Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres – Rapport d’audit définitif de l’Office national de l’énergie pour Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission – OF-Surv-OpAud-W102-2016-2017 01

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres – Rapport d’audit définitif de l’Office national de l’énergie pour Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission – OF-Surv-OpAud-W102-2016-2017 01 [PDF 589 ko]

Dossier OF-Surv-OpAud-W102-2016-2017 01

Le 23 février 2017

Monsieur Mark Fiedorek, président
Dirigeant responsable
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission
425, Première Rue S.-O., bureau 2600,
Fifth Avenue Place, Tour Est
Calgary (Alberta) T2P 3L8
Télécopieur :

• Rapport d’audit définitif pour Westcoast Energy Inc., exploitée sous
  la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (« Spectra »)

Monsieur,

L’Office national de l’énergie a terminé son rapport d’audit définitif à l’égard de Spectra. Cet audit a principalement porté sur le sous-élément 4.1, Inspection, mesure et surveillance, du protocole d’audit du système de gestion et des programmes de protection de l’Office.

Une ébauche du rapport, qui présentait en détail l’évaluation faite par l’Office, a été remise à Spectra le 15 décembre 2016 pour examen et commentaires. La société a décidé de ne soumettre aucun commentaire au sujet de cette ébauche, ce qui fait que l’Office n’a apporté aucun changement au rapport ou à ses annexes.

Les constatations de l’audit reposent sur une évaluation de la conformité ou non de Spectra aux exigences réglementaires prévues dans les documents suivants :

• la Loi sur l’Office national de l’énergie;
• le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres;
• le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières);
• les conditions prévues dans les documents pertinents produits par l’Office, comme les certificats qu’il a délivrés ou les ordonnances qu’il a rendues (collectivement, les exigences légales).

Spectra était tenue de démontrer dans quelle mesure et avec quelle efficacité les méthodes, choisies et employées dans ses programmes comme dans son système de gestion, répondaient aux exigences réglementaires dont il est question ci-dessus.

Vous trouverez, avec la présente lettre, la version définitive du rapport d’audit et les annexes qui y sont jointes. L’Office rendra public ce rapport sur son site Web.

Spectra est tenue de déposer pour approbation, dans les 30 jours de la publication de la version définitive du rapport d’audit, un plan de mesures correctives devant décrire les moyens qui seront pris pour corriger les situations de non-respect constatées et préciser les échéances à cette fin.

L’Office rendra public le plan et tant que toutes les mesures correctives prévues à la suite de l’audit réalisé n’auront pas été entièrement mises en oeuvre par Spectra, il en poursuivra la surveillance et l’évaluation. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application des programmes comme du système de gestion de Spectra au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation.

Pour de plus amples renseignements ou éclaircissements, prière de communiquer avec Marnie Sparling, vérificatrice principale, au 403-629-6394.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

c. c.

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT)
Rapport d’audit final pour Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale
Spectra Energy Transmission
Activités de patrouille des pipelines

Dossier OF-Surv-OpAud-W102-2016-2017-01

Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission
425, Première rue S.-O., bureau 2600
Fifth Avenue Place, tour Est
Calgary (Alberta)  T2P 3L8

23 février 2017

Sommaire

Les sociétés réglementées par l’Office national de l’énergie doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office sont tenues d’incorporer des systèmes de gestion efficace et intégrée à leurs activités quotidiennes.

Le présent rapport porte sur la vérification de l’Office concernant les activités de surveillance et de contrôle des installations hors terre (globalement appelées « activités de patrouille ») de Spectra Energy Transmission. Plus précisément, la vérification mettait l’accent sur la pertinence et l’efficacité des activités de patrouille relativement aux installations pipelinières assujetties à la réglementation de l’Office de Spectra Energy Transmission qui font partie du sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance du Protocole de vérification du système de gestion et des programmes de protection de l’Office publié en juillet 2013. La portée de la vérification effectuée inclut également les exigences du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages (obligations des compagnies pipelinières) et de l’Association canadienne de normalisation (la norme CSA Z662-15).

L’Office a mené la vérification selon les protocoles de vérification décrits en détail aux annexes I et II. L’annexe I porte uniquement sur le sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance; l’annexe II est une évaluation de la mesure dans laquelle les activités de patrouille de la société interagissaient avec les autres éléments du système de gestion de Spectra Energy Transmission, particulièrement en ce qui concerne les intrants et extrants ainsi que les liens entre les autres éléments du système de gestion.

La vérification de l’Office sur les installations réglementées au niveau fédéral de Spectra Energy Transmission a permis de conclure que la société a démontré qu’elle effectuait différents types d’activités de patrouille pour cerner les dangers le long de ses emprises, surtout pour la détermination et la gestion de toute activité de tiers non autorisée. Les activités de patrouille devraient normalement cerner plusieurs types de danger le long des emprises, mais la vérification a permis de constater que les pratiques de Spectra Energy Transmission relativement à plusieurs aspects de ses patrouilles ne respectaient pas les exigences de l’Office. Une évaluation détaillée des activités de patrouille figure à l’annexe I du présent rapport de vérification.

L’Office a également évalué la mesure dans laquelle les processus du système de gestion de Spectra Energy Transmission étaient intégrés dans ses activités de patrouille. L’Office a par ailleurs évalué si Spectra Energy Transmission pouvait démontrer qu’elle a établi un lien avec ses activités de patrouilles, au besoin. Les détails de cette évaluation sont fournis à l’annexe II du présent rapport de vérification.

Spectra Energy Transmission a été en mesure de démontrer que la plupart des sous-éléments de gouvernance ont été intégrés dans ses activités de patrouille. L’Office a également constaté que Spectra Energy Transmission effectuait plusieurs types de patrouille. Des entrevues et un examen des documents ont confirmé que les activités de patrouille de Spectra Energy Transmission étaient effectuées afin de cerner et de prévenir les activités non autorisées.

Au cours de son évaluation, l’Office a noté des lacunes dans l’exécution et l’évaluation indiquées pour les activités de patrouille. Les détails de cette évaluation sont fournis aux annexes I et II du présent rapport de vérification. Les trois situations de non-respect constatées sont les suivantes :

• Spectra Energy Transmission n’a pas été en mesure de produire des éléments de preuve documentés montrant que toutes ses patrouilles terrestres et aériennes sont conformes aux conditions et aux activités particulières exigées par la norme CAN/CSA Z662-15.
• Bien que Spectra Energy Transmission ait démontré qu’elle a mis en place des exigences en matière de processus et de systèmes pour la majorité de ses patrouilles, l’Office a déterminé que des processus et exigences supplémentaires doivent être établis ou mis en œuvre pour les patrouilles terrestres.
• De plus, Spectra Energy Transmission n’a pas pu démontrer qu’elle englobe les patrouilles dans ses vérifications pour déterminer si ses activités de patrouille sont adéquates ou efficaces.

Dans les 30 jours suivant la publication du rapport de vérification final, Spectra Energy Transmission doit élaborer et soumettre à l’approbation de l’Office un plan de mesures correctives. Ce plan doit indiquer en détail comment Spectra Energy Transmission entend résoudre les problèmes de non-conformité relevés au cours de la vérification effectuée. L’Office vérifiera que les mesures correctives sont exécutées en temps opportun et appliquées de façon uniforme dans tout le système de Spectra Energy Transmission. L’Office continuera de surveiller l’efficacité et la mise en œuvre du système de gestion et des programmes de Spectra Energy Transmission au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat de réglementation continue.

