Office national de l’énergie – Rapport d’audit final de Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd. – OF-Surv-OpAud-M124-2016-2017 01

1.0 Rapports sur les incidents et quasi-incidents

Attentes : La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour les rapports sur les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents qui permet de prendre des mesures correctives et préventives à cet égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes au besoin ou lorsque les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents portent gravement atteinte à la sûreté du pipeline, à la sécurité du public et des employés de la société, et à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents avec les autres données de détermination et d’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références réglementaires : alinéa 6.5(1)r) et paragraphes 6.5(2) et 52(1) du Règlement sur les pipelines terrestres et article 3.1.2(h)iii) de la norme CSA Z662-15.

1.1 Signalement interne

Question 1.1

Veuillez décrire le processus de la société en matière de signalement interne des incidents et des quasi-incidents. Dans votre réponse, vous devriez discuter des définitions et des critères établis par votre société qui vous permettent de déterminer les incidents et quasi-incidents à signaler à l’interne.

Évaluation de l’Office

M&NP classe les incidents et les quasi-incidents selon quatre catégories :

• Environnement, santé et sécurité (EES)
• Opérationnel –  exploitation anormale de pipelines
• Prévention des dommages (activité non autorisée)
• Sécurité

M&NP utilise l’expression « Incident sans perte » (ISP) pour décrire les « quasi-incidents »; les deux termes sont utilisés de manière interchangeable dans le rapport.

Incidents liés à l’EES

M&NP indique que les incidents liés à l’EES et aux ISP doivent être signalés à l’interne, selon les marches à suivre suivantes :

• Procédure sur la prévention des incidents et l’apprentissage liés à l’EES (5.3.385-EHS)
• Gestion et tenue de dossier sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (EC-HS-07)
• Signalement de déversement : exigences fédérales, provinciales et internes
  (SOP Environmental A-1) [Note du traducteur : SOP = procédure d’exploitation uniformisée]
• Signalement des enjeux environnementaux (SOP Environmental C)

Selon la procédure ESS 5.3.385, un incident est défini comme tout évènement imprévu qui a une incidence nuisible sur la sécurité des activités, la santé humaine ou l’environnement et qui requiert une intervention allant au-delà des procédures opérationnelles. Un incident lié à l’ESS peut concerner une blessure ou une maladie chez un employé ou un entrepreneur, un incident impliquant un véhicule, des rejets ou déversements et des procès-verbaux de violation. Cette procédure décrit les processus relatifs aux rapports, au suivi, à la tenue d’enquêtes et à l’apprentissage lié aux incidents EES. Cette procédure documente les responsabilités en matière de responsabilité de signalement des incidents et d’ISP, ainsi que la procédure de signalement interne pour les employés, les superviseurs et le personnel de gestion et d’ESS de Spectra, l’exploitant du système de M&NP. Cette procédure s’en remet aux autres marches à suivre en place, mais ne les remplace pas.

La procédure EC-HS-07 décrit le processus initial pour le signalement interne d’accident de travail ou tout autre problème pouvant causer une blessure à un employé ou une autre personne. L’utilisateur doit saisir les renseignements initiaux de l’incident dans le formulaire de collecte de donnée sur les incidents HSF-004 ainsi que dans l’« Incident Express » du système EPASS. EPASS est le sigle pour « Environmental Performance and Safety System », soit système de sécurité et de performance environnemental de Spectra, qui est un système d’application destiné à la gestion de problèmes opérationnels et d’ESS, y compris les incidents et les ISP.

Les registres d’ESS pour l’incident INJ01739 ont été soumis. On y retrouve les documents d’EPASS, les notes de l’enquête et le procès-verbal, qui démontrent que les constatations de l’incident ont été communiquées au personnel de la zone sur le terrain.

La procédure SOP Environmental C fournit les directives en matière de signalement des enjeux environnementaux tels les rejets ou déversements, les fuites, les risques de glissements de pente, l’érosion, la sédimentation des cours d’eau, des déchets sur l’emprise, les véhicules non autorisés dans l’emprise ou les installations préoccupantes. Les problèmes doivent être documentés dans le rapport sur les enjeux environnementaux qui doit ensuite être soumis au directeur de district. Les critères pour les problèmes qui requièrent un signalement immédiat au spécialiste régional de l’ESS et du directeur de district sont également déterminés dans la procédure. Les rejets ou déversements et les fuites qui correspondent aux exigences de signalement externes doivent être signalés selon la procédure SOP Environmental A-1.

Les directives en matière de signalement des fuites aux agences fédérales et provinciales se trouvent dans la procédure SOP Environmental A-1. Tous les rejets ou déversements doivent être signalés au spécialiste régional de l’ESS. Selon les procédures, les rejets ou déversements doivent être saisis dans EPASS.

Opérationnel – Exploitation anormale de pipelines

Ces incidents comprennent ce qui suit :

• les défaillances d’équipement
• le dépassement des limites d’exploitation
• la mise hors service non planifiée de pipelines ou une pression ou un débit anormal
• un problème non planifié dans le fonctionnement des vannes ou de la station de comptage/détente
• une perte de communication ou une défaillance de SCADA
• une erreur humaine
• une déviation des capacités d’exploitation normales

Les marches à suivre suivantes documentent le processus d’intervention et de signalement interne pour ces incidents :

• Intervention en cas de conditions inhabituelles d’exploitation (SOP 8-2070)
• Avis initial d’urgence possible (SOP 8-2010)
• Intervention en cas d'activités inhabituelles (SOP 5-2050)

La procédure SOP 8-2010 fournit au service de contrôle de l’acheminement du gaz les directives à suivre en cas d’urgence sur le pipeline signalée par quelqu’un de l’extérieur ou un technicien sur le terrain. Les renseignements recueillis lors de l’intervention doivent être documentés dans le formulaire d’avis initial. Cette procédure renvoie aux autres marches à suivre pour les interventions d’urgences et les conditions d’exploitation anormales.

La procédure SOP 8-2070 fournit au service de contrôle de l’acheminement du gaz les directives et les étapes à suivre pour intervenir en cas d’exploitation anormale. Les directives indiquent notamment que l’évènement doit être documenté dans le registre d'activités quotidiennes de contrôle du gaz et que le superviseur doit être avisé par courriel et par téléphone. La procédure SOP 5-2050 décrit comment intervenir lors d’une exploitation inhabituelle et comment la signaler à l’interne, au-delà des directives à l’intention du contrôle de l’acheminement du gaz indiquées dans la procédure SOP 8-2070. Tout excédent de pression maximale d’exploitation (PME) doit être signalé à l’équipe de gestion du secteur, au personnel technique régional et au service de la conformité opérationnelle. Les activités d’exploitation anormales doivent être documentées dans le rapport sur les activités inhabituelles dans EPASS. Les procédures indiquent les groupes chargés d’examiner le REA.

Les registres d’incidents concernant les activités d’exploitation inhabituelles récentes (REA, formulaire d’alerte et formulaire d’enquête sur le terrain) ont été fournis.

Incidents prévenant les dommages

Les patrouilles aériennes, le personnel sur le terrain ou des tiers peuvent repérer et signaler des activités non autorisées sur l’emprise. La procédure concernant l'empiètement de l'emprise (SOP 1-6070) fournit les directives à suivre lorsqu'un empiètement non autorisé est découvert par le secteur, ou qu'il en est avisé. Selon la procédure, toutes les enquêtes en matière d’empiètements doivent être documentées dans la base de données électronique de la société (SAP). La procédure concernant la patrouille aérienne des pipelines (SOP 1-6040) décrit les critères qui gèrent la façon dont les patrouilles aériennes des pipelines sont menées et documentées, y compris comment signaler et documenter les activités non autorisées sur l’emprise. Le pilote de la patrouille aérienne et le personnel de gestion du secteur responsables d’enquêter sur les activités non autorisées doivent documenter les résultats des vols de patrouille et des enquêtes dans le rapport d’inspection de l’emprise et dans la base de données électronique (SAP).

Un exemple de dossier d’activité non autorisée a été fourni (formulaire 7T-367).

Incidents de sécurité

L’article 10.2.2 du plan de gestion de la sécurité (PGS) fournit un aperçu de la méthode de signalement interne en matière d’incidents liés à la sécurité. Il est précisé que les étapes à suivre quant au signalement d’incidents liés à la sécurité se trouvent dans la procédure d’intervention de sécurité du secteur. On y indique également que les employés doivent documenter les incidents et quasi-incidents liés à la sécurité dans l’outil de rapport d’incidents liés à la sécurité EPASS, en plus des avis normalement requis. Les incidents et quasi-incidents liés à la sécurité sont également compris dans le rapport d’étape trimestriel du système de gestion des opérations, et ils sont évalués dans l’examen annuel du plan de gestion de la sécurité.

La procédure d’intervention de sécurité sectorielle fournit les marches à suivre pour intervenir aux incidents liés à la sécurité et pour les signaler. Les incidents et quasi-incidents liés à la sécurité doivent être documentés dans EPASS. Les étapes à suivre pour signaler un évènement de sécurité à l’interne sont détaillées dans l’article 3.2 de cette procédure. Le directeur de district ou de secteur, le centre de commande du pipeline et le centre de sécurité de la société doivent être avisés. Tous les évènements de sécurité doivent également être documentés dans EPASS.

Des exemples de rapports d’incidents liés à la sécurité ont été fournis.

Rejets accidentels de gaz

Lors des entrevues, les représentants de la société ont expliqué que les activités d’exploitation normales produisent de petits rejets de gaz. Par exemple, des émissions fugitives s’échappent des raccordements filetés des tubes d’instrumentation. Ces petits rejets ne répondent pas aux critères internes; ils ne sont donc pas inscrits dans leur base de données et il n’y a pas de suivi, conformément à leurs propres procédures. Toutefois, la société a précisé que, comme ces petits rejets de gaz doivent être signalés conformément à la définition d’un incident selon le RPT qui définit tout rejet de gaz accidentel ou non contrôlé comme étant un incident, la société signale ces petits rejets à l’Office.

Les vérificateurs de l’Office ont demandé à voir les dossiers internes de la société de trois incidents qui ont eu lieu récemment et qui ont été signalés à l’Office, soit 2015-001, 2015-050 et 2016-075. Ces trois rejets accidentels ont été causés par une défaillance d’éléments, soit la soupape de sécurité dans deux cas et le régulateur de pression dans le troisième incident. La société a indiqué qu’elle n’a pas de rapports internes des incidents puisque ceux-ci ne répondent pas à leurs critères de rapports internes d’exploitation anormale. Bien que ces incidents aient été signalés à l’Office, comme requis, le fait qu’il n’y a pas de processus de signalement interne de ces types de rejets de gaz accidentels, qui sont des incidents selon le Règlement sur les pipelines terrestres, signifie que la société ne se conforme pas aux exigences de l’alinéa 6.5(1)r) du Règlement.

La société a mentionné que ces trois incidents ont été examinés lors de sa réunion annuelle portant sur la corrosion en 2016. Le procès-verbal de la réunion a été fourni et il y était indiqué que les incidents ont fait l’objet d’un examen.

Conclusion

La vérification a permis de vérifier que M&NP a un processus établi, mis en œuvre et efficace en matière de signalement interne pour la plupart des incidents et des quasi-incidents. Toutefois, puisqu’il n’est pas nécessaire de signaler tous les rejets de gaz accidentels selon M&NP; le processus de production de rapport interne est inadéquat et non conforme aux exigences de l’alinéa 6.5(1)r) du Règlement sur les pipelines terrestres.

1.2 Rapports à l’Office

Question 1.2

Veuillez décrire le processus de la société en matière de signalement d’incidents à l’Office. Dans votre réponse, vous devriez discuter des définitions et des critères établis par votre société qui vous permettent de cibler les incidents à signaler à l’externe.

