Avis de sécurité SA 2022-01 – Épaisseur de couverture dans les zones agricoles

Avis de sécurité SA 2022-01 – Épaisseur de couverture dans les zones agricoles [PDF 304 ko]

Dossier OF-Surv-Gen 11
13 avril 2022

Toutes les sociétés sous la compétence de la Régie de l’énergie du Canada
Canadian Common Ground Alliance
Association canadienne des producteurs pétroliers
Organismes de réglementation provinciaux et territoriaux

Avis de sécurité SA 2022-01 – Épaisseur de couverture dans les zones agricoles

Vous trouverez ci-joint l’avis de sécurité SA 2022-01, intitulé Épaisseur de couverture dans les zones agricoles.

La Régie de l’énergie du Canada attend des sociétés réglementées qu’elles fassent preuve de toute la diligence voulue pour assurer la sécurité des personnes, la sûreté et la sécurité des installations réglementées et des installations abandonnées et la protection des biens et de l’environnement.

Des avis de sécurité sont publiés périodiquement pour informer le secteur pétrolier et gazier de préoccupations connues en matière de sécurité ou d’environnement, et prévenir les incidents s’y rapportant. Les avis de sécurité servent également à mettre en évidence les exigences réglementaires de la Régie et à communiquer ses attentes à l’égard des mesures que doivent prendre les sociétés réglementées pour atténuer tout effet potentiel sur les personnes ou l’environnement.

L’avis de sécurité ci-joint rappelle aux sociétés pipelinières qu’en vertu du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres, elles sont tenues de relever et d’analyser tous les dangers et dangers potentiels, y compris ceux qui ont trait à l’épaisseur de couverture, et d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de prévention des dommages. Les sociétés doivent également établir et mettre en œuvre un processus pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers et dangers potentiels répertoriés, de même que les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques.

En outre, conformément à l’article 7 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), les sociétés doivent indiquer les endroits précis où le franchissement des pipelines par des véhicules ou de l’équipement mobile à des fins agricoles pourrait compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline. Dans l’affirmative, les sociétés doivent aviser les personnes suivantes de ces endroits :

  1. (a) les propriétaires fonciers des endroits en cause;
  2. (b)toute personne qui exerce une activité agricole aux endroits en cause, loue la terre située à l’un de ces endroits ou y travaille comme fournisseur de services ou comme employé.

La Régie attire votre attention sur l’avis de sécurité ci-joint et s’attend à ce vous le transmettiez aux employés de la société et aux entrepreneurs participant aux activités liées à la construction, à l’intégrité, à l’entretien et à l’exploitation de votre pipeline.

Si vous avez des questions sur l’avis de sécurité ci-joint, veuillez consulter la page Web de la Régie sur la prévention des dommages.

Pour de plus amples renseignements sur les obligations des sociétés pipelinières décrites dans l’avis de sécurité et les exigences relatives aux activités agricoles, veuillez communiquer avec la Régie au numéro sans frais 1-800-899-1265 ou par courriel à l’adresse DPinfo@rec-cer.gc.ca.

Présidente-directrice générale

Original signé par

Gitane De Silva

Pièce jointe

Avis de sécurité
SA-2022-01
13 avril 2022

TITRE DE L’AVIS DE SÉCURITÉ : Épaisseur de couverture dans les zones agricoles

Objet de l’avis de sécurité

La Régie de l’énergie du Canada est intervenue lorsqu’une personne a heurté accidentellement un pipeline dans le cadre d’une activité agricole. L’incident a entraîné un déversement de gaz naturel.

Cet incident permet de rappeler à toutes les sociétés réglementées par la Régie qu’elles sont tenues, en vertu du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « RPT »), d’établir et de mettre en œuvre des processus efficaces pour cerner et évaluer les dangers liés à l’épaisseur de couverture, y compris dans le cadre d’activités agricoles. Conformément au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) (le « RPD–O »), les sociétés sont tenues de surveiller les changements dans l’utilisation des terres et de repérer les endroits où le fait de conduire un véhicule ou de l’équipement mobile pour exercer des activités agricoles pourrait compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline.

L’incident met également en lumière l’importance de la communication avec les propriétaires fonciers et les utilisateurs des terres pour discuter des activités et des conditions susceptibles de réduire l’épaisseur de la couverture au fil du temps.

Le présent avis de sécurité vise à renforcer les exigences réglementaires relatives à l’épaisseur de couverture, en mettant l’accent sur les zones agricoles, afin de prévenir les collisions avec les pipelines réglementés par la Régie, et les ruptures.

Contexte

Le 5 octobre 2021, une personne se trouvant près de McAuley, au Manitoba, utilisait un tracteur muni d’une lame niveleuse pour enlever les mauvaises herbes dans un creux de drainage lorsque la lame a heurté le gazoduc Minell (le « pipeline »), exploité par Manitoba Hydro. La conduite de gaz de 6 po s’est rompue et a rejeté environ 84 000 mètres cubes de gaz naturel dans l’atmosphère. Heureusement, il n’y a pas eu de blessés.

Ni le propriétaire foncier ni le conducteur du tracteur n’avaient été avisés par Manitoba Hydro ou Minell Pipelines Ltd. que les activités agricoles pourraient compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline à cet endroit. L’épaisseur de couverture à l’endroit où la lame est entrée en contact avec le pipeline avait été estimée à moins de 12 cm (4,7 po) au moment de l’incident. Une enquête du Bureau de la sécurité des transports sur cet incident est en cours.

À suite et de la rupture de la canalisation, la Régie a rendu l’ordonnance d’inspecteur MEL-001-2021, exigeant que Manitoba Hydro effectue un relevé de l’épaisseur de couverture du pipeline d’environ 70 km.

