Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres – Rapport d’audit définitif de l’Office national de l’énergie pour Pipelines Trans-Nord Inc. – OF-Surv-OpAud-T217-2016-2017 01

Évaluation de l’Office

L’annexe I porte uniquement sur les différentes activités de patrouille effectuées pour se conformer aux exigences prévues par la loi. Une évaluation des activités de patrouille dans le cadre de du système de gestion et des exigences du processus est fournie à l’annexe II du rapport.

1.1 Inspection et surveillance

L’Office exige que les sociétés établissent et mettent en œuvre un processus efficace pour inspecter et surveiller leurs activités et leurs installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection, et pour prendre des mesures correctives et préventives au besoin. Afin de vérifier la mise en œuvre des activités de surveillance de l’emprise, l’Office national de l’énergie a assisté à quelques patrouilles aériennes et motorisées de l’emprise effectuées dans des secteurs ruraux et urbains.

Étant donné la portée de l’audit, le caractère adéquat et la conformité de ces processus et programmes de protection n’ont pas été examinés. En lieu et place, l’Office a mené une vérification ciblée des activités de patrouille du pipeline de la société, ce qui fait normalement partie du programme de surveillance. Les activités de patrouille constituent une des méthodes que les sociétés mettent en pratique pour surveiller l’efficacité des programmes de protection. L’examen dans la présente annexe fait directement état des activités de patrouille en place chez Trans-Nord au moment de l’audit.

Les installations de Trans-Nord relevant de la compétence de l’Office englobent 895 kilomètres d’emprise dans des secteurs ruraux et urbains du Québec et de l’Ontario. Selon la norme de gestion de l’intégrité des pipelines adoptée par Trans-Nord, la surveillance de l’emprise est une des mesures proactives mises en œuvre par Trans-Nord pour faire face à la menace de dommages mécaniques. Pour surveiller ses emprises et mener des inspections visant à évaluer les conditions autour de ses installations, Trans-Nord a planifié différents types de patrouille des pipelines. Ces activités sont décrites ci-dessous.

• Patrouilles terrestres : Trans-Nord effectue quotidiennement une patrouille terrestre motorisée de l’emprise dans la région du Grand Toronto. Ces patrouilles sont effectuées par un entrepreneur pour le Joint Pipeline Group dont les membres ont des emprises partagées ou adjacentes dans le secteur urbain de Toronto où les activités par des tiers sont fréquentes. Ces inspections incluent la vérification des installations clôturées afin de déterminer si elles présentent des traces de dommages ou de vandalisme. Trans-Nord effectue également une patrouille quotidienne de l’emprise à Montréal-Nord. Ces inspections sont planifiées et documentées.
• Patrouille de 10 jours : Cette patrouille motorisée est effectuée au moins tous les 10 jours dans les 17 zones à conséquences importantes.
• Patrouille pédestre annuelle : Trans-Nord effectue chaque année une patrouille pédestre de Nanticoke à Montréal qui inclut les pipelines latéraux. Ces patrouilles sont généralement effectuées au printemps ou à l’automne.
• Patrouille aérienne : Trans-Nord effectue chaque semaine une patrouille aérienne de l’emprise dans un aéronef à voilure fixe. Jusqu’à récemment, les patrouilles aériennes étaient effectuées par un pilote seul qui était responsable de détecter et de signaler les problèmes affectant l’emprise. Au moment de l’audit, Trans-Nord était en train de changer sa procédure de patrouille aérienne afin d’ajouter un observateur sur chaque vol.
• Sondage de protection cathodique : Même si la portée de l’audit n’est pas limitée aux activités de patrouille, l’Office signale que Trans-Nord a prévu d’autres activités dans le but de surveiller sa protection cathodique. La société a embauché des entrepreneurs pour mener un examen annuel de la corrosion des canalisations.
• Évaluation des franchissements de cours d’eau et de l’affouillement : Des activités de surveillance distinctes de l’emprise sont prévues pour évaluer les effets de l’affouillement aux franchissements de cours d’eau. Selon la norme 2014 de gestion de l’intégrité des pipelines de Trans-Nord, les franchissements de cours d’eau doivent être inspectés tous les cinq ans. Trans-Nord a fourni pour examen sa dernière évaluation de l’affouillement pour différents franchissements de cours d’eau. Le rapport indique que des rapports semblables ont été fournis pour d’autres franchissements de cours d’eau en décembre 2014 et août 2015. Les critères de sélection des cours d’eau n’ont pas été fournis pour l’audit qui nous intéresse.

Conclusion

Étant donné la portée de l’audit et les documents examinés, l’Office n’a trouvé aucun élément de non-conformité pour cet aspect de l’exigence.

1.2 Évaluation du caractère adéquat du programme de protection et prise de mesures correctives

L’Office exige également que les sociétés évaluent le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection, et qu’elles prennent des mesures correctives et préventives au besoin. Dans le cadre de l’audit, l’Office a passé en revue divers types d’activités de patrouille faisant partie du programme de surveillance. Dans les situations où des activités non autorisées étaient signalées dans les rapports, l’Office a constaté que Trans-Nord a noté que la société avait un processus pour le signalement, le suivi, la divulgation et la résolution de ces problèmes au moyen d’un système de bons de travail.

L’Office fait aussi remarquer que Trans-Nord souligne dans ses rapports de patrouille des enjeux environnementaux et des questions d’intégrité comme la mise à nu de canalisations et la gestion de la végétation. Toutefois, malgré le signalement de ces problèmes par les patrouilles, Trans-Nord n’a pas pu démontrer qu’elle faisait un suivi systématique de ces problèmes jusqu’à leur résolution au moyen du système de bons de travail ou qu’elle les communiquait à l’interne afin d’assurer la coordination des divers programmes de protection.

En dépit du nombre de types d’activités de patrouille effectués, Trans-Nord n’a pas pu démontrer qu’elle évaluait l’efficacité de ces activités afin de vérifier si elles étaient efficaces ou adéquates. Cette question est abordée dans des sections ultérieures du présent rapport.

L’Office a constaté plusieurs problèmes concernant la signalisation des pipelines le long de son emprise. Au cours de l’examen des dossiers, l’Office a constaté des lacunes de signalisation qui avaient été soulignées par Trans-Nord auparavant et qui n’étaient toujours pas corrigées plusieurs années plus tard. De plus, au cours des inspections, l’Office a remarqué plusieurs jalons d’emprise qui ne présentaient aucun avertissement, en contravention de la norme CSA Z662-15, article 10.5.3.3. 

Ces questions et les mesures correctives qui s’imposent sont décrites en détail à l’annexe II.

Conclusion

L’audit a confirmé que Trans-Nord effectue plusieurs types de patrouille aérienne et terrestre. L’Office a également constaté que les patrouilles permettent de détecter des activités non autorisées.

Toutefois, l’Office a conclu que Trans-Nord n’avait pas de processus uniforme pour prendre des mesures correctives dans le but de résoudre tous les problèmes signalés, y compris des enjeux environnementaux et d’intégrité relevés pendant les patrouilles. L’Office est donc d’avis que Trans-Nord ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)u) du Règlement de l'Office national de l'énergie sur les pipelines terrestres en ce qui concerne les activités de patrouille des pipelines. En conséquence, l’Office exige que Trans-Nord dresse un plan de mesures correctives pour résoudre cette non-conformité.

Afin que les plans de mesures correctives relatifs au signalement et au suivi des problèmes soulignés par les patrouilles soient mis en œuvre pour tous les programmes de protection, l’Office s’assurera que toutes les questions soulevées par les différentes activités de surveillance (y compris la protection cathodique et les évaluations d’affouillement) sont gérées et font l’objet d’un suivi jusqu’à leur résolution au cours de la période d’examen du plan de mesures correctives.

