Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres – Rapport de vérification final pour Trans Mountain Pipeline ULC. (TMPU) – Activités de patrouille des pipelines – OF-Surv-OpAud-T260-2016-2017 01

Évaluation de l’Office

L’annexe I porte uniquement sur les différentes activités de patrouille effectuées pour se conformer aux exigences prévues dans la loi. L’annexe II du rapport contient une évaluation des activités de patrouille dans le cadre du système de gestion et des exigences de processus.

1.1 Inspection et surveillance

L’Office exige des sociétés qu’elles établissent et mettent en œuvre un processus efficace pour l’inspection et la surveillance de leurs activités et de leurs installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection. Afin de vérifier la mise en œuvre des activités de surveillance de l’emprise, l’Office national de l’énergie a assisté à quelques patrouilles aériennes et motorisées de l’emprise effectuées dans des secteurs ruraux et urbains.

Étant donné la portée de la vérification, le caractère adéquat et la conformité de ces processus et programmes de protection n’ont pas été examinés. En lieu et place, l’Office a mené une vérification ciblée des activités de patrouille du pipeline de la société, ce qui fait normalement partie du programme de surveillance. Les activités de patrouille constituent une des méthodes que les sociétés mettent en pratique pour surveiller l’efficacité des programmes de protection. L’examen dans la présente annexe fait directement état des activités de patrouille en place chez TMPU au moment de la vérification. L’Office a constaté qu’au moment de la vérification, TMPU menait les types de patrouille suivants le long des emprises :

• Patrouille terrestre – TMPU a dressé des calendriers de patrouilles terrestres pour certaines sections de son emprise à Vancouver et Edmonton, selon les niveaux d’activité de tiers.

• Patrouille aérienne – Les emprises de TMPU font l’objet d’une patrouille par hélicoptère. La portée des travaux pour une patrouille aérienne d’emprise décrit les diverses routes de patrouille et la .fréquence Chaque vol comporte un observateur qui est responsable de relever les dangers potentiels et d’informer les équipes au sol de chaque région en cas de problème. Ces employés contractuels utilisent des renseignements du système d’information géographique (SIG) obtenus de TMPU afin de relever les secteurs d’activités connues le long de l’emprise et alertent chaque secteur si d’autres activités sont présentes. L’observateur communique avec le personnel de TMPU lorsque l’hélicoptère entre dans le secteur. La portée du travail pour ces inspections se concentre sur la détermination et le signalement d’une éventuelle activité non autorisée, mais TMPU a également démontré qu’elle a recours à des patrouilles aériennes pour relever et surveiller les dangers naturels au moyen de pratiques de communication établies.
• Dangers naturels – Le groupe de l’intégrité des pipelines de TMPU a conclu un contrat avec une firme d’ingénierie pour surveiller particulièrement les secteurs ayant un potentiel de dangers naturels d’ordre hydrotechnique, géotechnique et sismique le long de l’emprise. Connu à l’interne comme le programme des « dangers naturels », ce dernier gère la définition, la documentation, la surveillance et la résolution dynamiques de problèmes géotechniques. Les rapports et les problèmes qu’ils signalent comportent notamment des observations relatives aux sites, des photos, des mesures d’épaisseur de couverture, des recommandations d’inspections et d’actes d’atténuation supplémentaires ainsi qu’une surveillance accrue par des patrouilles aériennes ou terrestres. Ce programme comprend les éléments suivants :
  • une patrouille terrestre ou inspection annuelle de deux semaines portant sur l’ensemble du réseau pipelinier;
  • un soutien constant pour définir, surveiller et résoudre tout problème de « dangers naturels »;
  • des enquêtes sur des incidents de dangers naturels le long de l’emprise (p. ex., glissements de terrain).
• Épaisseur de couverture et sondage de protection cathodique – L’équipe de l’intégrité surveille l’épaisseur de couverture. Même si la portée de la vérification est limitée aux activités de patrouille, l’Office constate que TMPU a prévu d’autres activités dans le but de surveiller la protection cathodique et l’épaisseur de couverture. La société a embauché des entrepreneurs pour étudier périodiquement l’épaisseur de couverture et la protection cathodique. Les données d’épaisseur de couverture sont entrées dans le système SIG en vue d’une surveillance permanente.
• Gestion intégrée de la végétation – Des parties de l’emprise de TMPU sont situées dans des secteurs où il faut exercer une surveillance permanente à l’égard de la végétation susceptible de nuire à la visibilité et à l’accessibilité, et cette surveillance doit tenir compte des considérations environnementales liées aux espèces en péril. Au moment de la vérification, ce document de programme daté de janvier 2016 était considéré comme la version définitive. De plus, la gestion de la végétation est décrite dans les normes en vigueur de TMPU concernant l’entretien de l’emprise.
• Stratégie d’entretien de la signalisation – Dans le cadre de son entretien de l’emprise, le personnel de TMPU photographie et appose une balise géographique sur chacun de ses jalons d’emprise. Les inspections menées pendant la vérification ont confirmé que la signalisation en place était conforme à sa procédure et aux exigences de la CSA.

Conclusion

Étant donné la portée de la vérification et les documents examinés, l’Office n’a trouvé aucun élément de non-respect pour cet aspect de cette exigence.

1.2 Évaluation du caractère adéquat et prise de mesures correctives

L’Office exige également que les sociétés évaluent le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et qu’ils prennent des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Dans le cadre de la vérification, l’Office a passé en revue divers types d’activités de patrouille faisant partie du programme de surveillance. TMPU a pu démontrer qu’elle avait adopté des pratiques pour relever, évaluer, surveiller, communiquer et résoudre des problèmes associés aux dangers réels et potentiels sur les emprises que les patrouilles ont permis de révéler.

L’Office a déterminé que le plan interne de communication n’avait pas complètement été mis en œuvre (se reporter au sous-élément 3.5 de l’Annexe II), mais TMPU a soumis des documents montrant qu’elle avait adopté des pratiques de communication et de suivi des problèmes reliés à l’emprise. Au moment de la vérification, TMPU a remis des dossiers sur son programme de dangers naturels, l’épaisseur de couverture et les activités non autorisées, pour démontrer que des patrouilles avaient déjà relevé et communiqué ces problèmes à l’équipe appropriée afin de les évaluer, d’en faire le suivi et de les résoudre. Après avoir examiné les dossiers, l’Office estime que TMPU a démontré qu’elle avait mis en place des pratiques afin de répondre à cette exigence.

