ARCHIVÉ – Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited : Évaluation des dangers et des risques dans le contexte de la gestion des situations d’urgence – OF-Surv-OpAud-Ml82-2017-2018 01

AP-01

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Paragraphe 32(1) du RPT : La compagnie établit, met en œuvre et maintient un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence.

Constatation : Aucun problème de non-conformité n’a été relevé.

paragraphe 32(1.1) du RPT : La compagnie élabore un manuel des mesures d’urgence, qu’elle révise régulièrement et met à jour au besoin.

Constatation : Aucun problème de non-conformité n’a été relevé.

AP-02

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Paragraphe 6.3(1) du RPT : La compagnie établit des politiques et des buts documentés lui permettant de respecter les obligations prévues à l’araticle 6, y compris : b) les buts en matière de prévention des ruptures, de rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

Constatation : Aucun problème de non-conformité n’a été relevé.

AP-03

3.3 Gestion des changements

Alinéa 6.5(1)i) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux méthodes, ainsi qu’à la structure organisationnelle ou aux exigences légales auxquelles la compagnie est assujettie.

Constatation : Aucun problème de non-conformité n’a été relevé.

AP-04

3.4 Formation et compétence

Alinéa 6.5(1)j) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus pour établir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

Constatation : Aucun problème de non-conformité n’a été relevé.

AP-05

3.6 Documentation et contrôle des documents

Alinéa 6.5(1)o) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle de ces documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente.

• La société a démontré qu’une partie de la documentation relative à son programme de gestion des situations d’urgence était examinée, révisée et tenue à jour, mais elle n’a pas démontré que les documents étaient soumis à un processus documenté de contrôle des documents conforme aux exigences de l’alinéa 6.5(1)o) du RPT. (Voir l’annexe I, élément de protocole AP-05)

Constatation : Non conforme

AP-06

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Alinéa 6.5(1)u) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance des activités et des installations de la compagnie dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes visés à l’araticle 55 et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

Constatation : Aucun problème de non-conformité n’a été relevé.

AP-07

2.1 Détermination des dangers

Alinéa 6.5(1)c) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels.

• Many Islands mène diverses activités pour répertorier les dangers, mais l’Office n’a pas vu de processus systématique explicite pour déterminer et analyser les dangers réels et potentiels applicable au programme de gestion des situations d’urgence. De plus, l’Office n’a pas vu de preuve de processus documenté systématique et explicite décrivant comment les résultats des activités de détermination et d’analyse des dangers étaient intégrés ou utilisés dans l’élaboration et la tenue à jour du programme et des méthodes de gestion des situations d’urgence. (Voir l’annexe I, élément de protocole AP-07)

Constatation : Non conforme

AP-08

2.1 Détermination des dangers

Alinéa 6.5(1)d) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés.

• Many Islands a fourni une liste tous risques pour examen. À l’origine, cette liste a été dressée pour se préparer aux situations d’urgence à l’échelle provinciale et elle ne reflète pas les dangers réels et potentiels propres aux installations de Many Islands. Cette liste ne respecte donc pas les exigences de l’alinéa 6.5(1)d) du RPT.

Constatation : Non conforme

AP-09

2.1 Détermination des dangers

Alinéa 6.5(1)e) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales.

• La société a élaboré des processus pour guider l’évaluation des risques, mais elle n’a pas démontré qu’elle avait un processus pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux qui sont reliés aux conditions d’exploitation normales et inhabituelles en lien avec le programme de gestion des situations d’urgence de Many Islands. En outre, la société n’a pas démontré comment les résultats du processus d’évaluation et de gestion des risques associés aux dangers répertoriés sont (ou seraient) intégrés, ou utilisés, dans l’élaboration et la tenue à jour du programme de gestion des situations d’urgence.

Constatation : Non conforme

AP-10

2.1 Détermination des dangers

Alinéa 6.5(1)f) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

• La société n’a pas démontré qu’elle avait établi et mis en œuvre une méthode documentée explicite pour l’élaboration de mécanismes de contrôle et la communication de ces mécanismes au sein du programme de gestion des situations d’urgence.

Constatation : Non conforme

AP-11

3.2 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions d’exploitation inhabituelles

Alinéa 6.5(1)t) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

• Many Islands a démontré qu’elle incluait des plans d’urgence dans ses méthodes d’interventions, mais elle n’a pas fourni de processus documenté pour élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire lors de situations d’urgence.

Constatation : Non conforme

AP-12

4.1 Inspection, mesure et surveillance

CSA Z662-15, araticles 10.5.2.1 et 10.5.2.4

Constatation : Aucun problème de non-conformité n’a été relevé.

Sujet : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, paragraphe 32(1)

REMARQUE : Étant donné la portée de la vérification effectuée, les éléments et les exigences réglementaires examinés sont liés aux dangers réels et potentiels qui entraîneraient des interventions d’urgence.

Exigence réglementaire, paragraphe 32 (1) du RPT : La compagnie établit, met en œuvre et maintient un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence.

32(1.1) : La compagnie élabore un manuel des mesures d’urgence, qu’elle révise régulièrement et met à jour au besoin.

La société peut-elle démontrer qu’elle a élaboré, mis en œuvre et tenu à jour un programme de gestion des situations d’urgence pour prévoir, prévenir, gérer et atténuer les conditions précisées pendant une situation d’urgence?

La société peut-elle démontrer qu’elle a élaboré, mis en œuvre et tenu à jour un manuel des mesures d’urgence pour prévoir, prévenir, gérer et atténuer les conditions précisées pendant une situation d’urgence?

La société peut-elle démontrer qu’elle a révisé les manuels des mesures d’urgence régulièrement et qu’elle les a mis à jour au besoin?

Aucun problème de non-conformité n’a été relevé.