Évaluation de l’Office

2.1 Surveillance des terrains adjacents
[Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), alinéa 16b)]

Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages (obligations des compagnies pipelinières) est entré en vigueur le 19 juin 2016. Il exige que les sociétés mettent sur pied un programme de prévention des dommages qui inclut le suivi continu de tout changement de l’utilisation des terrains sur lesquels se trouve le pipeline et de ceux qui sont adjacents à ceux-ci. Au moment de l’audit, Trans-Nord n’a pas fait la démonstration que la société avait modifié ses activités de patrouille pour respecter les exigences additionnelles prévues à l’alinéa 16b) de ce règlement.

Conclusion

Comme Trans-Nord n’a pas élaboré ou mis en œuvre une méthode pour surveiller les terrains adjacents à l’emprise, comme l’exige l’alinéa16b) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), l’Office est d’avis que la société ne respecte pas cette exigence. En conséquence, l’Office exige qu’un plan de mesures correctives soit élaboré pour résoudre cette non-conformité.

2.2 Observation des conditions et des activités (CSA, article 10.6.1.1)

La procédure d’entretien et de surveillance de l’emprise de Trans-Nord comprend les éléments à surveiller pendant les patrouilles selon la norme CSA Z662-15. Après avoir passé en revue les rapports d’inspection, l’Office a confirmé que la société produisait un rapport après chaque inspection. Toutefois, l’examen d’un échantillon des rapports d’inspection produits après les patrouilles aériennes et terrestres a révélé que ces rapports ne confirmaient aucunement que les exigences de l’article 10.6.1.1 de la norme CSA Z662-15 et les activités de la procédure d’entretien et de surveillance de l’emprise étaient surveillées et évaluées au cours des patrouilles. L’Office a constaté que les rapports d’inspection ne tenaient pas compte de la surveillance des conditions et des activités énumérées dans la norme CSA. Les rapports déclaraient plutôt « aucun problème » ou fournissaient une liste d’activités non autorisées potentielles. L’Office est d’avis que le fait de signaler uniquement les éléments hors-normes ou exceptionnels ne démontre pas un suivi continu des tendances en développement qui peuvent nuire à la sécurité et à l’exploitation du pipeline. Cela ne confirme pas non plus, documents à l’appui, que les différents problèmes potentiels ont été évalués.

L’Office a constaté que pour la majorité de l’emprise inspectée pendant l’audit, la visibilité et la présence de panneaux appropriés étaient maintenues. Toutefois, l’Office a trouvé de nombreux cas de signalisation inadéquate de l’emprise dans des secteurs fréquemment patrouillés. À certains endroits, les panneaux de signalisation étaient illisibles, masqués par la végétation, endommagés ou absents, ce qui n’est pas conforme aux exigences de la norme CSA Z662-15. Afin de résoudre en temps opportun ces problèmes de non-conformité, ils ont été soumis au processus d’inspection de l’Office. Toutefois, l’Office conclut que ces lacunes indiquent une mise en œuvre inégale et inadéquate de la procédure d’entretien et de surveillance de l’emprise de Trans-Nord et de sa norme de gestion de l’intégrité des pipelines. Ces lacunes sont une indication que Trans-Nord n’a pas évalué l’efficacité de ses patrouilles afin qu’elles respectent toutes les attentes des exigences prévues par la loi et des procédures de Trans-Nord.

Conclusion

Étant donné que ses patrouilles aériennes et terrestres ne signalent que les exceptions, c’est-à-dire seulement quand il y a une activité ou un problème, Trans-Nord n’a pas démontré qu’elle surveille tous les problèmes énumérés à l’article 10.6.1.1 de la norme CSA Z662-15. Par conséquent, l’Office est d’avis que Trans-Nord ne respecte pas l’exigence. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives soit dressé pour résoudre cette non-conformité.

2.3 Fréquence des inspections (CSA, article 10.6.1.2)

Comme le précise la section 1.0 de la présente annexe, Trans-Nord patrouille son emprise à intervalles réguliers et selon différentes méthodes. Trans-Nord a fourni de la documentation sur ses patrouilles et ses normes d’entretien de l’emprise. La section 7 de la norme de gestion de l’intégrité des pipelines de Trans-Nord indique 17 secteurs qui ont été désignés « zones à conséquences importantes » en fonction des conséquences potentielles d’un incident à ces emplacements. Selon la section 7.14.6 de la norme de gestion de l’intégrité des pipelines (inspection, test, patrouille et fréquence de la surveillance), ces zones font l’objet de normes plus strictes en matière d’exploitation et de surveillance des pipelines. En fait, l’inspection de l’emprise est une des neuf catégories de mesures mises en place pour surveiller ces zones. Des entrevues et un examen des documents ont confirmé que ces zones font l’objet d’une patrouille terrestre au moins tous les 10 jours. Ces zones font aussi l’objet d’une patrouille aérienne hebdomadaire.

Bien que Trans-Nord ait démontré qu’elle avait désigné certains secteurs « zones à conséquences importantes » et que cette désignation avait eu un impact sur la fréquence des patrouilles, Trans-Nord n’a pas fourni de critères documentés pour la détermination de la fréquence des patrouilles. En l’absence de critères pour la désignation des zones à conséquences importantes, l’Office n’a pas pu confirmer quels facteurs avaient servi à déterminer la conséquence d’une fuite dans ces zones. De plus, comme elle avait fixé la fréquence des patrouilles sans définir ces critères, Trans-Nord n’a pas pu démontrer qu’elle avait tenu compte de tous les facteurs énoncés à l’article 10.6.1.2 de la norme qui représentent des dangers inhérents pouvant influer sur la probabilité d’un incident, comme la densité de la population ou l’utilisation du terrain.

Conclusion

Bien que Trans-Nord ait démontré qu’elle avait fixé la fréquence des patrouilles, elle n’a pas fourni les critères utilisés pour déterminer cette fréquence. Par conséquent, la société n’a pas démontré qu’elle avait considéré tous les facteurs énumérés à l’article 10.6.1.2 de la norme CSA Z662-15. L’Office est donc d’avis que Trans-Nord ne respecte pas cette exigence. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives soit élaboré pour résoudre cette non-conformité.

Évaluation de l’Office

3.1 Endroits sur l’emprise où les activités agricoles à faible risque peuvent poser problème
[Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), article 7]

L’Office a rendu l’ordonnance MO-21-2010 Ordonnance d’exemption relative aux croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles le 22 décembre 2010. Cette ordonnance exige que les sociétés réglementées relèvent les endroits de leur emprise où des croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles risquent de mettre en péril l’exploitation sûre des pipelines. Dans le document présenté à l’Office le 30 mars 2011, Trans-Nord a signalé que même si plusieurs sections précises de son pipeline avaient été vérifiées pour relever les endroits où des croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles risquent de mettre en péril l’exploitation sûre des pipelines, aucune étude exhaustive de la profondeur de couverture du pipeline n’avait été faite. Au cours des entrevues, le personnel de Trans-Nord a mentionné que la profondeur de couverture était évaluée lors des activités de maintenance ou lorsqu’une canalisation était mise à nu pour les croisements. Le personnel a aussi souligné que Trans-Nord versera les mesures de profondeur de couverture dans la base de données ESRI à l’intérieur du système SIG que la société met actuellement en œuvre.

Dans le cadre de l’audit, Trans-Nord a fourni sa fiche d’évaluation des risques incluant les risques d’impacts causés par des tiers, les dommages causés par des tiers et les empiètements de l’emprise. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un danger décelé, Trans-Nord surveille la profondeur de couverture lorsqu’une canalisation est mise à nu pour des fouilles d’intégrité, des croisements par des tiers ou d’autres types d’activités d’entretien. De plus, Trans-Nord signale les conduites mises à nu détectées au cours de patrouilles. Après l’examen des rapports des patrouilles pédestres annuelles, l’Office a constaté des cas où des sections de conduites mises à nu avaient été signalées sans que Trans-Nord en fasse le suivi jusqu’à résolution. Cette question est examinée de manière plus approfondie à l’annexe II du présent rapport.