Conclusion

Étant donné la portée de la vérification et les documents examinés, l’Office n’a trouvé aucun élément de non-respect pour cet aspect de cette exigence.

Évaluation de l’Office

2.1 Surveillance des terrains adjacents (art. 16 du RPD-O)

Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages (obligations des compagnies pipelinières) (RPD-O) est entré en vigueur le 19 juin 2016. Le RPD-O exige que les sociétés mettent sur pied un programme de prévention des dommages qui inclut le suivi continu de tout changement dans l’utilisation des terrains sur lesquels se trouve le pipeline et des terrain adjacents. L’orientation donnée par l’Office indique que la surveillance des terrains adjacents à l’emprise devrait inclure la surveillance des changements dans l’utilisation des terrains où se trouve un pipeline et des terrains adjacents afin que la société puisse cerner efficacement les dangers et gérer les risques relatifs à la prévention des dommages aux pipelines au fil du temps.

Au moment de la vérification, TMPU a soumis un exemplaire de la version préliminaire des normes de surveillance de l’utilisation des terrains aux fins de consultation. Pendant les entrevues, le personnel de TMPU a déclaré que cette norme avait été élaborée afin de tenir compte des exigences du RPD-O. Étant donné que cette norme n’avait pas été approuvée ou mise en œuvre au moment de la vérification, il n’a pas été possible, lors de ce processus, de confirmer qu’elle était adéquate ou conforme au RPD-O.

Conclusion

TMPU a fourni une version préliminaire de sa norme de surveillance de l’utilisation des terrains pour examen, mais ce document n’était pas en vigueur au moment de la vérification. Par conséquent, l’Office est d’avis que TMPU n’est pas conforme à l’alinéa 16b) du RPD-O. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives soit élaboré pour résoudre les problèmes de non-respect.

2.2 Observation des conditions et des activités (article 10.6.1.1 de la CSA)

L’Office a passé en revue la procédure et les échantillons de rapport de TMPU, à la fois pour les patrouilles aériennes et terrestres. TMPU a démontré qu’elle avait mis en place plusieurs types d’activité de patrouille pour surveiller ses emprises et que ces patrouilles avaient permis de relever des dangers potentiels sur les emprises, comme une activité non autorisée menée par un tiers. En plus de son programme de prévention des dommages, TMPU a intégré ses patrouilles à ses programmes de gestion de l’intégrité et de l’environnement afin de relever et de surveiller les dangers naturels, tels que les zones potentielles d’affouillement et de glissement de terrain. TMPU a conclu des contrats à long terme avec des experts à l’externe afin que soit menée une surveillance permanente des dangers géologiques.

Les modèles de rapport de patrouille aérienne renvoient à des activités effectuées par des tiers, à des preuves de fuite et à des conditions insatisfaisantes en surface sur le pipeline ou dans un espace adjacent. Une étude indique que la patrouille terrestre remplit un formulaire de contact de l’intervenant, qui comprend les types d’enjeux, comme la prévention des dommages et la gestion de la végétation. La procédure relative au pipeline inclut une liste de tous les indicateurs d’activités ou d’événements.

Durant l’examen des modèles de rapport de patrouille aérienne et terrestre, l’Office a constaté que les modèles ne comprenaient pas expressément les dangers potentiels indiqués dans la procédure de TMPU ou énumérés dans la CSA. Au lieu de cela, les rapports ne faisaient état d’aucun incident notable ou bien ils fournissaient une liste d’activités non autorisées potentielles. Bien que la procédure concernant les patrouilles aériennes et terrestres comprenne les dangers potentiels qui devraient être surveillés durant les patrouilles, les rapports de ces patrouilles ne confirment pas avec documentation à l’appui qu’une évaluation des divers problèmes potentiels a eu lieu.

L’Office est d’avis que le fait de signaler uniquement les éléments hors-norme ou exceptionnels ne démontre pas un suivi continu des tendances en développement susceptibles d’influer sur la sécurité et l’exploitation du pipeline. Par ailleurs, ce type de production de rapport ne génère pas de documentation visant à confirmer qu’une évaluation des problèmes potentiels au sens de la CSA a bel et bien eu lieu lors des patrouilles.

Conclusion

Étant donné que ses patrouilles aériennes et terrestres ne signalent que les exceptions, c’est-à-dire qu’elles n’indiquent que les problèmes, TMPU n’a pas pu démontrer qu’elle consigne par écrit son évaluation de tous les problèmes suivant l’article 10.6.1 de la norme CSA Z662-15. Par conséquent, l’Office est d’avis que TMPU ne respecte pas cette exigence. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives soit élaboré pour résoudre ce non-respect.

2.3 Fréquence des inspections (article 10.6.1.2 de la CSA)

Le document de procédure de TMPU intitulé The Conducting Right of Way Ground Patrol (patrouille terrestre des emprises), à l’article 2.3, décrit les éléments à prendre en considération pour planifier des activités de patrouille. La liste comprend la majorité des facteurs pertinents énumérés dans la norme CSA. TMPU a intégré une liste de facteurs à prendre en considération pour établir la fréquence de ses patrouilles. Cette liste correspond aux exigences de la norme CSA pour aborder les facteurs reliés à son emprise (article 2.3.2 de son manuel de PD et de procédure de protection de pipelines). La liste de TMPU comprend notamment les zones vulnérables sur le plan écologique, l’utilisation des terrains, la densité de population, l’accès, le niveau d’activité de construction et la topographie. Après avoir passé en revue la liste de facteurs de TMPU, l’Office est d’avis que TMPU a établi une liste de critères servant à planifier les patrouilles, que cette liste est appropriée compte tenu de son système et que, par conséquent, elle répond à l’objet de l’article 10.6.1.2 de la norme CSA.

TMPU a également démontré que ces facteurs sont pris en considération dans un examen régulier visant à établir que le calendrier de patrouille des pipelines continue d’être approprié, tant pour les emprises que pour les dangers naturels. L’Office remarque également que le programme de prévention des dommages prévoit la consignation par écrit du nombre de kilomètres effectué par les patrouilles et du nombre de problèmes relevés, dans son rapport annuel à la haute direction, afin de mesurer les effets et l’efficacité de ces activités.

TMPU a établi une fréquence de patrouille aérienne pour chaque section; elle est tantôt hebdomadaire, tantôt mensuelle, selon l’époque de l’année. En plus de ses patrouilles périodiques, TMPU détache aussi des patrouilles supplémentaires afin de surveiller les problèmes, tels que les dangers naturels potentiels et les préoccupations environnementales.

