Office national de l’énergie – Rapport de vérification définitif concernant Express Pipeline Ltd. – OF-Surv-OpAud-E092-2016-2017 01

1.0 Rapports d’incident et de quasi-incident

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents, et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes au besoin ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents peuvent gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Sources en matière de réglementation : RPT, al. 6.5(1)r), 6.5(2) et 52(1) et norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 h)(ii).

1.1 Rapports internes

Question 1.1
Décrire le processus de la société en matière de rapports internes d’incident et de quasi-incident. La réponse devrait traiter des définitions et des critères de la société en matière d’incidents et de quasi-incidents.

Évaluation de l’Office

Le processus de rapports et d’enquêtes sur les incidents d’Express fait partie de l’élément 5.0 – Surveillance du système de gestion de l’exploitation d’Express-Platte (SGE E-P). La sous-section 5.3, Rapports et enquêtes sur les incidents, présente un aperçu des processus de rapport et d’enquête d’incident utilisés par Express.

Express classe les incidents selon quatre types d’incident et de quasi-incident :

1. Environnement, santé et sécurité (ESS);
2. Exploitation – Conditions inhabituelles d’exploitation des pipelines;
3. Emprise;
4. Autres incidents reliés à l’exploitation – qui n’impliquent pas des conditions inhabituelles d’exploitation des pipelines.

Express a recours à l’expression « incident sans perte » pour les quasi-incidents et le présent rapport emploie les deux termes dans le même sens.

1. 1. Incidents et quasi-incidents en matière d’ESS :
   
   La section 308 du manuel sur la santé et la sécurité d’Express Canada (MSSEC) contient le processus documenté pour la production de rapports d’incident internes. Il décrit les incidents comme suit : « tout événement non désiré qui cause des blessures à un travailleur ou des dommages à l’équipement ou à l’environnementnbsp». Le processus décrit le premier rapport devant être produit pour tous les incidents, y compris les incidents graves, et indique la personne qui est responsable de ce rapport, des employés aux superviseurs, en passant par le service de l’ESS, le directeur et le gestionnaire de l’exploitation et le directeur des affaires réglementaires
   
   La section 320 du MSSEC comprend le processus documenté pour la production de rapports de quasi-incident internes (incidents sans perte). Spectra définit les incidents sans perte comme suit : « tout événement non désiré qui, dans des circonstances légèrement différentes, aurait pu causer une perte ».
   
   Tous les incidents et les incidents sans perte sont saisis dans une base de données nommée Système de rendement et de sécurité en environnement (EPASS). Certains incidents définis à la sous-section 308 – 1.2 du MSSEC doivent également être consignés dans le formulaire de rapport d’incident ou de blessure.
   
   Les définitions d’incident et d’incident sans perte en matière d’ESS fournies par Express sont suffisamment larges pour inclure les incidents définis dans le RPT de l’Office, et pour inclure les quasi-incidents, comme le prévoit le RPT de l’Office, en plus des accidents, des maladies professionnelles ou d’autres situations comportant des risques qui doivent faire l’objet d’un rapport, conformément aux articles 15.3, 15.4(1) et 15.5 du RCSST.
   
   La société a fourni un exemple de dossier pour un rapport d’incident ou de blessure relatif à un incident mineur impliquant des dommages à de l’équipement qui s’est produit le 12 juillet 2016.
2. 2. Exploitation – Conditions inhabituelles d’exploitation :
   
   La procédure 342 de gestion d’entretien du réseau pipelinier d’Express-Platte fournit des lignes directrices pour « reconnaître les conditions inhabituelles d’exploitation (CIE) et intervenir dans de telles conditions » et indique que toutes les CAE doivent être documentées conformément aux protocoles relatifs au système EPASS, au rapport sur les situations urgentes (RSU) et au rapport sur les incidents d’exploitation (RIE), au besoin.
   
   Express dispose des procédures documentées suivantes d’intervention en matière de CAE et de production de rapports internes sur les CAE :
   • Spectra Energy Liquids – Manuel de procédures générales du centre de contrôle
     • Procédure 3.6, Rapport d’appels
     • Procédure 2.1.1.1, Situation urgente – Intervention générale
     • Procédure 2.1.5.1, Appels d’urgence entrants
     • Procédure 2.1.5.2, Rapport de situation d’urgence (RSU)
     • Procédure 2.1.5.3, Système de notification du service téléphonique d’urgence (STU)
     • Procédure 2.2.8, Rapport d’incident d’exploitation (RIE)
     • Procédure 2.2.9, Avis de plainte concernant une odeur
     • Procédure 3.7, Appels de patrouille aérienne de l’emprise
3. La procédure 3.6, Rapport d’appels, s’applique aux situations non urgentes et aux plaintes qui ne concernent pas les odeurs; ces appels sont documentés dans des rapports d’appels. Un exemple de dossier relatif à un rapport d’appels concernant un rapport de patrouille aérienne de l’emprise produit le 15 mars 2015 a été fourni.
   
   La notification et la production d’un rapport interne de situation d’urgence sont documentées dans la procédure 2.1.1.1. Parmi les situations d’urgence dont il est question dans la présente procédure, citons le mauvais fonctionnement d’un dispositif ou une erreur d’un membre du personnel qui pourrait représenter un danger pour les personnes, les biens ou l’environnement, une défaillance d’exploitation qui entraînerait une situation dangereuse, une catastrophe naturelle qui toucherait les installations pipelinières, une menace crédible à la sécurité et des dommages causés par des tiers pouvant nuire à l’exploitation sécuritaire des pipelines. La présente procédure s’applique à la phase d’urgence de l’incident et fait référence à d’autres procédures d’intervention d’urgence en cas de fuites, d’incendies et de déclenchement des systèmes d’urgence. La procédure 2.1.1.1 exige que les situations d’urgence soient documentées dans les RSU et les RIE. La procédure  2.1.5.1 indique les directives à suivre pour recevoir des appels d’urgence et fait référence aux procédures 2.1.5.2 et 2.2.8 pour la documentation des situations d’urgence dans les RSU et les RIE, respectivement. Le RIE documente les renseignements concrets de base sur les incidents d’exploitation du réseau pipelinier et n’est pas un rapport d’enquête sur les incidents. Un échantillon de dossiers de RSU et de RIE ont été fournis.
   
   La procédure 2.1.5.3 indique les directives à suivre pour la notification interne sur les situations d’urgence et de certaines situations non urgentes. Cette procédure explique la façon d’utiliser le système de notification du service téléphonique d’urgence (STU), qui consiste en un outil de notification automatisé en ligne, et la procédure de notification de remplacement au cas où le système du STU ne fonctionnerait pas.
   
   La procédure 2.2.9 indique les directives à suivre pour répondre à un appel de plainte concernant une odeur et le documenter. Si la plainte concernant une odeur indique la présence d’une situation urgente, il faut alors suivre la procédure 2.1.1.1. Il faut produire un rapport de plainte concernant une odeur (RPCO) pour toutes les plaintes concernant une odeur.
4. 3. Emprise
   
   La procédure 3.7 indique les directives à suivre pour traiter et documenter les appels de patrouille aérienne. Cette procédure fait référence à d’autres procédures selon la nature de l’appel. Il faut suivre la procédure 3.6 s’il s’agit d’une plainte reliée à une situation non urgente et qui ne concerne pas les odeurs. Il faut suivre la procédure  2.1.1.1 s’il s’agit d’une situation d’urgence. Il faut suivre la procédure 2.2.9 s’il s’agit d’une plainte concernant une odeur.
5. 4. Autres incidents relatifs à l’exploitation qui ne sont pas reliés aux conditions inhabituelles d’exploitation des pipelines
   
   Il s’agit d’incidents relatifs à l’exploitation qui ne touchent pas directement l’exploitation et qui ne font donc pas l’objet d’un rapport au centre de contrôle. Un rapport est produit pour ce type d’incident conformément aux sections 308 et 320 du MSSEC.