Trans-Nord n’a pas démontré qu’elle a un processus pour surveiller de manière proactive la profondeur de couverture sur les terrains agricoles qui lui permettrait de signaler les endroits où une activité agricole à faible risque pourrait mettre en péril la sûreté du pipeline.

Conclusion

Trans-Nord n’a pas démontré qu’elle a des procédures ou des patrouilles pour surveiller la profondeur de couverture afin de relever les zones où une activité agricole à faible risque pourrait mettre en péril la sûreté du pipeline comme l’exige l’article 7 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières). Par conséquent, Trans-Nord ne respecte pas cette exigence. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives soit dressé pour résoudre cette non-conformité.

3.2 Signalement des activités non autorisées
[Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), article 11]

La section 8.3 du plan d’urgence de Trans-Nord (signalement des incidents à l’organisme de réglementation) décrit la procédure de la société pour signaler à l’Office les incidents et les activités non autorisées. Grâce aux entrevues et à l’examen des dossiers, l’audit a confirmé que le personnel et les entrepreneurs de Trans-Nord respectent cette procédure lorsque des activités non autorisées sont détectées dans l’emprise au cours de patrouilles.

Trans-Nord a pu démontrer qu’elle a mis en place un processus permettant de signaler les activités non autorisées. Elle a aussi démontré que ces activités non autorisées sont documentées et signalées à l’Office, diffusées à l’ensemble de l’organisation et font l’objet d’un suivi jusqu’à résolution. Elle a aussi démontré que ces activités non autorisées faisaient l’objet d’une analyse, d’un dégagement des tendances et d’un rapport annuel à la haute direction.

Le personnel sur le terrain de Trans-Nord inspecte l’emprise de la société au moyen de patrouilles aériennes, motorisées et pédestres conformément à sa procédure d’entretien et de surveillance de l’emprise adoptée en 2016. Des examens de dossiers et de documents ainsi que des entrevues menées en région ont permis à l’Office de constater que le personnel de Trans-Nord est conscient des exigences relatives aux inspections et aux rapports connexes, particulièrement en ce qui a trait au dommage mécanique potentiel résultant d’activités non autorisées exécutées par des tiers. Toutefois, Trans-Nord n’a pas pu fournir une évaluation de son programme de patrouilles aériennes confirmant que ce type d’inspection satisfaisait aux exigences réglementaires et qu’il est considéré comme efficace.

Un examen des rapports de patrouilles aériennes soumis par le pilote indique que ce dernier signale les endroits où des activités de construction ou d’excavation sont en cours. Afin de vérifier l’efficacité des patrouilles, Trans-Nord n’informe pas les pilotes des activités planifiées le long de l’emprise. Un examen des dossiers révèle que lorsque le pilote signale des activités de construction près du pipeline, le personnel de bureau passe en revue le rapport de patrouille et coche les chantiers de construction qui sont connus de Trans-Nord. Après le signalement à l’Office, les dossiers papier sont classés sur support électronique ou conservés sous forme imprimée au bureau selon les régions.

Conclusion

D’après la portée de l’audit et les documents examinés, l’Office n’a trouvé aucun élément de non-conformité pour cette exigence.

Évaluation de l’Office :

L’Office exige que la société nomme un dirigeant responsable. Ce dernier doit être investi des pouvoirs nécessaires applicables aux ressources financières et humaines de la société afin de veiller à ce que la société s'acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Le 14 avril 2015, Pipelines Trans-Nord Inc. (Trans-Nord) a présenté un avis écrit à l’Office indiquant que son président et chef de la direction, John Ferris, avait été nommé dirigeant responsable. Dans sa communication, Trans-Nord a confirmé que ce dirigeant responsable exerçait les pouvoirs applicables sur les ressources humaines et financières qui sont nécessaires pour répondre aux attentes de l’Office sur le fond.

Conclusion

L’audit a permis de vérifier que Trans-Nord a établi le rôle du dirigeant responsable ayant la responsabilité et le pouvoir reliés au sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance. À la lumière de l’examen réalisé et de la portée de l’audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-conformité en ce qui a trait au sous-élément 1.1 – Responsabilité des dirigeants.

Évaluation de l’Office

Comme l’audit visait les activités de patrouille des pipelines, Trans-Nord a fourni sa politique sur l’environnent, la santé et la sécurité, les mesures d’urgence et l’intégrité opérationnelle, telle qu’elle a été signée par le président et le chef de la direction en avril 2015, et sa politique sur le signalement d’événements, telle qu’elle a été signée par le président et le chef de la direction en juillet 2015. Pendant l’audit, l’Office a constaté que les politiques sont mises à la disposition des employés et font partie du système de gestion.

Les énoncés de politique comprennent les engagements concernant la protection des personnes, des biens et de l’environnement. Les employés et entrepreneurs sont assurés qu’ils ne feront l’objet d’aucunes représailles ou sanctions, afin d’encourager le signalement de tous les dangers existants et potentiels, des incidents et des quasi-incidents, de manière à protéger ceux qui fournissent de l’information de façon légitime.

L’Office a également constaté que la politique sur la santé, la sécurité et l’environnement a été intégrée par les employés et les entrepreneurs de Trans-Nord pendant la conduite des patrouilles. Lors des entrevues avec le personnel et les entrepreneurs, ils ont constamment mis l’accent sur leur responsabilité personnelle en ce qui a trait à la sécurité du public et des travailleurs lorsqu’ils effectuent des activités de patrouille. Ces employés et entrepreneurs ont décrit le pouvoir personnel et l’obligation d’intervenir auprès des tiers pour s’assurer que les procédures étaient respectées le long des emprises.

Conclusion

L’audit a permis de vérifier que Trans-Nord dispose de politiques pour répondre aux attentes susmentionnées en ce qui a trait à l’inspection et à la surveillance. À la lumière de l’examen réalisé et en tenant compte de la portée de l’audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-conformité relativement au sous-élément 1.2 – Politique et engagement.

Évaluation de l’Office

Détermination des dangers existants et potentiels, et inventaire

Trans-Nord a fourni un nombre de procédures documentées reliées à la détermination des dangers aux fins de vérification, notamment :

• Procédures d’entretien et de surveillance des emprises;
• Procédure de signalement d’événements et d’enquête;
• Politique sur le signalement d’événements.

La procédure de surveillance des emprises précise comment les dangers existants et potentiels sont définis grâce à la surveillance périodique des conditions et des activités le long de ses emprises au moyen de patrouilles aériennes et au sol. Les procédures font référence aux diverses activités et conditions auxquelles une attention doit être portée selon l’article 10.6.1.1 de la norme CSA Z662-11. La procédure énumère également les activités et les conditions précises qui doivent faire l’objet de surveillance lors des patrouilles aériennes et pédestres. La documentation fournie ne précise pas si ces conditions et activités indiquées dans les procédures font partie de la liste des dangers existants et potentiels de Trans-Nord ou si elles sont énumérées dans les procédures seulement.

Trans-Nord fournit également la partie de sa fiche d’évaluation du risque élevé qui s’applique à ses patrouilles. Cette fiche comprend une liste statique des risques cernés, des effets éventuels, des atténuations mises en place et de l’atténuation requise. L’audit a révélé que la fiche de Trans-Nord comprend des catégories de risque élevé comme l’empiétement et la défaillance du confinement causés par des tiers. Trans-Nord n’a pas démontré que cette liste faisait état des nouveaux risques cernés ou précis sur les emprises patrouillées aux fins d’évaluation.