Système de gestion unifié

Au moment de la vérification, Many Islands mettait en œuvre un système de gestion unifié (SGU) qui est présenté dans le document cadre du système de gestion unifié. Ce document indique que l’objectif du SGU comprend l’intégration des activités opérationnelles et des systèmes techniques de la société à la gestion des ressources humaines et financières pour permettre le respect des obligations. De plus, le document précise que le SGU assure la coordination entre les divers programmes de la société, notamment le programme de gestion des situations d’urgence, le programme de gestion de l’intégrité, le système de commande du pipeline, le programme de gestion de la sécurité, le programme de gestion de la sûreté, le programme de protection environnementale et le programme de prévention des dommages. Le SGU est structuré en fonction des activités courantes de la société et des systèmes, processus et méthodes en place. Il établit les processus utilisés par la société pour la sûreté et la sécurité du pipeline et des employés de la société, ainsi que pour la protection des biens et de l’environnement. Le SGU mène des contrôles opérationnels afin que les obligations du SGU soient respectées. Cela est réalisé par l’établissement, la mise en œuvre et la mise à jour des méthodes et des critères d’exploitation, y compris ceux qui sont requis pour corriger les conditions d’exploitation inhabituelles.

Le système de gestion des actifs décrit dans le SGU est un ensemble coordonné de programmes qui aborde les responsabilités de gestion des actifs de la société de façon à favoriser l’atteinte des objectifs du SGU. Le système de gestion des actifs comprend 16 programmes, dont le programme de gestion des situations d’urgence de la société.

Programme de gestion des situations d’urgence de la société

Many Islands est assujettie à un programme de gestion des situations d’urgence de la société (PGSUS) qui s’applique également à toutes les activités de planification et d’intervention d’urgence au sein de SaskEnergy. Selon le manuel du PGSUS, ce dernier fournit des directives précises pour les domaines fonctionnels de la société :

• Ingénierie;
• Activités de distribution;
• Activités de transport;
• Commande et planification des pipelines.

Le PGSUS englobe les méthodes qui doivent être utilisées pour atténuer les menaces énumérées dans le document du programme et y répondre. La méthodologie du PGSUS divise les menaces en pré-événement (atténuation et préparation) et post-événement (intervention et rétablissement). La préparation comprend la prévision des types de situations d’urgence qui pourraient se produire ainsi que le personnel, l’équipement, l’organisation et la formation nécessaires pour intervenir efficacement.

Manuel des mesures d’urgence

Le manuel des mesures d’urgence qui s’applique à Many Islands comprend des précisions pour chaque installation exploitée par la société, des schémas et des lignes directrices pour l’intervention et le signalement, ainsi qu’une liste de personnes-ressources en cas d’urgence pour chaque pipeline. Le manuel comprend des marches à suivre pour des événements comme les interventions en cas de déversement de matières chimiques, d’odeur, de rejet de gaz et de troubles publics.

Suivant le processus d’examen annuel, le chapitre 6 du manuel énumère les revues et révisions du manuel effectuées depuis 2015. L’Office note que ces mises à jour ont été faites conformément aux exigences du RPT. Le paragraphe 32(1.1) prévoit ce qui suit : « La compagnie élabore un manuel des mesures d’urgence, qu’elle révise régulièrement et met à jour au besoin. »

Selon l’examen effectué et la portée de la vérification effectuée, aucun problème de non-conformité concernant les exigences ci-dessus n’a été relevé par l’Office.

Même si aucune non-conformité au paragraphe 32(1.1) du RPT n’est notée, l’élément AP-05 du présent rapport examine l’absence de processus documenté de contrôle des documents au niveau du système de gestion comme l’exige l’alinéa 6.5(1)o) appliqué au manuel d’intervention en cas d’urgence.

Sujet : Sous-élément 2.3 du système de gestion – Buts, objectifs et cibles

REMARQUE : Étant donné la portée de la vérification, les éléments et les exigences réglementaires examinés sont liés aux dangers réels et potentiels qui entraîneraient des interventions d’urgence.

Exigence réglementaire, paragraphe 6.3(1) du RPT : La compagnie établit des politiques et des buts documentés lui permettant de respecter les obligations prévues à l’araticle 6, y compris : b) les buts en matière de prévention des ruptures, de rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

La société peut-elle démontrer qu’elle a établi des buts en ce qui concerne les dangers et les risques pour ses manuels de gestion des situations d’urgence, ses plans d’intervention d’urgence et ses exercices de gestion des situations d’urgence?

Aucun problème de non-conformité n’a été relevé.

Many Islands respecte une politique de gestion des situations d’urgence qui indique que la société doit, par ses mesures d’urgence, intervenir dans toutes les situations d’urgence impliquant ses installations et le service à sa clientèle. La politique indique que les mesures comprises dans le manuel d’intervention d’urgence de la société seront respectées et appliquées au besoin, selon la nature de l’incident.

Selon la politique sur le signalement interne des dangers réels et potentiels, des incidents et des quasi-incidents, les travailleurs sont encouragés à relever les dangers, les incidents et les quasi- incidents sur leur lieu de travail. La politique inclut également un engagement à protéger les employés contre toute forme de mesures disciplinaires relatives au signalement de dangers, d’incidents et de quasi-incidents sur les lieux de travail.

Les buts du programme de gestion des situations d’urgence sont décrits dans le document Set Annual Program/Plan Goals, Objectives, and Targets, qui décrit les attentes et les exigences requises pour gérer les activités qui concordent avec les orientations et les priorités de la société. Ce document vise notamment à établir les buts en matière de prévention des ruptures, des rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

Many Islands a fourni le document 2017 CEMP Goals and Objectives, qui décrit sept objectifs. Pendant la vérification, Many Islands a déclaré que les objectifs sont élaborés par le comité directeur de gestion et examinés chaque trimestre pour évaluer si les cibles établies sont atteintes.

De plus, le programme de gestion de l’intégrité des pipelines de SaskEnergy/TransGas indique que l’intégrité du pipeline vise principalement à assurer la sécurité du public et la protection de l’environnement. L’énoncé de politique sur la gestion de l’intégrité inclut des objectifs spécifiques pour la prévention des ruptures, des rejets, des décès et des blessures. De plus, le document du programme de gestion de l’intégrité inclut un énoncé précisant que l’objectif de la société en matière d’incidents pipeliniers est zéro rupture, décès et blessure.

