ARCHIVÉ –TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. – Évaluation des dangers et des risques dans le contexte de la gestion des situations d’urgence – OF-Surv-OpAud-T241-2017-2018 01

PV-01

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Paragraphe 32(1) du RPT :La compagnie établit, met en œuvre et maintient un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence.

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

Paragraphe 31(1.1) du RPT : La compagnie élabore un manuel des mesures d’urgence, qu’elle révise régulièrement et met à jour au besoin.

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-02

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Paragraphe 6.3(1) du RPT : La compagnie établit des politiques et des buts documentés lui permettant de respecter les obligations prévues à l’article 6, y compris : [...] b) les buts en matière de prévention des ruptures, de rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-03

3.2 Gestion du changement

Alinéa 6.5(1)i) du RPT : d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle ou aux exigences légales auxquelles la compagnie est assujettie;

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-04

3.3 Formation et compétence

Alinéa 6.5(1)j) du RPT : d’établir et de mettre en œuvre un processus pour établir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement;

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-05

3.5 Documents et contrôle des documents

Alinéa 6.5(1)o) du RPT : d’établir et de mettre en œuvre un processus en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle de ces documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente;

PV-06

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Alinéa 6.5(1)u) du RPT : d’établir et de mettre en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance des activités et des installations de la compagnie dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes visés à l’article 55 et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes;

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-07

2.1 Identification des dangers

Alinéa 6.5(1)c) du RPT : d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels;

TransCanada a démontré qu’elle a mis en œuvre plusieurs activités pour identifier les dangers à l’échelle des programmes. Ces activités sont menées par le personnel du siège social, le personnel des différents secteurs, les experts en la matière (y compris des entrepreneurs) et le personnel sur le terrain.

La vérification a permis de constater que les procédés et activités ne sont pas officiellement liés dans un document général qui serait explicite et systématique. De plus, l’Office n’a pas vu de document présentant de manière explicite et systématique les étapes d’un processus pour intégrer ou utiliser les résultats des activités d’identification des dangers dans l’élaboration et le maintien du programme de gestion des situations d’urgence.

Statut : Non conforme

PV-08

2.1 Identification des dangers

Alinéa 6.5(1)d) du RPT : d’établir et de maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés;

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-09

2.1 Identification des dangers

linéa 6.5(1)e) du RPT : d’établir et de mettre en œuvre un processus pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales;

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-10

2.1 Identification des dangers

Alinéa 6.5(1)f) du RPT : d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques;

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-11

3.2 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions d’exploitation anormales

Alinéa 6.5(1)t) du RPT : d’établir et de mettre en œuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence;

La société n’a pas pu présenter de processus permettant de déterminer l’expertise requise dans le centre des opérations d’urgence, d’évaluer correctement l’événement pour trouver quelle expertise n’est plus présente et d’encadrer l’élaboration des plans d’urgence, le cas échéant.

Bien que TransCanada a démontré qu’elle a intégré des activités de planification de mesures d’urgence aux procédures d’intervention d’urgence, elle n’a pas présenté de processus de planification d’urgence qui réponde aux exigences de l’alinéa 6.5(1)t) du RPT.

Statut : Non conforme.

PV-12

4.1 Mesure de l’inspection et surveillance

Articles 10.5.2.1 à 10.5.2.4 de la norme CSA Z662-15

Statut : Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

Objet : Paragraphe 32(1) du RPT

N.B. : Étant donné la portée de la vérification, les exigences et les éléments examinés se rapportent aux dangers et dangers potentiels qui entraîneraient la prise de mesures d’urgence.

Exigences du paragraphe 32(1) du RPT – La compagnie établit, met en œuvre et maintient un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence.

Paragraphe 32(1.1) du RPT – La compagnie élabore un manuel des mesures d’urgence, qu’elle révise régulièrement et met à jour au besoin.

La société peut-elle démontrer qu’elle a élaboré et mis en œuvre et qu’elle maintient un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les situations d’urgence?

La société peut-elle démontrer qu’elle a élaboré un manuel des mesures d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les situations d’urgence?

La société peut-elle démontrer qu’elle révise régulièrement le manuel et le met à jour au besoin?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

Le système de gestion de l’exploitation de TransCanada sert de cadre global pour les systèmes de gestion. Il régit les programmes de base obligatoires, dont le programme de gestion des situations d’urgence, et précise les attentes relatives à la conception, à la construction, à l’exploitation et à la cessation d’exploitation des actifs de la société.

Selon ce système, chaque élément doit minimalement satisfaire aux normes applicables, y compris le programme de gestion des situations d’urgence. Suivant la structure interne de la société, ce programme est élaboré et maintenu par le siège social et mis en œuvre par le personnel désigné des bureaux régionaux.

