Trans Mountain Pipeline ULC – Rapport de vérification de la conformité préalable à la construction – OF-Surv-OpAud-T260-2016-2017 0101

Sujet : Intégration au système de gestion

Exigence réglementaire, article 6.1 du Règlement : La compagnie établit, met en œuvre et maintient un système de gestion qui répond aux exigences suivantes : a) il est systématique, explicite, exhaustif et proactif; b) il intègre les activités opérationnelles et les systèmes techniques de la compagnie à la gestion des ressources humaines et financières pour lui permettre de respecter les obligations de la compagnie prévues à l’article 6.

La société peut-elle démontrer qu’elle a intégré dans son système de gestion les facteurs de sécurité et de protection de l’environnement du projet de construction de pipeline?

Non conforme

Selon le système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes (SGISP), daté d’octobre 2016, le vice-président du projet d’agrandissement de Trans Mountain est chargé de la mise en œuvre du SGISP au sein du projet d’agrandissement de Trans Mountain. D’après le plan de gestion des grands projets (PGGP) de TMPU, le programme des grands projets est l’un des programmes de gestion qui font partie du système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes. L’Office a constaté que le document sur le plan de gestion des grands projets est daté du 15 mai 2017.

Le plan précise que KMC s’engage à élaborer, mettre en place et maintenir un système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes (SGISP) qui couvre tous les aspects du cycle de vie du pipeline dans le but d’assurer la sécurité et la sûreté des personnes, de l’environnement et des éléments d’actif de KMC. Il est mentionné par ailleurs que le programme de gestion des grands projets est responsable de l’aspect technique de l’élaboration, de la conception, de la formation et de la mise en service d’un portefeuille de projets de construction de pipelines, de projets de construction d’installations et de projets intégrés qui prévoient à la fois la construction de pipelines et d’installations, dans une optique de croissance.

L’Office estime que cela démontre comment les activités de construction doivent être intégrées dans le plan et, par conséquent, que ces activités font partie du système de gestion de TMPU.

Le plan de gestion des grands projets précise que le plan constitue le document qui régit le programme des grands projets. Il décrit les composantes principales du programme et indique comment les normes, les procédures et les pratiques retenues par le programme sont appliquées pour respecter les exigences du système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes. Le plan précise de quelle façon un grand projet doit composer avec les normes, les procédures, les cadres et les programmes actuels du SGISP. Le plan de gestion des grands projets couvre entre autres :

• la gestion du danger et du risque;
• les exigences prévues par la loi;
• les buts, les objectifs, les résultats visés et les indicateurs de rendement;
• la formation, la compétence et l’évaluation

L’Office a appris au cours des entrevues que TMPU a l’intention d’élaborer un plan de gestion de projet dans le but d’intégrer les éléments du système de gestion au projet. Toutefois, ce plan n’était pas disponible au moment de la vérification.

Bien que le projet fonctionne avec des bribes du système de gestion de TMPU, comme la norme sur les exigences prévues par la loi du système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes (SGISP), TMPU n’était pas en mesure de démontrer à l’Office de quelle façon le projet était entièrement intégré à leur système de gestion pour ainsi répondre aux exigences du Règlement.

Selon la portée de la vérification, l’Office a jugé que TMPU n’était pas conforme à l’exigence énoncée aux alinéas 6.1a) et b) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres au moment de la vérification.

Exigence réglementaire, paragraphe 6.3 (1) du Règlement : La compagnie établit des politiques et des buts documentés lui permettant de respecter les obligations prévues à l’article 6, y compris : a) une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.

Est-ce que la société a une politique pour les rapports internes sur les dangers, et le cas échéant, l’a-t-elle communiquée à ses employés et entrepreneurs?

Non conforme

L’Office a appris lors des entrevues (et vérifié à l’examen des documents) que TMPU a l’intention d’adopter et d’appliquer la politique de gestion de la sécurité et des pertes de KMC pour les rapports internes sur les dangers réels ou potentiels, les incidents et les quasi-incidents.

Toutefois, cette politique ne répond pas aux exigences du Règlement. La politique de KMC prévoit que l’exemption des mesures disciplinaires est accordée aux personnes qui, de bonne foi, signalent à l’interne les dangers réels ou potentiels, les accidents et les quasi-incidents. L’expression « de bonne foi », laisse à désirer, car elle n’est pas claire pour les travailleurs, comme l’exige le paragraphe 6.3(1) du Règlement.

L’Office a jugé que TMPU n’était pas conforme aux exigences de l’alinéa 6.5(1)d) du Règlement au moment de la vérification.

Sujet : Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Exigences réglementaires, article 6.4 du Règlement : La compagnie se dote d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet : a) de répondre aux exigences du système de gestion et de respecter les obligations prévues à l’article 6; b) de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques de la compagnie.

Autres exigences applicables :

• Norme nationale du Canada CAN/CSA-Z662-15 – Réseau de canalisations de pétrole et de gaz, clauses 3.1.2 (b) et 3.1.2 (c)

Est-ce que la société a créé une structure organisationnelle permettant une surveillance efficace du projet de construction de pipeline qui satisfait aux exigences du système de gestion et à ses obligations conformément à l’article 6 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres?

Non conforme

L’Office a constaté que TMPU n’avait pas encore créé de structure organisationnelle répondant aux exigences du Règlement pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain.

Selon le point 7.1.6 du plan de gestion des grands projets de KMC, la structure organisationnelle du projet, de même que ses rôles et responsabilités doivent être précisés dans un plan de réalisation de projet ou un sous-plan de domaine fonctionnel, dont aucun n’était disponible au moment de la vérification.

L’Office a jugé que TMPU n’était pas conforme aux exigences du paragraphe 6.4 du Règlement au moment de la vérification.

Est-ce que la société a mis en œuvre un processus pour que les membres du personnel détenant des pouvoirs sur le chantier soient au courant des exigences prévues par la loi et puissent ainsi prendre des mesures appropriées en cas de problème?

Non évalué

L’Office n’a pas été en mesure de vérifier cet élément parce que le TMPU a affirmé que la structure organisationnelle qui permettra d’assurer la coordination de la gestion et de la supervision des travaux de construction sera établie par Trans Mountain, en consultation avec les entrepreneurs responsables de la gestion et de l’inspection des travaux de construction, et que cet exercice englobera la détermination du nombre et de la nature des postes requis ainsi que la définition des rôles, des responsabilités et des compétences pour chaque poste. Cela n’avait pas été fait au moment de la vérification.

Vu la portée de la vérification et l’état d’avancement du projet, l’Office n’a pas été en mesure de déterminer si cet élément était conforme ou non au moment de la vérification. L’Office surveillera l’efficacité et la mise en application de ce point au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation continue.

Est-ce que la société a mis en œuvre un processus pour gérer plusieurs entrepreneurs répartis sur différents chantiers dans des conditions de constructions normales et inhabituelles?

Non évalué

L’Office n’a pas été en mesure de vérifier si la société a mis en œuvre un processus pour gérer plusieurs entrepreneurs répartis sur différents chantiers. TMPU a mentionné à l’Office que l’établissement de la structure organisationnelle qui assurera la coordination de la gestion et de la supervision des travaux de construction sera dirigé par Trans Mountain, en consultation avec les entrepreneurs en gestion et inspection des travaux de construction, et que cet exercice englobe la détermination du nombre et de la nature des postes requis ainsi que la définition des rôles, des responsabilités et des compétences pour chaque poste, ce qui toutefois n’avait pas été fait au moment de la vérification. Tant que la structure organisationnelle n’aura pas été établie, il sera impossible de déterminer la capacité de l’organisation à gérer plusieurs entrepreneurs sur différents chantiers dans des conditions de construction normales et inhabituelles.

Vu la portée de la vérification et l’état d’avancement du projet, l’Office n’a pas été en mesure de déterminer si ce point était conforme ou non au moment de la vérification. L’Office surveillera l’efficacité et la mise en application de ce point au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation continue.

La société a-t-elle mis en œuvre un processus pour s’assurer que la charge de travail des employés et des inspecteurs, de même que la région géographique sous leur responsabilité, peuvent être gérées dans des conditions d’exploitation normales, et a-t-elle établi un plan d’urgence pour les conditions d’exploitation inhabituelles?

Non évalué

L’Office n’a pas été en mesure de vérifier cet élément parce que TMPU a affirmé que la structure organisationnelle qui permettra d’assurer la coordination de la gestion et de l’inspection des travaux de construction sera établie par Trans Mountain, en consultation avec les entrepreneurs responsables de la gestion et de la supervision des travaux de construction, et que cet exercice englobera la détermination du nombre et de la nature des postes requis ainsi que la définition des rôles, des responsabilités et des compétences pour chaque poste.

Ces éléments n’avaient pas été réalisés au moment de la vérification. Tant que la structure organisationnelle n’aura pas été établie, il sera impossible de déterminer si la charge de travail et la région géographique sous la responsabilité des employés et des inspecteurs sont gérables ou non, ou de vérifier si des plans d’urgence sont nécessaires.

Vu la portée de la vérification et l’état d’avancement du projet, l’Office n’a pas été en mesure de déterminer si cet élément était conforme. Il surveillera l’efficacité et la mise en application de cet élément au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation continue.

