ARCHIVÉ - NOVA Gas Transmission Ltd. - Ordonnance SG-N081-001-2014 - Demande de report de dates limites
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Dossier OF-Surv-Inc-2014-33 01
Le 28 mars 2014
Monsieur Russell K. Girling
Président et chef de la direction
TransCanada Pipelines Limited
450, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5H1
Télécopieur : 403-920-2200
NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL)
Ordonnance SG-N081-001-2014
Demande de report de dates limites
Monsieur,
L’Office national de l’énergie a reçu une demande de NGTL visant le report des dates limites pour se conformer aux conditions 1 et 2 de l’ordonnance de sécurité SG-N081-001-2014 (l’ordonnance). NGTL affirme que cette demande de report est faite pour lui permettre, ainsi qu’aux expéditeurs touchés, d’avoir plus de temps pour évaluer les incidences éventuelles de la mise en oeuvre de l’ordonnance et pour qu’elle puisse éventuellement informer l’Office comme l’exige la condition 3 de l’ordonnance.
L’Office a tenu compte de la demande de NGTL et il a rendu l’ordonnance modificatrice AO-001-SG-NO81-001-2014 ci-jointe, qui reporte les dates limites de la condition 1 au 24 avril 2014 et de la condition 2 au 29 avril 2014.
L’Office reconnaît que NGTL a volontairement mis en oeuvre une « pression de maintien » pour veiller à ne pas dépasser la pression la plus élevée sur une période de 90 jours pour chacune des canalisations précisées dans l’ordonnance, sauf pour celle qui fait actuellement l’objet d’une inspection interne. L’Office juge que cette pression de maintien assurera un niveau de sécurité approprié de ces canalisations jusqu’aux dates limites reportées pour la restriction de pression. L’Office s’attend à ce que NGTL maintienne cette pression jusqu’à ce que la restriction exigée par l’ordonnance soit complètement mise en oeuvre aux dates limites indiquées dans l’ordonnance modificatrice ci-jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
La secrétaire de l’Office,
Sheri Young
c.c. M. Declan Russell, TransCanada PipeLines Limited, télécopieur : 403-920-2319
ORDONNANCE AO-001-SG-N081-001-2014
RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à ses règlements d’application;
RELATIVEMENT À la promotion de la sûreté et de la sécurité dans l’exploitation du réseau de l’Alberta de TransCanada par TransCanada PipeLines Limited (TransCanada), dans le dossier OF-Surv-Inc-2014-33 01 de l’Office national de l’énergie.
DEVANT l’Office, le 28 mars 2014.
ATTENDU QUE l’Office a rendu l’ordonnance SG-NO81-001-2014 (l’ordonnance) exigeant la prise de mesures précises de la part de TransCanada en matière de sûreté et de sécurité;
ATTENDU QUE l’Office a examiné la demande de TransCanada visant à modifier l’ordonnance en reportant certaines dates limites et qu’il est convaincu que le report est approprié dans les circonstances;
ATTENDU QUE l’ordonnance reste pleinement en vigueur et que TransCanada continue d’être assujettie aux conditions énoncées à cet égard, telles qu’elles sont modifiées par la présente ordonnance;
IL EST ORDONNÉ QUE, conformément au paragraphe 21(1) de la Loi, l’ordonnance soit modifiée en remplaçant les conditions 1 et 2 par ce qui suit :
- Sous réserve des conditions énoncées dans l’ordonnance, dans les 50 jours suivant la date de la présente ordonnance, la pression maximale de service des vingt-cinq (25) canalisations de NGTL non raclables que TransCanada a identifiées comme étant les plus à risque pour la population doit être réduite de 20 % par rapport à la pression la plus élevée des 90 jours précédant l’ordonnance.
- Dans les 55 jours suivant la présente ordonnance, TransCanada doit déposer auprès de l’Office une confirmation par écrit que la restriction de pression a été mise en oeuvre. Cette confirmation doit mentionner la pression maximale des 90 jours indiquée ci-dessus et la pression de service réduite et attester que les seuils, localement et dans la salle de contrôle, d’interruption des activités et d’actionnement des vannes d’isolement ont été modifiés de la façon décrite aux clauses 4.18 et 10.9.5 de la norme CSA Z662-11 afin de refléter fidèlement la restriction de pression.
La présente ordonnance modificatrice entre en vigueur le 28 mars 2014.
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
La secrétaire de l’Office,
pour
Sheri Young
AO-001-SG-N081-001-2014
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