Évaluation de l’Office

M&NP explique que quatre types d’incidents sont signalés à l’Office : les rejets de gaz accidentels, les activités non autorisées sur l’emprise, les rejets ou déversements et les blessures et maladies. Les procédures suivantes décrivent les processus pour le signalement de ces incidents :

• Signalement des incidents au BST et à l'Office (SOP 5-2140)
• Signalement de déversement : exigences fédérales, provinciales et internes (SOP Environmental A-1)
• Exigences de signalement de blessures et de maladies (EC-HS-07)
• Empiètement de l’emprise (SOP 1-6070)

L’examen de ces procédures a confirmé que les critères établis par la société en matière de signalement à l’Office sont conformes aux exigences réglementaires.

Un exemple de rapport de rejet de gaz accidentel et d’activité non autorisée signalé à l’Office et les rapports annuels des employeurs sur les situations comportant des risques de 2013 à 2015 ont été fournis. Selon les échantillons de rapports d’incidents qui ont été examinés, M&NP a effectué tous les signalements d’incidents qu’il était tenu de faire.

Conclusion

L’audit a permis de vérifier que M&NP a un processus de signalement des incidents à l’Office adéquat. Selon l’examen effectué, et la portée de la vérification, aucun problème lié à la conformité n’a été relevé par l’Office concernant la question 1.2 – Rapport à l’Office.

2.0 Enquêtes

Attentes : La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace relatif aux rapports sur les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents qui permet de prendre des mesures correctives et préventives à cet égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes au besoin ou lorsque les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents portent gravement atteinte à la sécurité du public et des employés de la société, à la sûreté du pipeline et à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents avec les autres données de détermination et d’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références réglementaires : alinéa 6.5(1)r) et paragraphe 52(1) du Règlement sur les pipelines terrestres, articles 3.1.2(h)iii), 10.3.6 et 10.4.4.1 de la norme CSA Z662-15 et annexe H.

Question 2.0

Veuillez décrire le processus en place dans votre société en matière d’enquêtes sur les incidents et quasi-incidents. Vous devez indiquer dans votre réponse la manière dont votre société détermine les causes et les facteurs contributifs, y compris les causes immédiates et fondamentales.

Évaluation de l’Office

M&NP explique que des enquêtes approfondies TapRoot sont menées pour les incidents importants et les ISP. L’importance est déterminée selon ce qui suit :

• Le guide de communication de M&NP sur les incidents importants liés aux opérations, à l’environnement, à la santé, à la sécurité et aux incidents sans perte.
• La matrice des risques de Spectra Energy, pour les incidents liés à l’ESS et le classement des risques.
• La procédure relative aux enquêtes sur les défaillances (SOP 5-2030), qui établit les critères pour les défaillances d’exploitation.
• La discrétion de la direction.

M&NP a indiqué qu’à ce jour, aucun incident important qui aurait requis une enquête approfondie TapRoot n’a eu lieu.

Les directives à suivre pour entreprendre une enquête sur les incidents liés à l’EES sont décrites dans la procédure relative aux enquêtes sur les incidents (EC-HS-09) et 5.3.385-EHS. La procédure 5.3.385-EHS établit le niveau d’enquête et les critères qui permettent de choisir un enquêteur principal, et indique les démarches précises selon le classement de risque de l’incident. La procédure EC-HS-09 fournit d’autres directives concernant les responsabilités des personnes dont la participation est nécessaire, tels les membres de la direction, les employés et le personnel de santé et de sécurité. On y retrouve également de plus amples renseignements concernant les étapes à franchir, y compris diriger l’enquête, faire l’analyse des causes et des mesures correctives et rédiger le rapport d’enquête.

Lorsqu’il s’agit de défaillance opérationnelle importante ou de défaillance de confinement causant des dommages corporels ou d’importants dommages à la propriété, la procédure SOP 5-2030 doit être utilisée pour mener l’enquête. Cette procédure peut également être utilisée pour les processus ou les pannes de matériel qui ne causent pas de défaillance de confinement. Cette procédure comprend des directives relatives aux responsabilités conférées à l’enquêteur principal, à la façon dont l’enquête doit être menée, au contrôle du lieu de l’incident, à la détermination et la mise en œuvre de mesures correctives et au signalement.

Dans le cas d’incidents qui ne répondent pas aux critères susmentionnés et qui ne nécessitent pas d’enquête approfondie, EPASS permet d’en documenter la cause et les mesures préventives et correctives à prendre.

M&NP explique que les situations présentant une activité inhabituelle du contrôle de l’acheminement du gaz sont documentées et qu’une enquête est menée, comme ce qui est décrit dans la procédure SOP 8-2070. Le superviseur du contrôle de l’acheminent du gaz documente les résultats de l’enquête et de l’évaluation de contrôle. Un exemple de rapport d’activités inhabituelles a été fourni. Le rapport détermine les causes de l’incident ainsi que les mesures correctives à adopter, par exemple passer en revue les procédures de contrôle et transmettre les connaissances acquises au cours de la réunion de contrôle suivante.

Les enquêtes sur les incidents liés à la sécurité sont menées selon le plan de gestion de sécurité 2016 et les directives pour mener ces enquêtes se trouvent à l’article 10.2.4. On y indique que le service de sécurité de la société mène les enquêtes portant sur les incidents liés à la sécurité. Les renseignements généraux concernant les incidents sont saisis dans EPASS, mais les dossiers d’enquêtes sont rangés dans une armoire sécurisée. Les causes des incidents sont déterminées et des actions pertinentes sont recommandées selon la situation.

Conclusion

Cette vérification a permis de vérifier que M&NP possède un processus d’enquête établi, mis en œuvre et efficace qui permet à la société d’effectuer des enquêtes lors d’incidents et de quasi-incidents, et de déterminer les mesures préventives et correctives à prendre. Selon l’examen effectué et la portée de cet audit, aucun problème lié à la conformité n’a été relevé par l’Office concernant la question 2.0 – Enquêtes.

3.0 Élaboration et mise en œuvre de mesures préventives et correctives

Attentes : La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace relatif aux rapports sur les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents qui permet de prendre des mesures correctives et préventives à cet égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes au besoin ou lorsque les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents portent gravement atteinte à la sécurité du public et des employés de la société, à la sûreté du pipeline et à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents avec les autres données de détermination et d’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références réglementaires : alinéa 6.5(1)r) du Règlement sur les pipelines terrestres, articles 3.1.2(h)iii), 10.3.1 et 10.3.6 de la norme CSA Z662-15.

Question 3.0

Veuillez décrire les processus et les marches à suivre de la société en matière d’élaboration et de mise en œuvre de mesures préventives et correctives nécessaires afin de traiter les causes et facteurs contributifs des incidents.

Évaluation de l’Office

M&NP explique que la méthode TapRoot offre une structure qui permet de déterminer la cause d’un incident et les mesures préventives et correctives à prendre à la suite d’un incident majeur. Toutefois, M&NP n’a pas utilisé cette méthode à ce jour puisqu’aucun incident considéré comme important n’a eu lieu.

Dans sa réponse initiale à la question susmentionnée, M&NP explique que les mesures correctives et préventives qui sont relevées à la suite d’incidents et d’ISP sont documentées et suivies à l’aide d’EPASS, des commandes de travail SAP, des rapports d’activité inhabituelle du service de contrôle de l’acheminement du gaz ou des procès-verbaux mensuels sur la sécurité. M&NP a également expliqué que les mesures correctives et préventives sont attribuées à des mesures particulières, des responsabilités, des dates butoirs et des suivis de dissolutions.

Toutefois, les entrevues menées et les dossiers examinés ont révélé que les mesures correctives et préventives ne sont pas documentées et suivies lors d’incidents ou de quasi-incidents que M&NP ne considère pas comme importants. Lors des entrevues, le personnel a indiqué que les causes et les mesures correctives ne doivent être documentées et suivies dans EPASS que lorsque les incidents sont importants (niveau de risque I et II). Pour les incidents et quasi-incidents dont le niveau de risque est faible (niveau III et IV), les employés de M&NP ont déclaré qu’ils ne sont pas tenus d’en documenter les causes ni les mesures correctives et préventives. Comme les incidents qui ont été documentés dans le système de M&NP n’ont pas été classés comme étant importants, selon les critères de M&NP, plusieurs des incidents et des quasi-incidents qui ont été examinés ne comptaient pas de documents confirmant que des mesures préventives et correctives avaient été mises en œuvre. Quelques-uns des rapports d’incidents et de quasi-incidents ont démontré que les causes, les mesures correctives et préventives et les leçons tirées ont été transmises dans l’ensemble de la société, mais M&NP n’a pas clairement démontré que toutes les mesures préventives et correctives requises ont été mises en œuvre pour empêcher que des incidents similaires se reproduisent. Des entrevues menées auprès du personnel ont également confirmé que la mise en œuvre de mesures préventives et correctives pour les incidents représentant un faible risque n’est pas toujours documentée. La seule manière d’assurer la mise en œuvre des mesures correctives et préventives est de se fier aux communications non officielles entre le personnel et la direction.

M&NP n’est donc pas en mesure de démontrer qu’elle possède un processus bien établi et mis en œuvre relatif à la prise de mesures correctives et préventives pour tous les incidents et quasi-incident, ce qui n’est pas conforme aux exigences de l’alinéa 6.5(1)r) du Règlement sur les pipelines terrestres.

L’article 3.0 de la procédure 5.3.385-EHS (enquêtes sur les incidents) indique aux étapes 2, 4 et 6 que les mesures correctives doivent être entrées dans EPASS pour tous les incidents liés à l’ESS. Toutefois, comme il a été indiqué plus haut, les entrevues menées avec le personnel ont révélé que les mesures correctives pour les incidents qui ne sont pas considérés comme importants (niveau de risque III et IV) n’ont pas besoin d’être documentées dans EPASS. Les rapports d’incidents liés à l’ESS (niveau de risque III et IV) qui ont été étudiés ont démontré que les mesures correctives n’avaient pas été saisies dans EPASS. M&NP ne respecte pas toujours la procédure 5.3.385-EHS en ce qui a trait à la soumission des mesures correctives dans le système EPASS. M&NP ne se conforme donc pas aux exigences du paragraphe 4(2) du Règlement sur les pipelines terrestres.

La procédure EC-HS-09 fournit également des directives concernant les enquêtes d’incidents liées à L’ESS. Cette procédure précise que la direction est responsable de s’assurer que les mesures correctives sont établies et réglées en temps opportun et que les membres du personnel de santé et sécurité régionaux prennent part à l’élaboration du plan de mesures correctives. La procédure renvoie à l’utilisation de la méthode TapRoot au besoin et afin de déterminer les mesures correctives. Elle décrit également que les mesures correctives, de manière générale, doivent être liées à la cause de l’incident. Le suivi de ces mesures doit être clairement délégué à des personnes en particulier.

L’article 12.0 de la procédure SOP 5-2030, qui traite des enquêtes de défaillances et qui doit être mis en œuvre lorsqu’il est question de défaillances opérationnelles importantes ou de défaillances de confinement causant des dommages corporels ou d’importants dommages à la propriété, fournit des directives concernant la détermination et la mise en œuvre des mesures correctives. Toutefois, cette procédure ne fournit pas de directives quant à la manière dont les mesures correctives et préventives doivent être documentées et mises en œuvre.

En supplément, M&NP a également fourni la procédure SOP 8-2070, qui fournit les directives quant à la manière dont M&NP doit gérer les activités d’exploitation inhabituelles afin qu’elles retournent à la normale. Toutefois, on n’y retrouve pas de directives qui permettraient de prendre des mesures préventives afin d’enrayer les causes sous-jacentes et les facteurs contributifs des activités d’exploitation inhabituelles et d’empêcher de tels incidents de se reproduire.