Exigences réglementaires, alinéa 18(1)d) du Règlement : La compagnie doit autoriser une personne à interrompre les travaux de construction lorsque, de l’avis de celle-ci, ils ne sont pas exécutés conformément au manuel visé à l’article 20 ou ils constituent un danger pour les personnes se trouvant sur le chantier.

La société a-t-elle nommé une personne autorisée à interrompre les travaux de construction lorsque, de l’avis de celle-ci, ils ne sont pas exécutés conformément au manuel sur la sécurité en matière de construction de la société, ou ils constituent un danger pour les personnes se trouvant sur le chantier?

Conforme

L’Office a appris que quatre hauts dirigeants de l’équipe de gestion de projet avaient reçu l’autorisation d’interrompre les travaux le long d’une section entière. L’Office a également remarqué qu’à la section 38 de l’annexe A du plan de gestion de la santé et de la sécurité du projet, il est mentionné que toute personne a le pouvoir d’interrompre les travaux sur la section du tronçon à laquelle elle travaille, si elle remarque des pratiques dangereuses ou des problèmes susceptibles d’avoir des effets nocifs sur l’environnement.

Vu la portée de la vérification, l’Office n’a pas relevé de problème de non-conformité à cet égard.

Sujet : Compétences, formation et évaluation

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)j) du Règlement : La compagnie est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus pour établir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

Autres exigences applicables :

• Norme nationale du Canada CAN/CSA-Z662-15 – Réseau de canalisations de pétrole et de gaz, articles 3.1.2b) et 3.1.2c)
• Code canadien du travail, Partie II, alinéas 124 et 125(1)q) et z)

La société a-t-elle dressé un inventaire des emplois, des occupations, des tâches et des activités pour le projet de construction, et a-t-elle mis en place un processus pour définir et harmoniser les compétences, les connaissances et la formation requises pour chacun des éléments de cette liste?

Non évalué

L’Office a appris au cours des entrevues et par l’examen des documents du plan d’exécution des travaux que TMPU compte sur les entrepreneurs responsables de la gestion et de l’inspection des travaux de construction pour établir une structure organisationnelle visant à assurer la gestion et la surveillance des travaux réalisés par les entrepreneurs affectés aux travaux de construction. Cela comprend la définition des rôles, des responsabilités et des compétences des postes techniques de surveillance, y compris les inspecteurs, ainsi que la soumission de leur proposition de structure organisationnelle à l’équipe de gestion de projet pour examen et approbation. L’entrepreneur responsable de la gestion et de l’inspection des travaux n’avait toutefois pas encore été embauché au moment de la vérification. Donc, la structure organisationnelle n’avait pas encore été élaborée dans le cadre du projet, et les exigences en matière de compétences, d’habiletés, de connaissances et de formation correspondantes n’avaient pas encore été établies.

Vu la portée de la vérification et l’état d’avancement du projet, l’Office n’a pas été en mesure de déterminer si cet élément était conforme ou non. Il surveillera l’efficacité et la mise en application de cet élément au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation continue.

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)k) du Règlement : La compagnie est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

Autres exigences applicables :

• Norme nationale du Canada CAN/CSA-Z662-15 – Réseau de canalisations de pétrole et de gaz, clauses 3.1.2 (b) et 3.1.2 (c)
• Code canadien du travail, Partie II, alinéas 124 et 125(1)q) et z)

La société a-t-elle mis en place un processus de sélection lui permettant de choisir et de retenir les entrepreneurs qui adoptent des pratiques sécuritaires?

Conforme

L’Office a examiné le plan de gestion de la qualité et le plan de gestion de l’approvisionnement, tous deux élaborés par TMPU, ainsi que la politique d’entreprise de Kinder Morgan Corporate en matière de soumissions. L’Office a examiné les documents pour s’assurer que TMPU avait mis en place un processus de sélection des entrepreneurs qui comprend une évaluation de la stabilité financière, de la capacité à exécuter les travaux ou à fournir le matériel, du rendement antérieur, de la notation dans ISNetworld®, des compétences techniques, du rendement en matière de sûreté, etc. ISNetworld® est une entreprise de gestion des entrepreneurs qui veille à la conformité aux normes de sécurité de nombreuses sociétés pétrolières et gazières à l’échelle mondiale. ISNetworld® collige des données sur la sécurité, l’approvisionnement, la qualité et la réglementation qui sont transmises par des entrepreneurs et des fournisseurs, en vérifie l’exactitude et communique ses résultats. TMPU a fourni à l’Office la demande de propositions (DP) dont elle s’est servie pour retenir les services d’un entrepreneur chargé de l’exécution des travaux au terminal Edmonton à titre d’exemple du processus. Le document expliquait comment TMPU avait examiné la demande de propositions présentée par l’entrepreneur ainsi que la matrice d’évaluation (dossiers reliés au processus utilisé pour retenir les services de l’entrepreneur).

Vu la portée de la vérification, l’Office n’a pas décelé de problèmes de non-conformité à cet égard.

La société a-t-elle mis en place un programme de formation visant à s’assurer que les employés sont conscients des mécanismes de contrôle et des risques cernés, et qu’ils sont au fait du processus à suivre pour signaler des situations dangereuses ou des incidents?

Non évalué

Lors des entrevues, l’Office a appris que TMPU compte fournir des séances d’orientation à son personnel sur la santé, la sécurité, la sûreté, l’environnement, les communautés autochtones et la culture. La formation sur la sûreté et l’environnement comprendra différents volets de formation, et elle deviendra de plus en plus ciblée lorsqu’il sera question des postes de superviseur et de gestion. Toutefois, le matériel de formation n’avait pas encore été conçu lors de la vérification.

Vu la portée de la vérification et l’état d’avancement du projet, l’Office n’a pas été en mesure de déterminer si cet élément était conforme ou non. L’Office surveillera l’efficacité et la mise en application de cet élément au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation continue.

La société a-t-elle mis en œuvre un processus lui permettant d’examiner et d’évaluer les compétences de ses travailleurs?

Non évalué

Lors des entrevues, TMPU a informé l’Office qu’elle ferait appel directement aux services d’entrepreneurs généraux pour la construction du pipeline et des installations. Le processus d’évaluation des compétences des entrepreneurs généraux reposera en partie sur la contribution d’ISNetworld®. TMPU a précisé que l’entrepreneur responsable de la gestion et de l’inspection des travaux de construction aura un rôle à jouer dans l’évaluation des qualifications et des compétences du personnel et des entrepreneurs responsables des inspections qui relèvent des entrepreneurs généraux en construction et qui travaillent au projet.

Lors des entrevues et grâce à l’examen du document qu’il a effectué, l’Office a appris que le projet aurait recours au plan de vérification des compétences de l’entrepreneur , qui consiste en un ensemble existant de processus permettant de vérifier que les entrepreneurs chargés de la réalisation des travaux au nom de TMPU possèdent les compétences et les qualifications requises pour s’acquitter de leurs tâches. Le PVCE prévoit les systèmes et les exigences permettant de s’assurer que les entrepreneurs qui réalisent les travaux sont compétents et réalisent les tâches qui leur sont affectées d’une manière qui est sécuritaire, qui garantit la sûreté du pipeline et qui protège l’environnement. Dans le cadre du processus établi dans le plan de vérification des compétences de l’entrepreneur, la vérification initiale des qualifications et des compétences d’un entrepreneur s’amorce lorsque ce dernier fournit les documents requis, comme il est précisé dans ISNetworld®.

Une fois cette étape franchie, l’équipe du projet doit appliquer le plan de vérification des compétences de l’entrepreneur aux rôles et aux postes désignés par l’entrepreneur responsable de la gestion et de l’inspection des travaux de construction, y compris les entrepreneurs en construction.

L’Office a appris que les contrôles sur le terrain seraient effectués par un représentant qualifié du projet afin de s’assurer que les entrepreneurs généraux en construction sont compétents pour réaliser les travaux qui leur sont confiés.

Toutefois, étant donné que l’entrepreneur chargé de la gestion et de l’inspection des travaux de construction n’avait toujours pas été embauché au moment de la vérification, l’Office n’a pas été en mesure de déterminer si cet élément était conforme ou pas. Il surveillera l’efficacité et la mise en application de cet élément au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation continue.

Sujet : Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)c) du Règlement : La compagnie est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels.

La société a-t-elle répertorié les dangers réels et potentiels liés à la construction du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain?

Non conforme

L’Office a reçu la liste unifiée des dangers et le registre des risques de TMPU pour ses installations d’exploitation existantes. Cependant, ces documents ne sont pas propres au projet et ne contiennent aucun renseignement sur des dangers et des risques propres à celui-ci. Ils n’ont pas été jugés suffisamment détaillés en ce qui concerne les travaux de construction pour répondre aux exigences de cet élément de protocole.

Pendant les entrevues, l’équipe de gestion du projet a informé l’Office qu’elle prévoit fournir aux entrepreneurs en construction une liste de base des dangers et de demander à chacun d’eux d’examiner et de mettre à jour cette liste en y ajoutant les dangers particuliers applicables à leur chantier de construction. L’équipe de gestion du projet combinera ensuite les listes individuelles des entrepreneurs en construction en un inventaire de dangers propres au projet. Cependant, on a constaté que cela n’avait pas été fait au moment de la vérification.

