Pratiques exemplaires de l’industrie pour la participation des Nations et communautés autochtones à la gestion des situations d’urgence
Destinataires : Toutes les sociétés du ressort de la Régie de l’énergie du Canada
Pratiques exemplaires de l’industrie pour la participation des Nations et communautés autochtones à la gestion des situations d’urgence
La Régie de l’énergie du Canada publie les pratiques exemplaires ci-jointes pour favoriser la participation des Premières Nations, des Métis et des Inuits à la gestion des situations d’urgence (annexe A). La Régie reconnaît que les Nations et communautés autochtones jouent un rôle important dans la gestion des situations d’urgence et qu’elles contribuent à améliorer la sécurité de leurs membres et à atténuer les effets éventuels sur l’environnement et les sites d’importance pour les peuples autochtones. Les pratiques exemplaires doivent être mises en œuvre conjointement avec les Pratiques exemplaires de l’industrie pour les avis aux Nations et communautés autochtones concernant les incidents à signaler à la Régie.
Contexte – Ce que la Régie a entendu
La Régie a élaboré les pratiques exemplaires en réponse à ce que les peuples autochtones du Canada lui ont dit dans le cadre de ses activités de réglementation. Les pratiques exemplaires tiennent compte des recommandations du comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet de la canalisation 3 d’Enbridge, énoncées dans le rapport qui s’intitule Line 3 IAMC Summary Report: Issues and Recommendations (rapport sommaire du comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet de la canalisation 3 - questions et recommandations), ainsi que des engagements pris par la Régie dans sa réponse du 14 mai 2021 au rapport. Le rapport renfermait aussi des conseils prodigués par la Fédération des Métis du Manitoba. La Régie a en outre tenu compte des commentaires recueillis au cours des audiences, des activités de surveillance de la conformité, des travaux avec les comités consultatifs et de surveillance autochtone (projet de remplacement de la canalisation 3 d’Enbridge et projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain) et les surveillants autochtones et de la première phase de la mobilisation sur la révision du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »). Elle a sollicité les commentaires des deux comités consultatifs et de surveillance autochtone ainsi que des sociétés réglementées sur une version préliminaire des pratiques exemplaires.
Cadre de réglementation actuel
Les sociétés doivent prévoir des programmes de gestion des situations d’urgence et des plans d’intervention d’urgence à l’étape de la demande (conformément au Guide de dépôt) et tout au long du cycle de vie d’un projet. Les articles 32 à 35 du RPT exigent que la société mette en œuvre un programme de gestion des situations d’urgence et qu’elle élabore un manuel des mesures d’urgence. La société devrait par ailleurs intégrer les processus visés à l’article 6.5 du RPT à son programme de gestion des situations d’urgence. Selon les ordonnances AO-001-MO-006-2016 et AO-001-MO-002-2017, la société doit publier en ligne son manuel des mesures d’urgence ainsi que de l’information sur son programme de gestion des situations d’urgence pour les mettre à la disposition du public. De plus, conformément à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Régie applique le principe du pollueur-payeur pour que le public et les peuples autochtones n’aient pas à payer les coûts de nettoyage consécutifs à un rejet pipelinier éventuel. Pour en savoir plus, consultez la fiche de renseignements intitulée Gestion des urgences et principe du pollueur-payeur.
Les pratiques exemplaires viennent compléter les lois et les exigences réglementaires existantes en matière de gestion des situations d’urgence. Les lois actuelles ne font pas explicitement mention de la participation des communautés autochtones à la gestion des urgences. L’annexe A des notes d’orientation concernant le RPT précise que les sociétés doivent créer et maintenir des relations de travail étroites avec les organismes qui sont susceptibles d’être appelés à intervenir lors d’une urgence impliquant un pipeline, ce qui peut comprendre les Nations et communautés autochtones.
Engagement de la Régie envers la Réconciliation
La Régie est déterminée à faire progresser la Réconciliation et a élaboré un énoncé à ce sujet. Elle reconnaît que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (« Déclaration des Nations Unies ») fournit un cadre pour faire progresser la Réconciliation avec les peuples autochtones conformément à son mandatNote de bas de page 1. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones guide la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et est appuyée par un plan d’action connexe qui comprend la mesure 34, élaborée conjointement par le caucus autochtone du comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, Ressources naturelles Canada et la Régie. Cette mesure vise à privilégier le travail en consultation et en collaboration avec les communautés, gouvernements et organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuits (i) afin d’accroître la participation des peuples autochtones aux projets et aux questions qui sont actuellement réglementés par la Régie; (ii) afin de définir des mesures qui leur permettraient d’exercer l’autorité réglementaire fédérale à l’égard de ceux-ci.