La documentation du programme se divise selon plusieurs niveaux. TransCanada a élaboré un manuel général (document Emergency Management Corporate Program Manual) qui décrit le programme et les processus connexes et s’applique à l’ensemble de la société. Ce document de niveau 1 vise à guider les unités de travail (installations, régions, soutien) dans l’élaboration et l’exécution d’activités de préparation aux situations d’urgence pour chaque région.

Le manuel général présente les grandes lignes du programme et fournit le cadre et les directives qui poussent les secteurs, comme TransCanada Keystone, à élaborer des plans d’intervention d’urgence de niveau 2. Ces plans contiennent des ressources, notamment les coordonnées, les procédés et les cartes, relatives à des sites et à des installations en particulier. Ils suivent tous le même modèle.

La plus récente version du plan d’intervention d’urgence pour le réseau pipelinier Keystone (document Keystone Pipeline System Emergency Response Plan), de niveau 2, est datée du 31 octobre 2016 et son approbation porte la signature du vice-président de la sécurité, de la qualité et de la conformité. Ce plan a été révisé chaque année depuis sa création en 2009 et, selon le personnel de la gestion des situations d’urgence de TransCanada, il est mis à jour lorsque des changements importants sont apportés au réseau pipelinier, lorsque la société le juge nécessaire ou lorsque des changements réglementaires l’exigent.

Selon le programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada, il faut créer des plans d’intervention d’urgence pour toutes les grandes installations ainsi que pour les installations électriques, les installations de stockage de gaz, les stations de compression, les stations de comptage qui sont considérées comme critiques pour la région ou les installations et les zones sensibles (pipelines) du Canada et des États-Unis. Ces plans propres à un site sont de niveau 3.

Les plans d’intervention d’urgence de niveau 3 sont maintenus à l’échelle de la région ou de l’installation. Au besoin, l’équipe de gestion des situations d’urgence de la société fournit conseils et encadrement pendant l’élaboration et la tenue à jour de ces plans.

L’Office note que TransCanada a élaboré trois types de plans d’intervention d’urgence de niveau 3 :

1. plans d’intervention d’urgence propres à un site;
2. plans d’intervention d’urgence propres à une région;
3. plans d’intervention d’urgence propres à une installation.

L’Office a confirmé, par un examen de la documentation, que TransCanada a établi et maintient un programme de gestion des situations d’urgence et des plans connexes, y compris un plan propre au réseau pipelinier Keystone. Ensemble, ces plans couvrent les éléments fonctionnels nécessaires pour permettre de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les situations d’urgence. L’Office a également confirmé que TransCanada met à l’épreuve chaque niveau de documents pendant ses exercices d’intervention d’urgence.

D’après l’examen effectué et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité aux exigences

Objet : Sous-élément du système de gestion 2.3 – Buts, objectifs et cibles

N.B. : Étant donné la portée de la vérification, les exigences et les éléments examinés se rapportent aux dangers et dangers potentiels qui entraîneraient la prise de mesures d’urgence.

Exigence du paragraphe 6.3(1) du RPT – La compagnie établit des politiques et des buts documentés lui permettant de respecter les obligations prévues à l’article 6, y compris : [...] b) les buts en matière de prévention des ruptures, de rejets de gaz et de liquides, des décès et des blessures et en matière d’intervention en cas d’incidents et de situations d’urgence.

La société peut-elle démontrer qu’elle a établi des buts documentés relativement aux dangers et aux risques qu’elle encourt pour ses manuels des mesures d’urgence, ses plans d’urgence et ses exercices de gestion des situations d’urgence?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

TransCanada présente les buts, les objectifs et les cibles de son programme de gestion des situations d’urgence dans l’élément n^o 1, Leadership Commitment and Strategy (engagement de la direction et stratégie), de son manuel du système de gestion de l’exploitation. Elle y indique que tous les programmes obligatoires, dont celui de gestion des situations d’urgence, doivent élaborer des buts, objectifs et cibles qui s’accordent aux grandes orientations de la société. Les buts, objectifs et cibles propres au programme de gestion des situations d’urgence figurent dans le manuel général, qui précise les buts suivants :

• améliorer l’efficacité de l’intervention d’urgence;
• améliorer la préparation aux situations d’urgence;
• améliorer les relations avec les parties prenantes ainsi que la conformité.

Lors de la vérification, l’Office a jugé que le but d’améliorer l’efficacité de l’intervention d’urgence s’inscrit dans celui d’atténuer ou de réduire les risques par le traitement de l’exposition, de la santé et de la sécurité du public et des dommages à l’environnement et aux biens.

TransCanada a également établi plusieurs paramètres pour évaluer l’efficacité de l’identification des dangers et des obstacles associés à son programme de gestion des situations d’urgence. Par exemple, elle surveille le pourcentage de dangers énumérés dans les registres des risques pour lesquels des mesures d’atténuation ou des obstacles ont été mis en place.

TransCanada a démontré qu’elle a élaboré des buts, des objectifs et des cibles en lien avec la détermination et l’atténuation des dangers pour son programme de gestion des situations d’urgence.

D’après l’examen effectué et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité à l’exigence.