Conclusion

Étant donné la portée de la vérification et les documents examinés, l’Office n’a trouvé aucun élément de non-respect pour cet aspect de cette exigence.

Évaluation de l’Office

3.1 Notification d’emplacement concernant une activité agricole à faible risque (art. 7 du RPD-O)

L’Office a rendu l’ordonnance MO-21-2010 Ordonnance d’exemption relative aux croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles le 22 décembre 2010. Cette ordonnance exige que les sociétés réglementées définissent les zones de leur emprise où des croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles pourraient mettre en péril l’exploitation sécuritaire des pipelines. Avec l’adoption du RPD-O, les exigences de surveillance de terrains agricoles pour promouvoir l’exploitation sans danger sont incorporées dans l’article 7.

Pendant la vérification, TMPU a fourni des dossiers pour démontrer qu’elle appliquait aux terrains agricoles sa procédure de définition et de résolution de problèmes reliés à l’épaisseur de couverture. TMPU a pu démontrer qu’elle disposait d’un processus permanent relatif à l’épaisseur de couverture que gère le groupe responsable de l’intégrité en lien avec son programme de prévention des dommages en ce qui concerne les terres agricoles. Le processus de définition et de résolution de ces problèmes est décrit dans la procédure relative aux rapports et aux sondages d’épaisseur de couverture, publiée en juillet 2016. Cette procédure comprend les étapes à suivre pour résoudre les problèmes d’épaisseur de couverture ainsi que les rôles et responsabilités des équipes responsables de l’intégrité, de la prévention des dommages et des terrains. En ce qui concerne la vérification, TMPU a démontré qu’elle avait mis en œuvre des pratiques dynamiques de surveillance d’épaisseur de couverture qui comprennent les terres agricoles.

Conclusion

Étant donné la portée de la vérification et les documents examinés, l’Office n’a trouvé aucun élément de non-respect pour cette exigence.

3.2 Signalement des activités non autorisées (art. 11 du RPD-O)

Le manuel de protection des pipelines de TMPU décrit la procédure de cette dernière concernant le signalement à l’Office des incidents et des activités non autorisées. Grâce aux entrevues et à l’examen de dossiers, la vérification a confirmé que le personnel et les entrepreneurs de TMPU suivent cette procédure lorsqu’ils découvrent des activités non autorisées sur l’emprise durant le processus de patrouille en place pour signaler de potentielles activités non autorisées au sein de l’organisation ainsi qu’à l’Office. Elle a démontré que ces activités non autorisées sont documentées et signalées à l’Office, diffusées à l’ensemble de l’organisation et qu’elles font l’objet d’un suivi jusqu’à leur résolution. Elle a aussi démontré que ces activités non autorisées faisaient l’objet d’une analyse, d’un dégagement des tendances et d’un rapport annuel à la haute direction.

L’examen de dossiers et de documents ainsi que les entrevues menées en région ont permis à l’Office de constater que le personnel et les entrepreneurs de TMPU étaient conscients des exigences relatives aux inspections et aux rapports connexes, particulièrement en ce qui a trait au dommage mécanique potentiel résultant d’activités non autorisées menées par des tierces parties.

TMPU décrit son processus de signalement des activités non autorisées à la partie 3.1 de son manuel sur la protection des pipelines. Pour signaler des activités non autorisées relevées lors de patrouilles, le personnel utilise le formulaire de mobilisation des intervenants. C’est dans ce même formulaire que les mesures de suivi sont également consignées par écrit. À l’interne, les activités non autorisées font l’objet d’un suivi et sont signalées par région dans un rapport trimestriel. L’Office a confirmé que TMPU a relevé et signalé les activités non autorisées et qu’elle en a fait le suivi conformément aux exigences réglementaires.

Conclusion

Étant donné la portée de la vérification et les documents examinés, l’Office n’a trouvé aucun élément de non-respect pour cette exigence.

Évaluation de l’Office :

L’Office exige que la société nomme un dirigeant responsable. Ce dernier doit être investi des pouvoirs nécessaires sur les ressources financières et humaines de la société afin de veiller à ce que la société s’acquitte de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Le 9 mai 2013, Trans Mountain Pipelines ULC (TMPU) a remis à l’Office une déclaration écrite désignant son président, Ian Anderson, à titre de dirigeant responsable. Dans sa déclaration, TMPU a confirmé que son dirigeant responsable détient un pouvoir sur les ressources humaines et financières nécessaires pour répondre aux attentes de fond de l’Office.

Conclusion

La vérification a confirmé que TMPU a créé le rôle de dirigeant responsable, lequel a signé une lettre confirmant qu’il est investi de la responsabilité et du pouvoir au titre du sous-élément 4.1 – Inspection, mesure et surveillance. À la lumière de l’examen réalisé et en tenant compte de la portée de cette vérification, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-respect en ce qui a trait au sous-élément 1.1 – Responsabilité des dirigeants.

Évaluation de l’Office

TMPU a remis sa politique relative à l’environnement, à la santé et à la sécurité (ESS), signée par le président en novembre 2012. Durant la vérification, l’Office a constaté que les politiques sont mises à la disposition des employés et font partie du système de gestion. Les énoncés de politique comprennent des engagements de ne pas causer de tort aux personnes, aux biens et à l’environnement. La politique inclut aussi les situations de mesures disciplinaires pour les personnes qui portent atteinte à la santé ou à la sécurité de l’environnement ou qui ferment les yeux sur ces violations

L’Office a également constaté que les employés et les entrepreneurs de TMPU intègrent la politique sur l’environnement, la santé et la sécurité à leurs patrouilles. Lors des entrevues avec le personnel et les entrepreneurs, ils ont fait mention de leur responsabilité personnelle à l’égard de la sécurité du pipeline lors d’activités de patrouille. Ces employés et entrepreneurs ont décrit le pouvoir personnel et l’obligation d’intervenir auprès des tiers pour que les procédures soient respectées durant les activités le long des emprises. .

Conclusion

La vérification a confirmé que TMPU dispose de politiques pour répondre aux attentes susmentionnées en ce qui a trait à l’inspection et à la surveillance. À la lumière de l’examen réalisé et en tenant compte de la portée de cette vérification, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-respect en ce qui a trait au sous-élément 1.2 – Politique et engagement.

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce que la société ait établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et analyser tous les dangers réels et potentiels. Il s’attend en outre à ce que les sociétés établissent et maintiennent une liste des dangers réels et potentiels. Même si la portée de la présente vérification n’englobe pas l’examen du processus de détermination des dangers, l’Office a examiné les méthodes et la mesure dans laquelle les activités de patrouille de TMPU se traduisent par la détermination, le suivi et l’évaluation des dangers.