De plus, bien que les patrouilles soient incluses dans la fiche pour atténuer ou contrôler le risque cerné de dommage causé par les tiers, Trans-Nord n’a pas inclus de précisions ou de critères d’évaluation qui sont appliqués pour déterminer leur efficacité. Des énoncés comme « Envisager plus de contrôle pour protéger le pipeline » ou « Aucune autre mesure à prendre » ont été constatés. La fiche comprend également des recommandations à mettre en œuvre sans préciser de date. Selon l’Office, ces énoncés ne constituent pas une évaluation adéquate des dangers ou contrôles proposés.

Les sociétés sont tenues d’avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace relatif aux signalements internes des dangers existants et potentiels, des incidents et des quasi-incidents permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment les étapes à suivre pour gérer les dangers imminents. Au moment de l’audit, Trans-Nord utilisait le logiciel Intelex qui permet à son personnel de saisir des dangers existants ou potentiels, des incidents et des quasi-incidents à mesure qu’ils sont découverts. Un examen des rapports de patrouille indiquait que les signalements d’activités non autorisées comme les empiétements étaient saisis dans le système à partir des rapports de patrouille. Toutefois, l’audit a révélé que, même si certains dangers environnementaux et d’intégrité ont été cernés par diverses activités de patrouille, ils n’ont pas été saisis et ajoutés à la fiche ou au système Intelex. L’Office a également constaté que Trans-Nord n’avait pas de procédures pour s’assurer que tous les dangers cernés lors des patrouilles pour chaque région sont saisis dans Intelex aux fins d’évaluation et de gestion.

Analyse des dangers existants et potentiels

Au cours de l’audit, Trans-Nord a fourni de la documentation montrant qu’elle avait analysé les activités non autorisées survenues sur ses emprises ou aux alentours qui ont été signalées à la haute direction. Selon cette analyse, plusieurs de ces activités ont été découvertes pendant les patrouilles.

Toutefois, Trans-Nord n’a pas démontré que le repérage de dangers dans le cadre d’autres programmes de protection était relayé aux patrouilles. Par exemple, même si des espèces envahissantes ont été observées sur l’emprise, Trans-Nord n’a pas démontré que son personnel ou ses entrepreneurs qui effectuent les patrouilles connaissent le problème ou sont formés pour le relever et le signaler.

À l’exception des dangers liés aux dommages causés par un tiers mentionnés plus haut, l’Office n’a pas constaté de documentation indiquant que les dangers, nouveaux ou potentiels, cernés par les patrouilles ont été analysés, communiqués ou évalués. En conséquence, l’Office exige que Trans-Nord mette au point un plan de mesures correctives pour résoudre cette non-conformité (voir l’article 3.5 du rapport).

Contrôles

Selon l’examen des documents fournis, l’Office a constaté que Trans-Nord était en mesure de démontrer qu’elle avait établi des activités de patrouille comme contrôle des dangers sur les emprises. L’audit a révélé que Trans-Nord effectue des patrouilles fréquentes et variées, comme mentionné à l’annexe I du rapport.

Conclusion

En ce qui concerne les activités de patrouille, Trans-Nord a démontré qu’elle avait établi et mis en œuvre certains aspects de la détermination des dangers, de l’évaluation et de la maîtrise des risques. Selon les documents fournis et les entrevues menées auprès du personnel et des entrepreneurs, l’Office est d’avis que Trans-Nord concentre ses activités de patrouille sur la détermination des dangers existants et potentiels liés à la prévention des dommages et aux activités de tiers.

L’audit a révélé que d’autres dangers potentiels énumérés dans la procédure relative aux emprises n’étaient pas correctement pris en compte lors des patrouilles. En particulier, Trans-Nord n’a pas été en mesure de démontrer que ses patrouilles cernaient systématiquement les dangers existants ou potentiels reliés à l’environnement ou à l’intégrité.

De plus, à l’exception de la prévention des dommages, Trans-Nord n’a pas démontré qu’elle a mis pleinement en œuvre un processus d’évaluation des risques comme il est décrit dans les règlements. En conséquence, l’Office juge que Trans-Nord ne satisfait pas aux exigences des alinéas 6.5(1)e) et 6.5(1)f) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres pour évaluer et gérer les risques, et élaborer et mettre en œuvre des mesures de contrôle correspondances, et il exige que la société élabore un plan de mesures correctives pour résoudre ces lacunes.

Évaluation de l’Office

Trans-Nord a fourni son document général sur le système de gestion de l’excellence opérationnelle dans le cadre de l’examen. Ce document de haut niveau, daté de 2015, comprend une section intitulée Élément 3 – Exigences légales et de conformité, qui comprend une description des processus pour la surveillance de la conformité qui doivent être élaborés et mis en œuvre.

La portée de l’audit ne comprend pas une évaluation des processus pour la surveillance générale de la conformité de Trans-Nord. Cependant, dans le cadre de l’audit, l’Office a examiné des extraits de la liste des exigences de Trans-Nord prévues par la loi en ce qui concerne les patrouilles. Dans le cadre de cet examen, Trans-Nord a fourni des tableaux de concordance pour les règlements directement reliés aux activités de patrouille. Ces tableaux de concordance comprenaient une ventilation des exigences prévues par le Règlement sur les pipelines terrestres et le Règlement sur la prévention des dommages de même que le poste responsable et les documents touchés par ces exigences. L’Office fait remarquer que les tableaux de concordance ne constituent pas à eux seuls une liste des exigences prévues par la loi. Toutefois, Trans-Nord a également fourni ses protocoles d’audit internes de 2013 aux fins d’examen. Le protocole, élaboré par une de ses sociétés mères, a été créé à partir d’une liste de lois fournie par Trans-Nord. Après examen, et compte tenu du degré de détail, l’Office est d’avis que ce protocole a été élaboré à l’aide d’une méthode qui démontre une pratique acceptable de création de la liste des exigences prévues par la loi. Aux yeux de l’Office, vu que Trans-Nord a accès à ce protocole, elle satisfait aux exigences relatives à la liste d’exigences prévues par la loi, étant donné la portée de l’audit.

Conclusion

Trans-Nord a démontré qu’elle assure un suivi et dresse une liste des exigences prévues par la loi sous forme de tableaux de concordance. Ces tableaux comprenaient les exigences énumérées dans les normes CSA et étaient reliés aux politiques et procédures écrites de la société relativement aux patrouilles. De plus, Trans-Nord a démontré qu’elle avait accès à un protocole complet qui a été appliqué à ses activités lors de son audit interne de 2013 pour cerner les non-conformités. Comme le processus de surveillance de la conformité ne faisait pas partie de la portée de l’audit, l’Office n’a pas évalué sa pertinence. Toutefois, comme le protocole provient d’une entité connexe et qu’il a été appliqué aux activités de Trans-Nord pour son audit de 2013, l’Office estime que, s’il est mis à jour et maintenu, ce protocole fournirait à Trans-Nord le fondement d’une liste d’exigences prévues par la loi qui satisferait aux exigences de surveillance de la conformité des activités de patrouille.

Par conséquent, à la lumière de l’examen réalisé et en compte tenu de la portée de l’audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-conformité en ce qui a trait au sous-élément 2.2 – Exigences prévues par la loi.

Évaluation de l’Office

L’Office exige que la société documente ses politiques et ses buts visant à ce que ses activités soient menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

Les buts, objectifs et cibles de Trans-Nord en tant qu’entreprise sont fixés annuellement par le président et communiqués ensuite au personnel par l’examen du rendement. Ces buts sont ensuite transmis au service, à la direction et au personnel; ils comprennent les cibles et les mesures qui correspondent à leur échelon et à leurs fonctions. Au cours de l’audit, Trans-Nord a démontré que ses rapports de gestion de rendement indiquent la ligne de visée à partir des buts de la société vers l’équipe et les buts individuels, et que ces buts étaient reliés à la diminution des incidents.

