaîne d’approvisionnement.

Efficacité de la formation

Le livre 1 des manuels d’exploitation et d’entretien, sur la conformité en général et l’efficacité des procédures et des mesures de formation, expose la procédure de contrôle de l’efficacité des programmes de formation d’Enbridge. Le service de l’intégrité des pipelines examine annuellement son programme de formation et de qualification dans le cadre de l’examen du système de gestion et s’assure ainsi que celui-ci convient à sa destination et produit les résultats escomptés. En 2013, la société a examiné ce programme et documenté toutes les améliorations exigées dans son plan d’amélioration continue de 2014 et dans le cadre des initiatives des services. Enbridge a démontré avoir maintenu un processus d’examen de l’efficacité de son programme de formation et de qualification. Elle a aussi démontré veiller à ce que les améliorations proposées soient bel et bien apportées.

Qualification et supervision des entrepreneurs

Le livre 2 des manuels d’exploitation et d’entretien, sur le programme de gestion de la sécurité des entrepreneurs, s’applique à l’ensemble des entrepreneurs et des contractuels exécutant des travaux de construction ou d’entretien dans les installations d’Enbridge, notamment dans ses emprises. Les entrepreneurs doivent répondre aux critères du processus de qualification préalable en sécurité avant de commencer à travailler pour la société. Une fois un contrat adjugé, le personnel d’exploitation d’Enbridge surveille l’entrepreneur tout au long de l’exécution des travaux. Les entrevues du personnel en région et sur le terrain d’Enbridge ont permis de confirmer que ces mêmes entrepreneurs n’exécutaient pas de travaux pour la société hors de la présence d’un employé ou d’un représentant de celle-ci. Enbridge consulte les évaluations des entrepreneurs et s’assure ainsi que les intéressés sont formés et compétents pour l’exécution des travaux adjugés. Elle applique aussi un processus veillant à ce que les entrepreneurs ont droit à un degré de supervision garant de l’exécution des travaux en toute sécurité du réseau et en toute protection de l’environnement. D’après les dossiers examinés, l’Office a conclu que des processus ont été établis et appliqués pour vérifier que les entrepreneurs sont dûment formés et surveillés.

Compétences

Le document sur les services de formation en matière de formation, compétences et évaluation pour le service de l’exploitation sur le terrain résume l’état actuel du programme d’évaluation des compétences du personnel de la société. D’après ce document, on évalue les compétences dans une démarche graduée qui vise la formation obligatoire, les procédures, le mentorat et la supervision de terrain ainsi que les programmes de santé-sécurité. Un employé d’expérience se charge du mentorat des nouveaux venus dans sa discipline. La durée de ce mentorat est à la discrétion des gestionnaires de terrain et dépend du rythme auquel les nouveaux venus peuvent se perfectionner. Enbridge permet aux nouveaux travailleurs d’accomplir les tâches essentielles à la sécurité d’une manière indépendante uniquement si le supérieur direct a jugé que l’intéressé avait la compétence nécessaire.

Le programme de mentorat dans la région sud des Prairies (Estevan) et dans la région Centre (Regina) s’accompagne d’une documentation prévoyant qu’une fois que les mentors ont démontré la compétence de leurs pupilles, ils doivent compléter et signer un document d’autorisation. L’Office n’a pas reçu de dossiers démontrant qu’Enbridge faisait constamment compléter et signer cette autorisation officielle. Les entrevues d’audit révèlent que ce mécanisme d’approbation est actuellement officieux. Enbridge dispose cependant d’un processus de supervision des travailleurs par lequel elle s’assure que ceux-ci accomplissent leurs tâches en toute sécurité du réseau pipelinier et en toute protection de l’environnement. Le personnel de la société a déclaré que, dans la pratique, les nouveaux venus travaillent normalement avec un mentor pendant au moins un an avant d’être autorisés à accomplir leurs tâches indépendamment. Les nouveaux travailleurs sont avisés verbalement qu’on les a jugés compétents pour exécuter leur travail d’une manière sécuritaire et conformément aux procédures prescrites.

Sensibilisation aux responsabilités

L’Office exige de la société qu’elle dispose d’un processus établi et mis en œuvre de sensibilisation efficace des employés et des autres personnes travaillant avec la société ou pour son compte à leurs responsabilités dans le cadre des processus et des procédures imposés par le système de gestion et les programmes de protection d’Enbridge. Dans l’examen des programmes et des procédures dont se sert Enbridge pour faire connaître les responsabilités de ses employés et des autres travailleurs, la société a démontré qu’elle répondait aux exigences de l’alinéa 6.5(1)l) du RPT.

Production et gestion des dossiers et autres documents de formation

Le processus employé par Enbridge pour produire et gérer des dossiers et d’autres documents de formation est fondé en grande partie sur ce qui suit :

système de gestion de l’apprentissage d’Enbridge - pour gérer les dossiers du service liés à la formation;
rapports de vérification du système de gestion de l’apprentissage TRAC pour les opérations sur le terrain;
plans de perfectionnement individuels - pour gérer la formation et les dossiers sur le plan individuel;
rapport mensuel de formation pour l’intégrité des pipelines.

Dans l’examen des dossiers, Enbridge a démontré qu’elle avait un processus établi, mis en œuvre et efficace pour produire des dossiers et d’autres documents sur la formation.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait établi et mis en œuvre un système de gestion officiel pour déterminer et gérer les exigences relatives à la formation.

L’Office a remarqué qu’Enbridge avait amorcé la mise en œuvre d’un nouveau processus pour déterminer et vérifier les compétences des travailleurs. Toutefois, ce nouveau processus demeure non conforme, puisqu’il n’a pas été établi ni mis en œuvre et qu’au niveau de la gouvernance dans le système de gestion, il ne respecte pas les exigences de l’Office.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge par rapport aux exigences, il a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Communication

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus doit comprendre les procédures permettant de communiquer avec le public, les employés de la société, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Références :

RPT, alinéa 6.5(1)m)

CSA Z662-11, articles 3.1.2(d) et 3.2

Évaluation :

Gouvernance - Processus de communication

L’Office a jugé que les processus de gouvernance du système de gestion d’Enbridge étaient insuffisants. Le volume 01 du SGI d’Enbridge se borne à exiger que chaque service élabore un plan de communication, ce qui ne respecte pas les exigences du RPT.

Programme de gestion de l’intégrité - Communication

Au niveau du programme, l’Office a évalué les processus de communication d’Enbridge qui s’appliquent au programme de gestion de l’intégrité des pipelines. La section 4.4 du volume 09 du SGI, sur la communication, la participation et l’engagement, donne un aperçu des divers programmes et méthodes par lesquels ce service communique les renseignements relatifs à l’intégrité pipelinière. Au niveau des services, Enbridge n’a pas démontré disposer d’un plan officiel et écrit de communication qui soutienne l’efficacité de la mise en œuvre et du fonctionnement du système de gestion de la sécurité et des pertes, comme l’exigent l’article 3.1.2(d) de la norme CSA Z662-11 et les engagements de gouvernance du système de gestion de la société.

Indépendamment de l’état du processus en question dans le système de gestion d’Enbridge, l’Office a constaté que la société a des communications internes et externes abondantes grâce à un éventail de pratiques dans toute l’entreprise et ses divers services. À l’occasion des entrevues d’audit, le personnel de la société a affirmé l’efficacité des processus de communication par lesquels il reçoit de l’information sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. L’Office a conclu que ce même personnel démontrait une bonne compréhension de l’information sur la gestion de l’intégrité et savait comment avoir accès à l’information visée, à en juger par les diverses méthodes de communication à l’appui des commentaires du personnel.

Résumé

L’Office a estimé que dans toute l’entreprise, Enbridge communiquait selon une pratique organisée.

L’Office a par ailleurs jugé qu’Enbridge n’avait ni établi ni appliqué de processus de communication conforme à ses exigences pour les processus de système de gestion, aux dispositions de l’article 3.1.2(d) de la norme CSA Z662-11 et à ses propres engagements internes.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge par rapport aux exigences, il a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

3.6 Documents et contrôle des documents

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont la société a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et des pipelines, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir l’ensemble des processus et des procédures requis dans le cadre du système de gestion de la société.

La société doit avoir un processus efficace en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés.

Les documents doivent être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences légales. Les documents doivent être révisés immédiatement quand les modifications peuvent avoir des conséquences négatives importantes.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)i), n) et o) et paragraphe 6.5(3)

Évaluation :

Gouvernance - Processus de détermination des documents dont la société a besoin pour respecter ses obligations

Ce sous-élément comprend également les exigences relatives à l’élaboration d’un processus pour déterminer les documents dont la société a besoin pour respecter les obligations décrites à l’article 6 du RPT.

Dans l’information livrée à l’Office, Enbridge a indiqué qu’elle interprétait les exigences du RPT comme visant pour le respect de cette obligation les documents élaborés dans le cadre du système de gestion. Elle a ajouté que la conception de son système était complète et qu’elle englobait toutes les activités de la société qui visent à lui permettre de s’acquitter de ses obligations. Elle a en outre indiqué que la section 1.3 sur la structure de gestion intégrée du volume 01 du SGI désignait les documents exigés. L’examen par l’Office de cette section a révélé qu’elle ne constituait pas une liste des documents ou des catégories des documents requis. Il s’agit plutôt d’une description générale des 19 systèmes qui forment le système de gestion d’Enbridge et d’une description globale du contenu de chacun d’eux.

