Ordre SLM-001-2017 à Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission en vertu de l’article 51.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie

a) Se conformer à la condition 2 de l’autorisation et veiller à ce que tous les ponts d’accès des cours d’eau et des milieux humides soient construits de manière sûre pour le passage du matériel et de la conduite;

b) Se conformer à la condition 3 de l’autorisation en réduisant au minimum les perturbations dans les zones riveraines de la façon décrite dans le Plan de protection de l’environnement pour le projet d’agrandissement High Pine (« PPE ») daté du 2 août 2017, et fournir un plan exposant comment cela sera réalisé ainsi qu’un calendrier d’exécution;

c) Se conformer à la condition 3 de l’autorisation en mettant en place des structures de contrôle de la sédimentation et de l’érosion dans les pentes abruptes, les franchissements de cours d’eau et les milieux humides, pour le doublement Nord et le doublement Sud. Ces mesures doivent minimiser l’érosion durant la construction et empêcher que des matériaux délétères ne s’infiltrent dans les cours d’eau;

f) Se conformer à la condition 3 de l’autorisation en soumettant à l’approbation de l’Office un plan de contrôle de la sédimentation et de l’érosion propre au site pour chaque pente des doublements Nord et Sud, ainsi qu’une confirmation que le plan sera mis en œuvre pendant la remise en état de l’emprise;

g) Se conformer à la condition 3 de l’autorisation en confirmant par écrit qu’un plan de remise en état propre au site rétablissant les conditions et la fonction de celui-ci du chantier sera soumis à l’approbation de l’Office pour chaque cours d’eau et chaque milieu humide énumérés dans le tableau 7-7 et dans la carte-tracé environnementale et le PPE;

h) Conformément à l’alinéa 6.5(1)d) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « Règlement »), Processus relatif au système de gestion, Westcoast doit présenter à l’Office un inventaire des dangers relevés et dangers potentiels répertoriés du projet;

i) Conformément à l’alinéa 6.5(1)e) du Règlement, Westcoast doit établir et mettre en œuvre un processus pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales;

j) Conformément à l’alinéa 6.5(1)i) du Règlement, Westcoast doit fournir une explication de la façon dont elle a établi et mis en œuvre un processus pour répertorier et géré tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle ou aux exigences légales auxquelles la société est assujettie;

k) Conformément à l’alinéa 6.5(1)j) du Règlement, Westcoast doit fournir une explication de la façon dont elle a établi et mis en œuvre un processus pour établir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement;

l) Conformément à l’alinéa 6.5(1)k) du Règlement, Westcoast doit fournir une explication de la façon dont elle a établi et mis en œuvre un processus pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la société ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement;

m) Conformément à l’alinéa 6.5(1)m) du Règlement, Westcoast doit fournir une explication de la façon dont elle a établi et mis en œuvre un processus pour communiquer à l’interne et à l’externe des renseignements sur la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement;

n) Conformément à l’alinéa 6.5(1)r) du Règlement, Westcoast doit fournir une explication de la façon dont elle a établi et mis en œuvre un processus relatif aux rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment les étapes à suivre pour gérer les dangers imminents;

o) Conformément à l’alinéa 6.5(1)t) du Règlement, Westcoast doit fournir une explication de la façon dont elle a établi et mis en œuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence;

p) Conformément à l’alinéa 6.5(1)u) du Règlement, Westcoast doit fournir une explication de la façon dont elle a établi et mis en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance des activités et des installations de la société dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes visés à l’article 55 et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes;

q) Conformément à l’alinéa 6.5(1)v) du Règlement, Westcoast doit fournir une explication de la façon dont elle a établi et mis en œuvre un processus pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du système de gestion de la société et pour surveiller, mesurer et documenter le rendement de la compagnie en ce qui a trait aux obligations prévues à l’article 6;

r) Conformément à l’alinéa 6.5(1)w) du Règlement, Westcoast doit fournir des documents relatifs au projet confirmant qu’un programme d’assurance de la qualité est actuellement mis en œuvre pour le projet et précisant les mesures correctives et préventives qui ont été prises en cas de lacunes.