Pour le personnel effectuant les patrouilles, cette ligne de visée a été établie à partir du but de la société d’assurer des activités sûres et fiables, directement à leurs tâches liées à l’entretien et à la surveillance des emprises. Ces buts ont été revus tout au long de l’année à titre de mesure de rendement. Bien qu’il n’y ait pas d’objectifs d’entreprise précisément reliés aux activités de patrouille, Trans-Nord a signalé des activités non autorisées.

Conclusion

L’audit a permis de vérifier que Trans-Nord dispose de buts, d’objectifs et de cibles conformément aux attentes susmentionnées en ce qui a trait à l’inspection et à la surveillance. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de la portée de l’audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-conformité en ce qui a trait au sous-élément 2.3 – Buts, objectifs et cibles.

Évaluation de l’Office

Chez Trans-Nord, les activités de patrouille pour ses installations réglementées par l’Office sont la responsabilité du service des opérations, services sur le terrain, direction de l’Est et des produits. Le gestionnaire des services sur le terrain de l’Est relève du directeur principal des opérations, qui relève du président et chef de la direction. Au sein de la division des services sur le terrain de l’Est, les superviseurs sont responsables des activités de patrouille reliées à la surveillance des emprises dans leurs secteurs respectifs. Les activités de patrouille dans chaque secteur sont menées par les techniciens en pipelines sélectionnés. Trans-Nord a fourni des descriptions de poste pour le superviseur et le technicien en pipelines 4. L’Office constate que les tâches d’entretien et de patrouille des emprises constituaient des responsabilités documentées pour ces postes. Des entrevues ont confirmé que le personnel avait compris les rôles et responsabilités, et connaissait la structure hiérarchique.

L’Office s’attend à ce que les sociétés démontrent une capacité continue de maintenir leurs activités, en plus d’établir une structure organisationnelle documentée. L’Office exige que les sociétés démontre, au moyen d’une évaluation annuelle documentée des besoins, que les ressources humaines requises pour établir et maintenir ses activités sont suffisantes pour répondre aux exigences opérationnelles et réglementaires. Au sein de Trans-Nord, le directeur principal des opérations a la responsabilité de s’assurer que les fonctions d’entretien et de patrouille des emprises sont dotées de ressources suffisantes. Grâce à la documentation et aux entrevues, Trans-Nord a démontré qu’elle inclut des exigences relatives à son calendrier de patrouilles actuel et aux activités connexes dans son évaluation documentée des ressources. Trans-Nord a fourni son évaluation des niveaux d’activités d’entretien des emprises relatifs à la demande présentée en vue d’obtenir un autre technicien en pipelines. De plus, Trans-Nord a des ententes permanentes avec des entrepreneurs pour ses patrouilles aériennes, certaines patrouilles au sol et des entrepreneurs supplémentaires qui sont ajoutés pendant des périodes de volumes importants pour répondre à la demande et aux normes de service.

Conclusion

L’audit a permis de vérifier que Trans-Nord dispose d’une structure organisationnelle qui répond aux attentes susmentionnées en ce qui a trait à l’inspection et à la surveillance. À la lumière de l’examen réalisé et compte tenu de la portée de l’audit, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-conformité en ce qui a trait au sous-élément 2.4. – Structure organisationnelle, rôles et responsabilités.

Évaluation de l’Office

L’Office exige que les sociétés aient un processus établi, mis en œuvre et efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, à atténuer et à prévenir les dangers et les risques. Étant donné que la portée de l’audit est limitée à l’évaluation des activités de patrouille, l’Office est d’avis que Trans-Nord mène des activités de patrouille dans le cadre de sa série de contrôles des dangers sur les emprises.

Selon la norme de gestion de l’intégrité des pipelines de Trans-Nord, la surveillance et le contrôle des emprises font partie de ses contrôles proactifs pour la menace de dégradation mécanique causée par les tiers. De plus, dans ses procédures, Trans-Nord a désigné 17 zones à conséquences importantes dans tout son réseau. Selon la norme de gestion de l’intégrité des pipelines, il y a 9 catégories de mesures qui ont été appliquées aux sections du pipeline situées dans ses zones à conséquences importantes. L’inspection des emprises est énumérée parmi les contrôles qui ont été mis en place pour ces zones.

Comme mesure de contrôle, Trans-Nord a mis en œuvre des activités de patrouille pour surveiller plusieurs types de dangers. Au cours de l’audit, Trans-Nord a été en mesure de démontrer qu’elle avait établi et mis en œuvre divers types d’activités de patrouille. Ces activités sont évaluées à l’annexe I du rapport.

L’Office exige également que les sociétés établissent et mettent en œuvre un processus pour coordonner et contrôler les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin que chacun soit au courant des activités des autres et dispose des renseignements lui permettant de s’acquitter de ses tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

Conclusion

Étant donné la portée de l’audit, l’Office est d’avis que les non-conformités relevées dans les autres sous-éléments et le plan de mesures correctives auront un effet sur les activités de patrouille. En conséquence, selon les renseignements examinés, l’Office n’a pas décelé de problèmes de non-conformités relatifs au sous-élément 3.1 – Contrôle opérationnel – Conditions normales d’exploitation.

Évaluation de l’Office

Trans-Nord a démontré par les entrevues et les dossiers de formation que son personnel et ses entrepreneurs sur le terrain qui effectuent des activités de surveillance sont formés et connaissent leurs rôles et responsabilités s’ils font face à une activité non autorisée ou à d’autres dangers imminents le long des emprises au cours des patrouilles. Le personnel est en outre formé pour recenser les perturbations et en faire état, et intervenir s’il constate des pratiques de travail non sécuritaires près des installations de Trans-Nord afin d’empêcher qu’une perturbation se produise. Trans-Nord a affirmé qu’elle a également effectué un exercice d’urgence à grand déploiement et exercice sur table en utilisant des scénarios basés sur l’effet des dommages causés au pipeline par des tiers.

Trans-Nord a souligné qu’elle avait établi et mis en œuvre des plans d’urgence pour les patrouilles en raison des types et de la fréquence des patrouilles mis en œuvre.

Au cours de l’audit, l’Office a constaté des lacunes dans la procédure de signalement des dangers imminents pour ses patrouilles aériennes. Comme cette question était reliée à l’amélioration continue des procédures existantes, et afin de la résoudre en temps opportun, elle a été traitée par le processus d’inspection de l’Office.

Conclusion

L’Office est d’avis que les lacunes de procédure relatives au signalement de dangers imminents ont été examinées avant la fin de l’audit. En conséquence, selon la portée de l’audit et les renseignements examinés, l’Office n’a pas décelé de problèmes de non-conformité relatifs au sous-élément 3.2 – Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation.

 

Évaluation de l’Office

Au moment de l’audit, Trans-Nord a démontré par son système de gestion de l’excellence opérationnelle (élément 7 – Procédure de gestion du changement, révision 6 en date de juillet 2016), qu’elle avait pleinement élaboré et mis en œuvre un programme de gestion du changement permettant de cerner les changements susceptibles d’avoir une incidence sur la gestion de ses activités de surveillance, comme l’introduction de nouveaux dangers et risques ou d’exigences prévues par la loi et la documentation de ces changements.

Les modifications à apporter aux procédures en vigueur sont traitées au moyen d’un processus de demande de modification. Une fois la mise à jour opérée, l’administrateur affiche la dernière version dans Intelex avec tous les autres manuels de procédures pour chaque discipline; les modifications sont ensuite communiquées par courriel aux parties concernées.

En juin 2016, la réglementation sur la prévention des dommages de l’Office est entrée en vigueur. Cette réglementation comprend des dispositions qui touchent directement les programmes de contrôle et de surveillance de la société. Trans-Nord a fourni la preuve que le processus de gestion du changement de la société a été déclenché pour les changements découlant de la réglementation sur la prévention des dommages.