Détermination des dangers réels et potentiels

Afin de démontrer qu’elle a intégré la détermination des dangers à ses activités de patrouille, TMPU a soumis son registre des risques afin que l’Office puisse le passer en revue. Au moment de la vérification, la gestion et le maintien de ce registre se faisaient manuellement afin de surveiller et d’évaluer les types de dangers réels et potentiels. En plus de faire état des risques inhérents et résiduels, il indique les mesures d’atténuation en place.

Au moyen d’entrevues avec le personnel et de dossiers remis aux fins d’examen, TMPU a démontré comment les dangers réels ou potentiels relevés par les patrouilles sont initialement consignés par écrit dans les formulaires de détermination des dangers à l’intégrité. Une fois signalés, les dangers sont évalués et mis sous surveillance. Si une mesure d’atténuation est requise, le suivi se fait au moyen de bons de travail. Les nouveaux types de dangers sont ajoutés au registre des risques à la protection du pipeline afin d’en faire l’évaluation et le suivi. En ce qui concerne le programme de prévention des dommages, il faut remplir le formulaire et l’envoyer à l’équipe responsable de l’intégrité, à Calgary, afin qu’elle évalue le danger et qu’elle détermine la mesure de suivi appropriée. S’il s’agit d’un nouveau danger, il est porté au registre des risques.

TMPU a également fourni de la documentation afin de démontrer comment la détermination des dangers dans les programmes de protection a entraîné des changements dans les patrouilles. Par exemple, le programme relatif aux dangers naturels a recommandé d’effectuer des patrouilles supplémentaires afin de surveiller les zones le long de l’emprise qui sont touchées par la crue printanière. Après une évaluation plus approfondie du danger, les patrouilles printanières ont été ajoutées au calendrier de chaque mois de mai et juin.

Analyse des dangers réels et potentiels

Au moment de la vérification, le personnel de TMPU a démontré que les dangers relevés le long de l’emprise étaient signalés par la distribution de rapports de patrouille et l’évaluation du registre des risques.

TMPU a créé plusieurs programmes reliés à la détermination des dangers sur son emprise, notamment :

• Des patrouilles terrestres et aériennes des zones urbaines, rurales et éloignées – Les programmes de protection consistent notamment à faire distribuer des rapports de patrouille afin qu’ils soient consultés. Au cours de la vérification, TMPU a fourni de la documentation montrant qu’elle avait effectué une analyse des répétitions de potentielles activités non autorisées sur ses emprises ou près de ces dernières, et qu’elle les avait signalées à la haute direction. Plusieurs des répétitions incluses dans cette analyse ont été découvertes pendant les activités de patrouille. Le programme de sensibilisation du public a été mis au courant de ce fait.
• Le programme sur les dangers naturels – Ce programme, qui fait partie de celui de l’intégrité, surveille les dangers et les dangers potentiels qui surviennent en raison du relief ainsi que ceux qui prennent naissance en raison des conditions saisonnières le long de l’emprise, comme les crues annuelles et les répercussions du dégel printanier sur les franchissements de cours d’eau.
• Le sondage de protection cathodique et de l’épaisseur de couverture – Ce programme, qui fait partie de celui de l’intégrité, gère les sondages menés sur l’emprise et obtient des renseignements sur l’épaisseur de couverture qui sont stockés dans le système SIG aux fins d’une surveillance permanente.

L’Office estime que TMPU a établi des activités de patrouille qu’elle a reliées à ses processus de détermination et d’évaluation des risques.

Conclusion

Selon l’examen des documents fournis, l’Office a constaté que TMPU était en mesure de démontrer qu’elle avait établi des activités de patrouille servant de mécanismes de contrôle des dangers sur les emprises, y compris les dangers naturels. La vérification a révélé que TMPU effectue fréquemment des patrouilles variées, comme l’annexe I du présent rapport le mentionne.

Évaluation de l’Office

Les pipelines de TMPU sont exploités par Kinder Morgan Canada (KMC) conformément au système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes (le système de gestion) de KMC. La section 10 du document du système de gestion décrit le processus de KMC en matière de surveillance des exigences prévues par la loi relatives aux pipelines de Trans Mountain. TMPU a également fourni une norme relative aux exigences prévues par la loi. La vérification ne portait pas sur les processus de surveillance de la conformité en général de TMPU, mais la liste des exigences prévues par la loi relatives aux activités de patrouille a été fournie sur demande. TMPU a soumis cette liste qui comprend notamment :

• les lois et règlements fédéraux et provinciaux;
• des certificats et des ordonnances;
• des normes de la CSA;
• d’autres normes internationales.

Au moment de la vérification, TMPU mettait à jour son processus de tenue de la liste d’exigences prévues par la loi afin de rehausser son intégration au système de gestion et de la ventiler jusqu’au niveau des exigences. TMPU estime être à même de terminer ce projet et de le mettre en œuvre en 2017. La société s’affairait en outre à mettre à jour ses procédures pour englober les exigences de la réglementation en matière de prévention des dommages.

Conclusion

TMPU a démontré qu’elle faisait le suivi et tenait une liste des exigences prévues par la loi, et que cette liste englobait les ordonnances et les certificats de l’Office. Toutefois, l’Office a noté qu’au moment la vérification, la liste des exigences prévues par la loi n’était pas suffisamment détaillée en ce qui concerne les patrouilles. Par conséquent, cette liste ne respecte pas l’alinéa 6.5(1)h) du Règlement sur les pipelines terrestres. L’Office exige donc que TMPU dresse un plan de mesures correctives pour remédier à cette lacune.

L’Office remarque que la liste d’exigences prévues par la loi touche à plusieurs sous-éléments du système de gestion quant aux activités de patrouille. Une fois que les lacunes auront été comblées, cette liste aura une incidence sur des processus connexes, tels que les vérifications internes et le contrôle de documents.

Évaluation de l’Office

TMPU a fourni ses buts, objectifs et résultats visés en ce qui a trait au système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes pour 2016. TMPU a démontré, au moyen de la documentation soumise pour la vérification, qu’elle a établi des buts, des objectifs et des résultats visés afin de prévenir les rejets et de communiquer les dangers sur l’emprise à l’échelle organisationnelle, ce qui se mesure à l’échelon du programme. En ce qui concerne le programme de prévention des dommages, il existe des buts, des objectifs et des résultats visés qui concernent particulièrement les activités de patrouille, comme le nombre de kilomètres patrouillés par année et le nombre relevé d’activités non autorisées. Ces buts de programme se reflètent dans ceux qui sont mesurés pour déterminer le rendement des employés.