Afin de répondre à cette question, M&NP a également fournit la procédure SOP 5-2050 qui traite d’interventions pour les activités d’exploitation inhabituelles et contient les directives quant à la manière dont M&NP doit gérer les activités d’exploitation inhabituelles afin qu’elles retournent à la normale. Cette procédure décrit les étapes à suivre afin de mettre en œuvre les mesures correctives pour répondre aux différents scénarios d’activité inhabituelle, par exemple un problème imprévu dans le fonctionnement des vannes, une pression ou un débit anormal, une perte de communication, l’utilisation d’appareils de sécurité, l’erreur humaine, etc. Toutefois, comme pour la procédure SOP 8-2070, la procédure SOP 5-2050 ne comprend pas de directives permettant de prendre des mesures préventives afin d’enrayer les causes sous-jacentes et les facteurs contributifs des activités d’exploitation inhabituelles et d’empêcher de tels incidents de se reproduire.

M&NP a fourni un exemple de dossier pour une situation inhabituelle ayant eu lieu le 19 juillet 2013. Le dossier montre que des mesures correctives ont été prises afin que les activités reviennent à la normale, et que les procédures applicables ont été examinées avec les opérateurs de la salle de contrôle. Le dossier ne montre toutefois pas que des mesures correctives et préventives ont été mises en œuvre pour enrayer les causes des activités d’exploitation inhabituelles, soit une fuite dans une vanne et une réduction radicale des charges.

Les procédures et les dossiers qui ont été fournis en ce qui concerne les activités d’exploitation inhabituelles n’ont pas démontré que M&NP possède un processus établi et mis en œuvre qui permet de prendre les mesures correctives et préventives nécessaires lors d’activités d’exploitation inhabituelles. Plus précisément, il n’existe aucun processus documenté permettant de s’assurer que les mesures correctives et préventives nécessaires sont mises en œuvre. Il n’y a également pas de preuve concrète que toutes les mesures correctives et préventives ont été mises en œuvre. M&NP n’est donc pas conforme aux exigences de l’alinéa 6.5(1)r) du Règlement sur les pipelines terrestres en matière d’activités d’exploitation inhabituelles. Lors des entrevues, le personnel a mentionné que toutes les mesures correctives nécessaires ont été mises en œuvre, mais comme ces incidents n’étaient pas jugés importants, les mesures correctives n’ont pas toutes été documentées.

M&NP explique que pour les incidents liés à la sécurité, les mesures correctives sont documentées et suivies selon le processus d’examen du programme. De plus, l’article 11.2 du plan de gestion de la sécurité illustre le processus de gestion des mesures correctives et préventives. Selon cet article, les mesures correctives et préventives sont attribuées et suivies dans EPASS afin de s’assurer qu’elles seront menées à terme.

Conclusion

M&NP n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle possède un processus établi et mis en œuvre qui lui permet d’élaborer et de mettre en œuvre, de façon uniforme, les mesures correctives et préventives nécessaires pour éliminer les causes et les facteurs contributifs des incidents et des quasi-incidents parce qu’elle ne documente pas toujours les mesures correctives et préventives des incidents qu’elle ne juge pas importants. Il n’y a également pas de processus documenté qui veille à ce que toutes les mesures correctives et préventives nécessaires soient mises en œuvre pour les activités peu communes. M&NP ne se conforme donc pas aux exigences de l’alinéa 6.5(1)r) du Règlement sur les pipelines terrestres. De plus, M&NP ne respecte pas toujours son propre processus 5.3.385-EHS en ce qui a trait à la soumission des mesures correctives dans le système EPASS. M&NP n’est donc pas conforme aux exigences du paragraphe 4(2) du Règlement sur les pipelines terrestres.

4.0 Communication des résultats, suivi et transmission des connaissances

Attentes : La société doit avoir un processus établi, mis enœuvre et efficace pour les rapports sur les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents, qui permet de prendre des mesures correctives et préventives à cet égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes au besoin ou lorsque les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents portent gravement atteinte à la sécurité du public, des employés de la société, à la sûreté du pipeline et à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents avec les autres données de détermination et d’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus doit comprendre les marches à suivre permettant de communiquer avec le public, les travailleurs, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence, comme il est décrit dans le sous-élément 3.5 – Communications.

Références réglementaires : alinéa 6.5(1)m) du Règlement sur les pipelines terrestres, articles 3.1.2(h)ii), iii) et iv), et 10.3.6 de la norme CSA Z662-15.

Question 4.0

Veuillez décrire les processus et marches à suivre de votre société pour communiquer les constatations (causes et facteurs contributifs) et les mesures correctives et préventives liées aux incidents et quasi-incidents dans l’ensemble de la société dans le but de prévenir une nouvelle occurrence d’incidents attribuables à des causes semblables. Veuillez également décrire comment la société tire des leçons de tels incidents.

Évaluation de l’Office

M&NP explique que les leçons tirées des incidents et des ISP sont transmises aux employés lors des réunions mensuelles de sécurité, où sont abordés les incidents EPASS et les ISP qui ont eu lieu au cours du dernier mois ainsi que les nouveaux dangers qui ont été relevés. M&NP utilise également les avis de sécurité pour communiquer les détails relatifs aux incidents et ISP dans l’ensemble de la société.

Les processus et procédés en matière de communication et de transmission des connaissances à la suite des incidents sont relevés dans les documents suivants :

• Procédure sur la prévention des incidents et l’apprentissage liés à l’EES (5.3.385-EHS)
• Intervention en cas d'activités inhabituelles (SOP 5-2050)
• Stratégie de communication sur l'environnement, la santé et la sécurité (4.4.345-EHS)
• Comités locaux sur l'environnement, la santé et la sécurité (EC-HS-03)

La procédure 5.3.385-EHS indique que la transmission des connaissances s’effectue de trois différentes façons : par les courriels d’avis, les bulletins et alertes d’ESS, et les bulletins et alertes SE sur la sécurité. La procédure 4.4.345-EHS décrit les méthodes de communication interne au sein de Spectra qui permettent d’acheminer l’information relative à l’ESS, par exemple les incidents et les quasi-incidents, entre la société, les secteurs, la région, la zone et les niveaux d’installations. Cette procédure indique que Spectra tient plusieurs réunions à différents niveaux de la société afin de communiquer les renseignements concernant les incidents et les quasi-incidents, y compris :

• Les réunions trimestrielles : au niveau de l’entreprise
• Les réunions mensuelles de leadership en ESS avec les dirigeants de l’exploitation et les réunions trimestrielles avec les directeurs d’ESS : au niveau des secteurs et des régions
• Les réunions hebdomadaires avec les directeurs de secteurs et les réunions mensuelles d’ESS : au niveau des zones et des installations

Selon la procédure SOP 5-2050, les incidents liés aux activités d’exploitation inhabituelles font l’objet de discussions deux fois par année lors de la réunion portant sur les activités d’exploitation inhabituelles. Des représentants du service de contrôle de l’acheminement du gaz, du personnel technique des régions et du service de gestion de l’intégrité assistent à cette réunion. Toutes les activités d’exploitation inhabituelles y sont examinées, les causes de ces incidents sont déterminées, une analyse de l’efficacité des procédures est faite et les mesures correctives nécessaires sont examinées ou préparées. Des exemples de procès-verbaux des réunions semi-annuelles portant sur les activités d’exploitation inhabituelles, de 2013 à 2016, ont été fournis.

M&NP compte deux comités locaux dédiés à l’ESS. Chacun de ces comités possède un représentant en santé et sécurité. La procédure EC-HS-03 indique que les représentants en santé et sécurité doivent assumer le rôle de président et de chef d’équipe en ESG pour le comité d’ESS. Ils doivent donc, entre autres, examiner et transmettre les possibilités d’apprentissage liées aux incidents.

M&NP a fourni des dossiers qui démontrent que les causes menant aux incidents, les mesures correctives et préventives et les leçons tirées ont toutes fait l’objet de discussion lors des réunions portant sur la sécurité.

Conclusion

La vérification a permis de vérifier que M&NP a des processus qui lui permettent de communiquer les constatations, les mesures correctives et préventives et les leçons tirées des incidents et des quasi-incidents, et que ces processus sont menés à bien. Selon l’examen effectué, et la portée de cet audit, aucun problème lié à la conformité n’a été relevé par l’Office concernant la question 4.0 – Communication des résultats, suivi et transmission des connaissances.

5.0 Analyse et dégagement des tendances des données dans les incidents et les quasi-incidents

Attentes : La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace relatif aux rapports sur les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents qui permet de prendre des mesures correctives et préventives à cet égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes au besoin ou lorsque les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents portent gravement atteinte à la sécurité du public et des employés de la société, à la sûreté du pipeline et à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents avec les autres données de détermination et d’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références réglementaires : alinéa 6.5(1)s) du Règlement sur les pipelines terrestres, article 3.1.2(h)ii) de la norme CSA Z662-15.

Question 5.0:

Veuillez décrire les processus et les procédés de votre société en matière de collecte, d’évaluation, de suivi et d’examen des tendances d’incidents et de quasi-incidents. Veuillez expliquer comment la société utilise ces renseignements et dans quel but.

Évaluation de l’Office

M&NP explique que les rapports d’incidents sont examinés et analysés régulièrement par l’équipe des hauts dirigeants des États-Unis et le comité des activités d’ESS, comme prévu dans la section 4.0 de la procédure Rapports sur la prévention et les leçons tirées des incidents concernant l'environnement, la santé et la sécurité (5.3.385-EHS). Grâce aux renseignements recueillis, des décisions à court terme sont prises pour combler les lacunes constatées et pour mettre en œuvre les initiatives de changement à long terme. Les dossiers de l’analyse des tendances en ESS de milieu d’année de 2015 ont été fournis. Les dossiers ont montré les analyses et les tendances en matière d’incidents d’ESS comme les blessures, les maladies, les premiers soins, les incidents de véhicules et les ISP. M&NP a également démontré qu’un examen des tendances de rejet de gaz a été effectué entre 2013 et 2015. La société a expliqué que les tendances sont mises à jour annuellement et utilisées pour déterminer si l’intégrité des pipelines associés à une fuite devrait faire l’objet d’une enquête approfondie.

La section 3.0 de la procédure SOP 5-2050 Intervention en cas d'activités anormales, soit la section se rapportant aux examens périodiques des activités d’exploitation inhabituelles, établit les exigences en matière d’examen des activités d’exploitation inhabituelles. Cette section indique que le service de conformité opérationnelle doit tenir des réunions avec l’équipe chargée des activités d’exploitation inhabituelles au moins deux fois par an afin de passer en revue les incidents d’activités d’exploitation inhabituelles et en déterminer les causes, analyser l’efficacité des procédures et examiner, ou préparer, les mesures correctives nécessaires, au besoin. Les procès-verbaux des réunions semestrielles portant sur les activités d’exploitation inhabituelles de 2013 à 2016 ont été fournis.

Le dossier des tendances d’incidents de sécurité pour la même période a également été fourni.

Conclusion

Cet audit a permis de vérifier que M&NP possède un processus en matière de collecte, d’évaluation, de suivi et d’examen des tendances d’incidents et de quasi-incidents et qu’ils sont mis en œuvre. Selon l’examen effectué, et la portée de cet audit, aucun problème lié à la conformité n’a été relevé par l’Office concernant la question 5.0 Analyse des données et constatation des tendances liées aux incidents et quasi-incidents.

Attentes : La société doit nommer un dirigeant responsable qui exerce les pouvoirs applicables aux ressources financières et humaines nécessaires afin d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir son système de gestion et ses programmes de protection. Ce dirigeant responsable doit veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La société dispose de 30 jours après la nomination du dirigeant responsable pour communiquer son nom à l’Office et veiller à ce qu’il présente à celui-ci une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.

Références : alinéa 6.2 du Règlement sur les pipelines terrestres

Question 1.1

Veuillez expliquer le rôle du dirigeant responsable, ses responsabilités et ses pouvoirs applicables en ce qui concerne le sous-élément 4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents.