Dans le cadre du PGSUS, le service d’ingénierie de SaskEnergy/TransGas a élaboré un plan fonctionnel pour les programmes sous-jacents. Ce plan comprend une mise à jour de la liste et de l’état des objectifs du programme de gestion des situations d’urgence et des cibles de 2016 ainsi que les prévisions pour 2017 et les quatre années suivantes (de 2018 à 2021). Le plan indique que les mesures de rendement accompagnées d’objectifs pour d’autres plans et mécanismes de contrôle doivent être présentées au comité directeur du PGSUS et à la direction.

Le service d’exploitation de SaskEnergy a établi des délais d’intervention prévus pour le réseau de transport sous réglementation fédérale, en fonction de la disponibilité du personnel pour les interventions d’urgence. Many Islands a indiqué que pour les emplacements de son réseau de transport (à l’extérieur des stations avec personnel), les employés devraient pouvoir intervenir à l’emplacement dans un délai de 1,5 heure, 95 % du temps. Les délais d’intervention prévus sont également fournis pour les emplacements avec personnel.

Selon l’examen effectué et la portée de la vérification réalisée, aucun problème de non-conformité concernant cette exigence n’a été relevé par l’Office.

Sujet : Sous-élément 3.3 du système de gestion – Gestion des changements

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)i) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux méthodes, ainsi qu’à la structure organisationnelle ou aux exigences légales auxquelles la compagnie est assujettie.

La société peut-elle démontrer qu’elle a établi et de mis en œuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque, en ce qui concerne l’élaboration et la mise à jour de manuels de gestion des situations d’urgence, de plans d’intervention d’urgence et d’exercices de gestion des situations d’urgence?

Aucun problème de non-conformité n’a été relevé.

Dans le cadre de la mise en œuvre du SGU, Many Islands respecte une procédure de gestion des changements (GC) et un document sur le processus de GC, qui décrivent les attentes et les exigences relatives à la gestion des activités essentielles nécessaires pour minimiser les risques associés aux changements permanents ou temporaires. Le processus doit être utilisé pour répertorier et gérer les changements susceptibles d’avoir des répercussions sur les personnes, les biens, le réseau pipelinier et l’environnement. Ces changements incluent notamment tout nouveau danger ou risque, tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux méthodes.

Comme l’indique le programme de gestion de la sécurité des processus, le programme planifie et gère le processus de GC pour la sécurité des processus au niveau de l’exploitation et des installations.

Le manuel d’intervention en cas d’urgence de Many Island précise que toute erreur, omission ou demande de révision sera documentée selon le processus de gestion des changements (GC). Au cours de la vérification, Many Islands a présenté des dossiers démontrant que le processus de GC avait été utilisé récemment pour la révision du manuel d’intervention en cas d’urgence de la société à la suite de l’aliénation d’un actif.

Selon l’examen effectué et la portée de cette vérification, aucun problème de non-conformité concernant cette exigence n’a été relevé par l’Office.

Sujet : Sous-élément 3.4 du système de gestion – Formation, compétence et évaluation

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)j) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus pour établir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement.

La société peut-elle démontrer qu’elle a un processus pour établir les compétences requises et élaborer les programmes de formation nécessaires pour le programme de gestion des situations d’urgence et au sein de celui-ci?

Aucun problème de non-conformité n’a été relevé.

SaskEnergy/TransGas a élaboré un plan d’évaluation des compétences (PEC) contrôlé par le groupe de formation du service des ressources humaines. Ce plan offre une méthode normalisée pour assurer que les travailleurs possèdent les qualifications et les compétences requises pour réaliser leurs activités ou leurs tâches sur le réseau pipelinier de la société, notamment sur les installations de Many Islands. Ce plan inclut les précisions sur ce qui doit être fait pour élaborer des plans de qualification. Il indique les responsabilités à prendre en compte pour s’assurer qu’une formation appropriée est donnée et que l’évaluation (et la réévaluation) des connaissances et l’évaluation des compétences pour les diverses activités ou tâches sont bien effectuées. Des méthodes d’évaluation précises sont fournies pour les travailleurs effectuant une activité ou une tâche particulière. Il peut notamment s’agir d’examens écrits et oraux, d’observations ou d’évaluations du rendement pendant le travail, la formation en cours d’emploi et les simulations. Il existe des PEC pour diverses tâches opérationnelles relatives aux interventions d’urgence, notamment :

• PEC 55 – Intervention d’urgence sur le réseau;
• PEC 55A – Liste de vérification des compétences pour les interventions d’urgence (distribution);
• PEC 55C – Évaluation des connaissances des travailleurs pour les interventions d’urgence, notamment en cas d’explosion, d’incendie, de signalement d’odeurs ou d’émanations, de monoxyde de carbone et de déversements ou rejets de matières dangereuses.

Pendant la vérification, Many Islands a indiqué que les exercices d’intervention d’urgence étaient considérés comme des outils efficaces pour former le personnel et évaluer leurs compétences en matière d’intervention d’urgence. Au cours de l’exercice financier 2016-2017, 30 exercices sur table ont été réalisés à l’échelle de la société, dont deux portaient précisément sur le réseau de transport. De plus, deux des trois exercices de simulation étaient propres à Many Islands. Un exercice de simulation est également prévu pour Many Islands en 2018.

Many Islands a présenté des documents démontrant qu’elle avait établi une matrice de formation pour le domaine de l’exploitation. Cette matrice répertorie les cours de formation requis pour les postes au sein de l’équipe d’exploitation. Ces cours intègrent le cours en ligne sur les interventions d’urgence Emergency Response 101 qui est obligatoire pour la plupart des postes. Les cours sur le système de commandement en cas d’incident ICS 100 et ICS 200 sont également inclus dans la matrice de formation, cependant ces cours ne sont obligatoires que pour certains postes. En fonction des documents examinés, l’Office a noté ce qui suit :

• 422 employés ont suivi le cours Emergency Response 101;
• 130 employés ont suivi la formation ICS 100;
• 72 employés ont suivi la formation ICS 200;
• la formation requise a été suivie à un taux de plus de 97 %.

