ARCHIVÉ - NOVA Gas Transmission Ltd. - Ordonnance modificatrice AO-007-SG-N081-001-2014 - Documents déposés par TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) le 10 août 2015 - Demande visant la levée de restriction de pression

NOVA Gas Transmission Ltd. - Ordonnance modificatrice AO-007-SG-N081-001-2014 - Documents déposés par TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) le 10 août 2015 - Demande visant la levée de restriction de pression [PDF 125 ko]

Dossiers OF-Fac-OpAud-T211-2012-2013 01 et
OF-Surv-Inc-2014-33 01
Le 30 octobre 2015

Monsieur James Baggs
Premier vice-président
Exploitation et ingénierie
TransCanada PipeLines Limited
450, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5H1
Télécopieur : 403-920-2409

NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL).
Ordonnance modificatrice AO-007-SG-N081-001-2014
Documents déposés par TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) le 10 août 2015
Demande visant la levée de restriction de pression

Monsieur,

Le 5 mars 2014, l’Office national de l’énergie a rendu l'ordonnance de sécurité SG-N081-001-2014 à la suite d’une série de rejets récents sur des canalisations du réseau de NGTL. L’ordonnance exigeait notamment de TransCanada qu’elle réduise de façon proactive la pression maximale d’exploitation des canalisations non raclables qu’elle a identifiées comme étant les plus susceptibles d’avoir une incidence sociale négative.

En application des conditions 4c et 5c de l’ordonnance modificatrice AO-006-SG-N081-001-2014, le 10 août 2015 TransCanada a déposé une demande visant la levée des restrictions de pression sur les canalisations suivantes du réseau de NGTL en se fondant sur les évaluations techniques correspondantes :

• Canalisation latérale Robb
• Canalisation latérale Cutbank River
• Canalisation latérale Unity
• Canalisation latérale Quirk Creek

L’Office a examiné les demandes de NGTL et autorise la levée des restrictions de pression qui avaient été imposées à l’égard des canalisations latérales susmentionnées aux termes de l’ordonnance modificatrice AO-006-SG-N081-001-2014. L’Office a délivré l’ordonnance modificatrice AO-007-SG-N081-001-2014 ci-jointe qui rend compte des changements ainsi autorisés.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par L. George pour

Sheri Young

Pièce jointe

DEVANT l’Office, le 30 octobre 2015.

ATTENDU QUE l’Office a rendu l’ordonnance de sécurité SG-N081-001-2014 (l’ordonnance) le 5 mars 2014 exigeant que TransCanada prenne des mesures précises en matière de sûreté et de sécurité;

ATTENDU QUE l’Office a rendu l’ordonnance AO-001-SG-N081-2014 le 28 mars 2014 reportant les dates limites pour se plier aux conditions 1 et 2 de l’ordonnance;

ATTENDU QUE l’Office a rendu l’ordonnance AO-002-SG-N081-2014 le 14 avril 2014 afin de changer les restrictions de pression qu’il avait précédemment imposées en raison des incidences sur les expéditeurs et les utilisateurs finaux;

ATTENDU QUE l’Office a rendu l’ordonnance AO-003-SG-N081-2014 le 15 août 2014 afin de changer l’annexe A de manière à faire passer la canalisation latérale Donalda de l’annexe A à l’annexe B et à permettre à TransCanada d’examiner elle-même la canalisation latérale Unity;

ATTENDU QUE l’Office a rendu l’ordonnance AO-004-SG-N081-2014 le 4 juin 2015 afin de changer l’annexe A de manière à en retirer la canalisation latérale Suffield South;

ATTENDU QUE l’Office a rendu l’ordonnance AO-005-SG-N081-2014 le 16 juillet 2015 afin de changer l’annexe B de manière à en retirer la canalisation latérale Bassano South;

ATTENDU QUE l’Office a rendu l’ordonnance AO-006-SG-N081-2014 le 28 août 2015 afin de changer l’annexe B de manière à en retirer le doublement de la canalisation latérale Minnehik Buck Lake;

À CES CAUSES, l’Office ordonne ce qui suit en vertu des articles 12 et 48 de la Loi :

1. La canalisation latérale Robb est retirée de l’annexe B.
2. La canalisation latérale Cutbank River est retirée de l’annexe B.
3. La canalisation latérale Unity est retirée de l’annexe A.
4. La canalisation latérale Quirk Creek est retirée de l’annexe B.