En se fondant sur la portée de la vérification, l’Office a jugé que TMPU n’était pas conforme à l’exigence de l’alinéa 6.5(1)c) du Règlement au moment de la vérification.

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)d) du Règlement : La compagnie est tenue d’établir et de maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés.

La société a-t-elle un inventaire des dangers réels et potentiels liés au projet de construction de pipeline?

Non conforme

Au moment de la vérification, TMPU n’avait pas encore effectué un inventaire de tous les dangers réels et potentiels propres au projet.

Vu la portée de la vérification, l’Office a jugé que TMPU n’était pas conforme à l’exigence de l’alinéa 6.5(1)d) du Règlement.

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)e) du Règlement : La compagnie est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales.

Autres exigences applicables :

• Norme nationale du Canada, CAN/CSA-Z662-15 – Réseau de canalisations de pétrole et de gaz, articles 3.1.2f) et 3.1.2h)(vii)

La société a-t-elle évalué les risques liés aux dangers répertoriés?

Non conforme

Comme il a été noté à la question n^o 12 ci-dessus, TMPU n’a pas encore d’inventaire des dangers pour le projet. L’Office a reçu la liste unifiée des dangers et le registre des risques de TMPU qui comprenait les évaluations des risques pour les activités d’exploitation existantes, mais ces évaluations n’ont pas été faites précisément pour ce projet.

L’Office a également reçu une copie du registre interne de la liste unifiée des dangers et des risques de TMPE, utilisé pour évaluer les risques liés au déroulement du projet dans l’ensemble, mais il ne contenait pas assez de détails pour démontrer les risques particuliers liés aux travaux de construction. Au moment de la vérification, TMPU n’avait pas encore évalué les risques associés aux dangers réels et potentiels répertoriés pour le projet.

Vu la portée de la vérification, l’Office a jugé que TMPU n’était pas conforme à l’exigence de l’alinéa 6.5(1)e) du Règlement.

La société a-t-elle établi un processus relatif aux travaux de construction pour lesquels les indicateurs de rendement, les dangers, les résultats d’enquête sur les risques et les incidents, ainsi que les leçons retenues font l’objet d’un examen par la direction?

Conforme

TMPU a fourni à l’Office le document du système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes représentant le processus qu’il prévoit suivre pour l’examen du projet par la direction. L’Office a examiné la procédure d’examen par la direction du système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes, et a déterminé que le vice-président de TMEP fait partie du processus d’examen de la direction sur l’assurance de la qualité et relève directement du dirigeant responsable. Le processus d’examen de la direction sur l’assurance de la qualité comprend une évaluation des éléments suivants : buts, objectifs et résultats visés; données tirées des analyses des dangers et des évaluations des risques; tendances relatives aux dangers réels et potentiels, aux incidents et aux quasi-incidents; leçons retenues et mesures correctives et préventives provenant des enquêtes sur les incidents; résultats issus des vérifications et des évaluations; résultats des activités d’inspection et de surveillance; résultats de fin d’année sur la sécurité et la gestion des pertes; mesures et objectifs de rendement proposés pour l’année suivante, etc.

Vu la portée de la vérification, l’Office n’a pas décelé de problème de non-conformité à cet égard.

La société a-t-elle établi un processus d’examiner et de mettre à jour les évaluations sur les dangers au besoin lorsque des changements sont apportés à la portée des travaux ou aux conditions de travail comme les changements d’éclairage, de température ou de membres de l’équipe, ou les travaux d’empiètement?

Conforme

Au cours des entrevues, l’Office a été informé (et a vérifié par l’examen des documents) que TMPU exigera que les entrepreneurs mènent régulièrement des examens sur les risques conformément aux exigences du plan de gestion de la santé et de la sécurité du projet dans lequel il est précisé que les entrepreneurs doivent effectuer leurs propres évaluations officielles des risques qui seront utilisées conjointement avec l’évaluation suivante des risques de TMEP afin que le PSSP permette de bien définir et de planifier les mesures d’atténuation des risques répertoriés. L’entrepreneur doit effectuer les examens des risques sur une base régulière.

L’équipe de gestion du projet a fait savoir à l’Office que des réunions d’information quotidiennes seront utilisées pour faire un compte rendu sur les analyses des dangers au fur et à mesure que la portée ou les conditions du travail l’exigent.

Vu la portée de la vérification, l’Office n’a pas décelé de problème de non-conformité à cet égard.

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)f) du Règlement : La compagnie est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Autres exigences applicables :

• Norme nationale du Canada CAN/CSA-Z662-15 – Réseau de canalisations de pétrole et de gaz, clause 3.1.2 (f)

La société a-t-elle établi un processus pour l’élaboration et la mise en œuvre de mécanismes de contrôle visant à prévenir, gérer et atténuer les dangers et les risques répertoriés.

Non conforme

Le plan de gestion de la santé et de la sécurité (PGSS) du projet prévoit qu’une évaluation des risques indiquant la possibilité qu’ils se produisent et les conséquences éventuelles, pour TMEP se trouve à l’annexe B du PGSS. L’annexe B contient également les critères utilisés pour élaborer l’évaluation des risques. L’évaluation des risques de TMEP définit et cote les risques pour tout le projet en plus de déterminer les mesures requises pour contrôler ou atténuer les risques signalés. Cependant, l’Office a remarqué dans le document que le processus d’évaluation des risques du plan de gestion de la santé et de la sécurité contient seulement quelques risques et mécanismes de contrôle; ces éléments ne sont pas représentatifs du projet et ne comprennent pas un processus pour élaborer des mécanismes de contrôle.

Vu la portée de la vérification, l’Office a jugé que TMPU n’était pas conforme à l’exigence de l’alinéa 6.5(1)f) du Règlement.

Exigence réglementaire, alinéa 19 du Règlement : Durant la construction d’un pipeline, la compagnie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que : a) d’une part, les travaux de construction ne constituent pas un danger pour le public ou pour l’environnement.

La société a-t-elle établi un processus pour veiller à ce que les travaux de construction ne constituent pas un danger pour le public ou pour l’environnement?

Conforme

L’Office a noté que TMPU a élaboré un certain nombre de plans, de manuels et de programmes pour veiller à ce que les travaux de construction ne constituent pas un danger pour le public ou pour l’environnement. Voici certains exemples présents dans le document : le plan de gestion de la santé et de la sécurité du projet; divers plans de protection de l’environnement; le plan de navigation et de sécurité; le plan de gestion de l’accès; le plan de gestion et de contrôle de la circulation et le manuel des modifications géotechniques effectuées sur le chantier.

Vu la portée de la vérification, l’Office n’a pas décelé de problème de non-conformité à cet égard.

Exigence réglementaire, alinéa 47.1 du Règlement : La compagnie établit, met en œuvre et maintient un programme de gestion de la sûreté qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les personnes, les biens ou l’environnement.

La société a-t-elle mis en place un programme de gestion de la sûreté qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les personnes, les biens ou l’environnement?

Non évalué

Cette question sera évaluée par d’autres activités de vérification de la conformité menées par l’Office.

Sujet : Communication

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)m) du Règlement : La compagnie est tenue d’établir et de mettre en œuvre un processus pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement.

Autres exigences applicables :

• Norme nationale du Canada CAN/CSA-Z662-15 – Réseau de canalisations de pétrole et de gaz, articles 3.1.2d), g), v)
• Code canadien du travail, Partie II, alinéas 124 et 125(1)q), s), w)

La société a-t-elle établi un processus de communication bilatérale pour l’échange de renseignements entre la direction et les employés, les entrepreneurs et les experts-conseils, les parties prenantes et les gestionnaires de terrain et l’Office?

Non évalué

L’Office a vérifié, en examinant les documents, que le processus pour communiquer avec les organismes de réglementation est fourni dans le plan de gestion de la conformité du projet.

Au cours des entrevues, TMPU a avisé l’Office de son intention de dresser un plan de communication interne pour le projet en s’inspirant de la norme du système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes de TMPU en ce qui concerne les communications internes. L’Office a également été informé que les plans de communication sur la construction entre l’équipe de gestion du projet et les entrepreneurs sont en cours d’élaboration. L’Office a reçu une ébauche du plan détaillé de réalisation des travaux de construction concernant la mobilisation des parties prenantes et les communications (MPPC), qui traite des communications avec les parties prenantes externes.

Vu la portée de la vérification, l’Office n’a pas été en mesure de déterminer si ce point était conforme ou non, puisque les plans de communication étaient en cours d’élaboration au moment de la vérification. L’Office surveillera l’efficacité et la mise en application de ce point au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation continue.

La société a-t-elle établi un processus pour communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs en ce qui concerne la sécurité des travailleurs et la protection de l’environnement aux agents et aux employés à tous les niveaux hiérarchiques de son organisation et aux personnes travaillant pour son compte.

Non évalué

Comme il est indiqué à l’élément de protocole AP-TMPU-20, l’équipe de gestion du projet a informé l’Office au cours des entrevues de son intention d’établir un plan de communication interne pour les travaux de construction du projet en s’inspirant de la norme sur la communication interne du système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes. L’Office a également été informé que les plans de communication sur la construction entre l’équipe du projet et les entrepreneurs sont en cours d’élaboration.