Gouvernance - Documents et contrôle des documents

Pendant l’audit, Enbridge n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait établi ou mis en œuvre dans son système de gestion un processus de gouvernance qui respectait les exigences de l’Office pour les processus liés aux documents et au contrôle des documents. Enbridge n’a fourni un tel processus documenté qu’après les rencontres de clôture avec l’Office. La date figurant sur ce document était le 22 août 2014. Toutefois, avant qu’il ne soit fourni par Enbridge, aucune preuve de son existence n’avait été présentée à l’Office, qu’il s’agisse du document lui-même ou de sa mention par le personnel de la société pendant les entrevues. L’Office ne pouvait donc pas vérifier son établissement ni sa mise en œuvre pendant l’audit.

L’examen par l’Office de ce document a indiqué qu’il ne respectait pas les exigences du RPT pour les processus de système de gestion selon la description qui en est donnée ailleurs dans le rapport d’audit. De plus, l’Office n’était pas en mesure de déterminer l’applicabilité du processus aux programmes exigés par l’article 55 du RPT, puisque le processus comme il était décrit ne paraissait s’appliquer qu’aux processus de gouvernance du système de gestion.

Indépendamment du manque de conformité des processus de système de gestion d’Enbridge, l’Office a estimé que la société disposait de certains processus de contrôle des documents qu’elle applique actuellement à l’échelle de l’organisme. La société encadre ses processus liés aux documents à l’aide de sa politique sur les documents, laquelle peut être consultée dans l’intranet de la société et à l’aide d’un outil en ligne, la Governance Documents Library. L’Office a observé que la politique sur les documents et ses pratiques et outils connexes définissent les normes minimales d’Enbridge pour les documents et leur suivi.

Programme de gestion de l’intégrité - Documents et contrôle des documents

Détermination des documents

Dans sa démonstration de la conformité aux exigences de l’Office dans le cas des documents et de leur contrôle, Enbridge a présenté les listes principales des documents contrôlés dans les systèmes de gestion de l’intégrité des pipelines et des installations. L’examen de ces listes a permis de voir qu’il s’agissait de listes de documents à être officiellement gérer par le programme, mais sans inclure le processus pour déterminer les documents dont la société a besoin pour respecter les obligations décrites à l’article 6 du RPT.

Élaboration, examen, révision et contrôle des documents

L’Office exige que la société établisse et mette en œuvre un processus en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents. Ce processus doit notamment prévoir l’obtention auprès de l’autorité compétente d’une approbation de ces documents. De plus, la société doit documenter ces processus et procédures. Dans son examen du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge sous l’angle des processus de gestion documentaire, l’Office a estimé que la société avait démontré avoir élaboré et mis en œuvre des processus conformes aux exigences du RPT au niveau du programme.

Gestion des modifications de documents

L’Office exige que la société établisse et applique un processus lui permettant de relever et de gérer toutes les modifications apportées aux documents. Dans l’examen des processus de gestion documentaire du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge, l’Office a estimé que la société avait, au niveau du programme, élaboré et mis en œuvre des pratiques conformes aux exigences du RPT pour les modifications apportées aux documents.

Résumé

L’Office a conclu qu’au niveau du programme, Enbridge avait démontré s’être dotée de listes, de procédures et de pratiques de contrôle documentaire pour la gestion et le contrôle des documents du programme de gestion de l’intégrité et que ces éléments étaient conformes à un grand nombre d’exigences du RPT. L’Office a également constaté qu’au niveau de la gouvernance, Enbridge avait présenté la nouvelle section 4.9, sur le processus de contrôle des documents de gouvernance (en date du 22 août 2014), de son volume 01 du SGI, mais sans démontrer pour autant que ce processus répondait aux exigences du RPT ou avait été établi et mis en œuvre.

L’Office a par ailleurs conclu qu’Enbridge n’avait pas démontré qu’un processus avait été mis en œuvre pour déterminer les documents dont la société a besoin afin de respecter les obligations prévues à l’article 6.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. La société devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

4.0 VÉRIFICATION ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :

La société doit établir et mettre en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences juridiques.

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société doit établir et maintenir un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. La société doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société doit intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéas 6.1d) et 6.5(1)g), s), u) et v) et article 56

CSA Z662-11, articles 3.1, 3.2, 4.18 et 10.9.5

Évaluation :

Gouvernance - Inspection, mesure et surveillance

L’Office exige que les sociétés aient un processus établi, mis en œuvre et efficace en vue de l’inspection et de la surveillance de leurs activités et de leurs installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

Sur la foi des entrevues et de l’examen des dossiers et d’autres documents, l’Office a estimé qu’Enbridge avait documenté les pratiques d’inspection, de mesure et de surveillance du système de gestion au niveau de la gouvernance dans les manuels relevant du volume 01 du SGI. Les documents du SGI décrivent le processus d’Enbridge pour les bilans, les examens internes, les vérifications internes et les audits externes. L’Office a effectué un examen complet des bilans, examens internes, vérifications internes et audits externes dans le cadre de son évaluation du programme de vérifications internes et d’assurance qualité d’Enbridge, dont il est question plus loin au sous-élément 4.3, Vérification interne. L’Office a observé des lacunes relatives aux processus et aux pratiques qui, par ailleurs, se rattachent directement au présent sous-élément. Toutefois, il n’attribuera pas de constatations de non-conformité supplémentaires dans cette section. Le plan de mesures correctives d’Enbridge doit comprendre des mesures qui permettront de s’assurer que les processus traiteront des exigences liées explicitement au présent sous-élément.

Programme d’observation et de surveillance

Le RPT exige que les sociétés élaborent et mettent en œuvre un programme d’observation et de surveillance. Pendant son audit, l’Office a observé qu’Enbridge menait un grand nombre d’activités d’observation et de surveillance de divers types visant ses installations réglementées. Toutefois, il a jugé que le regroupement d’activités ne respectait pas les exigences relatives au programme prévues à l’article 39 du RPT en ce qui concerne la conception et la gestion. L’Office a précisé ses exigences relatives aux programmes à la section 1.0, Terminologie et définitions, du rapport d’audit ci-joint.

Gouvernance - Mesures correctives et préventions

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que la section 4.6, sur le processus de gestion des mesures correctives et préventives, de son SGI définit les normes minimales pour administrer, suivre et gérer les mesures correctives et préventives tout au long de leur mise en œuvre jusqu’à leur conclusion. Ce processus s’applique aux services d’Enbridge et traite des événements, les dangers et les quasi-incidents. Il comprend les bilans, examens internes, inspections réglementaires, enquêtes et audits. Les documents fournis au moment de l’audit n’indiquent pas que le processus de gestion des mesures correctives et préventives d’Enbridge a été entièrement mis en œuvre. Selon le diagramme de processus, certaines parties ont fait l’objet d’une mise en œuvre partielle au niveau du SGI.

L’Office fait remarquer que l’exigence d’avoir un processus afin de prendre des mesures correctives et préventives est inclus dans un grand nombre de sous-éléments de son protocole d’audit et dans le RPT. L’Office exige donc que le plan de mesures correctives élaboré pour corriger les lacunes relevées dans ce sous-élément comprenne explicitement les exigences de tous les sous-éléments et du RPT lorsque des mesures correctives et préventives sont mentionnées.

Programme de gestion de l’intégrité - Inspection, mesure et surveillance

Comme le contrôle des dangers pour les pipelines et les installations est de première importance pour l’Office, cet audit a comporté un examen approfondi des processus d’inspection, de mesure et de surveillance d’Enbridge. Dans ce sous-élément, l’Office décrit les processus et les pratiques conçus et appliqués par la société. Sauf avis contraire et selon les renseignements obtenus d’Enbridge, aucun cas de non-conformité n’a été relevé pendant l’audit pour les processus et les pratiques d’Enbridge dans ce domaine.

Évaluation du caractère adéquat et de l’efficacité

Dans sa démonstration de conformité, Enbridge a renvoyé l’Office à la section 5.2, sur la gestion de la mesure du rendement, du volume 09 du SGI. Cette section dit que [traduction] « les mesures de rendement sur le plan de l’intégrité des pipelines sont évaluées à partir de leur efficacité dans le cadre du système de gestion et des processus et programmes de gestion de l’intégrité qui y sont associés; elles sont également évaluées par rapport aux exigences réglementaires existantes et proposées ». Dans son examen des dossiers et autres documents fournis par Enbridge, l’Office a constaté que l’entreprise avait établi des mesures lui permettant d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de ses programmes de protection selon les indications fournies. Les mesures en question étaient énumérées à l’annexe 7.1 du volume 09 du SGI :

nombre de fuites ou de ruptures : dans la canalisation principale ou les installations;
programme d’inspection interne : nombre d’inspections prévues versus effectuées;
programme correctif : nombre de kilomètres de canalisation remplacée, pourcentage d’excavations effectuées dans les délais;
inspection des installations à haut risque : inspections prévues versus effectuées.

Observation et surveillance des conditions

L’Office a constaté qu’Enbridge exerçait des activités d’observation et de surveillance des conditions pour déceler les menaces, surveiller leur progression et réduire ou éliminer les menaces ou dangers à la source. La société recourt à diverses techniques pour surveiller son réseau, vérifier l’intégrité des canalisations et des installations et confirmer l’efficacité de ses mécanismes de prévention. Un grand nombre de ces éléments sont examinés et évalués à la section 3.1, Contrôles opérationnels - Exploitation normale.