Évaluation de l’Office

Comme l'indique la réponse fournie par la société, Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd. (M&NP) est titulaire d’un certificat pour le réseau pipelinier des Maritimes et du Nord-Est, et de contrats avec Westcoast Energy Inc (exploitant), société affiliée de Spectra Energy Corp (Spectra), pour exploiter le réseau de M&NP.

D’après la réponse de M&NP, le dirigeant responsable doit assumer la responsabilité ultime d’assurer que les incidents et les quasi-incidents sont signalés correctement et de façon adéquate aux parties prenantes. De plus, le dirigeant responsable se doit d’assurer que les ressources humaines et financières adéquates sont disponibles afin de pouvoir mener à bien les mesures correctives et préventives requises pour éviter que des incidents similaires se reproduisent.

La gouvernance (1.0.100) du système de gestion des opérations de Spectra, datant du 1^er juillet 2016 et approuvée par le directeur du système, a été fournie. Selon ce document, le dirigeant responsable doit faire ce qui suit :

• Élaborer l’énoncé d’engagement envers la politique en matière de signalement interne des dangers réels et potentiels, des incidents et des quasi-incidents tout en assurant une immunité contre les châtiments ou les représailles, en plus d’assurer l’établissement et la surveillance des objectifs.
• Autoriser le rapport annuel de l’Office et soumettre à l’Office une déclaration signée indiquant que le rapport a été complété.
• S'assurer que le système de gestion des opérations et ses programmes sont établis, mis en œuvre et entretenus.
• Le dirigeant responsable de M&NP est le président, transport et entreposage, États-Unis.

Le dirigeant responsable est au courant des incidents importants. Si un incident important survient, il intervient activement dans le cadre du système de M&NP comme suit :

• Il préside la réunion de leadership trimestrielle du système de gestion des opérations. Les diapositives de la présentation des réunions trimestrielles de leadership du 20 septembre 2016 et du 15 septembre 2016 ont été fournies.
• D’après le rapport annuel de l’office de M&NP de 2015, on retrouve parmi les résultats du processus d’examen annuel de la direction les réalisations et les points à améliorer. Ceux-ci sont documentés dans la présentation portant sur l’examen de la direction présentée au dirigeant responsable. Le rapport annuel de l’Office de 2015 a été fourni, signé par le dirigeant responsable et daté du 6 avril 2016.
• Selon l’énoncé de politique et d’engagement de M&NP, le dirigeant responsable communique chaque année à la société et aux employés de l’exploitant la politique contre les représailles et les châtiments en cas de signalement de dangers et d’incidents lors de signalement interne. Une copie de la politique, datée du 6 avril 2016 et signée par le dirigeant responsable, a été fournie, en plus des preuves de communications du dirigeant responsable, soit le courriel envoyé aux employés de l’exploitation de l’Est du Canada le 12 mai 2016. Ce courriel contenait également les attentes envers les employés en matière de respect de la politique et la confirmation qu’ils ont été informés de cette nouvelle politique grâce à la formation sur la conformité ou par un chef. La formation sur la conformité est donnée au moyen du système iComply de Spectra. Les employés sont tenus de participer à une séance de formation de rappel chaque année. Un des modules du système iComply porte sur la politique contre les représailles et les châtiments en cas de signalement de dangers et d’incidents, politique destinée aux employés.

Les entrevues avec le personnel de M&NP ont confirmé que le rôle, les pouvoirs et l’engagement du dirigeant responsable envers les incidents et les quasi-incidents sont tels que décrits ci-dessus.

Conclusion

Cet audit a permis de vérifier que M&NP a établi le rôle de dirigeant responsable. La personne occupant ce poste est l’autorité et la personne responsable en ce qui a trait au sous-élément 4.2 Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents. Selon l’examen effectué et la portée de cet audit, aucun problème concernant la conformité n’a été relevé par l’Office concernant la question 1.1 – Leadership et responsabilité.

1.2 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes : La société doit avoir des politiques et des buts documentés visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion et les programmes de protection doivent être fondés sur ces politiques et ces buts. La société doit établir des buts pour la prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et pour l’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

La société doit avoir une politique relative aux rapports internes sur les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents indiquant entre autres les conditions dans lesquelles une personne effectuant un signalement se voit accorder l’immunité contre des mesures disciplinaires.

Le dirigeant responsable de la société rédige un énoncé de politique qui fait état de l’engagement de la société à l’égard de ces politiques et de ces buts. Il se doit de communiquer cet énoncé aux employés.

Références : alinéa 6.3 du Règlement sur les pipelines terrestres et article 3.1.2(a) de la norme CSA Z662-15.

Question 1.2

Veuillez décrire les politiques que la société doit aborder selon les attentes susmentionnées pour la prévention, le signalement et les enquêtes sur les incidents.

Évaluation de l’Office

Comme il est décrit dans la réponse de la société, les politiques qui concernent les exigences de prévention, de signalement et d’enquête sur les incidents sont les suivantes :

• L'énoncé de politique et d’engagement de M&NP
• La politique du système de gestion des opérations de Spectra Energy
• La politique sur l’environnement, la santé et la sécurité (ESS) de Spectra Energy
• La vision en matière de sécurité de Spectra Energy
• La politique contre les représailles et les châtiments en cas de signalement de dangers et d’incidents de Spectra Energy

L’énoncé de politique et d’engagement de M&NP indique qu’en relation avec cet engagement, M&NP GP a recours aux meilleures pratiques et dédie de grands efforts à son amélioration continue afin d’assurer que les dangers et les incidents concernant l’exploitation du réseau pipelinier de M&NP LP sont repérés et gérés de manière appropriée. Le document a été signé par le dirigeant responsable de M&NP le 6 avril 2016.

La politique du système de gestion des opérations de Spectra Energy énonce qu’il faut, tout simplement, déterminer, communiquer, atténuer et contrôler les risques, effectuer un suivi des contrôles et travailler sans relâche afin de réduire les risques et améliorer nos capacités de contrôle sur ceux-ci. Le dirigeant responsable de M&NP a signé ce document, qui est daté du 19 juin 2015.

La politique en matière d’ESS énonce que M&NP cherche à améliorer les activités d’exploitation tout en visant à prévenir les incidents en matière d’environnement et de santé, en plus de préserver la sécurité du public. Le président et le premier dirigeant de M&NP ont signé le document, daté du 21 avril 2014.

La vision en matière de sécurité énonce les principes de sécurité : La sécurité commence en haut de l’échelle; Les blessures et maladies suscitées par le travail peuvent être évitées; Notre priorité : repérer et minimiser les risques concernant la santé et sécurité; Les clés de la réussite sont atteignables avec un esprit ouvert, un apport de rétroaction et la confiance. Le président et le premier dirigeant de Spectra ont signé le document, qui n’est pas daté.

La politique contre les représailles et les châtiments en cas de signalement de dangers et d’incidents, en date du 1^er août 2014, comprend un énoncé en matière d’objectif et de philosophie ainsi qu’un énoncé de politique. L’énoncé en matière d’objectif et de philosophie énonce que Spectra Energy s’attend que ses employés, entrepreneurs, fournisseurs, etc. signalent dans les plus brefs délais les dangers réels et potentiels et les incidents, qu’il y ait perte ou non. Le but de cette politique est de promouvoir un environnement où les personnes susmentionnées peuvent signaler ces incidents sans avoir peur d’inciter des représailles, des ripostes ou des punitions. L’énoncé de politique indique que les gens qui signalent, en bonne foi, une préoccupation concernant la sécurité ou un cas d’infraction présumé des lois, des règlements gouvernementaux, des règles ou des politiques de la société, ne seront pas victimes de mesures préjudicielles simplement. Enfin, le document comporte un numéro de téléphone et un lien électronique vers la ligne d’éthique de Spectra Energy, dans le cas où un employé hésiterait à signaler une préoccupation concernant la sécurité au moyen d’une autre méthode. Comme l'indique l’évaluation de la question 1.1, le dirigeant responsable communique cette politique à M&NP et aux employés de l’exploitant chaque année.

Les entrevues avec le personnel du M&NP ont permis de vérifier que la société possède des politiques en matière de signalement interne d’incidents et de quasi-incidents, y compris des dispositions d’immunité. Le dirigeant responsable communique régulièrement ses engagements et ses attentes envers ces politiques avec le personnel.

Conclusion

Cet audit a permis de vérifier que M&NP possède des politiques permettant d’aborder les attentes susmentionnées pour la prévention, le signalement et les enquêtes sur les incidents. Selon l’examen effectué et la portée de cet audit, aucun problème concernant la conformité n’a été relevé par l’Office concernant la question 1.2 – Politique et engagement.

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. Elle doit établir et maintenir un inventaire des dangers réels et potentiels. Elle doit aussi avoir un établi et mis en œuvre un processus efficace pour évaluer les risques associés à ces dangers, notamment ceux qui concernent les conditions d’exploitation normales et inhabituelles. Dans le cadre de cette évaluation en bonne et due forme des risques, la société doit conserver les dossiers pour démontrer que les processus visant à répertorier et à évaluer les risques ont été mis en œuvre.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace relatif aux rapports internes sur les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à cet égard, et précisant notamment les mesures à prendre pour gérer les dangers imminents. Elle doit établir et maintenir un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers et les risques répertoriés. Elle doit aussi communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Références : alinéas 6.5(1)c), d), e), f), r), s) du Règlement sur les pipelines terrestres, articles 3.1.2(f)i) et (h)ii) de la norme CSA Z662-15.

Question 2.1

Veuillez expliquer comment les dangers répertoriés lors du signalement d’incidents et de quasi-incidents sont mis à profit dans le processus de détermination et d’inventaire des dangers.

Évaluation de l’Office

La section 3 du manuel sur le système de gestion des opérations de Spectra, en date du 1^er juillet 2016, a été fournie. Ce document souligne la façon dont les divers processus sont utilisés pour évaluer les risques, y compris les dangers, en tant que principe fondamental d’une prise de décisions systématique. Selon le manuel, plusieurs techniques sont utilisées pour déterminer les risques qui pourraient menacer l’exploitation des biens de M&NP :

• Les discussions (p. ex. réunions, appels et courriels).
• L’outil de recours hiérarchique des risques (outil d’EPASS qui permet de signaler les risques ou les évènements associés aux risques; tous les membres du personnel de première ligne y ont accès).
• Les processus axés sur les programmes (pipelines, mesures, compression, stockage, environnement, santé et sécurité, sûreté, sensibilisation du public et gestion des urgences).

De plus, selon la section 3 du manuel sur le système de gestion des opérations de Spectra, les réunions trimestrielles du comité de gestion des risques sont tenues en vue d’examiner et de mettre à jour les registres des dangers et des risques. Les commentaires recueillis provenant de tous les programmes sont rassemblés dans les registres, qui sont à leur tour distribués à toutes les parties prenantes. Les registres de dangers et de risques de M&NP sont mis à jour au moins chaque trimestre et au besoin. Toute modification apportée aux registres est suivie et documentée dans les procès-verbaux.

La procédure relative à la détermination des dangers et la gestion du risque (3.0.100), en date du 1^er août 2016, a été fournie. Ce document énonce que tous les employés doivent repérer les dangers et les évènements posant des risques au cours des activités d’exploitation. Les employés qui repèrent un danger doivent avertir le superviseur. La procédure énonce également la manière dont ce danger doit être traité. De plus, on y indique qu’au moins une fois par trimestre, la liste des dangers et les registres des risques sont examinés et mis à jour. L’annexe 7.6 de la procédure fournit une explication sur l’outil de recours hiérarchique des risques et indique que tout employé qui repère un danger ou un évènement concernant le risque peut utiliser l’outil de recours hiérarchique des risques dans Incident Express pour signaler l’évènement concernant le risque en question. Un courriel est envoyé au superviseur de cet employé lui indiquant qu’un évènement risqué a été soumis aux fins d’examen.