Objet : Sous-élément 3.3 du système de gestion – Gestion du changement

Exigence de l’alinéa 6.5(1)i) du RPT – d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle ou aux exigences légales auxquelles la compagnie est assujettie;

La société peut-elle démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque, en vue de l’amélioration continue des manuels des mesures d’urgence, des plans d’urgence et des exercices de gestion des situations d’urgence?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

Le cadre de gestion du changement (document Management of Change Element Framework) est l’un des neuf éléments du système de gestion de l’exploitation de TransCanada. Il fournit un cadre commun pour la gestion de divers types de changements et soutient l’application uniforme des principes, des rôles, des responsabilités et de la terminologie de la gestion du changement.

Le cadre précise les trois catégories de changement auxquelles il s’applique :

• changements techniques et matériels;
• changements relatifs à la documentation et modification de documents contrôlés;
• gestion des changements liés à la conception.

La section 1.6.1 du manuel général, intitulée Management of Change (gestion du changement), indique que le programme de gestion des situations d’urgence doit respecter le cadre de gestion du changement de l’exploitation et de l’ingénierie de TransCanada et qu’il faut suivre les procédés imposés par ce cadre ainsi que tous les procédés connexes.

Pendant les entrevues réalisées pour la vérification, l’Office a appris que le manuel général et les documents de niveau 2 (notamment le plan d’intervention d’urgence pour le réseau pipelinier Keystone) sont révisés au moins une fois par année. TransCanada tient compte des commentaires des parties prenantes et de l’évaluation des nouveaux dangers et risques découlant du processus de gestion du changement connexe.

L’Office a examiné le formulaire de demande de modification de document créé pour la mise à jour de 2016 du plan d’intervention d’urgence pour le réseau pipelinier Keystone (document Keystone ERP 2016 Annual Update Document Change Request Form MOC) ainsi que le formulaire de modification de document connexe, rempli le 27 juillet 2016 et marqué comme étant terminé le 21 octobre 2016. Ces formulaires comprennent un résumé des analyses des incidences, les solutions proposées et les signatures d’approbation.

Objet : Sous-élément 3.4 du système de gestion – Formation, compétence et évaluation

Exigence de l’alinéa 6.5(1)j) du RPT – d’établir et de mettre en œuvre un processus pour établir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement;

La société peut-elle démontrer qu’elle a un processus pour établir les compétences requises et élaborer les programmes de formation exigés pour et par le programme de gestion des situations d’urgence?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

TransCanada décrit la formation associée à son programme de gestion des situations d’urgence dans son manuel général. Elle y précise le nombre d’heures de formation ainsi que les durées de démonstration des compétences requises pour certains postes, notamment les suivants :

• premier intervenant – Niveau sensibilisation;
• premier intervenant – Niveau opérationnel;
• technicien des matières dangereuses;
• spécialiste des matières dangereuses;
• chef de l’intervention.

L’équipe de gestion des situations d’urgence travaillant au siège social de TransCanada s’occupe de coordonner les activités de formation pour l’équipe de gestion des incidents, les coordonnateurs régionaux de la préparation aux situations d’urgence et les services de soutien, afin que tous comprennent leurs rôle et responsabilités quant au programme de gestion des situations d’urgence.

TransCanada établit et surveille les compétences pour chaque poste par l’observation des séances de formation ou la participation à celles-ci. Elle forme également des organismes externes pendant ses exercices.

Le plan d’intervention d’urgence pour le réseau pipelinier Keystone indique que TransCanada doit procéder à des exercices pour demeurer conforme et que chaque personne responsable d’un plan doit participer à au moins un exercice par année. Il précise que le cycle triennal d’exercices pour les installations comprend ce qui suit :

• douze exercices trimestriels d’avis aux personnes qualifiées;
• trois exercices annuels de déploiement de l’équipement (appartenant à l’installation);
• trois exercices annuels sur table pour l’équipe d’intervention;
• trois exercices annuels de déploiement de l’équipement (pour les installations ayant de l’équipement de récupération de pétrole déversé qui appartient à la société);
• trois exercices sans préavis.

L’Office a confirmé, par un examen des documents relatifs à l’exercice du centre des opérations d’urgence pour la région et l’installation de Hardisty B, que l’exercice prévoit la participation de divers postes et qu’il forme les participants à intervenir dans des situations d’urgence susceptibles de survenir dans la région ou dans l’installation.

L’Office a aussi confirmé, par un examen des documents relatifs à la matrice de formation de 2017, que la société a déterminé et établi les exigences de formation pour les personnes susceptibles d’intervenir ou d’aider à l’intervention pendant un incident. Il a également constaté que TransCanada a précisé les exigences de formation pour ses employés qui ont des responsabilités particulières quant à la gestion des situations d’urgence. Le document IMT Master Roster 2017, fourni à l’Office pour son examen, énumère les 32 employés de TransCanada qui ont été formés au rôle de chef de l’intervention et qui portent ce titre.