Voici des techniques qu’emploie Enbridge pour surveiller son réseau et vérifier l’efficacité de ses mécanismes de prévention :

relevés des emprises;
relevés des contrôles de la corrosion (protection cathodique);
surveillance de la corrosion externe;
surveillance de la corrosion interne et programme d’injections chimiques;
processus de gestion des inspections internes;
processus de gestion des essais hydrostatiques;
relevés géotechniques et relevés des traversées de cours d’eau;
programmes de gestion des dommages mécaniques.

La société a aussi conçu plusieurs programmes en soutien de la gestion de l’intégrité des installations :

programme (intralocal) de tuyauterie;
programme (extralocal) de tuyauterie;
programme d’intégrité des brides;
programme d’intégrité des appareils à pression;
remplacement et surveillance des réservoirs collecteurs;
programme d’intégrité des réservoirs de stockage hors sol;
programme des tubes auxiliaires de petit diamètre.

Inspections aériennes des emprises

Enbridge a indiqué qu’elle se fiait presque exclusivement à ses inspections aériennes pour l’observation et la surveillance des emprises de ses pipelines. Elle survole régulièrement son réseau pipelinier à l’aide d’un aéronef à voilure fixe et d’hélicoptères. Sauf pour les patrouilles du réseau de collecte d’Enbridge situé en Saskatchewan, tous les pilotes qui effectuent des inspections aériennes d’emprise sont des employés d’Enbridge. La région sud des Prairies d’Enbridge confie à contrat ces inspections à une société de la Saskatchewan qui se charge des patrouilles du réseau de collecte pour le compte de la société. L’article 10.6.1.1 de la norme CSA Z662-11 emploie le terme « régulièrement », et l’article 39 du RPT-99 est muet au sujet de la fréquence des patrouilles. L’Office a constaté que la fréquence des patrouilles des emprises d’Enbridge respectait l’esprit de la norme et du règlement en question.

L’Office a examiné les procédures et les rapports d’Enbridge relativement aux patrouilles aériennes des emprises. Il a observé que les procédures appliquées par la société prévoient l’observation des conditions et des activités selon les exigences de l’article 10.6.1.1 de la norme CSA Z662-11, mais en constatant que les rapports mensuels de patrouilles de la société ne comportaient pas de vérification, d’observation ni d’évaluation en vol de chaque activité ou état visé. Ainsi, Enbridge n’a pas démontré que ses programmes d’observation aérienne respectent entièrement les dispositions du RPT et de l’article 10.6.1.1 de la norme CSA Z662-11.

Surveillance de la corrosion et programme d’injections chimiques

Pendant l’audit, l’Office a constaté qu’Enbridge échantillonnait périodiquement ses produits et vérifiait leur conformité avec les exigences relatives aux produits que transporte son réseau pipelinier. La société soumet les échantillons à une analyse chimique de teneur en sulfures et en eau, de densité et de contaminants. Enbridge a installé des coupons de surveillance de la corrosion dans 40 de ses canalisations d’amenée de terminal et dans les terminaux éloignés de tout son réseau afin de contrôler l’efficacité des programmes chimiques mis en place pour la gestion de la corrosion interne. Elle analyse ces coupons deux fois par an pour constater la déperdition métallique moyenne attribuable à la corrosion, au piquage et/ou à l’érosion. Elle analyse en outre ces échantillons pour juger du caractère adéquat de son programme d’injections chimiques, et ce, en mesurant les résidus d’inhibiteurs.

Surveillance de la protection cathodique

Enbridge surveille ses programmes de protection cathodique par des relevés annuels anticorrosifs qui sont principalement confié à des entrepreneurs. Pour chaque région, la société extrait les données des rapports annuels de protection cathodique pour dresser un tableau récapitulatif de l’intégrité de ses canalisations sous protection cathodique. Ce tableau sommaire aide les gestionnaires des menaces à l’intégrité des pipelines à établir les intervalles de réévaluation aux fins des inspections internes.

Nota : Les installations réglementées d’Enbridge comprennent nécessairement un nombre appréciable d’installations « hors pipeline » qui exigent des pratiques et activités individualisées de surveillance et de gestion de l’intégrité en fonction des exigences techniques constatées. Pendant son audit, l’Office a examiné séparément ces exigences dans le cadre de l’examen du programme de gestion de l’intégrité et s’est assuré qu’un audit approprié y était consacré. Il a inclus ses évaluations dans le présent sous-élément qui rend le mieux compte des résultats requis. Il s’attend toutefois à ce que, dans la conception de toute mesure corrective pour le système de gestion à la suite de son audit, les installations en question soient directement prises en considération là où il y a lieu de le faire.

Aperçu du programme d’intégrité des installations

Enbridge a créé en 2005 son service d’intégrité des installations pour tenir compte des rejets des réservoirs, de l’équipement et de la tuyauterie de ses stations et de ses terminaux. En 2011, le service de l’intégrité des pipelines a absorbé ce service. Cette intégration visait à garantir que pour l’ensemble des pipelines et des installations, on aurait accès à tous les spécialistes en intégrité de la société et qu’il y aurait harmonisation des systèmes de gestion de l’intégrité des pipelines et des installations. Enbridge a conçu son système de gestion de l’intégrité des installations en harmonie avec son système de gestion de l’intégrité des pipelines.

La section 1.2, sur les fondements de la gestion intégrée, du volume 01 du SGI (sur le thème des politiques et des processus de gouvernance) décrit les 16 ensembles de processus nécessaires à la gestion de la sécurité et à la fiabilité opérationnelle. Le numéro 12 porte sur le processus d’intégration des pipelines et des installations. Dans la description de ce processus, Enbridge a présenté sa démarche structurée d’évaluation de l’intégrité des pipelines et des installations par des programmes de surveillance, d’inspection et d’évaluation.

Le volume 09 du SGI est le document d’ensemble sur l’intégrité des pipelines et des installations, mais précisons qu’Enbridge emploie une méthode graduée pour les processus et les procédures de son programme de gestion de l’intégrité des installations. Des documents comme le programme-cadre de gestion de l’intégrité et les Lignes directrices sur les rôles, responsabilités et pouvoirs dans ce domaine relèvent des dispositions du volume 09. Ces documents directeurs s’appuient sur des processus et des procédures de niveau 2 qui portent un numéro FI. Les documents F1 de la société décrivent en détail la finalité, l’applicabilité, les responsabilités et les procédures. Les procédures de niveau 3 viennent des manuels d’exploitation et d’entretien et livrent des indications détaillées que doit suivre le personnel d’exploitation dans l’exécution des tâches locales. Comme nous l’avons indiqué dans cette section, Enbridge a conçu plusieurs programmes en soutien de la gestion de l’intégrité des installations.

Structure fonctionnelle et programme de gestion de l’intégrité des installations d’Enbridge

Le programme de gestion de l’intégrité des installations d’Enbridge est mis en œuvre dans les installations d’Enbridge Liquids Pipelines Inc. Cela comprend Enbridge Pipelines (Westspur) Inc., Enbridge Bakken Pipeline Company Inc., Enbridge Southern Lights GP Inc., Enbridge Pipelines (Norman Wells) Inc. et le système de collecte d’Enbridge Pipelines Saskatchewan Inc. et d’Enbridge Pipelines North Dakota (USA).

Programme de tuyauterie des stations

Enbridge a élaboré et mis en œuvre un programme de gestion de l’intégrité des installations pour la tuyauterie de ses stations en surface et enfouies. Ce programme de la société s’occupe de la corrosion de la tuyauterie souterraine et en surface. D’après le document de 2014 Path to Zero Incidents sur l’intégrité des installations, la tuyauterie des stations rend compte depuis 11 ans d’environ 7 % des déversements des installations d’Enbridge. À l’heure actuelle, le programme de la société a pour objet les problèmes de corrosion interne des tronçons inactifs ou morts, des tronçons à débit lent ou intermittent et des points bas de tronçons. Le programme de tuyauterie des stations de la société s’occupe également des menaces possibles de corrosion externe qui sont constatées dans des conditions d’isolement, de fissuration, de dégradation mécanique ou d’érosion.

Enbridge met en œuvre ce programme par ses processus permettant de relever les dangers et les menaces et d’établir la priorité des installations par cote de risque. Le personnel d’encadrement du programme et les membres régionaux des groupes de l’ingénierie et de l’exploitation relèvent les dangers et les menaces et en évaluent le risque pour les installations. La société établit un programme annuel de travaux pour les installations prioritaires en se fondant sur les dangers, les menaces et les risques relevés et en intégrant les leçons apprises et les possibilités d’amélioration continue au programme de tuyauterie des stations en prévision des cycles ultérieurs d’établissement des priorités par cote de risque.

Programme de gestion de l’intégrité des canalisations latérales

Enbridge a conçu son programme initial des canalisations latérales des stations en voulant répondre à une exigence du Département des transports des États-Unis à la recherche d’une évaluation de base de toutes les canalisations dans les zones sujettes à de graves conséquences. Le programme d’intégrité des canalisations latérales a ensuite été appliqué aux activités canadiennes d’Enbridge à cause des répercussions possibles des déversements sur la population et l’environnement. Le programme vise les canalisations hors des tronçons de la canalisation principale d’Enbridge comme la tuyauterie de transport entre stations. Les tronçons ne sont normalement pas raclables sauf par des outils d’inspection interne à fil. Enbridge établit les priorités par cote de risque en se fondant sur les probabilités et les conséquences de ruptures. Le groupe de l’intégrité des installations d’Enbridge a inspecté 10 canalisations latérales au Canada jusqu’ici, soit 4 dans la région de l’Ouest, 3 dans la région du Centre et 3 dans la région de l’Est. La société a un plan sur 15 ans pour la poursuite des inspections de référence de toutes les canalisations latérales visées. Les intervalles d'inspection sont définis en fonction d'une évaluation de l'état des éléments d'actif et de la durée de vie utile restante qui dépend du taux de détérioration. Le programme d’intégrité des latéraux d’Enbridge vise à prévenir les fuites et les ruptures dans les installations.