Dans les bilans relatifs à la gestion de la sécurité et des pertes pour 2015 et 2016, TMPU a illustré ses objectifs et ses résultats visés concernant la détermination, la communication et la résolution des problèmes relevés en patrouilles. Ces buts constituent des cibles données sur lesquelles des rapports de mesure sont faits chaque année. De plus, TMPU fait le suivi, à l’échelle des équipes, de l’entretien de la signalisation en surveillant les bons de travail et le nombre de kilomètres parcourus lors des patrouilles.

Conclusion

La vérification a confirmé que Trans-Mountain s’est dotée de buts, d’objectifs et de résultats visés concernant particulièrement les activités de patrouille. À la lumière de l’examen réalisé et en tenant compte de la portée de cette vérification, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-respect en ce qui a trait au sous-élément 1.2 – Buts, objectifs et résultats visés.

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce que les sociétés se dotent d’une structure organisationnelle documentée permettant de satisfaire aux exigences du système de gestion et de respecter les obligations consistant à mener leurs activités de manière à assurer la sûreté du pipeline, la sécurité du public et des employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La structure documentée doit permettre à la société de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques.

Pendant la vérification, TMPU a indiqué que son groupe de prévention des dommages est le principal responsable des activités de patrouille. Selon l’organigramme fourni, le personnel et les entrepreneurs qui effectuent des patrouilles relèvent du gestionnaire de la prévention des dommages et de la sensibilisation du public pour les régions de l’Ouest et du Centre, respectivement. Des entrevues ont confirmé que le personnel se fait remettre des descriptions de poste qui font état des responsabilités relatives aux patrouilles. De plus les entrepreneurs sont au courant de leurs responsabilités figurant dans l’énoncé de travail, qui est revu chaque année.

L’Office s’attend à ce que les sociétés démontrent une capacité continue de maintenir leurs activités, en plus d’établir une structure organisationnelle documentée. Il oblige les sociétés à démontrer, au moyen d’une évaluation annuelle documentée des besoins, que les ressources humaines requises pour établir et maintenir ses activités sont suffisantes pour répondre aux exigences opérationnelles ou réglementaires.

En ce qui concerne les activités de patrouille, TMPU inclut une évaluation des échelons dans son plan de travail annuel documenté sur la prévention des dommages. Ce plan inclut une évaluation des diverses activités menées par l’équipe de prévention des dommages; il a été présenté relativement aux exigences du Règlement sur les pipelines terrestres.

Selon les entrevues et la documentation examinée, l’Office estime que TMPU a démontré qu’elle a évalué ses niveaux de ressources destinées aux patrouilles depuis 2012. À cette époque, selon une évaluation des activités à proximité de l’emprise, l’équipe de prévention des dommages a exprimé qu’il était nécessaire d’avoir des patrouilleurs à plein temps pour surveiller les pipelines et ainsi respecter l’exigence d’un plus grand nombre de patrouilles terrestres dans les deux régions exploitées.

Conclusion

La vérification a permis de vérifier que TMPU dispose d’une structure organisationnelle qui répond aux attentes susmentionnées en ce qui a trait aux activités de patrouille. À la lumière de l’examen réalisé et en tenant compte de la portée de cette vérification, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-respect en ce qui a trait au sous-élément 2.4 – Structure organisationnelle, rôles et responsabilités.

Évaluation de l’Office

L’Office exige que les sociétés se dotent d’un processus efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle visant à éliminer, atténuer et prévenir les dangers et les risques ainsi qu’à se protéger contre ceux-ci. Étant donné que la portée de cette vérification est limitée à l’évaluation des activités de patrouille, et selon l’information recueillie à la suite des entrevues et des inspections connexes, l’Office est d’avis que TMPU mène des activités de patrouille dans le cadre de sa série de contrôles des dangers sur l’emprise.

Comme il est mentionné à l’annexe I du rapport, TMPU mène divers types d’activités de patrouille en guise de mesure de contrôle afin de surveiller plusieurs types de dangers liés aux activités et aux conditions sur l’emprise. L’entretien de l’emprise par TMPU inclut également la signalisation et la gestion de la végétation. Les inspections menées pendant la vérification ont confirmé que la signalisation était présente et visible dans les zones observées, y compris les parcs, les quartiers résidentiels et les zones industrielles.

L’Office exige également que les sociétés établissent et mettent en œuvre un processus pour coordonner et contrôler les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou en son nom afin que chacun soit au courant des activités des autres et dispose des renseignements lui permettant de s’acquitter de ses tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

Les activités de patrouille relèvent du programme de prévention des dommages, mais elles servent aussi à surveiller les dangers relevés par d’autres programmes, comme celui des dangers naturels. TMPU a également utilisé ses patrouilles aériennes afin d’obtenir de l’information sur des questions environnementales telles que la migration des caribous. Un autre exemple d’intégration de programme est l’entretien de l’emprise qui nécessite les commentaires des patrouilles et des équipes de l’environnement et de la conformité afin de rencontrer chaque groupe concernant les activités de débroussaillage.

Conclusion

La vérification a confirmé que TMPU s’est dotée d’un processus qui comprend des activités de patrouille qui répondent aux exigences ci-dessus. À la lumière de l’examen réalisé et en tenant compte de la portée de cette vérification, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-respect en ce qui a trait au sous-élément 3.1 Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation.

Évaluation de l’Office

Étant donné que la vérification se concentrait sur les activités de patrouille, l’examen de l’Office sur ce sous-élément s’est limité au rôle des activités de patrouille durant les perturbations. Vu que l’on se fie aux activités de patrouille uniquement afin de relever d’éventuelles perturbations, l’Office confirme que TMPU a mis en œuvre une procédure pour déterminer et communiquer d’éventuelles perturbations sur l’emprise. Un examen de la documentation et des entrevues avec des employés et des entrepreneurs ont confirmé qu’il y a en place une procédure de communication des dangers imminents, et que le personnel et les entrepreneurs comprennent.

Conclusion

Selon la portée de la vérification et les renseignements examinés, l’Office n’a pas décelé de problèmes de non-respect relatifs au sous-élément 3.2 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation.