Les pratiques exemplaires permettent de faire progresser la Réconciliation avec les peuples autochtones, ce qui fournit à la Régie, aux sociétés réglementées, aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits une autre occasion de renforcer leurs relations dans le domaine de la gestion des urgences.
La Régie s’attend à ce que les sociétés qu’elle réglemente entreprennent la mise en œuvre des pratiques exemplaires dès que possible. Elle entend intégrer ces pratiques à son cadre de réglementation à l’occasion de la révision du RPT.
Si vous avez des questions ou souhaitez formuler des commentaires sur les pratiques exemplaires, veuillez communiquer avec la Régie au 1-800-899-1265 ou à l’adresse buops.ems-gmus@cer-rec.gc.ca. Vous pouvez également faire part de vos commentaires à ce sujet dans le cadre de la révision du RPT.
Veuillez agréer mes sincères salutations.
La présidente-directrice générale,
Tracy Sletto
c. c. Coprésidents, Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet de la canalisation 3 d’Enbridge Coprésidents, Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain Président, Fédération métisse du Manitoba Sous-ministre, Ressources naturelles Canada
p. j.
Appendix A:
Annexe A – Pratiques exemplaires pour la participation des Nations et communautés autochtones à la gestion des situations d’urgence
Les sociétés devraient :
- Déterminer les Nations et communautés autochtones susceptibles d’être touchées qui devraient participer à la mise en œuvre des pratiques exemplaires et en consigner les raisons. Ce choix doit s’appuyer sur ce qui suit :
- la liste des personnes-ressources constituée et tenue à jour conformément aux Pratiques exemplaires de l’industrie pour les avis aux Nations et communautés autochtones concernant les incidents à signaler à la Régie;
- une approche fondée sur les distinctions qui tient compte des droits, des intérêts et des circonstances propres aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits;
- une évaluation des effets éventuels d’une situation d’urgence mettant en cause des installations réglementées par la Régie sur les Nations, les communautés et les territoires traditionnels autochtones;
- l’intérêt exprimé par les Nations et communautés autochtones à l’égard de leur participation continue au programme de gestion des situations d’urgence de la société en question.
- Consulter les Nations et communautés autochtones susceptibles d’être touchées pour déterminer le type de renseignements sur la gestion des situations d’urgence qu’elles préfèrent recevoir, ainsi que le format et la fréquence privilégiés.
- Consulter les Nations et communautés autochtones susceptibles d’être touchées pour déterminer leur capacité à participer à une intervention en cas d’urgence pipelinière, ainsi que les rôles et fonctions qu’elles souhaitent assumer.
- Déterminer les occasions de participation à leur formation en matière d’intervention d’urgence et aux exercices connexes, ainsi que d’autres occasions de participation directe à la gestion des situations d’urgence liées aux rôles et fonctions pour lesquels les communautés autochtones ont manifesté un intérêt (p. ex., représentant autochtone au sein du commandement unifié, de l’unité de liaison ou de l’unité environnementale dans le cadre du système de commandement en cas d’incident).
- Prévoir, dans leur programme de gestion des situations d’urgence, des mesures visant à atténuer les effets éventuels sur les Nations et communautés autochtones, y compris les effets sur la sécurité et la protection des ressources traditionnelles, culturelles et patrimoniales lors d’une situation d’urgence mettant en cause un pipeline.
- Tenir compte des connaissances autochtones dans leur programme de gestion des situations d’urgence. Ces connaissances peuvent être communiquées à la discrétion des Nations et communautés autochtones par l’entremise de diverses sources. Cela comprend les communications directes et les réunions avec les sociétés, les renseignements provenant des représentants assumant un rôle dans les interventions d’urgence ou les études sur l’utilisation des terres à des fins traditionnelles. Les sociétés doivent protéger la confidentialité des connaissances autochtones si la communauté le souhaite.
- Intégrer à leur programme de gestion des situations d’urgence les leçons tirées d’incidents, d’urgences et d’exercices antérieurs concernant la participation de Nations et communautés autochtones et leurs effets éventuels sur celles-ci.
- Discuter avec les Nations et communautés autochtones susceptibles d’être touchées de la façon dont leur programme de gestion des situations d’urgence peut appuyer les plans d’intervention d’urgence des Nations et communautés autochtones et s’aligner sur eux.
Vérifier périodiquement si les Nations et communautés autochtones participantes sont toujours intéressées et si d’autres Nations et communautés autochtones susceptibles d’être touchées aimeraient participer.
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