Pendant les entrevues, TMPU a informé l’Office que l’établissement de la structure organisationnelle qui assurera la coordination de la gestion et de la supervision des travaux de construction sera dirigé par Trans Mountain, en consultation avec les entrepreneurs en gestion et en inspection des travaux de construction, et que cet exercice englobe la détermination du nombre et de la nature des postes requis ainsi que la définition des rôles, des responsabilités et des compétences pour chaque poste.

Cela comprend la définition des rôles, des responsabilités et des compétences des divers postes de gestion de la construction et d’inspecteurs, ainsi que la soumission de leur proposition de structure organisationnelle à l’équipe de gestion de projet aux fins d’examen et d’approbation. Comme l’entrepreneur responsable de la gestion et de la supervision des travaux n’avait pas encore été embauché, la structure organisationnelle n’était pas achevée au moment de la vérification.

Tant que la structure organisationnelle ne sera pas pleinement élaborée, il sera impossible de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs pour la sécurité des travailleurs et la protection de l’environnement aux agents et aux employés à tous les niveaux hiérarchiques de la société et aux personnes travaillant pour le compte de celle-ci.

Vu la portée de la vérification et l’état d’avancement du projet, l’Office n’a pas été en mesure de déterminer si ce point était conforme ou non. L’Office surveillera l’efficacité et la mise en application de ce point au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation continue.

La société a-t-elle établi un processus pour communiquer les éléments reliés à la gestion des changements comme les exigences réglementaires qui évoluent ou la mise en œuvre des changements apportés à la conception ou la mise en œuvre des actions préventives et correctives découlant des enquêtes sur les incidents?

Non conforme

TMPU a fourni à l’Office deux processus distincts de gestion des changements. L’un est utilisé pour les activités opérationnelles existantes et en cours et l’autre, précisément pour le projet. Le processus opérationnel de gestion des changements couvre la totalité des changements opérationnels existants relatifs aux pipelines et aux installations. L’alinéa 6.5(1)i) du Règlement prévoit que la société doit avoir un seul processus, et non plusieurs.

Comme il est indiqué dans le document de gestion des changements pour le projet, la procédure doit être suivie pour tout changement de tout aspect du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le projet). Le processus de gestion des changements s’applique, peu importe l’origine du changement, qu’il provienne de KMC, des entrepreneurs ou des sous-traitants; le processus est toutefois amorcé et approuvé par KMC. Tout changement ayant une incidence sur les coûts, le calendrier ou le processus d’approbation réglementaire est contrôlé par ce processus de gestion de changements. L’Office a appris que les communications essentielles et importantes seront transmises à l’aide du processus de gestion des changements pour le projet. Cependant, l’examen de ce processus effectué par l’Office n’a pas cerné la procédure pour gérer les communications critiques et importantes.

Vu la portée de la vérification, l’Office a jugé que TMPU n’était pas conforme à l’exigence de l’alinéa 6.5(1)i) du Règlement.

La société a-t-elle établi un processus pour communiquer les mesures correctives et les leçons retenues afin que les employés et les personnes travaillant pour son compte soient informés?

Conforme

L’Office a vérifié en examinant les documents que TMPU prévoit utiliser les normes d’enquête et de rapport d’incident de son système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes pour le projet. Dans ce document, on explique le processus utilisé pour donner de la rétroaction aux travailleurs sur les causes et les mesures préventives et correctives en rapport avec les incidents. À la section portant sur la rétroaction donnée aux employés sur les enquêtes relatives aux incidents, il est précisé que les causes et les mesures préventives et correctives associées aux incidents seront fournies aux travailleurs concernés ainsi qu’aux autres secteurs pouvant être touchés.

1. Le comité sur les enquêtes en matière d’incidents de KMC doit produire un résumé des mesures préventives et correctives sur les incidents reliés à l’enquête officielle qui sera transmise à tous les superviseurs des opérations et à tous les secteurs concernés deux fois par année.
2. Chaque programme du SGISP fournit un résumé des leçons apprises dans le cadre des enquêtes à tous les employés qui pourraient en bénéficier et qui pourraient appliquer ces renseignements pour prévenir d’autres incidents du même genre.

TMPU s’est engagée à élaborer un plan de gestion de projet afin d’intégrer le projet au système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes. Avec l’engagement de TMPU, cette norme fonctionnera pour le projet. L’Office est d’avis que TMPU respectera ses engagements et établira un plan de gestion de projet propre au projet.

Vu la portée de la vérification, l’Office n’a pas décelé de problème de non-conformité à cet égard.

La société a-t-elle mis en œuvre un processus pour transmettre les pratiques et la procédure à suivre pour assurer leur sécurité aux personnes qui peuvent avoir accès au chantier mais ne participent pas à la construction du pipeline?

Non évalué

TMPU a informé l’Office au cours des entrevues que les visiteurs du chantier de l’entrepreneur seront tenus de participer à une séance d’orientation et qu’ils seront escortés. Toutefois, le matériel de formation pour l’orientation des visiteurs était en cours d’élaboration au moment de la vérification et l’Office n’a pas pu l’examiner pour vérifier le caractère adéquat du processus.

Vu la portée de la vérification et l’état d’avancement du projet, l’Office n’a pas été en mesure de déterminer si cet élément était conforme. Il surveillera l’efficacité et la mise en application de cet élément au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation continue.

La société a-t-elle mis en œuvre un processus pour sensibiliser les employés et les personnes travaillant pour son compte aux incidents devant être signalés à l’interne et à l’Office, et a-t-elle établi un processus pour s’assurer que ces rapports sont soumis?

Non évalué

L’Office a constaté que plan de gestion de la santé et de la sécurité du projet et le plan de protection de l’environnement précisent ce qui doit lui être signalé. Toutefois, les documents de formation utilisés pour communiquer ces exigences à tous les employés et à toutes les personnes travaillant pour le compte de TMPU étaient en cours d’élaboration au moment de la vérification et l’Office n’a pas pu les examiner pour vérifier le contenu du matériel de formation.

Vu la portée de la vérification et l’état d’avancement du projet, l’Office n’a pas été en mesure de déterminer si cet élément était conforme ou non. Il surveillera l’efficacité et la mise en application de cet élément au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation continue.

Exigence réglementaire, paragraphe 18(1) du Règlement : Lorsque la compagnie obtient des services par contrat pour la construction d’un pipeline, elle doit : a) informer l’entrepreneur des conditions spéciales ayant trait à la construction; b) informer l’entrepreneur des pratiques et procédures spéciales en matière de sécurité qui s’imposent en raison des conditions ou des aspects propres à la construction; b.1) informer l’entrepreneur des responsabilités qui lui incombent aux termes de l’alinéa 6.5(1)l).

Autres exigences applicables :

• Norme nationale du Canada CAN/CSA-Z662-15 – Réseau de canalisations de pétrole et de gaz, article 3.1.2d)

La société a-t-elle mis en œuvre un processus pour communiquer les conditions spéciales ayant trait à la construction, les pratiques et procédures spéciales en matière de sécurité qui s’imposent en raison des conditions ou des aspects propres à la construction? A-t-elle informé l’entrepreneur des responsabilités qui lui incombent aux termes de l’alinéa 6.5(1)I) du Règlement?

Non conforme

L’Office a été informé au cours des entrevues que TMPU travaille actuellement à l’élaboration de divers niveaux de formation des travailleurs qui serviront à transmettre l’information sur la sécurité et l’environnement. Cependant, cela n’a pas été présenté à l’Office au moment de la vérification.

L’Office a appris au cours des entrevues que les demandes de propositions (DP) relatives à l’embauche d’entrepreneurs serviront aussi à transmettre l’information aux entrepreneurs afin de les sensibiliser aux conditions spéciales du projet. Les exigences particulières dont les entrepreneurs potentiels seront responsables sont expliquées dans les documents de la demande de propositions afin que les entrepreneurs sachent ce qui est attendu d’eux s’ils obtiennent le contrat.

L’Office a examiné le plan d’exécution de l’approvisionnement du projet et la procédure de demande de propositions et de passation des marchés du projet. Bien que les deux documents indiquent que des dossiers d’appel d’offres seront préparés pour les soumissionnaires, TMPU n’a pas pu démontrer que les conditions spéciales sont communiquées aux entrepreneurs potentiels au moyen de ces documents. Vu la portée de la vérification, l’Office a jugé que TMPU n’était pas conforme à l’exigence de l’alinéa 6.5(1)l) du Règlement.

Exigence réglementaire, article 34 du Règlement : La compagnie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour informer toutes les personnes qui peuvent être associées à une activité d’intervention en cas d’urgence sur le pipeline des pratiques et procédures en vigueur, et mettre à leur disposition des renseignements conformes à ceux précisés dans le manuel des mesures d’urgence.

Autres exigences applicables :

• Norme nationale du Canada CAN/CSA-Z662-15 – Réseau de canalisations de pétrole et de gaz, article 3.1.2d)
• Code canadien du travail, Partie II, article 124 et alinéas125(1)q) et 125(1)s)

La société a-t-elle mis en œuvre un processus pour communiquer ses méthodes d’intervention d’urgence à toutes les personnes susceptibles d’être touchées par les activités de construction?