Conclusion

L’audit a permis de confirmer qu’Express a établi et mis en place un processus efficace pour la production de rapports internes d’incidents et de quasi-incidents. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de l’étendue de cet audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de conformité en ce qui a trait à la questionn 1.1, Rapports internes.

1.2 Rapports à l’Office

Question 1.2
Décrire le processus de la société en matière de présentation de rapports d’incident à l’Office. La réponse devrait traiter des définitions et des critères de la société en matière d’incidents qui doivent faire l’objet de rapports externes.

Évaluation de l’Office

La société a indiqué dans sa réponse que le processus qu’elle suit pour présenter des rapports d’incidents à l’Office est décrit dans le plan d’intervention d’urgence d’Express Canada. Les sections 2.8 et 2.9 du plan d’intervention d’urgence d’Express Canada démontrent que l’Office et d’autres organismes sont indiqués dans le tableau de notification et dans la rubrique « personnes-ressources » du manuel. La section 16.2, Exigences fédérales de production de rapports du plan d’intervention d’urgence d’Express Canada énumère les exigences en matière de production de rapports d’après la définition d’incident du RPT de l’Office. Cette section définit également la personne qui est responsable de communiquer avec l’Office et fournit certaines directives pour la présentation des rapports d’incident préliminaires et détaillés.

La société a expliqué que le directeur des affaires réglementaires d’Express participe au système de notification du service téléphonique d’urgence (STU) et que la liste de vérification pour les appels du STU contient un élément permanent au sujet de la notification des organismes de réglementation. La société a fourni une liste de vérification pour les appels du STU, qui contient une case à cocher et les exigences pour la présentation de rapports aux organismes de réglementation, selon le niveau d’urgence. Express a également fourni le dossier d’un appel du STU qui a révélé que la notification par l’Office d’un incident, qui ne répondait pas à la définition d’un incident devant faire l’objet d’un rapport du RPT de l’Office, avait effectivement été envisagée pour l’incident en question. Express a décidé de ne pas présenter de rapport à l’Office pour cet incident puisqu’elle n’était pas tenue de le faire.

Un entretien avec le directeur des affaires réglementaires a permis de confirmer qu’il est au courant des exigences de rapport de l’Office, du RPT, du CCT et du RCSST. En se fiant à l’échantillon de dossiers d’incidents examiné au cours de l’audit, les incidents devant faire l’objet d’un rapport qui sont définis dans le RPT de l’Office et le RCSST ont tous fait l’objet d’un rapport à l’Office.

Conclusion

L’audit a permis de confirmer qu’Express dispose d’un processus efficace pour la présentation de rapports internes sur les incidents à l’Office. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de l’étendue de cet audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de conformité en ce qui a trait à la question 1.2, Rapports à l’Office.

2.0 Enquêtes

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents, et permettant de prendre des mesures correctives et préventives. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes au besoin ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents peuvent gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Sources en matière de réglementation : RPT, al. 6.5(1)r) et 52(1) du RPT et norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 h)(ii), 10.3.6, 10.4.4.1 et annexe H.

Question 2.0
Décrire le processus de la société en matière d’enquêtes sur les incidents et les quasi-incidents. La réponse doit inclure la façon dont la société détermine les causes et les facteurs contributifs, y compris les causes immédiates et profondes.

Évaluation de l’Office

La section 5.3 et l’annexe E du manuel de SGE E-P présentent un aperçu du processus de rapports et d’enquêtes sur les incidents et les incidents sans perte. La société a expliqué dans sa réponse que les incidents et les incidents sans perte importants, tels qu’ils sont définis dans le guide de communication des incidents et des incidents sans perte importants en matière d’exploitation et d’ESS, font l’objet d’une enquête au moyen de la méthode TapRoot®.

Pour les incidents et les quasi-incidents faisant l’objet d’une enquête au moyen de la méthode Taproot®, les causes et les facteurs contributifs sont déterminés par les personnes directement impliquées dans l’incident ou le quasi-incident et par les membres de la direction ou du personnel en ESS d’Express qui examinent l’incident ou le quasi-incident ayant fait l’objet d’un rapport.

Au cours des entretiens, les membres du personnel d’Express ont expliqué que le directeur de l’exploitation a le pouvoir de décider s’il faut mener une enquête. Une équipe mise sur pied dans le cadre de l’enquête est normalement composée de représentants en ESS, de la direction, de l’ingénierie et de l’intégrité. L’enquêteur principal chargé de l’incident possède la formation technique pertinente selon la nature de l’incident. Au moins une personne parmi les membres de l’équipe d’enquête a suivi la formation TapRoot®.

La société a fourni la procédure 159 de gestion et d’entretien d’Express-Plate, Rapports et enquêtes sur les incidents. Cependant, elle a expliqué que cette procédure n’est pas représentative des pratiques actuelles et qu’elle travaille à la mise en œuvre d’une nouvelle procédure d’enquête qui est encore une version provisoire. La dernière révision de la procédure de gestion et d’entretien 159 fournie a eu lieu en 2012. Express a fourni la version provisoire de la nouvelle procédure d’enquête en cours d’élaboration. La nouvelle procédure décrit le processus d’enquête, y compris le niveau d’enquête selon la gravité de l’incident (mineur ou important), les responsabilités, les résultats attendus et les exigences en matière de formation. La société a également fourni avec cette procédure un guide d’enquête sur les incidents qui offre de plus amples renseignements sur les responsabilités, les activités d’enquête, la collecte de renseignements, les entretiens et la chaîne de traçabilité, entre autres. La version provisoire de la procédure d’enquête indique également deux points qui doivent être élaborés : les exigences en matière de responsabilités et de compétences pour chacun des rôles au sein de l’équipe d’enquête, en plus de la procédure pour consigner les mesures correctives dans le système IVARA ou EPASS. Le fait qu’Express ne dispose pas de processus d’enquête documenté qui tienne compte des pratiques actuelles, et que le processus d’enquête est une composante essentielle d’un processus pour la prise de mesures correctives et préventives, n’est pas conforme au paragraphe 6.5(3) du RPT exigeant que les processus prévus à l’alinéa 6.5(1)r) du RPT soient documentés.

Un rapport d’enquête interne a été fourni pour un incident qui a également fait l’objet d’un rapport à l’Office (incident 2015-073). Les renseignements fournis à l’Office correspondaient aux renseignements figurant dans l’enquête interne d’Express. Le rapport d’enquête présentait les causes de l’incident et les facteurs y ayant contribué, en plus des mesures correctives et préventives nécessaires. Une inspection menée à l’emplacement de l’incident a confirmé la mise en œuvre des mesures correctives et préventives directement reliées à la tuyauterie et à ses supports.

Conclusion

L’audit a permis de confirmer qu’Express met en pratique un processus d’enquête au moyen duquel la société peut mener des enquêtes sur les incidents et les quasi-incidents, en plus de déterminer les mesures correctives et préventives nécessaires à prendre. Cependant, la pratique actuelle n’est pas entièrement reflétée dans un processus documenté, ce qui n’est pas conforme au paragraphe 6.5(3) du RPT. Express a déjà cerné cette lacune et a entrepris des travaux afin de la corriger, tel qu’il est démontré dans la nouvelle version provisoire de la procédure d’enquête qui nous a été fournie.

3.0 Élaboration et mise en œuvre de mesures préventives et correctives

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents, et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes au besoin ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents peuvent gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Sources en matière de réglementation : RPT, al. 6.5(1)r) et norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 h)(ii), 10.3.1 et 10.3.6.

Question 3.0
Décrire le processus de la société en matière d’élaboration et de mise en œuvre de toutes les mesures correctives et préventives nécessaires afin de s’attaquer aux causes de l’incident et aux facteurs contributifs.