Les conditions consolidées et les annexes de l’ordonnance modifiées par les présentes se lisent désormais comme suit :

Sous réserve des conditions de l’ordonnance, la pression maximale d’exploitation des 25 canalisations de NGTL non raclables que TransCanada a identifiées comme étant les plus à risque pour la population doit être maintenue aux pressions indiquées dans les annexes A, B, C et D ou réduite sous ces pressions.

• 1. [Condition remplie - Ordonnance AO-002-SG-N081-001-2014]
• 3. NGTL doit informer l’Office si elle estime que la baisse d’approvisionnement en gaz naturel découlant des réductions de pression précisées dans les annexes risque d’avoir une incidence importante sur la sécurité publique.
• 4. Pour chaque canalisation figurant à l’annexe A, TransCanada doit faire ce qui suit :
  • a. [Condition remplie - Ordonnance AO-007-SG-N081-001-2014]
  • b. [Condition remplie - Ordonnance AO-007-SG-N081-001-2014]
  • c. [Condition remplie - Ordonnance AO-007-SG-N081-001-2014]
  • d. [Condition remplie - Ordonnance AO-002-SG-N081-001-2014]
  • e. [Condition remplie - Ordonnance AO-002-SG-N081-001-2014]
  • f. [Condition remplie - Ordonnance AO-007-SG-N081-001-2014]
• 5. Pour chaque canalisation figurant à l’annexe B, TransCanada doit faire ce qui suit :
  • a. Mener une inspection interne appropriée en fonction des dangers potentiels susceptibles d’exister, exécuter les travaux d’excavation nécessaires pour valider les résultats des inspections internes et, en fonction des constatations de ces mêmes inspections, prendre des mesures d’atténuation adaptées aux dangers relevés, avant le 1er septembre 2015.
  • b. Si TransCanada n’est pas en mesure de se conformer aux exigences de la condition 4a ci-dessus, elle doit, avant le 1^er septembre 2015, réaliser un essai hydrostatique selon les exigences du chapitre 8 et du tableau 8.1 de la norme CSA Z662-11.
  • c. TransCanada doit remettre à l’Office, au plus tard le 1^er septembre 2015, une évaluation technique réalisée conformément aux exigences de la norme CSA Z662-11 et prouvant que la canalisation peut demeurer en service.  Cette évaluation technique doit être signée par le dirigeant responsable de TransCanada.
  • d. D’ici à ce que TransCanada soit en mesure de garantir que la canalisation est sûre, la société doit, uniquement dans le cas des sections présentant un risque élevé pour la population, faire des évaluations directes des dangers applicables, conformément à la pratique courante de la NACE pour de telles évaluations, avant le 31 décembre 2014.  Cette condition comprend la réalisation d’évaluations hors sol et les travaux d’excavation qui en découlent, décrits dans la pratique de la NACE.
  • e. TransCanada doit remettre à l’Office, d’ici au 31 décembre 2014, une lettre signée par son dirigeant responsable confirmant que l’évaluation directe a été effectuée conformément à la pratique courante de la NACE pour les dangers en cause, et qu’une évaluation technique a été réalisée et a démontré que la canalisation est apte à être utilisée jusqu’à l’échéance du 1er septembre 2015.
  • f.  D’ici à ce que TransCanada ait satisfait à la condition 5c, elle doit mener, tous les mois, sur l’ensemble du pipeline, des inspections visant à assurer qu’il n’y a aucune fuite.
• 6. Les restrictions de pression demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’un plan et un programme permettant d’évaluer l’intégrité des canalisations visées aient été approuvés par l’Office, puis mis en œuvre par TransCanada.
• 7. Sauf indication contraire de l’Office, TransCanada doit se conformer à toutes les conditions énoncées dans la présente ordonnance.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

Annexe A

[Condition remplie - Ordonnance AO-007-SG-N081-001-2014

Annexe B - Réduction de pression de 5 % ou 10 % sous la pression la plus élevée des 90 derniers jours
(telle que précisée)

Annexe C - Réduction de pression de 20 % sous la pression la plus élevée des 90 derniers jours

Annexe D - Aucune restriction supplémentaire de la pression

AO-007-SG-N081-001-2014

Date de modification :

2020-09-29