D’après l’examen effectué et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité à l’exigence.

Objet : Sous-élément 3.6 du système de gestion – Documents et contrôle des documents

Exigence de l’alinéa 6.5(1)o) du RPT – d’établir et de mettre en œuvre un processus en vue de l’élaboration, de l’examen, de la révision et du contrôle de ces documents, y compris un processus permettant d’obtenir l’approbation de ces documents par l’autorité compétente;

La société peut-elle démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus en vue de l’élaboration, de l’examen et du contrôle des documents et qu’elle s’en sert pour ses manuels des mesures d’urgence et ses plans d’urgence?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

TransCanada décrit ses processus et procédés de gestion des documents dans l’élément n^o 6, Information Management (gestion de l’information), de son manuel du système de gestion de l’exploitation. Elle y précise que tous les programmes obligatoires, dont celui de gestion des situations d’urgence, doivent respecter les pratiques et politiques de la société en matière de gestion des documents et des dossiers. Pour apporter une modification au manuel général, il faut suivre le cadre de gestion du changement.

La procédure de gestion des modifications aux documents de TransCanada (document Document Change Management Procedure) établit le déroulement de chacune des étapes : amorce, évaluation, approbation, mise en œuvre et suivi des modifications. Selon cette procédure, il faut réviser chaque année tous les documents de niveau 1 et 2 portant sur la gestion des situations d’urgence et les faire approuver par un dirigeant responsable. Les documents de niveau 3 ne nécessitent ni approbation ni signature, mais sont eux aussi révisés régulièrement, selon un échéancier établi. L’Office a constaté, par un examen de dossiers, que les documents de niveau 3 sont révisés à l’échelon local et que les révisions sont gérées par un système de demande de travail.

Le plan d’intervention d’urgence pour le réseau pipelinier Keystone est un document de niveau 2 contrôlé. Il indique que son maintien et sa diffusion sont la responsabilité de l’équipe de gestion des situations d’urgence. Il consiste en un document Web auquel les employés autorisés (travaillant au siège social ou sur le terrain) peuvent apporter au besoin les révisions nécessaires. Pendant la vérification, TransCanada a fait la preuve que ses manuels des mesures d’urgence (niveauxu 1 etu 2) font l’objet des révisions et mises à jour requises par son processus de gestion des documents.

Objet : Sous-élément 4.1 du système de gestion – Inspection, mesure et surveillance

Exigence de l’alinéa 6.5(1)u) du RPT – d’établir et de mettre en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance des activités et des installations de la compagnie dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes visés à l’article 55 et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes;

La société peut-elle démontrer qu’elle a établi et mis en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance de ses activités dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de son programme de gestion des situations d’urgence et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

L’élément n^o 9 du système de gestion de l’exploitation de TransCanada, intitulé Performance Monitoring, Audit and Management Review (surveillance de l’efficacité, vérification et examen de gestion), exige que la société se dote d’un processus pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du système de gestion, des programmes, des normes et des activités des secteurs connexes. Des vérifications internes et externes permettent d’évaluer la conformité des programmes et de la société aux processus opérationnels, aux procédures, aux normes et aux exigences réglementaires. Compte tenu de la portée de la vérification faisant l’objet du présent rapport, l’Office a vérifié si les activités et processus décrits par l’élément n^o 9 sont appliqués dans la mesure prévue aux documents relatifs au programme de gestion des situations d’urgence.

TransCanada examine ses exercices de gestion des situations d’urgence, sollicite les commentaires des participants à leur sujet et en tire des leçons. Elle tient compte de ces commentaires lorsqu’elle met à jour les procédures et la formation relatives à la gestion des situations d’urgence.

L’Office a confirmé, par un examen de la documentation, que TransCanada révise régulièrement son plan d’intervention d’urgence pour le réseau pipelinier Keystone et le met à jour au besoin. Il a aussi constaté que la documentation de la société traite des exercices d’urgence et des exercices d’urgence à grand déploiement. Elle en fait notamment un compte rendu pour repérer les lacunes et les possibilités d’amélioration.

D’après l’examen effectué et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité à l’exigence.

Objet : Sous-élément 2.1 du système de gestion – Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

Exigence de l’alinéa 6.5(1)c) du RPT – d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels;

La société peut-elle démontrer qu’elle a un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels?

Non conforme

TransCanada présente les principes de la gestion des risques pour les programmes de protection dans l’élément n^o 2, Risk Management (gestion des risques), de son manuel du système de gestion de l’exploitation. Le programme de gestion des situations d’urgence respecte le cadre de gestion des risques (document Risk Management Framework) pour veiller à la prise en compte des risques répertoriés dans les plans d’intervention d’urgence. L’Office a confirmé, par un examen du manuel général, que chaque région et installation est chargée d’identifier les dangers (de sources internes comme externes) susceptibles d’entraîner une situation d’urgence pouvant nuire aux activités de la société. Le manuel général comprend une liste des dangers qui sont jugés applicables aux activités de la société et les classe dans les catégories suivantes : dangers liés aux installations, dangers naturels, dangers liés à la technologie.