Évaluation de l’Office

Express a expliqué dans sa réponse que tous les incidents font l’objet d’une analyse afin de déterminer les conditions ayant causé l’incident ou l’incident sans perte qui peuvent être éliminées ou atténuées pour éviter que la situation ne se reproduise, de relever les nouveaux dangers qui doivent être communiqués et de déterminer si une erreur de l’opérateur du centre de contrôle pourrait avoir été un facteur contributif. Les résultats de cette analyse constituent le fondement pour déterminer les mesures correctives et préventives afin de s’attaquer aux causes de l’incident et aux facteurs contributifs. Express a également indiqué que lorsque la méthode TapRoot® est utilisée pour mener une enquête sur un incident ou un incident sans perte, cette dernière fournit la structure pour en déterminer les causes et orienter l’élaboration des mesures correctives et préventives.

Les mesures correctives et préventives sont initialement consignées comme « recommandations » dans le RIE pour les incidents d’exploitation et le formulaire de rapport sur les blessures et les incidents pour les incidents reliés à l’ESS. Les membres du personnel interrogés ont expliqué que les recommandations visant les mesures correctives et préventives sont ensuite consignées dans le programme de gestion de l’entretien d’Express, nommé IVARA-Bentley, pour assurer leur mise en œuvre. En ce qui concerne les recommandations du RIE, le directeur de l’exploitation est la dernière personne qui examine et signe le RIE. Il est également chargé de communiquer avec le directeur de l’exploitation et de l’entretien, lequel s’assurera que les recommandations sont saisies dans le système de bons de travail (IVARA-Bentley). Les membres du personnel interrogés ont également expliqué que l’administrateur du centre de contrôle s’assure qu’un bon de travail a été assigné à toutes les recommandations du RIE, et ce, avant que le RIE ne soit fermé. En ce qui concerne les recommandations en matière d’ESS pour les mesures correctives, le directeur ou le personnel en ESS qui examine et signe le formulaire de rapport sur les blessures ou les incidents est également chargé de communiquer avec le directeur de l’exploitation et de l’entretien qui s’assurera que les recommandations sont saisies dans le système de bons de travail. Les vérificateurs de l’Office ont été en mesure de confirmer que cette partie du processus, qui permet de s’assurer que les mesures correctives sont saisies dans le système de bons de commande, est réalisée, comme le démontrent l’échantillon de dossiers examiné et les réponses obtenues lors des entretiens. Cependant, cette partie du processus n’est pas documentée, ce qui n’est pas conforme au paragraphe 6.5(3) du RPT qui requiert que les processus exigés par l’alinéa 6.5(1)r) du RPT soient documentés.

Les bons de travail générés sont attribués à des personnes qui doivent mettre en œuvre des mesures particulières tout en respectant des dates d’échéance. Les bons de travail font l’objet d’un suivi jusqu’à leur fermeture et la direction doit signer les bons de travail qui ont été exécutés. La procédure 116 des procédures de gestion de l’entretien de E-P a été fournie. Cette procédure fournit les directives pour créer et achever les bons de travail et les éliminer. Certaines mesures correctives peuvent aussi déclencher le processus de gestion du changement (PGC) d’Express.

Express a fourni un échantillon de dossiers de bons de travail qui démontre que les mesures correctives et préventives relevées à la suite des incidents ont fait l’objet d’un suivi et d’une mise en œuvre.

Conclusion

L’audit a permis de confirmer qu’Express a un processus pour l’élaboration et la mise en œuvre des mesures préventives et correctives nécessaires afin de s’attaquer aux causes et aux facteurs contributifs d’un incident. Cependant, cette partie du processus, dans le cadre de laquelle les mesures correctives et préventives des formulaires ESS ou RIE sont saisies dans le système de bons de travail, n’est pas documentée. Cela n’est pas conforme au paragraphe 6.5(3) du RPT.

4.0 Communication des constatations, suivi et transmission des leçons apprises

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents, et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes au besoin ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents peuvent gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Cela devrait comprendre les procédures permettant de communiquer avec le public, les travailleurs, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence – (tiré du sous-élément 3.5, Communication).

Sources en matière de réglementation : RPT, al. 6.5(1)m) du RPT et norme CSA Z662-15, art 3.1.2 h)(ii), (iii) et (vi) et 10.3.6.

Question 4.0
Décrire les processus et les procédures de la société en matière de communication des constatations (causes et facteurs contributifs) et des mesures correctives et préventives reliées aux incidents et aux quasi-incidents de l’organisation afin de s’assurer que la société est en mesure de prévenir la répétition d’incidents attribuables à des causes semblables. Décrire également les processus de la société pour tirer des leçons de tels événements.

Évaluation de l’Office

Les incidents et les incidents sans perte saisis dans le système EPASS font l’objet d’un examen mensuel auprès des employés sur le terrain d’Express, dans le cadre des réunions sur la sécurité, afin de faire part des leçons apprises aux employés. Ce processus est documenté à la section 312 du manuel des normes de santé et de sécurité d’Express Canada. La société a aussi expliqué dans sa réponse que des RIE retenus et les nouveaux dangers font l’objet d’un examen dans le cadre de ces réunions. La société a fourni un exemple de dossier de compte rendu des réunions mensuelles sur la sécurité (compte rendu des réunions sur la sécurité de l’équipe), qui a révélé qu’un examen des incidents et des quasi-incidents a été réalisé.

Les RIE sont distribués aux opérateurs du centre de contrôle et aux membres de la direction, tel qu’il est indiqué dans la procédure 2.2.8 et dans le modèle de rapport RIE. La société a aussi expliqué que les RIE retenus font l’objet d’un examen à la réunion d’équipe des opérateurs du centre de contrôle.

Express a expliqué que la société organise des réunions trimestrielles sur la gouvernance dont l’ordre du jour a un point permanent sur les incidents et les incidents sans perte, dans le cadre desquelles le responsable de chaque programme présente un rapport d’étape qui comprend une section sur les incidents et les incidents sans perte. Les dossiers des rapports d’étape trimestriels sur le programme ont été fournis pour les deux premiers trimestres de 2016, lesquels ont révélé que les incidents et les incidents sans perte ont fait l’objet d’une discussion dans le cadre de la réunion.

Express utilise aussi des bulletins de sécurité afin de communiquer les causes et les leçons apprises clés des incidents et des incidents sans perte à l’échelle de la société. Un exemple de dossier de bulletin de sécurité a été fourni.

Conclusion

L’audit a permis de vérifier qu’Express dispose des processus nécessaires pour communiquer les constatations et les mesures correctives et préventives des incidents et des quasi-incidents ainsi que les leçons qui en sont tirées, et communique ces renseignements. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de l’étendue de cet audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de conformité en ce qui a trait à la question 4.0, Communication des constatations, suivi et transmission des leçons apprises.

5.0 Analyse et dégagement des tendances des données dans les incidents et les quasi-incidents

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents, et permettant de prendre des mesures correctives et préventives. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes au besoin ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents peuvent gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir établi et maintenu un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Sources en matière de réglementation : RPT, al. 6.5(1)s) et  CSA Z662-15, art. 3.1.2 h)(ii).

Question 5.0:
Décrire les processus et les procédures de la société en matière de collecte, d’évaluation, de suivi et d’analyse des tendances des données reliées aux incidents et aux quasi-incidents. Expliquer la façon dont la société utilise ces renseignements et à quelle fin.

Évaluation de l’Office

Express a soumis des documents et des dossiers afin de démontrer les procédures qu’elle utilise en matière de collecte, d’évaluation, de surveillance et d’analyse des tendances des données reliées aux incidents et aux quasi-incidents.