Selon la réponse de la société, il y a plus d’une méthode pour saisir les dangers dans l’inventaire :

• Pendant l’examen annuel du programme de gestion des situations d’urgence, qui comprend l’examen de l’inventaire des dangers et du registre des risques. Une copie du procès-verbal de la réunion de 2015 a été fournie.
• À la réunion annuelle du programme d’intégrité des pipelines (qui s’appelait autrefois la réunion d’examen de corrosion), qui cible les mesures préventives et d’atténuation, y compris la détermination des dangers et des risques. Une copie du procès-verbal de la réunion de 2016 a été fournie.
• À la réunion trimestrielle de l’équipe de gestion de l’ESS, qui cible les mesures préventives et d’atténuation, y compris la détermination des dangers et des risques. Une copie des procès-verbaux des réunions ayant eu lieu en février 2015, août 2015 et novembre 2015 a été fournie.
• Aux réunions mensuelles portant sur la sécurité, qui prévoient un tour de table sur la sécurité pendant lequel on encourage les employés à exprimer leurs préoccupations et à déterminer de nouveaux dangers qui pourraient être transmis au comité opérationnel de la gestion du risque dans le cadre de ses réunions trimestrielles.

Conformément à la réponse de M&NP, les incidents et les ISP qui ont lieu ailleurs dans le système Spectra font l’objet d’une discussion lors des réunions du COGR afin d’établir s’il y a des préoccupations relatives à M&NP, et ce malgré le fait qu’il n’y avait aucun incident important dans le système de M&NP. Par exemple, un avis d’alerte de sécurité a été diffusé dans l’ensemble de la société au moyen du système Spectra Energy West en mai 2014 relativement à un incident d’arc électrique qui a eu lieu à l’usine Empress. Cet incident a fait l’objet d’une discussion à la réunion sur la sécurité de secteur le 19 juin 2014. Lors de la réunion trimestrielle du 24 juin 2014, une discussion portant sur les possibilités d’arcs électriques a eu lieu, en parallèle avec les révisions apportées aux registres de dangers et de risques. Des preuves que ces communications ont eu lieu ont été fournies.

Les entrevues avec le personnel du M&NP ont permis de vérifier que la société possède un processus de détermination des dangers pouvant être utilisé pour saisir, dans l’inventaire des dangers, les nouveaux dangers ayant été repérés lors d’incidents et quasi-incidents.

Conclusion

Cet audit a permis de vérifier que M&NP possède des processus adéquats en matière de détermination des dangers, et ce grâce au signalement des incidents et des quasi-incidents, et que les nouveaux dangers déterminés sont intégrés dans le registre de dangers et risques de la société. Selon l’examen effectué et la portée de cet audit, aucun problème concernant la conformité n’a été relevé par l’Office concernant la question 2.1 – Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques.

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour recenser toutes les exigences prévues par la loi en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles elle est assujettie, et d’en vérifier le respect. La société doit établir et maintenir une liste de ces exigences légales. Elle doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences prévues par la loi, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection au besoin.

Références : alinéas 6.5(1)g), h) et i) du Règlement sur les pipelines terrestres

Question 2.2

Est-ce que votre société maintient une liste des exigences prévues par la loi comprenant les normes réglementaires ou de l’industrie, en plus de tout certificat ou des autres conditions d’ordonnance concernant le sous-élément 4.2?

Évaluation de l’Office

Selon la réponse de M&NP, la société maintient une liste des exigences prévues par la loi incluant les normes réglementaires et de l’industrie qui se rapportent aux incidents et quasi-incidents signalés faisant l’objet d’une enquête. La liste soumise contient une répartition détaillée des sections et articles pertinents, ainsi que les références, qui se rapporte aux règlements et normes suivants :

• Loi sur l’Office national de l’énergie (L.R.C. [1985], ch. N-7)
• Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RVP/99-294), modifié le 19 juin 2016
• Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (RVP/2016-124) et (RVP/2016-133)
• Loi sur le Bureau de la sécurité des transports (RVP/2014/37)
• Association canadienne de normalisation (CSA Z662-15)
• Programme de sécurité – CSA Z246.1
• Registre provincial d’ESS du Nouveau-Brunswick – Transport du gaz naturel
• Registre provincial d’ESS de la Nouvelle-Écosse – Transport du gaz naturel
• Registre fédéral des règlements additionnels d’ESS – Transport du gaz naturel
• Code canadien du travail, partie II
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Conclusion

Cet audit a permis de vérifier que M&NP a su déterminer les normes et les règlements pertinents pour les enquêtes et rapports sur les incidents et quasi-incidents. Selon l’examen effectué et la portée de cet audit, aucun problème concernant la conformité n’a été relevé par l’Office concernant la question 2.2 – Exigences prévues par la loi.

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et fixer des buts, des objectifs et des cibles précises en fonction des risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Le processus utilisé par la société pour fixer les objectifs et les cibles précises doit permettre d’atteindre les buts. Le processus doit également prévoir un examen annuel des objectifs et des cibles.

La société doit établir des buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures, et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence. Les buts de la société doivent être communiqués aux employés.

La société doit élaborer des mesures de rendement pour évaluer son efficacité dans l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles. Elle doit vérifier chaque année son efficacité en la matière ainsi que le rendement de son système de gestion. Elle doit documenter son examen annuel du rendement, en indiquant notamment les mesures prises au cours de l’année pour corriger les lacunes repérées par son programme d’assurance de la qualité, dans un rapport annuel signé par le dirigeant responsable.

Références : alinéas 6.3, 6.5(1)a) et b) du Règlement sur les pipelines terrestres, 6.6 et article 3.1.2(h)i) de la norme CSA Z662-15.

Question 2.3

1. La société possède-t-elle des buts, des objectifs et des cibles précises en matière de prévention de ruptures, de rejets de gaz et de liquides, de décès et de blessures?
2. La société possède-t-elle des mesures de rendement concernant les buts, les objectifs et les cibles précises en matière de prévention de ruptures, de rejets de gaz et de liquides, de décès et de blessures?

Évaluation de l’Office

M&NP a fourni sa liste de buts, d’objectifs et de cibles pour 2016, approuvée le 6 avril 2016 et propre aux programmes suivants :

• Système de gestion des opérations
• Intégrité
• Sûreté
• Environnement
• Gestion des situations d’urgence
• Prévention des dommages
• Sensibilisation du public
• Sécurité

Selon les documents fournis, la prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures, de même les interventions en cas d’incidents et de situations d’urgence, figurent parmi les buts d’ensemble de tous les programmes. Chaque programme possède des objectifs précis, concernant au moins un but, qui font l’objet d’un suivi et d’une mise à jour chaque trimestre. On retrouve généralement parmi les objectifs et cibles de M&NP l’amélioration des procédés et la prestation de formation afin de permettre la prévention proactive de ruptures, de rejets de gaz et de liquides, de décès et de blessures. Toutefois, M&NP n’a pas de mesure de rendement en place lui permettant de vérifier l’atteinte de cet objectif. Selon l’alinéa 6.5(1)b) du Règlement sur les pipelines terrestres, les sociétés doivent élaborer des mesures de rendement permettant d’évaluer si les buts, objectifs et cibles ont été atteints. M&NP ne répond donc pas aux exigences de l’alinéa 6.5(1)b) du Règlement.

Pendant les entrevues avec le personnel de M&NP, il a été démontré que chaque responsable de programme dresse une liste d’objectifs et de cibles à atteindre dans l’année à venir. Le comité de gestion doit ensuite approuver cette liste, et les chefs de programme en assurent la mise en œuvre.

Conclusion

Cet audit a permis de vérifier que M&NP possède des buts, objectifs et cibles précises en matière de prévention de ruptures, de rejets de gaz et de liquides, de décès et de blessures. M&NP n’a toutefois pas de mesure de rendement lui permettant d’évaluer l’atteinte de ses buts en matière de prévention des ruptures, de rejet de gaz ou de liquide, et de décès ou blessures. M&NP ne se conforme donc pas aux exigences de l’alinéa 6.5(1)b) du Règlement sur les pipelines terrestres.

Attentes :

La société doit se doter d’une structure organisationnelle documentée lui permettant de satisfaire aux exigences de son système de gestion et de respecter ses obligations consistant à mener ses activités de manière à assurer la sécurité du public et des employés de la société, la sûreté du pipeline et la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques. La société doit documenter les responsabilités des entrepreneurs dans ses manuels sur la sécurité en matière de construction et d’entretien.

La structure organisationnelle documentée de la société doit aussi lui permettre de démontrer que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent ses obligations en ce qui a trait à la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de ses installations de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La société doit réaliser une évaluation annuelle documentée des besoins pour démontrer que les ressources humaines allouées sont suffisantes pour lui permettre de respecter ses obligations.

Références : alinéa 6.4 du Règlement sur les pipelines terrestres, article 3.1.2(b) et (c) de la norme CSA Z662-15.

Question 2.4

1. Est-ce que votre société a su déterminer et pourvoir les postes nécessaires afin de répondre aux exigences du sous-élément 4.2 (rapports de déclaration, enquêtes, processus de mise en œuvre de mesures correctives, communication des constatations et enseignements sur les incidents)? Si oui, veuillez décrire les postes et leurs rôles au sein de la société ainsi que le nom et le titre des employés qui remplissent ces fonctions.
2. Comment votre société a-t-elle documenté et communiqué les attributions, les obligations et les pouvoirs pour les postes susmentionnés?

Évaluation de l’Office

Rôles et responsabilités – Structure organisationnelle

M&NP a fourni l’organigramme de l’exploitant qui souligne la portée du commandement du dirigeant responsable (président, transport et entreposage, États-Unis, président de M&NP) pour chacun des directeurs, gestionnaires et chefs de section. M&NP a indiqué que la société a su déterminer et pourvoir les postes nécessaires afin de répondre aux exigences du sous-élément 4.2 et a fourni les noms et les titres des chefs responsables des activités d’élaboration de rapports de déclaration, d’enquêtes et de communication des incidents. L’annexe C ( Vue d’ensemble – Signalement et enquêtes d’incidents pour les exploitants de M&NP), explique en détail les étapes à suivre pour la gestion d’incidents, y compris les postes du personnel responsable pour chaque étape du processus de gestion des incidents ainsi que les marches à suivre qui pourraient être utiles ou consultées à chaque étape.

Le programme de surveillance de la gestion (mars 2016) de Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd. décrit la façon dont la société met en œuvre son programme de surveillance de la gestion. On retrouve dans ce document des précisions quant aux responsabilités de M&NP (comité de gestion), du directeur, de l’exploitant et du dirigeant responsable.

Dans le présent document, l’exploitant est Westcoast Energy Inc, une division de Spectra Energy. Le document énonce que l’exploitant est responsable des exploitations, de l’entretien et des réparations physiques du système de M&NP, doit fournir certains services techniques et conseils, élaborer un budget, tenir les dossiers (pouvant faire l’objet de vérifications), fournir des rapports et préparer de temps en temps toute autre information dont pourrait avoir besoin M&NP ou le directeur. La définition d’exploitant englobe également le personnel d’exploitation sur le terrain et le personnel responsable d’élaborer et d’entretenir les programmes, comme décrit à la section 55 du Règlement sur les pipelines terrestres.

Comme l'indique ce document, l’exploitant doit informer le sous-comité organisationnel pour la conformité (SCCA) de tout incident important, et ce dans les plus brefs délais. L’exploitant doit mener une enquête sur ces incidents et produire un rapport lorsque la situation l’exige. Des copies doivent être envoyées à M&NP aux fins d’examen. L’exploitant se doit de prendre toute mesure préventive et corrective nécessaire. En fonction de la nature et de la gravité de l’incident, M&NP ou le SCCA pourrait participer à l’élaboration de mesures préventives et correctives.