Au cours des entrevues, l’Office a été informé que le service des ressources humaines avait récemment inclus de la formation sur la gestion des situations d’urgence dans son système de gestion de l’apprentissage. Ce changement constituera une amélioration des pratiques existantes à l’avenir. Le système surveillera et signalera la formation requise et l’expiration des certifications. Selon Many Islands, le personnel contractuel n’est pas responsable d’effectuer des interventions d’urgence pour le compte de la société.

Selon l’examen effectué et la portée de la vérification, aucun problème de non-conformité concernant cette exigence n’a été relevé par l’Office.

Sujet : Sous-élément 3.6 du système de gestion – Documentation et contrôle des documents

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)o) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle de ces documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente.

La société peut-elle démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus en vue de l’élaboration, de l’examen et du contrôle des documents et qu’elle utilise ce processus pour les manuels de gestion des situations d’urgence et les plans d’intervention d’urgence?

Non conforme

Au cours des entrevues et de l’examen des documents, Many Islands a indiqué qu’elle respectait la procédure de gestion des documents (PGD) du SGU de la société. Publiée en 2016, la PGD fournit des directives sur la préparation et la tenue à jour des documents relatifs au SGU et précise que les documents du SGU doivent être accompagnés de l’identification du propriétaire et du réviseur du document ainsi que du registre des révisions et mises à jour annuelles. La procédure comprend des lignes directrices pour la création, la révision, l’examen, l’approbation et la suppression des documents du SGU. Selon le document, cette procédure s’applique aux propriétaires de programme, de plan et de système, et doit être appliquée aux documents régis pas le SGU. Au cours de la vérification, l’Office a examiné plusieurs documents qui semblaient être soumis à un processus de gestion des documents fondamental puisqu’ils respectaient tous un style prescrit et démontraient des pratiques uniformes d’examen, de révision et d’approbation.

L’examen du manuel d’intervention en cas d’urgence de Many Islands a permis de constater qu’il s’agit d’un document à version contrôlée sur le site SharePoint du PGSUS – Intervention d’urgence de Many Islands. La distribution du document se fait principalement de façon électronique par le site SharePoint où l’accès aux versions est contrôlé par les permissions du site. De plus, il a été établi que quatre copies papier étaient fournies à des destinataires sélectionnés, dont l’Office, et que les imprimés sont considérés comme étant non contrôlés.

Au cours de la vérification, Many Islands a démontré que son manuel de gestion des situations d’urgence était examiné, révisé et mis à jour lorsque des modifications étaient requises. Cependant, l’Office a noté que le processus d’examen, d’approbation et de mise à jour actuel était propre au manuel d’intervention d’urgence et que Many Islands n’a donc pas démontré que ce document était soumis au processus fondamental de contrôle et d’approbation des documents.

L’Office a examiné d’autres documents du programme de gestion des situations d’urgence afin de vérifier leur conformité à la PGD et a relevé les incohérences suivantes :

• Le manuel du PGSUS est daté de 2017 et porte le filigrane de SaskEnergy/TransGas, mais l’historique des révisions et le suivi des approbations ne respectent pas les mêmes exigences de gestion des documents que les autres documents.
• Le plan d’ingénierie de niveau fonctionnel du PGSUS porte la date « 2017-2-15 » et le filigrane de SaskEnergy/TransGas, cependant l’historique des révisions et le suivi des approbations ne respectent pas les mêmes exigences de gestion des documents que les autres documents.
• Le manuel d’intervention d’urgence de Many Islands est daté de septembre 2017, mais ne porte aucun filigrane, et l’historique des révisions et la signature d’approbation ne respectent pas les mêmes exigences de gestion des documents que les autres documents.

Compte tenu des incohérences entre les documents d’intervention d’urgence et les autres documents de système de gestion fournis, l’Office a déterminé que Many Islands n’a pas mis en œuvre, pour les documents de son programme de gestion des situations d’urgence, un processus en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle de ces documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente. Many Islands ne respecte donc pas les exigences de l’alinéa 6.5(1)o) du RPT relativement à la documentation de son programme de gestion des situations d’urgence.

Sujet : Sous-élément 4.1 du système de gestion – Inspection, mesure et surveillance

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)u) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance des activités et des installations de la compagnie dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes visés à l’araticle 55 et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes.

La société peut-elle démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du programme de gestion des situations d’urgence et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes?

Aucun problème de non-conformité n’a été relevé.

Au cours de la vérification, Many Islands a discuté de plusieurs activités qu’elle mène pour surveiller l’efficacité de son programme de gestion des situations d’urgence. Ces activités comprennent des vérifications, des exercices d’urgence et des comptes rendus documentés pour les événements d’urgence nécessitant un SCI.

Le service de vérification de SaskEnergy/TransGas est responsable d’effectuer les vérifications internes des processus et des programmes de la société sur une base triennale. Il a réalisé une vérification du programme de gestion des situations d’urgence en 2016 afin de déterminer si ce programme respectait les exigences du RPT. Le rapport final publié le 6 février 2017 signalait un point à corriger. Le problème a été attribué à un directeur parrain chargé d’élaborer un plan d’action approprié pour corriger les lacunes relevées au plus tard le 31 mars 2018. Dans ce cas, il s’agissait de mettre à jour les zones et les listes d’impacts en cas d’urgence pour les pipelines de Many Islands. Selon Many Islands, cette lacune a été corrigée.

Many Islands utilise également les comptes rendus après les événements qui nécessitent le déploiement du SCI pour évaluer et surveiller le caractère adéquat de son programme de gestion des situations d’urgence.