Conforme

L’Office a constaté que l’ébauche du manuel d’intervention d’urgence propre au projet de TMPU décrit comment la procédure d’intervention d’urgence (PIU) sera communiquée aux services d’intervention d’urgence (tierce partie) et à l’équipe des opérations de TMPU. Il décrit également la façon dont les entrepreneurs en construction doivent communiquer leurs méthodes d’intervention d’urgence aux entrepreneurs voisins et les prévenir chaque fois que des changements sont apportés.

L’ébauche des méthodes d’intervention d’urgence établit les exigences minimales que l’entrepreneur doit respecter pour élaborer des méthodes d’intervention d’urgence propres à un site (MIUPS), qui seront présentées à l’équipe de gestion du projet aux fins d’examen et d’approbation. Le document provisoire présente en détail la répartition des responsabilités entre TMPU et les entrepreneurs pour divers types d’urgence.

L’ébauche des méthodes d’intervention d’urgence exige que les entrepreneurs voient à ce que les autorités locales et les autres entrepreneurs qui travaillent à proximité obtiennent un exemplaire des méthodes d’intervention d’urgences propres au site.

Les autorités locales d’intervention d’urgence doivent être mises à contribution avant le début des travaux afin de garantir une coordination et une communication efficace avec les ressources et les services locaux de pompiers, du personnel de santé et du personnel ambulancier.

Les entrepreneurs sont tenus de rencontrer les autorités compétentes d’intervention d’urgence au niveau local (autorités municipales, régionales, du district, provinciales) avant le début des travaux. Les renseignements provenant de ces autorités, notamment les méthodes et protocoles de communication en cas d’urgence, doivent être pris en considération dans l’élaboration de leur MIUPS.

Des cartes d’emplacement des travaux sont mises à la disposition des services d’intervention d’urgence locaux, au besoin, pendant l’examen de leur MIUPS avec les premiers intervenants et les fonctionnaires médicaux locaux.

Le document exige que les entrepreneurs communiquent tous les changements apportés à leurs méthodes d’intervention d’urgence propres à un site (MIUPS) aux autres entrepreneurs et sous-traitants relativement à la portée du projet qui les concerne.

Selon la condition spécifique au projet, les méthodes d’intervention d’urgence (MIU) devaient être déposées auprès de l’Office deux mois avant le début de la construction pour respecter la consigne de conformité de la condition. L’Office a examiné les MIU dans le cadre de la vérification effectuée seulement, non pas pour vérifier la conformité à la condition. Comme cette partie du processus de vérification a été achevée à un court intervalle du dépôt de la documentation requise par la condition, l’Office estime que les exigences de la vérification ont été respectées.

Vu la portée de la vérification, l’Office n’a pas décelé de problème de non-conformité à cet égard.

La société a-t-elle mis en œuvre un processus pour mettre à l’essai son plan de communication d’intervention d’urgence?

Conforme

Dans l’ébauche des méthodes d’intervention d’urgence, TMPU a indiqué qu’elle réalisera des exercices d’intervention d’urgence, y compris le plan de communication des méthodes d’intervention d’urgence, au moins deux fois par année, à un intervalle d’au plus six mois.

Selon la condition spécifique au projet, les méthodes d’intervention d’urgence devaient être déposées auprès de l’Office deux mois avant le début de la construction pour respecter la consigne de conformité de la condition. L’Office a examiné les MIU dans le cadre de la vérification effectuée seulement, non pas pour vérifier la conformité à la condition. Comme cette partie du processus de vérification a été achevée à un court intervalle du dépôt de la documentation requise par la condition, l’Office estime que les exigences de la vérification ont été respectées.

Vu la portée de la vérification, l’Office n’a pas décelé de problème de non-conformité à cet égard.

La société a-t-elle répertorié toutes les zones le long du pipeline où la couverture cellulaire pourrait être limitée ou intermittente, et mis en place des moyens auxiliaires de communication?

Conforme

TMPU a informé l’Office au cours des entrevues qu’elle a répertorié certaines zones le long de l’emprise du projet où la communication par téléphone cellulaire est de mauvaise qualité. TMPU a informé l’Office que des téléphones satellites, des appareils radio émetteurs-récepteurs et d’autres modes de communication de rechange d’urgence seront mis en place. Tous les entrepreneurs devront également disposer de moyens auxiliaires de communication.

Vu la portée de la vérification, l’Office n’a pas décelé de problème de non-conformité à cet égard.

Sujet : Inspection, mesure et surveillance

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)u) : d’établir et de mettre en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance des activités et des installations de la compagnie dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes visés à l’article 55 et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes ;

Autres exigences applicables :

• alinéa 6.5(1)p) du Règlement : d’établir et de mettre en oeuvre un processus permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et des programmes visés à l’article 55 et d’en prévoir les modalités d’accès par des personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches;
• Norme nationale du Canada, CAN/CSA-Z662-15 – Réseau de canalisations de pétrole et de gaz, article 3.1.2h), v), vi);
• Code canadien du travail, Partie II, article 124 et alinéa 125(1)t)

La société a-t-elle déterminé les activités de surveillance à effectuer; la méthode et leur fréquence; ainsi que les documents à conserver?

Non conforme

L’Office a été informé au cours des entrevues et en examinant la documentation que TMPU se fie à l’entrepreneur en gestion et en inspection des travaux de construction pour déterminer les exigences en matière de surveillance, mais la société n’avait pas encore doté ce poste au moment de la vérification. Conformément aux exigences du plan de gestion des grands projets, chaque projet ou secteur fonctionnel applicable dans le cadre d’un projet élabore et met à jour régulièrement, le cas échéant, un plan de surveillance qui décrit la justification, le calendrier, la fréquence et la méthodologie connexe aux fins de l’exécution des activités de surveillance par le projet ou le secteur fonctionnel.

L’Office s’inquiète du fait qu’il n’y ait aucun processus pour déterminer les activités de surveillance à effectuer ni leurs fréquences à ce stade du projet. Les travaux préalables à la construction, qui pourraient comprendre des activités physiques, ont toujours lieu, peu importe qu’un entrepreneur en gestion et en inspection des travaux ait été embauché ou non.

L’Office a vérifié par l’examen des documents que les dossiers doivent être conservés conformément aux exigences du plan de gestion des grands projets, qui prévoient que les grands projets doivent être gérés selon la norme de gestion des dossiers du système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes (SGISP). Vu la portée de la vérification, l’Office n’a pas décelé de problème de non-conformité en ce qui a trait à cette partie des exigences du protocole, mais il a jugé que TMPU n’était pas conforme à l’exigence de l’alinéa 6.5(1)u) du Règlement.

La société a-t-elle mis en œuvre un processus pour s’assurer que les préoccupations soulevées au cours des activités de surveillance sont traitées adéquatement en temps opportun?

Non conforme

L’Office a été informé au cours des entrevues (et a vérifié en examinant les documents) que TMPU se fie aux services d’un entrepreneur en gestion et en inspection des travaux pour déterminer les exigences en matière de surveillance du projet. La société n’avait pas encore doté ce poste au moment de la vérification. Par conséquent, TMPU n’avait pas encore élaboré un processus pour s’assurer que les préoccupations soulevées au cours des activités de surveillance sont traitées adéquatement en temps opportun.

L’Office s’inquiète du fait qu’il n’y ait aucun processus pour s’assurer que les préoccupations sont traitées rapidement et en temps opportun à ce stade du projet. Les travaux du projet préalables à la construction, qui pourraient comprendre des activités physiques, ont toujours lieu dans le cadre du projet, peu importe qu’un entrepreneur en gestion et en inspection des travaux ait été embauché ou non.

Vu la portée de la vérification, l’Office a jugé que TMPU n’était pas conforme à l’exigence de l’alinéa 6.5(1)u) du Règlement.

La société a-t-elle mis en œuvre un processus pour traiter les insuffisances décelées au cours des activités de surveillance qui exigent une attention immédiate?

Non conforme

L’Office a été informé au cours des entrevues (et a vérifié en examinant les documents) que TMPU se fie aux services d’un entrepreneur en gestion et en inspection des travaux pour déterminer les exigences en matière de surveillance du projet. L’Office s’attendrait à ce que le plan de surveillance comprenne le processus pour traiter les insuffisances décelées au cours des activités de surveillance qui exigent une attention immédiate. TMPU n’avait pas encore élaboré un processus pour traiter les insuffisances décelées au cours des activités de surveillance qui exigent une attention immédiate au moment de la vérification.

L’Office a été informé au cours des entrevues (et a vérifié en examinant les documents) que TMPU se fie aux services d’un entrepreneur en gestion et en inspection des travaux pour déterminer les exigences en matière de surveillance du projet. L’Office s’attendrait à ce que le plan de surveillance comprenne le processus pour traiter les insuffisances décelées au cours des activités de surveillance qui exigent une attention immédiate. TMPU n’avait pas encore élaboré un processus pour traiter les insuffisances décelées au cours des activités de surveillance qui exigent une attention immédiate au moment de la vérification.