L’équipe d’examen sur les incidents (EEI) d’Express évalue les incidents et les quasi-incidents et en analyse les tendances, tel qu’il est indiqué dans la procédure SGE d’Express – équipe d’examen sur les incidents. L’équipe est composée de représentants de l’exploitation, du centre de contrôle, des services techniques et de l’ingénierie. L’EEI doit présenter un rapport trimestriel à l’équipe de gouvernance du SGE. De plus, toutes les questions importantes doivent être signalées dans un compte rendu de la réunion qui est soumis au dirigeant responsable. Les rapports font également l’objet d’un examen dans le cadre des réunions sur la sécurité et des réunions du centre de contrôle d’Express afin que les employés d’Express soient mis au courant des résultats obtenus à la suite de l’incident.

La procédure SGE d’Express – équipe d’examen sur les incidents fait référence aux bases de données sur les incidents (CAE et RIE) qui sont utilisées pour cerner les incidents récurrents ou les causes des incidents récurrents afin de formuler des recommandations sur les mesures correctives et ainsi s’attaquer aux tendances négatives. Cette procédure décrit les rôles et les responsabilités, en plus des processus et des activités requis pour mener à bien sa procédure d’enquête sur les incidents.

Express a soumis son SGE SEL – Sommaire de gestion – Rapports de suivi trimestriels du programme (2^e trimestre de 2015) comme dossiers démontrant la collecte, la surveillance et l’analyse des tendances des incidents et des quasi-incidents. La section II de ce rapport décrit de façon détaillée les objectifs et les résultats des mesures de rendement. À un niveau élevé, les mesures de rendement pour 2015 jusqu’à ce jour ont été résumées. La section III – Incidents contenait un sommaire de la mise à jour trimestrielle de l’équipe d’examen sur les incidents ainsi que des commentaires sur les données de l’incident ou de l’incident sans perte saisies dans le système EPASS ou les RIE, en plus de commentaires sur les tendances concernant les incidents et les mesures correctives recommandées.

Express a soumis à l’équipe SGE (le 28 avril 2016) la mise à jour de l’équipe d’examen sur les incidents pour le 4^e  trimestre, qui présentait un examen des événements du système EPASS et des RIE. Cette mise à jour du SGE contenait des commentaires sur les facteurs contributifs communs relevés dans les RIE de 2016 jusqu’à présent et sur les tendances relevées dans les RIE. Comme dernier point de la mise à jour, il est indiqué que l’équipe d’examen des incidents dresse une feuille de calcul pour effectuer le suivi des recommandations.

Conclusion

L’audit a permis de confirmer qu’Express dispose des procédures nécessaires pour recueillir, évaluer, surveiller et analyser les tendances des données sur les incidents et les quasi-incidents, et qu’elle le fait. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de l’étendue de cet audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de conformité en ce qui a trait à la question 5.0, Analyse et dégagement des tendances, dans les données reliées aux incidents et aux quasi-incidents.

Attentes : La société doit avoir nommé un dirigeant à titre de dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines qui sont nécessaires pour établir, mettre en œuvre et maintenir son système de gestion et ses programmes de protection, et veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à l’Office et veiller à ce qu’il présente à celui-ci une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.

Sources en matière de réglementation : RPT, art. 6.2

Question 1.1
Expliquez le rôle du dirigeant responsable et ses responsabilités et pouvoirs concernant le sous-élément 4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents.

Évaluation de l’Office

Le dirigeant responsable d’Express est ultimement responsable de veiller à ce que les incidents et les quasi-incidents soient correctement et adéquatement signalés aux intervenants internes et externes. Par ailleurs, il est chargé de veiller à l’accessibilité de ressources humaines et financières adéquates pour prendre les mesures correctives et préventives nécessaires.

Le dirigeant responsable est mis au courant des incidents et des incidents sans perte grâce aux téléconférences d’Express, à des conférences hebdomadaires planifiées sur les activités, à des rapports hebdomadaires sur les activités, à des rapports sommaires trimestriels de la direction sur le système de gestion de l’exploitation (SGE) et à des réunions mensuelles de la direction.

Dans le manuel du système de gestion de l’exploitation du pipeline Express-Platte (E-P), aperçu des éléments du SGE, élément 1 – gouvernance, il est précisé que le dirigeant responsable et l’équipe de gouvernance du SGE ont la responsabilité générale de la conception et de la mise en œuvre efficace des processus de gestion systématiques du SGE pour le pipeline E-P. Le dirigeant responsable est la personne qui assume la responsabilité, au nom de la société, du système de gestion de la société et des programmes de protection qui y sont associés. Le dirigeant responsable assure le leadership requis pour créer, mettre en œuvre et améliorer continuellement un système de gestion efficace au sein de l’organisation, et communique l’engagement de la société à l’égard de ses politiques et de ses objectifs aux employés de la société.

Pour ce qui est des rapports et enquêtes sur les incidents, le chapitre 5.3 du manuel du système de gestion de l’exploitation du pipeline Express-Platte renvoie aux rôles et aux responsabilités de la gestion globale et indique la figure A de l’annexe E. Dans cette figure, le dirigeant responsable assure le leadership des processus de rapport et d’enquête sur les incidents et les incidents sans perte.

Conclusion

L’audit a permis de confirmer qu’Express a établi le rôle du dirigeant responsable à qui incombe la responsabilité et le pouvoir concernant le sous-élément 4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de l’étendue de cet audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de conformité en ce qui a trait à la question 1.1 Responsabilité des dirigeants.

1.2 Énoncés de politique et d’engagement

Attentes : La société doit avoir des politiques et des buts documentés visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures, et en matière d’intervention en cas d’incidents et d’urgences.

La société doit avoir une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires. 

Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts et communique cet énoncé aux employés.

Sources en matière de réglementation : RPT, art.n 6.3, norme CSA Z662-15, artn  3.1.2 a)

Question 1.2
Décrivez les politiques dont dispose la société pour répondre aux attentes susmentionnées en ce qui a trait à la prévention des incidents et aux rapports et enquêtes sur les incidents.

Évaluation de l’Office

Dans les principes de rendement du document de Spectra Energy Liquids, Politique du Système de gestion de l’exploitation E-P, il est précisé que « les tendances des incidents et du rendement feront l’objet d’un examen pour cerner les possibilités d’améliorations de nos processus et pour accroître notre capacité de prévoir les problèmes ». Le document a été signé par le président de Spectra Energy Liquids et daté du 24 novembre 2015.

Document d’Express : Dans les principes de régie environnementale de la Politique en matière d’environnement, de santé et de sécurité, il est précisé que « nous nous efforcerons d’améliorer nos opérations en insistant sur la prévention d’incidents touchant l’environnement et la sécurité, et en protégeant la sécurité publique ». Le document indique que « cette politique et ces principes forment la base du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité de Spectra Energy et qu’ils sont essentiels au succès à long terme de la société ». Le document sur l’environnement, la santé et la sécurité est signé par le président et chef de la direction de Spectra Energy et est daté du 21 avril 2014.

Le document d’Express, Hazard and Incident Reporting: Non-Retaliation and Non-Retribution Policy [rapport de danger et d’incident : politique de non-représailles] daté du 1^er août 2014, précise dans son énoncé d’objectifs et sa philosophie que la société « s’attend à ce que ses employés, ses entrepreneurs, ses fournisseurs et autres signalent rapidement les dangers, les dangers potentiels et les incidents avec et sans perte ». La politique vise à « promouvoir la déclaration de cette information, sans crainte de mesures punitives ou de représailles sans distinction, uniquement en raison de cette déclaration ». La politique énonce les conditions dans lesquelles une personne qui fait un rapport reçoit l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires. Enfin, le document comprend un numéro de téléphone et un lien vers la ligne d’aide en matière d’éthique de Spectra Energy pour les situations où un employé pourrait éprouver un certain malaise à l’idée de signaler une préoccupation concernant la sécurité au moyen des autres méthodes offertes par Express.