Au cours de la vérification, on a noté que SaskEnergy/TransGas effectuait régulièrement divers exercices de gestion des situations d’urgence dans tout son réseau. Ces exercices permettent de recueillir les commentaires directs et indirects des participants afin de les incorporer dans la mise à jour des méthodes de gestion des situations d’urgence, la formation sur la gestion des situations d’urgence et l’évaluation de l’équipement d’intervention d’urgence. Les exercices d’intervention d’urgence sont documentés et peuvent comprendre des comptes rendus d’événements permettant de déterminer les lacunes et les améliorations possibles. L’Office a noté que l’exercice de simulation de 2012 a permis de présenter plusieurs recommandations aux responsables du programme de gestion des situations d’urgence.

Selon l’examen effectué et la portée de la vérification, aucun problème de non-conformité concernant cette exigence n’a été relevé par l’Office.

Sujet : Sous-élément 2.1 du système de gestion – Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)c) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels.

La société peut-elle démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers réels et potentiels

Non conforme

SaskEnergy/TransGas a fourni son processus de détermination des dangers pour examen. Ce processus est utilisé à l’échelle de l’organisation pour répertorier les dangers en milieu de travail et dans l’exploitation. Une fois les dangers répertoriés, les employés utilisent le système de signalement en ligne (REO) pour signaler les dangers, les quasi-incidents et les incidents. Dans ce système, chaque danger est classé comme suit : danger personnel, danger public ou danger lié à la sécurité des processus. Un niveau de risque est ensuite attribué aux dangers et des mesures correctives sont appliquées si le risque ne peut pas être géré immédiatement. Les méthodes sont semblables pour les quasi-incidents et les incidents.

Selon la politique sur le signalement interne des dangers, des incidents et des quasi-incidents, on s’attend à que les travailleurs relèvent les dangers, les incidents et les quasi-incidents. La politique indique également que la direction examine tous les signalements et prend les mesures appropriées en fonction de la gravité du risque répertorié. De plus, tous les employés sont encouragés à observer activement leur milieu de travail et leurs tâches pour relever les risques potentiels et les signaler dans le système REO.

Les dangers pour la santé et la sécurité sont également répertoriés pendant les activités suivantes :

• les études sur les risques et l’exploitabilité (HAZOP);
• les réunions informelles sue la sécurité;
• les réunions avant les travaux;
• le processus relatif à l’autorisation d’exécuter des travaux en toute sécurité;
• l’évaluation des risques sur le terrain.

L’évaluation des risques sur le terrain vise à permettre aux employés de répertorier les dangers potentiels liés à la tâche et de prévoir les mécanismes de contrôle appropriés pour gérer les dangers.

La société a démontré qu’elle avait mis en œuvre plusieurs activités de détermination des dangers, mais elle n’a pas fourni de document pour démontrer comment les dangers réels ou potentiels répertoriés par ces mécanismes doivent être entrés dans le système REO ou une liste des dangers, ou analysés pour être appliqués dans le programme de gestion des situations d’urgence. Par exemple, dans le cadre du SGU, le processus d’enregistrement et de gestion des lacunes de gestion de la sécurité des processus décrit la méthode pour répertorier les dangers et effectuer une évaluation normalisée des risques, et il fournit des mesures correctives et préventives. Les intrants de ce processus proviennent des réunions mensuelles avec les experts en la matière, de l’examen des incidents de sécurité liés aux processus dans le système REO et des mesures à prendre à long terme tirées des rapports d’analyse des causes fondamentales/enquêtes sur les incidents.

De plus, les dangers sont répertoriés dans le processus d’évaluation tous risques qui décrit le processus pour examiner l’inventaire des risques et dangers, et pour en définir la pertinence et les répercussions. En examinant ce document, on a constaté que le processus d’évaluation tous risques ne comprenait pas de méthode ou de processus pour analyser les dangers réels et potentiels.

Comme il est mentionné ci-dessus, Many Islands mène diverses activités de détermination des dangers, particulièrement en rapport avec la sécurité des travailleurs. Toutefois, la société n’a pas démontré qu’elle a un processus systématique et explicite pour relever et analyser les dangers réels et potentiels en rapport avec le programme de gestion des situations d’urgence. De plus, la société n’a pas présenté un processus systématique et explicite documenté décrivant comment les extrants des diverses activités de détermination des dangers étaient intégrés ou analysés dans l’élaboration et la mise à jour du programme de gestion des situations d’urgence.

À la suite de l’évaluation, l’Office a déterminé que Many Islands ne respectait pas les exigences de l’alinéa 6.5(1)c) du RPT. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives et préventives soit établi afin de résoudre cette non-conformité.

Sujet : Sous-élément 2.1 du système de gestion – Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

Exigence réglementaire – alinéa 6.5(1)d) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés.

La société a-t-elle établi et maintenu un inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés?

Non conforme

Au moment de la vérification, Many Islands a présenté pour examen une liste tous risques comme inventaire des dangers réels et potentiels. Cette liste comprenait des menaces et des dangers classés en neuf catégories, notamment :

• Incendies
• Risque global
• Santé
• Ressources humaines
• Risque hydrologique
• Risque technologique
• Conditions météorologiques

Dans cette liste, un niveau de priorité était attribué à chaque menace. Le document décrivait la probabilité qu’ils se produisent et les conséquences possibles en plus d’indiquer si SaskEnergy avait une procédure en place pour régler le problème. L’Office n’a pas pu confirmer l’origine du document puisqu’il ne respectait pas le modèle de contrôle des documents de SaskEnergy et ne portait ni date ni signature.

Après l’examen de cette liste, l’Office a déterminé qu’elle ne constituait pas un répertoire des dangers réels et potentiels reliés aux activités de la société sous réglementation fédérale. Ce document semble plutôt être un outil utilisé pendant la planification des interventions d’urgence pour s’assurer que les types d’événements d’urgence potentiels qui pourraient avoir des répercussions sur l’infrastructure provinciale sont pris en compte, examinés et atténués si SaskEnergy l’exige.

L’Office a déterminé que la liste ne respectait pas les exigences de l’alinéa 6.5(1)d) du RPT puisqu’elle ne contient pas tous les dangers réels et potentiels relatifs aux pipelines sous réglementation fédérale et qu’elle n’est pas le résultat du processus de détermination des dangers.