L’Office s’inquiète du fait qu’il n’y ait pas de processus pour s’assurer que les insuffisances décelées au cours des activités de surveillance qui exigent une attention particulière sont corrigées immédiatement à ce stade du projet. Les travaux préalables à la construction ont toujours lieu dans le cadre du projet, peu importe qu’un entrepreneur en gestion et en inspection des travaux ait été embauché ou non. Vu la portée de la vérification, l’Office a jugé que TMPU n’était pas conforme à l’exigence de l’alinéa 6.5(1)u) du Règlement.

La société a-t-elle mis en œuvre un processus pour garantir la prise de mesures correctives et préventives appropriées et leur suivi?

Conforme

L’Office a obtenu et examiné les sections du plan de gestion de la conformité du projet portant sur la non-conformité corrigée, l’amélioration continue, la non-conformité, le suivi et la documentation. Ces sections décrivent le moyen par lequel l’équipe de gestion du projet corrigera les cas de non-conformité relevés au cours des activités d’inspection et de surveillance. L’Office a été informé au cours des entrevues (et a vérifié en examinant les documents) que les équipes de gestion des projets et les inspecteurs principaux de TMPU ont la responsabilité de veiller à la mise en œuvre de mesures correctives et préventives appropriées en réponse aux problèmes relevés au cours des inspections.

L’Office estime que TMPU n’est pas en conformité parce qu’elle n’a pas de plan de surveillance; toutefois, il est d’avis que le projet dispose d’un processus documenté visant à garantir la mise en place de mesures correctives et préventives appropriées et leur suivi.

Vu la portée de la vérification, l’Office n’a pas décelé de problème de non-conformité à cet égard.

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)g) du Règlement : La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 : d’établir et de mettre en œuvre un processus pour recenser les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la compagnie est assujettie et en vérifier le respect.

Autres exigences applicables :

• Article 15 du Règlement : La compagnie doit établir un programme d’assurance de la qualité afin de veiller à ce que la conduite et les éléments devant être utilisés dans le pipeline soient conformes aux exigences techniques visées à l’article 14;
• Avis de sécurité SA 2016-01 de l’Office national de l’énergie – Assurance de la qualité des matériaux utilisés dans les raccords de pipelines;
• Avis de sécurité SA 2016-01A de l’Office national de l’énergie – Assurance de la qualité des matériaux utilisés dans les raccords de pipelines.

Aspect étudié : Le processus a été mis en œuvre

La société a-t-elle mis en œuvre un processus pour surveiller les travaux de construction afin qu’ils soient conformes à toutes les exigences prévues par la loi, aux ordonnances et aux conditions de l’Office, y compris aux avis de sécurité de l’Office SA 2016-01 et 2016-01A?

Non conforme

La norme sur les exigences prévues par la loi du système de gestion intégré de la sécurité et des pertes (SGISP) est maintenue par l’équipe des services de réglementation de KMC dans un registre officiel. L’Office a observé que TMPU possède une liste d’exigences prévues par la loi et d’autres conditions d’ordonnances de l’Office, des conditions spécifiques à l’approbation du projet et des avis de sécurité applicables au projet, mais cette liste ne comprend pas d’autres exigences prévues par la loi qui sont applicables, comme les normes mentionnées dans le Règlement.

L’Office a constaté que le poste de chef de la qualité du projet n’avait pas été pourvu, même si le stade de travaux préalables à la construction du projet est presque terminé. Selon le plan de gestion de la qualité du projet, les bons de commande doivent être examinés par le vice-président du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, le gestionnaire de conception technique, le directeur de la qualité et les experts en la matière concernés. L’Office a constaté que TMPU a acheté de l’équipement et du matériel pour le projet sans que le poste de responsable en chef de l’assurance de la qualité ait été pourvu.

Même si le poste de chef de la qualité n’a pas encore été pourvu, les activités d’assurance qualité requises ont été effectuées au besoin. L’Office a appris en examinant la documentation que TMPU avait retenu les services d’un ingénieur-conseil tiers qui a vu et documenté les essais d’équipement des fournisseurs pour quatre robinets à vanne déjà achetés pour le projet.

En outre, l’Office a appris pendant les entrevues que TMPU avait retenu les services d’une firme d’ingénierie pour évaluer les installations de fabrication et revêtement des tubes avant la construction, et qu’elle avait envoyé un représentant aux installations de fabrication et revêtement de tubes pour effectuer des inspections de sécurité. Ce processus a été vérifié par l’Office en examinant la documentation.

Autre question concernant l’assurance qualité soulevée pendant la vérification : l’Office a constaté que les entreprises de fabrication de tuyaux et les fournisseurs qui offrent la matière première (la tôle) énumérés dans l’entente d’achat de tubes ne sont pas répertoriés dans la liste des fabricants autorisés du projet, même s’il s’agit d’une exigence du plan de gestion de la qualité du projet.

L’énoncé des travaux de TMPU pour les services de contrôle de la qualité du fournisseur précise que TMPU n’assume aucune responsabilité pour ce qui est de la conformité des travaux aux codes et à la réglementation. L’Office note que les exigences en matière d’assurance de la qualité du Règlement sont claires et qu’il incombe aux sociétés réglementées, non pas à un fournisseur tiers, d’établir et de mettre en place un programme d’assurance de la qualité.

Vu la portée de la vérification, l’Office a jugé que TMPU n’était pas conforme à l’exigence de l’article 15 et de l’alinéa 6.5(1)g) du Règlement.

Sujet : Gestion des changements

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)i) du Règlement : d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle ou aux exigences légales auxquelles la compagnie est assujettie;

Autres exigences applicables :

• Norme nationale du Canada CAN/CSA-Z662-15 – Réseau de canalisations de pétrole et de gaz, article 3.1.2g)

Critère 1 : La société doit disposer d’un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou à la procédure, ainsi qu’à la structure organisationnelle ou aux exigences prévues par la loi auxquelles elle est assujettie.

Aspect étudié : Le processus a été mis en œuvre

La société a-t-elle établi un processus pour gérer les changements qui surviennent pendant le projet de construction de pipeline, notamment à la conception, à la réglementation et à la procédure?

Non conforme

TMPU a fourni à l’Office deux processus distincts de gestion des changements. L’un est utilisé pour les activités opérationnelles existantes et en cours et l’autre s’applique spécifiquement au projet. L’alinéa 6.5(1)i) du Règlement sur les pipelines terrestres précise que la société doit avoir un seul processus, et non plusieurs.

Le processus opérationnel de gestion des changements couvre la totalité des changements opérationnels relatifs aux pipelines et aux installations. Comme il est indiqué dans le processus des changements propres au projet, la procédure doit être suivie pour tout changement de tout aspect du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le projet). Le processus de gestion des changements s’applique peu importe l’origine du changement, qu’il provienne de KMC, des entrepreneurs ou des sous-traitants; le processus est toutefois amorcé et approuvé par KMC. Tout changement ayant une incidence sur les coûts, le calendrier ou le processus d’approbation réglementaire est contrôlé par ce processus de gestion des changements. Les exigences relatives à la gestion des changements du Règlement ne comprennent pas les variations dans les coûts ou au calendrier. Cependant, les exigences du Règlement comprennent un processus qui permet de gérer les changements pendant la construction, notamment à la conception, à la réglementation et à la procédure. Le processus de gestion des changements propre au projet ne répond pas à cette exigence.

L’Office n’a pas été en mesure de déterminer de quelle façon le processus de gestion des changements propres au projet et celui des opérations allaient interagir dans le cas de changements qui touchent à la fois aux activités courantes de TMPU et à celles du projet. De plus, le processus de gestion des changements des projets ne décrit pas de quelle façon il faut gérer les risques qui ne sont pas mentionnés dans le processus, y compris tout nouveau risque, ce qui est une exigence de l’alinéa 6.5(1)i) du Règlement.

Vu la portée de la vérification, l’Office a jugé que TMPU n’était pas conforme à l’exigence de l’alinéa 6.5(1)i) du Règlement.

Sujet : Exigences prévues par la loi

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)g) du Règlement : d’établir et de mettre en œuvre un processus pour recenser les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la compagnie est assujettie et en vérifier le respect; h) d’établir et de maintenir une liste de ces exigences légales.

Critère 1 : La société doit avoir un processus d’identification et de surveillance des exigences prévues par la loi reliées au projet, et disposer d’une liste de ces exigences incluant les conditions du projet, et avoir en place un processus pour démontrer la conformité continue aux exigences.

La société a-t-elle un tableau de concordance ou une solution de rechange pour assurer qu’elle a intégré la surveillance de la conformité dans le mécanisme qu’elle utilise pour superviser le projet?

Non conforme

L’Office a appris en examinant la documentation qu’une liste d’exigences prévues par la loi, telle qu’elle est définie dans la norme sur les exigences prévues par la loi du système de gestion intégré de la sécurité et des pertes (SGISP), est maintenue par l’équipe des services de réglementation de KMC dans un registre officiel. L’Office a examiné la liste des exigences prévues par la loi et d’autres exigences de KMC, et a déterminé qu’elle comprenait des exigences prévues par la loi, les conditions contenues dans les ordonnances de l’Office, les conditions spécifiques à l’approbation du projet et les avis de sécurité applicables au projet. Toutefois, la liste des exigences prévues par la loi ne comprenait pas toutes les autres exigences applicables, telles que les normes mentionnées dans le Règlement.