De plus, TransCanada a démontré qu’elle a mis en œuvre plusieurs activités pour identifier les dangers à l’échelle des programmes. Ces activités sont menées par le personnel du siège social, le personnel des secteurs, les experts en la matière (y compris des entrepreneurs) et le personnel sur le terrain.

TransCanada a expliqué que trois volets encadrent la détermination des dangers.

Volet 1 – Observations et pratiques actuelles

Le volet 1 comporte deux démarches. Démarche A

Démarche A

1. Communication des dangers identifiés au programme de gestion des situations d’urgence au moyen de l’inventaire des obstacles et des dangers.
2. Prise en compte des dangers identifiés dans l’inventaire des obstacles et des dangers aux fins du programme de gestion des situations d’urgence.
3. Communication des dangers identifiés au programme de gestion des situations d’urgence au moyen du registre des risques.

Démarche B – Utilisation des pratiques et des renseignements actuels

La procédure d’identification et d’inventaire des dangers et des obstacles (document Hazard and Barrier Identification and Inventory Procedure) indique comment utiliser les renseignements produits par le personnel au cours des activités suivantes :

• analyse de la sécurité des tâches (procédure connexe);
• inspection d’installation planifiée (procédure connexe);
• évaluation des menaces en matière de sûreté des installations (exercices du plan de sûreté des installations et exercices extracôtiers);
• examen de la sécurité avant la mise en service (procédure connexe);
• mise à jour des registres des risques propres à un projet;
• examen des listes de problèmes ou de la stratégie, du plan, des dangers, des menaces, des risques ou des tableaux relatifs à la gestion de l’intégrité;
• examen des incidents.

Volet 2 – Outils et procédés adaptables

Le personnel des programmes ou des sous-programmes du secteur des liquides et du programme de gestion des situations d’urgence tire parti de son expertise et de sa formation en la matière pour mettre en place les outils permettant d’identifier les dangers propres à chaque programme. Par exemple, le sous-programme de contrôle des systèmes a introduit le programme de gestion des risques pour le contrôle des systèmes (groupe des pipelines de liquides) et le programme de gestion des situations d’urgence a instauré l’analyse des situations d’urgence.

Volet 3 – Détermination indépendante continue

Le secteur des liquides et le programme de gestion des situations d’urgence identifient les dangers et les risques potentiels (au besoin) par un examen continu de leurs inventaires des dangers et des obstacles ainsi que de leurs registres des risques, conformément au processus de gestion des risques.

L’Office a noté que même si TransCanada a démontré la réalisation des activités prévues, ces démarches et volets ne sont jamais mentionnés dans les documents relatifs au système de gestion.

Bien que TransCanada mène diverses activités de détermination des dangers dans le cadre de plusieurs programmes obligatoires et à l’aide de nombreuses bases de données et multiples outils de collecte (feuilles Excel), l’Office n’a pas constaté l’existence d’un processus explicite, intégré, coordonné et systématique visant à identifier les dangers et dangers potentiels pour le programme de gestion des situations d’urgence. Dans le cas présent, les procédés et activités ne sont pas officiellement liés dans un document général qui serait explicite et systématique. De plus, l’Office n’a pas vu de document présentant de manière explicite et systématique les étapes d’un processus pour intégrer ou utiliser les résultats des activités d’identification des dangers dans l’élaboration et le maintien du programme de gestion des situations d’urgence.

L’identification des dangers est une exigence fondamentale de planification pour les systèmes de gestion prévus par le RPT; elle est l’une de leurs pierres angulaires. Pendant la vérification, TransCanada n’a pas fourni de document expliquant comment elle intègre ou utilise les résultats des activités de détermination des dangers dans l’élaboration et le maintien du programme de gestion des situations d’urgence.

Malgré que TransCanada a fait la preuve qu’elle a établi des procédés et des activités d’identification des dangers dans son programme de gestion des situations d’urgence, et créé des liens entre elles, la société n’a pas présenté de processus général documenté qui décrit la gestion uniforme de toutes ces activités et de leurs intrants et extrants.

D’après la vérification effectuée, l’Office juge que TransCanada ne se conforme pas à l’alinéa 6.5(1)c) du RPT. Il exige qu’elle élabore un plan de mesures correctives et préventives pour remédier à cette non-conformité.

Objet : Sous-élément 2.1 du système de gestion – Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

Exigence de l’alinéa 6.5(1)d) du RPT – d’établir et de maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés;

La société peut-elle démontrer qu’elle a et maintient un inventaire des dangers et dangers potentiels identifiés?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

TransCanada présente les principes de la gestion des risques dans l’élément n^os 2, Risk Management (gestion des risques), de son manuel du système de gestion de l’exploitation.