Many Islands a également présenté un processus d’évaluation tous risques. Le document visait à décrire le processus d’examen du répertoire des risques et dangers de la Saskatchewan, et de définir la pertinence et les répercussions des risques et dangers dans l’environnement de SaskEnergy. L’examen du document a permis de constater qu’il n’incluait pas la marche à suivre pour évaluer les dangers et qu’il ne faisait pas de lien avec la tenue d’une liste des dangers réels et potentiels répertoriés pour les activités du pipeline qui sont de ressort fédéral.

Même si Many Island a présenté une liste tous risques, l’Office a déterminé que cette liste ne constituait pas un répertoire des dangers réels et potentiels répertoriés pour les installations des pipelines de la société sous réglementation fédérale. En outre, Many Islands n’a pas présenté de documentation décrivant la tenue à jour de cette liste ou ses fonctions au sein du programme de gestion des situations d’urgence de la société. Cette liste ne respecte donc pas les exigences de l’alinéa 6.5(1)d) du RPT.

Sujet : Sous-élément 2.1 du système de gestion – Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)e) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales.

La société doit avoir un processus documenté pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux qui ont trait aux conditions d’exploitation normales et inhabituelles.

Non conforme

Many Islands a fourni plusieurs documents décrivant l’évaluation des risques à l’échelle de la société et du programme de gestion des situations d’urgence. Ces documents comprenaient des documents sur les sujets qui suivent.

1. Processus d’évaluation tous risques

Selon Many Islands, ce processus est utilisé pour examiner la liste tous risques gérée à l’échelle provinciale et évaluer la pertinence et les répercussions des risques et dangers afin de déterminer le degré de préparation. Cependant, comme il a été noté précédemment à l’élément AP-08, le document ne fournit pas de processus précis décrivant la marche à suivre pour évaluer et gérer les risques. De plus, comme ce document a été publié en octobre 2017, il n’est pas considéré par l’Office comme étant établi parce qu’il n’était pas en place depuis au moins 90 jours au moment de la vérification.

2. Processus et procédure d’évaluation des risques du SGU

Ce processus décrit les activités de détermination et d’évaluation des risques dans le cadre du système de gestion unifié (SGU). Il est destiné à aider l’organisation à appliquer une approche structurée et collaborative pour cerner, évaluer et examiner les risques, et pour déterminer les mécanismes de contrôle afin de gérer les risques de façon appropriée.

Le document sur le processus d’évaluation des risques comprend quatre niveaux de risques :

1. Risque au niveau de la société
2. Risque au niveau des actifs
3. Risque au niveau des programmes
4. Risque au niveau des activités

L’examen de la documentation a démontré un manque de clarté dans la définition de ce qui constitue un risque à chacun de ces niveaux et de la façon dont ils sont reliés entre eux. À la suite de l’examen de ces documents, l’Office n’a pas pu déterminer comment le processus d’évaluation des risques du SGU définissait les risques à chacun des niveaux de risques ni comment il intégrait les dangers répertoriés au niveau du programme de gestion des situations d’urgence.

3. Cycle de vie des actifs – Registre des risques/mécanismes de contrôle

Ce document est tenu à jour par le service de vérification interne de la société. Il relève 16 risques de haut niveau pour la société et inclut une liste des mécanismes de contrôle correspondants qui peuvent être appliqués pour gérer les risques à un niveau acceptable pour la société.

L’examen approfondi du document a permis de déterminer que la capacité d’intervention inadéquate en cas d’urgence était le seul risque du registre directement relié au programme de gestion des situations d’urgence. Many Islands n’a pas présenté de dossiers pour démontrer que ce risque du programme de gestion des situations d’urgence était le résultat d’un processus d’examen des risques. Elle a plutôt indiqué que ce risque avait été ajouté au registre en 2014 afin d’évaluer de manière proactive les mécanismes de contrôle en place.

La société ayant ajouté ce risque au registre sans avoir recours à un processus incluant l’examen et la gestion des dangers réels et potentiels répertoriés, l’Office a déterminé que ce document ne respectait pas les exigences du RPT.

Conclusion

Après l’examen de chacun des documents présentés ci-dessus, l’Office a déterminé que même s’il y avait une certaine évaluation des risques en lien avec le programme de gestion des situations d’urgence, Many Islands n’a pas démontré qu’elle avait mis en œuvre un processus systématique documenté pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux qui ont trait aux conditions d’exploitation normales et inhabituelles.

À la suite de l’évaluation effectuée, l’Office a déterminé que Many Islands ne respectait pas les exigences de l’alinéa 6.5(1)e) du RPT. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives et préventives soit établi pour résoudre cette non-conformité.

Sujet : Sous-élément 2.1 du système de gestion – Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)f) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

La société doit avoir un processus pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques;

Non conforme

Processus pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle

À l’échelle de la société, le programme de gestion de la sécurité des processus du SGU décrit les menaces relatives aux gazoducs et aux réseaux de distribution de gaz naturel, et inclut divers mécanismes de contrôle mis en place par la société et l’industrie pour la gestion de ces menaces. Les mécanismes de contrôle des risques pour la sécurité des processus sont gérés au sein des programmes suivants :

• conception et construction (plusieurs programmes);
• gestion de la sécurité;
• matières dangereuses;
• gestion de l’intégrité (plusieurs programmes);
• prévention des dommages (à venir);
• gestion des urgences de la société;
• maintenance axée sur la fiabilité (à venir);
• gestion de la salle de contrôle;
• sécurité des processus.

En matière de gestion des urgences, le PGSUS a été conçu pour servir de cadre global et coordonné pour les programmes d’urgence élaborés aux divers niveaux de la société. Le manuel du PGSUS incorpore plus de 50 processus de contrôle utilisés pour atténuer les menaces et réagir à celles-ci. L’annexe I du document énumère 50 mécanismes de contrôle utilisés pour répondre aux menaces présentées à l’annexe II, correspondant à celles qui sont énumérées dans la norme CSA-Z662-15, et les atténuer.