Évaluation de l’Office

La gestion du changement de TMPU est expliquée dans sa norme relative à la gestion du changement dans l’exploitation, laquelle fait partie du système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes. En raison de sa portée, la vérification n’a pas examiné le caractère adéquat et la conformité de ce processus au Règlement sur les pipelines terrestres.

En ce qui concerne la question des patrouilles, TMPU a fait remarquer que, selon le type et la nature du changement requis, le formulaire de demande gestion du changement déclenche une série d’examens par des intervenants à l’échelle de l’organisation. Par exemple, le processus prévoit le remplacement des versions antérieures une fois les modifications à la documentation approuvées. Au cours de la vérification, TMPU a pu démontrer que ce processus est appliqué à sa procédure de patrouille.

Conclusion

La vérification a permis de vérifier que TMPU dispose d’un processus de gestion du changement, qui est déclenché par la réglementation concernant la surveillance de l’emprise. En conséquence, selon la portée de la vérification et les renseignements examinés, l’Office n’a pas décelé de situation de non-respect pour le sous-élément 3.3, Gestion du changement.

Évaluation de l’Office

L’Office exige des sociétés qu’elles se dotent de processus servant à définir les exigences de compétences et à élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou en son nom afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. Étant donné que la vérification portait sur les activités de patrouille, l’Office a concentré son évaluation du programme de formation et des évaluations de compétences sur les attentes à l’égard du personnel et des entrepreneurs qui effectuent les patrouilles.

Chez TMPU, la formation des employés sur les activités de patrouille figure au programme d’amélioration des connaissances et de l’expérience. De plus, une matrice de formation des secteurs est utilisée afin de saisir les exigences de formation du personnel de protection des pipelines. TMPU a fourni une description et des ensembles d’habiletés pour les trois modules relatifs à l’entretien de l’emprise. Voici certains des ensembles d’habiletés pour lesquels le personnel de protection de pipeline doit suivre une formation :

Voici certains des ensembles d’habiletés pour lesquels le personnel de protection de pipeline doit suivre une formation :

• Mener des patrouilles de l’emprise
• Connaître l’emprise de KMC
• Démontrer une connaissance des zones de protection des pipelines

TMPU a également fourni la formation de sensibilisation environnementale de KMC, laquelle inclut une évaluation des connaissances pour les participantes. Cette formation est conçue pour présenter aux employés les aspects du plan de protection de l’environnement et les principaux enjeux environnementaux associés à son exploitation. La compétence des patrouilleurs est confirmée par des tests et revue lors d’évaluations de rendement.

En ce qui concerne la patrouille aérienne, TMPU a énoncé ses attentes dans la portée du travail, laquelle fait l’objet d’une revue annuelle. De plus, les pilotes et les observateurs participent à une évaluation ou formation annuelle en patrouille aérienne, laquelle fait notamment état des dangers potentiels et des attentes en matière de signalement et de communication. À l’occasion, le personnel de TMPU surveille aussi des pilotes et des observateurs contractuels durant l’année, mais les évaluations écrites ne sont pas terminées. Au moment de la vérification, TMPU a indiqué qu’elle était en voie d’élaborer son processus d’évaluation des compétences de ses entrepreneurs qui effectuent des patrouilles.

En passant en revue la formation, l’Office a inclus l’attente énoncée à l’article 10.6.1.1 de la CSA, qui exige d’accorder une « attention particulière » aux possibles activités et conditions de l’emprise. À la partie 2.2 de l’annexe I du rapport, l’Office a précisé qu’il s’attend à ce que les sociétés signalent la présence de ces conditions et activités. L’Office estime donc que les sociétés devraient démontrer que ces thèmes sont abordés dans les formations pour que les patrouilles parviennent à relever ces conditions et activités, et qu’elles les signalent en conséquence. Au moment de la vérification, TMPU n’a pas pu confirmer que son ensemble de formations à l’intention des patrouilleurs et des entrepreneurs a été évalué pour faire en sorte que le personnel et les entrepreneurs puissent relever les conditions et les activités énumérées à l’article 10.6.1.1 de la norme CSA.

Conclusion

TMPU a démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre un processus permettant de relever, de surveiller et de gérer la formation destinée au personnel et aux entrepreneurs effectuant des patrouilles, mais elle n’a pu confirmer que ses formations sensibilisent suffisamment le personnel et les entrepreneurs afin qu’ils relèvent les problèmes énumérés dans la norme CSA. L’Office a également constaté que TMPU n’avait pas établi et mis en œuvre un processus pour déterminer et vérifier les compétences de ses entrepreneurs relativement à ses activités de patrouille. En conséquence, l’Office juge que TMPU ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa 6.5(1)k) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. L’Office exige que TMPU élabore un plan de mesures correctives afin de combler les lacunes décrites.

Évaluation de l’Office

Au cours de l’vérification, TMPU a fourni de la documentation et des dossiers indiquant qu’elle s’est dotée de processus de communication externe et interne des renseignements et des processus sur son programme de surveillance et d’entretien de l’emprise.

Tout au long de la vérification, TMPU a fourni de la documentation pour démontrer qu’elle avait pour pratique de signaler les problèmes. TMPU n’a toutefois pas été en mesure de démontrer qu’elle s’est dotée d’un processus ou d’une procédure de communication à l’interne des problèmes liés aux exigences prévues par la loi, au personnel et aux entrepreneurs qui effectuent des patrouilles. À la suite de l’examen de plusieurs rapports de patrouilles, la vérification a révélé que TMPU a démontré, par son programme de surveillance des dangers naturels et en surveillant l’épaisseur de couverture, qu’elle communiquait les problèmes décelés lors de patrouilles au programme de protection approprié de gestion et de résolution. La partie 8 de la portée du travail des patrouilles aériennes décrit les attentes de Kinder Morgan pendant les patrouilles. Au sein de l’équipe de la prévention des dommages, la communication a lieu lors de rencontres périodiques et d’un forum annuel sur la protection des pipelines.

Tout au long de la vérification, l’Office a noté que TMPU a démontré que les équipes communiquent entre elles de façon non officielle au sujet des problèmes le long de l’emprise. TMPU a fourni quelques exemples de situations où les patrouilles avaient signalé puis confié à une autre équipe des problèmes liés à l’environnement, à la prévention des dommages et à l’intégrité. Elle a par ailleurs indiqué des situations où les équipes de programmes de protection avaient signalé des problèmes à surveiller lors de patrouilles. Bien que la communication interne de ces problèmes semble constante et répandue chez TMPU, l’Office remarque qu’une grande partie de cette communication s’opère par courriel au lieu de s’inscrire dans un plan de communication écrit. De plus, il n’est pas certain que ces courriels soient versés dans les dossiers officiels ou constituent une documentation suffisante de la communication de ces enjeux conformément au plan de communication.