L’Office a confirmé, par un examen de la documentation, que TransCanada suit sa procédure d’identification et d’inventaire des dangers et des obstacles pour préparer un tel inventaire. Le document produit détaille les dangers, les situations dangereuses et les menaces pour chaque programme de protection. Il contient également des renseignements sur la gestion de l’efficacité des obstacles pour les secteurs chargés de gérer ces derniers.

L’Office a aussi confirmé, par un examen de la documentation, que le registre des risques de TransCanada intègre l’inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés. Il a aussi constaté que la société a incorporé les dangers et dangers potentiels dans une base de données de gestion des risques, qu’elle utilise pour catégoriser les dangers et appliquer au besoin des mesures d’atténuation.

Selon la procédure de détermination et d’inventaire des dangers et des obstacles, le responsable de l’élément de gestion des risques doit examiner la procédure et l’inventaire chaque année et les réviser au besoin. Pendant la vérification, l’Office a confirmé que les dangers et dangers potentiels identifiés dans l’inventaire correspondaient aux dangers énumérés dans le manuel général. Il a aussi obtenu de TransCanada la démonstration, dossiers à l’appui, que les nouveaux dangers associés à la gestion des situations d’urgence étaient examinés en regard de l’inventaire permanent contenu dans l’outil de modélisation des conséquences.

D’après l’examen effectué et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité à l’exigence.

Objet : Sous-élément 2.1 du système de gestion – Identification des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Exigence de l’ 6.5(1)e) du RPT – d’établir et de mettre en œuvre un processus pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales;

La société peut-elle démontrer qu’elle a un processus documenté pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers identifiés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

TransCanada présente les principes de la gestion des risques dans l’élément n^o 2, Risk Management (gestion des risques), de son manuel du système de gestion de l’exploitation.

L’Office a confirmé, par un examen de la documentation, que le manuel général énonce que chaque région et installation doit procéder à l’évaluation des risques en suivant la procédure d’analyse des situations d’urgence. Les régions et installations doivent ensuite veiller à ce que les plans d’intervention d’urgence de niveau 2 ou 3 tiennent compte de toutes les situations d’urgence dont les risques sont jugés critiques, majeurs ou sérieux aux termes de la procédure d’analyse.

Selon le processus de gestion des risques, les programmes, y compris le programme de gestion des situations d’urgence, devraient analyser la probabilité d’occurrence des événements associés aux risques ainsi que les conséquences possibles de ces événements. Il y aurait ensuite lieu de résumer cette analyse en une estimation des risques qui tiendrait compte de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures de contrôles prévues. TransCanada se sert d’un outil, la matrice des conséquences du plan d’action en cas d’incident, pour évaluer les conséquences selon sept catégories. Cet outil permet de définir qualitativement et quantitativement les conséquences et est adaptable à tout type d’analyse.

L’Office a confirmé, par un examen du registre des risques de TransCanada, que ce document fournit une méthode et un processus pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers identifiés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales. TransCanada a démontré qu’elle applique la méthode au programme de gestion des situations d’urgence.

D’après l’examen effectué et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité à l’exigence.

Objet : Sous-élément 2.1 du système de gestion –Identification des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Exigence de l’ 6.5(1)f) du RPT – d’établir et de mettre en œuvre un processus pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques;

La société peut-elle démontrer qu’elle a un processus documenté pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers identifiés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques?

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

L’atténuation des dangers identifiés relève en général de programmes opérationnels comme celui de la sécurité au travail, de la protection environnementale et de l’intégrité des pipelines. En plus des dangers identifiés dans le cadre des programmes de protection, le programme de gestion des situations d’urgence tient compte des dangers susceptibles de nuire à l’efficacité des interventions d’urgence.

TransCanada présente les principes de la gestion des risques dans l’élément n^o 2, Risk Management (gestion des risques), de son manuel du système de gestion de l’exploitation.

L’élément n^o 3, Operational Controls (contrôles opérationnels), fournit des lignes directrices et des paramètres généraux relativement aux processus en vue d’une exécution efficace et uniforme du travail quotidien.

Le processus pour le registre des risques (document Risk Register Process) contient un outil et des lignes directrices qui visent à encourager l’utilisation d’une méthode uniforme pour évaluer quantitativement les risques, ainsi qu’un processus qui favorise la participation de parties prenantes dans la gestion des risques, l’examen par les pairs de l’évaluation des risques et la communication des renseignements sur les risques aux preneurs de décisions occupant un poste de cadre.

Communication des risques

Le processus pour le registre des risques vise à ce que les renseignements sur les risques soient consignés et communiqués, notamment sous forme de listes prioritaires des événements potentiels associés aux situations dangereuses, aux menaces et aux dangers identifiés au moyen de la procédure d’identification et d’inventaire des dangers et des obstacles.

Le cadre de gestion des risques (document Risk Management Framework) décrit les méthodes de communication officielles de la société qui entrent dans la boucle de rétroaction et énumère les processus, procédés et activités qui favorisent une communication efficace.