Programme des tubes de petit diamètre

Enbridge a élaboré et mis en œuvre un programme de gestion de l’intégrité des installations dans le cas des tubes de petit diamètre. Il recourt à ce programme pour réduire la fréquence des fuites dans ses installations. Il remplace à cette fin les installations exposées à la rupture par les vibrations de tubes de raccordement de petit diamètre. La société a indiqué que 11 % des déversements de ses installations en 2014 étaient imputables à des tubes de petit diamètre. Chaque année, Enbridge conçoit un programme de travaux dans ce domaine que le groupe de l’exploitation est chargé d’appliquer. Le programme de gestion de l’intégrité des tubes de petit diamètre vise à prévenir les fuites et ruptures des installations.

Programme d’intégrité des brides

La société a mis en œuvre son programme d’intégrité des brides pour les éléments enfouis, y voyant un secteur où des mesures préventives d’inspection et d’entretien étaient de nature à réduire le nombre de déversements. Les rejets aux brides ont rendu compte de 11 % des déversements des installations de la société. Le programme initial mettait l’accent sur les menaces par défaut d’assemblage, de détérioration ou de dégradation des joints ou de desserrement des boulons. Depuis, Enbridge a relevé des possibilités d’amélioration de ses procédures de montage et de serrage de brides qui rendront plus fiables les tubes de raccordement à brides. Le programme de gestion de l’intégrité des brides d’Enbridge vise à prévenir les fuites et ruptures de ses installations.

Programme d’intégrité des réservoirs de stockage hors sol

Ce programme s’applique aux réservoirs de séparation, aux réservoirs en surface, aux réservoirs de stockage, aux réservoirs à pression atmosphérique, aux citernes d’acier soudé de pétrole et aux réservoirs d’hydrocarbures. Les processus et procédures employés par la société dans le cas des cycles d’inspection, des intervalles d’entretien et des plans à long terme pour l’intégrité des réservoirs de stockage hors sol sont conformes à la norme API 653 Standard for Tank Inspection, Repair, Alteration and Reconstruction. L’API 653 est la norme de l’industrie applicable à ces réservoirs. Enbridge a aussi conçu et appliqué des procédures en soutien des activités d’inspection et d’entretien. Elle affecte des inspecteurs ayant la certification API 653 pour assurer la planification, la coordination et la supervision technique des inspections de ses réservoirs de stockage hors sol. Les inspections sur place ont confirmé ce fait dans l’audit du programme de gestion de l’intégrité. Le programme de gestion de l’intégrité des réservoirs de stockage hors sol d’Enbridge vise à prévenir les fuites et les ruptures de ses installations.

Remplacement et surveillance des réservoirs souterrains

Enbridge a conçu et appliqué un programme de remplacement et de surveillance de ses réservoirs collecteurs souterrains. On se sert de ces réservoirs dans les installations d’Enbridge pour stocker temporairement, par exemple, les produits en ruissellement-percolation qui contiennent des liquides inflammables ou combustibles. Enbridge a élaboré ce programme dans les années 1990 pour se conformer à des lignes directrices à caractère volontaire du Conseil canadien des ministres de l’environnement. Ces directives d’application volontaire étaient intitulées Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement applicables aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés. Il y était recommandé que tous les réservoirs souterrains d’acier à paroi unique soient remplacés par des réservoirs à double paroi munis d’un dispositif de détection de fuites. Enbridge a tenu compte de ces recommandations en s’employant à remplacer les réservoirs souterrains sans enveloppe secondaire, en surveillant l’intégrité de tous les autres réservoirs et en procédant aux réparations et aux remplacements jugés nécessaires. Le programme de gestion de l’intégrité des réservoirs souterrains vise à prévenir les fuites et ruptures dans les installations de la société.

Programme d’intégrité des appareils sous pression

Enbridge a élaboré et mis en œuvre un programme de gestion de l’intégrité des installations pour l’inspection, la réparation et le remplacement de ses appareils sous pression. Ce programme est conforme aux normes API 510 Pressure Vessel Inspection Code et CSA B51 Inspection and Repair of Certified Pressure Vessels. Enbridge affecte des contractuels ayant la certification API 510 à titre d’inspecteurs autorisés à la planification, la coordination et la surveillance technique aux fins de son programme de gestion de l’intégrité des appareils sous pression. Ce programme gère 379 appareils sous pression dans le cadre des activités canadiennes. Il prévoit aussi des évaluations d’intégrité de tous les appareils sous pression exploités en propriété par le secteur Oléoducs d’Enbridge. Cela comprend des appareils à combustion comme les chaudières et les appareils de chauffage. Le programme de gestion de l’intégrité des appareils sous pression d’Enbridge vise la prévention des fuites et ruptures de ses installations.

Programme de gestion de l’intégrité des installations - Exigences techniques

Il n’y a pas que les exigences de l’article 3.2 de la norme CSA Z662-11, car Enbridge applique deux autres normes de l’industrie dans son programme de tuyauterie des stations, à savoir l’API RP 570 Piping Inspection Code: In Service Inspection, Rating, Repair and Alteration of Piping Systems et l’API 2611 Terminal Piping Inspection - Inspection of In-Service Terminal Piping Systems, lesquelles guident la société dans l’application de procédures d’inspection en fonction des risques, les méthodes d’inspection, la détermination de la fréquence et de l’étendue des mesures d’inspection et les activités d’évaluation, d’analyse et d’enregistrement des données. Enbridge a soumis à des analyses de lacunes son programme de tuyauterie des stations par rapport aux exigences des normes API 570 et 2611. Elle a jugé que le programme de tuyauterie des stations est conforme ou supérieur aux exigences de ces normes. Enbridge a reconnu que des améliorations légères s’imposent dans certains domaines et elle a recommandé des modifications à apporter à ses pratiques. En mars 2014, elle a produit un registre des dangers et risques pour son service de l’intégrité des installations. Au total, 40 scénarios de risques ont fait l’objet d’une évaluation. La société a conçu un plan d’action avec des dates d’achèvement pour s’attaquer aux causes profondes de chaque risque constaté.

Surveillance géotechnique

Les articles 10.6.1.1(f), (g) et (h) de la norme CSA Z662 énoncent les exigences applicables à la surveillance géotechnique des canalisations. Enbridge a dit qu’elle était en train d’élaborer et d’appliquer un plan de conception de mesures d’atténuation des géorisques.

L’audit a permis de constater que le programme de gestion des géorisques d’Enbridge relève du service de l’intégrité des pipelines. L’Office a observé par les données fournies que ce programme de la société gérait quelque 500 pentes et 700 traversées de cours d’eau pouvant avoir des répercussions sur les pipelines réglementés par l’Office. Le service de l’intégrité des pipelines a désigné dans sa planification à long terme les canalisations qui devraient faire l’objet d’un « raclage intelligent » en précisant la fréquence de ces passages. Avec les raclages intelligents, Enbridge a eu recours à une inertielle pour surveiller les mouvements des pentes en temps réel. En 2013, le service de l’intégrité des pipelines a procédé à une étude de base des géorisques afin de relever les pentes et les traversées de cours d’eau d’un intérêt particulier. On a ainsi dénombré quelque 520 pentes et 677 traversées de cours d’eau ayant une incidence sur les pipelines réglementés par l’Office. De plus, l’examen du livre 3 (03-02-01) des manuels d’exploitation et d’entretien a permis de constater que la procédure applicable aux patrouilles d’emprise prévoyait une surveillance des risques géotechniques.

Évaluation de l’efficacité du programme

Comme nous l’avons indiqué à la section 3.1, Contrôles opérationnels - Exploitation courante, l’équipe de réduction des fuites d’Enbridge s’attache à toutes les défaillances en matière d’intégrité pour chaque programme de surveillance. On peut mieux s’assurer de la sorte que les programmes de surveillance d’Enbridge sont efficaces et que de bonnes mesures d’atténuation sont là pour gérer le réseau pipelinier de la société. Enbridge évalue l’efficacité de ses programmes de prévention des fuites par des mesures portant sur le nombre de fuites et de ruptures et les contacts (ou les quasi-contacts) dans les installations.

Résumé

L’Office a constaté qu’au niveau du programme, Enbridge se conformait aux exigences du RPT sur le plan de l’élaboration d’un processus d’inspection et de surveillance de ses activités et de ses installations. Il a observé qu’Enbridge prenait de nombreuses mesures d’inspection et de surveillance aux fins de son programme de gestion de l’intégrité.

Il a également constaté que la société exerçait ses activités d’observation et de surveillance des conditions à l’aide de divers programmes permettant de déceler les menaces, de suivre leur progression et de réduire ou d’éliminer les menaces ou les dangers à la source. Elle recourait à diverses techniques pour surveiller son réseau, vérifier l’intégrité des pipelines et des installations et confirmer l’efficacité de ses mécanismes de prévention.

L’Office a en outre conclu que même si Enbridge exerçait bon nombre des activités normalement prévues dans le cadre d’un programme d’observation et de surveillance, elle ne les avait pas élaborées ni mises en œuvre de manière à satisfaire aux exigences au niveau du programme.