1.0 Introduction : Raison d’être et cadre d’intervention de l’Office

L’Office a pour objet de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement ainsi que l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, selon le mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Pour atteindre cet objectif, le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres oblige les sociétés pipelinières à mener leurs activités d’une manière systémique, exhaustive et proactive afin de gérer les risques à l’aide de systèmes de gestion et de programmes de protection efficaces, pleinement élaborés et mis en œuvre qui favorisent une amélioration continue. Une solide culture de sécurité repose sur un système de gestion conçu et mis en œuvre avec soin, lequel constitue une composante essentielle pour assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement. Pour évaluer la conformité aux règlements, l’Office vérifie le système de gestion et les programmes des sociétés réglementées. Il exige que celles-ci démontrent qu’elles ont établi et mis en œuvre des méthodes adéquates et efficaces pour déterminer et gérer de manière proactive les dangers et les risques.

La vérification effectuée s’inscrit dans une série d’examens ciblés de l’Office concernant les activités de patrouille le long des emprises de la société; elle porte sur le sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance du Protocole de vérification du système de gestion et des programmes de protection de l’Office national de l’énergie, publié en juillet 2013.

L’Office a élaboré ses protocoles de vérification pour évaluer les activités de patrouille de Spectra Energy Transmission et pour vérifier qu’elles ont été mises en œuvre et gérées de façon appropriée. À cette fin, l’Office a réalisé des entrevues auprès de membres du personnel au bureau principal et en région; il a mené des inspections sur le terrain et un examen de la documentation et des dossiers reliés aux activités de patrouille. Cela lui a permis d’évaluer la pertinence, l’efficacité et la mise en œuvre du programme de patrouille. Il a défini la portée des inspections et a choisi les endroits en fonction des besoins de la vérification. Les inspections respectent les pratiques et les processus habituels de l’Office. Même si elles sont source d’information pour la vérification, les inspections sont considérées comme indépendantes de cette dernière. Si des activités non sécuritaires ou non conformes sont repérées au cours d’une inspection, les mesures à prendre sont celles qui sont prévues selon les pratiques d’inspection et d’application habituelles de l’Office.

Après avoir mené à terme ses activités sur le terrain, l’Office a rédigé et publié un rapport de vérification provisoire. Ce rapport décrit les activités de vérification de l’Office et fournit des évaluations de la conformité de la société aux exigences réglementaires en vigueur. Une fois que l’Office a publié le rapport de vérification final, la société doit présenter et mettre en œuvre un plan de mesures correctives visant à remédier à toutes les situations de non-respect relevées. Le rapport de vérification final est publié sur le site Web de l’Office. Les résultats de la vérification sont intégrés à la démarche de l’Office axée sur le cycle de vie et fondée sur le risque dans le contexte de l’assurance de la conformité.

2.0 Contexte

L’Office a choisi les sociétés devant faire l’objet d’une vérification des activités de patrouille en fonction du modèle de risque de l’Office. Ce modèle combine les risques inhérents du réseau pipelinier et le rendement de la société dans d’autres secteurs de conformité. Westcoast Energy Inc. (Westcoast), qui est exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission, est propriétaire du réseau de transport Westcoast. Ce réseau s’étend de divers points au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Alberta et en Colombie-Britannique, jusqu’à un point situé à la frontière canado-américaine, dans les environs de Huntingdon, en Colombie-Britannique, où il se raccorde au réseau de Williams Northwest Pipeline, qui approvisionne les États du nord-ouest américain bordés par le Pacifique. De plus amples renseignements sur ce réseau sous réglementation fédérale se trouvent à l’annexe II du présent rapport d vérification.

La vérification porte sur le sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance du Protocole de vérification du système de gestion et des programmes de protection de l’Office national de l’énergie, publié en juillet 2013.

L’Office a élaboré ses protocoles de vérification pour évaluer les activités de patrouille de Spectra Energy Transmission et pour vérifier qu’elles ont été mises en œuvre et gérées de façon appropriée. À cette fin, l’Office a réalisé des entrevues, des inspections et un examen de la documentation et des dossiers reliés aux activités de patrouille.

3.0 Objectifs et étendue de la vérification

La vérification avait pour but d’évaluer le rendement de Spectra Energy Transmission par rapport aux exigences applicables, particulièrement en ce qui concerne les activités de patrouille. La portée de la vérification était axée sur le sous-élément 4.1 du protocole de vérification de l’Office afin de vérifier si les activités de patrouille cernent bien les problèmes relevés le long des emprises de manière à promouvoir la protection de l’environnement, l’intégrité des pipelines, l’intervention d’urgence, la sécurité et la prévention des dommages. L’Office a également examiné la mesure dans laquelle les activités de patrouille étaient intégrées dans le système de gestion de la société afin d’assurer la protection de l’environnement, la sûreté des installations et la sécurité du public.

La vérification effectuée reposait sur l’exigence selon laquelle les sociétés pipelinières sous réglementation fédérale sont tenues de mener des activités de patrouille le long de leurs emprises afin de surveiller activement les dangers réels ou potentiels qui pourraient compromettre la sécurité des personnes et de l’environnement. Les renseignements recueillis et les problèmes observés dans le cadre des activités de patrouille doivent être communiqués aux programmes de protection appropriés aux fins de suivi et de résolution. Il est également important, dans un système de gestion établi, que certains des dangers cernés par les secteurs des programmes de protection du système de gestion de la société éclairent les activités de patrouille afin d’assurer une surveillance efficace de ces dangers.

La vérification de Spectra Energy Transmission a été effectuée selon les exigences concernant les activités de patrouille, qui sont prévues dans ce qui suit :

• la Loi sur l’Office national de l’énergie;
• le Règlement sur les pipelines terrestres de l’Office national de l’énergie;
• le Règlement sur la prévention des dommages;
• la norme Z662-15 de l’Association canadienne de normalisation (CSA) intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz;
• les politiques, programmes, pratiques et procédures de Spectra Energy Transmission.

Au cours de la vérification, l’Office a mené des inspections sur le terrain, a examiné la documentation et a interviewé le personnel de la société pour :

• obtenir un aperçu des activités de patrouille effectuées;
• évaluer la mise en œuvre des systèmes de gestion de la société en ce qui concerne les patrouilles du pipeline;
• permettre une évaluation plus vaste de l’industrie en matière de patrouilles du pipeline;
• préciser les attentes de l’Office en ce qui a trait à ces activités de patrouille.

4.0 Processus, méthodologie et activités de vérification

L’Office a informé Spectra Energy Transmission de son intention de vérifier les installations de la société relevant de sa compétence dans une lettre datée du 9 août 2016. Des vérificateurs de l’Office ont ensuite rencontré du personnel de Spectra Energy Transmission afin d’organiser les activités à venir. L’Office a également transmis un document d’orientation sur les demandes de renseignements à Spectra Energy Transmission ainsi que des questions de discussion afin de l’aider à se préparer et lui permettre de donner accès aux documents et dossiers voulus en vue des vérifications de conformité. Spectra Energy Transmission a créé un portail d’accès numérique à l’intention des membres du personnel de l’Office pour l’examen des documents et dossiers.

Le 7 septembre 2016, une première rencontre a eu lieu avec des représentants de Spectra Energy Transmission à Calgary, en Alberta, dans le but de confirmer les objectifs, la portée et la méthodologie de la vérification de l’Office. La première rencontre a été suivie de diverses activités d vérification sur le terrain, comme l’indique le tableau qui suit. Tout au long de l vérification, le personnel de l’Office a remis à Spectra Energy Transmission des résumés quotidiens comportant des demandes de documents et d’entrevues supplémentaires.