Voici quelques-unes de ces méthodes de communication :

• processus annuel pour le registre des risques;
• exigences de consultation des parties prenantes et d’examen par les pairs prévues par les processus courants de gestion des risques et le processus annuel pour le registre des risques;
• résumés des décisions, plans d’exécution par étapes, procédés de d’identification et d’inventaire des dangers et gestion des obstacles et des contrôles connexes;
• communications à la direction sur la stratégie et l’efficacité en matière de gestion des risques.

Élaboration de contrôles (traitement des risques)

L’élément n^o 3, Operational Controls (contrôles opérationnels), du manuel du système de gestion de l’exploitation fournit des lignes directrices et des paramètres généraux relativement aux processus en vue d’une exécution efficace et uniforme du travail quotidien.

Il décrit notamment les attentes en matière de gestion des risques associés à la conception, à la construction, à l’exploitation et à la cessation d’exploitation de l’infrastructure énergétique de la société. Les normes, pratiques, procédures et programmes sont conçus de manière à atténuer les risques.

D’après l’examen effectué et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité à l’exigence.

Objet : Sous-élément 2.1 du système de gestion – Identification des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Exigence de l’alinéa 6.5(1)t) du RPT – d’établir et de mettre en œuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence;

La société peut-elle démontrer qu’elle a un processus documenté permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, la maintenance, l'abandon ou des situations d'urgence.

Non conforme.

TransCanada a documenté son programme de gestion des situations d’urgence dans le manuel général (niveau 1) et le plan d’intervention d’urgence pour le réseau pipelinier Keystone (niveau 2). Elle y indique qu’elle se fie à son système de commandement en cas d’incident (« SCI ») pour la gestion des interventions d’urgence.

Pendant la vérification, TransCanada a fait référence aux actions et efforts combinés de son SCI en tant que processus qui lui permet d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire lors de situations d’urgence. Elle a également nommé plusieurs activités et pratiques qu’elle a mises en œuvre pour gérer les éventualités lors des situations d’urgence et assurer une intervention efficace si des événements anormaux ou imprévus se produisent. Elle a indiqué que lors des situations d’urgence, des représentants de plusieurs secteurs (p. ex., l’aviation, les terres, les ressources humaines) participent, en personne ou par téléconférence, aux activités du centre des opérations d’urgence pour régler rapidement les problèmes qui se présentent. De plus, pour les besoins de son SCI, TransCanada a désigné le poste de chef du secteur des opérations comme celui ayant la responsabilité de la préparation aux éventualités pendant les situations d’urgence. Elle n’a cependant pas démontré qu’elle a un processus à cet effet.

Bien que TransCanada ait fait la preuve qu’elle a intégré des activités de préparation aux éventualités pendant les situations d’urgence dans ses procédés d’intervention, elle n’a pas produit de processus documenté pour la préparation aux éventualités qui satisfait au RPT.

D’après la vérification effectuée, l’Office juge que TransCanada ne se conforme pas à l’alinéa 6.5(1)t) du RPT. Il exige qu’elle élabore un plan de mesures correctives et préventives pour remédier à cette non-conformité.

Objet : Norme CSA Z662-15 – 10.5.2 Situations d’urgence reliées à une canalisation

Exigence du paragraphe 4(1) du RPT – La compagnie qui conçoit, construit ou exploite un pipeline, ou en cesse l’exploitation, ou qui obtient ces services par contrat, doit veiller à ce que la conception, la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation soient conformes aux dispositions applicables :

• b) de la norme CSA Z276, s’il s’agit d’un pipeline servant au transport du gaz naturel liquéfié;
• c) de la norme CSA Z341, s’il s’agit d’un pipeline servant au stockage souterrain d’hydrocarbures;
• d) de la norme CSA Z662, s’il s’agit d’un pipeline servant au transport d’hydrocarbures liquides ou gazeux;
• e) de la norme CSA Z246.1 pour tous les pipelines.

Article 10.5.2.1 de la norme CSA Z662-15

Les exploitants doivent établir la marche à suivre en cas d’urgence, laquelle doit comprendre :

1. des méthodes de commande et de mise hors service en toute sécurité du réseau de canalisations, ou d’une partie de ce réseau, en cas d’urgence;
2. des mesures de sécurité à respecter par le personnel sur les lieux de l’intervention d’urgence.

Note : Une marche à suivre en cas d’urgence relative à la canalisation, établie en collaboration avec les agences de la communauté, devrait être incluse.

Article 10.5.2.2 de la norme CSA Z662-15

Les exploitants doivent consulter et tenir informées à intervalles réguliers la population et les agences à aviser en cas d’urgence (p. ex., services de police et d’incendie) au sujet des dangers associés à leurs canalisations.

Note : Si la communauté s’est dotée d’un plan d’intervention d’urgence, des méthodes appropriées de consultation et d’information du public peuvent être établies en collaboration avec les agences de la communauté.