Il a remarqué que, même si les procédures et les programmes de formation d’Enbridge pour les patrouilles aériennes des emprises comportent l’exigence d’observer les conditions et activités visées par la norme CSA Z662-11, les rapports de patrouille de la société ne comprenaient pas l’exigence de créer des dossiers démontrant que chacune des conditions et activités en question faisait l’objet d’une vérification ou d’une évaluation pendant les patrouilles. À ce titre, Enbridge n’a pas démontré que ses programmes d’observation aérienne satisfont aux exigences du RPT.

Statut de conformité : Non conforme

4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes lorsque nécessaire ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents ont gravement porté atteinte ou auraient pu gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)r), s), u), w) et x) et article 52

CSA Z662-11, articles 3.1.2(g), (h) et (i), 3.2, 10.3.6, 10.4.4 et 10.5

Évaluation :

Gouvernance - Enquêtes et rapports sur les incidents et quasi-incidents

L’Office a remarqué qu’il n’existe aucune exigence particulière prévue dans le RPT relativement au système de gestion ou à l’élaboration de tout autre processus pour enquêter sur les incidents ou les quasi-incidents. Il estime cependant que les processus d’enquête sont implicites pour tout processus élaboré afin de satisfaire à l’alinéa 6.5(1)r) du RPT et, par conséquent, les sociétés doivent démontrer la façon dont elles élaborent des mesures correctives et préventives adéquates et efficaces liées aux incidents et aux quasi-incidents.

Avec l’intention de démontrer qu’elle respectait les exigences prévues à l’alinéa 6.5(1)r) du RPT, Enbridge a fourni les sections 4.6, sur la gestion des mesures correctives et préventives, et 4.10, sur les processus d’enquête, du volume 01 de son SGI. L’Office a constaté que les processus d’enquête d’Enbridge étaient conçus pour l’aider à mieux comprendre les causes fondamentales et accessoires d’un événement, et ainsi en prévenir la récurrence dans ses autres entités qui pourraient aussi être touchées. Ces processus regroupent des principes d’enquête et des critères de définition des impacts, et ils sont subdivisés selon l’impact (faible, moyen ou grand) de l’événement. Les processus de la section 4.10 étaient documentés en détail. L’examen des diagrammes de processus correspondants a montré l’existence de liens précis vers des processus de la section 4.6, pour s’assurer que des mesures correctives et préventives cohérentes étaient élaborées et mises en œuvre. L’examen des processus de la section 4.6 est documenté ci-dessous.

L’Office a remarqué que les diagrammes de processus qui lui ont été fournis indiquaient que les processus n’avaient pas été entièrement établis et mis en œuvre au moment de l’audit. À défaut d’une mise en œuvre intégrale, l’Office a été en mesure d’observer, pendant son audit, que des activités clés du processus d’enquête avaient effectivement été mises en œuvre au niveau du programme de la société.

Governance - Mesures correctives et préventives

Pendant l’audit, Enbridge a indiqué que la section 4.6, sur le processus de gestion des mesures correctives et préventives, de son SGI définit les normes minimales pour administrer, suivre et gérer les mesures correctives et préventives tout au long de leur mise en œuvre, et ce, jusqu’à conclusion. Ce processus s’applique aux services d’Enbridge et traite des événements, dangers et quasi-incidents. Il comprend les bilans, examens internes, inspections réglementaires, enquêtes et audits. Les documents fournis au moment de l’audit n’indiquent pas que le processus de gestion des mesures correctives et préventives d’Enbridge a été entièrement mis en œuvre. Selon le diagramme de processus, certaines parties ont fait l’objet d’une mise en œuvre partielle au niveau du SGI.

L’Office fait remarquer que l’exigence d’un processus pour l’adoption de mesures correctives et préventives est incluse dans un grand nombre de sous-éléments de son protocole d’audit et dans le RPT. L’Office exige donc que le plan de mesures correctives élaboré pour corriger les lacunes relevées dans ce sous-élément comprenne explicitement les exigences de tous les sous-éléments et du RPT lorsque des mesures correctives et préventives sont mentionnées.

Programme de gestion de l’intégrité - Rapports sur les incidents

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace de rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard et précisant notamment les mesures à prendre pour gérer les dangers imminents.

Le service de gestion des risques d’Enbridge est responsable, au niveau de la gouvernance, du processus de production de rapports internes sur les dangers et les dangers potentiels. Il réunit des données et produit des rapports sur les risques, notamment un rapport annuel sur les risques pour le secteur Oléoducs, une évaluation des risques pour la société et un rapport trimestriel sur la gestion du risque opérationnel. De plus, les services de gestion de l’intégrité des pipelines et des installations dressent et mettent à jour chacun une liste de risques et de dangers constatés dans les registres de dangers et risques. Ces registres font état des mesures planifiées et de leur état, des responsables des interventions et des dates d’achèvement prévues et effectives. On énumère également dans chacun des registres les mécanismes de contrôle pour la prévention, la gestion et l’atténuation des dangers et risques constatés et on les soumet à une évaluation.

Au niveau du programme, la section 4.5.7 du volume 09 du SGI, sur la gestion des incidents dans les pipelines, décrit les processus et les procédures de production de rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et pour l’adoption de mesures correctives et préventives, ce qui comprend les mesures de gestion des dangers imminents. Les dangers, les dangers potentiels et les menaces relevés à l’occasion des inspections d’emprise (par voie aérienne et au sol) sont immédiatement communiqués au personnel de l’exploitation d’Enbridge. L’ensemble des dangers et des menaces décelés en cours d’inspection d’emprise sont récapitulés dans des rapports quotidiens destinés au groupe de l’exploitation de la société. Les employés peuvent consulter ces rapports dans la base de données de la société. Enbridge fait partie d’Alberta One-Call et de Saskatchewan First-Call. On signale directement l’ensemble des dangers, des dangers potentiels et des menaces avec les risques de contacts pouvant être causés par des tiers aux membres clés du personnel d’Enbridge pour intervention et atténuation immédiates. Une fois constatés, les dangers et les dangers potentiels en matière d’intégrité sont signalés par divers moyens selon leur nature. Toutes les fuites sont déclarées et communiquées par le système en ligne de rapports sur les fuites d’Enbridge, lequel est accessible à tout le personnel et envoie automatiquement des signalements aux membres clés désignés dans le système.

L’équipe de réduction des fuites d’Enbridge surveille et analyse les causes des fuites systémiques et recommande des mesures de réduction des fuites à l’échelle du réseau du secteur Oléoducs. Pour réunir une vaste somme d’expériences et de connaissances, cette équipe tire ses membres de plusieurs secteurs fonctionnels appelés à jouer un rôle dans la réduction des fuites.

Enbridge a élaboré un processus d’apprentissage par les événements, qui permet de documenter et de gérer les mesures correctives et préventives et d’ainsi renforcer le programme de gestion de l’intégrité des pipelines. Les dangers, les incidents et les quasi-incidents figurent comme événements dans ce processus. Ce dernier comporte des procédures et un mécanisme pour la documentation et les enquêtes sur les événements, la conception et l’application de plans de mesures correctives et la consignation des leçons apprises. Les dossiers et les ressources du processus sont mis à la disposition des employés de la société par le site SharePoint sur l’intégrité pipelinière.

Enbridge intègre les résultats de sa déclaration des dangers, des dangers potentiels , des incidents et des quasi-incidents et les autres données de constatation et d’analyse des dangers, d’évaluation des risques, d’adoption de mesures de rendement et d’examen annuel de la direction pour ménager un mouvement d’amélioration continue. Elle intègre aussi la liste des risques constatés et leur état respectif à divers documents : rapport sur les risques pour le secteur Oléoducs, évaluation des risques pour la société et rapport trimestriel sur la gestion du risque opérationnel. Ces rapports et autres documents s’appuient sur les données des registres de dangers et de risques des services de gestion de l’intégrité des pipelines et des installations. Enbridge les communique directement au personnel et permet aussi de les consulter par son site intranet. On fait enfin connaître l’avancement des mesures de gestion ou d’atténuation des dangers et risques opérationnels à la haute direction par le plan de gestion du risque opérationnel.

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge avait élaboré et mis en œuvre un processus d’apprentissage par les événements pour la documentation et les enquêtes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents. Ce processus prévoyait aussi la conception et l’application de plans de mesures correctives et la consignation des leçons apprises.

L’Office a également constaté qu’au niveau de la gouvernance, la section 4.10, sur les processus d’enquête, du volume 01 du SGI d’Enbridge, en date du 11 décembre 2013, avait été documentée et incluse dans le manuel sur le système de gestion des politiques et des processus-cadres de la société, et que les activités clés prévues dans ce contexte étaient mises en œuvre dans les programmes ainsi visés. La mention « en cours » figurait toutefois en regard de ces processus, ce qui signifiait qu’ils n’étaient donc pas encore établis et mis en œuvre.

Statut de conformité : Non conforme

4.3 Vérification interne

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un programme efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification.

La société devrait intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)w) et x)

Évaluation :

Gouvernance - Programme d’assurance de la qualité

Durant l’audit de l’Office, Enbridge a indiqué que l’assurance de la qualité est implicite à un système de gestion, en particulier dans les éléments « Contrôler et Agir » de la structure standard « Planifier, Développer, Contrôler, Agir » qu’elle adopte. Par conséquent, Enbridge a soutenu qu’elle avait respecté les exigences de l’Office pour ce qui est d’établir et de mettre en œuvre un programme d’assurance de la qualité documenté en ayant un système de gestion documenté adéquatement conçu qui intègre des activités d’assurance de la qualité.