À la suite de l’examen de la liste de mécanismes de contrôle présentée à l’’annexe I, l’Office a déterminé que cette liste semble être basée sur les dangers généralement associés aux installations gazières :

• le manuel de sécurité;
• le programme d’isolement des vannes;
• le service First Call;
• les vérifications environnementales;
• le manuel des mesures d’urgence de l’Office.

L’Office a constaté que même si le document du PGSUS inclut une liste d’activités, de documents et d’organisations qui pourraient contribuer au contrôle des dangers ou des menaces, le PGSUS ne décrit pas le processus utilisé pour élaborer et tenir à jour cette liste de mécanismes de contrôle. De plus, le document ne décrit pas comment la liste des mécanismes de contrôle a été appliquée ou évaluée afin d’assurer que ces mesures sont adéquates pour contrer les menaces énumérées à l’annexe II. Cette liste de menaces est limitée aux catégories de menaces présentées dans la norme CSA Z662-15, qui constituent des menaces à l’intégrité des installations et n’englobent pas tous les dangers et les risques qui seraient normalement inclus dans un programme de gestion des situations d’urgence. Par exemple, la liste ne traite pas de tous les dangers et risques reliés aux zones exposées à de graves conséquences qui pourraient se trouver le long de l’emprise des installations.

Cependant, Many Islands n’a pas démontré que cette liste était le résultat d’un processus établi et mis en œuvre pour élaborer et mettre en œuvre ces mécanismes de contrôle et qui a été appliqué dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence.

Même si le document du PGSUS inclut une liste d’activités, de documents et d’organisations qui pourraient contribuer au contrôle des dangers ou des menaces, le PGSUS ne décrit pas le processus utilisé pour élaborer et tenir à jour cette liste de mécanismes de contrôle. De plus, le document ne décrit pas comment la liste des mécanismes de contrôle a été appliquée ou évaluée afin que ces mécanismes soient adéquats pour contrer les menaces énumérées à l’annexe II, et aucun dossier n’a été présenté pour le montrer.

Communication des mécanismes de contrôle

Au cours de la vérification, Many Islands a démontré plusieurs méthodes officielles et non officielles pour communiquer les mécanismes de contrôle relatifs à la gestion des situations d’urgence à son personnel, notamment de la formation, des méthodes documentées, des bulletins et l’échange d’information.

Many Islands tient à jour une bibliothèque de méthodes documentées, incluant les méthodes de construction, d’exploitation et d’entretien. L’Office a constaté que cette bibliothèque contient plusieurs méthodes documentées élaborées pour contrer les dangers associés aux interventions en cas d’incidents.

En outre, Many Islands a démontré qu’elle communique les dangers en publiant des bulletins et des avis à l’échelle de la société lorsque des problèmes de sécurité jugés importants surviennent. Par exemple, des bulletins Hazard Highlights sont distribués régulièrement aux employés pour signaler divers dangers et les mécanismes de contrôle recommandés. Nous avons également examiné le bulletin qui a été envoyé aux employés pour signaler les dangers potentiels associés au fait de ne pas prendre les précautions nécessaires lors d’interventions concernant des incidents impliquant des surpressions où des mécanismes de contrôle (p. ex., des vannes) pourraient ne pas fonctionner comme prévu.

Des réunions du personnel sur la sécurité, des réunions informelles sur la sécurité et des séances de récapitulation après les exercices d’intervention d’urgence permettent également à Many Islands d’informer les employés des mécanismes de contrôle qui peuvent être utilisés en cas d’exposition aux dangers ou risques répertoriés.

Many Islands a présenté de la documentation et des relevés indiquant qu’elle a communiqué avec le public au sujet des dangers et des mécanismes de contrôle dans le cadre de son programme de sensibilisation du public. La communication se fait notamment par des publications, des brochures et des rencontres :

• la lettre de 2017 de Many Islands à ses voisins;
• le guide des propriétaires fonciers;
• des rencontres régulières avec les propriétaires fonciers et les locataires vivant à proximité des installations de Many Islands.

Many Islands a démontré qu’elle communique ses mécanismes de contrôle aux employés et aux membres du public qui sont exposés aux risques, mais elle n’a pas présenté de processus reliant l’élaboration et la mise en œuvre des mécanismes de contrôle pour les dangers et les risques répertoriés avec la communication de ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

Conclusion

Selon l’évaluation, l’Office constate que Many Islands a élaboré une liste générique de mécanismes de contrôle qui pourraient être appliqués aux menaces répertoriées. L’Office note également que Many Islands a démontré diverses façons de communiquer les mécanismes de contrôle aux personnes qui pourraient être exposées à ces dangers ou risques. Cependant, la société n’a pas démontré qu’elle avait établi et mis en œuvre un processus documenté explicite pour l’élaboration de mécanismes de contrôle correspondant aux dangers répertoriés et la communication de ces mécanismes au sein du programme de gestion des situations d’urgence.

À la suite de l’évaluation, l’Office a déterminé que Many Islands ne respectait pas les exigences de l’alinéa 6.5(1)f) du RPT. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives et préventives soit établi afin de résoudre cette non-conformité.

Sujet : Sous-élément 3.2 du système de gestion – Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions anormales d’exploitation

Exigence réglementaire, alinéa 6.5(1)t) du RPT : La compagnie est tenue [...] d’établir et de mettre en œuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

La société doit avoir un processus documenté permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence.

Non conforme

Au cours des entrevues et de l’examen des documents, Many Islands a indiqué qu’elle incorporait les plans d’urgence aux activités d’intervention d’urgence dans le cadre de l’exécution du système de commandement en cas d’incident (SCI). De plus, il y a un renvoi aux plans d’urgence dans les méthodes d’intervention d’urgence. Pendant les situations d’urgence qui concernent plusieurs organismes, Many Islands collabore avec le gouvernement de la Saskatchewan et participe au plan d’urgence de cette province. Le plan prévoit que la planification des mesures d’urgence relève du comité provincial de gestion des situations d’urgence.