Les attentes en matière de respect de la politique interdisant les représailles ont été communiquées aux employés de Spectra Energy Liquids dans un courriel du président de la société daté du 15 décembre 2014. Le courriel énonçait aussi que la société s’attendait à ce que la formation annuelle sur la conformité des employés d’Express comprenne une formation sur la politique. La formation sur la conformité est dispensée grâce au système iComply d’Express, et les employés doivent suivre une formation d’appoint annuelle pour obtenir un certificat. Un module iComply porte sur le rapport de danger et d’incident : politique de non-représailles à l’intention des employés.

Conclusion

L’audit a permis de confirmer qu’Express dispose de politiques pour répondre aux attentes susmentionnées en ce qui a trait à la prévention des incidents et aux rapports et enquêtes sur les incidents. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de l’étendue de cet audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de conformité en ce qui a trait à la question 1.2 Politique et engagement.

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. Elle doit établir et maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels. Elle doit aussi avoir un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, notamment ceux qui sont reliés aux conditions d’exploitation habituelles et inhabituelles. Dans le cadre de cette évaluation en bonne et due forme des risques, la société doit conserver des dossiers pour démontrer que les processus visant à répertorier et à évaluer les risques ont été mis en œuvre.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, et précisant notamment les mesures à prendre pour gérer les dangers imminents. Elle doit établir et maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers répertoriés et les risques. Elle doit aussi communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.   

Sources en matière de réglementation : RPT, al. 6.5(1)c),d),e),f),r),s) et norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 f),i),h)(ii)

Question 2.1
Expliquez comment les dangers répertoriés dans les rapports d’incident et de quasi-incident servent d’intrants pour le processus de détermination des dangers et pour l’inventaire des dangers.

Évaluation de l’Office

Les dangers qui sont répertoriés dans les rapports d’incident d’exploitation (RIE) ou dans les rapports d’incident du système EPASS peuvent faire l’objet d’une recommandation visant à les ajouter au registre des dangers et des risques, comme il est énoncé dans le manuel du SGE E-P. Le RIE contient 14 causes concourantes probables ainsi que des précisions, au besoin. 

Le RIE contient des sections pour les recommandations de l’émetteur, du chef d’équipe, du superviseur sur le terrain, du gestionnaire de l’exploitation, du directeur de l’ingénierie, du directeur des opérations de la clientèle, du directeur des services techniques et du directeur de l’exploitation pour ratifier le rapport en l’état, et pour évaluer si les mesures de l’exploitant du centre de contrôle (OCC) et du technicien de l’exploitation étaient adéquates (s’il y a lieu) et si les procédures étaient efficaces. Dans le RIE, l’organigramme des incidents d’exploitation comprend une étape où l’administrateur du centre de contrôle doit s’assurer que le RIE est rempli dans la base de données des RIE et prévoit l’envoi des renseignements à tous les OCC en vue d’encourager la mise en commun des connaissances.

La procédure du SGE E-P d’Express, Hazard and Risk Register Monitoring and Management Reporting [surveillance du registre des dangers et des risques et rapports de gestion] (1^er juillet 2015), précise les exigences du déroulement du travail en six étapes pour répertorier et documenter les dangers, pour mettre à jour le registre des dangers et des risques chaque fois que de nouveaux dangers importants sont définis, et pour passer en revue le registre des dangers et des risques avec les niveaux appropriés de la direction. À la suite d’un incident de panne de communication du système SCADA à une station de pompage le 19 octobre 2015, un nouveau danger a été répertorié : la perte de communication entre le centre de contrôle et les installations éloignées. Express a fourni le compte rendu du rapport sommaire des programmes trimestriels du troisième trimestre de 2015, daté des 26-27 octobre 2015, indiquant qu’il fallait ajouter le nouveau danger au registre des dangers et des risques. Express a aussi déposé des éléments de preuve indiquant que le nouveau danger avait été ajouté au registre des dangers et des risques du SGE Express-Platte au cours du deuxième trimestre de 2016.

En ce qui a trait aux dangers pour l’environnement, la santé et la sécurité, la section 320 de l’Express Canada Health & Safety Standards Manual [manuel des normes de santé et de sécurité d’Express Canada] renvoie aux rapports sur les dangers et les incidents sans perte en milieu de travail. Express a fourni la procédure du SGE E-P, détermination des dangers et rapports connexes (1^er octobre 2014) pour déterminer les nouveaux dangers et les ajouter au registre des risques. Un organigramme est joint au processus, à l’activité et à la responsabilité, ainsi qu’un modèle pour déterminer et signaler les dangers, accompagné d’instructions pour le remplir. Les employés d’Express reçoivent de la formation sur le processus grâce à KEEP, et leur formation est évaluée à la question 3.4 sur la formation et la compétence.

Conclusion

L’audit a permis de confirmer qu’Express dispose de procédures et de processus adéquats pour déterminer les dangers à partir des rapports sur les incidents et les quasi-incidents, et que les nouveaux dangers répertoriés sont intégrés dans son registre des dangers et des risques. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de l’étendue de cet audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de conformité en ce qui a trait à la question 2.1 – Détermination des dangers, évaluation et contrôle des risques.

Attentes : La société doit établir et mettre en œuvre un processus efficace pour recenser toutes les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la société est assujettie et en vérifier le respect. La société doit établir et maintenir une liste de ces exigences légales. Elle doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Sources en matière de réglementation : RPT, al. 6.5(1)g), h) et i)

Question 2.2
Votre société dispose-t-elle d’une liste des exigences légales qui contient les règlements ou les normes de l’industrie, les certificats ou autres conditions d’ordonnance qui sont reliés au sous-élément 4.2 selon ce qu’elle a déterminé?

Évaluation de l’Office

Express dispose d’une liste des exigences légales qui contient les règlements et les normes de l’industrie applicables aux rapports sur les incidents et les quasi-incidents et aux enquêtes s’y rattachant. La liste des exigences légales renvoie aux normes et règlements suivants et contient des ventilations plus détaillées des clauses et articles pertinents dans les sources, en plus de renvoyer à un tableau de concordance contenant les programmes et procédures d’Express :

• Loi sur l’Office national de l’énergie (L.R.C. [1985], ch. N-7);
• Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99-294), modifié le 2016-06-19;
• Loi sur le Bureau de la sécurité des transports (DORS/2014-37);
• norme Z662-15 de l’Association canadienne de normalisation (CSA);
• Code canadien du travail, partie II;
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Conclusion

L’audit a permis de confirmer qu’Express a déterminé les règlements et les normes applicables aux rapports sur les incidents et les quasi-incidents et aux enquêtes s’y rattachant. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de l’étendue de cet audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de conformité en ce qui a trait à la question 2.2, Exigences légales.

Attentes : La société doit établir et mettre en œuvre un processus efficace pour élaborer et concrétiser les buts, les objectifs et les cibles précises qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, exploitation et entretien). Le processus de la société pour fixer les objectifs et des cibles précises doit faire en sorte que ceux-ci lui permettent d’atteindre ses buts et d’assurer leur examen annuel.

La société précise des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et d’urgences. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés.

La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter l’examen annuel de son rendement, en indiquant notamment les mesures prises au cours de l’année pour corriger les lacunes repérées par son programme d’assurance de la qualité, dans un rapport annuel signé par le dirigeant responsable.

Sources en matière de réglementation : RPT, art. 6.3, al. 6.5(1)a)b), art. 6.6 et norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 h)i)

Question 2.3

1. La société a-t-elle des buts, des objectifs et des cibles précises pour la prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures?
2. La société a-t-elle des mesures de rendement reliées aux buts, aux objectifs et aux cibles précises pour la prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures?