En examinant les éléments « Contrôler et Agir », l’Office a noté qu’ils prévoient un certain nombre d’activités qui seraient normalement considérées comme des activités d’assurance de la qualité. Des exemples de telles activités sont les inspections, les vérifications, l’établissement des tendances des données et la surveillance des mesures de rendement. Dans le cadre limitatif de l’audit qu’il a pratiqué, l’Office a pu consulter des dossiers indiquant que ces activités avaient été mises en œuvre selon les exigences.

Cependant, l’Office a jugé que l’interprétation d’Enbridge d’un programme d’assurance de la qualité était incorrecte, et que la société n’avait pas respecté ses attentes en ce qui concerne les « programmes ». L’Office a fourni des conseils clairs dans le cadre des notes d’orientation qui accompagnent le RPT selon lesquelles un programme n’est pas simplement une description des activités. Un programme est un ensemble documenté de processus et de procédures conçus pour obtenir régulièrement un résultat. Le programme indique comment les plans, les processus et les procédures sont liés entre eux et de quelle manière les uns et les autres contribuent à l’atteinte du résultat escompté. Des activités de planification et d’évaluation sont menées régulièrement afin de veiller à ce que le programme produise les résultats attendus. La définition de l’Office est incluse dans la section 1.0, Terminologie et définitions, du rapport d’audit ci-joint.

Gouvernance - Vérification interne

Enbridge a indiqué que son système de gestion comprend des processus qui respectent les exigences de l’Office relatives au processus de vérification. Elle a ajouté qu’elle tenait compte des exigences du RPT au moyen d’une combinaison des processus pour ses bilans et ses examens internes. Bien que cela ne soit pas conforme à son approche quant à la tenue d’audits, l’Office a examiné la pratique d’Enbridge pour déterminer si elle respecte les exigences du RPT. Enbridge a aussi indiqué que l’Office devrait tenir compte des vérifications effectuées dans le cadre de son programme de vérification interne afin de pouvoir constater qu’elle a bien fait ce qui devait être accompli en cette matière.

L’Office a conclu, après examen des dossiers et d’autres documents associés aux deux processus mentionnés, que ceux-ci ne constituent pas, ni individuellement ni ensemble, un processus de vérification conforme. Il a aussi conclu que les deux processus étaient précisément conçus pour ne pas être exhaustifs au moment de l’examen des pratiques, processus ou exigences légales. En outre, le processus d’examen interne n’avait pas été entièrement établi ni mis en œuvre au moment de l’audit. Enbridge était en voie de confirmer la conception du processus en menant un examen de l’un de ses processus internes.

Comme il est indiqué, Enbridge a fourni une description de son processus et de ses activités de vérification interne, en plus de fournir des dossiers choisis de vérifications menées à terme pour démontrer que de telles vérifications avaient été réalisées. L’examen du processus de vérification interne a révélé qu’il s’agissait d’un processus conçu pour être mis en œuvre selon des priorités liées aux risques organisationnels, comme l’exige la haute direction d’Enbridge, et non d’un processus d’examen de la conformité qui peut être répété et qui s’applique directement aux exigences de l’Office. De plus, les dossiers ne démontrent pas que la société a effectué des vérifications conformes à l’article 53 ou 55 du RPT.

En outre, Enbridge a indiqué qu’elle avait effectué un certain nombre d’évaluations, à l’interne ou menées par des tiers, de son système de gestion par rapport aux exigences du RPT. Un examen des dossiers connexes fournis par Enbridge a révélé qu’il s’agissait d’évaluations de l’harmonisation des systèmes de gestion d’Enbridge, par rapport aux exigences du RPT relatives au système de gestion et aux programmes, qui ne portaient pas sur l’évaluation du caractère adéquat et de l’efficacité ou la conformité des pratiques de la société.

Selon l’examen par l’Office des processus de vérification, des activités réalisées à ce jour dans ce contexte et d’autres processus connexes d’Enbridge, comme ceux liés aux exigences légales, la société n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait effectué des vérifications conformes à l’article 53 du RPT. En outre, l’Office a jugé que le processus relatif au SGI d’Enbridge pour les vérifications ne respectait pas ses exigences du point de vue de la conception actuelle et quant à l’interprétation qu’en donnait Enbridge.

Comme il est indiqué ci-dessus, les processus en rapport avec les bilans et les examens internes d’Enbridge présentent des problèmes de conception précis qui, lorsqu’ils sont évalués ensemble, ne respectent pas les attentes de l’Office pour ce qui est de la portée globale des vérifications requises. De plus, l’Office a conclu que l’interprétation d’Enbridge, selon laquelle les exigences du RPT relatives aux vérifications peuvent être respectées au moyen d’une combinaison de processus menés sur un certain nombre d’années, est incorrecte. L’Office note qu’il y a une compréhension commune selon laquelle une vérification est une activité discrète qui permet une évaluation de la conformité à un moment donné. Il note aussi que les vérifications exhaustives qu’il exige nécessitent une évaluation des systèmes et des programmes dans leur ensemble, avec évaluation des processus connexes, ainsi que l’évaluation du caractère adéquat et de la mise en œuvre du système, des programmes et des processus. Cela nécessite une coordination précise des examens en ce qui a trait au moment, aux processus, aux programmes et aux régions. Les pratiques actuelles d’Enbridge, fondées sur son interprétation des règlements, ne permettent pas la réalisation des évaluations requises. L’Office comprend que les évaluations regroupent souvent un certain nombre d’activités différentes; cependant, chaque activité est coordonnée à l’intérieur du processus et est prévue selon un plan propre à la vérification.

Formation des vérificateurs

Ce sous-élément indique que le processus de vérification d’une société devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification. Enbridge n’a pas démontré que ses activités, dans le contexte de la formation et de la compétence, tiennent compte de la mise en œuvre par le personnel de ses processus liés à la vérification. Le plan de mesures correctives associé à la constatation de non-conformité de l’Office quant à la formation, la compétence et l’évaluation décrites au sous-élément 3.4 plus haut, devra traiter explicitement de cette question.

Gouvernance - Processus de mesures correctives et préventives

Les exigences de l’Office en matière de processus de vérification comprennent l’établissement et la mise en œuvre d’un processus en vue de la prise de mesures correctives et préventives pour remédier à toute lacune cernée par les vérifications. Dans le cadre de son examen des dossiers et d’autres documents fournis, l’Office a examiné l’établissement et la mise en œuvre du processus de mesures correctives et préventives d’Enbridge. Il a estimé qu’Enbridge avait élaboré un processus de gestion des mesures correctives et préventives et qu’elle l’avait inclus dans les documents de gouvernance du volume 01 de son SGI, à la section 4.6, sur le processus de gestion des mesures correctives et préventives. L’examen de ce processus au niveau de la gouvernance a révélé qu’il ne respectait pas les exigences de l’Office relatives à la conception, décrites à la section 1.0, Terminologie et définitions, du rapport d’audit ci-joint. Par exemple, il n’y a pas de définition de mesures correctives ou préventives ni de liens appropriés vers les autres processus de système de gestion ou à partir de ces derniers. De plus, le diagramme de processus indiquait qu’aucune des étapes requises n’avait été pleinement mise en œuvre.

L’Office fait remarquer que l’exigence d’avoir un processus afin de prendre des mesures correctives et préventives est incluse dans un grand nombre de sous-éléments de son protocole d’audit et dans le RPT. L’Office exige donc que le plan de mesures correctives élaboré pour corriger les lacunes relevées dans ce sous-élément comprenne explicitement les exigences de tous les sous-éléments et du RPT lorsque des mesures correctives et préventives sont mentionnées.

Programme de gestion de l’intégrité - Programme d’assurance qualité et vérifications internes

Comme il a été indiqué, Enbridge n’a pu démontrer qu’elle disposait d’un programme établi, mis en œuvre et efficace d’assurance de la qualité pour son système de gestion et son programme de gestion de l’intégrité, mais la société a cité plusieurs exemples d’activités de vérification menées à bien et a donné un aperçu d’un certain nombre de programmes d’inspection d’intégrité qui sont réalisés à intervalles réguliers.

Au niveau de son programme de gestion de l’intégrité, Enbridge recourt à diverses techniques pour surveiller son réseau, vérifier l’intégrité des pipelines et des installations et confirmer l’efficacité de ses mécanismes de prévention. Enbridge exerce des activités d’inspection, d’observation et de surveillance pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de ses programmes de protection selon les indications du volume 09 du SGI, sur le système de gestion de l’intégrité des pipelines, et de la section 5.2, sur la vérification et l’examen et la gestion des mesures de rendement. Enbridge a aussi évalué ses mesures de rendement par rapport aux exigences réglementaires existantes ou proposées.

Pendant l’audit, Enbridge a fourni des documents sur un certain nombre d’activités de vérification de son programmes de gestion de l’intégrité qui ont été menées à bien par le passé.