Le 11 novembre 2016, l’Office a envoyé une avant-dernière demande de renseignements à Spectra Energy Transmission. À cette occasion, le personnel de l’Office et celui de Spectra Energy Transmission ont discuté des lacunes potentielles relevées pendant les activités sur le terrain, ainsi que d’autres renseignements pouvant servir à l’Office avant la rédaction du rapport de vérification provisoire. Une réunion de conclusion de la vérification a eu lieu le 15 novembre 2016 afin de fournir à Spectra Energy Transmission une description des recommandations devant être soumises à l’Office.

Vérification des patrouilles du pipeline de SPECTRA ENERGY TRANSMISSION
– Activités dans les bureaux et sur le terrain

• Première rencontre de vérification, 7 septembre 2016
• Patrouille aérienne du pipeline (vallée du Fraser, corridor de Coquihalla), 16 septembre 2016
• Entrevues de vérification, bureau de Calgary, 19 septembre 2016
• Entrevues de vérification, bureau de Fort Saint-John, 22 et 23 septembre 2016
• Entrevues de vérification, bureau de Prince George, 4 octobre 2016
• Entrevues de vérification (par téléphone), bureau de Savana, 7 octobre 2016
• Entrevues de vérification, bureau de Hope, 14 octobre 2016
• Entrevues de vérification, bureau de Calgary, 17 octobre 2016
• Dernière entrevue de vérification, bureau de Calgary, 15 novembre 2016

5.0 Résumé des constatations résultant de la vérification

Afin que les activités de patrouille soient évaluées en fonction de la conformité aux exigences et de leur rôle dans les programmes de protection de la société, deux protocoles complémentaires ont été utilisés. L’annexe I est divisée en cinq sections, chacune traitant d’un élément partiel des attentes de l’Office en ce qui concerne le sous-élément 4.1.

À l’annexe II, le protocole de vérification de l’Office recense cinq éléments du système de gestion, qui sont eux-mêmes en 17 sous‑éléments. Chaque sous-élément tient compte de plusieurs exigences réglementaires. La vérification effectuée étant axée sur les activités de patrouille de même que les intrants et extrants connexes d’autres programmes de protection, bon nombre des processus exigés par le RPT ont été pris en considération. Si le programme d’une société est considéré comme non conforme à une exigence réglementaire associée aux patrouilles des pipelines, un plan de mesures correctives est requis afin de démontrer à l’Office que les mesures appropriées seront prises pour combler les lacunes.

Le résumé qui suit présente un aperçu des constatations ressorties de la vérification des activités de patrouille de Spectra Energy Transmission réalisée par l’Office à partir de l’information fournie pour l’occasion.

Annexe I

À l’annexe I, les activités de patrouille de Spectra Energy Transmission ont été vérifiées par rapport aux exigences prévues par la loi afin de répondre à la question qui suit :

La société effectue-t-elle ses activités de patrouille conformément aux exigences applicables prévues par la loi?

Après avoir passé en revue les rapports d’inspection, l’Office a confirmé que la société produisait des rapports après chaque patrouille. Un examen d’un échantillon des rapports d’inspection produits après les patrouilles aériennes et terrestres a révélé que ces rapports ne confirmaient pas que les conditions et activités de l’article 10.6.1.1 de la norme CSA Z662-15 étaient surveillées ou évaluées au cours des patrouilles.

Ce type de signalement par exception ne permet pas de surveiller les tendances émergentes susceptibles de nuire à la sécurité et à l’exploitation du pipeline, pas plus qu’il ne témoigne d’une évaluation des divers problèmes potentiels.

L’évaluation complète figure à l’annexe I du présent rapport.

Annexe II 

À l’annexe II, les activités de patrouille de Spectra Energy Transmission ont été vérifiées et évaluées par rapport aux processus, procédures et normes que la société considère comme faisant partie de son système de gestion et de ses programmes de protection.

Le protocole de l’annexe II porte sur la question suivante :

La société peut-elle démontrer que les activités de patrouille de même que les intrants et extrants qui en découlent sont liés aux processus du système de gestion exigés par le RPT?

La vérification a permis de conclure que Spectra Energy Transmission a intégré ses activités de patrouille dans la majorité des sous-éléments de son système de gestion.

Les constatations de non-conformité décrites à l’annexe II étaient attribuées au fait que…

• Spectra Energy Transmission compte sur des employés pour surveiller l’emprise de manière continue au cours de leurs activités quotidiennes (patrouilles ad hoc); cette surveillance n’est pas documentée dans les procédures normalisées d’exploitation ou écrite dans les descriptions de travail. De plus, au cours des entrevues et de l’examen des dossiers, les vérificateurs ont relevé un manque d'uniformité dans les pratiques de surveillance.
• De plus, Spectra Energy Transmission n’a pu démontrer avoir englobé les patrouilles dans ses vérifications pour déterminer si ses activités de patrouille étaient adéquates ou efficaces.

L’évaluation complète figure à l’annexe II du présent rapport.

6.0 Conclusions

Les sociétés réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office doivent établir et mettre en œuvre des systèmes de gestion efficaces de leurs activités quotidiennes. L’Office a déterminé que même si Spectra Energy Transmission mène des activités de patrouille, trois constatations ont été notées dans trois sous-éléments de son système de gestion qui n’ont pas été mis en œuvre de façon uniforme dans ses activités de patrouille.

Dès réception du rapport final, Spectra Energy Transmission est tenue d’élaborer un plan de mesures correctives décrivant les méthodes proposées pour résoudre les problèmes de non-conformité relevés aux annexes I et II et prévoyant un échéancier de mise en œuvre de ces mesures. Spectra Energy Transmission doit présenter son plan de mesures correctives aux fins d’approbation par l’Office dans les 30 jours suivant la publication du rapport de vérification final. L’Office rendra publics sur son site Web le rapport de vérification final et le plan de mesures correctives approuvé de Spectra Energy Transmission.

L’Office évaluera la mise en œuvre des mesures correctives de Spectra Energy Transmission afin de s’assurer qu’elles sont exécutées rapidement et déployées à l’échelle du réseau, jusqu’à ce qu’elles soient toutes mises en œuvre. L’Office continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en œuvre globales des activités de patrouille de Spectra Energy Transmission.

7.0 Terminologie et définitions

(L’Office a appliqué les définitions et explications suivantes pour mesurer les diverses exigences comprises dans la vérification. Elles respectent ou intègrent les définitions législatives ou les lignes directrices et les pratiques établies par l’Office qui pourraient exister.)

Adéquat : Le système, les programmes ou les processus de gestion sont conformes à l’étendue, aux exigences documentaires et, le cas échéant, aux buts et aux résultats énoncés dans la Loi sur l’Office national de l’énergie, ses règlements d’application et les normes citées en référence. Pour ce qui est des exigences réglementaires de l’Office, cela est démontré par la documentation.

Vérification : Un processus d’examen systématique et documenté, qui consiste à recueillir et à évaluer objectivement des éléments de preuve afin de déterminer si des activités, événements, conditions ou systèmes de gestion, comme les renseignements les concernant, respectent les critères de vérification et les exigences prévues par la loi, ainsi qu’à communiquer les résultats du processus à la société.

Conforme : L’élément satisfait aux exigences prévues par la loi. La société a démontré qu’elle a élaboré et mis en œuvre des programmes, processus et procédures qui répondent aux exigences prévues par la loi.

Constatation : Une évaluation ou détermination établissant que les programmes ou des éléments de programme répondent aux exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application.