Ensemble, le directeur, le SCCA et M&NP assurent la surveillance de la gestion et des programmes de protection de M&NP afin d’assurer que l’exploitant gère ces programmes de façon efficace.

Afin de s’acquitter efficacement de ses responsabilités, M&NP se doit d’assurer que l’exploitant maintient un niveau approprié d’effectifs et de centres d’exploitation sur le terrain. La procédure d’examen de la gestion du système de gestion des opérations décrit le processus d’évaluation des ressources humaines annuel garantissant que le service de ressources humaines est en mesure de gérer les programmes de la société.

Rôles et responsabilités – Signalement des incidents

Selon M&NP, les employés, y compris les pilotes de patrouille aérienne, ainsi que le personnel de contrôle de l’acheminement du gaz, ont la responsabilité de signaler tous les incidents et les incidents sans perte (ISP).

Le plan de gestion de la salle de contrôle, rôles et responsabilités (section 300) de Spectra Energy précise les rôles et responsabilités propres aux contrôleurs du réseau de gaz en matière de signalement d’incidents. Bien que ce document ne mentionne pas explicitement les rôles et responsabilité en matière de gestion des incidents pour les contrôleurs du réseau de gaz, il indique que la direction doit mener une enquête sur toutes les activités où des conditions d’exploitation inhabituelles ont eu lieu afin d’en déterminer la cause, de vérifier que les mesures appropriées ont été prises afin de l’atténuer, de déterminer si les procédures opérationnelles normalisées utilisées sont encore efficaces et, en cas d’erreur de la part du contrôleur, si ce dernier aurait besoin d’une formation supplémentaire.

Les contrôleurs de l’acheminement du gaz ont la responsabilité de diffuser le premier avis d’incident lors d’une situation qui requiert une intervention d’urgence, d’une infraction à la sécurité et d’une activité d’exploitation inhabituelle. Ils doivent mener une enquête pour toutes les activités d’exploitation anormales. Lors de la formation des contrôleurs, au moins une fois par trimestre, les activités d’exploitation inhabituelles (les incidents concernant le contrôle du gaz) font l’objet d’une discussion. Cela comprend un examen des circonstances entourant l’incident, comment l’incident a été géré et quelles leçons peuvent être tirées de cet incident. Les procédures opérationnelles normalisées sont examinées après chaque incident.

M&NP a souligné que tous les nouveaux employés reçoivent l’information sur les exigences en matière de signalement et les renseignements relatifs aux responsabilités concernant le signalement d’incidents lors du processus d’intégration (liste de contrôle pour l’intégration du nouvel employé, Est du Canada). Cela est repris dans la procédure de gestion et tenue de dossier sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (EC-HS-07), la prévention et les leçons tirées des incidents concernant l’environnement, la santé et la sécurité (ESS) et le programme de qualification des opérateurs.

Le document concernant la gestion et la tenue de dossier sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (EC-HS-07) énumère les responsabilités que doivent assumer la direction, les employés, le personnel de santé et sécurité régional et de Houston en matière de déclaration et d’avis pour les autorités de réglementation et des services internes, de saisie des incidents dans EPASS, d’enquêtes et de transmission des connaissances concernant les incidents et ce, à l’échelle de la société. On trouve également dans ce document des précisions sur le signalement interne, la procédure d’enquête, le signalement à l’Office et la tenue des dossiers. Les directives sur la soumission du rapport annuel résumant les incidents à l’Office figurent également dans ce document.

Le document de procédure sur la prévention et les leçons tirées des incidents concernant l’ESS aborde les incidents personnels et environnementaux ayant des répercussions sur le rendement de l’ESS. (La portée de cette procédure ne s’étend pas aux incidents concernant l’intégrité des éléments d’actif, à la gestion des crises et les interventions d’urgence, aux rejets de gaz naturel prévus ou imprévus ni aux dérogations de permis environnementaux). Le superviseur est responsable de la gestion générale du signalement des incidents concernant l’ESS et du programme d’enquêtes. Ce document dresse un portrait détaillé des procédures et des responsabilités en lien avec chaque signalement, enquête, rapport et analyse d’incident, ainsi que de la distribution des rapports traitant des leçons tirées.

Rôles et responsabilités – Enquête sur les incidents et mise en œuvre de mesures correctives

Le personnel régional, d’exploitation sur le terrain et de contrôle de l’acheminement du gaz a la responsabilisé de mener des enquêtes et de mettre en œuvre des mesures afin d’éviter que les incidents mineurs dans le système de M&NP ne se reproduisent pas.

M&NP a déclaré qu’en cas d’incident grave, une équipe d’enquête officielle comprise de membres du personnel qualifié sera créée et qu’une enquête officielle est menée. La procédure 5-2030, enquête sur les défaillances, indique que les services techniques de Houston doivent coordonner leurs activités avec celles de la direction technique des régions afin de choisir une équipe d’enquête. L’équipe est choisie en fonction du type d’incident et du niveau d’importance ou de gravité. La section 5.1 de la procédure EC-HS-09, enquêtes sur les incidents, indique que les incidents relèvent de l’exploitation.

La procédure EC-HS-09, enquêtes sur les incidents, explique le processus d’enquête et les étapes à suivre après un incident dans l’Est du Canada. Les mesures correctives relevées lors des enquêtes sont assignées à l’employé de M&NP approprié. L’employé doit mettre ces mesures en œuvre en suivant les pratiques normalisées pour l’exécution du travail sur le pipeline.

Rôles et responsabilités – Communication des incidents et partage des leçons tirées

Comme l’indique le processus de signalement, d’examen et de suivi des incidents, l’avis initial d’un incident doit être effectué par téléphone ou toute autre voie de communication bidirectionnelle.

Les renseignements de suivi et les précisions peuvent être envoyés par courriel ou tout autre moyen pertinent tel qu’il a été convenu entre le représentant de l’exploitant et le directeur. Le directeur se doit de transmettre l’information au dirigeant responsable, au président de M&NP, au directeur général de M&NP et aux représentants du propriétaire de M&NP désignés dès qu’il la reçoit.

Dès que les représentants du propriétaire de M&NP sont au fait de l’incident, ils déterminent comment les communications seront établies entre l’actionnaire majoritaire, les actionnaires minoritaires et Spectra Energy, qui est également l’exploitant et qui gère la situation d’urgence. Les voies de communication sont déterminées selon la situation et en accord avec le programme de protection civile et d’intervention d’urgence de l’exploitant.

Les incidents et ISP de M&NP font l’objet de discussions régulières; les leçons tirées des incidents sont transmises à l’aide de plusieurs méthodes : réunions hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles et annuelles; bulletins et alertes communiquées à l’échelle de la société; formation des contrôleurs du réseau de gaz tous les deux ans.

Conclusion

Cet audit a permis de vérifier que M&NP a su déterminer et pourvoir les postes nécessaires afin de satisfaire les exigences en matière de signalement d’incident, d’enquête, de mise en œuvre de mesures correctives et de communication des leçons tirées. Selon l’examen effectué et la portée de cet audit, aucun problème concernant la conformité n’a été relevé par l’Office concernant la question 2.4 – Structure organisationnelle, rôles et responsabilités.

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle pour éliminer, atténuer et prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0, pour se protéger contre ceux-ci et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour coordonner, contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Références : alinéas 6.5(1)e), f) et q) du Règlement sur les pipelines terrestres, article 3.1.2(f) de la norme CSA Z662-15.

Question 3.1

L’évaluation de ce sous-élément ne fait pas partie de la portée de la vérification.

Évaluation de l’Office

s. o.

Attentes : La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour déterminer les possibilités de perturbations ou conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également proposer des moyens d’intervention en réponse à ces situations en plus de prévenir et d’atténuer leurs conséquences ou effets éventuels. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une perturbation ou d’un évènement inhabituel. La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux évènements inhabituels pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou dans les situations d’urgence.

Références : alinéas 6.5(1)c), d) e), f) et t) du Règlement sur les pipelines terrestres, article 3.1.2(f) de la norme CSA Z662-15.

Question 3.2

L’évaluation de ce sous-élément ne fait pas partie de la portée de la vérification.

Évaluation de l’Office

s. o.

Attentes : La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle de la société ou aux exigences prévues par la loi auxquelles la société est assujettie.

Références : alinéa 6.5(1)i) du Règlement sur les pipelines terrestres, article 3.1.2(g) de la norme CSA Z662-15.

Question 3.3

1. Est-ce que la société possède un processus de gestion du changement pertinent pour les changements qui pourraient découler des incidents et des quasi-incidents?
2. Veuillez décrire comment la société applique son processus de gestion du changement pour les mesures correctives et préventives, en ce qui a trait au sous-élément 4.2, le cas échéant.

Évaluation de l’Office

M&NP a su démontrer que ses procédures et processus en matière de gestion du changement s'appliquent à tous les programmes du système de gestion des opérations et qu’ils pourraient s’appliquer aux changements pouvant découler des incidents et des quasi-incidents (ISP).

Toute mesure ou tout changement important établi au cours d’une enquête sur un incident serait considéré comme faisant partie de la portée du processus de gestion du changement. Le processus pourrait donc être utilisé pour gérer le changement et les risques attribuables à la mesure ou au changement.

La procédure de gestion du changement du système de gestion des opérations de Spectra 4.8.100, modifiée le 1^er juillet 2016, décrit comment la procédure s’applique aux activités des États-Unis et de l’Est du Canada. Son objectif est de mettre en œuvre et maintenir un processus de gestion documenté afin de gérer les risques associés aux changements apportés aux éléments suivants : contrôles opérationnels, installations, procédures, plans d’exécution, matériel, exigences en matière de conformité, technologie de l’information et organisations. La portée de cette procédure de gestion du changement comprend les activités suivantes : exploitation et entretien, nouveaux projets et modifications des installations, activités d’entrepreneurs et de tiers, fermeture/désaffectation/dessaisissement et acquisitions.

Les procédures de gestion du changement excluent précisément les types de changement suivants :

• L’exécution normale de l’entretien et des tâches opérationnelles, ou les changements prévus par les procédures d’exploitation et d’entretien normales.
• L’exécution de « remplacement en nature » ou de réparations.
• Lorsqu’un membre du personnel est remplacé par une personne possédant les mêmes compétences.
• L’exécution des activités, comme prévu par le directeur de l’intégrité des pipelines et le directeur de l’exploitation des installations, de manière à occasionner de faibles répercussions sur l’intégrité du pipeline ou des installations.

On trouve dans la section 3.0 du processus de gestion du changement les rôles et les responsabilités des divers postes au sein de la société relativement à la gestion du changement, y compris un organigramme déterminant si un changement est visé par la procédure. Il y a également une approche progressive permettant de gérer les changements jusqu’à leur conclusion. Tous les changements ayant fait l’objet d’un examen et qui n’ont pas besoin d’être soumis à la procédure de gestion du changement doivent être documentés dans le registre prévu à cet effet qui est enregistré dans le SharePoint.

La section B7 du manuel du système de gestion des opérations sur le terrain pour les É.-U (gestion du changement) décrit les attentes envers le personnel et les chefs de l’exploitation en ce qui a trait à la gestion du changement. Ce document fournit également des directives sur l’utilisation des procédés de gestion du changement du système de gestion des opérations, s’il y a lieu, et quand communiquer avec le coordonnateur de la gestion du changement.

M&NP a fourni un exemple de gestion du changement menée à terme en 2013 afin d’évaluer les répercussions du changement par rapport aux exigences du Règlement sur les pipelines terrestres, bien qu’il ne s’agisse pas d’un incident ou d’un ISP.

M&NP a déclaré que tout incident ou ISP important déclencherait l’utilisation des procédures de gestion du changement. Heureusement, M&NP n’a eu aucun incident important ou nécessitant un changement majeur qui aurait requis l’utilisation des procédures de gestion du changement. M&NP ne pouvait donc pas fournir de dossiers où les procédures ou processus de GC ont été utilisés pour évaluer et gérer les changements découlant d’incidents ou de quasi-incidents (ISP).