Évaluation de l’Office

Express a fourni ses rapports d’état trimestriels pour le deuxième trimestre de 2016 concernant ses buts, ses objectifs et ses cibles pour le programme d’intégrité des actifs; le programme de conception et de construction; le programme de gestion des situations d’urgence; le programme environnemental; le programme de sûreté et le programme de sécurité. Ces rapports portaient sur les risques prioritaires, les mesures d’atténuation des risques, et l’état des mesures, et comportaient un résumé pour préciser si les mesures étaient sur la bonne voie, si elles avaient besoin d’attention ou si elles étaient essentielles. Les rapports contenaient aussi les principaux contrôles, les cibles, les paramètres et les résultats depuis le début de l’exercice. En règle générale, d’après les rapports, les mesures du rendement pour tous les programmes étaient sur la bonne voie par rapport aux cibles et aux paramètres définis.

Conclusion

L’audit a permis de confirmer qu’Express dispose de buts, d’objectifs, de cibles et de mesures du rendement pour la prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures. Express fait le suivi des paramètres de rendement pertinents pour chacun de ses programmes du SGE et détermine les domaines dans lesquels des mesures s’imposent pour améliorer le rendement. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de l’étendue de cet audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de conformité en ce qui a trait à la question 2.3 Buts, objectifs et cibles.

Attentes : La société doit se doter d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de satisfaire aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations consistant à mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des employés de la société et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien. 

La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent ses obligations en ce qui a trait à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit réaliser une évaluation annuelle documentée des besoins pour démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

Sources en matière de réglementation : RPT, art. 6.4, norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 b), c)

Question 2.4

1. Votre société a-t-elle déterminé et pourvu les postes nécessaires pour répondre aux exigences du sous-élément 4.2 (c. à d. rapports d’incident, enquêtes, mise en œuvre de mesures correctives, communication et apprentissage)? Si c’est le cas, expliquez ces postes et leurs rôles, et fournissez les noms et les titres du personnel qui les occupe..
2. Comment la société a-t-elle communiqué et documenté les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des postes susmentionnés?

Évaluation de l’Office

Express a fourni des organigrammes pour les activités albertaines de Spectra Energy Liquids (SEL) et désigné le personnel clé du système de gestion. Express a souligné que la société a déterminé et pourvu les postes nécessaires pour répondre aux exigences de l’élément 4.2.

Express a cité en référence le manuel des normes de santé et de sécurité d’Express Canada et la Section 5.3, Rapports et enquêtes sur les incidents, qui énonce que le programme de sûreté gère les rapports et les enquêtes sur les incidents. Elle a aussi renvoyé à des sections du manuel, notamment à la section 304 qui traite des rapports sur les premiers soins; à la section 308 qui traite des rapports sur les incidents; à la section 310 qui traite des inspections et des enquêtes; à la section 311 qui traite des rapports sur l’aide médicale; à la section 320 qui traite des rapports sur les dangers et les quasi-incidents en milieu de travail et de la procédure connexe, et à la section 159 sur les rapports et les enquêtes sur les incidents.

Express a cité en référence la procédure 342 du manuel d’entretien de son OMS Handbook [guide sur le SGE], et fourni son manuel du système de gestion de l’exploitation du pipeline Express-Platte, aperçu des éléments du SGE. L’élément 5, Surveillance, qui, dans la description des rapports et enquêtes sur les incidents, énonce que « les rapports et les enquêtes sur les incidents soutiennent l’amélioration continuelle. L’enquête sur les incidents pour déterminer leurs causes fournit les données nécessaires pour renforcer les contrôles. La mise en commun des leçons apprises dans les enquêtes sur les incidents réduit la répétition des incidents. »

Express a cité en référence le Control Room Management Plan [plan de gestion de la salle de contrôle], section 2.1 Roles and Responsibilities of Control Center Operators [rôles et responsabilités des opérateurs du centre de contrôle]. Si la section 2.1 ne renvoie pas explicitement aux rôles et responsabilités de la gestion des incidents, elle indique que, « en plus des rôles et responsabilités définis, des connaissances générales et une compréhension des procédures d’exploitation de SEL sont requises, particulièrement en ce qui a trait aux conditions d’exploitation habituelles, inhabituelles et d’urgence », ce qui engloberait les incidents et les quasi-incidents.

Express a fourni le Control Center General Procedures Manual [manuel des procédures générales du centre de contrôle], section 2.2 Abnormal Operating Conditions [conditions inhabituelles d’exploitation]. Le document renvoie aux marches à suivre pour remplir un rapport sur les incidents d’exploitation (RIE) et comprend aussi des recommandations concernant les mesures correctives et le suivi. Le document semble décrire adéquatement les rôles et responsabilités des opérateurs du centre de contrôle pour ce qui est des rapports d’incident.

Express a aussi fourni la formation Field OMS Refresher Training [formation d’appoint sur le SGE sur place] (mars 2016), qui est une présentation de haut niveau sur le SGE à l’intention des opérateurs. La présentation comprend un énoncé qui précise que les opérateurs ont des responsabilités clés relatives au soutien du SGE qui consistent à répertorier et à signaler les dangers, en plus de signaler les incidents et les incidents sans perte.

Conclusion

L’audit a permis de confirmer qu’Express a répertorié et doté les postes nécessaires pour répondre aux exigences relatives aux rapports et aux enquêtes sur les incidents, à la mise en œuvre de mesures correctives, à la communication et à la mise en commun des connaissances. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de l’étendue de cet audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de conformité en ce qui a trait à la question 2.4 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités.

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et appliquer des mécanismes de contrôle pour éliminer, atténuer et prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0 et se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques. 

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour coordonner, contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Sources en matière de réglementation : RPT, al. 6.5(1)e),f) et q) et norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 f)

Question 3.1

L’évaluation de ce sous-élément ne fait pas partie de l’étendue de l’audit effectué.

Évaluation de l’Office

S.O.

Attentes : La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour déterminer le potentiel de perturbations ou de conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou leurs effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une perturbation ou d’un événement anormal. La société doit avoir un processus efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence. 

Sources en matière de réglementation : RPT, al. 6.5(1)c),d), e),f) et t), et norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 f).

Question 3.2

L’évaluation de ce sous-élément ne fait pas partie de l’étendue de l’audit effectué.

Évaluation de l’Office

S.O.

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à sa structure organisationnelle ou aux exigences juridiques auxquelles elle est assujettie.

Sources en matière de réglementation : RPT, al. 6.5(1)i) et norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 g).

Question 3.3

1. La société a-t-elle un processus de gestion du changement qui pourrait être appliqué aux changements pouvant découler d’incidents ou de quasi-incidents?
2. Décrivez comment la société applique son processus de gestion du changement aux mesures correctives et préventives reliées au sous-élément 4.2 (s’il y a lieu).

Évaluation de l’Office

Express a démontré que ses processus et procédures de gestion du changement s’appliquent à tous les programmes de gestion du changement et à tous les changements qui relèvent de la portée de la procédure. Toute mesure ou tout changement élaboré dans le cadre d’une enquête sur un incident relèverait habituellement de la portée du processus de gestion du changement.

Express a fourni la documentation sur son processus de gestion du changement. La procédure E-P OMS Procedure Management of Change [procédure de gestion du changement du SGE E-P] de Spectra Energy datée du 4 mai 2016 est un aperçu de haut niveau de la gestion du changement. L’objectif, l’étendue et les rôles et responsabilités sont énoncés dans ce document. L’annexe 4.3 Définitions des catégories de changement traite des changements physiques, des changements opérationnels, des changements de procédure, des changements organisationnels et d’autres changements couverts qui pourraient être interprétés comme englobant les changements susceptibles de découler d’une enquête sur un incident et de la détermination des causes fondamentales ou concourantes et des mesures correctives et préventives qui en résultent.