Efficace : Un processus ou un autre élément requis qui atteint les buts, objectifs et résultats visés et obtenus, qui sont énoncés dans la réglementation. Une amélioration continue est démontrée. Pour ce qui est des exigences réglementaires de l’Office, cela est principalement démontré par les processus utilisés pour les dossiers d’inspection, les mesures, la surveillance, les enquêtes, l’assurance de la qualité, les vérifications et les examens de la direction dont il est question dans le RPT.

Élaboré : Un processus ou un autre élément requis a été créé dans la forme voulue et respecte les exigences réglementaires décrites.

Établi : Un processus ou un autre élément requis a été élaboré dans la forme voulue. Il a été approuvé et avalisé pour être utilisé par les responsables de la gestion, et communiqué dans toute l’organisation. Les membres du personnel ainsi que les personnes qui travaillent pour le compte de la société ou des tiers qui pourraient avoir besoin de connaître l’exigence sont au courant du processus à suivre et de son application. Les employés ont reçu une formation sur l’utilisation du processus ou des autres exigences. La société a démontré que le processus ou tout autre élément requis a été mis en œuvre de manière permanente. À titre de mesure de la « permanence », l’Office requiert que l’exigence soit mise en œuvre et respecte toutes les exigences prescrites depuis trois mois.

Inventaire : Une compilation documentée des éléments requis. Il doit être conservé de façon à en permettre l’intégration au système de gestion et aux processus y relatifs sans autre définition ou analyse.

Liste : Une compilation documentée des éléments requis. Il doit être conservé de façon à en permettre l’intégration au système de gestion et aux processus relatifs sans autre définition ou analyse.

Mis en œuvre : Un processus ou un autre élément requis a été approuvé, puis avalisé, pour être utilisé par les responsables de la gestion compétents. Il a été communiqué à la grandeur de l’organisation. Le personnel et les personnes qui travaillent pour le compte de la société ou des tiers censés connaître l’exigence sont au courant du processus à suivre et de son application. Le personnel a suivi une formation sur l’utilisation du processus ou d’un autre élément requis. Les membres du personnel et les autres personnes qui travaillent pour le compte de la société ont démontré qu’ils utilisent le processus ou tout autre élément requis. Les dossiers et les entrevues ont fourni la preuve d’une mise en œuvre complète de l’exigence, selon les prescriptions (le processus et les procédures ne sont pas utilisés qu’en partie).

Non conforme : Un élément de programme ne répond pas aux exigences prévues par la loi. La société n’a pas démontré qu’elle avait élaboré et mis en œuvre des programmes, processus et procédures permettant de répondre aux exigences prévues par la loi. Un plan de mesures correctives est à élaborer et à mettre en œuvre.

Plan de mesures correctives : Un plan qui vise à redresser les situations de non-conformité relevées dans le rapport de vérification et dans lequel sont expliquées les méthodes et les mesures devant servir à cette fin.

Pratique : Une manière d’agir courante ou habituelle qui est bien comprise des personnes habilitées à l’appliquer.

Procédure : Une série documentée d’étapes d’un processus se déroulant dans un ordre régulier et défini dans le but d’accomplir des activités individuelles d’une manière efficace et sécuritaire. Une procédure précise également les rôles, responsabilités et pouvoirs requis pour mener à bien chaque étape.

Processus : Une série documentée de mesures à prendre dans un ordre établi en vue d’un résultat précis. Un processus définit également les rôles, responsabilités et pouvoirs liés aux mesures à prendre. Il peut comprendre, au besoin, un ensemble de procédures.

(L’Office a appliqué l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité des processus relatifs au système de gestion qui s’appliquent aux installations qu’il réglemente).

Le paragraphe 6.5(1) du RPT définit les exigences de base relatives aux processus du système de gestion. Pour évaluer les processus du système de gestion d’une société, l’Office cherche à savoir si chaque processus ou élément requis a été établi, mis en œuvre, élaboré ou tenu à jour comme prévu aux différents paragraphes, est documenté et est conçu pour tenir compte des exigences qui lui sont propres, par exemple pour déterminer et analyser tous les dangers réels ou potentiels. Les processus doivent prévoir des mesures obligatoires précises, y compris quant aux rôles, aux responsabilités et aux pouvoirs des personnes qui les établissent, les gèrent et les mettent en œuvre. L’Office tient compte de cela en vue de l’adoption d’une démarche commune en six points (qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment). Il reconnaît que les processus du RPT comportent de multiples exigences. Les sociétés peuvent donc établir et mettre en œuvre de nombreux processus, dans la mesure où ils sont conçus pour respecter les exigences prévues par la loi et faire le lien avec ceux qui sont envisagés par le règlement. Les processus peuvent intégrer les procédures requises pour respecter les exigences imposées, ou être reliés à de telles procédures.

Étant donné que les processus font partie du système de gestion, ceux qui sont requis doivent être créés de manière à leur permettre de fonctionner dans le cadre du système. Le système de gestion requis est décrit à l’article 6.1 du RPT. Les processus doivent être conçus de façon à permettre à la société de respecter les politiques ainsi que les buts établis qui sont exigés aux termes de l’article 6.3.

En outre, le paragraphe 6.5(1) du RPT indique que chaque processus doit faire partie du système de gestion et des programmes mentionnés à l’article 55 du RPT. Par conséquent, pour être conformes, les processus doivent également être conçus de manière à tenir compte des exigences techniques précises associées à chacun des programmes auxquels ils s’appliquent, et à les satisfaire. L’Office reconnaît qu’un processus unique peut ne pas respecter tous les programmes. Dans ce cas, il est acceptable d’adopter différents processus de gouvernance, dans la mesure où ils satisfont aux exigences prévues (décrites ci-dessus) et de faire en sorte qu’ils soient établis et mis en œuvre d’une manière uniforme afin de permettre au système de gestion de fonctionner selon ce que prévoit l’article 6.1.

Programme : Un ensemble documenté de processus et de procédures conçus de manière pour obtenir régulièrement un résultat. Un programme indique comment les plans, processus et procédures sont reliés entre eux. En d’autres termes, de quelle manière les uns et les autres contribuent à l’atteinte du résultat. Une société planifie et évalue régulièrement son programme afin qu’il produise les résultats attendus.

(L’Office a appliqué l’interprétation suivante du RPT pour évaluer la conformité des programmes requis par son règlement d’application.)

Le programme doit comprendre des précisions sur les activités à mener, y compris ce qu’elles seront, qui les réalisera, à quel moment elles seront réalisées et comment elles le seront. Il doit également prévoir les ressources requises pour mener à bien les activités.'

Système de gestion : Le système visé aux articles 6.1 à 6.6 du RPT. Il s’agit d’une démarche systématique conçue pour gérer efficacement les risques et les réduire, tout en favorisant une amélioration continue. Le système comprend les structures organisationnelles, ressources, responsabilités, politiques, processus et procédures nécessaires à une organisation pour lui permettre de s’acquitter de toutes ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

(L’Office a appliqué l’interprétation ci-dessous du RPT pour évaluer la conformité du système de gestion applicable aux installations qu’il réglemente.)

Comme il est indiqué ci-dessus, les exigences de l’Office relatives au système de gestion sont énoncées aux articles 6.1 à 6.6 du RPT. Par conséquent, pour évaluer le système de gestion d’une société, l’Office considère plus que les exigences explicitement décrites à l’article 6.1. Il tient compte de la façon dont la société a élaboré, intégré et mis en œuvre les politiques et les buts sur lesquels elle doit fonder son système de gestion, comme le décrit l’article 6.3. Il tient aussi compte de la structure organisationnelle décrite à l’article 6.4 et de l’établissement, de la mise en œuvre, de l’élaboration ou de la tenue à jour des processus, de l’inventaire et de la liste décrits au paragraphe 6.5(1). Comme l’indiquent les alinéas 6.1c) et d), le système de gestion et les processus de la société doivent s’appliquer et être appliqués aux programmes décrits à l’article 55.