Même si la documentation de Many Islands mentionne la nécessité de planifier des mesures d’urgence et note les exigences du SCI en matière de plans d’urgence, la société n’a pas présenté de processus pour l’élaboration structurée des plans d’urgence qui pourraient être nécessaires lorsqu’une intervention est menacée par des circonstances ou des événements inhabituels ou inattendus pouvant survenir pendant une situation d’urgence.

À la suite de l’évaluation, l’Office a déterminé que Many Islands ne respectait pas les exigences de l’alinéa 6.5(1)t) du RPT. L’Office exige qu’un plan de mesures correctives et préventives soit établi afin de résoudre cette non-conformité.

Sujet : CSA Z662-15, araticle 10.5.2 – Situations d’urgence reliées à une canalisation

Exigence réglementaire, paragraphe 4(1) du RPT : La compagnie qui conçoit, construit ou exploite un pipeline, ou en cesse l’exploitation, ou qui obtient ces services par contrat, doit

• b) de la norme CSA Z276, s’il s’agit d’un pipeline servant au transport du gaz naturel liquéfié;
• c) de la norme CSA Z341, s’il s’agit d’un pipeline servant au stockage souterrain d’hydrocarbures;
• d) de la norme CSA Z662, s’il s’agit d’un pipeline servant au transport d’hydrocarbures liquides ou gazeux;
• e) de la norme CSA Z246.1 pour tous les pipelines.

CSA Z662-15 – araticle 10.5.2.1

Les exploitants doivent établir la marche à suivre en cas d’urgence, laquelle doit comprendre :

1. des méthodes de commande et de mise hors service en toute sécurité du réseau de canalisations, ou d’une partie de ce réseau, en cas d’urgence;
2. des mesures de sécurité à respecter par le personnel sur les lieux de l’intervention d’urgence.

Note : Une marche à suivre en cas d’urgence relative à la canalisation, établie en collaboration avec les organismes communautaires, devrait être incluse.

CSA Z662-15, araticle 10.5.2.2

Les exploitants doivent consulter et informer à intervalles réguliers la population et les agences à aviser en cas d’urgence (p. ex., services de police et d’incendie) au sujet des dangers associés à leurs canalisations.

Note : Si la collectivité s’est dotée d’un plan d’intervention d’urgence, des méthodes appropriées de consultation et d’information du public peuvent être établies en collaboration avec les organismes communautaires.

CSA Z662-15, araticle 10.5.2.3

Les exploitants doivent dresser un plan d’intervention d’urgence et mettre à la disposition des autorités locales les sections ou les renseignements pertinents de ce plan.

Note : Il faut utiliser la CAN/CSA-Z731 l’élaboration du plan d’intervention d’urgence.

CSA Z662-15, araticle 10.5.2.4

Les exploitants doivent être en mesure de répondre à une urgence conformément à leur plan d’intervention d’urgence, et cette capacité doit être démontrée. L’efficacité du plan d’urgence et des mesures d’urgence doit également être démontrée et documentée.

Aucun problème de non-conformité n’a été relevé.

AP-12-a) Méthodes d’arrêt d’urgence

Aux fins de la présente vérification, l’Office s’est assuré que Many Islands avait des mesures d’urgence comprenant des méthodes de commande et de mise hors service en toute sécurité du réseau de canalisations, ou d’une partie de ce réseau, en cas d’urgence. Ces mesures comprennent des méthodes de sécurité à l’intention du personnel sur les lieux de l’urgence. Many Islands a indiqué que son personnel était formé pour intervenir en cas de situations d’urgence sur le réseau de distribution de gaz provincial et dans les installations de transport.

Étant donné que la vérification portait sur l’identification des dangers et les mécanismes de contrôle, il est à noter que la pertinence et l’efficacité de ces méthodes n’ont pas été incluses dans cet examen.

Selon l’examen effectué et la portée de la vérification, aucun problème de non-conformité concernant cette exigence n’a été relevé par l’Office.

AP-12-b) Consultation et information des organismes publics / Disponibilité des plans d’urgence

Au cours de la vérification, Many Islands a indiqué que, par son affiliation à SaskEnergy/TransGas, elle consultait et informait à intervalles réguliers la population et les organismes à aviser en cas d’urgence (p. ex., services de police et d’incendie) au sujet des dangers associés à ses canalisations. Elle a souligné que ces activités s’inscrivaient principalement dans le cadre du plan de sensibilisation du public administré par SaskEnergy/TransGas. Ce plan comprend la consultation et la formation auprès d’organismes susceptibles de prendre part aux interventions d’urgence.

L’Office a vérifié par l’examen de la documentation et des entrevues avec des représentants de la société que cette dernière mettait à la disposition des autorités locales les sections ou les renseignements pertinents des manuels d’intervention d’urgence. Les manuels et les renseignements sont fournis par voie électronique ou en format imprimé par l’entremise d’un système contrôlé afin d’assurer que l’information diffusée est à jour.

Selon l’examen effectué et la portée de la vérification, aucun problème de non-conformité concernant cette exigence n’a été relevé par l’Office.

AP 12-c) Exercices d’intervention d’urgence

Pendant les entrevues, Many Islands a mentionné que la société vérifiait régulièrement sa capacité à intervenir en cas d’urgence à l’aide de divers types d’exercices comme des exercices sur table et des simulations complètes. Ces exercices servent à évaluer la capacité à intervenir ainsi que le caractère approprié des méthodes et des plans d’intervention. Même si la majorité des exercices ont été menés sur le réseau de distribution sous réglementation provinciale, la documentation présentée pendant la vérification indiquait que deux des 30 exercices sur table et deux exercices de simulation réalisés en 2016-2017 étaient propres aux installations de Many Islands. Un exercice de simulation est également prévu pour Many Islands en 2018.

Selon l’examen effectué et la portée de la vérification, aucun problème de non-conformité concernant cette exigence n’a été relevé par l’Office.