Conclusion

Cet audit a permis de vérifier que M&NP possède un processus de gestion du changement pertinent pour les changements qui pourraient découler des incidents et des quasi-incidents. Selon l’examen effectué et la portée de cet audit, aucun problème de conformité n’a été relevé par l’Office concernant la question 3.3 – Gestion du changement.

Attentes : La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société doit établir et mettre en œuvre un processus efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

La société doit avoir un processus efficace pour produire et gérer les documents et les dossiers concernant la formation.

Références : alinéa 6.5(1)j), k), l) et p) du Règlement sur les pipelines terrestres, article 3.1.2(c) de la norme CSA Z662-15.

Question 3.4

Veuillez décrire la formation destinée aux employés de la société en matière de signalement d’incidents et de quasi-incidents, ainsi que la formation destinée aux employés qui mènent les enquêtes et élaborent les mesures préventives et correctives.

Évaluation de l’Office

M&NP a déclaré que la formation en matière de signalement d’incidents et d’ISP est offerte de plusieurs façons. Les documents et dossiers pertinents qui ont été fournis comprennent : la présentation de la formation iComply, la formation relative au signalement d’incidents (capture d’écran du module de formation), la formation relative aux enquêtes d’incidents d’ESS (capture d’écran du module de formation), la liste de contrôle pour l’intégration du nouvel employé (section 40 EHS Signalement d’incident, section 49 Affectations de formation et section 52 Sensibilisation à la sécurité de l’information), ainsi que les registres de présence démontrant que le personnel a suivi la formation. Tous les employés de M&NP sont tenus de suivre un cours de perfectionnement chaque année, y compris le module iComply portant sur le signalement de dangers et d’incidents.

Le rapport sur la prévention et les leçons tirées des incidents concernant l’ESS (5.3.385-EHS) déclare que l’enquêteur principal choisi doit avoir suivi une formation officielle relative aux techniques d’enquête sur les incidents de TapRoot.

Les contrôleurs du réseau de gaz de M&NP ont tous suivi une formation sur les activités de la salle de contrôle, y compris comment intervenir de façon appropriée lors d’un incident. En plus de la formation des nouveaux employés, une formation d’appoint est offerte deux fois par année aux contrôleurs de l’acheminement du gaz portant sur les procédures d’exploitation normalisées pour les activités inhabituelles, les interventions d’urgence, les premiers avis et la gestion des alarmes. Neuf procédures d’exploitation normalisées sont passées en revue chaque année et à la suite e tout incident concernant les activités d’exploitation inhabituelles. Les contrôleurs de l’acheminement du gaz effectuent une enquête pour tous les incidents concernant les activités d’exploitation inhabituelles. Les contrôleurs documentent ces enquêtes jusqu’à la fin dans la base de données des activités d’exploitation procédures d’exploitation normalisées. Tous les contrôleurs doivent assister aux réunions trimestrielles où tous les incidents ayant eu lieu ce trimestre sont passés en revue (comment l’incident a été géré et quelles leçons peuvent être tirées de l’incident). Des représentants des services de l’intégrité, du contrôle de l’acheminement du gaz et des activités de mesure sont présents aux réunions trimestrielles. Les contrôleurs de l’acheminement du gaz ne sont pas responsables des enquêtes sur les incidents concernant l’ESS ou l’exploitation/l’intégrité. Ils ne reçoivent donc pas de formation à cet égard. Par contre, le service de contrôle de l’acheminement du gaz a affirmé qu’au besoin, les contrôleurs peuvent prendre part aux enquêtes et parfois même contribuer à l’élaboration de mesures préventives et correctives. Les compétences des contrôleurs du réseau de gaz sont évaluées et abordées de façon régulière par le directeur du contrôle de l’acheminement du gaz ainsi que suite à tout incident concernant les activités d’exploitation inhabituelles. Cela comprend des tests de dépistage auxquels doivent se soumettre tous les employés après un incident.

M&NP donne une formation sur la sensibilisation en vue de repérer, signaler et régler les incidents concernant la sécurité. Des exercices de sécurité annuels ont lieu. Ils comprennent un examen des procédures de signalement d’incidents concernant la sécurité à l’interne et à l’externe. La liste de contrôle pour l’intégration d’un nouvel employé comprend un module sur la formation relative à la sécurité, dont une discussion portant sur la sécurité et l’examen du manuel des méthodes de sécurité.

M&NP a mentionné que des membres clés du personnel d’exploitation sur le terrain ont suivi une formation assistée par ordinateur portant sur les enquêtes menées à la suite d’incidents. Les nouveaux chefs d’équipe de sécurité sur le terrain doivent suivre des séances de formation supplémentaires afin de s’acquitter correctement de leurs responsabilités lors d’enquêtes sur les incidents. Les incidents sont signalés aux chefs de la sécurité. Tous les incidents ayant eu lieu à M&NP à ce jour ont été de nature relativement mineure et les chefs de la sécurité ont été en grande partie responsables de mener les enquêtes et de les clore. Si un incident d’une plus grande importance avait lieu, l’enquête serait confiée au membre du personnel ayant l’expérience et les compétences appropriées pour mener l’enquête de façon appropriée.

Lors de l’examen des captures d’écran du registre des présences de la session de formation en matière de signalement des incidents, selon la procédure sur la prévention des incidents et l’apprentissage concernant l’EES – liste de contrôle pour l’intégration d’un nouvel employé (ESS 5.3.385), il semble que le personnel de M&NP a reçu un type de formation ou de sensibilisation portant sur le signalement d’incident et de quasi-incident, selon le niveau d’engagement requis.

Comme indiqué dans le manuel de santé et de sécurité pour l’Est du Canada – enquêtes sur les incidents EC-HS-09, la direction se doit d’assurer que tous les membres du personnel censés mettre en œuvre et satisfaire les procédures d’enquête sur les incidents doivent posséder des compétences établies et étayées. De plus, le document indique que tous les membres du personnel qui sont responsables de mener une enquête doivent être qualifiés en fonction de la formation officielle reçue sur les techniques d’enquête, les processus juridiques internes et les processus de la société, et en fonction de l’expérience qu’ils possèdent quant à la façon de recueillir la preuve de manière contrôlée.

Les exigences en matière de responsabilités et de formation/compétences pour les enquêteurs principaux sont établies dans le manuel dans la section 3.0 – Enquêtes sur les incidents.

Conclusion

Cet audit a permis de vérifier que M&NP a élaboré et mis en place un programme de formation destinée aux employés de la société en matière de signalement d’incident et de quasi-incident. La société a également établi des exigences en matière de formation pour les employés qui mènent les enquêtes et qui élaborent les mesures préventives et correctives. Selon l’examen effectué et la portée de cet audit, aucun problème concernant la conformité n’a été relevé par l’Office concernant la question 3.4 – Formation, compétence et évaluation.

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace de communication interne et externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Cela devrait comprendre les procédures permettant de communiquer avec le public, les travailleurs, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Références :alinéas 6.5(l), m) et q) du Règlement sur les pipelines terrestres, article 3.1.2(d) de la norme CSA Z662-15.

Quetion 3.5

Ce sous-élément fait l’objet d’un examen partiel dans l’annexe I, section 4.0.
L’évaluation des autres aspects de ce sous-élément ne fait pas partie de la portée de la vérification.

Évaluation de l’Office

s.o.

Attentes : La société doit avoir un processus établi efficace pour répertorier les documents dont la société a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir tous les processus et toutes les procédures requis dans le cadre du système de gestion de la société.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle des documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés.

Les documents doivent être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences prévues par la loi. Les documents doivent être révisés immédiatement quand les modifications peuvent avoir des conséquences négatives importantes.

Références : alinéas 6.5(1)i), n) et o) et 6.5(3) du Règlement sur les pipelines terrestres, article 3.1.2(e) de la norme CSA Z662-15.

Question 3.6

L’évaluation de ce sous-élément ne fait pas partie de la portée de la vérification.

Évaluation de l’Office

s. o.

Attentes : La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations, et ce dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences légales.

La société doit avoir un processus efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité du public et de ses employés, la sûreté du pipeline et la protection des biens et de l’environnement.

Elle doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société doit intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références : alinéas 6.5(1)g), s), u), v) et w), 53(1) et 54(1) du Règlement sur les pipelines terrestres, article 3.1.2(h)(v) de la norme CSA Z662-15.

Question 4.1

L’évaluation de ce sous-élément ne fait pas partie de la portée de la vérification.

Évaluation de l’Office

s. o.

Attentes : La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace relatif aux rapports sur les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents, et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela doit comprendre la tenue d’enquêtes au besoin ou lorsque les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents portent gravement atteinte à la sécurité du public et des travailleurs, à la sûreté du pipeline et à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société doit intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références réglementaires : alinéas 6.5(1)r), s), u), w) et x) et 52 du Règlement sur les pipelines terrestres, articles 3.1.2(h)(ii), 10.3.6 et 10.4.4 de la norme CSA Z662-15.

Question 4.2:

Ce sous-élément fait l’objet d’un examen dans l'annexe I.

Évaluation de l’Office

s. o.

Attentes :

La société doit établir et mettre en œuvre un programme d’assurance de la qualité efficace pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus de vérification devrait déterminer et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification.

La société doit intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Références : alinéas 6.5(1)w) et x) et 55 du Règlement sur les pipelines terrestres, articles 3.1.2(h)(v)(vi) et (vii) de la norme CSA Z662-15.

Question 4.3

Votre société a-t-elle mené une vérification permettant d’évaluer les exigences du sous-élément 4.2?

Évaluation de l’Office

M&NP a un processus documenté pour la vérification de ses programmes et pour surveiller la vérification de ses programmes réalisée par des tiers (processus de vérification et de surveillance de M&NP, mai 2016). Ce document comprend les rôles et les responsabilités, les marches à suivre détaillées afin de coordonner et de mener la vérification, la communication des résultats, les mesures correctives, la conservation des documents et des dossiers et les exigences pour un examen du procédé tous les trois ans.

M&NP a su démontrer que des vérifications de son système de gestion et de ses divers programmes de protection au sein de son système de gestion ont eu lieu. Des extraits d’audits terminés ont été examinés. Depuis 2015, un vérificateur indépendant effectue les audits pour les croisements, la sensibilisation au public, la protection de l’environnement, la gestion de l’intégrité, la gestion de la sécurité et de la sûreté ainsi que le système de gestion lui-même. Les audits menés pour chaque programme et le système de gestion des opérations comprennent une évaluation de la conformité aux exigences du sous-élément 4.2.

Comme l'indiquent les extraits de dossiers d’audits, le vérificateur indépendant a constaté que M&NP a mis en œuvre un processus adéquat et efficace relatif au signalement des dangers réels et potentiels, incidents et quasi-incidents, et aux enquêtes, qui permet également de prendre les mesures correctives et préventives déterminées lors des enquêtes, conformément à l’alinéa 6.5(1)r) du Règlement sur les pipelines terrestres et aux articles 3.1.2(h)(iii), 10.3.6, 10.4.4.1 et 10.4.4.2 de la norme CSA Z662-15.

Le rapport indique également que M&NP possède un système de gestion des données utilisé pour l’analyse des tendances en matière d’incidents et de quasi-incidents, conformément à l’alinéa 6.5(1)s) du RPT.

En plus des audits indépendants, la procédure de M&NP du système de gestion des opérations – Examen de la direction 6.0.100 (juillet 2016) documente le processus d’examen annuel du succès des programmes en matière de mise en œuvre de la gestion des exigences systématiques du système de gestion des opérations. L’indication des lacunes et l’élaboration d’un plan d’action afin de remédier à ces lacunes font partie du processus d’examen annuel. Le processus d’examen annuel de la direction permet de dicter l’amélioration continue au niveau des programmes et du système de gestion des opérations.

