ARCHIVÉ - NOVA Gas Transmission Ltd. - Ordonnance AO-008-SG-N081-001-2014 modifiée - Documents datés du 10 août 2015 déposés par TransCanada - Demandes en vue de lever les restrictions de pression

NOVA Gas Transmission Ltd. - Ordonnance AO-008-SG-N081-001-2014 modifiée - Documents datés du 10 août 2015 déposés par TransCanada - Demandes en vue de lever les restrictions de pression [PDF 142 ko]

Dossier OF-Surv-Inc-2014-33 01
Le 9 décembre 2015

Monsieur Alex Pourbaix
Chef des opérations
TransCanada PipeLines Limited
450, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2P 5H1
Télécopieur 403-920-2410  

NOVA Gas Transmission Limited (NGTL)
Ordonnance AO-008-SG-N081-001-2014 modifiée
Documents datés du 10 août 2015 déposés par TransCanada
Demandes en vue de lever les restrictions de pression

Monsieur,

Le 5 mars 2014, l’Office national de l’énergie a rendu l’ordonnance de sécurité SG-N081-001-2014 à la suite d’une série de rejets observés peu avant sur des canalisations du réseau de NGTL. L’ordonnance exigeait notamment de TransCanada qu’elle réduise de façon proactive la pression maximale d’exploitation des canalisations non raclables qu’elle avait identifiées comme étant les plus susceptibles d’avoir une incidence sociale négative.

En application de l’ordonnance modifiée AO-007-SG-N081-001-2014 datée du 30 octobre 2015, TransCanada a déposé une demande en vue de faire lever la restriction de pression sur la canalisation latérale Ferrier North en se fondant sur l’évaluation technique qu’elle avait fournie au même moment.

L’Office a examiné la demande de NGTL et autorise la suppression de la restriction de pression sur la canalisation latérale susmentionnée en vertu de cette même ordonnance modifiée. L’Office a rendu l’ordonnance modifiée AO-008-SG-N081-001-2014 ci-jointe, qui tient compte des changements approuvés.

En autorisant la suppression de la restriction de pression, l’Office comprend que TransCanada validera, par des travaux d’excavation et une évaluation des caractéristiques de la canalisation au début de 2016, les résultats d’une inspection interne réalisée sur une section de 280 mètres de cette canalisation. Il comprend aussi qu’à ce jour, TransCanada n’a encore validé aucune des bosselures détectées par une inspection interne menées sur l’ensemble de la canalisation.  Selon les informations disponibles, l’une de ces bosselures avait une déformation maximale de 6,2 % ce qui, d’après le processus d’évaluation de TransCanada elle-même, toujours en cours d’élaboration, serait tout juste acceptable selon les critères énoncés à l’article 10.10.4.2 de la norme CSA Z662-15.  Par conséquent, l’Office ordonne à TransCanada d’excaver, d’évaluer et, au besoin, de rectifier, dès le début de 2016, la déformation maximale de 6,2 % qui se trouve au point 14 981,4 mètres. En outre, l’Office doit être informé des constatations tirées de l’évaluation de la bosselure et de toute autre évaluation que TransCanada pourrait juger opportun de faire aux fins de validation.

L’Office rappelle à TransCanada son avis de sécurité portant le numéro 2010-01 qui avait trait à des incidents dont les outils d’inspection interne n’avaient pas déterminé de façon fiable la forme d’une bosselure, la présence de rainures, des zones de concentration de contrainte ou des fissures dans des bosselures d’une profondeur inférieure à 6 % du diamètre extérieur de la canalisation.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par Sheri Young

Sheri Young

DEVANT l’Office, le 8 décembre 2015.

ATTENDU QUE, le 5 mars 2014, l’Office a rendu l’ordonnance de sécurité SG-N081-001-2014 (l’ordonnance de sécurité), qui exige que TransCanada prenne des mesures précises en matière de sécurité et de sûreté;

ATTENDU QUE, le 28 mars 2014, l’Office a rendu l’ordonnance modificatrice AO-001-SG-N081-2014 accordant un délai supplémentaire pour se conformer aux conditions 1 et 2 de l’ordonnance;

ATTENDU QUE, le 14 avril 2014, l’Office a rendu l’ordonnance modificatrice AO-002-SG-N081-2014 modifiant les restrictions de pression qu’il avait imposées en raison des incidences sur les expéditeurs et les utilisateurs finaux;

ATTENDU QUE, le 15 août 2014, l’Office a rendu l’ordonnance modificatrice AO-003-SG-N081-2014 modifiant l’annexe A de manière à faire passer la canalisation latérale Donalda de l’annexe A à l’annexe B et à permettre à TransCanada de faire une évaluation directe de la canalisation latérale Unity;

ATTENDU QUE, le 4 juin 2015, l’Office a rendu l’ordonnance modificatrice AO-004-SG-N081-2015, qui a pour effet de retirer la canalisation latérale Suffield South de l’annexe A;

ATTENDU QUE, le 16 juillet 2015, l’Office a rendu l’ordonnance modificatrice AO-005-SG-N081-2015, qui a pour effet de retirer la canalisation latérale Bassano South de l’annexe B;