Vu la portée de la vérification, l’Office a jugé que TMPU n’était pas conforme à l’exigence de l’alinéa 6.5(1)h) du Règlement.

La surveillance de la conformité a-t-elle été intégrée dans le modèle de surveillance pour assurer la communication continue des exigences et la résolution des cas de non-conformité?

Conforme

TMPU a fourni son plan de gestion de la conformité du projet pour expliquer de quelle façon la surveillance de la conformité et la résolution des cas de non-conformité doivent être intégrées dans la surveillance du projet. D’après ce document, le conseiller principal de la conformité du projet a été chargé d’assurer une communication continue des exigences et de la résolution des cas de non-conformité. Le plan de gestion de la conformité décrit de quelle façon les cas de non-conformité sont repérés, signalés et rectifiés. Il montre comment les cas de non-conformité sont repérés et documentés, et comment les avis de conformité sont utilisés pour communiquer les exigences et la résolution des cas de non-conformité.

Vu la portée de la vérification, l’Office n’a pas décelé de problème de non-conformité à cet égard.

1

TMPU doit établir un plan de gestion pour la construction du projet d’agrandissement de Trans Mountain. Ce plan de gestion doit démontrer comment le projet de construction répond aux obligations et aux rajustements du système de gestion concernant le système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes (SGISP) de Trans Mountain afin d’assurer la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Le plan de gestion du projet d’agrandissement de Trans Mountain fait partie du plan fondamental de réalisation du projet.

TMPU doit établir un plan de gestion pour la construction du projet d’agrandissement de Trans Mountain. Ce plan de gestion doit démontrer comment le projet de construction répond aux obligations et aux rajustements du système de gestion concernant le système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes (SGISP) de Trans Mountain afin d’assurer la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Le plan de gestion du projet d’agrandissement de Trans Mountain fait partie du plan fondamental de réalisation du projet. L’Office approuve le plan de mesures correctives sous réserve des directives supplémentaires énoncées ci-après. L’Office rappelle à TMPU que l’article 6.1 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres exige que le système de gestion soit systématique et exhaustif et qu’il s’applique à toutes les activités de la société, dont la construction. Lors des réunions d’évaluation de la mise en œuvre avec l’Office, TMPU doit fournir les détails relatifs à la correspondance, ou non, du projet et du système de gestion actuel. TMPU doit également expliquer quels sont les éléments du système de gestion qui, selon elle, ne s’appliquent pas à ce projet et comment le système de gestion peut tout de même fonctionner.

2

Trans Mountain doit définir, dans le système de gestion intégré de la sécurité et des pertes (SGISP), les conditions qui constituent un acte « de bonne foi », selon l’énoncé de politique de gestion de la sécurité et des pertes du SGISP, exemptant des mesures disciplinaires les personnes qui signalent à l’interne des dangers réels ou potentiels, des incidents et des quasi-incidents.

Trans Mountain doit définir, dans le système de gestion intégré de la sécurité et des pertes (SGISP), les conditions qui constituent un acte « de bonne foi », selon l’énoncé de politique de gestion de la sécurité et des pertes du SGISP, exemptant des mesures disciplinaires les personnes qui signalent à l’interne des dangers réels ou potentiels, des incidents et des quasi-incidents. Trans Mountain doit veiller à ce que la politique concernant l’exemption des mesures disciplinaires aux personnes qui signalent des dangers et des incidents soit expliquée pendant la formation initiale sur le chantier de construction du projet, y compris la définition d’un acte « de bonne foi ».

L’Office approuve ces plans de mesures correctives.

3

La structure organisationnelle de la construction du projet de Trans Mountain a été par la conformité à la condition 88, pour laquelle la documentation a été déposée auprès de l’Office le 23 juillet 2017 et déclarée conforme.

La condition 88 n’exigeait pas d’approbation; elle devait être démontrée deux mois avant la construction. En examinant la documentation déposée par TMPU pour la condition, l’Office a noté que la société a fourni les mêmes organigrammes de haut niveau que ceux qui avaient été soumis à l’étape de l’examen des documents de vérification. Il n’y a aucune information ou activité nouvelle dans ce PMC pour donner suite à la constatation.

L’Office ordonne à TMPU de soumettre le plan d’exécution du projet et le sous-plan de secteur fonctionnel qui, selon le plan de gestion des grands projets, permettront de régler ce PMC.

L’Office rejette ce PMC.

4

Le coordonnateur responsable des dangers chez Trans Mountain doit collaborer avec les membres de l’équipe de projet afin d’établir une liste uniformisée des dangers pour le projet, qui sera examinée afin de repérer les dangers existants pour le projet de construction.

Le coordonnateur responsable des dangers chez Trans Mountain collaborera ensuite avec les membres de l’équipe de projets (responsables, directeurs et experts en la matière) afin de repérer et de documenter dans l’application sur les dangers de Trans Mountain tout autre danger propre au projet de construction. Ces dangers additionnels reliés à la construction seront ajoutés à la liste uniformisée des dangers du projet. Cette liste doit être mise à jour et maintenue séparément, et utilisée pour évaluer les risques et les dangers propres au projet de construction.

L’Office approuve ce PMC.

5

La liste unifiée des dangers du projet doit être établie selon les étapes énoncées dans les PMC numéros TMPU-12-1 et TMPU-12-2.

L’Office approuve ce PMC.

6

La norme pour la gestion des dangers et des risques du SGISP ainsi que la procédure de la gestion des risques opérationnels doivent être mises en œuvre pour le projet. Le coordonnateur responsable des dangers doit collaborer avec les membres de l’équipe du projet afin de cerner tous les risques associés à la liste unifiée des dangers du projet, y compris les risques associés aux dangers nouvellement relevés propres au projet et reliés à la construction, de même que tout autre risque lié aux dangers existants figurant sur la liste unifiée des dangers du projet de Trans Mountain.Le coordonnateur responsable des dangers élaborera des énoncés de risques pour tous les dangers nouvellement identifiés liés à l’exécution qui incorporent les causes d’apport crédibles et les événements possibles. Le coordonnateur responsable des dangers cernera également les énoncés de risques actuels concernant la liste uniformisée des dangers et le registre des risques qui pourraient s’appliquer aux dangers identifiés par le projet.

Trans Mountain mènera des séances d’évaluation des risques simplifiées avec le personnel affecté au projet afin d’évaluer les énoncés de risques pour le projet d’exécution, et ce à l’aide de la procédure concernant la matrice des risques et de la gestion des risques opérationnels. Cela comprend l’identification des mesures de contrôle (préventives et d’atténuation) afin de réduire les risques inhérents. Les résultats de l’évaluation du risque serviront à élaborer un registre unifié des dangers et des risques propre au projet.

L’Office approuve ce PMC, mais ordonne à TMPU de diffuser la nouvelle liste des dangers et le nouveau registre des risques propres au projet à tous les entrepreneurs et à tous ceux qui en auront besoin pour le projet.

7

Trans Mountain doit transmettre le registre unifié des dangers et des risques propres au projet à tous les entrepreneurs associés au projet (EPC, GCC et CM&I) selon les exigences du contrat définies dans la pièce C : Exigences du propriétaire. De plus, les entrepreneurs doivent :

• passer en revue le registre unifié des dangers et des risques propres au projet et cerner tous les risques et dangers applicables qui sont liés à l’ampleur et à l’étendue des travaux de construction de l’entrepreneur, y compris tout autre danger ou risque qui n’y sont pas recensés;
• élaborer un registre spécifique pour les entrepreneurs en matière de dangers et de risques selon les dangers qu’ils ont relevés et les risques associés;
• identifier les contrôles du registre spécifique pour les entrepreneurs en matière de dangers et de risques qui sont semblables ou qui correspondent à ceux du registre unifié des dangers et des risques propres au projet (le cas échéant) en vue de fournir à l’entrepreneur une liste qu’il pourra utiliser en vue de répondre aux dangers particuliers et aux risques associés

Chaque entrepreneur associé au projet doit soumettre ses propres registres en matière de dangers et de risques, avec la liste des contrôles préventifs et d’atténuation, aux fins d’examen et d’approbation par Trans Mountain.

Conformément à la pièce C : Exigences du propriétaire, Trans Mountain doit communiquer ses attentes à l’égard des entrepreneurs du projet (EPC, GCC ou CM&I) relativement à la documentation, dans leur plan d’exécution, des mesures de contrôle et des plans d’urgence qu’ils utiliseront pour prévenir et atténuer les dangers et les risques figurant dans leur registre spécifique.

Le registre spécifique de chaque entrepreneur devrait indiquer les mesures de contrôle et les plans d’urgence inclus dans leur plan d’exécution pour faire face aux risques propres aux entrepreneurs.

Chaque entrepreneur doit soumettre à Trans Mountain son registre spécifique en matière de dangers et de risques (avec renvois aux contrôles et plans d’urgence inclus dans le plan d’exécution) pour examen et approbation.