Les données utilisées pour appuyer l’examen de la direction comprennent les rapports d’incidents et les constatations d’enquêtes, les mesures de rendement d’un pipeline de l’Office, les résultats d’audits internes et externes ainsi que les tendances et les aspects à améliorer.

Conclusion

Cet audit a permis de vérifier que M&NP a mené une vérification permettant d’évaluer les exigences du sous-élément 4.2. Selon l’examen effectué et la portée de cet audit, aucun problème de conformité n’a été relevé par l’Office concernant la question 4.3 – Vérification interne.

Attentes :

La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace permettant de produire, de conserver et de tenir à jour les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et de ses programmes de protection, et d’en prévoir les modalités d’accès par les personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.

Références : alinéa 6.5(1)p) et 56 du Règlement sur les pipelines terrestres, articles 3.1.2(e) et 10.4.4.1 de la norme CSA Z662-15.

Question 4.4

Veuillez décrire comment la société répond aux exigences en matière de conservation des dossiers énoncés à l’alinéa 56 du Règlement sur les pipelines terrestres et l’article 10.4.4.1 de la norme CSA Z662-15.

Évaluation de l’Office

La politique en matière de gestion des dossiers de Spectra Energy décrit l’engagement de la société à gérer cycle de vie de tous les dossiers de la société de manière à respecter les exigences prévues par la loi. La politique énonce une orientation pour la société en matière de conservation des dossiers nécessaires et requis et d’élimination de dossiers désuets et inutiles. La politique définit les dossiers de la compagnie comme tous les éléments d’information, quels que soient leur forme physique, le format ou les caractéristiques, qui sont produits ou reçus en lien avec les opérations d’affaires et qui sont conservés, ou qui peuvent l’être, à titre de preuve de l’organisation, des fonctions, des politiques, des décisions, des procédures, de l’exploitation ou de toute autre activité au sein de la société, ou en raison de la valeur informative des données qu’ils contiennent.

Selon la politique, le directeur de la gestion des dossiers se doit de mettre la politique et ses procédures en pratique et de collaborer directement avec les unités fonctionnelles et opérationnelles afin de mettre en œuvre la politique dans l’ensemble de la société. Le comité directeur de la gestion des dossiers est responsable de la coordination des opérations pour assurer des processus de gestion des dossiers efficaces. Les coordonnateurs de dossiers sont nommés pour assurer la liaison entre les unités fonctionnelles et opérationnelles et le directeur de la gestion des dossiers. Parmi les responsabilités des coordonnateurs, mentionnons la coordination de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique au sein de leurs unités fonctionnelles et opérationnelles respectives, ainsi que la mise en œuvre des recommandations du comité directeur de la gestion des dossiers.

Tous les employés doivent prendre part à une séance de formation annuelle portant sur la gestion des dossiers et les exigences en matière de conservation. Des captures d’écran de cette formation ont été fournies, y compris les communications indiquant que les dossiers doivent être conservés conformément au calendrier de conservation et de la politique de gestion des dossiers de Spectra Energy.

M&NP observe les calendriers de conservation et les dossiers de classification organisationnels de Spectra, qui font partie intégrante de la politique de gestion des dossiers de Spectra Energy. Le groupe responsable de l’éthique et de la conformité au sein de la société examine et met à jour les règlements de conservation, et ce de façon régulière. Les règles de conservation de Spectra Energy qui concernent les documents sur le signalement d’incidents et les enquêtes comprennent les suivantes : sécurité des employés (règle 806896), gestion de l’intégrité des pipelines (règle 850628) et exploitation et entretien – Spectra (règle 108960).

Le programme de surveillance de la direction de M&NP (mars 2016) indique que l’exploitant se doit d’assurer que tous les dossiers à l’appui de la direction et des programmes de protection sont conservés et accessibles. L’exploitant doit conserver tous les dossiers pendant au moins la durée minimale requise par les lois et règlements applicables à la conservation des documents. Grâce à l'accord d’exploitation, M&NP GP a accès à tous les dossiers à l'appui de la gestion et des programmes de protection conservés par l'exploitant. M&NP GP exige que tous les dossiers soient conservés au moins pendant la durée minimale requise par les lois et règlements applicables à la conservation des documents.

Le processus de signalement, d’examen et de surveillance de M&NP indique que les exploitants doivent conserver les documents suivants pendant au moins 10 ans : les copies des rapports annuels soumis au ministre du Travail, les copies des avis et des enquêtes sur les incidents de santé et sécurité au travail qui doivent être signalés, et les copies des enquêtes sur les dangers et les blessures mineures qui ne doivent pas nécessairement être signalés. De plus, conformément à l’alinéa 56 du Règlement sur les pipelines terrestres, l’exploitant doit conserver les copies des avis et des enquêtes sur les incidents concernant le pipeline à signaler pendant toute la durée de vie du pipeline et deux ans après la cessation d’exploitation. L’exploitant doit conserver tous les autres dossiers concernant les incidents conformément à sa politique de gestion des dossiers.

Le plan de gestion des dossiers de l’Est du Canada – SET É.-U. (9 mai 2016) décrit les processus de la société permettant de produire et de tenir à jour les dossiers et d’en prévoir les modalités d’accès en ce qui a trait aux programmes de protection environnementale. Ce document indique les dossiers qui doivent être maintenus et les endroits où ils doivent être entreposés. Tous les dossiers concernant l’environnement doivent être conservés comme l’exige l’alinéa 56 du Règlement sur les pipelines terrestres et les calendriers de conservation conformément aux organismes de réglementation responsables des aspects environnementaux ou programmes particuliers.

Le tableur de la taxonomie de conformité OPS explique en détail les périodes de conservation de la société en matière d’incidents. La période de conservation des dossiers concernant les fuites, les incidents à signaler, les conditions de sécurité, les incidents et quasi-incidents et les activités d’exploitation anormales correspond à la durée de vie de l’installation plus 10 ans.

M&NP n’a pas su démontrer qu’elle se conformait aux exigences des articles 10.4.4.1 et 10.4.4.2 de la norme CSA Z662-15, plus précisément pour les incidents concernant les interférences extérieures au pipeline et la défaillance du pipeline et de son matériel. Bien que M&NP ait pu fournir une ébauche du formulaire de dossiers de défaillance de pipeline de l’Office, qui permet de saisir les renseignements exigés par l’annexe H de la norme CSA Z662-15, M&NP n’a pas fourni de dossiers prouvant que ce formulaire est ou devrait être utilisé. La société n’a également pas pu fournir son processus permettant de déterminer quels renseignements demandés à l’annexe H devraient être recueillis pour chaque incident négligeable concernant une défaillance.

Conclusion

Cet audit a permis de vérifier que M&NP possède des calendriers de conservation des dossiers constitutifs pour les incidents et quasi-incidents. Toutefois, M&NP n’a pas su démontrer qu’elle possède un processus établi et mis en œuvre permettant de produire et de conserver les dossiers exigés par les articles 10.4.4.1 et 10.4.4.2 de la norme CSA Z662-15. M&NP ne se conforme donc pas aux exigences de l’alinéa 6.5(1)p) du Règlement sur les pipelines terrestres.

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

Attentes : La société doit avoir un processus établi, efficace et mis en œuvre permettant de procéder à un examen de gestion annuel du système de gestion et de chacun des programmes de protection, et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité du public et de ses employés, la sûreté du pipeline et la protection des biens et de l’environnement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et mesures ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration du système de gestion et des programmes de protection et au rendement global de la société.

La société doit aussi établir un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement et à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et des résultats visés pendant cette année, selon les mesures de rendement et les mesures prises pendant l’année pour corriger les lacunes répertoriées par le programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a produit son rapport annuel.

Références : alinéas 6.5(1)w) et x) et 6.6 du Règlement sur les pipelines terrestres, article 3.1.2(h)vii) de la norme CSA Z662-15.

Question 5.0

Veuillez décrire les processus de votre société en matière d’examen de la direction conformément au sous-élément 4.2.

Évaluation de l’Office

M&NP mène ses examens de la direction conformément à ses procédures sur l’examen de la direction (OMS 6.0.100) et de son manuel du système de gestion des opérations. Le chef de la gouvernance du système de gestion des opérations doit élaborer et donner la présentation annuelle sur l’examen de la direction, qui a généralement lieu à la fin du premier trimestre. Le dirigeant responsable reçoit un résumé du matériel reflétant le rendement de l’année précédente, y compris les incidents, les tendances relatives aux incidents, l’état des mesures correctives et les leçons tirées des incidents. L’examen de la direction résume et intègre les comptes-rendus découlant des réunions mensuelles et trimestrielles. Les responsables de programmes doivent participer aux réunions mensuelles où on discute des incidents récents. L’état du rendement, y compris tout incident et les tendances relatives aux incidents, est examiné lors des réunions de leadership trimestrielles du système de gestion des opérations. La liste des sources de données qui doivent être utilisées dans l’élaboration de l’examen de la direction comprend les rapports d’incident, les constatations d’enquête, les mesures de rendement des pipelines de l’Office et l’état d’avancement des mesures préventives et correctives importantes.

Un exemple de diapositives utilisées lors de la réunion de leadership du système de gestion des opérations (transport, É.-U.) du troisième trimestre démontrait l’examen du programme de santé et sécurité au travail, le programme de gestion des situations d’urgence et le programme de gestion de la sécurité. Une des diapositives illustrait le rendement du programme de sécurité, y compris les statistiques et les tendances relatives aux incidents. Un examen du programme concernant l’environnement a été effectué lors de la réunion de leadership du système de gestion des opérations (transport, É.-U.) du troisième trimestre. L’ordre du jour des deux réunions renfermait une matrice de rendement.

L’examen de la direction présente les évènements importants ayant eu lieu au cours de l’année, y compris tous les incidents importants, s’il y a lieu, comme il est décrit dans la procédure sur l’examen de la direction (OMS 6.0.100). Dans ce contexte, l’examen comprend également les résultats de l’analyse des programmes de protection, l’évaluation du personnel, les mesures correctives proposées dans l’audit ainsi que les buts, objectifs et résultats visés.

La direction reçoit les renseignements relatifs à l’examen de la direction. Ces derniers sont résumés dans le rapport annuel, conformément à l’alinéa 6.6(1) du Règlement sur les pipelines terrestres. Les diapositives de la présentation de l’examen de la direction de M&NP 2015 ont été fournies. Elles servent également de document offrant une description détaillée de l’atteinte des buts, des objectifs et des résultats visés de la société. Toutefois, ces renseignements n’ont pas été inclus dans le rapport annuel.

Le rapport annuel de l’Office de 2015 indique que les éléments suivants ont été examinés et mesurés afin d’assurer que le processus de gestion et les programmes du système de gestion des opérations sont efficaces : les buts, objectifs et résultats visés; les évaluations, audits et examens; les dangers et les risques; l’examen des ressources financières, et les leçons tirées. Bien qu’on y fasse référence, le rapport ne décrit pas le rendement de la société en ce qui a trait au respect de ses obligations au titre du paragraphe 6 du Règlement sur les pipelines terrestres et de l’atteinte de ses buts, objectifs et résultats visés. M&NP ne se conforme donc pas aux exigences de l’alinéa 6.6(1)a) du Règlement sur les pipelines terrestres.

Conclusion

Cet audit a permis de vérifier que M&NP possède un processus permettant de mener un examen annuel de la direction, de ses systèmes de gestion et de ses programmes de protection conformément au sous-élément 4.2. Toutefois, le rapport annuel de M&NP ne décrit pas le rendement de la société en ce qui a trait au respect de ses obligations au titre du paragraphe 6 du Règlement sur les pipelines terrestres et de l’atteinte de ses buts, objectifs et résultats visés. M&NP ne se conforme donc pas aux exigences de l’alinéa 6.6(1)a) du Règlement sur les pipelines terrestres.