ATTENDU QUE, le 28 août 2015, l’Office a rendu l’ordonnance modificatrice AO-006-SG-N081-2015, qui a pour effet de retirer le doublement de la canalisation latérale Minnehik Buck Lake de l’annexe B;

ATTENDU QUE, le 30 octobre 2015, l’Office a rendu l’ordonnance modificatrice AO-007-SG-N081-2015, qui a pour effet de retirer la canalisation latérale Unity de l’annexe A et de retirer les canalisations latérales Robb, Cutbank River et Quirk Creel de l'annexe B;

À CES CAUSES, l’Office ordonne ce qui suit en vertu des articles 12 et 48 de la Loi :

1. La canalisation latérale Ferrier North est retirée de l’annexe C.

Les conditions consolidées et les annexes de l’ordonnance modifiées par les présentes se lisent désormais comme suit :

Sous réserve des conditions de l’ordonnance, la pression maximale d’exploitation des 17 canalisations de NGTL non raclables que TransCanada a identifiées comme étant les plus susceptibles d’avoir une incidence sociale négative doit être maintenue aux pressions indiquées dans les annexes B, C et D ou réduite sous ces pressions.

• 2. [Ordonnance AO-002-SG-N081-001-2014 respectée]
• 3. NGTL doit informer l’Office si elle estime que la baisse d’approvisionnement en gaz naturel découlant des réductions de pression précisées dans les annexes risque d’avoir une incidence importante sur la sécurité du public.
• 4. Pour chaque canalisation figurant à l’annexe A, TransCanada doit faire ce qui suit :
  1. a. Ordonnance AO-007-SG-N081-001-2014 respectée]
  2. b. [Ordonnance AO-007-SG-N081-001-2014 respectée]
  3. c. [Ordonnance AO-007-SG-N081-001-2014 respectée]
  4. d. [Ordonnance AO-002-SG-N081-001-2014 respectée]
  5. e. [Ordonnance AO-002-SG-N081-001-2014 respectée]
  6. f. [Ordonnance AO-007-SG-N081-001-2014 respectée]
• 5. Pour chaque canalisation figurant à l’annexe B, TransCanada doit faire ce qui suit :
  1. a. Mener une inspection interne appropriée en fonction des dangers potentiels susceptibles d’exister, exécuter les travaux d’excavation nécessaires pour valider les résultats des inspections internes et, en fonction des constatations de ces mêmes inspections, prendre des mesures d’atténuation adaptées aux dangers relevés, avant le 1^er septembre 2015.
  2. b. Si TransCanada n’est pas en mesure de se conformer aux exigences de la condition 4a ci-dessus, elle doit, avant le 1^er septembre 2015, réaliser un essai hydrostatique selon les exigences du chapitre 8 et du tableau 8.1 de la norme CSA Z662-11.
  3. c. TransCanada doit remettre à l’Office, au plus tard le 1^er septembre 2015, une évaluation technique réalisée conformément aux exigences de la norme CSA Z662-11 et prouvant que la canalisation peut demeurer en service. Cette évaluation technique doit être signée par le dirigeant responsable de TransCanada.
  4. d. D’ici à ce que TransCanada soit en mesure de garantir que la canalisation est sûre, la société doit, uniquement dans le cas des sections les plus susceptibles d’avoir une incidence sociale négative, faire des évaluations directes des dangers applicables, conformément à la pratique courante relative aux évaluations directes de la NACE, avant le 31 décembre 2014. Cette condition comprend la réalisation d’évaluations hors sol et les travaux d’excavation qui en découlent, qui sont décrits dans la pratique de la NACE.
  5. e. TransCanada doit remettre à l’Office, d’ici au 31 décembre 2014, une lettre signée par son dirigeant responsable confirmant que l’évaluation directe a été effectuée conformément à la pratique courante de la NACE pour les dangers en cause, et qu’une évaluation technique a été réalisée et a démontré que la canalisation est apte à être utilisée jusqu’à l’échéance du 1^er septembre 2015.
  6. f. D’ici à ce que TransCanada ait satisfait à la condition 5c, elle doit mener, tous les mois, sur l’ensemble de son réseau, des inspections pour s’assurer qu’il n’y a aucune fuite.
• 6. Les restrictions de pression demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’un plan et un programme permettant d’évaluer l’intégrité des canalisations visées aient été approuvés par l’Office et mis en œuvre par TransCanada.
• 7 Sauf indication contraire de l’Office, TransCanada doit se conformer à toutes les conditions énoncées dans la présente ordonnance.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Original signé par Sheri Young

Sheri Young

Annexe A

[Ordonnance AO-007-SG-N081-001-2014 respectée]

Annexe B - Réduction de pression de 5 % ou 10 % sous la pression la plus élevée des 90 derniers jours
(telle que précisée)

Annexe C - Réduction de pression de 20 % sous la pression la plus élevée des 90 derniers jours

Annexe D - Aucune restriction supplémentaire de la pression

AO-008-SG-N081-001-2014

Date de modification :

2020-09-29