Conclusion

L’audit a permis de vérifier que Trans-Nord dispose d’un processus de gestion du changement déclenché par la réglementation, qui a des répercussions sur le contrôle et la surveillance des emprises. En conséquence, selon la portée de l’audit et les renseignements examinés, l’Office n’a pas décelé de situations de non-conformité pour le sous-élément 3.3 – Gestion du changement.

Évaluation de l’Office

L’Office exige que les sociétés des processus pour se doter d’exigences de compétences et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. Étant donné que la portée de l’audit vise les activités de patrouille, l’Office a concentré son évaluation du programme de formation et des évaluations de compétence sur les attentes du personnel et des entrepreneurs qui effectuent les patrouilles.

L’Office constate que les employés de Trans-Nord qui effectuent des patrouilles sont tenus de participer à certaines activités de formation et de mentorat. Au cours des entrevues avec des employés et des entrepreneurs de Trans-Nord, il a été démontré que les pratiques décrites dans la documentation de Trans-Nord étaient connues et comprises dans tout le réseau. Les dossiers de formation des employés qui effectuent des patrouilles indiquent que Trans-Nord a mis en place une formation qui se rapporte directement à la procédure d’entretien des emprises. Le guide de formation sur l’entretien des emprises décrit les objectifs, les mesures d’apprentissage et les méthodes d’évaluation servant à former le personnel aux fins des activités de patrouille.

Selon le modèle fourni pour l’entretien des emprises, l’évaluation consiste principalement en mentorat et auto-apprentissage. La compétence du personnel est examinée et approuvée par un mentor une fois démontrée. Les dossiers indiquent que la formation sur l’entretien des emprises est suivie une seule fois. Trans-Nord n’a pas démontré que les changements apportés aux dangers, aux procédures opérationnelles ou aux exigences prévues par la loi n’exige pas de formation supplémentaire.

En ce qui a trait à la gestion des exigences en matière de formation et de compétence pour son personnel contractuel qui effectue des patrouilles, Trans-Nord n’a pas démontré qu’elle a inclus ces entrepreneurs au programme de gestion des entrepreneurs qui comprend un processus d’évaluation de la compétence des entrepreneurs; elle n’a pas fourni non plus de preuve de formation, de licences et d’exigences pour les entrepreneurs. Par exemple, la société n’a pas fourni de dossiers démontrant que les pilotes contractuels pour les emprises ont été évalués conformément à la section 3.5.5.1 de la procédure d’entretien et de surveillance des emprises de Trans- Nord. De plus, au moment de l’audit, les nouveaux repéreurs de patrouille aérienne étaient formés à partir de procédures désuètes et ne connaissaient pas la législation en vigueur.

L’Office exige également que les sociétés aient un processus établi, mis en œuvre et efficace pour informer les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci de leurs responsabilités à l’égard des processus et procédures exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société. L’Office a inclus ces exigences dans son évaluation étant donné qu’elles se rapportent aux patrouilles.

Au cours de son examen de la formation aux fins des patrouilles, l’Office a constaté que Trans-Nord avait tenu compte de certains risques dans son programme de formation. Par exemple, le personnel qui effectue des patrouilles a la possibilité de faire face à des manifestations d’hostilité de la part de tiers. Trans-Nord a fourni la preuve qu’elle a une politique sur la violence en milieu de travail conformément aux exigences de la partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Trans-Nord a aussi fourni des dossiers démontrant que son personnel effectuant des patrouilles a reçu une formation sur la violence et le harcèlement en milieu de travail. Trans-Nord a fourni des dossiers démontrant que les entrepreneurs reçoivent un certificat d’orientation sur la santé et la sécurité pour une formation qui comprend un aspect sur le comportement attendu et les normes en matière de santé et de sécurité au sein de Trans-Nord. L’audit a révélé qu’il n’y avait pas de procédures ou de sensibilisation des entrepreneurs quant aux attentes de Trans-Nord s’ils font face à des manifestations d’hostilité au cours de leurs interactions potentielles avec le public ou des tiers.

Au cours de son examen des procédures de surveillance et de contrôle des emprises, l’Office a constaté que Trans-Nord a cerné plusieurs conditions potentielles sur les emprises et aux alentours que le personnel et les entrepreneurs (y compris les pilotes) devaient signaler pendant les patrouilles. Des entrevues ont confirmé que le personnel et les entrepreneurs sont au courant de la façon de reconnaître une activité de construction ou d’excavation sur des emprises ou aux alentours et sur la façon de signaler cette information.

L’Office a également constaté que la formation offerte au personnel effectuant des patrouilles ne tenait pas compte de toutes les responsabilités et attentes indiquées dans les procédures de surveillance des emprises.

Outre les activités des tiers, les procédures comprennent les exigences pour le personnel et les entrepreneurs de surveiller et de signaler parmi les problèmes reliés à l’environnement et à l’intégrité des conditions comme l’érosion, le ravinement, l’affaissement, l’affouillement, la perte de couverture et les conditions du sol qui causeraient des dommages au pipeline. Trans-Nord n’a pas pu démontrer qu’elle a élaboré ou fourni au personnel et aux entrepreneurs de la formation ou de la sensibilisation qui pourraient leur permettre de déceler ces problèmes lors d’une patrouille.

Conclusion

Même si Trans-Nord a été en mesure de démontrer qu’elle a élaboré et mis en place un processus servant à la détermination de la formation à suivre et à assurer le suivi et la gestion de celle-ci, l’Office est parvenu à la conclusion que la série de modules de formation s’adressant au personnel et aux entrepreneurs effectuant des patrouilles est incomplète. L’Office a également constaté que Trans-Nord n’avait pas établi et mis en œuvre un processus pour déterminer et vérifier les compétences relatives à ses activités de patrouille. En conséquence, l’Office juge que Trans-Nord ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa 6.5(1)k) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. L’Office exige que Trans-Nord élabore un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Évaluation de l’Office

Au cours de l’audit, Trans-Nord a fourni de la documentation et des dossiers indiquant qu’elle a des processus de communication externe et interne des renseignements ainsi que des processus sur son programme de surveillance et de contrôle des emprises.

Trans-Nord a indiqué que son principal  outil de communication aux parties prenantes à l’externe était son site Web. La page Notre engagement du site Web offre aux parties à l’externe des renseignements sur les types de patrouilles qu’elle effectue. Trans-Nord a mentionné qu’elle rédige une lettre annuelle comportant des renseignements précis sur les patrouilles des emprises qu’elle fait parvenir aux propriétaires fonciers. De plus, Trans-Nord a déclaré qu’elle communique directement avec les propriétaires fonciers concernés lorsqu’il doit y avoir des activités de débroussaillage ou d’entretien de leurs terrains.

Au moment de l’audit, un plan de communication écrit officiel faisait partie des mesures à prendre de Trans-Nord pour 2016. Bien que Trans-Nord n’ait pas de plan de communication interne officiel, la société a mentionné qu’elle communique les modifications législatives, les renseignements sur la sûreté, la sécurité et la protection de l’environnement à ses employés et qu’elle effectue un suivi de ses obligations de communication à l’aide d'un système de cartographie des parties prenantes. L’Office a obtenu les méthodes et la fréquence des initiatives de communication suivantes :

• courriels;
• activités non autorisées communiquées au personnel sur le terrain et discutées aux réunions régulières de la direction;
• réunions générales semestrielles;
• bulletins de nouvelles semestriels;
• réunions sur l'intégrité tenues 6 fois par année.