Article 10.5.2.3 de la norme CSA Z662-15

Les exploitants doivent préparer un plan d’intervention d’urgence et mettre à la disposition des autorités locales les sections ou les renseignements pertinents de ce plan.

Note : On devrait utiliser la norme CAN/CSA-Z731 au moment de la préparation du plan d’intervention d’urgence.

Article 10.5.2.4 de la norme CSA Z662-15

Les exploitants doivent être en mesure de répondre à une urgence conformément à leur plan d’intervention d’urgence et cette capacité doit être démontrée. L’efficacité de leur plan d’urgence et de leurs mesures d’urgence doit également être démontrée et documentée.

Aucun problème de non-conformité n’a été observé.

PV-12a) Procédures de mise hors service en cas d’urgence

Aux fins de la vérification, l’Office a confirmé que TransCanada s’est dotée de procédés d’urgence qui comprennent la commande et la mise hors service en toute sécurité du réseau pipelinier Keystone ou d’une partie de ce réseau en cas d’urgence. En ce qui concerne les pipelines de liquides, la société a soumis à l’examen de l’Office son plan d’intervention et de confinement en cas d’incident (document Incident Response and Isolation Plan) et sa liste de vérification pour les premiers intervenants (First Responder Checklist). Ces documents s’appliquent à tous les pipelines relevant du centre de commande du pétrole de la société, et à divers types de situations d’urgence, dont les suivantes :

• rejet dans le sol ou dans l’eau;
• heurt d’un pipeline;
• bombe;
• alarme de détection de fuite.

L’Office a confirmé, en menant des entrevues, que le personnel connaît les procédés d’urgence et de sécurité propres aux sites ainsi que les documents exigés des premières personnes à intervenir sur les lieux d’un incident. Il a aussi confirmé que les procédés identifient les dangers opérationnels associés à des activités anormales comme le déploiement de bateaux et d’équipement, et en tiennent compte. Étant donné que la vérification portait sur l’identification et le contrôle des dangers, il convient de souligner que l’Office n’a pas évalué le caractère adéquat ni l’efficacité de ces procédures.

PV-12b) Consultation et information des organismes publics et accessibilité des plans de gestion des situations d’urgence

L’Selon le mandat qui lui a été confié par le Parlement, l’Office a pour mission de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, en plus d’être chargé de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Pour veiller à ce que les activités de conception, de construction, d’exploitation et de cessation d’exploitation des pipelines soient effectuées de manière à assurer la sécurité du public et des employés de la société, la sécurité et la sûreté du pipeline ainsi que la protection des biens et de l’environnement, l’Office a créé un cadre réglementaire obligeant les sociétés à établir et à mettre en œuvre des systèmes de gestion documentés pour encadrer certains programmes de protection et de gestion techniques. Ces systèmes et programmes doivent tenir compte de toutes les exigences applicables de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements d’application. Les lois et règlements applicables qui relèvent du mandat, des responsabilités et des pouvoirs de l’Office sont les suivants :Office a confirmé, par un examen de la documentation et par des entrevues avec le personnel de TransCanada, que la société consulte et informe régulièrement la population et les organismes à aviser en cas d’urgence, le cas échéant (p. ex., services de police et d’incendie), au sujet des dangers associés à ses pipelines. Ces activités de communication avec les parties prenantes sont en grande partie administrées par son programme de sensibilisation du public. Le programme de gestion des situations d’urgence prévoit des activités de consultation et de formation auxquelles participent tous les organismes à aviser en cas d’urgence ou qui prennent part aux interventions.

L’Office a aussi confirmé, par un examen de la documentation et par des entrevues avec le personnel de TransCanada, que la société met régulièrement à la disposition des autorités locales les sections ou les renseignements pertinents de ses manuels d’intervention d’urgence. Elle les remet en format électronique ou papier, par l’intermédiaire d’un système contrôlé, afin de veiller à ce que les renseignements soient à jour.

PV-12c) Exercices d’intervention d’urgence

L’Office a confirmé que TransCanada mène divers types d’exercices d’urgence pour mettre à l’épreuve et valider son programme et ses procédés de gestion des situations d’urgence. Lorsque des organismes externes participent à des exercices sur table ou à grand déploiement, ils fournissent ensuite un compte rendu et des commentaires.

L’Office a aussi déterminé, par un examen de dossier (Debriefing – Portage La Prairie Drill Week September 2017 [compte rendu – semaine d’exercices à Portage La Prairie, septembre 2017]) et des entrevues, que TransCanada évalue régulièrement sa capacité à intervenir en cas d’urgence, conformément à ses procédés d’urgence et à ses plans d’intervention. La société a démontré et documenté l’efficacité des procédés et des plans par des examens, vérifications et exercices relatifs à la gestion, ainsi que par les examens réalisés à la suite de situations d’urgence réelles.

D’après l’examen effectué et compte tenu de la portée de la vérification, l’Office n’a observé aucun problème de conformité à l’exigence.