Conformément à la pièce C : Exigences du propriétaire, Trans Mountain doit communiquer ses exigences à l’égard des entrepreneurs de projet (EPC, GCC ou CM&I) relativement à la documentation, dans leur plan d’exécution, du processus prévu pour permettre à toute personne sur le chantier de signaler des dangers réels ou potentiels.

Le processus doit comprendre les étapes à suivre pour signaler et gérer les dangers imminents. De plus, il doit décrire la responsabilité de l’entrepreneur consistant à :

• maintenir une liste de tous les dangers réels ou potentiels signalés;
• produire des rapports sur tout danger important (p. ex., nécessitant des mesures correctives) à l’équipe de gestion et d’inspection des travaux de construction de Trans Mountain, y compris une description des mesures préventives ou d’atténuation prises par l’entrepreneur en raison des dangers réels ou potentiels signalés.

L’équipe de gestion et d’inspection des travaux doit voir à ce que l’entrepreneur traite tous les dangers importants de manière adéquate, et doit fournir des rapports sur tous les dangers importants et potentiels au moins chaque semaine, et toutes les mesures d’atténuation et de contrôle préventif mises en œuvre.

L’Office approuve ce PMC, mais demande à TMPU de veiller à ce que les renseignements sur les dangers imminents ou importants soient communiqués à tous les entrepreneurs collaborant au projet.

8

Trans Mountain doit mettre à jour les processus de gestion des changements propre au projet pour documenter les exigences de sorte que toutes les décisions de gestion des changements soient communiquées à ceux qui en ont besoin. Cela comprend la définition des rôles et responsabilités du demandeur de la gestion des changements en ce qui a trait à la communication des renseignements ainsi que les attentes en matière de diffusion de l’information au personnel du projet et aux entrepreneurs appropriés. Les responsables de processus de gestion des changements doivent également veiller à ce que les changements au processus de gestion des changements du projet soient bien communiqués au personnel de Trans Mountain.

L’Office approuve le PMC, mais ordonne à TMPU de lui démontrer, lors des réunions d’évaluation de la mise en œuvre, comment un processus de gestion des changements pour le projet pourra répondre à toutes les exigences de l’alinéa 6.5(1)(i) du Règlement sur les pipelines terrestres.

9

Trans Mountain doit communiquer aux entrepreneurs du projet les renseignements nécessaires au moyen des modalités de contrat définies dans la pièce C : Exigences du propriétaire du projet. Cela permettra aux entrepreneurs d’être au courant des conditions spéciales reliées à la construction du projet. Trans Mountain doit fournir un exemple des exigences applicables aux responsables de contrat pour la construction du projet.

L’Office a déjà examiné le plan d’exécution de l’approvisionnement du projet et la procédure de la DP et de passations des marchés de TMPU. Cette dernière a déjà mentionné ces documents pour répondre aux questions du protocole de vérification. Comme ces documents n’ont pas été modifiés, l’Office ne peut pas déterminer si TMPU a effectué les modifications nécessaires pour remédier à la constatation. TMPU doit resoumettre ce PMC ou soumettre de la documentation explicite à l’Office lors des réunions d’évaluation de la mise en œuvre.

10

Trans Mountain doit mettre en œuvre un processus pour les activités d’inspection, de mesure et de surveillance, conforme aux exigences établies par la norme et la procédure d’inspection, de mesure et de surveillance du SGISP, utilisées pour les activités actuelles de Trans Mountain.

Chaque discipline du projet doit élaborer un plan de surveillance pour documenter les activités d’inspection, de mesure et de surveillance prévues pour la santé et la sécurité, y compris la prévention des dommages et l’intervention d’urgence, ainsi que la gestion de l’environnement, de la sûreté et de la qualité. Ces plans doivent offrir au minimum ce qui suit :

• recensement et description des activités de surveillance prévues;
• rôles au sein de Trans Mountain ou des entrepreneurs (CM&I, EPC ou GCC) qui seront chargés d’exécuter les activités d’inspection, de mesure et de surveillance;
• personnel affecté au projet responsable de l’examen et du suivi des résultats de la surveillance;
• fréquence et horaire prévu de la surveillance.

Ces plans de surveillance doivent être souples et mis à jour régulièrement tout au long du cycle de vie des projets en fonction des risques changeants et des problèmes qui peuvent survenir pendant la construction du projet.

Les plans de surveillance doivent être regroupés en un seul plan global de surveillance de la construction du projet. Ce plan doit être communiqué aux entrepreneurs (CM&I, EPC et GCC) avec la pièce C : Exigences du propriétaire, et les entrepreneurs devraient utiliser ces renseignements pour élaborer leurs plans d’exécution.

L’Office approuve ce PMC.

11

Trans Mountain doit élaborer une procédure pour le plan de surveillance de la construction du projet, applicable à toutes les disciplines (santé et sécurité, environnement, sûreté et qualité) afin de définir le processus permettant à chaque discipline de...

• effectuer des examens et mises à jour périodiques des plans de surveillance de manière à y intégrer toute modification requise au cours du cycle de vie du projet;
• communiquer et gérer les lacunes relevées au cours de la surveillance (avec les entrepreneurs), y compris le processus en place pour traiter les lacunes nécessitant une attention immédiate.

La procédure pour le plan de surveillance de la construction du projet sert de préambule au plan de surveillance de la construction du projet inclus dans la pièce C : Exigences du propriétaire, fourni aux entrepreneurs; ces derniers (CM&I, GCC et EPC) devraient utiliser les renseignements afin d’élaborer leurs plans d’exécution propre au projet.

L’Office approuve ce PMC.

12

La mesure corrective proposée par le TMPU pour ce non-respect a été traitée dans la constatation de NC 12 (ci-dessus).

L’Office approuve ce PMC.

13

Trans Mountain doit examiner sa liste des fabricants autorisés et la mettre à jour en incluant les entrepreneurs de projet courants qui ne s’y trouvent pas présentement.

Trans Mountain doit renforcer également l’importance des mises à jour et du maintien de la liste des fabricants autorisés du projet en temps opportun à l’équipe de gestion de la chaîne de sous-traitance du projet.

TMPU a mentionné dans son PMC que le but et l’intention du libellé utilisé dans le contrat mentionné n’étaient pas de déléguer les responsabilités de Trans Mountain en matière de conformité des travaux aux codes et règlements à un tiers fournisseur.

Trans Mountain reconnaît dans le PMC qu’elle ne peut pas déléguer ses responsabilités en matière de conformité des travaux aux codes et règlements.

Trans Mountain a embauché pour la réalisation du projet un responsable en chef de l’assurance de la qualité, qui est entré en fonction le 8 août 2017.

Les mesures proposées par le TMPU vont résoudre le problème concernant la liste des fabricants autorisés.

TMPU a reconnu qu’elle ne peut pas déléguer ses responsabilités en matière de conformité des travaux aux codes et règlements à un tiers fournisseur.

L’embauche d’une personne compétente au poste de responsable en chef de l’assurance de la qualité rassure l’Office, car ce poste était vacant au moment de la vérification.

L’Office approuve ce PMC.

14

Trans Mountain doit mettre à jour son processus de gestion des changements propre au projet de manière à refléter le lien entre la gestion des activités en cours et la gestion de la construction du projet, afin de cerner les problèmes ou synergies opérationnels nécessitant l’examen et l’approbation de Trans Mountain pendant la construction du projet. Le processus de gestion des changements propre au projet décrit les responsabilités relatives à la gestion des changements du personnel opérationnel pour ce qui suit :

• évaluer la justification et les incidences des lacunes temporaires des systèmes d’exploitation ou des modifications permanentes qui y sont apportées, à la demande des responsables de la gestion de la construction du projet;
• suivre la norme de gestion de changements opérationnels du SGISP pour élaborer et soumettre les formulaires de demande de gestion des changements pour les lacunes temporaires des systèmes d’exploitation ou des modifications permanentes qui y sont apportées par suite de la construction du projet, en justifiant et en documentant comme il se doit;
• voir à ce que le niveau d’examen et d’approbation respecte la hiérarchie des pouvoirs d’approbation des demandes de gestion des changements, pour les changements qui ont une incidence sur les systèmes d’exploitation courants.

Le processus de gestion des changements propre au projet est également mis à jour pour clarifier et orienter l’utilisation des processus de gestion des changements afin de traiter les modifications en matière de conception, de réglementation et de procédure.

L’Office approuve ce PMC, mais demande à TMPU de lui démontrer, lors des réunions d’évaluation de la mise en œuvre, comment un processus de projet de gestion des changements pourra traiter toutes les exigences énoncées à l’alinéa 6.5(1)(i) du Règlement sur les pipelines terrestres.

15

Trans Mountain doit ventiler les normes applicables mentionnées dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres jusqu’aux sous-dispositions.

Veuillez noter que la norme Z276 de la CSA intitulée Gaz naturel liquéfié (GNL) – Production, stockage et manutention et la norm Z341 de la CSA intitulée Stockage des hydrocarbures dans les formations souterraines ne s’appliquent pas aux activités de KMC. Ces normes ne seront donc pas ventilées au niveau des sous-sections puisqu’elles ne figurent pas sur la liste des exigences prévues par la loi.

L’Office approuve ce PMC.