Tenu à jour : Un processus ou un autre élément requis a été créé dans la forme voulue et respecte les exigences réglementaires décrites En ce qui concerne les documents, la société doit démontrer qu’elle respecte les exigences de gestion du RPT à cet égard, à l’alinéa 6.5(1)o). Quant aux dossiers, la société doit démontrer qu’elle respecte les exigences de gestion prévues dans le RPT à cet égard, à l’alinéa 6.5(1)p).

8.0 Abréviations

PMC : Plan de mesures correctives

CCT : Code canadien du travail, partie II

RCSST : Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

CSA Z662-11 : Norme Z662 du Groupe CSA intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, version de 2015

Ensemble : Société Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra EnergyTransmission Spectra Energy Transmission Pipelines Inc. ou Spectra Energy Transmission

Office : Office national de l’énergie

RPT : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

PNE : Procédures normalisées d’exploitation

Protocole de l’Office national de l’énergie
pour la vérification des patrouilles de pipeline
Annexe I – Évaluation du sous-élément 4.1

VÉRIFICATION ET MESURE CORRECTIVE

Protocole de l’Office national de l’énergie
en matière de vérification des patrouilles de pipeline
Annexe II – Interaction des patrouilles de pipeline
avec les autres sous-éléments du système de gestion

3.0 MISE EN ŒUVRE

3.1 Contrôles opérationnels – Conditions normales d'exploitation

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer et appliquer des mécanismes de contrôle visant à éliminer, atténuer et prévenir les dangers et les risques répertoriés aux éléments 2.0 et 3.0, et à se protéger contre ceux-ci, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour coordonner, contrôler et gérer les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci.

Sources : article 39, alinéas 6.5(1)e), f), q) du RPT,
alinéas 3.1.2f), articles 10.6.1, 10.6.1.2, 10.6.2 de la norme CSA

Évaluation de l’Office

Les services de l’intégrité des canalisations, de l’environnement, des terres et de la prévention des dommages de Spectra Energy Transmission sont responsables des procédures normalisées d’exploitation pour les patrouilles et l’horaire des patrouilles. Le service des terres et de la prévention est responsable de la procédure normalisée d’exploitation sur les patrouilles aériennes. La fréquence des patrouilles terrestres est déterminée par la densité de la population, l’aménagement urbain, les activités de construction étrangères, etc. dans le secteur de l’emprise du pipeline. Les secteurs dont les activités des tiers sont plus élevées font l’objet de patrouille tous les mois ou tous les deux mois.

Toutes les constatations sont consignées dans un « rapport d’inspection de l’emprise du pipeline ». Les rapports sont diffusés selon la « liste de distribution relative à l’inspection de l’emprise » mentionnée en guise d’annexe de la procédure normalisée d’exploitation 7.1. Dans l’éventualité d’une situation non urgente nécessitant une attention immédiate, des chefs d’équipe et le personnel de soutien compétent de Spectra Energy Transmission sont avisés dès que possible et obtiennent des précisions. Le chef d’équipe de l’exploitation du secteur fournit de l’information au responsable de la planification ou du calendrier du secteur pour qu’un avis soit créé dans le système de gestion des travaux de Spectra Energy Transmission afin de lancer les mesures correctives déterminées au cours des inspections, et d’en faire le suivi.

Comme il est indiqué à l’annexe I, Spectra Energy Transmission compte sur ses employés pour surveiller de manière continue l’emprise au cours de leurs activités quotidiennes (patrouilles ad hoc); cette surveillance ne figure pas dans les procédures normalisées d’exploitation ou dans les exigences de poste. Au cours des entrevues et de l’examen des dossiers, les vérificateurs ont noté un manque d’uniformité dans les practices de surveillance.

Conclusion

Bien que Spectra Energy Transmission ait démontré qu’elle a configuré les processus et les systèmes nécessaires pour la majorité de ses patrouilles, l’Office a déterminé que des exigences et des processus additionnels devaient être établis ou mis en œuvre pour les patrouilles ad hoc. En conséquence, l’Office juge que Spectra Energy Transmission ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa 6.5(1)q) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. L’Office exige que Spectra Energy Transmission élabore un plan de mesures correctives afin de remédier aux lacunes décrites.

3.2 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes : La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour déterminer le potentiel de perturbations ou de conditions inhabituelles d’exploitation, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou leurs effets probables. Les procédures doivent être éprouvées, examinées et révisées périodiquement, s’il y a lieu, par exemple, à la suite d’une perturbation ou d’un événement inhabituel. La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements inhabituels pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien ou de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Sources : aliénas 6.5(1)c) d) f) t) du RPT,
sous-alinéas 3.1.2 f)ii, h)vi de la norme CSA

Évaluation de l’Office

La section 4.0 de la procédure normalisée d’exploitation 7.1 Patrouille terrestre de l’emprise du pipeline définit les dangers qui pourraient être considérés comme des conditions inhabituelles et des situations d’urgences. Cette section énonce aussi les mesures immédiates qui doivent être prises en matière d’exigences pour la production de rapport et de mesures d’atténuation.

Spectra Energy Transmission surveille les conditions météorologiques, les changements dans l’utilisation des terres, les modifications de catégorie et les situations d’urgence provinciale (incendie, inondation, mouvement de terrain) afin de déterminer si ces situations peuvent entraîner des changements ou des ajouts dans le calendrier des patrouilles.

Conclusion

La vérification a confirmé que Spectra Energy Transmission dispose de politiques pour répondre aux attentes susmentionnées en ce qui a trait au sous-élément 4.1. Inspection, mesure et surveillance. À la lumière de l’examen réalisé et de l’étendue de la vérification effectuée, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-conformité en ce qui a trait au sous-élément 3.2 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation.

3.3 Gestion du changement

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures ainsi qu’à sa structure organisationnelle ou aux exigences prévues par la loi auxquelles elle est assujettie.

Sources : alinéa 6.5(1)i) du RPT,
alinéa 3.1.2g) de la norme CSA

Évaluation de l’Office

Les changements apportés par Spectra Energy Transmission au programme de patrouille ou les changements entraînés par le programme de patrouille sont administrés par l’entremise du système de gestion de l’exploitation et le processus de gestion du changement. Spectra Energy Transmission a fourni à l’Office le processus de gestion du changement qui a été lancé et qui est administré dans le cadre du règlement sur la prévention des dommages (juin 2016). Le processus de gestion du changement de Spectra Energy Transmission fait appel à un logiciel de saisie de données et de logique préprogrammé afin que tous les éléments de la gestion du changement soient pris en charge.

Conclusion

La vérification a confirmé que Spectra Energy Transmission dispose de politiques pour répondre aux attentes susmentionnées en ce qui a trait au sous-élément 4.1. Inspection, mesure et surveillance. À la lumière de l’examen réalisé et de la portée de la vérification effectuée, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-respect en ce qui a trait au sous-élément 3.3 Gestion du changement.

3.4 Formation, compétence et évaluation

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour définir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou en son nom afin qu’ils s’acquittent de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents, et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. La société doit avoir un processus établi, mis en œuvre et efficace pour informer les employés, et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci, de leurs responsabilités relativement aux processus et procédures exigés par le système de gestion ou les programmes de protection de la société.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour produire et gérer des documents et des dossiers reliés à la formation.