La section 2.0 du document de gestion du changement contient un organigramme qui permet de déterminer si un « changement » est couvert par la procédure de gestion du changement, et le tableau 1 contient une liste de contrôle de présélection pour définir la nature ou la portée du changement. L’annexe 4.1 est un exemple de formule et d’instructions de gestion du changement qui comprend la description du changement, la justification, le coût et les matériaux, l’évaluation des risques, et les examinateurs/agents d’approbation nécessaires pour réaliser la gestion du changement. L’annexe 4.2 détaille les rôles et les responsabilités en matière de gestion du changement.

Express a fourni un exemple de dossier de formulaire de gestion du changement dûment rempli, daté du 25 janvier 2016, concernant un changement à la commande logique du pipeline en cas de perte de communication du système SCADA à une station de pompage. Express a fourni un rapport d’état de la gestion du changement qui fait le suivi de la gestion du changement et établit des liens entre la gestion du changement et les RIE, s’il y a lieu, et entre la gestion du changement et les bons de travail, s’il y a lieu.

Conclusion

L’audit a permis de confirmer qu’Express dispose d’un processus de gestion du changement qui peut être appliqué aux changements pouvant découler d’incidents ou de quasi-incidents. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de l’étendue de cet audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de conformité en ce qui a trait à la question 3.3 Gestion du changement.

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents, et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. La société doit avoir un processus efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour produire et gérer les documents et les dossiers liés à la formation.

Sources en matière de réglementation : RPT, al. 6.5 (1)j),k),l) et p) et norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 c).

Question 3.4
Décrivez la formation à l’intention des employés de la société en matière de rapport d’incidents et de quasi-incidents, et la formation pour le personnel chargé de mener les enquêtes et d’élaborer des mesures correctives et préventives.

Évaluation de l’Office

Pour les opérateurs du centre de contrôle (OCC), Express a fourni les sections pertinentes de son plan de gestion de la salle de contrôle (PGSC) dans lequel il est précisé que, dans le cadre de son intégration et de sa requalification périodique, les OCC doivent apprendre les procédures précises reliées aux rapports d’incident, y compris quand et comment faire un rapport (RIE). La section 2.6.2 du PGSC traite des incidents d’exploitation, des RIE et du rapport sur les situations d’urgence (RSU). La section 2.7 du PGSC porte sur la formation et renvoie aux exigences du Code of Federal Regulations (CFR) 49 des États-Unis, partie 195.446(h), qui traite de la formation en gestion de salle de contrôle.

La section 2.7 du PGSC renvoie aussi aux modules du programme de formation des OCC : module d’orientation; module de base; procédures générales pour l’exploitation et les situations d’urgence; procédures administratives d’exploitation; systèmes d’acquisition et de contrôle des données (SCADA) et systèmes de surveillance computationnelle des pipelines (SCP). Pour mieux expliquer les modules de formation des OCC, Express a fourni un document détaillant ces domaines de formation et les méthodes d’évaluation respectives utilisées. Ce document contient des renseignements sur les modules qui traitent des sujets suivants : orientation, formation de base, procédures générales pour l’exploitation et les situations d’urgence, procédures administratives d’exploitation, systèmes SCADA, systèmes de SCP (détection de fuites), plan de gestion de la salle de contrôle (PGSC), gestion des risques liés à la fatigue, formation théorique, examen des rapports sur les incidents d’exploitation (RIE), reconnaissance des conditions inhabituelles d’exploitation (CIE) et intervention, configurations d’exploitation, programme de qualification des opérateurs et exigences applicables à un OCC pour devenir « qualifié de SEL » en vue d’exploiter un bureau de pipeline de manière autonome. Le document semble cibler les exigences américaines (49 CFR, partie 195 pour les liquides dangereux) et les exigences du programme de qualification de sécurité des opérateurs pipeliniers. Les modules du programme de formation des OCC traitent des procédures nécessaires pour l’étendue du présent audit, en ce qui concerne le rôle de l’OCC.

Express a fourni la trousse Incident, Workplace Hazards, and IWOL Reporting Learning Packet [trousse d’apprentissage pour les rapports d’incident, de risque en milieu de travail et d’incident sans perte] (juillet 2015) pour la leçon 1, rapport d’incident. Cette trousse d’apprentissage contient des questions auxquelles il faut répondre par écrit. Les questions sont détaillées et complètes.

Express a fourni son document Incident, Workplace Hazards, and IWOL Reporting Knowledge Evaluation [évaluation des connaissances sur les rapports d’incident, de risque en milieu de travail et d’incident sans perte] (juillet 2015) destiné à la formation du personnel des opérations sur le terrain. Ce document est généralement désigné par l’acronyme KEEP. Le module de formation est une évaluation des connaissances qui comprend 15 questions à choix multiple propres aux rapports d’incident. Express a aussi fourni ses captures d’écran du système IComply à titre de preuve de la certification des employés concernant le code d’éthique professionnel – formation et sensibilisation des employés.

Express a fourni le dossier de formation de 10 employés concernant TapRoot® – analyse des causes profondes. La date de formation était le 21 juillet 2015. Express a déclaré que ses employés qui pourraient faire partie des équipes d’enquêtes sur les incidents reçoivent la formation TapRoot®. TapRoot® sert à déterminer les causes profondes et les facteurs contributifs et à fournir des orientations pour l’élaboration de mesures correctives et préventives. Les documents présentés pour le programme de formation de deux jours de TapRoot® traitent de divers types de formation pour effectuer l’analyse des causes profondes, dégager les tendances des techniques et élaborer des mesures correctives.

Les entrevues effectuées auprès du personnel d’Express et l’examen de la Procedure SSM 159 [procédure SSM 159] et du projet de procédure pour l’enquête sur les incidents ont indiqué qu’Express n’a ni établi ni documenté les compétences requises des membres de l’équipe d’enquête. L’alinéa 6.5(1)j) du RPT exige, entre autres choses, que les sociétés établissent et mettent en œuvre un processus d’acquisition des compétences requises. Express n’a pas mis en œuvre ce processus pour les compétences requises de l’équipe d’enquête; par conséquent, cet aspect n’est pas conforme à l’alinéa 6.5(1)j) du RPT. Express a déjà ciblé cette lacune et travaille à y remédier, comme l’illustre l’ébauche de la procédure du SGE E-P, enquête sur les incidents (5.3.100), qu’elle a fournie.

Conclusion

L’audit a permis de confirmer qu’Express a établi et mis en œuvre des programmes de formation à l’intention de ses employés en matière de rapport d’incidents et de quasi-incidents, et qu’elle a établi des exigences de formation pour le personnel chargé de mener les enquêtes et d’élaborer des mesures correctives et préventives. Express n’a toutefois pas mis en œuvre de processus visant à élaborer ou à documenter les exigences de compétences pour les membres de l’équipe des enquêtes, ce qui contrevient à l’alinéa 6.5(1)j) du RPT.

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace de communication interne et externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Cela devrait comprendre les procédures permettant de communiquer avec le public, les travailleurs, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Sources en matière de réglementation : RPT, al. 6.5 l),m) et q) et norme CSA Z662-15, article 3.1.2 d)

Quetion 3.5

Ce sous-élément est partiellement évalué à l’annexe I, section 4.0.
Les autres aspects de ce sous-élément ne font pas partie de l’étendue de l’audit.

Évaluation de l’Office

S.O.

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont la société a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir tous les processus et toutes les procédures requis dans le cadre du système de gestion de la société.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés.  

Ils doivent également être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences juridiques. Les documents doivent être révisés immédiatement quand les modifications peuvent avoir des conséquences négatives importantes.

Sources en matière de réglementation : RPT, al. 6.5(1)i),n) et o), paragraphe 6.5(3) et norme CSA Z662-15, article 3.1.2 e).