Au moment de la vérification, TMPU mettait en œuvre une norme interne de communication à l’échelle organisationnelle et de plans de communication à l’échelle des équipes dans le cadre de sa mise en œuvre continue de son système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes. TMPU a transmis sa norme interne de communication afin que l’Office la passe en revue. Au moment de la vérification, TMPU a indiqué qu’elle mettait en œuvre son plan de communication interne pour l’équipe de prévention des dommages.

Le plan de communication externe relève largement des services fonciers et de sensibilisation du public et échappe donc à la portée de la vérification, mais l’Office a inclus des aspects de la communication externe visant la sécurité sur l’emprise en passant en revue le contenu du site Web externe de TMPU. L’Office a constaté que TMPU avait affiché des renseignements entourant ses patrouilles ainsi que de l’information sur les appels à faire avant de creuser.

Conclusion

Bien que TMPU ait démontré que les patrouilles et les équipes de programmes communiquent entre elles au sujet des problèmes liés à l’emprise, elle n’a pas démontré que cette communication découlait d’un plan documenté à cette fin.

Selon l’évaluation par l’Office des pratiques de communication de TMPU en fonction des exigences et de la portée de la vérification, l’Office juge que TMPU ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa 6.5(1)m) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. TMPU doit élaborer un plan de mesures correctives afin de combler les lacunes décrites.

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce la société ait établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont la société a besoin pour respecter ses obligations de mener des activités de manière à assurer la sûreté du pipeline, la sécurité du public et de ses employés ainsi que la protection des biens et de l’environnement. La partie 5 du système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes de TMPU, qui énonce la norme en matière de contrôle des documents, constitue la procédure-cadre sur le contrôle des documents. Selon ce document, la norme décrit les exigences relatives à la maintenance et à la gestion des documents contrôlés, y compris ceux qui sont associés à la surveillance de l’emprise. En raison de la portée de la vérification, l’Office s’est concentré sur l’examen des procédures et des modèles reliés aux activités de patrouille qui sont gérées par l’équipe de prévention des dommages.

Au moment de la vérification, TMPU a été en mesure de démontrer :

• qu’elle effectue des revues annuelles et qu’elle met à jour ses procédures;
• que les modifications réglementaires déclenchent bel et bien une revue des procédures;
• que le personnel est formé au sujet de la norme de contrôle de documents;
• que le personnel peut accéder aux documents contrôlés sur un serveur partagé;
• que les procédures relatives aux patrouilles de l’emprise sont assujetties aux lignes directrices sur la hiérarchie des documents;
• que les procédures reliées aux patrouilles sur l’emprise sont assujetties à la norme de gestion du changement opérationnel;
• que les modifications apportées à la documentation sont communiquées au personnel.

Néanmoins, à la suite de l’examen du contenu des procédures, l’Office a constaté que d’autres lacunes auront une incidence sur les procédures et les modèles reliés aux activités de patrouille. Au moment de la vérification, l’Office a relevé des lacunes dans la procédure de patrouille concernant le défaut de tenir adéquatement ses points de repère juridique. Par exemple, la procédure de patrouille n’a pas été mise à jour pour tenir compte des changements dans le Règlement sur la prévention des dommages. Par exemple, le système de gestion de la protection des pipelines (septembre 2012) fait encore référence au Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipelines, pourtant abrogé en juin 2016. Il semble d’ailleurs ne pas avoir été mis à jour pour tenir compte de la norme CSA Z662-11 ou 15, ni de la mise à jour du Règlement sur les pipelines terrestres en 2012.

En prenant en considération le fait que la vérification est un examen de l’incidence du système de gestion sur les activités de patrouille, l’Office a déterminé que la cause première de cette lacune est directement liée au manque d’intégration par TMPU de sa liste d’exigences prévues par la loi, dont traite la section 2.2 de la présente annexe. Une fois complétée, cette liste sera intégrée aux documents conformément à la norme sur le contrôle des documents.

Des lacunes ont d’ailleurs été relevées à l’annexe I du rapport concernant une documentation insuffisante des dangers potentiels tels qu’ils sont énumérés dans la norme CSA. Selon l’Office, remédier à cette lacune entraînerait des effets sur les modèles utilisés par le personnel et les entrepreneurs qui effectuent des patrouilles.

Conclusion

La vérification a confirmé qu’il existe chez TMPU un processus de contrôle de documents qui s’applique à la procédure de patrouille de pipeline. Compte tenu de la portée de la vérification et des renseignements examinés, l’Office n’a pas décelé de situation de non-respect pour le sous-élément 3.6 Documentation et contrôles des documents.

SE REPORTER À L’ANNEXE I – VÉRIFICATION DES PATROUILLES DU PIPELINE
VÉRIFICATION DES PATROUILLES DU PIPELINE

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce que la société ait établi et mis en œuvre un processus efficace pour signaler les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents grâce auquel elle prend des mesures correctives et préventives à leur égard. Étant donné la portée étroite de la vérification, l’Office a évalué les processus décrits dans les attentes pour ce sous-élément seulement en ce qui concerne les activités de patrouille.

Rapports sur les dangers réels et potentiels, les incidents et les quasi-incidents

Sur la foi des dossiers et autres documents examinés, l’Office confirme que TMPU a mis en œuvre une procédure pour faire le signalement et le suivi des activités non autorisées menées par un tiers ainsi que les dangers naturels, tels que les glissements de terrain et l’érosion. Les rapports de patrouille sont distribués à plusieurs équipes opérationnelles, y compris celles de la prévention des dommages et de l’intégrité. TMPU a démontré qu’en cas de signalement d’activité non autorisée potentielle par les patrouilles, le personnel sur place est envoyé afin de mener une enquête de suivi afin de déterminer s’il y a eu dommage aux installations ou à l’environnement. TMPU a également démontré que les problèmes d’intégrité et les dangers environnementaux étaient signalés à l’équipe de l’intégrité afin qu’elle en assume la gestion et la résolution.