Alinéas 6.5(1)j), k), l), p) et article 46 du RPT
Alinéa 3.1.2c) de la norme CSA

Évaluation de l’Office

La politique de Spectra Energy Transmission prévoit que seul du personnel certifié peut mener des patrouilles terrestres. Spectra Energy Transmission a conçu un module de formation informatique qui est administré par son système de gestion de l’apprentissage. Ce module est appelé Pipeline Monitoring Patrol Training (formation sur les patrouilles de surveillance des pipelines). Le sommaire de la formation, la matrice de formation des employés et les registres de présence ont été fournis à titre d’éléments de preuve.

Au cours des entrevues et des inspections, l’Office a remarqué que les employés qui avaient suivi la formation avaient de bonnes connaissances des patrouilles d’emprise. Les employés qui n’ont pas suivi la formation et qui ne font pas de surveillance active d’emprise devront suivre la formation, comme il est indiqué au sous-élément 3.1.

Conclusion

La vérification a confirmé que Spectra Energy Transmission dispose de politiques pour répondre aux attentes susmentionnées en ce qui a trait au sous-élément 4.1. Inspection, mesure et surveillance. À la lumière de l’examen réalisé et de l’étendue de la vérification effectuée, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-conformité en ce qui a trait au sous-élément 3.4 Formation, compétence et évaluation.

3.5 Communication

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace de communication interne et externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Ce processus doit comprendre les procédures de communication avec le public, les travailleurs, les entrepreneurs, les organismes de réglementation et les intervenants d’urgence.

Sources : alinéas 6.5 l), m) et q) du RPT,
alinéas 3.1.2 d), g) v) de la norme CSA Z662

Évaluation de l’Office

La procédure normalisée d’exploitation 1.9 Plan de communication sur l’intégrité des canalisations de Spectra Energy Transmission indique comment les risques et les menaces pour l’intégrité de l’emprise et des canalisations sont communiqués aux intervenants internes et externes. Cette procédure est utilisée en combinaison avec le plan de gestion des dangers particuliers qui énonce les exigences en matière d’examen de gestion et de communication des dangers particuliers et des associés connexes.

Spectra Energy Transmission a fourni des exemples de communications qui ont été produites et mises en œuvre pour les intervenants internes et externes.

Conclusion

La vérification a confirmé que Spectra Energy Transmission dispose de politiques pour répondre aux attentes susmentionnées en ce qui a trait au sous-élément 4.1. Inspection, mesure et surveillance. À la lumière de l’examen réalisé et de la portée de la vérification effectuée, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-respect en ce qui a trait au sous-élément 3.5 Communication.

3.6 Documentation et contrôles des documents

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont elle a besoin pour respecter les obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité du public et de ses employés, la sûreté du pipeline ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Les documents doivent réunir les marches à suivre et processus requis dans le cadre du système de gestion de la société.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour élaborer, examiner, réviser et contrôler des documents, y compris un processus permettant de faire approuver ces documents par l’instance compétente. Ces documents devraient être passés en revue et révisés à intervalles réguliers et planifiés.

Les documents doivent également être révisés à la suite de modifications apportées pour se conformer aux exigences prévues par la loi. Les documents devraient être révisés immédiatement quand les modifications peuvent avoir des conséquences défavorables importantes.

Sources : alinéas 6.5(1)i), n), o) et paragraphe 6.5(3) du RPT
Alinéa 3.1.2e) de la norme CSA

Évaluation de l’Office

L’Office s’attend à ce la société ait établi et mis en œuvre un processus efficace pour répertorier les documents dont elle a besoin pour respecter ses obligations de mener des activités de manière à assurer la sécurité du public et de ses employés, la sûreté du pipeline ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

Les documents produits au cours des patrouilles sont administrés conformément à la procédure normalisée d’exploitation 1.2 Gestion de documents de Spectra Energy Transmission. La procédure normalisée d’exploitation requiert des mécanismes pour les approbations particulières, l’engagement, la révision, la conservation, la gestion du changement et l’emplacement de l’espace d’entreposage.

Tous les documents examinés dans le cadre de la vérification des patrouilles respectaient les exigences précisées dans la procédure normalisée d’exploitation.

Conclusion

À la lumière de l’examen réalisé et de la portée de la vérification effectuée, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-conformité en ce qui a trait à la question 3.6 Documents et contrôles des documents.

4.0 VÉRIFICATION ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités et de ses installations dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes de protection et pour prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. L’évaluation doit comprendre la conformité aux exigences prévues par la loi.

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son système de gestion et pour surveiller, mesurer et documenter son rendement en ce qui a trait à ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité du public et de ses employés, la sûreté du pipeline ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents. Elle doit conserver des documents et des dossiers constitués à la suite des activités d’inspection et de surveillance menées dans le cadre de ses programmes.

Le système de gestion de la société doit permettre la coordination entre ses divers programmes de protection, et la société doit intégrer les résultats de ses activités d’inspection et de surveillance aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Sources : alinéas 6.1d) 6.5(1)g), s), u), v), w), x); articles 39 et 56 du RPT,
articles 10.6.1, 10.6.1.2 et 10.6.210.7 (classe d’emplacement) de la norme CSA
RPD-O al. 16 b)

Ce sous-élément est évalué à l’annexe I.

4.2 Enquêtes sur les incidents, les quasi-incidents et les manquements à la conformité

Attentes : La société doit avoir un processus efficace relatif aux rapports sur les dangers réels ou potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard. Cela devrait comprendre la tenue d’enquêtes au besoin ou lorsque les dangers réels ou potentiels, les incidents et les quasi-incidents peuvent gravement porter atteinte à la sécurité du public et des travailleurs, à la sûreté du pipeline ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

La société doit avoir un système de gestion de données établi, mis en œuvre et efficace pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, aux incidents et aux quasi-incidents.

La société devrait intégrer les résultats de ses rapports sur les dangers réels ou potentiels, les incidents et les quasi-incidents aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Sources : alinéas 6.5(1)r), s), u), w) et x) et article 52 du RPT,
art. 11 du RPD-O.

Évaluation de l’Office

La procédure normalisée d’exploitation 7.1 – Patrouille terrestre de l’emprise du pipeline – énonce les rôles et les exigences du patrouilleur pour le signalement des dangers réels ou possibles, des incidents et des quasi-incidents qui sont découverts lors des patrouilles. Parmi les exemples fournis, il y a les exigences en matière d’avis et de directive immédiate en cas d’urgence. Les employés à qui on a posé la question ont été en mesure de décrire le processus de signalement et les exigences en matière de suivi.

Les patrouilleurs peuvent aussi faire enquête sur des événements tels que les croisements non autorisés et l’empiétement. D’autres experts en la matière peuvent prendre part aux enquêtes portant sur des questions comme l’intégrité, la sécurité et la sûreté.

Spectra Energy Transmission utilise EPASS, un logiciel faisant le suivi des processus relatifs aux problèmes et au signalement des événements, des enquêtes et des mesures correctives. Une base de données distincte est utilisée pour faire le suivi des croisements non autorisés, et une base de données de la gestion du travail fait en sorte que les mesures de suivi soient prises en charge.

Spectra Energy Transmission a fourni des dossiers, notamment sur les enquêtes, les activités non autorisées, les événements comportant des géorisques et le nettoyage environnemental, pour démontrer qu’un processus est établi et mis en œuvre.