Question 3.6

L’évaluation de ce sous-élément ne fait pas partie de l’étendue de l’audit.

Évaluation de l’Office

S.O.

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et pour prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation devrait comprendre la conformité aux exigences juridiques.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société doit intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Sources en matière de réglementation : RPT, al. 6.5(1)g), s), u), v),w), paragraphes 53(1) et 54(1), et norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 h) et v).

Question 4.1

L’évaluation de ce sous-élément ne fait pas partie de l’étendue de l’audit.

Évaluation de l’Office

S.O.

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes au besoin ou lorsque les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents peuvent gravement porter atteinte à la sécurité et à la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.  

La société doit avoir établi et mis en œuvre un système de gestion de données efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. 

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. 

Sources en matière de réglementation : RPT, al.n 6.5(1)r),s),u),w),x) et art.n 52, et norme CSA Z662-15, art.n 3.1.2h)(ii), 10.3.6 et 10.4.4.

Question 4.2:

Ce sous-élément est évalué à l’annexe I.

Évaluation de l’Office

S.O.

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un programme efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et d’audits et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus d’audit doit permettre de déceler et de gérer les exigences en matière de formation et de compétences pour le personnel affecté aux activités d’audit.

La société devrait intégrer les résultats de ses audits aux données obtenues dans l’identification et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Sources en matière de réglementation : RPT, al. 6.5(1)w) et x), art. 55, et norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 h)(v), (vi) et (vii).

Question 4.3
Votre société a-t-elle mené un audit qui comprenait et évaluait les exigences du sous-élément 4.2?

Évaluation de l’Office

Express a présenté un extrait de l’audit du programme d’intégrité de DNV relatif aux exigences de l’élément 4.2 (rapport n^o PP147217 de DNV, rév. 0). L’extrait renvoie aux cinq critères du processus d’audit : le processus de rapport, le système de gestion des données pour le suivi et l’analyse, la notification de l’Office, la présentation des rapports d’incident préliminaires (RIP) et des rapports d’incident détaillés (RID) à l’Office.

L’audit de DNV a permis de déterminer que SEL a élaboré des processus et des procédures pour signaler les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents, conformément aux exigences du RPT et de la norme CSA Z662. Le rapport d’audit a aussi permis de déterminer qu’au niveau du SGE, SEL a documenté les procédures et les outils nécessaires pour produire des rapports d’incident et pour enquêter sur les incidents.

Le résumé d’audit de DNV a indiqué que SEL avait recours à des processus adéquats et efficaces pour effectuer les rapports, les enquêtes et les analyses concernant les incidents et les quasi-incidents, et que SEL était conforme au RPT, al. 6.5(1)s) et par. 52(1), et à la norme CSA Z662-15, art. 10.3.6, 10.4.4.1 et 10.4.4.2. Le rapport d’audit de DNV ne contient aucune recommandation concernant le sous-élément 4.2.

Conclusion

L’audit a permis de confirmer qu’Express a réalisé un audit qui comprenait et évaluait les exigences du sous-élément 4.2. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de l’étendue de cet audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de conformité en ce qui a trait à la question 4.3 Audit interne.

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et de ses programmes de protection et d’en prévoir les modalités d’accès par les personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

Sources en matière de réglementation : RPT, al. 6.5(1)(p, article 56, et norme CSA Z662-15, art. 3.1.2 e) et 10.4.4.1

Question 4.4
Décrivez la mesure dans laquelle la société satisfait aux exigences de conservation des dossiers énoncées dans le RPT, art. 56, et dans la norme CSA Z662-15, art. 10.4.4.1.

Évaluation de l’Office

Express utilise un système de gestion des dossiers qui applique ses calendriers de classement et de conservation des dossiers de l’organisation. Les règles de conservation précisent la période pendant laquelle il faut conserver les dossiers conformément au RPT, art. 56, et à la norme CSA Z662-15, art. 10.4.4.1. Express a présenté ses politiques intitulées Records Management Policy [politique sur la gestion des dossiers] et Electronic Communications Policy [politique sur les communications électroniques] qui comprennent des définitions et des exigences détaillées pour les dossiers de la société Express.

Tout au long de l’audit, Express a fourni des exemples de dossiers illustrant le respect de la norme CSA Z662-15, art. 10.4.4.1, qui exige la tenue de dossiers pour documenter les incidents causant des dommages, l’intervention en cas d’incident, les enquêtes, les réparations et les changements apportés.

Conclusion

L’audit a permis de confirmer qu’Express satisfait aux exigences de conservation des dossiers énoncées dans le RPT, art. 56, et dans la norme CSA Z662-15, art. 10.4.4.1. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de l’étendue de cet audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de conformité en ce qui a trait à la question 4.4 Gestion des dossiers.

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens de gestion annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection, et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration du système de gestion et des programmes de protection et au rendement global de la société.

La société doit aussi produire un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement et à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, selon les mesures de rendement et les mesures prises durant l’année visée pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a produit son rapport annuel.

Sources en matière de réglementation : RPT, al. 6.5(1)w) et x) et art. 6.6, et norme CSA Z662-15, art 3.1.2 h)(vii).

Question 5.0
Décrivez le processus utilisé par la société pour effectuer des examens de la direction en ce qui a trait au sous-élément 4.2.

Évaluation de l’Office

Express effectue des examens de la direction conformément à la procédure du SGE du Governance and the OMS Manual [manuel sur la gouvernance et le SGE]. L’équipe de gouvernance du SGE est chargée de la préparation et de la réalisation de l’examen annuel de la direction généralement prévu à la fin du premier trimestre de chaque année. Le processus d’examen annuel est appuyé par des réunions trimestrielles de gouvernance du SGE à l’occasion desquelles l’information sur le programme du SGE est saisie et résumée. Express a présenté des exposés sur l’examen de la direction pour le 8 avril 2015, et des extraits pertinents tirés des rapports trimestriels de l’état du programme – résumé de la direction – SEL SGE pour les T4 de 2014, T2 de 2015, T3 de 2015, T4 de 2105, T1 de 2016, et T2 de 2016.

Le document Express OMS Management Summary [résumé de la direction du SGE d’Express] utilise un modèle normalisé pour détailler les incidents survenus et pour examiner les objectifs et les mesures du rendement. Les examens d’incident renvoient à des mesures correctives et préventives résultantes ou à l’état d’avancement de celles-ci.

Express a fourni les rapports d’état trimestriels pour le deuxième trimestre de 2016 pour les programmes d’intégrité des actifs, de conception et de construction, de gestion des situations d’urgence, de gestion environnementale, de sûreté et de sécurité du SGE. Ces rapports résumaient l’état d’avancement des programmes du SGE concernant les buts, les objectifs, les cibles, les mesures du rendement, les résultats depuis le début de l’exercice et les tendances des mesures du rendement. Les rapports précisaient aussi de manière détaillée les résultats de chaque programme concernant les paramètres de contrôle, les cibles, les résultats depuis le début de l’exercice et les tendances des paramètres de contrôle.

Express a également présenté le 2015 NEB Annual Report for the Express Canada Pipeline System [rapport annuel 2015 de l’Office pour le système pipelinier canadien d’Express] (28 avril 2016) signé par le dirigeant responsable. Ce rapport présente en détail les réalisations au niveau du programme du SGE de la société en matière de sûreté, d’intégrité des actifs, d’environnement, de gestion de la sécurité et des urgences, de même que les efforts déployés par la société visant l’amélioration continue.

Conclusion

L’audit a permis de confirmer qu’Express dispose d’un processus pour effectuer des examens de la direction en ce qui a trait au sous-élément 4.2 et a fourni les documents sur les examens de la direction pour tous les programmes du SGE. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de l’étendue de cet audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de conformité en ce qui a trait à la question 5.0 – Examen de la direction.

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