Trans-Nord n’était toutefois pas en mesure de démontrer un processus ou une procédure pour la communication interne de problèmes relatifs aux exigences prévues par la loi, au personnel et aux entrepreneurs qui effectuent des patrouilles. De plus, l’audit a permis d’examiner plusieurs rapports de patrouille et, à l’exception des problèmes de prévention de dommages, Trans-Nord n’a pas pu démontrer qu’elle communiquait au programme de protection approprié les problèmes décelés lors de patrouilles en vue de gestion et de résolution. Par exemple, il y avait des cas de conduites mises à nu et des secteurs qui nécessitaient du débroussaillage décelés par la patrouille pédestre annuelle. Trans-Nord n’a pas pu fournir de dossiers démontrant que ces problèmes ont été communiqués au groupe des opérations ou qu’ils ont été saisis dans le système IFS qui génère des ordres de travail.

Par ailleurs, Trans-Nord n’a pas été en mesure de démontrer que les préoccupations ou les problèmes signalés par les programmes de protection sont communiqués aux patrouilles aux fins de surveillance. Par exemple, il n’y avait aucun lien entre ses patrouilles et son programme de protection de l’environnement établi pour le suivi de toute atténuation après la construction ou de la découverte d’espèces envahissantes.

Conclusion

Selon l’évaluation des pratiques de communication de Trans-Nord en fonction des exigences et de la portée de l’audit, l’Office a jugé que Trans-Nord ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa 6.5(1)m) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. Trans-Nord doit élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce la société ait un processus établi, mis en œuvre et efficace pour répertorier les documents dont la société a besoin pour respecter les obligations qui lui incombent de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés, du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les exigences générales de Trans-Nord en matière de gestion de documents sont décrites à la section 4.1 de son système de gestion de l’excellence opérationnelle. Le processus global de gestion de documents dépassant le cadre de l’audit, il n’a pas fait l’objet d’un examen de son caractère adéquat et efficace. Au cours de l’audit, Trans-Nord a fait une démonstration de son système de gestion de documents, Intelex. Ce système est utilisé pour gérer la documentation de ses systèmes de gestion, y compris, les procédures, les exigences prévues par la loi et la gestion du changement.

Bien que le processus de gestion des documents de Trans-Nord comprenne des exigences pour l’examen et la mise à jour des procédures, l’Office a constaté plusieurs lacunes liées aux activités et procédures de patrouille. Au cours des inspections sur place, l’Office a constaté que tous les documents reliés aux patrouilles n’étaient pas examinés et mis à jour en fonction des exigences prévues par la loi actuelles. Par exemple, l’Office a constaté que les procédures d’entretien et de surveillance des emprises n’étaient pas mises à jour, qu’elles renfermaient des renvois désuets aux normes de l’ACNOR et qu’elles n’avaient pas été révisées en fonction des exigences de juin 2016 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages.

Au cours des entrevues et des inspections, l’Office a découvert que les dispositions des procédures actuelles à l’intention des entrepreneurs étaient incohérentes. Cette incohérence a eu comme conséquence que les entrepreneurs de longue date ne disposaient pas des dernières versions des procédures. De plus, les documents de sensibilisation du public que le personnel et les entrepreneurs fournissent aux parties prenantes lors des patrouilles n’étaient pas à jour. L’Office a également constaté que chaque employé et entrepreneur qui effectue des patrouilles semble utiliser un modèle différent de rapport, ce qui peut entraîner des rapports différents d’une région à l'autre.

Conclusion

Selon l’évaluation des activités de patrouille de Trans-Nord, par rapport aux exigences, l’Office a conclu que Trans-Nord ne respectait pas les exigences de l’alinéa 6.5(1)o) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. Trans-Nord devra élaborer un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

VOIR L’ANNEXE I – AUDIT DES ACTIVITÉS DE PATROUILLE DU PIPELINE
POUR L’ÉVALUATION DU SOUS-ÉLÉMENT 4.1

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce que les sociétés aient un processus établi, mis en œuvre et efficace pour signaler les dangers existants et potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Étant donné la portée limitée de l’audit, l’Office a évalué les processus décrits dans les attentes pour ce sous-élément seulement en ce qui concerne les activités de patrouille.

Signalement des dangers existants ou potentiels, des incidents et des quasi-incidents

Sur la foi des dossiers et autres documents examinés, l’Office a confirmé que Trans-Nord avait mis en œuvre une procédure pour signaler des activités non autorisées menées par des tiers et pour en faire le suivi. Trans-Nord a démontré qu’une fois que le personnel sur le terrain est avisé, il procède à une enquête de suivi sur chaque activité non autorisée qui a été signalée, afin de déterminer si des dommages ont été causés aux installations ou à l’environnement.

Trans-Nord a démontré sa base de données Intelex qui a été conçue pour gérer les situations signalés en fonction de la procédure de signalement d’événements et d’enquête de Trans-Nord. L’Office a constaté que des activités non autorisées étaient documentées dans la base de données.

Pendant l’examen de cette base de données, l’Office a constaté que Trans-Nord n’avait pas démontré qu’elle documente et examine systématiquement les questions en plus des activités non autorisées qui ont été cernées lors des activités de patrouille, notamment les questions signalées pendant la patrouille pédestre annuelle. Comme nous l’avons vu au sous-élément 3.5 du présent rapport, Trans-Nord n’a pas démontré qu’elle disposait d’un processus pour s’assurer que les enjeux reliés à l’environnement ou à l’intégrité relevés dans les rapports de patrouille étaient documentés ou communiqués au groupe approprié pour faire un suivi jusqu’à la résolution.

Trans-Nord a discuté du rôle de son système IFS qu’elle utilise pour lancer, suivre et gérer les ordres de travail, y compris ceux qui sont déclenchés par les problèmes signalés en cours de patrouille. Selon son examen, l’Office a conclu que le système n’était pas pleinement mis en œuvre comme en témoignent les observations suivantes :

• problèmes de signalisation constatés lors de patrouilles qui n’ont pas été saisis dans l’IFS et aucun suivi n’a été démontré;
• problèmes saisis dans l’IFS comme ordre de travail qui n’ont pas fait l’objet d’un suivi ou d’une mesure;
• le processus visant à déterminer les problèmes découlant des patrouilles et leur saisie dans l’IFS varie entre les régions;
• le manque de cohérence quant aux problèmes à prendre en charge et pourquoi;
• le manque de procédure documentée décrivant comment la responsabilité pour l’ordre de travail est définie. 

De plus, Trans-Nord n’a pas pu démontrer qu’elle effectuait un examen du système IFS et des ordres de travail pour s’assurer que tous les problèmes, y compris ceux qui sont décelés par les patrouilles, soient correctement résolus, et les dossiers fermés, dans le système.

Tendances et analyses

Étant donné que la portée de l’audit était limitée aux patrouilles, l’Office a vérifié que Trans-Nord effectuait des analyses de tendance et analysait les activités non autorisées, y compris celles qui sont décelées par les patrouilles. Trans-Nord a fourni de la documentation sur ses rapports d’activités non autorisées, ainsi que sur la façon dont elles sont gérées jusqu’à leur résolution. Elle a également démontré que les activités non autorisées font l’objet d’un suivi et sont intégrées dans un rapport annuel.

Conclusion

L’Office juge que, outre le signalement d’activités non autorisées potentielles décrites à l’annexe I du présent rapport, Trans-Nord n’a pas démontré qu’elle a mis en œuvre un processus uniforme pour signaler les dangers existants et potentiels qui sont décelés par les activités de patrouille et en faire le suivi pour vérifier qu’ils ont été résolus. Par conséquent, l’Office a jugé que Trans-Nord ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)r) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. Trans-Nord devra élaborer un plan de mesures correctives pour combler ces lacunes.

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce que les sociétés disposent d’un programme d’assurance de la qualité efficace et mis en œuvre pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et d’audits réguliers et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Étant donné la portée de cet audit, l’Office n’a évalué que le programme d’assurance de la qualité qui s’applique aux activités de patrouille.