Conclusion

La vérification a confirmé que Spectra Energy Transmission dispose de politiques pour répondre aux attentes susmentionnées en ce qui a trait au sous-élément 4.1. Inspection, mesure et surveillance. À la lumière de l’examen réalisé et de l’étendue de la vérification efffectuée, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-conformité en ce qui a trait au sous-élément 4.2 Enquêtes sur les incidents, les quasi-incidents et les manquements à la conformité.

Évaluation de l’Office

La procédure normalisée d’exploitation 7.1 – Patrouille de l’emprise du pipeline et des terres – énonce les rôles et les exigences du patrouilleur pour le signalement des dangers réels ou possibles, des incidents et des quasi-incidents qui sont découverts lors des patrouilles. Parmi les exemples fournis, il y a les exigences en matière d’avis et de directive immédiate en cas d’urgence. Les employés à qui on a posé la question ont été en mesure de décrire le processus de signalement et les exigences en matière de suivi.

Les patrouilleurs peuvent aussi faire enquête sur des événements tels que les croisements non autorisés et l’empiétement. D’autres experts en la matière peuvent prendre part aux enquêtes portant sur des questions comme l’intégrité, la sécurité et la sûreté.

Spectra Energy Transmission utilise EPASS, un logiciel faisant le suivi des processus relatifs aux problèmes et au signalement des événements, des enquêtes et des mesures correctives. Une base de données distincte est utilisée pour faire le suivi des croisements non autorisés, et une base de données de la gestion du travail fait en sorte que les mesures de suivi soient prises en charge.

Spectra Energy Transmission a fourni des dossiers, notamment sur les enquêtes, les activités non autorisées, les événements comportant des géorisques et le nettoyage environnemental, pour démontrer qu’un processus est établi et mis en œuvre.

Conclusion:

L’audit a confirmé que Spectra Energy Transmission dispose de politiques pour répondre aux attentes susmentionnées en ce qui a trait au sous-élément 4.1. Inspection, mesure et surveillance. À la lumière de l’examen réalisé et de l’étendue de la vérification effectuée, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-conformité en ce qui a trait au sous-élément 4.2 Enquêtes sur les incidents, les quasi-incidents et les manquements à la conformité.

4.3 Vérification interne

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un programme efficace d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes de protection, y compris un processus permettant la tenue d’inspections et de vérifications, et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes. Le processus de vérification doit permettre de déceler et de gérer les exigences en matière de formation et de compétences pour le personnel affecté aux activités de vérification.

La société devrait intégrer les résultats de ses vérifications aux données obtenues dans la détermination et l’analyse des dangers, les évaluations de risques, les mesures de rendement et les examens annuels de gestion, afin de sans cesse améliorer sa capacité à s’acquitter de ses obligations en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement.

Sources : article 6.1, alinéas 6.5(1)w) et x), articles 40, 47 et 48 du RPT,
sous-alinéas 3.1.2h)(v), (vi) et (vii) de la norme CSA

Évaluation de l’Office

Spectra Energy Transmission a fourni une procédure normalisée d’exploitation sur la vérification interne du programme d’intégrité du pipeline et une version provisoire de la directive sur la vérification interne qui n’avait pas été mise en œuvre. La procédure normalisée d’exploitation décrit le processus pour évaluer la conformité au règlement et aux normes comportant des activités faisant partie du programme de patrouille. Spectra Energy Transmission n’a fourni aucun élément de preuve selon lequel les vérifications évaluant le programme de patrouille avaient été effectuées.

Conclusion

Spectra Energy Transmission n’a pas pu démontrer qu’elle a effectué des examens visant à déterminer si ces activités de patrouille étaient adéquates ou efficaces. En conséquence, l’Office a jugé que Spectra Energy Transmission ne respectait pas l’alinéa 6.5(1)w) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. L’Office exige que Spectra Energy Transmission élabore un plan de mesures correctives afin de remédier aux lacunes décrites.

4.4 Gestion des dossiers

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers qui documentent la mise en œuvre du système de gestion et de ses programmes de protection, puis d’en donner l’accès aux personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions.

Sources : articles 6.1, 6.5(1)(p), 40, 47, 48 du RPT,
articles 3.1.2 (e) , 10.4.4.1 de la norme 4.4 de la CSA

Évaluation de l’Office

Les documents produits au cours des patrouilles sont administrés conformément aux règles de conservation pour la gestion des dossiers de Spectra Energy Transmission. Une liste exhaustive des documents et des dossiers, ainsi que leur emplacement, qui soutiennent le programme de gestion de l’intégrité du pipeline est fournie à la procédure normalisée d’exploitation 1.2 Gestion des documents.

Au cours de la vérification, Spectra Energy Transmission a fourni des exemples de dossiers sur les patrouilles, les incidents et les enquêtes qui respectent les politiques et les processus de la société, selon la procédure normalisée d’exploitation et les règles de conservation.

Conclusion

La vérification a confirmé que Spectra Energy Transmission dispose de politiques pour répondre aux attentes susmentionnées en ce qui a trait au sous-élément 4.1. Inspection, mesure et surveillance. À la lumière de l’examen réalisé et de la portée de la vérification effectuée, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-respect en ce qui a trait au sous-élément 4.4, Gestion des dossiers.

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

Attentes : La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus efficace permettant à la direction d’examiner annuellement le système de gestion et chacun des programmes de protection, et de veiller à l’amélioration continue en ce qui a trait au respect de ses obligations de mener ses activités de manière à assurer la sécurité du public et de ses employés, la sûreté du pipeline ainsi que la protection des biens et de l’environnement. L’examen par la direction doit inclure une revue des décisions, des mesures et des engagements pris concernant l’amélioration du système de gestion, des programmes de protection et quant au rendement global de la société.

La société doit aussi produire un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit le rendement de son système de gestion en ce qui a trait au respect de ses obligations relativement à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement et à l’atteinte de ses buts, de ses objectifs et des résultats visés pendant cette année, selon le rendement constaté et les mesures prises durant l’année visée pour corriger les lacunes relevées par le programme d’assurance de la qualité. La société doit présenter à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a produit son rapport annuel.

Sources : article 6.1, alinéa 6.5(1)w), x) et articles 6.6, 40, 47 et 48 du RPT,
alinéa 3.1.2h)(vii) de la norme CSA

Évaluation de l’Office

Spectra Energy Transmission mène des examens de la direction conformément à sa procédure du système de gestion de l’exploitation qui est décrite en détail dans le document sur l’approche stratégique – Rôles et responsabilités des dirigeants du système de gestion de l’exploitation.

Rencontre sur l’examen du rapport annuel du système de gestion de l’Office (une fois par année – février ou mars) – L’objectif de cette rencontre consiste à examiner le rendement du système de gestion de la société et permet au dirigeant responsable de signer le rapport annuel de l’année civile antérieure. Les programmes responsables des patrouilles sont aussi inclus dans l’examen.

Spectra Energy Transmission a fourni les rapports d’étape trimestriels sur les trimestres 1 et 2 de 2016 pour les programmes du système de gestion de l’exploitation, y compris la prévention des dommages. Ces rapports résumaient l’état d’avancement des programmes du système de gestion de l’exploitation concernant les buts, les objectifs, les résultats visés, les mesures du rendement, les résultats obtenus depuis le début de l’exercice et les tendances des mesures du rendement.

Spectra Energy Transmission a également présenté son rapport annuel 2015 à l’Office pour le système pipelinier canadien d’Express (28 avril 2016) signé par le dirigeant responsable. L’achèvement du rapport est confirmé.