Enbridge a cité les exemples suivants de vérifications effectuées ou prévues :

Examens du service de vérification interne (examen de la gestion de la sécurité des entrepreneurs, vérification de la région de l’Ouest, vérification de la région de l’Est) - L’examen des dossiers indique que les activités visaient dans une large mesure l’exploitation sur le terrain, et notamment les mesures correctives, leur état d’avancement et les délais.
Examens régionaux/fonctionnels - L’examen des dossiers a indiqué que les activités ne visaient pas le système de gestion d’Enbridge et n’avaient pas lieu régulièrement.
Bilans des services et des projets - L’examen des dossiers indique que les activités ont eu lieu selon les exigences d’Enbridge, mais sans répondre aux exigences de l’Office, comme nous l’avons décrit.
Prévérification et vérification du programme de gestion de l’intégrité en 2011 - L’examen des dossiers indique que ces activités étaient fondées sur le « Standard Inspection Report of a Liquid or Gas Pipeline Carrier » de la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration aux États-Unis, ainsi que sur les protocoles fédéraux canadiens de vérification applicables. L’examen a permis d’évaluer la conformité aux exigences réglementaires américaines et canadiennes, mais le rapport fourni à ce sujet à l’Office ne faisait pas état de plans de mesures correctives, de délais ni de suite donnée aux constatations, et c’est pourquoi l’Office a jugé que cette activité ne constituait pas une vérification suffisante et efficace du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge.

Pendant l’examen de ce programme, la société a indiqué qu’il fallait considérer ensemble ce rapport et ceux d’autres secteurs fonctionnels ou de programme si on voulait démontrer que la société avait soumis ses secteurs de programme à des vérifications selon les exigences de l’article 53 du RPT. Après examen des dossiers et autres documents fournis par Enbridge, l’Office a conclu que la société ne s’était pas conformée aux exigences de cet article dans la vérification du programme de gestion de l’intégrité.

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge a pu démontrer qu’elle menait à intervalles réguliers un grand nombre des activités normalement incluses dans un programme d’assurance de la qualité.

L’Office a par ailleurs constaté des lacunes du programme d’assurance de la qualité d’Enbridge dans sa définition, sa conception et sa gestion.

Enbridge a donné plusieurs exemples d’activités liées à des vérifications menées à terme. Toutefois, l’Office a repéré des lacunes en ce qui concerne la conception des processus et des activités de vérification au niveau du système de gestion. Il a également conclu qu’Enbridge n’a pu démontrer qu’elle avait procédé aux vérifications conformément aux exigences du RPT.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

4.4 Gestion des dossiers

Attentes :

La société doit avoir un processus efficace permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès par des personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

Références :

RPT, alinéa 6.5(1)p)

Évaluation :

Gouvernance - Gestion des dossiers

Pendant l’audit, Enbridge a transmis à l’Office une copie de son processus provisoire de gestion des dossiers au niveau de la gouvernance. Selon l’examen de l’Office, le processus intégrait les pratiques actuelles ainsi que de nouvelles exigences. L’Office n’a pu établir le caractère adéquat du processus, puisque certains des documents des échelons deux et trois cités n’ont pas été fournis par Enbridge. De plus, l’Office a jugé que le processus n’avait pas été établi ni mis en œuvre, car Enbridge considérait qu’il s’agissait d’une ébauche et que les membres du personnel interrogés n’en ont pas fait mention comme d’un processus requis durant les entrevues. L’Office a aussi jugé qu’Enbridge n’avait ni établi ni mis en œuvre de processus au niveau du système de gestion qui respectait les exigences du RPT. Cependant, cette absence de conformité n’indique pas une absence de gestion officielle des dossiers au sein d’Enbridge.

L’Office a conclu qu’au moment de l’audit, Enbridge gérait ses dossiers conformément à sa politique de gestion des dossiers. Selon cette politique, Enbridge a élaboré un calendrier de conservation des documents et une norme d’élaboration et de maintien des dossiers qui orientent avec plus de précision ses pratiques relatives aux dossiers. À l’examen de ces documents, l’Office a estimé qu’Enbridge avait établi des pratiques permettant de produire, de conserver et de tenir à jour ses dossiers organisationnels.

L’examen par l’Office des pratiques de gestion des dossiers organisationnels d’Enbridge a révélé que le service de gestion des dossiers doit élaborer et tenir à jour les exigences et les processus recommandés par la société et que chacun des directeurs doit conserver et mettre en œuvre des processus et des pratiques au niveau de son service. Les directeurs élaborent, tiennent à jour et mettent en œuvre des procédures organisationnelles relatives aux dossiers qui sont harmonisées avec les exigences de gestion de la société. Durant l’audit, l’Office a constaté que les exigences et les pratiques établies étaient mises en œuvre d’une façon uniforme et que les exigences actuelles étaient intégrées dans le processus provisoire de gestion des dossiers.

Programme de gestion de l’intégrité - Gestion des dossiers

Au niveau du programme, Enbridge a démontré avoir établi et appliqué des processus de production, de conservation et de mise à jour de dossiers sur la mise en œuvre de son programme de gestion de l’intégrité.

Le service de l’intégrité des pipelines est chargé de s’assurer que des dossiers sur la gestion de l’intégrité sont produits et conservés conformément aux politiques et procédures de gestion documentaire de la société. Ces politiques et procédures sont décrites dans le calendrier de conservation des documents d’Enbridge et les lignes directrices sur la conservation des documents dans le cadre de la gestion de l’information. Le calendrier de conservation des documents énumère 40 catégories d’information et de démonstration qui définissent les fonctions, les activités, les opérations et les processus opérationnels et qui doivent donc être traitées selon les exigences de création et de conservation.

La matrice des données sur l’intégrité des pipelines dégage des groupes d’information sur les biens pipeliniers, les inspections internes, les examens non destructifs, les excavations pour vérification, les conditions d’exploitation et les installations. Ces groupes se subdivisent en éléments d’information. On précise ce que sont les systèmes de gestion des données d’intégrité pipelinière pour chaque élément. Ces systèmes sont notamment OneSource, eDig, PipeTrax2, Pressure Restriction Tracking, Maximo, PI Google Earth, ILI Run History et Line Summary.

À l’occasion des entrevues d’audit et des inspections locales, l’Office a pu observer ce qu’était le système de gestion des données mis en place par Enbridge pour la gestion des dossiers du programme de gestion de l’intégrité. Les dossiers de ce système sont conformes au système de classification documentaire et au calendrier de conservation d’Enbridge. Aucun problème n’a été relevé en cours d’audit.

Résumé

L’Office a constaté qu’Enbridge avait élaboré un processus de gouvernance provisoire pour la gestion des dossiers dans le cadre de son SGI.

De plus, l’Office a jugé qu’Enbridge avait mis en œuvre une pratique uniforme qu’elle applique à toute son organisation et qui a entraîné une mise en œuvre appropriée de la gestion des dossiers aux niveaux du programme et de l’entreprise.

L’Office a par ailleurs jugé qu’en raison de la nature provisoire du processus et de l’absence de documentation des niveaux 2 et 3 fournie pendant l’audit, Enbridge n’a pas démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre un processus au niveau du système de gestion qui satisfait aux exigences du RPT.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens de gestion annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection, et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La direction devrait inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration du système de gestion et des programmes de protection et au rendement global de la société.

La société doit aussi établir un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement ainsi qu’à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, selon le rendement constaté et les mesures prises durant l’année visée pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a établi son rapport annuel.

Références :

RPT, alinéas 6.5(1)w) et x) et article 6.6

CSA Z662-11, articles 3.1.2(h)(iii) et 3.2

Évaluation :

(Ce sous-élément est attribué à la haute direction des sociétés et au dirigeant responsable; par conséquent, l’Office ne divise pas son examen entre les niveaux de la gouvernance et du programme.)

Examens annuels de la direction

La section 4.3 du volume 01 du SGI décrit le processus d’examen du système de gestion par lequel on s’assure que chaque volet de ce système, y compris le volume 09 du SGI, fait l’objet d’un examen annuel destiné à confirmer l’obtention des résultats escomptés. Comme le précise la section 6.0 du volume 09, sur l’examen du système de gestion, le service de l’intégrité des pipelines soumet ce volume à un examen annuel de système de gestion en appliquant la procédure PI-84. Enbridge procède à un tel examen pour évaluer le rendement global de son programme de gestion de l’intégrité. Cet examen permet également à la société de reconnaître et d’apporter les améliorations jugées nécessaires en fonction des priorités du service de l’intégrité des pipelines et des priorités et obligations de la société. L’Office a examiné le rapport d’examen de la direction de 2012 et le rapport d’examen du système de gestion de l’intégrité pipelinière de 2013. Les deux documents démontrent qu’Enbridge a évalué les activités et les résultats de son programme de gestion de l’intégrité des pipelines et apporté les améliorations voulues. Les rapports énumèrent aussi les améliorations prévues. Enbridge a indiqué se servir d’un autre processus (PC-1801), sur l’élaboration des rapports des dirigeants responsables, pour évaluer le système de gestion. Le fruit du processus PC-1801 est le rapport annuel.