Exigences de la Régie à l’égard de l’épaisseur de couverture dans les zones agricoles

Aux termes de l’article 94 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE »), les sociétés pipelinières réglementées sont tenues de prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la sûreté des personnes, des installations réglementées, des installations abandonnées ainsi que la protection des biens et de l’environnement.

Dans le cadre de cette obligation, les sociétés sont tenues, aux termes de l’article 6.5 du RPT, d’établir et de mettre en œuvre des processus efficaces pour le système de gestion des dangers et des risques. En ce qui concerne l’épaisseur de couverture, ces processus comprennent ce qui suit :

  • répertorier et analyser les dangers et dangers potentiels, comme ceux associés aux activités agricoles;
  • évaluer les risques, y compris ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales;
  • élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés de même que pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques en question;
  • diffuser à l’interne et à l’externe des renseignements sur des questions de sécurité.

Les sociétés sont également tenues d’élaborer, de mettre en œuvre et de maintenir des programmes de prévention des dommages en vertu de l’article 47.2 du RPT. Ces programmes doivent comprendre des mesures de sensibilisation du public portant sur la sécurité du travail à proximité des pipelines, le remuement du sol et le franchissement des pipelines par des véhicules ou de l’équipement mobile.

Conformément à l’article 7 du RPD–O, les sociétés doivent surveiller les endroits le long de l’emprise des pipelines où le franchissement avec un véhicule et de l’équipement mobile à des fins agricoles pourrait compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline. Les sociétés doivent également aviser :

  1. (a) les propriétaires fonciers des endroits en cause;
  2. (b) toute personne qui exerce une activité agricole aux endroits en cause, loue la terre située à l’un de ces endroits ou y travaille comme fournisseur de services ou comme employé.

Il est à noter que les propriétaires fonciers et les utilisateurs des terres sont autorisés à franchir des pipelines avec des véhicules et de l’équipement mobile pour mener des activités agricoles à faible risqueNote de bas de page 1, y compris la culture par grattage, sans avoir à donner de préavis ni à demander d’approbation aux termes de l’article 13 du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) (« RPD–A ») si les conditions suivantes sont remplies :

  • la charge par essieu et la pression des pneus du véhicule ou de l’équipement mobile respectent les limites approuvées par le fabricant et ses directives d’utilisation;
  • aucune société pipelinière n’a déposé d’avis voulant qu’une activité agricole pourrait compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline.

Compte tenu de cette autorisation pour les activités agricoles, il est essentiel que les sociétés établissent et mettent en œuvre des processus de système de gestion efficaces pour gérer les dangers liés à l’épaisseur de couverture aux endroits où des activités agricoles ont lieu ou pourraient raisonnablement avoir lieu. Il est également impératif que les sociétés cernent de façon proactive les points de franchissement à risque élevé et en informent les propriétaires fonciers et les tiers concernés.

Preventive Actions

Les sociétés réglementées doivent se conformer à toutes les exigences réglementaires prévues dans la LRCE, le RPT, le RPD–O et le RPD–A en ce qui a trait à l’épaisseur de couverture.

Dans le cadre de son mandat de promotion de la sûreté et de la sécurité des pipelines, la Régie a dressé la liste suivante des mesures que les sociétés doivent prendre pour intégrer, s’il y a lieu, à leurs processus prévus au RPT et à leurs programmes de prévention des dommages. En général, les sociétés doivent faire ce qui suit :

  1. Consulter périodiquement les propriétaires fonciers et les utilisateurs des terres pour obtenir des mises à jour sur ce qui suit :
    • les activités menées à l’intérieur ou à proximité des pipelines;
    • les véhicules ou l’équipement utilisés pour les franchissements, le cas échéant;
    • les problèmes d’épaisseur de couverture et les changements sur le terrain qui ont pu être observés sur les emprises pipelinières;
  2. Surveiller l’épaisseur de la couverture sur les emprises et connaître les activités et les conditions qui peuvent réduire l’épaisseur de la couverture au fil du temps, y compris les catastrophes naturelles comme les inondations, les incendies et les coulées de boue;
  3. Mener des patrouilles périodiques du pipeline et les documenter. Les observations des patrouilles devraient inclure les conditions ayant une incidence sur l’épaisseur de la couverture sur les emprises. Le fait de faire rapport de façon ponctuelle ou seulement à titre exceptionnel ne démontre pas une surveillance au fil du temps;
  4. Envisager de prendre des mesures de la profondeur au point de couverture le plus bas (au fond) et sur les deux accotements des creux de drainage lors des relevés de l’épaisseur de couverture;
  5. Si l’épaisseur de couverture est insuffisante, prévenir immédiatement les dommages matériels au pipeline et aviser les propriétaires fonciers et les tierces parties concernées;
  6. Évaluer périodiquement l’efficacité de la procédure relative à l’épaisseur de couverture, en particulier en ce qui a trait à la confirmation des endroits où les activités agricoles ont lieu, au choix des méthodes pour confirmer l’épaisseur de couverture dans ces endroits et à la détermination des points de franchissement à risque élevé; et aviser les propriétaires fonciers et les tiers de ces endroits;
  7. Veiller à ce qu’il y ait suffisamment de personnel, de ressources et de soutien pour les programmes de prévention des dommages.

Complément d’information

Si vous avez des questions au sujet de cet avis de sécurité, veuillez consulter la page Web de la Régie sur la prévention des dommage. Pour de plus amples renseignements sur les obligations des sociétés pipelinières décrites dans le présent avis de sécurité et sur les exigences relatives aux activités agricoles, veuillez communiquer avec la Régie au numéro sans frais 1-800-899-1265 ou à l’adresse DPinfo@rec-cer.gc.ca.

Références

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