Conclusion

La vérification a permis de vérifier que Spectra Energy Transmission dispose d’un processus pour effectuer des examens de la direction en ce qui a trait au sous-élément 4.1 et a fourni les documents sur les examens de la direction pour tous les programmes du SGE. À la lumière de l’examen réalisé et de la portée de la vérification effectuée, l’Office n’a pas relevé de problèmes de non-respect en ce qui a trait au sous-élément 5.0, Examen de la direction.

Haut de la page

Annexe III
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale
Spectra Energy Transmission
Cartes et description des réseaux de canalisation

Westcoast Energy Inc., qui est exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission, est propriétaire du réseau de transport Westcoast (Westcoast). Ce réseau s’étend de divers points au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Alberta et en Colombie-Britannique, jusqu’à un point situé à la frontière canado-américaine, dans les environs de Huntingdon, en Colombie-Britannique, où il se raccorde au réseau de Williams Northwest Pipeline, qui approvisionne les États du nord-ouest américain bordés par le Pacifique.

Le réseau de transport Westcoast est constitué de deux tronçons :

• le tronçon T-Nord, qui est situé au nord de la station 2 à l’ouest de Chetwynd (acheminements à NGTL et au T-Sud);
• le tronçon T-Sud, qui est situé au sud de la station 2 (acheminements au Lower Mainland en C.-B. et au point d’exportation Huntingdon).
  • Le tronçon T-Nord rejoint le réseau de NGTL à deux endroits, à savoir Nova Gordondale et Sunset/Groundbirch. La carte montre aussi le système de collecte et de traitement de Westcoast assujetti à la réglementation de l’Office au titre du cadre de réglementation assouplie.

Figure 1

Haut de la page

Annexe IV
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale
Spectra Energy Transmission
Représentants de la société interrogés

Company Representatives Interviewed

Représentants de la société interrogés	Titre du poste
	Technologue principal en géotechnique
	Technologue en géotechnique
	Technologue en corrosion Technologist
	Responsable des terres
	Technicien 4
	Directeur des terres
	Responsable de la prévention des dommages
	Chef d’équipe du pipeline central
	Technicien 4
	Ingiénieur principal en géotechnique
	Opérations pipelières CanW
	Chef d’équipe du pipeline sud
	Directeur de la gestion de l’intégrité
	Représentant du territoire et de la collectivité
	Représentant du territoire et de la collectivité
	Chef d’équipe – Programme et soutien Environ

Haut de la page

Annexe V
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale
Spectra Energy Transmission
Documents et dossiers examinés

Documents et dossiers examinés

Geohazard Management Plan.pdf

Corrosion Management Plan.pdf

2.7 Cathodic Protection Surveys.pdf

30 inch Fort Nelson Mainline(FNL1)_36 inch Fort

Nelson Mainline(FNL2).xlsm

2016 Pipe2 Soil Survey – Stn 6a to Stn 6b.xlsm

2016 Pipe2 Soil Survey – Stn2 to Stn 2B.xlsm

Spectra Trans, Pine River Gas Plant, Comp Maint, Mar 2016 Letter.pdf

Crane parked on pipeline at 86th St..msg

Fraser Valley_2016-01-25.pdf Fraser Valley_2016-02-23.pdf Fraser Valley_2016-06-27.pdf

Incident Express Notification # 32844 SETW -Miscellaneous.msg

Incident Express Notification # 32854 SETW – Miscellaneous.msg

June 9, 2016 pipeline patrol [northbound].pdf

June 27, 2016 pipeline patrol [southbound].pdf

June28_29_ROW_Inspection_Report.pdf

NEB's Event Reporting System – Final Event Report UX2015-159 Submitted.msg

NEB's Event Reporting System – Final Event

Report UX2016-093 Submitted.msg

NEB's Event Reporting System – Final Event

Report UX2016-094 Submitted.msg

Sample Work Orders Re Geotechnical Patrols.pdf

BC pipeline 2015 IPMP june10-15.pdf

Job Description LCR_Final.pdf

Pipeline Patrol Training.msg

Pipeline Patrol Training Aug 2016_v1.pdf

EHS Risk Assesment.pdf

Helicopter Operating Standard v2013 08 29.pdf

Helicopter Services Draft Questionnaire V8.xlsx

Helicopter Services Success Factors and Mandate ver 5 .xlsx

2 Vehicle Equipment Forms.PDF

Land use_09_08_2016_10_42_23_961.pdf

land use_09_08_2016_10_42_44_788.pdf

PI Charter (rev 2).pdf

EM Charter-2016.pdf

DP_Charter_20160303_Final.pdf

SET West Pipeline Systems Integrity

Management Program (rev6.0) .pdf

Pipeline Patrol Training Aug 2016_v1.pdf

Field_Guide_to_Noxious_Weeds_Final_WEB_09-25-2014.pdf

ExcavationReportTemplate.dot

Class Location Management Plan.pdf

1.11 Pipeline Integrity Plan Internal Audit.pdf

AO Q1-Q2 Mgmt. Review – DP Program v2016-06-27.pdf

3 3 9_Incident Learning

Prevention_2015_KPW_V1.docx.pdf

3 4 2 – EHS Data Collection and Reporting

Protocol_2014-08-18_MLB_expanded TOC.pdf al

SET West One Window Reporting Procedure

OneWindowReportingProcedure.pdf

SAOMSLeadershipRolesRespProcesses.pdf

7.1 Appendix 1 ROW Inspection Report -Copy.pdf

7.1 Appendix 2 ROW Inspection Distribution List- LCR – v8-CB_KG.pdf

7.1 Lands Pipeline ROW Patrol final.pdf

Pipeline Patrol Training.msg

SACharter.pdf

Introduction to the OMS and OMS Manual.pdf

RMOC – DPR's.pdf

Lands Org Chart.pdf

EHSS Compliance Inspection FNGP 2016.pdf

EHSS Compliance Inspection FNNPF 2016.pdf

EHSS Compliance Inspection Highway 2016.pdf

EHSS Compliance Inspection Kobes.pdf

EHSS Compliance Inspection Laprise.pdf

EHSS Compliance Inspection Aitken Creek2016.pdf

EHSS Compliance Inspection Buick Creek.pdf

EHSS Compliance Inspection Jedney 2016.pdf

EHSS Compliance Inspection McMahon.pdf

EHSS Compliance Inspections Rigel.pdf

EHSS Compliance Inspection – Form.pdf

LCR Roles and Responsibilities.pdf

Dealing with Public Conflict Wallet

Card_2015_03_10.pdf

Pembina Patrol Report Template.xls

Geo corrected Ortho photo program description.pdf

ROW Patrol issue flow chart.pdf

Ad Hoc Patrol flow chart.pdf

SW 6A km 5.6 env insp July 2016.pdf

Geohazard Plan (rev0) Sept 9 2016.pdf

Geotech ROW Patrol finding flow chart.pdf

FW Juliet Rectifier Graffiti.msg

Patterson Rd Crossover Site.msg

RE fencing.msg

Signage.msg

Environmental Management Program Standard Operating Procedure

CAN-WEST-EM-INSP-SOP-INSP-02.pdf

SET_West_DP_Program_Rev 6 – May2014.pdf

DP OMS Program Development Plan 2016-08-15.xlsx

Aerial Patrol Reports 2015 and 2016 and

Unauthorized Activity Tracking 2016 evidence.docx

Aerial Patrol Reports 2015 and 2016

Unauthorized Activity Tracking 2016 evidence.docx

EHS_Policy_Ebel_2014-04-21.pdf

Manage Inspections KPI.pdf

RAC Audit Directive Draft.pdf

Haut de la page