Après examen des processus et des dossiers en démonstration de la mise en œuvre de l’examen annuel de la direction, l’Office a constaté ce qui suit :

le volume 01, sur le processus d’examen du système de gestion, du SGI n’est pas entièrement établi; comme l’indiquent les normes d’Enbridge, toutes les étapes du processus étaient considérées comme souhaitables;
le processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables PC-1801 n’est ni mentionné ni cité en référence dans le volume 01 ou le volume 09 du SGI et n’est donc pas intégré au système de gestion d’Enbridge;
le processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables PC-1801 n’est pas établi selon la définition de travail de l’Office (la date d’approbation dans le document est le 21 octobre 2014);
même si certaines tâches sont examinées par pratique ou par exception, le processus d’examen annuel du volume 09 du SGI ne comprend pas d’examen de la mise en œuvre du programme de gestion de l’intégrité au niveau opérationnel.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge, l’Office a conclu que la société n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour effectuer un examen annuel de son système de gestion et de son programme de protection. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Caractère adéquat et efficacité du système de gestion

Même si l’Office a intégré cette exigence au sous-élément 4.1 du protocole, Enbridge a indiqué durant l’audit que le volume 01, sur le processus d’examen du système de gestion, du SGI servait aussi à évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du système de gestion de la société. Quand l’Office s’est penché sur le contenu de ce processus de gouvernance, Enbridge a indiqué que chaque processus du système de gestion faisait l’objet d’un examen pour en vérifier l’efficacité. Le volume 09, sur le processus d’examen du système de gestion, du SGI d’Enbridge traite aussi de cette exigence. Enbridge a en outre élaboré un processus d’évaluation du système de gestion (PC-1701), qui prévoit une évaluation du caractère adéquat et de l’efficacité du système de gestion dans son ensemble. Les dossiers transmis afin de démontrer la mise en œuvre de ces processus comprennent les suivants :

rapports 2012 et 2013 d’examen du système de gestion de l’intégrité des pipelines;
document d’évaluation de l’harmonisation du système de gestion interne produit en 2013;
document d’évaluation par un tiers (risque dynamique) produit en 2013.

Après examen des divers processus et documents visant à démontrer la mise en œuvre d’un processus pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du système de gestion de la société, l’Office a constaté ce qui suit :

le volume 01, sur le processus d’examen du système de gestion, du SGI n’est pas entièrement établi; selon les définitions des normes d’Enbridge, toutes les étapes du processus étaient considérées comme « souhaitables »;
le volume 01, sur le processus d’examen du système de gestion, du SGI ne comprend pas d’évaluation du caractère adéquat du système de gestion;
le processus d’évaluation du système de gestion PC-1701 n’est ni mentionné ni cité en référence dans le volume 01 ou le volume 09 du SGI et n’est donc pas intégré au système de gestion d’Enbridge;
le document d’harmonisation du système de gestion interne prévoit l’évaluation du caractère adéquat, de l’efficacité et de la mise en œuvre des processus, mais cette évaluation est fondée sur les exigences du RPT et non sur le système de gestion d’Enbridge tel qu’il est conçu;
l’évaluation par un tiers (risque dynamique) porte strictement sur l’harmonisation et la conformité avec les exigences des articles 6.1 à 6.6 du RPT et n’atteste pas le caractère adéquat ou l’efficacité du système de gestion d’Enbridge (volume 01 du SGI et autres documents);
les dossiers de la section sur le processus d’examen de la direction, du volume 09 du SGI ne pouvaient confirmer que le caractère adéquate et l’efficacité du système de gestion avaient fait l’objet d’un examen complet.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge, l’Office a conclu que la société n’avait pas établi ni mis en œuvre de processus pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et de son programme de protection. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Rapport annuel

Enbridge élabore un rapport annuel du dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement. Le rapport décrit également l’atteinte des buts, objectifs et cibles de la société pendant l’année. Le rendement est défini par les mesures élaborées dans le cadre du système de gestion, ainsi que par rapport aux différents moyens mis en œuvre cette année-là pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. Le processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables PC-1801 décrit la façon de procéder pour produire le rapport précité. Selon ce processus, le rapport doit [traduction] « indiquer en détail le rendement du système de gestion du secteur Oléoducs d’Enbridge et porter sur le leadership, les mesures de rendement, les examens internes, l’examen de la direction et les mesures correctives prises ». Il doit également comprendre des détails sur l’atteinte des buts, objectifs et cibles pendant cette année, selon l’évaluation au moyen de mesures de rendement.

Le processus d’élaboration de rapports par les dirigeants responsables PC-1801 précise qu’Enbridge doit rédiger son rapport annuel, le faire signer par le dirigeant responsable et le présenter à l’Office au plus tard le 30 avril chaque année. L’Office a confirmé que le rapport annuel du dirigeant responsable pour l’année de rendement 2013 avait été signé et lui avait été présenté au 30 avril.

Après examen du rapport annuel, l’Office a noté que celui-ci faisait référence à certains examens internes et externes visant le système de gestion. Il comprend une section qui décrit les mesures prises cette année-là afin de remédier aux lacunes. Toutefois, le rapport annuel d’Enbridge ne donne pas de précisions sur les lacunes et les mesures, et il ne met pas l’accent non plus sur l’élaboration et l’état du système de gestion. Bien qu’il soit important de communiquer cette information au dirigeant responsable, cela n’est pas totalement représentatif de l’exigence de l’Office en ce qui concerne le programme d’assurance de la qualité (voir le sous-élément 4.3). Ainsi, il n’est pas clair si le dirigeant responsable est au courant des mesures prises cette année-là pour corriger les lacunes répertoriées au moyen du programme en question. L’Office a en outre jugé que les lacunes indiquées aux sous-éléments 1.2 et 2.3 doivent être traitées dans les rapports annuels futurs.

Responsabilité de la direction

À la suite de l’examen des processus et activités, l’Office a constaté qu’Enbridge n’avait pas effectué de vérifications conformes à ses obligations prévues au RPT. Il estime que c’est à la haute direction de la société (représentée par son dirigeant responsable) qu’il incombe de s’assurer que de telles vérifications sont faites, puisque le rapport annuel rédigé conformément au RPT doit nécessairement s’appuyer sur des examens et des rapports visant différents aspects du programme d’assurance de la qualité (ce qui comprend explicitement les vérifications) et le rendement du système de gestion, de manière à satisfaire aux obligations prévues à l’article 6 du RPT. De plus, l’Office a formulé des constatations de non-conformité en ce qui concerne les sous-éléments 1.2, Énoncé de politique et d’engagement, et 2.3, Buts, objectifs et cibles, qui ont trait à l’élaboration de politiques et de buts précis selon les exigences du RPT. Bien que les cas de non-conformité constatés par l’Office se trouvent atténués par la nature des lacunes (exigences d’inclusion implicite ou explicite), il incombe à la direction de la société de s’assurer que sont conçus et appliqués des énoncés conformes de politiques et de buts qui orientent le système de gestion et les programmes.

Résumé

L’Office a estimé qu’Enbridge avait élaboré des processus et entrepris des activités en ce qui concerne ses responsabilités d’examen de la direction.

L’Office a par ailleurs jugé que les processus d’Enbridge ne respectaient pas toutes les exigences du RPT. Il a constaté qu’Enbridge n’avait pas effectué de vérifications conformes aux exigences de l’article 53 du RPT.

Après évaluation du système de gestion et du programme de gestion de l’intégrité d’Enbridge, l’Office a conclu que la société ne se conformait pas aux exigences pour le présent sous-élément. Elle devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Statut de conformité : Non conforme

Notes de bas de page

Note de bas de page i

Les « références » dans ce tableau contiennent des exemples précis des « exigences légales » applicables à chaque élément; toutefois, il ne s’agit pas d’une liste complète de toutes les exigences légales applicables soumises à une vérification provenant de la loi et de ses règlements d’application ou d’autres lois ou normes techniques ou autres applicables, notamment le Code canadien du travail et la norme CSA Z662, ou des conditions dont peuvent être assortis les certificats et ordonnances dont l’Office assure l’exécution.

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Note de bas de page 1

Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer une blessure ou une maladie, des dommages au milieu de travail et à l’environnement, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.

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Date de modification :: 2020-09-29

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Table des matières

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Responsabilité des dirigeants

Attentes :

Références :

Évaluation :

Dirigeant responsable

Résumé

Statut de conformité : Conforme

1.2 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes :

Références :

Évaluation :

Gouvernance - Politiques et buts et énoncé d’engagement

Gouvernance - Politique

Gouvernance - Énoncé d’engagement

Programme de gestion de l’intégrité - Examen de la politique et de l’engagement

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risquesNote de bas de page 1

Attentes :

Références :

Évaluation :

Gouvernance - Détermination des dangers et des dangers potentiels

Gouvernance - Danger par rapport au risque

Gouvernance - Inventaire des dangers

Gouvernance - Évaluation des risques

Gouvernance - Élaboration et mise en œuvre des mécanismes de contrôle

Gestion de l’intégrité - Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Détermination des dangers et des dangers potentiels

Dangers liés aux pipelines

Dangers liés aux installations

Inventaire des dangers et des dangers potentiels

Évaluation des risques

Documentation du processus de détermination des dangers et d’évaluation des risques

Rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents

Surveillance et analyse des tendances

Élaboration et mise en œuvre de mécanismes de contrôle

Communication des mécanismes de contrôle

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

Références :

Évaluation :

Gouvernance - Détermination des exigences légales

Programme de gestion de l’intégrité - Exigences légales

Détermination et surveillance de la conformité

Établissement et mise à jour d’une liste des exigences légales

Surveillance de la conformité

Détermination des cas de non-conformité et règlement de la question

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

Références :

Évaluation :

Gouvernance - Buts, objectifs et cibles pour les risques et les dangers

Buts du programme de gestion de l’intégrité

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

Références :

Évaluation :

Gouvernance - Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Gouvernance - Évaluation annuelle des besoins en ressources

Programme de gestion de l’intégrité - Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Rôles et responsabilités

Évaluation annuelle des besoins en ressources

Résumé

Statut de conformité : Non conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

Attentes :

Références :

Évaluation :

Gouvernance - Élaboration et mise en œuvre de contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques^{Note de bas de page 1}