Régie de l’énergie du Canada – Audit des activités de Foothills Pipe Lines Ltd. (F115) en matière de prévention des dommages – Lettre de clôture de l’audit
Dossier OF-Surv-OpAud-F115-2023-2024
CV2324-227
24 novembre 2023
Jawad Masud
Foothills Pipe Lines Ltd.
450, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5H16
- Régie de l’énergie du Canada – Audit des activités de Foothills Pipe Lines Ltd. (F115) en matière de prévention des dommages – Lettre de clôture de l’audit
Bonjour,
Conformément à l’article 103 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), la Régie de l’énergie du Canada a réalisé un audit de la conformité de Plains Midstream Canada ULC (« entité auditée »). L’audit, qui était axé sur la prévention des dommages, visait à déterminer si le programme de prévention des dommages de l’entité auditée :
- est intégré efficacement au système de gestion de la société, conformément à l’article 6 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99-294) (« RPT »);
- permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer tout dommage au pipeline, conformément à l’article 47.2 du RPT et à l’article 16 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) (DORS/2016-133).
La Régie a remis son rapport d’audit définitif à l’entité auditée le 19 septembre 2023. Elle n’exige pas que l’entité auditée dépose devant elle un plan de mesures correctives et préventives, puisqu’aucune non-conformité n’a été constatée pendant l’audit.
La Régie considère que l’audit est clos. Il incombe à l’entité auditée de maintenir la conformité tout au long du cycle de vie de ses installations réglementées ce dont la Régie s’assurera au moyen d’activités de vérification de la conformité.
Si vous avez besoin de plus amples renseignements ou d’éclaircissements, veuillez communiquer avec , auditrice principale, au 1-800-899-1265.
Veuillez agréer mes sincères salutations.
Signé par
Auditrice principale
c. c. , Régie de l’énergie du Canada –
Avis réglementaires, TC Énergie,
, Régie de l’énergie du Canada,
Régie de l’énergie du Canada
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