Audit interne

L’Office a examiné l’audit interne effectué en 2013 par Trans-Nord du système de gestion et de la conformité. Cet audit a été mené à l’aide d’une liste exhaustive d’exigences prévues par la loi, y compris celles qui s’appliquent directement aux attentes et à l’exécution des activités de patrouille.

À la suite d’un examen des conclusions relatives à l’entretien des emprises, l’Office a également noté des mesures correctives en suspens relativement aux activités de patrouille cernées dans le plan de mesures correctives découlant de l’audit de 2013. Par exemple, l’évaluation de la compétence et la surveillance des entrepreneurs demeurent un problème dans les activités de patrouille. De même, l’audit de 2013 a permis de relever des lacunes dans la mise en œuvre de mesures correctives et de suivi, en particulier, en ce qui a trait aux problèmes observés lors des inspections d’emprise.

Inspections

Bien que les activités de patrouille puissent être considérées comme des activités d’inspection, ces activités devraient également être examinées dans le cadre d’un programme d’assurance de la qualité afin de vérifier qu’elles respectent les objectifs établis et de vérifier que les procédures continuent d’être adéquates. Trans-Nord n’a pas pu démontrer qu’elle a effectué des examens visant à évaluer l’efficacité des activités de patrouille dans la réalisation de ses objectifs.

Conclusion

Étant donné la portée de l’audit, l’Office a conclu que Trans-Nord a une portée et un calendrier d’audit interne qui répondent aux attentes de l’Office en ce qui concerne les activités de patrouille. Toutefois, Trans-Nord n’a pas démontré que les mesures correctives recommandées pour les zones opérationnelles étaient appliquées aux activités de patrouille. De plus, Trans-Nord n’a pas pu démontrer qu’elle a effectué des examens visant à déterminer si ses activités de patrouille étaient adéquates ou efficaces. En conséquence, l’Office a jugé que Trans-Nord ne respectait pas l’alinéa 6.5(1)w) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. L’Office exige que Trans-Nord élabore un plan de mesures correctives pour les lacunes décrites.

Évaluation de l’Office

Les exigences de Trans-Nord en matière de gestion de dossiers sont décrites à la section 4.1 de son système de gestion de l’excellence opérationnelle du 30 novembre 2015. Le processus global de gestion de documents sort du cadre de l’audit; par conséquent, il n’a pas fait l’objet d’un examen du caractère adéquat et efficace. Par ailleurs, les normes de gestion de l’intégrité des pipelines de Pipelines Trans-Nord Inc. comprennent un tableau qui décrit les critères de conservation des dossiers de base.

Au moment de l’audit, l’Office a observé que Trans-Nord conservait plusieurs bases de données pour gérer ses documents, dossiers et renseignements qui découlent de ses activités de patrouille. Ces systèmes de gestion de renseignements comprennent :

• IFS – Cette base de données gère les ordres de travail et en fait le suivi, y compris ceux qui sont déclenchés par les problèmes décelés en cours de patrouille (p. ex., le remplacement de la signalisation).
• ESRI – Cette base de données est reliée aux ordres de travail IFS. Elle comprend les capacités de l’outil de cartographie GPS que Trans-Nord met en œuvre pour cartographier les activités et les problèmes le long de ses emprises.
• Intelex – Cette base de données est utilisée pour appuyer le système de gestion dans des domaines comme la gestion des exigences prévues par la loi, le contrôle des documents, le suivi des mesures correctives et les signalements de dangers et de quasi-incidents, y compris le signalement des activités non autorisées.

Trans-Nord a démontré que ses divers types d’activités de patrouille sont documentés dans les rapports de patrouille. Au cours de l’audit, l’Office a constaté que chaque emplacement gérait les rapports différemment. Par exemple, certains des rapports de patrouilles aériennes et terrestres sont numérisés et conservés sur un lecteur partagé. Ailleurs, les patrouilles aériennes ont été conservées au bureau sur support papier seulement. L’Office constate que Trans-Nord est en train d’améliorer sa gestion des dossiers et son accès aux dossiers grâce à la mise en œuvre de la base de données ESRI et de ses composantes SIG pour les questions de suivi et d’orientation.

Par ailleurs, Trans-Nord n’a pas évalué ou examiné sa gestion des dossiers de patrouille pour déterminer la pertinence et l’efficacité de ses pratiques actuelles en matière de conformité aux exigences.

Conclusion

Étant donné la portée de l’audit, l’Office a conclu que Trans-Nord a documenté ses activités de patrouille. Toutefois, l’Office a jugé que Trans-Nord n’a pas démontré qu’elle gère ses dossiers de patrouille conformément aux exigences. Par conséquent, l’Office estime que Trans-Nord ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)p) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. L’Office exige que Trans-Nord élabore un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce que les sociétés disposent d’un processus établi, mis en œuvre et efficace permettant de procéder à des examens de gestion annuels du système de gestion et de chacun des programmes de protection. Trans-Nord a fourni son système de gestion de l’excellence opérationnelle aux fins d’examen dans le cadre de l’audit effectué. Étant donné que la portée de cet audit est axée uniquement sur les activités de patrouille et ses liens avec le système de gestion, le système de gestion de l’excellence opérationnelle n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une évaluation.

Au cours de l’audit, l’Office a cerné plusieurs sous-éléments du système de gestion dans lequel des liens établis peuvent être démontrés entre le système de gestion et les activités de patrouille, notamment :

• une politique sur la santé, la sécurité et l’environnement qui tient compte des exigences de l’Office;
• les buts, objectifs et cibles correspondants depuis le niveau du président jusqu’à celui du technicien;
• un rapport annuel conformément aux exigences du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres;
• un audit de la conformité effectué incluant une évaluation des aspects des activités de patrouille;
• la démonstration des signalements d’activités non autorisées.

Étant donné la variété et la fréquence de ses activités de patrouille, Trans-Nord semble s’appuyer en grande partie sur les activités de patrouille pour cerner les dangers existants et potentiels pour ses pipelines. Malgré l’accent mis sur la surveillance des emprises, l’Office a constaté que la haute direction de Trans-Nord n’a pas démontré une surveillance adéquate de ses activités pour en déterminer l’efficacité. De l’avis de l’Office, ce manque de surveillance a donné lieu à plusieurs questions au cours de l’audit. En voici des exemples :

• les mesures correctives reliées à la communication et à la résolution des problèmes signalés en cours de patrouille ne sont mises en œuvre que partiellement, en dépit du fait qu’elles ont été cernées en 2013 lors d’un audit interne;
• les problèmes de signalisation et d’entretien des emprises ont été notés lors des inspections reliées à l’audit des zones patrouillées quotidiennement;
• les enjeux reliés à l’environnement et à l’intégrité cernés par la patrouille ne sont pas systématiquement inclus dans les rapports et les suivis;
• malgré la fréquence des patrouilles et les attentes décrites dans la procédure, aucun processus n’est mis en œuvre pour évaluer les activités de patrouille pour s’assurer qu’elles sont adéquates et efficaces de manière à respecter l’intention des règlements ou les marches à suivre de Trans-Nord.

L’Office tient la haute direction responsable de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect des obligations de la société de mener ses activités de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, de ses employés, du pipeline, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Par conséquent, la haute direction a la responsabilité d’orienter les activités et les programmes et d’établir les priorités pour l’amélioration continue et la priorité des mesures correctives issues de l’audit interne ou des activités de conformité.

Conclusion

Trans-Nord n’a pas démontré que son processus d’examen de la gestion assure adéquatement l’amélioration continue de ses activités de patrouille en n’exigeant pas l’évaluation de ces activités et en ne veillant pas à résoudre les lacunes liées à ces activités. Par conséquent, l’Office a déterminé que Trans-Nord ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)x) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. L’Office exige que Trans-Nord élabore un plan de mesures correctives afin de pallier les lacunes décrites.