Tendances et analyses

Étant donné que la portée de la vérification se limitait aux patrouilles, l’Office a examiné les activités de patrouille qui étaient assujetties à un examen périodique, le cas échéant. Selon les entrevues et la documentation remise, l’Office confirme que TMPU effectue des analyses des tendances et des renseignements obtenus par les patrouilles, comme la détermination par les patrouilles des activités non autorisées. Dans son rapport interne annuel, TMPU indique aussi le nombre de kilomètres patrouillés, le nombre de problèmes relevés par les patrouilles ainsi que la méthode de détection des problèmes le long de l’emprise. Elle utilise ces données statistiques afin de surveiller en permanence l’efficacité de la méthode, le calendrier et la fréquence des patrouilles. Ces tendances sont communiquées à plusieurs échelons dans des rapports trimestriels et lors de réunions annuelles au personnel responsable de la protection des pipelines.

Conclusion

La vérification a confirmé que TMPU a établi un processus pour évaluer les problèmes, en faire le suivi et y remédier, ce qui comprend leur détection par les patrouilles. En conséquence, selon la portée de la vérification et les renseignements examinés, l’Office n’a pas décelé de situation de non-respect pour le sous-élément 4.2 Enquête sur les incidents, les quasi-incidents et les cas de non-respect.

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce que la société dispose d’un programme d’assurance de la qualité efficace et mis en œuvre pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications périodiques et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Étant donné la portée de la vérification, l’Office n’a évalué que le programme d’assurance de la qualité qui s’applique aux activités de patrouille.

TMPU a fourni sa vérification de 2015 sur la conformité aux règles de prévention des dommages, qui avait été menée par un expert à l’externe. Le service de la conformité de Kinder Morgan Canada (KMC) a documenté et géré les conclusions de cette vérification, et des révisions et mises à jour de correction ont eu lieu chaque trimestre. Bien que cette vérification ait eu lieu avant que le Règlement sur les pipelines terrestres n’exige une vérification pour le programme de prévention des dommages, l’Office remarque que le protocole de la vérification n’a pas englobé l’article 39 du Règlement sur les pipelines terrestres (programme de surveillance) ni les exigences applicables de la norme CSA.

Malgré le fait que les protocoles de vérification appliqués à la vérification interne étaient incomplets, l’Office a établi que TMPU avait mis en œuvre un processus de vérification interne qui inclut une évaluation de ses activités de patrouille et de prévention des dommages. L’Office a également établi que la cause principale de cette lacune est directement liée à l’absence d’une liste des exigences prévues par la loi chez TMPU, sur laquelle porte la partie 2.2 de la présente annexe. Une fois cette liste dressée et intégrée au programme d’assurance de la qualité, elle devrait former la base des protocoles en vue des futures vérifications.

Conclusion

La vérification a confirmé que TMPU a un processus pour mener des vérifications internes et qu’elle fait le suivi des constatations jusqu’à la résolution des problèmes. L’Office remarque aussi que le plan de mesures correctives pour le sous-élément 2.2 du rapport remédiera aux lacunes des protocoles de vérification. En conséquence, selon la portée de la vérification et les renseignements examinés, l’Office n’a pas décelé de situation de non-respect pour le sous-élément 4.3 Vérification interne.

Évaluation de l’Office

L’équipe de prévention des dommages de TMPU gère les dossiers relatifs aux patrouilles, y compris les rapports de patrouille, en fonction des exigences de la norme de gestion des dossiers. Les dossiers que tient l’équipe de prévention des dommages regroupent les permis de tierces parties, la vérification des demandes au centre d’appel unique ainsi que les rapports de patrouille. La matrice de gestion des dossiers décrit les responsables des dossiers, les types de dossier et la fréquence d’examen de chaque type de dossier. Selon la matrice, ces rapports sont stockés sur un serveur partagé accessible par le personnel et font l’objet d’une revue annuelle. Un examen mensuel des dossiers de patrouille a également lieu dans le but de confirmer que toutes les observations ont été prises en compte et que leur suivi a été confié à quelqu’un. Dans le cadre de la vérification, l’Office a passé en revue plusieurs dossiers reliés aux activités non autorisées le long de l’emprise. TMPU a pu fournir des fichiers comportant une évaluation de l’événement, des photos ainsi que tout suivi qui en a découlé.

Les dossiers concernant le programme de dangers naturels, y compris les problèmes relevés par les patrouilles, sont gérés par un tiers dans la base de données de Cambio. L’équipe de l’intégrité de TMPU peut accéder à ces renseignements afin de faciliter la surveillance permanente.

Conclusion

La vérification a confirmé que TMPU a établi un processus servant à consigner par écrit ses activités de patrouille. En conséquence, selon la portée de la vérification et les renseignements examinés, l’Office n’a pas décelé de situation de non-respect pour le sous-élément 4.4 Gestion des dossiers.

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce que les sociétés aient établi et mis en œuvre un processus efficace permettant de procéder à des examens annuels de la direction portant sur le système de gestion et sur chacun des programmes de protection. La portée de la vérification étant concentrée uniquement sur les activités de patrouille et les liens avec le système de gestion, le système de gestion intégrée de la sécurité et des pertes n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une évaluation dans le cadre de la vérification en cours.

Pendant la vérification, l’Office a confirmé que plusieurs sous-éléments du système de gestion étaient liés aux activités de patrouille, notamment :

• une politique relative à l’environnement, à la santé et à la sécurité qui tient compte des exigences du Règlement sur les pipelines terrestres;
• un rapport annuel exigé par le Règlement sur les pipelines terrestres avec des données statistiques reliées aux activités de patrouille;
• l’inclusion du programme de prévention des dommages dans son plan général d’assurance de la qualité.

TMPU a également été capable de démontrer que la haute direction exerce une surveillance dynamique par son plan d’assurance de la qualité et ses tableaux de bord sur les buts, les objectifs et les résultats visés. TMPU a démontré que son plan d’assurance de la qualité inclut le programme de prévention des dommages (y compris les patrouilles) par la vérification effectuée par un expert externe en 2015. De plus, les tableaux de bord sur les buts, objectifs et résultats visés incluent des aspects d’activités de patrouille, comme le nombre de kilomètres visés par les patrouilles et les activités non autorisées signalées, lesquels démontrent que ces résultats visés sont passés en revue à l’échelon de la haute direction. TMPU a par ailleurs été en mesure de démontrer que son évaluation des besoins comprend des activités de patrouille dans son établissement de niveaux de dotation.

Conclusion

La vérification a confirmé que TMPU a établi un processus de revue annuelle de la gestion qui comprend de l’information sur la surveillance et les activités de patrouille le long de l’emprise. En conséquence, selon la portée de la vérification et les renseignements examinés, l’Office n’a pas décelé de situation de non-respect pour le sous-élément 5.1 Revue de la gestion.